Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 147. - Le fonctionnement du conseil économique et social est assuré par une dotation spécifique inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
« Les membres du conseil économique et social perçoivent, pour chaque jour de séance, des vacations dont le montant est fixé par le congrès dans la limite maximale d'un trentième de l'indemnité mensuelle perçue par les membres des assemblées de province conformément à l'article 154.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil économique et social qui ne sont pas prévues par la présente loi sont fixées par délibération du congrès. »
Par amendement n° 144, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « dotation spécifique », d'insérer les mots « qui constitue une dépense obligatoire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 144, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'aricle 147, ainsi modifié.
(L'article 147 est adopté.)
TITRE IV
LES PROVINCES
Chapitre Ier
Les assemblées de province
Article 148