Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 121. - Sous réserve des dispositions de l'article 126, le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération qui doit intervenir dans les dix jours suivant l'élection des membres du gouvernement.
« Les membres du gouvernement sont entendus par le congrès, ses commissions et la commission permanente.
« Par délibération, le gouvernement peut mettre fin aux fonctions d'un de ses membres, sous réserve de l'accord du groupe politique dont il est issu ; il est alors pourvu au remplacement dans les conditions prévues à l'article 112. Le président du congrès et le haut-commissaire en sont informés. Les recours contre les délibérations visées au présent alinéa sont portés devant le Conseil d'Etat statuant en contentieux. »
Par amendement n° 120, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « qui doit intervenir » par le mot : « prise ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 121, M. Hyest, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'article 121 :
« A leur demande, les membres du gouvernement sont entendus par le congrès et sa commission permanente. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que les membres du gouvernement sont entendus à leur demande, comme le prévoit, pour le Gouvernement de la République, l'article 31 de la Constitution.
Il tend également à supprimer la référence aux commissions du congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 122, M. Hyest, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 121, de remplacer les mots : « groupe politique dont il est issu » par les mots : « groupe d'élus qui a présenté la liste sur laquelle il a été élu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 121, modifié.
(L'article 121 est adopté.)
Article 122