Séance du 2 février 1999
M. le président. Par amendement n° 76, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44 quater, un III bis ainsi rédigé :
« III bis. - Dans l'article 215-1 du code rural, les mots : "à temps complet" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'explication que je vais présenter sur cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 77, monsieur le président.
La recherche et la constatation des infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale doivent pouvoir être opérées dans les abattoirs.
Or, la grande majorité des vétérinaires inspecteurs chargés de l'inspection sanitaire en abattoir sont des agents contractuels de l'Etat, recrutés à temps partiel et rémunérés par des vacations horaires.
Ils sont amenés à effectuer des contrôles sur les documents ou certificats sanitaires, voire à diagnostiquer l'existence d'une maladie réputée contagieuse. De même, lors de la manipulation des animaux ou de leur abattage, ils peuvent être amenés à constater des mauvais traitements ou des actes de cruauté envers les animaux.
Il convient donc de les habiliter à rechercher et à constater les infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale, comme ils le sont déjà pour les dispositions prises en application du titre IV du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
De plus, ces vétérinaires encadrent des agents habilités, en vertu des dispositions actuelles, à constater les infractions dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection animale.
La rédaction de ces articles doit ainsi être cohérente avec celle des articles 259 et 275-2 du code rural, tels que modifiés par le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable, tout comme pour l'amendement suivant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe III bis ainsi rédigé est inséré dans l'article 44 quater.
Par amendement n° 77, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44 quater, un III ter ainsi rédigé :
« III ter. - Dans l'article 283-1 du code rural, les mots : "à temps complet" sont supprimés. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe III ter ainsi rédigé est inséré danss l'article 44 quater.
PARAGRAPHES IV À XIV