Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 64. _ Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi rédigé :
« TITRE III
« RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
«
Art. L. 830-1
. _ La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et agro-alimentaire
et de la filière forêt-bois, ainsi qu'à l'équilibre des territoires ruraux.
Elle s'attache à répondre prioritairement aux impératifs de la gestion durable
de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires,
ainsi qu'à ceux de l'équilibre alimentaire et de la préservation des ressources
naturelles mondiales. Elle conserve une mission de recherche fondamentale. Elle
est conduite par des organismes publics de recherche, des établissements
d'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques liés aux
professions et des centres d'innovation technologique. Les entreprises et les
centres privés relevant de la filière agricole et agro-alimentaire peuvent y
apporter leur concours. Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la
recherche et, le cas échéant, d'autres ministres intéressés exercent
conjointement la tutelle de ces organismes publics de recherche. Le ministre de
l'agriculture veille à la bonne articulation de l'action de ces organismes avec
les orientations du secteur socio-économique dont il a la charge.
« Par le développement de leurs capacités d'expertise, d'appui et de soutien
scientifiques, ces organismes publics de recherche prêtent leur concours à
l'exécution des missions incombant aux pouvoirs publics et notamment à la
préservation de la santé publique et de l'environnement. Par l'identification
et l'évaluation des risques, ils contribuent à la prévention des atteintes à la
sécurité et à la qualité des productions agricoles et agro-alimentaires ainsi
qu'à la protection des ressources et milieux naturels.
« Les résultats obtenus par les organismes publics chargés de la recherche
agronomique et vétérinaire sont régulièrement évalués. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 127, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 64 pour
l'article L. 830-1 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 830-1.
- La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs
de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles
mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
« Elle est organisée dans les organismes publics de recherche et les
établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques
liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les
entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
agricoles peuvent y concourir.
« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de
recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs
de la politique agricole.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
« L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes, les programmes et les résultats. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 378, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 127 pour l'article L. 830-1 du code rural par la phrase
suivante : « Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé
de la recherche assurent conjointement la tutelle de ces organismes publics de
recherche. »
Par amendement n° 440, M. Braye propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code rural, après les mots
: « La recherche agronomique et vétérinaire concourt », d'insérer les mots : «
au bien-être et à la santé des animaux, ».
Par amendement n° 569, M. Deneux propose, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code
rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et
agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
Par amendement n° 589, M. Deneux propose, dans la cinquième phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code
rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et
agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
127.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
L'article 64 insère dans le code rural un titre
relatif à la recherche agronomique et vétérinaire comportant un article L.
830-1 qui en définit en termes très généraux l'organisation et les missions.
La rédaction que je propose, outre des modifications rédactionnelles, supprime
les dispositions relatives à la tutelle des organismes de recherche, qui
pouvaient prêter à confusion.
Elle renforce le rôle de coordination exercé en ce domaine par le ministre de
l'agriculture.
Enfin, elle précise la mission d'expertise incombant aux organismes publics de
recherche, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique
et de l'environnement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 378.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je tiens à remercier M. Vecten
et la commission des affaires culturelles de cette nouvelle rédaction de
l'article, qui est à la fois plus légère et plus équilibrée.
Dans un simple souci de cohérence par rapport à la recherche qui s'étend bien
au-delà de la recherche agronomique et vétérinaire, il me semble nécessaire de
réaffirmer ce que dit déjà la loi, c'est-à-dire la cotutelle du ministre de
l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture. D'où le sous-amendement
qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui, à mon avis, ne
devrait pas poser de problème.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 440.
M. Dominique Braye.
Cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 440 est retiré.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les amendements n°s 569 et 589.
M. Marcel Deneux.
Ces amendements me semblent satisfaits par l'amendement n° 127 de la
commission, je vais donc les retirer. Mais, auparavant, je souhaite rappeler
leur objet.
Il faudra bien que nous parvenions à penser, lorsque nous parlons de
l'industrie de transformation des produits agricoles, qu'il n'y a pas que
l'agroalimentaire ; le non-alimentaire est aussi important.
Selon un rapport récent qui a été adressé au ministre de l'agriculture, un
million d'hectares de l'agriculture française pourraient produire du
non-alimentaire. Il faut donc favoriser également le développement de la
filière agro-industrielle.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Les amendements n°s 569 et 589 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 et le sous-amendement
n° 378 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 127 et au
sous-amendement n° 378.
Quant au terme agro-industriel, il serait bon qu'il figure quelque part, en
effet. On verra !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 378, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voulais reprendre l'amendement de M. Deneux pour le transformer en
sous-amendement à l'article 64, mais je crains que, compte tenu de la vitesse à
laquelle se déroule nos travaux, il ne soit déjà trop tard.
En effet, nulle part dans le texte proposé par l'amendement n° 127 il n'est
question de filière agro-industrielle. Je le regrette.
C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur et à M. le ministre de veiller à
ce que, à l'occasion de la navette, cette notion, qui me paraît essentielle,
soit introduite dans le texte.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, on
peut lire : « ... comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. » Le terme de «
transformation » est général : il vise aussi bien l'agro-alimentaire que
l'agro-industrie.
Chacun connaît mon attachement à tout ce qui concerne l'agro-industrie. Je
partage la préoccupation de M. Vasselle, mais je pense que mon amendement y
répond.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 64