Séance du 3 février 1999
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réhabilitation des anciennes voies ferrées
en train de découverte touristique
445.
- 3 février 1999. -
M. Bernard Fournier
rappelle à
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
que des communes du Livradois et du Forez ont manifesté il y a plusieurs années
le désir de développer leur potentiel touristique en réhabilitant une ligne de
chemin de fer désaffectée et en l'équipant du « train de la découverte ». En
région Auvergne, une partie de cette ligne fonctionne et attire chaque année de
nombreux touristes. Soucieuses de poursuivre leurs efforts d'animation et
d'aménagement du territoire, les collectivités se sont engagées dans
l'extension et le développement de la ligne existante ; l'objectif étant de
relier à terme les deux hauts lieux historiques et patrimoniaux que sont
Saint-Bonnet-le-Château dans la Loire et La Chaise-Dieu dans la Haute-Loire.
Une réflexion avancée réunit les maires, les collectivités concernées et les
associations. Cet aménagement est vital pour le Haut-Forez dont le potentiel
touristique fort est méconnu. Le tronçon Sembadel-Estivareilles de la ligne
comporte 34 kilomètres de voies ferrées. Si le service des domaines a donné une
estimation raisonnable de l'infrastructure permettant ainsi aux communes
l'acquisition des terrains, la direction régionale de Clermont-Ferrand de la
SNCF exige un prix disproportionné pour la superstructure : alors que sur le
tronçon Puyguillaume-Courty (12 kilomètres), le lot a été adjugé aux environs
de 100 000 francs (soit de l'ordre de 8 000 francs du kilomètre), le Réseau
ferré de France (RFF) demande plus de 20 000 francs du kilomètre pour le
tronçon Sembadel-Estivareilles. La totalité de la transaction représentera au
final une charge financière de près de 900 000 francs pour les communes. Il le
remercie de bien vouloir lui préciser s'il est possible pour RFF de donner à
bail aux collectivités les superstructures ferroviaires déclassées, ce qui
permettrait aux collectivités de poursuivre leurs efforts, ou s'il entend
appuyer la démarche des élus et associations pour ramener les prétentions de
RFF à un niveau raisonnable.
Situation de l'emploi dans le Cambrésis
446.
- 3 février 1999. -
M. Jacques Legendre
souligne auprès de
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
l'impérieuse nécessité de prendre en compte la délicate situation économique et
sociale du Cambrésis dans le rôle susceptible d'être joué par l'Etat en matière
de maintien et de création d'emplois. L'exemple très récent de la suppression,
programmée à court terme par un plan de réorganisation, de 173 postes de
travail à la Verrerie-de-Masnières (Nord) sur les 761 employés qu'elle comptait
au 31 décembre 1998 - et après la perte de 230 emplois au sein de cette même
entreprise en 1987, montre à quel point de sérieuses menaces pèsent sur le
marché du travail de ce territoire et sur ses activités économiques. Depuis
maintenant de nombreuses années, il n'a pas été répondu aux souhaits de cette
population et de ceux qui la réprésentent, de voir des mesures significatives
d'origine gouvernementale casser ce mouvement important de perte d'emplois
industriels et tertiaires avec l'aide et l'appui d'organismes tels par exemple
que la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR)
ou Nord - Pas-de-Calais Développement. Il lui demande en conséquence quelles
mesures elle envisage de prendre pour qu'un traitement prioritaire soit réservé
à ce bassin d'emploi en vue de lui apporter enfin toute l'aide possible en
matière de création et de recréation d'emplois.
Mode de calcul de la contribution au fonds de garantie
des victimes d'actes terroristes et autres infractions
447.
- 3 février 1999. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur l'inadéquation relative à l'assiette et au recouvrement de la contribution
au fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions
(FGTI). Au terme de l'article 4 du décret n° 86-1111 du 15 octobre 1986 relatif
à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme : « Le FGTI est alimenté
par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats
d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément
prévu par l'article L. 321-1 du code des assurances. Cette contribution est
recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et sanctions que les conventions d'assurance... ». Le deuxième
alinéa de l'article 991 du code général des impôts prévoit que la taxe sur les
conventions d'assurance « ... est perçue sur le montant des sommes stipulées au
profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéfice directement
ou indirectement au fait de l'assuré. » L'article 1001 du même code fixe le
tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance. Ce tarif est établi en
pourcentage selon des taux variant de 7 à 30 %. La taxe sur les conventions
d'assurance est donc une taxe proportionnelle,
ad valorem,
qui frappe
les encaissements. En revanche, la contribution au FGTI est un droit d'acte qui
frappe chaque contrat et dont le tarif est forfaitaire et fixe. Il lui demande
en quoi consistent « les mêmes règles » prévues par l'article 4 du décret
précité.
Compétence des bénévoles
pour les visites de monuments historiques
448.
- 3 février 1999. -
M. Bernard Joly
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les difficultés administratives rencontrées par le comité départemental de
la Haute-Saône qui envisage l'utilisation de bénévoles lors de visites payantes
de sites inscrits ou classés monuments historiques. Le comité départemental du
tourisme de la Haute-Saône est le maître d'ouvrage général d'un projet dénommé
« La Haute-Saône des retables » qui vise à valoriser ces objets pour lesquels
l'Etat et les collectivités locales consacrent des moyens importants en vue de
leur restauration. Son objectif est de construire un produit touristique
innovant visant à satisfaire des besoins émanant de touristes en séjour ou
itinérants mais également des populations locales. Les personnels
professionnels en matière de visites guidées sont peu nombreux en Franche-Comté
et ne sont pas basés territorialement là où se trouvent les retables. Les
visites guidées seront d'assez courte durée - quinze à trente minutes environ.
Aussi, il est recommandé d'avoir recours à des personnes présentes sur place
pour être assez facilement mobilisables en cas de demande. Le marché de la
visite guidée autour d'un petit patrimoine rural n'a pas encore de consistance
en termes économiques. Pour défricher et faire émerger ce marché, il
conviendrait de confier, pour une large part, les visites guidées payantes à
des bénévoles. Le système s'appuierait sur le réseau des offices de tourisme et
syndicats d'initiative (OTSI) qui centraliserait les demandes, mettrait des
guides à disposition et vendrait les billets. Les recettes seraient consacrées
à l'indemnisation des OTSI pour le service rendu et à la constitution d'un
fonds spécifique au développement de « La Haute-Saône des retables ». Il lui
demande quels aménagements peuvent être envisagés pour rendre ce projet viable
du fait que l'obligation d'avoir recours à des guides interprètes de niveau
régional ou national ne pourra être satisfaite.