Séance du 3 février 1999
M. le président. « Art. 16. - Les jugements et arrêts rendus sur les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
« Tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République. » - (Adopté.)
Article 17