Séance du 2 février 1999
M. le président. Nous reprenons l'examen de l'article 65.
Par amendement n° 92, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales des différents acteurs en milieu rural (agriculteurs, artisans, commerçants) et proposera des solutions de nature à instaurer une concurrence loyale entre ces acteurs. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 578 est présenté par MM. Ambroise Dupont, Mmes Brisepierre, Heinis, MM. Althapé, Arthuis, Ballayer, Bernard, Besson, Bourdin, Cazalet, Chaumont, Clouet, de Cossé-Brissac, Debavelaere, Emorine, Fauchon, Ferrand, Fourcade, Goulet, Grillot, Herment, Huchon, Lambert, Gérard Larcher, Marini, Poniatowski, de Rohan, Souplet et Vasselle ; il vise à compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 92 par une phrase ainsi rédigée : « Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles. »
Le sous-amendement n° 438 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste ; il vise, dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 92, après les mots : « solutions de nature à », à insérer les mots suivants : « à harmoniser la législation applicable en la matière et ».
Le sous-amendement n° 439 est également présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste ; il vise à compléter in fine l'amendement n° 92 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces solutions fera l'objet de simulations auprès d'un échantillon représentatif de contribuables imposés au titre des bénéfices agricoles, ou des bénéfices industriels et commerciaux, notamment en matière de règles de forfait, de taxation des stocks, d'amortissement, et de calcul du revenu imposable. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Michel Souplet, rapporteur. J'ai déjà présenté cet amendement et je ne reprendrai donc pas mes explications. J'indique simplement que je le rectifie, au nom de la commission, afin de prévoir que le rapport sera remis non plus avant le 1er octobre 1999, mais avant le 1er avril 2000.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 92 rectifié.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre le sous-amendement n° 578. M. Ambroise Dupont. Je me réjouis du débat qui vient d'avoir lieu ; il est éclairant à la fois sur les devoirs qui nous attendent et sur ceux que nous demandons au Gouvernement, et il me paraît tout à fait à sa place dans la discussion d'un projet de loi d'orientation agricole.
Le sous-amendement n° 578 prévoit qu'un développement de ce rapport concernera la situation des entraîneurs de chevaux de course, dont le métier, qui est très aléatoire - ce n'est pas tous les ans que l'on a un bon cheval dans son écurie ! - est actuellement en difficulté.
Or il me paraît tout à fait discutable de considérer que ce métier s'apparente à celui des dresseurs d'animaux. En effet, l'objectif principal de ces derniers est de donner du spectacle, alors que celui des entraîneurs de chevaux de course, même si les courses sont aussi un spectacle, est bien de sélectionner des animaux destinés à la reproduction. Les entraîneurs participent ainsi au cycle de croissance de l'animal et, à ce titre, ils me semblent pouvoir être assimilés à la profession agricole soit par nature, soit par relation.
Je souhaite simplement que le rapport qui traitera des problèmes fiscaux et sociaux permette de faire utilement avancer ce dossier qui, aujourd'hui - je ne m'appesantirai pas sur ce sujet - est d'une grande actualité.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre les sous-amendements n°s 438 et 439.
M. Marcel Deneux. Le sous-amendement n° 438 se justifie par son texte même.
Quant au sous-amendement n° 439, je le retire. M. le président. Le sous-amendement n° 439 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Elle est favorable aux deux sous-amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 rectifié ainsi que sur les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Compte tenu de ce que j'ai dit tout à l'heure, monsieur le président, je m'en remets totalement à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 92 rectifié et sur les sous-amendements n°s 578 et 438.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 578, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 438, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 92 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 65.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je regrette ce qui vient de se passer. En effet, en définitive, sur cet article 65, nous en restons à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne correspond pas du tout à ce que souhaitait la Haute Assemblée.
Je me demande donc s'il ne serait pas judicieux - c'est au président et au rapporteur de la commission saisie au fond d'en décider - de déposer un nouvel amendement visant à insérer un article additionnel, ou de réunir la commission pour en délibérer.
Je tiens en effet à appeler l'attention des responsables de la commission sur les difficultés que nous risquons de rencontrer.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Dans ces conditions, je sollicite, au nom de la commission, une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président. Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, qu'il serait préférable d'interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre à vingt-deux heures ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Absolument, monsieur le président !
M. le président. La séance est donc suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)