Séance du 4 février 1999
M. le président. « Art. 172. - L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.
« Le budget est élaboré et voté dans les conditions prévues par les articles L.O. 263-1 et L.O. 263-2 du code des juridictions financières. » - ( Adopté. )
Article 173