Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 47. - Le comité des finances locales, composé de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
« Le comité est coprésidé par le haut-commissaire et un président élu en son sein. »
Par amendement n° 273, le Gouvernement propose, après la première phrase du premier alinéa de cet article, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Il est également consulté par le gouvernement sur les projets de budget primitif et supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Par cet amendement, le comité des finances local pourra connaître les projets de budgets primitif et supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie, compte tenu de leur impact sur les relations financières entre collectivités de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
En métropole, le comité des finances locales n'est compétent qu'en ce qui concerne les finances locales et il n'a donc pas de compétence consultative générale. Lui faire donner un avis sur un budget, c'est transformer son rôle. Autant nous nous sommes réjouis de l'article 47, autant la disposition présentée par cet amendement me paraît aller trop loin. Il ne semble pas souhaitable que le comité des finances locales donne son avis sur le budget.
Cet amendement serait dommageable et créerait une sorte de tutelle, qui n'a pas lieu d'être au moment même où l'on veut donner de plus grandes responsabilités à la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48