Séance du 2 février 1999
M. le président. « Art. 58. _ Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle initiale ou continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent article. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Vecten, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 112, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural, vise à remplacer les mots : « et de la filière agro-alimentaire », par les mots : « , de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 113, après les mots : « aménagement de l'espace agricole, rural », tend à rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural : « , forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. »
L'amendement n° 114 a pour objet de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural :
« Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion professionnelle et sociale. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre ces trois amendements.
M. Albert Vecten, rapporteur pour avis. Ces amendements visent à rétablir une stricte identité entre les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural, qui fixe les missions de l'enseignement agricole public, et celles de l'article L. 813-1 du même code, qui fixe les missions de l'enseignement agricole privé.
Le projet de loi n'a pas voulu porter atteinte à ce principe d'identité.
Nos trois amendements tendent donc à réparer les oublis de coordination de l'Assemblée nationale et à tenir compte des modifications que nous avons apportées à l'article L. 811-1.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 112, 113 et 114 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Article 59