Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 115. - Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques.
« Ses membres sont, au même titre que les personnes qui les assistent, tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions. »
Par amendement n° 111, M. Hyest, au nom de la commission, propose, au début du second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « Ses membres sont, au même titre que les personnes qui les assistent, tenus » par les mots : « Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à tenir compte du fait que le devoir de réserve des fonctionnaires qui assistent le gouvernement n'est pas de même nature et ne s'exerce pas au même titre que le secret gardé par un membre du gouvernement, qui, lui, est responsable devant le congrès.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 112, M. Hyest, au nom de la commission, propose de compléter l'article 115 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réunions du Gouvernement font l'objet d'un communiqué. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Les réunions du gouvernement n'étant pas publiques, il peut être utile de prévoir une information du public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le gouvernement est d'autant plus favorable à cet amendement que ces dispositions reprennent l'article 24 de la loi de 1996 portant statut de la Polynésie française.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 115, modifié.
(L'article 115 est adopté.)
Article 116