Séance du 2 février 1999
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Loi d'orientation agricole.
- Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
2
).
Article 40 A. - Adoption (p.
3
)
Articles additionnels après l'article 40 A (p.
4
)
Amendement n° 45 de la commission. - MM. Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 40 (p. 5 )
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 40 (p. 6 )
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 48 de la commission et sous-amendements n°s 610 et 611 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux
sous-amendements et de l'amendement modifié.
Amendement n° 49 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 50 de la commission et 512 de M. Huchon. - MM. le rapporteur,
Jean Huchon, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 50 ; adoption de
l'amendement n° 512.
Amendement n° 51 de la commission. - Adoption.
Amendements identiques n°s 52 de la commission et 484 rectifié de M. Le Cam. -
M. le rapporteur, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le ministre. - Adoption des
deux amendements.
Amendements n°s 53 à 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des trois amendements.
Amendement n° 511 de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le ministre.
- Adoption.
Amendement n° 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 40 (p. 7 )
Amendements identiques n°s 284 de M. César, 357 de M. Raffarin, 395 de M.
Pastor et 483 de M. Le Cam. - MM. Gérard César, Jean-Paul Emorine, André
Lejeune, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
des quatre amendements insérant un article additionnel.
Amendement n° 336 de M. Bizet. - MM. Dominique Braye, le rapporteur. -
Retrait.
Amendement n° 337 de M. César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Article 40 bis (p. 8 )
Amendements n°s 285 de M. Vissac et 286 de M. César. - MM. Guy Vissac, Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 285 supprimant l'article, l'amendement n° 286 devenant sans objet.
Article 40 ter (p. 9 )
Amendements n°s 287 de M. Bizet et 415 de M. Deneux. - MM. Dominique Braye, le
rapporteur, le ministre, Marcel Deneux, Jean Bizet. - Retrait de l'amendement
n° 287 ; adoption de l'amendement n° 415.
Amendement n° 57 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 quater (p. 10 )
Amendements identiques n°s 358 rectifié de M. Humbert et 416 de M. Deneux. -
MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption
des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 41. - Adoption (p.
11
)
Article 41
bis
(p.
12
)
Amendements n°s 290 et 291 de M. Bizet. - MM. Jean Bizet, le rapporteur, le
ministre. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 58 de la commission et sous-amendement n° 293 de M. César. - MM.
le rapporteur, Philippe François, le ministre. - Retrait de l'amendement, le
sous-amendement devenant sans objet.
Amendement n° 509 de M. Gouteyron. - MM. Guy Vissac, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 (p. 13 )
Amendement n° 504 rectifié de Mme Bardou. - Mme Janine Bardou, MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 42 bis (p. 14 )
Amendements identiques n°s 295 de M. Bizet et 574 de M. Pastor. - MM. Gérard César, Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Article 43. - Adoption (p.
15
)
Article 43
bis
(p.
16
)
Amendements n°s 59 de la commission et 498 rectifié de M. de Montesquiou. - MM. le rapporteur, Aymeri deMontesquiou, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 59 supprimant l'article, l'amendement n° 498 rectifié devenant sans objet.
Article 43 ter (p. 17 )
M. Jean Bizet.
Amendement n° 60 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 557 à 559 du
Gouvernement, 296 à 298, 300, 301 de M. Bizet et 359 rectifié de M. Emorine. -
MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bizet, Jean-Paul Emorine, Gérard César. -
Retrait du sous-amendement n° 301 ; rejet du sous-amendement n° 296 ; adoption
des sous-amendements n°s 557, 297, 359 rectifié, 298, 558, 559, 300 et de
l'amendement n° 60 rectifié rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 43 ter (p. 18 )
Amendement n° 61 rectifié de la commission et sous-amendement n° 560 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement
et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 62 rectifié
bis
de la commission et sous-amendements n°s
410 rectifié et 411 de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, le
ministre, Mme Marie-Claude Beaudeau, au nom de la commission des finances. -
Irrecevabilité des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 44 (p. 19 )
MM. le rapporteur, Claude Huriet, le ministre, le président.
Amendement n° 406 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 612 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 bis (p. 20 )
Amendement n° 407 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendements n°s 544, 408 de M. Deneux, 309 de M. Bizet, 64 de la commission et
sous-amendement n° 530 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, Jean Bizet, le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 408 ; adoption de
l'amendement n° 544, les amendements n°s 309, 64 et le sous-amendement n° 530
devenant sans objet.
Amendement n° 65 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 524 rectifié de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendements n°s 66 à 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des amendements n°s 66 et 67 ; retrait de l'amendement n° 68.
Amendement n° 590 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 523 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 44 ter (p. 21 )
Amendement n° 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 409 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 525 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
4.
Conférence des présidents
(p.
23
).
5.
Mise au point au sujet d'un vote
(p.
24
).
MM. Charles de Cuttoli, le président.
6.
Dépôt d'un rapport en application d'une loi
(p.
25
).
7.
Loi d'orientation agricole. -
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
26
).
Article additionnel après l'article 7 bis (suite) (p. 27 )
MM. le président, Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Amendement n° 199 rectifié
(précédemment réservé)
de M. Cornu. - MM.
Gérard Cornu, Michel Souplet, rapporteur de la commission des affaires
économiques ; le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article additionnel après l'article 44 ter (p. 28 )
Amendement n° 570 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 44 quater (p. 29 )
Amendement n° 561 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 44 quater (p. 30 )
M. Aymeri de Montesquiou.
Paragraphes I et II (p. 31 )
Amendement n° 71 de la commission et sous-amendements identiques n°s 338 de M. Braye et 427 de M. Dulait. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, André Dulait, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 427 ; adoption du sous-amendement n° 338 et de l'amendement modifié.
Paragraphe III
(p.
32
)
Article 258-1 du code rural. - Adoption
(p.
33
)
Article 258-2 du code rural
(p.
34
)
Amendements n°s 562 du Gouvernement, 72 et 73 de la commission. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement n° 562 rédigeant l'article du code, les amendements n°s 72 et 73 devenant sans objet.
Article 259-1 du code rural (p. 35 )
Amendement n° 74 rectifié de la commission et sous-amendement n° 563 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ;
adoption de l'amendement.
Adoption de l'article du code, modifié.
Article 259-2 du code rural (p. 36 )
Amendement n° 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Articles 262-1 et 272 du code rural. - Adoption
(p.
37
)
Paragraphes additionnels après le paragraphe III
(p.
38
)
Amendements n°s 76 et 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Paragraphes IV à XIV (p. 39 )
Amendements n°s 528 et 529 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 564 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 78 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 500 de M. Dulait. - MM. Dominique Braye, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 79 de la commission et sous-amendements n°s 565, 566 du
Gouvernement et 339, de M. Bizet. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean Bizet,
Alain Vasselle. - Adoption des trois sous-amendements et de l'amendement
modifié.
Amendements n°s 613, 614 et 567 du Gouvernement. - MM. le ministre, le
rapporteur. - Adoption des trois amendements.
Amendement n° 80 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 526 et 527 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement n° 526 ; retrait de
l'amendement n° 527.
Adoption de l'article 44
quater
modifié.
Articles additionnels après l'article 44 quater (p. 40 )
Amendement n° 361 de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 361 rectifié par la commission. - MM. Alain
Vasselle, Jean Bizet. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 362 rectifié
bis
de M. Emorine. - MM. Jean-Paul Emorine,
le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Article 45 (p. 41 )
Amendements n°s 375 du Gouvernement, 342 de M. Emorine et 81 de la commission.
- MM. le ministre, Jean-Paul Emorine, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n°
375 ; adoption des amendements n°s 342 et 81.
Amendement n° 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 45 bis (p. 42 )
Amendement n° 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain
Vasselle, Marcel Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 571 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le
ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un article
addi-tionnel.
Article 45 bis (p. 43 )
Amendements identiques n°s 396 de M. Pastor et 431 de M. Hérisson ; amendement n° 84 rectifié (priorité) de la commission. - MM. Jean-Marc Pastor, Pierre Hérisson, le rapporteur, le ministre, Hilaire Flandre, Alain Vasselle, Gérard César. - Adoption, après une demande de priorité, de l'amendement n° 84 rectifié rédigeant l'article, les amendements n°s 396 et 431 devenant sans objet.
Article 46 (p. 44 )
Amendement n° 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements identiques n°s 317 de M. François et 545 de M. Deneux. - MM. Jean
Bizet, Michel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 47 (p. 45 )
Amendements identiques n°s 340 de M. Vasselle et 581 de M. Pelletier. - MM.
Alain Vasselle, Jacques Pelletier, le rapporteur, le ministre. - Adoption des
deux amendements.
Amendements identiques n°s 86 de la commission et 582 de M. Pelletier. - MM. le
rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 341 de M. Vasselle, 583 et 584 de M. Pelletier. - MM. Alain
Vasselle, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 341, les
amendements n°s 583 et 584 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 47 (p. 46 )
Amendement n° 575 rectifié de M. Pastor. - Mme Yolande Boyer, MM. le rapporteur, le ministre, Alain Gérard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 47 bis (p. 47 )
Amendement n° 546 de M. Deneux. - Retrait.
Amendement n° 318 rectifié de M. François. - MM. Philippe François, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 (p. 48 )
Amendement n° 445 de M. Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 87 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 446 de M. Deneux. - Retrait.
Amendement n° 319 rectifié de M. François. - MM. Philippe François, le
rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 49 (p. 49 )
Amendement n° 320 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le
ministre, MM. Hilaire Flandre, Alain Vasselle. - Rejet par scrutin public.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 49
bis
(p.
50
)
Amendements n°s 497 de M. Gouteyron et 576 de M. Pastor. - MM. Guy Vissac, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre. - MM. Guy Vissac, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 497 insérant un article additionnel après l'article 49, l'amendement n° 576 devenant sans objet.
Article 49 bis (p. 51 )
Amendements n°s 321 de M. François, 592 de la commission et 593 rectifié du Gouvernement. - MM. Philippe François, le rapporteur, le ministre. - Retrait des amendements n°s 321 et 592 ; adoption de l'amendement n° 593 rectifié rédigeant l'article.
Article 50. - Adoption (p.
52
)
Article additionnel après l'article 50 (p.
53
)
Amendements identiques n°s 322 de M. François et 549 de M. Deneux. - MM. Philippe François, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.
Article 50 bis (p. 54 )
Amendements n°s 513 à 521 de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le
ministre. - Retrait des neuf amendements.
Amendement n° 522 rectifié de M. Huchon. - MM. Jean Huchon, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 50
ter. -
Adoption (p.
55
)
Articles additionnels après l'article 50
ter
(p.
56
)
Amendement n° 397 de M. Pastor. - MM. André Lejeune, le rapporteur, le
ministre, Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article additionnel après l'article 50
ter
ou après l'article 65 (p.
57
)
Amendements identiques n°s 324 de M. César, 494 de M. Pastor et 568 de M. Deneux. - MM. Gérard César, André Lejeune, Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel après l'article 50 ter.
Article 51 (p. 58 )
Amendements n°s 93 à 97 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert
Vecten, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le
rapporteur, le ministre. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 52 (p. 59 )
Amendements n°s 98 à 103 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert
Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption des six
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 52 (p. 60 )
Amendement n° 104 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 105 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 53 (p. 61 )
Amendement n° 106 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 603
de M. Le Cam. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; Gérard Le Cam, le
rapporteur, le ministre. - Rejet du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendement n° 485 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Amendement n° 107 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n° 398 de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article 54 (p. 62 )
Amendement n° 108 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 54 (p. 63 )
Amendement n° 109 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 55 (p. 64 )
Amendement n° 110 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 56 (p. 65 )
Amendement n° 399 de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 57 (p. 66 )
Amendement n° 400 rectifié de M. Pastor. - MM. Bernard Piras, le rapporteur, le
ministre. - Adoption.
Amendement n° 111 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 58 (p. 67 )
Amendements n°s 112 à 114 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert
Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption des trois
amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 59 (p. 68 )
Amendement n° 115 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s
604 et 605 de M. Le Cam. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; Gérard Le
Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux sous-amendements ; adoption
de l'amendement.
Amendements n°s 116 et 117 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert
Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 59 (p. 69 )
Amendement n° 118 rectifié de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 376 du Gouvernement et 401 de M. Pastor. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le ministre, Bernard Piras, le rapporteur, Alain Vasselle. - Retrait des deux sous-amendements ; adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 60 (p. 70 )
Amendement n° 119 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 61 (p. 71 )
Amendement n° 120 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten,
rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 62. - Adoption (p.
72
)
Article 62
bis
(p.
73
)
Amendement n° 121 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article additionnel après l'article 62 bis (p. 74 )
Amendement n° 487 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Article 63 (p.
75
)
Article L. 820-1 du code rural
(p.
76
)
Amendement n° 122 rectifié de M. Vecten, rapporteur pour avis. - MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 820-2 du code rural (p. 77 )
Amendement n° 123 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 820-3 du code rural (p. 78 )
Amendement n° 124 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article du code.
Article L. 820-4 du code rural (p. 79 )
Amendement n° 125 de M. Vecten, rapporteur pour avis et sous-amendement n° 377 du Gouvernement. - M. le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article du code.
Article L. 820-5 du code rural (p. 80 )
Amendement n° 126 de M. Vecten, rapporteur pour avis. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 63 modifié.
Article 64 (p. 81 )
Amendement n° 127 de M. Vecten, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 378
du Gouvernement ; amendements n°s 440 de M. Braye, 569 et 589 de M. Deneux. -
MM. Albert Vecten, rapporteur pour avis ; le ministre, Dominique Braye, Marcel
Deneux, Alain Vasselle. - Retrait de l'amendement n° 440 ; adoption du
sous-amendement n° 378 et de l'amendement n° 127 modifié, les amendements n°s
569 et 589 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 64 (p. 82 )
Amendement n° 91 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 531 de M. Deneux et sous-amendement n° 594 de la commission. -
MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et
de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendements identiques n°s 273 de M. Braye et 577 de M. Bony. - MM. Dominique
Braye, Marcel Bony, le rapporteur, le ministre, Marcel Deneux, Alain Vasselle.
- Retrait des deux amendements.
Amendement n° 488 de M. Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le
ministre. - Retrait.
Article 65 (p. 83 )
MM. Jacques Pelletier, Jean-Marc Pastor, le ministre. - Demande de priorité de l'amendement n° 495 rectifié.
Article additionnel après l'article 65 (priorité) (p. 84 )
Amendement n° 495 rectifié de M. Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre, Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques ; André Lejeune, Alain Vasselle, Gérard César, Bernard Piras. - Rejet par scrutin public.
Article 65 (suite) (p. 85 )
Amendement n° 92 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 578 de M.
Ambroise Dupont, 438 et 439 de M. Deneux. - MM. le rapporteur, Ambroise Dupont,
Marcel Deneux, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 439 ; adoption des
sous-amendements n°s 578 et 438 ; rejet de l'amendement n° 92 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Suspension et reprise de la séance (p. 86 )
Amendement n° 619 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Marc Pastor, André Lejeune. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles additionnels après l'article 65 (p. 87 )
Amendement n° 323 de M. François. - MM. Philippe François, le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 325 de M. Vinçon. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre.
- Retrait.
Amendement n° 616 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Marcel
Deneux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Vote sur l'ensemble (p. 88 )
MM. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques,
Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales ; Albert
Vecten, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jacques
Pelletier, Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam,
Gérard César, le ministre.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
8.
Commission mixte paritaire
(p.
89
).
9.
Transmission de projets de loi
(p.
90
).
10.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
91
).
11.
Dépôt de propositions de loi
(p.
92
).
12.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
93
).
13.
Ordre du jour
(p.
94
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre aux
termes de laquelle il lui fait connaître que, conformément au deuxième alinéa
de l'article 45 de la Constitution, il a décidé de provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des
sportifs et à la lutte contre le dopage.
Je rappelle au Sénat que la liste des candidats établie par la commission des
affaires culturelles a été affichée conformément à l'article 12 du
règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifée, et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Adrien Gouteyron, James Bordas, Jacques Legendre, André Bohl,
Fernand Demilly, Serge Lagauche et Mme Hélène Luc.
Suppléants : MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard, Serge Lepeltier, Jean-Luc
Miraux, Jean-François Picheral, Guy Poirieux et Franck Sérusclat.
3
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 18,
1998-1999) d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence. [Rapport n° 129 et avis n°s 132 et 151 (1998-1999).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 40 A.
Article 40 A
M. le président.
« Art. 40 A. _ Le titre IV du livre VI (nouveau) du code rural est complété
par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Commission nationale des labels
et des certifications
de produits agricoles et alimentaires
«
Art. L. 646-1. -
Une Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires est chargée de donner des
avis au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de la consommation sur
la délivrance des signes d'identification que sont le label, la certification
de conformité, la certification du mode de production biologique et la
dénomination "montagne" et de proposer toutes mesures susceptibles de concourir
à leur bon fonctionnement, leur développement et leur valorisation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et les modalités de
fonctionnement de cette commission. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40 A.
(L'article 40 A est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40 A
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 641-2 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et si par leur qualité
et leur notoriété, ces produits sont considérés par l'Institut national des
appellations d'origine" comme méritant d'être classés parmi les appellations
d'origine contrôlées. »
« II. - Dans le quatrième alinéa, le mot : "géographique" est supprimé.
« III. - Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après avis des syndicats de défense intéressés qui se sont fait connaître
auprès de l'Institut national des appellations d'origine et, le cas échéant, de
l'organisme de défense et de gestion visé à l'article L. 641-25, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation de l'aire géographique
de production et la détermination des conditions de production et d'agrément de
chacune de ces appellations d'origine contrôlées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a trois
objets.
Premièrement, il tend à compléter le premier alinéa de l'article L. 641-2. Cet
ajout, issu de l'article L. 641-15, alinéa 3, est spécial au secteur des vins
et eaux-de-vie. Son application a été étendue à toutes les AOC par l'article L.
641-6, premier alinéa.
Deuxièmement, il vise à supprimer le terme « géographique » dans le quatrième
alinéa de l'article L. 641-2 afin de permettre une protection plus efficace de
l'ensemble des termes qui composent le nom d'une appellation d'origine comme,
par exemple, le Muscadet ou le Reblochon.
Troisièmement, il a pour objet de créer un sixième alinéa qui concerne la
procédure de reconnaissance des appellations d'origine contrôlée, et qui se
trouve ainsi placé dans la section
ad hoc.
Il est rédigé de manière à
être en harmonie avec la rédaction de l'article L. 641-25 nouveau.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40 A.
M. le président.
Par amendement n° 283, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 40 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code de la
consommation une section III
bis
ainsi rédigée :
« Section III
bis.
« Politique de la qualité et Institut national de la qualité des produits
agricoles et alimentaires.
«
Art. L. 115-26-5.
- Un Institut national de la qualité des produits
agricoles et alimentaires est constitué pour une durée de dix ans
éventuellement renouvelable, sous la forme d'un groupement d'intérêt public
composé de l'Etat, de l'Institut national des appellations d'origine ainsi que
d'autres personnes morales de droit public ou privé représentant notamment les
collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organisations
professionnelles et les organisations de consommateurs. Il est doté de la
personnalité morale et de l'autonomie financière.
« Le président de l'Institut national de la qualité des produits agricoles et
alimentaires est nommé par un arrêté conjoint du ministre en charge de
l'agriculture et du ministre en charge des finances.
« L'Institut national de la qualité a pour mission :
« - d'assurer la cohérence nécessaire des reconnaissances officielles de
qualité et d'origine, dans le respect de la spécificité de ces différentes
reconnaissances et des institutions qui les délivrent ;
« - de veiller à la cohérence en matière d'utilisation de mentions
géographiques ;
« - de mener des actions communes d'étude et de recherche, d'incitation et de
soutien ;
« - d'associer étroitement les différents partenaires à l'élaboration et à
l'application de ces actions ;
« - d'assurer une évaluation permanente de l'efficacité de la politique menée
;
« - de contribuer à la promotion et à la défense des reconnaissances et des
protections précitées, sous réserve des compétences de l'Institut national des
appellations d'origine ;
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'approbation de la
convention par laquelle est constitué le groupement d'intérêt public, ainsi que
les règles de contrôle de celui-ci. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article additionnel avant l'article 40
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Souplet, au nom de commission des affaires
économiques, propose d'insérer, avant l'article 40, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 641-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-3. -
Chaque appellation d'origine contrôlée est définie
par décret sur proposition de l'Institut national des appellations
d'origine.
« Le décret délimite l'aire géographique de production et détermine les
conditions de production et d'agrément du produit.
« L'aire géographique de production est la surface comprenant les communes ou
parties de communes propres à produire l'appellation d'origine.
« Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut
national des appellations d'origine comportent l'extension d'une aire de
production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en
application des dispositions prévues aux articles L. 115-8 à L. 115-15 du code
de la consommation, ou comportent une révision des conditions de production
déterminées par une loi spéciale ou en application des articles L.115-8 à L.
115-15 du code de la consommation.
« Quiconque a vendu, mis en vente ou en circulation des produits agricoles ou
alimentaires bruts ou transformés en violation des dispositions du présent
chapitre et des règlements pris pour son application est puni des peines
prévues à l'article L. 115-16 du code de la consommation. »
« II. - L'article L. 641-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-4. -
Les appellations d'origine des produits agricoles ou
alimentaires bruts ou transformés définies par voie législative ou
réglementaire avant le 1er juillet 1990 sont considérées comme répondant aux
conditions de l'article L. 641-3. Toute modification ultérieure des textes
définissant ces appellations doit intervenir conformément à la procédure prévue
au même article.
« Avant le 1er juillet 2000, les produits agricoles ou alimentaires bruts ou
transformés dont l'appellation d'origine a été définie par voie judiciaire
avant le 1er juillet 1990, ou a été acquise en application des articles 14 et
15 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine
dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 relative
aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires
bruts ou transformés, et pour lesquels une demande de reconnaissance en
appellation d'origine contrôlée a été déposée auprès de l'Institut national des
appellations d'origine avant le 31 décembre 1996, se verront attribuer cette
reconnaissance par décret, s'ils satisfont aux conditions fixées à l'article L.
641-2. A compter du 1er juillet 2000, ou en cas de refus de reconnaissance de
l'appellation d'origine contrôlée, ces appellations seront caduques. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement tend à insérer un article additionnel composé
de deux paragraphes.
Le paragraphe I a trait à l'article L. 641-3 du code rural. La commission
propose de modifier la rédaction de cet article afin d'unifier le régime de
reconnaissance de l'ensemble des AOC.
En outre, la répartition antérieure en plusieurs articles entre AOC viticoles,
d'un côté, et non viticoles, de l'autre, est supprimée, la procédure étant
identique.
Le paragraphe II, relatif à l'article L. 641-4 du code rural, procède à trois
modifications.
Au premier alinéa, il vise à éviter au lecteur du code rural toute confusion
entre les AOC et les appellations d'origine des produits manufacturés, qui ne
peuvent pas être AOC, comme la dentelle du Puy, les poteries de Vallauris, ou
le monoï de Tahiti.
Au deuxième alinéa, il tend à rectifier une erreur de codification.
Enfin, est ajouté un troisième alinéa permettant d'étendre la disposition
pénale antérieurement prévue à l'article L. 641-21, alinéa 2.
Cette extension est placée à cet article en raison de l'obsolescence future
des deux premiers alinéas, une fois le 1er juillet 2000 passé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 40.
Article 40
M. le président.
« Art. 40. _ I. _ Les cinq premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code
rural sont ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
« 1° Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les
vins, eaux de vie, cidres, poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de
vins ;
« 2° Un comité national compétent pour les appellations d'origine pour les
produits laitiers ;
« 3° Un comité national compétent pour les appellations d'origine des produits
autres que ceux couverts par les instances mentionnées ci-dessus ;
« 4° Un comité national compétent pour les indications géographiques
protégées. »
« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 641-6 du code rural
sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Après avis des syndicats de défense représentatifs intéressés, l'Institut
national des appellations d'origine propose la reconnaissance des appellations
d'origine contrôlées, laquelle comporte la délimitation des aires géographiques
et la détermination des conditions de production et d'agrément de chacune de
ces appellations d'origine contrôlées.
« Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre, l'Institut
national des appellations d'origine propose, sur la base d'un cahier des
charges, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier d'une
indication géographique protégée. Cette proposition, homologuée par arrêté
interministériel, comprend la délimitation de l'aire géographique, les
conditions de production ainsi que d'agrément de chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production pour les appellations d'origine et
pour les indications géographiques protégées est placé sous la responsabilité
de l'Institut national des appellations d'origine.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des
produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question
relative aux appellations d'origine ou aux indications géographiques protégées.
»
« III. - Le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code rural est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
s'effectue dans le cadre des dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du
chapitre III du présent titre.
« La demande d'enregistrement d'une attestation de spécificité s'effectue dans
le cadre des dispositions du chapitre III du présent titre. »
« IV. - Le premier alinéa de l'article L. 642-2 du code rural est ainsi rédigé
:
« Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5
assurent le contrôle du respect du cahier des charges des attestations de
spécificité. »
Par amendement n° 47, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le I de cet article :
« I. - Les sept premiers alinéas de l'article L. 641-5 du code rural sont
ainsi rédigés :
« L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public
administratif jouissant de la personnalité civile. Il comprend :
« 1° Un comité national des vins et eaux-de-vie, cidres, poirés et apéritifs à
base de vins, cidres et poirés ;
« 2° Un comité national des produits laitiers ;
« 3° Un comité national des produits autres que ceux couverts par les
instances mentionnées ci-dessus ;
« 4° Un comité national pour les indications géographiques protégées
intervenant en liaison avec la Commission nationale des labels et des
certifications de produits agricoles et alimentaires.
« Ces comités sont composés de représentants professionnels, de représentants
des administrations et de personnalités qualifiées permettant notamment la
représentation des consommateurs.
« Chacun de ces comités se prononce pour les produits de sa compétence sur les
questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 du code
rural. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission, qui n'approuve pas le dispositif nouveau
relatif à l'indication géographique protégée, l'IGP, propose de modifier la
rédaction du 4° de l'article L. 641-5 du code rural afin d'associer la
commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et
alimentaires à l'instruction des demandes d'IGP par le comité national de
l'INAO.
Les attributions de ce dernier sont, en matière d'IGP, limitées à la
délimitation de l'aire géographique et à la détermination du lien existant
entre le produit et son origine géographique.
En outre, la commission souhaite harmoniser les présentations des différents
comités avec le texte du décret de 1991 relatif à l'INAO.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 40.
« II. - L'article L. 641-6 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-6
. - L'Institut national des appellations d'origine
propose, sur la base du cahier des charges visé aux articles L. 643-1 et L.
643-3 du code rural, la reconnaissance des produits susceptibles de bénéficier
d'une indication géographique protégée après avis de la Commission nationale
des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires. Cette
proposition, homologuée par arrêté interministériel, comprend la délimitation
de l'aire géographique de production et la détermination des conditions de
production et d'agrément de chacun de ces produits.
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une
appellation d'origine et d'une indication géographique protégée est organisé
sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Le
non-respect d'une condition de production conduit à l'interdiction de
l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
concernée.
« Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne
intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée,
l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle
de ces conditions.
« L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation des
produits relevant de sa compétence. Il peut être consulté sur toute question
relative aux appellations d'origine.
« Il contribue, en France et à l'étranger, à la promotion des appellations
d'origine mentionnées dans le présent article.
« Il peut, en France et à l'étranger, dans les mêmes conditions que les
syndicats professionnels, constitués conformément aux dispositions du chapitre
Ier du titre Ier livre IV du code du travail, contribuer à la défense des
appellations d'origine mentionnées dans le présent chapitre, ainsi que des
appellations d'origine protégées, collaborer à cet effet avec les syndicats
formés pour la défense de ces appellations, ester en justice pour cette
défense.
« Les agents de l'institut national des appellations d'origine peuvent, à la
demande de l'institut, être agréés et commissionnés comme agents de la
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes en vue de contribuer à l'application des lois et règlements en
vigueur relatifs aux conditions de production des produits agricoles ou
alimentaires bruts ou transformés bénéficiant d'une appellation d'origine. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 610, présenté par le Gouvernement, vise, dans la seconde phrase
du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 48 pour l'article L.
641-6 du code rural, à supprimer les mots : « et d'agrément ».
Le second, n° 611, présenté également par le Gouvernement, tend à rédiger
ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 48 pour l'article
L. 641-6 du code rural :
« Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une
appellation d'origine est organisé sous la responsabilité de l'Institut
national des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production
des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est confié aux
organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5. Le
non-respect d'une condition de production conduit à l'interdiction de
l'utilisation du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
concernée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Nous proposons de modifier la rédaction complète de l'article
L. 641-6 afin de supprimer le premier alinéa en raison de l'harmonisation
opérée entre les articles L. 641-2 et L. 641-15, de supprimer le deuxième
alinéa, qui figure dans l'article L. 641-2, sixième alinéa, d'harmoniser sur la
forme le troisième alinéa, de tenir compte, au quatrième alinéa, de la
suppression de l'article L. 641-15, deuxième alinéa, d'imposer, au cinquième
alinéa, les registres pour faciliter le contrôle, de distinguer, au septième
alinéa, la promotion de la défense des AOC en raison des IGP, dont il
appartient à la CNCL de faire la promotion, et, enfin, de compléter cet article
par des dispositions issues de l'article L. 641-16.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter les sous-amendements n°s 610 et
611, et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'ai déjà eu l'occasion de
m'exprimer, lors de la discussion de l'article 39, sur la position du
Gouvernement concernant les IGP.
Je répète donc une nouvelle fois que M. le rapporteur et moi-même partageons
les mêmes préoccupations concernant les exigences qualitatives indispensables
pour l'obtention desdits IGP, étant entendu que notre texte reste susceptible
d'être amélioré dans ce sens.
Dès lors, je suis prêt à souscrire aux propositions de la commission si elle
accepte les deux sous-amendements du Gouvernement, ce qui me paraît
probable.
Le premier sous-amendement, n° 610, vise à supprimer, au premier alinéa de
l'article L. 641-6, la mention des conditions d'agrément, car il n'y a pas
d'agrément pour les produits sous IGP.
Le second sous-amendement, n° 611, tend à confier le contrôle des conditions
de production des produits sous IGP aux organismes certificateurs qui sont
compétents pour les labels et les certifications de conformité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 610 et 611 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 610, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 611, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II
bis
ainsi rédigé :
« II
bis. -
L'article L. 641-7 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-7.
- L'Institut national des appellations d'origine
dispose, pour toutes les dépenses qui lui incombent au titre des lois et
règlements, d'une dotation budgétaire de l'Etat. Il dispose en outre des
ressources dont il bénéficie en application de textes particuliers. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je propose plusieurs paragraphes supplémentaires afin
d'achever d'améliorer la rédaction de la section 2 et de tenir compte des
modifications proposées par le projet de loi.
Le paragraphe II tend à prendre en compte le rôle de l'INAO dans les IGP.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 50, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II
ter
ainsi rédigé :
« II
ter
. - L'article L. 641-14 du code rural est abrogé. »
Par amendement n° 512, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, après le II de l'article 40, d'insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... L'article L. 641-14 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-14.
- Les vins de table qui répondent aux conditions
fixées par la réglementation en vigueur en ce qui concerne les vins de pays, et
qui sont produits à l'intérieur d'un département ou de zones déterminées par
décret peuvent, si leur qualité et leur notoriété le justifient, être classés
soit dans la catégorie des vins à appellation d'origine contrôlée, soit dans
celle des vins délimités de qualité supérieure, dans les conditions définies
par les dispositions législatives et réglementaires applicables à chacune de
ces catégories. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement d'harmonisation.
M. le président.
La parole est à M. Huchon, pour défendre l'amendement n° 512.
M. Jean Huchon.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 512 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 512, et c'est
pourquoi elle retire l'amendement n° 50.
M. le président.
L'amendement n° 50 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 512 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement se félicite que
la commission ait retiré l'amendement n° 50 au bénéfice de l'amendement n° 512,
qui recueille son approbation.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 512, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 51, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II
quater
ainsi rédigé :
« II
quater
. - L'article L. 641-15 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-15. -
Les conditions de production visées à l'article L.
641-2 sont relatives à l'aire de production, aux cépages, aux rendements, au
titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, aux procédés de culture
et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, au conditionnement.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le paragraphe II
quater
modifie la rédaction de
l'article L. 641-15 du code rural afin de prendre en compte la question de
l'embouteillage.
Il permet de supprimer l'article 43
bis
du projet de loi.
Il permet, ensuite, de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 641-15,
repris par le troisième alinéa de l'article L. 641-4 et le deuxième alinéa de
l'article L. 641-6, qui étendent le principe à tous les AOC, ainsi que le
troisième alinéa de l'article L. 641-15, puisque le champ d'application des
appellations d'origine contrôlée est désormais posé à l'article L. 641-2. Il
convient seulement de réintroduire les critères de reconnaissance ici exprimés
- « ainsi que celles qui, par leur qualité et leur notoriété, sont considérées
par le comité national comme méritant d'être classées parmi les appellations
contrôlées » - au sein de ce même article.
Le paragraphe II
quater
permet aussi de supprimer le quatrième alinéa,
qui a épuisé tous ses effets, et le cinquième et dernier alinéa, qui figure au
quatrième alinéa sous forme étendue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement vise à ce que la
mise en bouteille dans la région de production soit considérée comme une
condition de production à part entière, ce qui va dans le bon sens lorsqu'elle
se révèle indispensable à la conservation des caractéristiques analytiques et
organoleptiques du vin. L'obligation de mise en bouteille dans la région de
production pourra, si ce texte est adopté, figurer dans le décret régissant le
vin à appellation d'origine concerné.
Je suis donc tout à fait favorable à cette proposition, dont l'adoption
rendrait effectivement inutile l'article 43
bis.
Mais pour que tout soit clair et pour que cela soit consigné au
Journal
officiel,
je précise qu'il faut entendre cette rédaction comme signifiant
que le conditionnement ne peut être encadré que si c'est justifié techniquement
pour préserver la qualité, si les producteurs le demandent et si la
réglementation communautaire l'autorise.
Sous ces conditions, le Gouvernement, je le répète, émet un avis favorable sur
cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 52, est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques.
Le second, n° 484 rectifié, est présenté par M. Le Cam et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent, après le II de l'article 40, à insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - L'article L. 641-16 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-16.
- Afin d'appliquer les mesures de gestion du
potentiel de production des VQPRD prévues dans le cadre de l'organisation
commune du marché viti-vinicole, le ministre de l'agriculture et celui chargé
de l'économie et des finances, par arrêté pris conjointement sur proposition de
l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de
défense intéressés, fixent, par appellation ou groupe d'appellations, les
contingents de plantations nouvelles, de transferts de droits de replantation,
de replantations internes aux exploitations et de surgreffages, et définissent
les critères de répartition de ces contingents.
« Les autorisations de plantations nouvelles, de transferts de droits de
replantation, de replantations internes aux exploitations et de surgreffages
sont délivrées par arrêté pris conjointement par le ministre de l'agriculture
et celui chargé de l'économie et des finances sur proposition de l'Institut
national des appellations d'origine après avis des syndicats de défense
intéressés.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 52.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le paragraphe II
quinquies
vise à supprimer l'actuel
article L. 641-16 du code rural, dont le contenu se trouve couvert par
l'article L. 641-6 du même code. En outre, l'avant-dernier alinéa de l'actuel
article L. 641-6 est inutile, compte tenu des missions de l'INAO, et le dernier
alinéa est obsolète depuis longtemps, car couvert par le décret de 1991.
Le nouvel article L. 641-16 proposé par la commission concerne le rôle de
l'INAO en matière de droits de plantation. En effet, en matière de plantation,
l'OCM prévoit la compétence des Etats membres s'agissant de la répartition des
droits de plantations nouvelles et des transferts des droits de
replantation.
Pour appliquer ces mesures dans le secteur des appellations d'origine, l'INAO
est chargé de proposer aux ministres de l'agriculture et de l'économie, par
appellation ou groupe d'appellations, les contingents de plantations nouvelles
et de transferts de droits de replantation, ainsi que les critères de
répartition de ces contingents.
L'INAO est également chargé de l'instruction des dossiers des demandeurs par
l'intermédiaire de ses vingt-six centres régionaux.
Afin de garantir la maîtrise du potentiel de production, il est impératif que
soit reconnu le rôle primordial de l'INAO en matière de gestion des droits de
plantation. La gestion des droits de plantation par appellation ou groupe
d'appellations nécessite en effet une vision globale et nationale. L'équilibre
des différentes régions viticoles à AOC implique une harmonisation nationale
des contingents et des critères.
Cette vision nationale est fondamentale eu égard aux singularités locales.
Sachant que de nombreuses AOC s'étendent sur plusieurs départements, seule une
approche nationale permet de rendre leur gestion cohérente.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 484 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement tend à mettre en application le principe de subsidiarité
s'agissant de la répartition des droits de replantation nouvelle et de
transfert des droits de replantation.
Il est essentiel que l'Institut national des appellations d'origine soit
partie prenante dans la gestion des droits de plantation si l'on veut donner
une cohérence nationale aux nombreuses appellations d'origine contrôlée.
Notre objectif est de parvenir à une véritable maîtrise nationale du potentiel
de production de nos régimes viticoles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 52 et 484
rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces deux amendements qui visent à renforcer le rôle de l'INAO en matière de
fixation des contingents et des critères d'attribution des droits de plantation
des vins d'appellation d'origine contrôlée.
Dans l'état actuel de la réglementation, les droits de replantation ou de
plantation nouvelle de vignes destinées à la production de vins d'appellation
d'origine contrôlée font déjà l'objet de contingents annuels par appellation
fixés par arrêté interministériel pris sur proposition de l'INAO, après avis
des syndicats de défense concernés.
Les autorisations individuelles de plantation font, quant à elles, l'objet de
décisions déconcentrées, sur proposition de l'Institut, qui ne relèvent pas
d'un arrêté interministériel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 52 et 484 rectifié, repoussés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 53, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II
sexies
ainsi rédigé :
« II
sexies
. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 641-17 du code
rural sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le paragraphe II
sexies
vise à supprimer les deux
premiers alinéas de l'article L. 641-17 : le premier alinéa a été introduit à
l'article 10 de la loi du 6 mai 1919 par l'article 3 de la loi du 22 juillet
1927 et n'avait vocation qu'à poser des critères pour les décisions judiciaires
délimitant et fixant des conditions de production pour les appellations
d'origine.
Elles sont ainsi bien antérieures au décret-loi du 30 juillet 1935, qui crée
les appellations d'origine contrôlées. Le législateur n'a jamais entendu
contraindre le travail de l'INAO par les usages locaux, loyaux et constants. Le
Conseil d'Etat l'a confirmé dans sa jurisprudence, notamment son arrêt de 1960
« Lalande-de-Pomerol ». Seul l'INAO peut décider de s'y conformer ou de s'en
affranchir. Le décret-loi de 1935 ne fait jamais référence à ces usages.
Il convient donc, afin d'éviter toute difficulté contentieuse ultérieure,
d'abroger cette disposition, qui aurait dû l'être dès la loi de 1973.
Le second alinéa est renvoyé et étendu à l'article L. 641-3.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 53, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 54, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le II de l'article 40, d'insérer un II
septies
ainsi rédigé :
« II
septies
. - L'article L. 641-21 du code rural est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le paragraphe II
septies
tend à supprimer l'article L.
641-21 du code rural, le premier alinéa étant inutile et le second renvoyé en
extension à l'article L. 641-4.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 54, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 55, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le paragraphe II de l'article 40, d'insérer un II
octies
ainsi rédigé :
« II
octies.
- L'article L. 641-22 du code rural est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le paragraphe II
octies
a pour objet de supprimer
l'article L. 641-22, qui trouve sa place à l'article L. 641-14.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 511, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, après le paragraphe II de l'article 40, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 641-24 du code rural, les mots
: "articles L. 641-17 à L. 641-23" sont remplacés par les mots : "article L.
641-18 du code rural et les articles L. 115-5 à L. 115-8 du code de la
consommation". »
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Les références auxquelles renvoie l'article L. 641-24 sont erronées. Il
convient donc de renvoyer cet article aux dispositions qui constituent la base
juridique et historique des appellations d'origine des vins délimités de
qualité supérieure.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Egalement favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 511, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 56, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le III et le IV de l'article 40.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement de conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 40
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
Le premier, n° 284, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Le deuxième, n° 357, est présenté par M. Raffarin et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
Le troisième, n° 395, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson,
Démerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rincet, Signé,
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le quatrième, n° 483, est présenté par M. Le Cam, Mme Terrade et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 40, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 115-23-2 du code de la consommation est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat définit des modalités particulières de contrôle
pour les producteurs agricoles et les entreprises artisanales et du commerce
indépendant de l'alimentation qui commercialisent leur production en petite
quantité directement sur le marché local. »
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 284.
M. Gérard César.
Très simplement résumé, cet amendement tend à élargir la procédure simplifiée
au commerce indépendant de l'alimentation.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 357.
M. Jean-Paul Emorine.
Je fais miens les propos de notre collègue Gérard César.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 395.
M. André Lejeune.
Cet amendement me paraît important pour diversifier nos produits agricoles et
surtout maintenir la vie sur nos marchés.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° 483.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je serais brève, monsieur le président, puisqu'il semble qu'il y ait consensus
sur la proposition dont nous discutons.
Il s'agit d'étendre à l'ensemble des produits alimentaires la procédure
simplifiée de contrôle fixée par le décret n° 95-723 du 9 mai 1995, et qui
permet aux petites entreprises agricoles et de l'alimentation en détail de
bénéficier d'un signe d'identification.
Cette mesure doit, sans remettre en cause la sécurité des consommateurs,
favoriser l'accès des plus petites entreprises à ces signes de valorisation de
leurs produits par un appui technique et financier adapté à la taille des
entreprises.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 284, 357,
395 et 483 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à ces quatre amendements défendus
sur presque toutes les travées de notre Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 284, 357, 395 et 483, acceptés
par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 40.
Par amendement n° 336, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet,
César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR, proposent, d'insérer, après l'article 40, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont considérés comme récoltants de fruits producteurs d'eau-de-vie
naturelle les personnes physiques, récoltants de fruits, propriétaires ou ayant
la jouissance d'arbres fruitiers ou de vignes qu'ils exploitent en personne
pour leurs besoins et qui distillent ou font distiller dans les conditions
prévues par les règlements en vigueur.
« A compter du 1er janvier 1994, tout récoltant familial de fruits, bouilleur
de cru au sens de l'article 315 du code général des impôts, non titulaire de
l'allocation mentionnée à l'article 317 du même code bénéficie d'une réduction
de 75 % du droit de consommation sur 10 litres d'alcool pur.
« Cette allocation en réduction de taxe sur 1 000° d'alcool pur n'est en aucun
cas commercialisable.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'allocation en franchise de
10 litres d'alcool pur par an, non commercialisable, est maintenue gratuitement
pour toutes les personnes qui ont le droit d'en bénéficier actuellement et, en
cas de décès, pour leur conjoint survivant.
« L'allocation en franchise ou en réduction de taxes ne peut être maintenue
qu'au profit du conjoint survivant.
« II. - Les pertes de recettes résultant éventuellement de l'application des
dispositions du I ci-dessus sont compensées :
« A hauteur de 10 % par le relèvement des droits sur les alcools importés des
pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne ;
« A hauteur de 30 % par l'augmentation des tarifs des droits de timbre prévus
aux articles 905 et 907 du code général des impôts ;
« A hauteur de 60 % par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur
les tabacs prévus à l'article 575 du code général des impôts. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
distillation en franchise de droits d'une partie de la production des
récoltants producteurs d'eau-de-vie naturelle constitue une légitime
revendication relayée dans cet hémicycle par nombre de nos collègues depuis de
nombreuses années au travers du dépôt de propositions de loi ou
d'amendements.
Une avancée a été réalisée lors de l'examen du budget de 1995 grâce à l'action
« entretien des vergers traditionnels » mise en oeuvre dans le cadre du fonds
de gestion de l'espace rural. Toutefois, compte tenu de la réduction drastique
des crédits inscrits au FGER par l'actuel Gouvernement, cette mesure s'est
retrouvée remise en cause, et un nouvel amendement déposé dans le cadre du
projet de loi de finances pour 1997 n'a pas été accepté.
La loi d'orientation agricole constitue une opportunité pour enfin régler ce
problème, car la mesure s'inscrit dans les objectifs préconisés par la loi, à
savoir la valorisation des terroirs et la promotion des produits agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un rapporteur qui a perdu ses droits de bouilleur de
cru...
MM. Hilaire Flandre et Guy Vissac.
C'est dommage !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
... qui va répondre à notre collègue Dominique Braye.
La possibilité de distiller en franchise de droits, bien connue sous la
dénomination de « privilège des bouilleurs de cru », a été supprimée par une
ordonnance du 30 août 1960.
Ce texte a cependant prévu le maintien de cette franchise a titre personnel en
faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient prétendre à en bénéficier au cours
de la campagne 1959-1960. Ce droit, non cessible, pouvait néanmoins être
transmis au conjoint survivant.
La disposition mise en oeuvre en 1960 avait pour objet d'organiser
l'extinction progressive de ce privilège. Elle s'inscrit, dans son principe,
dans le cadre des mesures de lutte contre l'alcoolisme.
Il n'a pas paru opportun aux membres de la commission de revenir sur cette
ordonnance. Sans entrer dans le débat sur la responsabilité réelle de telle ou
telle boisson à l'égard de l'alcoolisme, cette question, qu'on le veuille ou
non, est tout de même devenue un symbole.
Cette position de principe a été rappelée par le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie à l'association française des récoltants de fruits
et des syndicats de bouilleurs de cru, à laquelle il a été, en outre, rappelé
que ces dispositions n'interdisaient pas aux récoltants de distiller leurs
fruits, mais qu'ils étaient alors tenus d'acquitter le droit de consommation
sur la totalité de l'alcool qu'ils produisaient.
Compte tenu de ces observations, je souhaite que notre collègue retire son
amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye.
Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 336 est retiré.
Par amendement n° 337, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 40, un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
dans lesquelles une mention géographique peut être utilisée dans la
dénomination de vente des produits sous label ou certification de conformité,
ainsi que les modalités de l'information du consommateur prévue à l'article L.
115-26 du code de la consommation. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission demande à M. César de bien vouloir retirer cet
amendement, qui sera grandement satisfait par l'amendement n° 58 de la
commission, que nous examinerons ultérieurement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César.
Non, nous le retirons, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 337 est retiré.
Article 40
bis
M. le président.
« Art. 40
bis.
_ Il est inséré, dans le code de la consommation, un
article L. 112-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-1
. _ L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée fromagère doit obligatoirement comporter les
nom et adresse du fabricant. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 285, MM. Vissac, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon et les membres du
groupe du Rassemblement pour la République proposent de supprimer cet
article.
Par amendement n° 286, MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent,
dans le texte présenté par cet article pour l'article L. 112-1 du code de la
consommation, de supprimer le mot : « fromagère ».
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 285.
M. Guy Vissac.
Cet article ne visant que les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée fromagère, cela crée une suspicion sur ce type de produits. En outre,
cela rompt le principe d'égalité entre les différentes AOC.
Enfin, il faut rappeler que cette disposition va créer de nombreux problèmes
d'application, puisque la notion de fabricant n'est pas définie.
C'est pour ces raisons que cet amendement vise à supprimer cette
disposition.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 286.
M. Gérard César.
L'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du fabricant devrait être étendue
à tous les produits AOC et non réservée aux seuls fromages.
En matière d'AOC viticole, le nom du propriétaire ou du négociant figure déjà
sur l'étiquette ; cette disposition pourrait être étendue à toutes les
appellations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a émis quelques réserves au sujet de la
supression de l'article 40
bis
mais a finalement décidé de s'en remettre
à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 286, il deviendra sans objet si l'amendement n° 285
est adopté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement a un avis assez
semblable à celui de la commission.
Le dépôt de l'amendement n° 285 a été demandé par les producteurs eux-mêmes,
dans un souci louable d'autodiscipline et de suivi des produits tout au long de
la filière.
Supprimer la disposition introduite par l'Assemblée nationale qui vise à
rendre obligatoire la mention du nom et de l'adresse du fabricant pour les
fromages bénéficiant d'une AOC peut aller dans le bon sens.
Certes, la notion de fabricant n'est pas définie de façon générale ;
toutefois, s'agissant seulement des fromages, l'application de cette
disposition ne pose pas de difficultés.
Compte tenu de ces éléments, je m'en remets à la sagesse de votre Haute
Assemblée.
Quant à l'amendement n° 286, il est plus contraignant et pose, à mon avis,
plus de problèmes.
En effet, il vise à étendre l'obligation d'indiquer le nom et l'adresse du
fabricant dans l'étiquetage de tous les produits d'AOC, et non pas seulement
des fromages. Or la notion de fabricant n'est pas clairement définie, et
l'application de cet amendement se heurterait à de nombreuses difficultés,
compte tenu de la diversité des produits et des situations.
D'une façon générale, la directive communautaire relative à l'étiquetage
impose de mentionner soit le fabricant, soit le conditionneur, soit le
vendeur.
Dans un sac de noix, monsieur César, qui est le fabricant ?
De plus, je rappelle que cela ne peut s'appliquer aux vins AOC, car leur
étiquetage fait l'objet d'une réglementation communautaire précise et
détaillée.
Je demande donc le rejet de l'amendement n° 286, s'il n'est pas retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 40
bis
est supprimé et l'amendement n° 286
n'a plus d'objet.
Article 40
ter
M. le président.
« Art. 40
ter
. _ I. _ Il est inséré, dans le code de la consommation,
un article L. 112-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-2
. _ Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé
logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6
ter
de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits
agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 641-1-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 641-1-1
. _ Les règles applicables au logo officiel
"appellation d'origine contrôlée"sont fixées par l'article L. 112-2 du code de
la consommation reproduit ci-après :
«
Art. L. 112-2
. _ Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé
logo "appellation d'origine contrôlée", au sens du 2 de l'article 6
ter
de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la
propriété industrielle, doit être utilisé dans toute présentation des produits
agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée, à l'exception des vins.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis de l'Institut national des
appellations d'origine, le modèle du logo officiel et ses modalités
d'utilisation. »
Par amendement n° 287, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet,
César, Cornu, Courtois, Debavelaère, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L.
112-2 du code de la consommation, de remplacer le mot : « doit » par le mot : «
peut ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Les appellations d'origine protégée, dont les appellations d'origine contrôlée
ne sont que la déclinaison au niveau français, bénéficient déjà d'un symbole
créé par le règlement n° 1726-98 du 22 juillet 1998.
L'utilisation de ce logo communautaire est facultative puisque c'est à
l'opérateur lui-même de décider de la manière dont il souhaite valoriser son
produit ; ce principe devrait être respecté au niveau français.
De plus, le logo communautaire va faire l'objet de promotion à l'échelon
communautaire. L'introduction d'un nouveau signe d'identification visuelle
obligatoire ne contribuera pas à clarifier le paysage des signes de qualité.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le logo « appellation d'origine
contrôlée » doit être un élément fédérateur en termes de présentation et de
communication pour tous les produits bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée. Je rappelle que cette proposition a été acceptée par l'Institut
national des appellations d'origine, l'INAO, qui s'est prononcé en faveur du
caractère obligatoire du logo. La suppression de ce caractère obligatoire
reviendrait à vider l'article 40
ter
de sa substance. Je suis donc
défavorable à l'amendement n° 287.
Il me paraît logique en revanche, comme le proposera dans quelques instants M.
Deneux par l'amendement n° 415, que le logo fédérateur « appellation d'origine
contrôlée » s'applique dans les mêmes conditions à tous les produits, y compris
aux vins.
Cette proposition est également conforme à celle qui a été adoptée par les
trois comités nationaux de l'INAO ; le comité national des vins s'est,
notamment, prononcé en faveur du caractère obligatoire de ce logo dans la
présentation des vins, dans des conditions fixées par décret pris après avis de
l'INAO.
M. le président.
Nous allons donc examiner dès maintenant l'amendement n° 415, présenté par M.
Marcel Deneux, et qui a pour objet, à la fin du premier alinéa du texte proposé
par le I de l'article 40
ter
pour l'article L. 112-2 du code rural, de
supprimer les mots : « , à l'exception des vins ».
La parole est à M. Marcel Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement vient quasiment d'être présenté par M. le ministre. Il me
paraît nécessaire, si l'on veut être efficace par rapport à la décision de la
Commission de Bruxelles, de ne pas exclure les vins. Je souhaite donc supprimer
les mots « , à l'exception des vins » afin que la même démarche soit adoptée
pour toutes les appellations d'origine contrôlée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 415 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Avec la réponse que vient de nous apporter M. le ministre, on
s'aperçoit qu'existe tout de même une petite contradiction entre les deux
amendements. Je serais donc tenté de demander à notre collègue M. Jean Bizet
de retirer son amendement n° 287 au bénéfice de l'amendement n° 415 de M.
Deneux, auquel la commission est favorable.
M. le président.
Monsieur Bizet, accédez-vous à la demande de la commission ?
M. Jean Bizet.
Oui, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 287.
M. le président.
L'amendement n° 287 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 415, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 57, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose :
I. - Dans le second alinéa du texte présenté par le I de l'article 40
ter
pour l'article L. 112-2 du code de la consommation, de remplacer le
mot : « avis » par le mot : « consultation ».
II. - En conséquence, dans le second alinéa du texte de l'article L. 112-2 du
code de la consommation reproduit par le texte proposé par le II de l'article
40
ter
pour l'article L. 641-1 du code rural, de remplacer le mot : «
avis » par le mot : « consultation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement vise à respecter le droit en vigueur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 57, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40
ter,
modifié.
(L'article 40 ter
est adopté.)
Article 40
quater
M. le président.
« Art. 40
quater
. - Le chapitre 1er du titre IV du livre VI (nouveau)
du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Syndicats et associations de producteurs
de produits d'appellation d'origine contrôlée
«
Art. L. 641-25
. _ I. _ Les syndicats ou associations de producteurs
d'un produit d'appellation d'origine contrôlée au sens de l'article L. 641-2,
ainsi que leurs groupements, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en
qualité d'organismes de défense et de gestion par l'autorité administrative
compétente, sur une zone de production, pour un produit ou groupe de produits
déterminés.
« A la demande de ces syndicats, associations ou groupements, la
reconnaissance peut également viser une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et constituée à cet effet pour la réalisation des missions visées
au II du présent article.
« II. - Dans le secteur viticole à appellation d'origine contrôlée, les
syndicats ou associations de producteurs ainsi que leurs groupements mènent,
conformément à l'intérêt général, leurs actions dans les domaines suivants :
« - connaissance et suivi du potentiel global de production et de ses
mécanismes d'évolution ;
« - maîtrise de l'évolution de ce potentiel, sous le contrôle de l'Etat ;
« - propositions de définition des règles de production, conformément aux
dispositions de l'article L. 641-15 ;
« - protection du nom, de l'image, de la qualité, des conditions de production
et de l'aire de l'appellation d'origine, conformément aux dispositions des
articles L. 115-8 du code de la consommation et L. 641-11 du présent code ;
« - participation à la reconnaissance et à la valorisation des appellations.
»
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 358 rectifié, est présenté par M. Humbert et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° 416, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet
article pour l'article L. 641-25 du code rural, après les mots : « produit
d'appellation d'origine contrôlée », à insérer le mot : « viticole ».
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 358 rectifié.
M. Jean-Paul Emorine.
Au paragraphe II de l'article L. 642-25 nouveau du code rural, il est bien
précisé que cet article vise explicitement le seul secteur viticole à
appellation d'origine contrôlée. En effet, hors secteur viticole, les syndicats
de producteurs sont par nature interprofessionnels. La reconnaissance proposée
par l'article 33 du présent projet de loi donnera les bases légales d'une
action constructive pour l'avenir des AOC non viticoles.
En revanche, les syndicats de producteurs de produits viticoles à AOC par
nature non interprofessionnels ont besoin d'une base légale pour pouvoir
exercer leurs prérogatives qui ne se superposent pas à celles des
interprofessions viticoles.
Cet article 40
quater
reconnaît à juste titre ces syndicats de
producteurs viticoles AOC comme organismes de défense et définit leurs
missions.
En revanche, il n'aurait aucune justification pour le secteur AOC non viticole
dans lequel il créerait des confusions de compétences et des concurrences
nuisibles avec les syndicats interprofessionnels de producteurs.
L'amendement que nous proposons supprime la non-cohérence de la rédaction
actuelle qui reconnaît les syndicats de producteurs comme organismes de défense
pour tous les secteurs AOC, mais ne précise leurs missions que pour le secteur
viticole AOC. Il limite en conséquence le champ de l'article au secteur
viticole AOC, tant pour les missions des syndicats de producteurs que pour leur
reconnaissance comme organisme de défense.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 416.
M. Marcel Deneux.
Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Emorine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 358 rectifié et 416, acceptés
par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40
quater,
ainsi modifié.
(L'article 40
quater
est adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. _ I. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L.
115-16 du code de la consommation, un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé un mode de présentation
faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une
appellation d'origine contrôlée. »
« II. - L'article L. 115-18 du code de la consommation est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 115-25 sont applicables à la section 1 du
présent chapitre. »
« III. - Dans l'article L. 642-3 du code rural, les mots : "de l'article L.
115-16 du code de la consommation, reproduit à l'article L. 671-5" sont
remplacés par les mots : "des articles L. 115-16 et L. 115-25 du code de la
consommation, reproduits respectivement aux articles L. 671-5 et L. 671-6". » -
(Adopté.)
Article 41
bis
M. le président.
« Art. 41
bis
. - I. - L'article L. 642-4 du code rural est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 642-4
. - L'utilisation d'indication d'origine ou de
provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur
les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une
dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée
comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou,
de façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive
d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère
spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux
indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.
« Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée
ou d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication
d'origine ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature
de l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est
nécessaire à la bonne information du consommateur.
« Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins
aromatisés, aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de
produits viti-vinicoles ainsi qu'aux spiritueux.
« Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé
doit disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de
les présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code
de la consommation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. »
« II. - L'article L. 643-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produits de la
pêche maritime, un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans
lesquelles un label agricole ou une certification de conformité peut comporter
une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée, ainsi
que les modalités de l'information des consommateurs prévue à l'article L.
642-4. »
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 643-5 du code rural est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance
reconnue à cet effet par l'autorité administrative. »
« IV. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L.
621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la
personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués, soit
entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs
d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer
ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun
concernant le développement et la promotion des produits agricoles et
agro-alimentaires.
« Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le
présent article. »
Par amendement n° 290, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet,
César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le
premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L.
642-4 du code rural, de supprimer les mots : « , notamment par l'utilisation
abusive d'une mention géographique dans une dénomination de vente, ».
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Cet amendement tend à éviter que certaines marques déposées ne soient touchées
par la loi car elles ne sont pas de nature à induire le consommateur en erreur.
Chacun a en mémoire quelques dénominations telles que Chamonix pour les
biscuits, Mont-Blanc pour les crèmes dessert ou Six de Savoie pour les
spécialités fromagères.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à cet amendement. Certes,
nous comprenons bien les explications données par M. Bizet, mais nous pensons
que cette proposition porterait directement préjudice aux producteurs qui sont
sous signe de qualité. Je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur Bizet, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jean Bizet.
Je souhaiterais d'abord connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage l'avis de M. le
rapporteur, d'autant que les marques auxquelles M. Bizet fait allusion sont
parfaitement protégées par la réglementation existante.
En revanche, l'adoption de l'amendement risquerait d'introduire une grande
confusion en ouvrant des droits pour de nouvelles marques.
Je pense que la situation actuelle est satisfaisante et que cet amendement
peut être retiré sans crainte.
M. le président.
Monsieur Bizet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Bizet.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 290 est retiré.
Par amendement n° 291, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet,
César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, à la fin du
troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 41
bis
pour
l'article L. 642-4 du code rural, d'ajouter les mots : « et aux dénominations
définies par une réglementation ou par les usages. »
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Nous considérons que certaines dénominations de vente contenant une référence
géographique sont devenues génériques et doivent donc être exclues du champ de
l'article 41
bis,
car elles ne sont pas susceptibles d'induire le
consommateur en erreur. Il peut s'agir de dénominations définies par la
réglementation ou par les usages.
Toutefois, dans la logique précédente, nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 291 est retiré.
Par amendement n° 58, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le II
de l'article 41
bis
pour compléter l'article L. 643-4 du code rural :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa pour les produits
agricoles, aquacoles et de la pêche maritime, ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 293, présenté par MM.
César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois,
Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard,
Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd,
Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de
Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République, et tendant, dans le texte proposé par
l'amendement n° 58, à supprimer les mots : « agricoles, aquacoles et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement vise à réintroduire - celles-ci figuraient en
effet dans l'avant-projet de loi du Gouvernement - les dispositions prévoyant
la possibilité d'emploi d'une mention géographique qui n'est pas une IGP sur
les produits sous label ou avec certificat de conformité.
Cette disposition est nécessaire car l'interdiction d'un nom géographique met
les produits sous label et certification de conformité : en distorsion de
concurrence avec les produits courants qui peuvent sans contrainte particulière
utiliser un terme géographique sur leur étiquetage ou dans leur marque ; en
concurrence déloyale selon que l'entreprise comporte ou non une mention
géographique dans sa marque ou dénomination - marque Le Gall sur un beurre
Label rouge, impossibilité de mettre la marque Paysan breton ; en porte à faux
avec les réglementations nationales - viande bovine - ou communautaires -
fruits et légumes - qui rendent obligatoire l'indication de provenance.
M. le président.
La parole est à M. François, pour défendre le sous-amendement n° 293.
M. Philippe François.
L'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan a pour
conséquence de rendre possible l'utilisation d'un signe de qualité avec un
terme géographique voisin de celui d'une IGP ou d'une AOC, ce qui est source de
concurrence déloyale.
A ce titre, il convient de préciser que les produits sans IGP ou AOP
pourraient avoir des référentiels techniques différents. Par ce biais, on
assisterait donc à un affaiblissement des produits IGP et AOC sur le marché et
à un détournement subtil de notoriété par la création d'une confusion vis-à-vis
du consommateur qui profiterait aux opérateurs ayant les capacités financières
en matière de communication les plus fortes.
L'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan n'est donc
pas cohérent avec ce qui est exprimé dans le paragraphe I de l'article 41
bis
. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé ce
sous-amendement, qui revient au texte tel qu'il a été adopté par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 293 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58 et sur le
sous-amendement n° 293 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souscris totalement aux
termes du sous-amendement n° 293, qui me conviennent très bien, alors que je
suis beaucoup moins convaincu par l'amendement n° 58, qui vide de sa substance,
comme le disait excellement M. François, le texte voté à l'Assemblée
nationale.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Compte tenu de ce que vient de dire M. le ministre, je retire
l'amendement n° 58.
M. le président.
L'amendement n° 58 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 293 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 509, MM. Gouteyron et Vissac proposent, dans le texte
présenté par le II de l'article 41
bis
pour compléter l'article L. 643-4
du code rural, après les mots : « pêche maritime, », d'insérer les mots : « et
ceux bénéficiant de la dénomination montagne, ».
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac.
Cet amendement tend à reconnaître plus commodément la dénomination « montagne
». Il vise à résoudre les difficultés posées par l'obligation de la procédure
IGP, qui est longue, coûteuse en temps de travail et très lourde sur le plan
administratif.
Il tend à apporter une solution à cette difficulté majeure, face à laquelle
nombre de structures propriétaires de marques utilisant la provenance «
montagne » préfèrent changer la dénomination commerciale de leur produit en
supprimant le lien au terroir. Or ce lien au terroir de montagne est un
excellent moyen d'éviter les délocalisations de productions, de motiver les
producteurs pour qu'ils fournissent un effort de qualité et de faire connaître
les productions de la montagne.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il est vrai qu'il pourrait s'ensuivre une certaine confusion, mais nous sommes
toujours très sensibles aux problèmes de montagne.
M. le présidnet.
Quel est l'avis du gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement, pour sa part,
est tout à fait opposé à cette proposition, et ce pour des raisons tout à fait
identiques à celles que j'ai données tout à l'heure sur l'amendement n° 58, qui
a d'ailleurs été retiré.
Si nous voulons défendre la montagne, il faut, au contraire, se montrer
extrêmement exigeant s'agissant des liens au terroir de montagne.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 509, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
bis,
ainsi modifié.
(L'article 41
bis
est adopté.)
Article 42
M. le président.
« Art. 42. _ Les articles L. 644-2, L. 644-3 et L. 644-4 du code rural sont
ainsi rédigés :
«
Art. L. 644-2
. _ Pour les denrées alimentaires autres que les vins et
pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, originaires de
France, le terme "montagne" ne peut être utilisé que s'il a fait l'objet d'une
autorisation administrative préalable.
«
Art. L. 644-3
. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles est délivrée cette autorisation et précise, en tant que de besoin,
les clauses que doivent contenir les cahiers des charges, notamment concernant
les techniques de fabrication, le lieu de fabrication et la provenance des
matières premières permettant l'utilisation du terme "montagne".
« La provenance des matières premières ne peut être limitée aux seules zones
de montagne françaises.
«
Art. L. 644-4
. _ Les dispositions des articles L. 644-2 et L. 644-3
ne s'appliquent pas aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine
contrôlée, d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de
spécificité et pour lesquels le terme "montagne" figure dans la dénomination
enregistrée. »
Par amendement n° 504 rectifié, Mme Bardou, MM. Grillot, Puech, Ferrand,
Amoudry, Faure, Hérisson, Jarlier, Lesbros, Michel Mercier, Blanc, Natali,
Jourdain, Descours, Gouteyron, Fournier, Ostermann, Vissac, Braun et Althapé
proposent de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 42
pour l'article L. 644-3 du code rural :
« La dénomination montagne est accessible aux produits agricoles et
agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne
telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive n° 75-268 du
conseil du 28 avril 1975. »
La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou.
Le rétablissement de l'utilisation de l'indication de provenance « montagne »
instituée par la loi montagne du 9 janvier 1985 est important.
Un arrêt du 7 mai 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes a
invalidé ce régime aux motifs que, d'une part, cette distinction ne
correspondait ni à une indication géographique ni à une appellation d'origine
au sens de la directive européenne et que, d'autre part, elle ne s'appliquait
qu'à des produits français.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre en conformité avec la
décision de la Cour de Luxembourg le régime de l'indication de provenance «
montagne ». En indiquant que ce régime s'applique aux produits issus des zones
montagne définies par la directive européenne n° 75-268, il indique clairement
qu'il sera appliqué sans discrimination fondée sur la nationalité aux produits
des zones de montagne de tous les Etats membres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
La rédaction proposée par cet
amendement n'est pas cohérente avec celle de l'alinéa précédent du projet de
loi, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'accès à
l'appellation « montagne », notamment celles qui sont relatives à la provenance
des produits.
En outre, l'amendement ne prévoyant aucune possibilité de dérogation, il est à
craindre que ne se posent de graves problèmes d'application.
Enfin, la référence aux zones de montagne de l'ensemble de l'Union européenne
ne règle pas le problème soulevé par la Commission européenne. Telle qu'elle
est formulée, elle pourrait être interprétée comme signifiant que les
producteurs des autres pays de l'Union européenne ne pourraient vendre en
France des produits portant une indication « montagne » qu'après en avoir
obtenu l'autorisation. Or cette procédure française ne peut pas leur être
opposable.
Nous devons donc bien rester en situation d'autoriser nos producteurs ou nos
transformateurs à recourir éventuellement à des produits des autres pays,
pourvu que ceux-ci viennent d'une zone de montagne.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais que les auteurs de
l'amendement veuillent bien le retirer, faute de quoi je me verrais obligé de
m'y opposer.
M. le président.
Mme Bardou, l'amendement n° 504 rectifié est-il maintenu ?
Mme Janine Bardou.
Je suis un peu gênée pour le retirer, parce que la loi montagne prévoyait la
possibilité d'obtenir une indication de qualité spécifique après autorisation
administrative. En effet, comme l'a dit tout à l'heure M. Vissac, la démarche
de qualité AOC est souvent très lourde et très difficile à mettre en oeuvre
dans des pays où la production est faible.
Or l'arrêté de la Cour de justice européenne interdit toute dénomination de
provenance « montagne ». Je ne souhaite donc pas retirer cet amendement, car le
projet de loi évoque surtout la provenance des matières premières, tandis que
la rédaction que nous soumettons au Sénat vise les produits agricoles et
agroalimentaires élaborés et conditionnés dans les zones de montagne.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission avait prévu de s'en remettre à la sagesse du
Sénat sur cet amendement, car elle avait, elle aussi, soulevé le problème
communautaire évoqué par M. le ministre. Celui-ci est réel, et nous nous en
tenons donc à cette position.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais insister sur le
fait que, compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice européenne, notre
procédure ne peut s'appliquer qu'aux produits français, et non pas à ceux
provenant des autres pays de l'Union européenne.
Il est donc bien clair, à mes yeux, que l'amendement n° 504 rectifié doit être
retiré, car les dispositions qu'il prévoit sont incompatibles avec nos
engagements internationaux. Si Mme Bardou le maintient, nous réglerons le
problème en commission mixte paritaire.
M. le président.
Madame Bardou, acceptez-vous maintenant de céder à l'appel renouvelé de M. le
ministre ?
Mme Janine Bardou.
Je persiste à penser que cela donnerait tout de même un peu plus de poids aux
négociations si cette possibilité était inscrite dans la loi.
(M. le
ministre fait un signe de dénégation.)
M. le président.
La dénégation de M. le ministre est assez explicite et édifiante !
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42, ainsi modifié.
(L'article 42 est adopté.)
Article 42
bis
M. le président.
« Art. 42
bis
. _ Il est créé un fonds de valorisation et de
communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires, à
valoriser les spécificités et les savoir-faire de l'agriculture et à
communiquer sur ses métiers et ses terroirs. Un décret en Conseil d'Etat
précisera les modalités d'application de ces dispositions. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 295, est présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Le second, n° 574, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 295.
M. Gérard César.
Le groupe du RPR avait pensé que le fonds mentionné dans cet article
s'ajoutait à toute une gamme très complète de fonds qui existent déjà, ainsi
qu'à une série d'organismes tels que la SOPEXA, la Société pour l'expansion des
ventes des produits agricoles et alimentaires, ou le Centre français du
commerce extérieur et tous ceux qui gravitent autour de la promotion des
produits agricoles. Or il s'avère que ce fonds est plutôt destiné à la
communication et à la valorisation des produits agricoles.
Je suis donc prêt à retirer cet amendement en fonction de la réponse
qu'apportera M. le ministre à la question suivante : comment sera financé ce
fonds de valorisation et de communication ?
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 574.
M. Jean-Marc Pastor.
Je dois avouer que, dans la préparation de la discussion de ce projet de loi
d'orientation agricole, nous sont parvenus de la profession, sur la proposition
de l'Assemblée nationale, des échos très divers et variés, parfois mêmes
contradictoires à un mois d'écart.
Notre argumentaire est le même que celui de notre collègue Gérard César. En
fait, la question de fond est bien celle qu'il a posée : qui va financer,
monsieur le ministre ?
Toute une série de procédures permettent de financer des opérations
similaires. Faut-il en prévoir une de plus ? La profession serait-elle prête à
compléter le financement par le biais de taxes ?
En conclusion, sur le fond, nous sommes tout à fait favorables au texte de
l'Assemblée nationale, mais reste à régler la question du financement ; et nous
attendons donc la réponse de M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 295 et 574
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le rapport écrit traduit les réserves émises par nombre des
membres de la commission sur la création de ce fonds, et je souhaiterais, moi
aussi, entendre M. le ministre sur ce sujet, qui suscite également des réserves
de la part des organisations professionnelles agricoles.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux que me rallier à la
sagesse et au bon sens des sénateurs Gérard César et Jean-Marc Pastor, qui
incarnent ce bon sens du Sud-Ouest auquel je suis très sensible.
(Exclamations amusées.)
Pour être très honnête et très direct, cet article a une histoire. Pour tout
dire, s'il a été introduit dans le projet de loi lors des discussions à
l'Assemblée nationale, c'est que l'on a considéré qu'il répondait à une demande
des OPA.
Vérification ayant été faite, la demande était peut-être un peu plus
individuelle qu'organisationnelle.
Je pense donc que ce que vous avez dit aujourd'hui doit recueillir
l'assentiment de tous et que l'on peut supprimer ce fonds.
Ainsi, il n'y aura plus de problème de financement !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 295 et 574, acceptés par le
Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 42
bis
est supprimé.
Article 43
M. le président.
« Art. 43. _ I. _ L'article L. 641-10 du code rural est complété par cinq
alinéas ainsi rédigés :
« Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière
d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée
autres que les vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national
des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs
desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire,
demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la
vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
« Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse
ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation
d'origine contrôlée, dans la limite de :
« 5 francs par hectolitre ou 50 francs par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées autres que les vins ;
« 0,50 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les
vins et les boissons alcoolisées.
« Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de
l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant
de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut
national des appellations d'origine. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999. Pour
l'année 1998, sont applicables les dispositions des troisième et quatrième
alinéas de l'article 61 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et
social abrogés par la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie
législative du livre VI
(nouveau)
du code rural.
« III. - L'article L. 641-9 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 641-9
. _ Il est établi au profit de l'Institut national des
appellations d'origine un droit acquitté par les producteurs des produits à
appellation d'origine contrôlée autres que les vins. Ce droit est fixé par
appellation, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé du budget, après avis des comités nationaux compétents de l'Institut
national des appellations d'origine. Il est perçu sur les quantités, exprimées
en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation
en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
« 0,50 franc par hectolitre ou 5 francs par hectolitre d'alcool pur pour les
boissons alcoolisées autres que les vins ;
« 0,05 franc par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les
vins et les boissons alcoolisées.
« Il est exigible annuellement. »
« IV. - Les dispositions du III entrent en vigueur à compter de la publication
de l'arrêté qu'elles mentionnent et au plus tard le 1er juillet 1999. Le droit
est exigible sur la totalité de l'année 1999 et se substitue au droit exigible
antérieurement à la publication de l'arrêté susvisé. » -
(Adopté.)
Article 43
bis
M. le président.
« Art. 43
bis
. _ Dans le respect des dispositions communautaires, le
ministre de l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense
concerné et de l'organisation professionnelle compétente, que la mise en
bouteille et le conditionnement des vins bénéficiant d'une appellation
d'origine s'effectue dans les régions de production.
« Toute infraction au présent article est punie des peines figurant à
l'article L. 213-1 du code de la consommation. Les personnes mentionnées à
l'article L. 215-1 du même code ainsi que les agents de l'Institut national des
appellations d'origine commissionnés conformément à ce même article sont
qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions.
« Les produits en infraction avec les dispositions du premier alinéa sont
saisis conformément aux dispositions des articles L. 215-5 à L. 215-8 du code
de la consommation.
« Les dispositions du présent article peuvent être mises en oeuvre à compter
de la mise en bouteille et du conditionnement des vins vinifiés avec les
raisins récoltés en 1999. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 59, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 498 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel, Girod, Jeambrun,
A. Boyer, Joly, Rispat, Doublet, Raffarin, de Richemont, A. Dupont, Belot,
Branger et Arnaud proposent, dans le premier alinéa de l'article 43
bis,
après les mots : « le conditionnement des vins, », d'insérer les mots : « et
spiritueux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 498
rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou.
Comme les vins, les spiritueux d'appellation d'origine contrôlée connaissent
aujourd'hui une concurrence sévère sur le marché mondial.
Il s'agit donc, pour défendre nos productions dans le respect des règles de la
concurrence, de valoriser nos produits du terroir en insistant sur leur qualité
et leur origine particulières. Or l'obligation de mise en bouteille dans la
région de production est sans aucun doute l'un de ces moyens, comme le confirme
l'ensemble des professionnels du secteur.
Le débat à l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'un amendement prévoyant
que « dans le respect des dispositions communautaires, le ministre de
l'agriculture peut décider, après avis du syndicat de défense concerné et de
l'organisation professionnelle compétente, que la mise en bouteille et le
conditionnement des vins bénéficiant d'une AOC s'effectuent dans les régions de
production ».
Je vous propose, mes chers collègues, d'étendre cette disposition aux
spiritueux d'appellation contrôlée que sont l'armagnac, le cognac et le
calvados.
Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues des départements
producteurs, permettrait une meilleure identification du produit pour le
consommateur.
Ne le trompons pas ! Pour lui, l'appellation d'origine contrôlée garantit un
produit dont la spécificité est intégralement respectée.
Monsieur le ministre, ayant exprimé la volonté de maintenir les emplois dans
le monde rural, vous avez là, en outre, une opportunité de concrétiser cette
volonté affichée.
Vous me permettrez d'insister sur l'armagnac, que je connais mieux.
Aujourd'hui, plus d'un tiers du volume est mis en bouteille hors de la zone de
production. Dans celle-ci, l'embouteillage n'est pas toujours automatisé et la
mise en bouteille ainsi que toute la filière requièrent donc un nombre
d'emplois important pour un département rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je répondrai à notre collègue Aymeri de Montesquiou que
l'amendement n° 59, proposé par la commission, tend à supprimer l'article 43
bis.
Or cette suppression fait suite à l'adoption de l'amendement n° 51
que nous avons voté tout à l'heure et rend inutile l'amendement n° 498
rectifié.
C'est la raison pour laquelle, monsieur de Montesquiou, je vous demande de
bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 498 rectifié ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis tout à fait d'accord
avec M. le rapporteur : l'adoption de l'amendement n° 51 devrait même faire
tomber l'amendement n° 498 rectifié.
M. le président.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou.
Si l'adoption de l'amendement n° 51 garantit que la mise en bouteille pour les
spiritueux que sont l'armagnac, le cognac et le calvados sera effectuée dans la
région de production, bien entendu, je retire mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 498 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 59, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
bis
est supprimé.
Article 43
ter
M. le président.
« Art. 43
ter
. _ Le titre X du livre II du code rural est complété par
un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Contrôle et surveillance biologique du territoire
«
Art. 364
bis
. _ I. _ Les végétaux, y compris les semences, les
produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, les
matières fertilisantes et les supports de culture, composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur
le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée effectuée par les agents
chargés de la protection des végétaux habilités en vertu des lois et règlements
applicables à ces produits. »
« En outre, ces agents sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle
des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés dans
les conditions prévues par l'article 364
quater
afin de vérifier
notamment que leur mise sur le marché et leur utilisation sont subordonnées à
une autorisation délivrée par le ministre de l'agriculture dans les conditions
prévues par la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du
contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole. Ils en recherchent et
en constatent les infractions ainsi que celles relatives à la mise sur le
marché des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues au chapitre V
du titre 1er du livre II du code de la consommation. La mise en place de cette
surveillance doit pouvoir permettre d'identifier et de suivre l'apparition
éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles ou
naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
populations microbiennes, y compris les virus.
« II. _ En tant de que besoin, il peut être fait appel à toute autre personne
désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles de
suivi de l'apparition éventuelle d'événements défavorables ainsi que d'alerter
le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement lorsque
de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la présidence
conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
252-1, des associations de consommateurs et des groupements professionnels
concernés. Ces représentants forment au moins la moitié des membres du
comité.
«
Art. 364
ter
. _ I. _ Toute personne qui constate une anomalie
ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la
mise sur le marché des produits mentionnés à l'article 364
bis
en
informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
« II. _ Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et
l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif de surveillance
biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre des
dispositions du présent chapitre. La traçabilité des produits doit être assurée
soit par suivi du produit, soit par analyse. A cet effet, le responsable de la
mise sur le marché fournit toute information concernant la modification
génétique introduite pour la création d'un registre de modifications opérées
dans des organismes. Il peut s'agir de séquences nucléotidiques, d'amorces ou
d'autres types d'informations utiles pour l'inscription dans le registre
considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment par catégorie de
produits les modalités de leur participation et les obligations auxquelles ils
sont tenus.
« III. _ Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de
restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché,
la délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364
bis.
« IV. _ Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité du dispositif
de surveillance biologique.
«
Art. 364
quater
. _ I. _ Dans le cadre de la surveillance
biologique, les agents mentionnés à l'article 364
bis
ont accès aux
installations, lieux et locaux à l'exclusion des domiciles et de la partie des
locaux à usage de domicile, ainsi que dans les lieux où sont réalisées les
opérations de dissémination, de mise sur le marché et l'utilisation des
produits mentionnés à l'article 364
bis.
Ils ont également accès dans
les lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces
opérations, sous réserve qu'ils aient préalablement informé la personne chez
laquelle ils entendent intervenir.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures
lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public. Un
rapport de visite est établi et copie en est remise à l'intéressé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
copie.
« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, prélever des échantillons.
« II. _ Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance ou à l'occasion de la
recherche des infractions les agents mentionnés à l'article 364
bis
constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des
produits mentionnés à l'article 364
bis
présente ou est susceptible de
présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, les agents
mentionnés au I de l'article 364
bis
peuvent ordonner, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la
destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des
animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres
mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis en mesure de
présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
dissémination, de la mise sur le marché ou de l'utilisateur.
«
Art. 364
quinquies
. _ I. _ Est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende :
« _ le défaut d'information prévue au I de l'article 364
ter
;
« _ le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents
mentionnés à l'article 364
bis.
« II. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende
:
« - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au II
de l'article 364
ter
;
« - l'inexécution des mesures prises en application du III de l'article 364
ter
ou ordonnées en application de l'article 364
quater
;
« - le fait d'utiliser des produits antiparasitaires à usage agricole et des
produits assimilés ne bénéficiant pas de l'autorisation mentionnée au I de
l'article 364
bis.
« III. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Sur l'article, la parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Cet article 43
ter,
qui traite de la mise en place d'un système de
biovigilance, appelle de ma part un certain nombre de commentaires.
Tout d'abord, je veux exprimer ma surprise de voir ce texte introduit à
l'improviste au sein d'une loi d'orientation agricole, alors qu'il aurait été
plus rationnel de le rattacher aux dispositions générales de la loi du 1er
juillet 1998 relative à la sécurité sanitaire, qui porte en elle le germe de la
création d'une agence de sécurité sanitaire environnementale.
Ensuite, je considère que cet article est un message adressé au lobby
écologique plutôt qu'aux consommateurs de ce pays.
Au terme de la conférence du consensus organisée par notre collègue de
l'Assemblée nationale Jean-Yves Le Déaut, je me réjouissais de la ferme volonté
du Gouvernement de prendre en compte les préoccupations des consommateurs et de
leur expliquer que les biotechnologies, et plus précisément les organismes
génétiquement modifiés, répondaient à un quadruple objectif : la sécurité
sanitaire, l'amélioration des qualités organoleptiques de nombreux produits
agricoles, la protection de l'environnement et la satisfaction d'une demande
alimentaire mondiale en indiscutable augmentation.
Bien plus, ce texte m'apparaît comme une revanche de ce même lobby écologique
à l'égard de la loi du 13 juillet 1992, loi qui transposait en droit français
les directives 90-219 et 90-220.
Cette loi soumet les organismes génétiquement modifiés, les OGM, à l'examen
des commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire, une procédure en
articulation avec les comités scientifiques et administratifs européens
délivrant, au terme de trois années, voire beaucoup plus - jusqu'à dix années -
une « autorisation de mise sur le marché ».
Le présent article ajoute donc un dispositif à trois niveaux de contrôle
préalable et n'apporte pas vraiment de clarté et de transparence à ce sujet ;
je ne parlerai pas de simplicité !
N'oublions pas, monsieur le ministre, que les lois inutiles affaiblissent les
nécessaires ; M. de Montesquieu l'a dit voilà déjà longtemps.
J'aurais souhaité un projet ou une proposition de loi traitant de l'ensemble
de la problématique posée par les biotechnologies. J'aurais souhaité une
clarification du « principe de précaution », dont la jurisprudence s'installe
progressivement au gré des contentieux et évolue du « principe de
responsabilité » au « principe de l'inaction ».
Je crains, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas entendu l'appel de
Heidelberg qui a suivi la déclaration de Rio en 1992. Signé par plus de 500
chercheurs, dont cinquante prix Nobel, il mettait déjà l'accent sur
d'éventuelles dérives dues à « l'excès de précaution », confondant ainsi «
hypothèse et réalité ».
J'aurais souhaité que l'on mette l'accent sur une interprétation modérée de la
loi Barnier, faisant prévaloir « l'obligation de moyens » sur « l'obligation de
résultats », car aujourd'hui, monsieur le ministre, nous sommes dans une
impasse : le principe de précaution, synonyme de progrès, n'est plus, en fait,
qu'un principe de blocage !
Pendant ce temps, grâce aux règles de la « brevetabilité du vivant » et aux
concentrations de multinationales de l'agrochimie, les Américians prennent des
positions dominantes incontournables.
Les OGM seront donc au centre des futures négociations de l'OMC dès la fin de
1999.
Au lieu d'engager un dialogue avec les consommateurs, au lieu d'adresser aux
industriels des messages clairs, en cohérence avec la législation européenne,
au lieu de favoriser le développement de la recherche publique et privée, vous
nous proposez uniquement une empilation supplémentaire de réglementations à
connotation environnementale.
Monsieur le ministre, je vous ai dit ma volonté, lors de la discussion
générale, d'aborder l'ensemble des textes avec un esprit constructif. J'y
souscrirai sur cet article 43
ter
en défendant quelques sous-amendements
à l'amendement déposé par la commission, mais je souhaiterais vivement, au-delà
de ce texte, que soit abordée avec votre ministère toute la problématique des
biotechnologies, car il y va de l'avenir de notre agriculture, car il y va de
l'indépendance de nos agriculteurs.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 60 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'article 43
ter
:
« Le titre X du livre II du code rural est complété par un chapitre VI ainsi
rédigé :
« Chapitre VI. - Surveillance biologique du territoire.
«
Art. 364
bis. - I. - Les organismes génétiquement modifiés et les
produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, tels
que définis dans la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992, disséminés dans
l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une surveillance renforcée
effectuée par les agents chargés de la protection des végétaux habilités en
vertu des lois et règlements applicables à ces produits.
« Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions
prévues au présent chapitre et aux textes pris pour son application dans les
conditions et les limites prévues par les lois et règlements applicables à ces
produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché des végétaux, y
compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement
modifiés.
« En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne
désignée par le ministre de l'agriculture et remplissant les conditions de
qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
« La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de
suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes
agricoles ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs,
sur la faune et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols,
ainsi que sur les populations microbiennes, y compris les virus.
« II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les
protocoles de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et
d'alerter le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
présidence conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'office parlementaire
d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, de représentants des
associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
252-1, des associations de consommateurs, des organisations agricoles et des
groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
moitié des membres du comité.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de biovigilance.
« III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
chargé de la protection des végétaux. Celui-ci décide des éventuelles suites à
donner aux informations qui lui sont communiquées.
« IV. - Le responsable de la mise sur le marché, le distributeur et
l'utilisateur de ces produits sont tenus de communiquer aux agents chargés de
la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à la
surveillance biologique prévue au présent article et de satisfaire aux
obligations liées à la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un
décret en Conseil d'Etat précise, par catégorie de produits, les modalités de
leur participation et les obligations auxquelles ils sont tenus.
« Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque année
à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport sur l'activité des organismes de
surveillance biologique.
« V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de
restriction ou de prescriptions particulières concernant la mise en marché, la
délivrance et l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364
bis
.
»
«
Art. 364
ter
.
- I. - Dans le cadre de la surveillance
biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article 364
bis
ont
accès aux installations, lieux et locaux à l'exclusion des domiciles et de la
partie des locaux à usage de domiciles, y compris les lieux où sont réalisées
les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits
mentionnés.
« Ils ont également accès aux lieux, locaux et installations se trouvant à
proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de
l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
« Cet accès a lieu entre 8 heures et 20 heures ou en dehors de ces heures
lorsqu'une opération est en cours ou lorsque l'accès est autorisé au public, en
présence du propriétaire ou de l'occupant. Un rapport de visite est établi et
copie en est remise à l'intéressé.
« Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et
justifications propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
copie.
« Ils peuvent également, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service de
la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des
secrets industriels. Ils sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires
préalablemenet agréés par l'autorité administrative. Après analyse, ils sont
restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise
soit effectuée.
« Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance, les agents mentionnés à l'article
364
bis
constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou
l'utilisation des produits mentionnés à l'article 364
bis
présente ou
est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour
l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par
décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de biovigilance, la
consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des
végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou
toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger. Ces
opérations sont constatées par procès-verbal.
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, l'intéressé est mis à même de
présenter ses observations. Ces mesures sont à la charge du responsable de la
dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
»
«
Art. 364
quater. - I. - Est puni de 10 000 francs d'amende le
non-respect de l'obligation d'information prévue au III de l'article 364
bis.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le
fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à
l'article 364
ter.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende
:
« - le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV
de l'article 364
bis
;
« - l'inexécution des mesures prises en application du V de l'article 364
bis
ou ordonnées en application de l'article 364
ter.
« IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Cet amendement est assorti de huit sous-amendements. Le sous-amendement n°
557, présenté par le Gouvernement, vise à rédiger ainsi le début du premier
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364
bis
à insérer dans le code rural :
« Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage
agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
disséminés... »
Le sous-amendement n° 296, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République,
tend après le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 60
rectifié pour l'article 364
bis
du code rural, à insérer un nouvel
alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, seuls les agents chargés de la protection des végétaux sont
habilités à participer aux visites et à effectuer les prélèvements
d'échantillons mentionnés à l'article 364
ter.
»
Le sous-amendement n° 297, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, a
pour objet, dans la troisième phrase du premier alinéa du II du texte proposé
par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364
bis
du code rural,
après les mots : « personnalités compétentes en matière scientifique, »,
d'insérer les mots : « issues à parité de la recherche publique et privée,
».
Le sous-amendement n° 298, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République,
vise, dans le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 60
rectifié pour l'article 364
bis
du code rural, à remplacer les mots : «
en informe immédiatement » par les mots : « peut en informer ». Le
sous-amendement n° 558, présenté par le Gouvernement, tend, au début de la
première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60
rectifié pour l'article 364
bis
à insérer dans le code rural, après les
mots : « Le responsable de la mise sur le marché », à insérer les mots : « ou
de la dissémination ».
Le sous-amendement n° 559, présenté par le Gouvernement a pour objet, dans la
première phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60
rectifié pour l'article 364
bis
d'insérer dans le code rural, après les
mots : « au présent article », à insérer les mots : « , de participer à sa mise
en oeuvre ».
Le sous-amendement n° 300 présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
vise, dans le V du texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour l'article
364
bis
du code rural, à supprimer les mots : « destinées à collecter
les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
traitement et la diffusion, ainsi que des mesures ».
Le sous-amendement n° 301, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République
tend, dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 60
rectifié pour l'article 364
ter
du code rural, après les mots : « ont
accès », à insérer les mots : « , sous réserve d'une autorisation délivrée par
l'autorité judiciaire et en présence du propriétaire ou de l'occupant, ».
Par amendement n° 359, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, dans la troisième phrase du second alinéa du II du
texte présenté par l'article 43
ter
pour l'article 364
bis
du
code rural, de remplacer les mots : « et de représentants » par les mots : « et
d'un représentant ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 60
rectifié.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Nous arrivons là à un point important de ce projet de loi.
La commission vous propose une réécriture complète de l'article 43
ter,
qui a été ajouté par l'Assemblée nationale.
En effet, cet article mélange la surveillance et le contrôle des produits
phytosanitaires avec ceux des produits antiparasitaires à usage agricole et
ceux des matières fertilisantes et des supports de culture. En outre, il
prévoit la mise en oeuvre d'un mécanisme de biovigilance.
La commission n'approuve pas la méthode consistant à insérer dans le projet de
loi d'orientation agricole autant de dispositions relatives au contrôle et à la
protection des végétaux.
Néanmoins, elle ne peut que constater que l'article 43
ter
actuel
confond OGM et produits antiparasitaires, qui sont des produits différents,
relevant de réglementations spécifiques, aux objectifs eux-mêmes différents.
L'objectif, en ce qui concerne les OGM, qui recouvrent de nombreuses classes de
produits, est d'évaluer l'effet du gène modifié dans l'environnement. La
surveillance et le suivi demandés de surcroît par la directive européenne
s'effectuent sur les conséquences de cette modification.
Pour les produits antiparasitaires, il s'agit de contrôler le respect d'une
réglementation. La rédaction initiale mélange surveillance des effets « non
intentionnels » et contrôle des infractions en donnant la possibilité aux
agents de la protection des végétaux d'intervenir dans les exploitations sans
que le champ de leur mission soit clairement défini.
Ainsi, je vous propose l'architecture suivante : l'article 43
ter
est
consacré à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire en
matière d'OGM ; un premier article additionnel après l'article 43
ter
est relatif aux produits phytosanitaires ; un deuxième article additionnel
concerne les produits antiparasitaires à usage agricole ; un troisième et
dernier article addtionnel porte sur les matières fertilisantes et les supports
de culture.
Ce schéma concilie les préoccupations actuelles du projet de loi et la
nécessité de renforcer le contrôle et la protection des végétaux. Les
différentes dispositions reprises par la commission sont en grande partie
issues du projet de loi n° 228, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale, et
sur lequel M. Marcel Deneux avait présenté, au nom de la commission des
affaires économiques, un rapport n° 288, dont il est fait mention dans le
procès-verbal de la séance du 26 mars 1997.
Par ailleurs, je tiens à remercier M. Jean Bizet de sa contribution à la
réflexion sur le dispositif relatif aux OGM.
(Applaudissements sur les
travées du RPR.)
La rédaction proposée pour l'article 43
ter
porte donc exclusivement
sur la biovigilance. Elle apporte néanmoins quelques modifications par rapport
au dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
Tout d'abord, le mot « indésirable », employé déjà en matière de
pharmacovigilance, est plus approprié que celui, un peu plus vague, de «
défavorable ». Il figure d'ailleurs dans l'article 364
ter.
Ensuite, un décret doit fixer les conditions d'organisation et de
fonctionnement du comité de biovigilance.
Enfin, la rédaction du V de cet article est modifiée afin, d'une part, de
remplacer la notion floue de « participation » à la biovigilance par une
obligation de communication des informations aux agents chargés de la
protection des végétaux et, d'autre part, de supprimer la disposition
introduite par l'Assemblée nationale relative à la traçabilité et à la création
d'un registre des modifications génétiques.
En effet, les informations relatives aux nouvelles structures génétiques
introduites par transgénèse sont déjà déposées à la commission du génie
biomoléculaire, la CGB, dès le stade de l'instruction des demandes
d'autorisation.
En outre, instaurer ainsi, hâtivement, sans concertation ni étude d'impact,
une obligation de traçabilité, soit par produit soit par analyse, les deux
méthodes étant contradictoires, semble pour le moins précipité. L'enjeu, en
termes d'organisation mais aussi de financement de la traçabilité, mérite une
réflexion beaucoup plus approfondie.
Par ailleurs, la présence et l'accord du propriétaire ou de l'occupant sont
prévus afin d'assurer le respect du droit de propriété.
En matière d'échantillons, il est nécessaire de veiller au respect de la
propriété industrielle et au principe du contradictoire.
Enfin, la sanction en cas de défaut d'information prévue au IV de l'article
364
bis
est minorée afin de maintenir une échelle progressive et
proportionnée des peines.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 557.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, puisque
nous abordons un article qui, comme M. Bizet, puis M. le rapporteur l'ont
souligné, est fondamental, je voudrais d'abord répondre brièvement à leurs deux
interventions.
Monsieur Bizet, vous souhaitez une loi spécifique sur la biovigilance. L'ordre
du jour des assemblées étant tellement chargé, il me semble que l'opportunité
qu'offre la loi d'orientation agricole doit être saisie pour avancer dans ce
domaine sensible, ce qui évite de repousser le traitement du problème à des
échéances lointaines. Quant à la mise en oeuvre du principe de précaution, que
les choses soient claires. Il ne s'agit pas d'une lubie technocratique ou
environnementale - ou les deux ! - car elle est une nécessité en cas de doute
scientifique réel. Dans un tel cas, il convient de répondre à des questions
précises. Il ne faut donc pas voir là le fruit de quelconques pressions
idéologiques.
C'est exactement ce principe de précaution que j'ai mis en oeuvre récemment à
propos du Gaucho. Ce n'était pas une lubie de ma part : c'était une décision
fondée sur un doute scientifique, qui appelait des réponses précises à des
questions précises.
Je veux maintenant féliciter la commission et son rapporteur de l'excellence
du travail de réécriture, tant sur le fond que sur la forme, qu'ils ont
accompli sur cet article. Je les en remercie, car plus le texte est précis plus
le travail de préparation du décret s'en trouvera facilité.
Approuvant globalement la nouvelle rédaction proposée par la commission, j'ai
néanmoins déposé quelques sous-amendements sur des points particuliers, et qui
ne sont pas nécessairement mineurs.
Ainsi, s'agissant du sous-amendement n° 557, l'amendement n° 60 rectifié
semble étendre le champ d'application du dispositif de biovigilance confié aux
agents de la protection des végétaux à l'ensemble des organismes génétiquement
modifiés, tels que des médicaments ou des micro-organismes. Or les agents de la
protection des végétaux n'ont pas de véritables compétences en ce qui concerne
ces derniers.
M. le président.
La parole est à M. Bizet, pour défendre les sous-amendements n°s 296, 297 et
298.
M. Jean Bizet.
Le sous-amendement n° 296 vise à réserver le secret des affaires et le respect
du droit de propriété en garantissant que seuls les agents de la protection des
végétaux pourront effectuer des prélèvements d'échantillons et effectuer des
visites sur place.
Le sous-amendement n° 297 concerne la composition du comité de
biovigilance.
Ce comité doit avoir une composition large, regroupant toutes les sensibilités
de la société civile. Il est déjà prévu d'y faire siéger des représentants
d'associations diverses, des scientifiques relevant d'établissements publics.
Pourquoi ne pas y inclure des représentants de la recherche privée ? Cela
paraît d'autant plus souhaitable que les entreprises privées auront à mettre en
oeuvre les protocoles de suivi environnemental.
Quant au sous-amendement n° 298, il tend à substituer les mots « peut en
informer » aux mots : « en informe immédiatement », ce dernier libellé
évoquant, à mon avis, de façon fort désagréable, une forme de délation.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre les sous-amendements n°s 558 et
559.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le paragraphe IV du texte
proposé par la commission pour l'article 364
bis
associe le responsable
de la mise sur le marché, le distributeur et l'utilisateur de produits composés
en tout ou partie d'OGM à la mise en place de la surveillance biologique du
territoire.
Cette disposition, qui permettra une collaboration entre les partenaires
privés et les services de contrôle de la protection des végétaux, favorisera la
surveillance biologique des OGM.
Toutefois, il conviendrait de faire peser également l'obligation d'information
sur le responsable de la dissémination. C'est l'objet du sous-amendement n°
558.
Le sous-amendement n° 559 précise que les opérateurs sont tenus au dispositif
de biovigilance.
M. le président.
La parole est à M. Bizet, pour défendre les sous-amendements n°s 300 et
301.
M. Jean Bizet.
Le sous-amendement n° 300 vise à clarifier et à simplifier cette procédure
afin d'éviter d'éventuelles dérives ou tentatives de désinformation. En ce qui
concerne tout particulièrement la publicité, elle est déjà assurée par le
processus d'autorisation par arrêté de ces produits, conformément à la loi du
13 juillet 1992 et aux directives européennes en vigueur ou en cours de
négociation.
Le sous-amendement n° 301 tend à assurer le respect du droit de propriété, à
valeur constitutionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 359.
M. Jean-Paul Emorine.
La composition équilibrée du comité de biovigilance mérite une attention
particulière eu égard au rôle important que va jouer cette instance dans la
nouvelle politique d'encadrement et de suivi des organismes génétiquement
modifiés.
C'est pourquoi il est proposé de limiter à une seule personne la
représentation des associations agréées de protection de l'environnement, de la
même manière qu'il y a un seul représentant de chacune des chambres du
Parlement.
Si le texte prévoit la présence, au sein du comité de biovigilance, de
représentants, au pluriel, on peut craindre que ces représentants ne soient
fort nombreux, sous l'effet de certaines pressions. Nous souhaitons que les
associations de protection de l'environnement soient représentées, bien sûr,
mais il ne nous paraît pas acceptable que cette représentation soit plus
importante que celle du Parlement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les huit sous-amendements à l'amendement
n° 60 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 359 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je veux d'abord dire combien m'a réjoui l'hommage rendu au
travail de la commission, voilà quelques instants, par M. le ministre.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 557, la commission a émis un avis
favorable.
Le sous-amendement n° 296 est vraiment très restrictif, et il ne tient pas
compte de la réorganisation des services qui est annoncée dans le texte. Il
appartient à un décret de définir la liste des agents qui sont en charge de la
mission ici visée ; ce n'est pas à nous de le faire. Je souhaite donc que ce
sous-amendement soit retiré. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 297, j'avais émis quelques réserves en
commission, mais je n'ai pas été suivi. Je donne donc un avis favorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 298, qui est pratiquement d'ordre
rédactionnel, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable aux sous-amendements n°s 558, 559 et 300.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 301, il est en partie satisfait par le
texte proposé par l'amendement n° 60 rectifié pour le troisième alinéa de
l'article 364
ter,
et il pose en outre un problème, car il s'agit de
mesures de police administratives. Je souhaiterais donc qu'il soit retiré.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 359, la commission émet un avis
favorable, mais elle souhaite qu'il soit transformé en sous-amendement à
l'amendement n° 60 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60 rectifié et 359,
ainsi que sur les sous-amendements n°s 296, 297, 298, 300 et 301 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme je l'ai laissé entendre
tout à l'heure, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 60 rectifié, sous
réserve de l'adoption des sous-amendements présentés par le Gouvernement.
Le sous-amendement n° 296 tend à donner la compétence des contrôles aux seuls
agents de la protection des végétaux. Or il faut, monsieur Bizet, que l'Etat
puisse sous-traiter des actions de ce type.
Je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas une certaine incompatibilité entre
votre souhait de limiter le nombre de fonctionnaires et l'interdiction de faire
appel à des organismes scientifiques qui, tout en ne relevant pas de l'Etat,
sont indiscutablement compétents.
Compte tenu de l'accroissement de la charge de travail lié à la mise en oeuvre
de ces contrôles, à vous suivre, je devrais augmenter, de manière
éventuellement substantielle, les effectifs de la fonction publique. Nous
devons donc pouvoir sous-traiter à des organismes dont la réputation est
inattaquable.
M. Gérard César.
Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vous en prie, monsieur
César.
M. le président.
La parole est à M. César, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Gérard César.
Toute la question, monsieur le ministre, est précisément de savoir de quels
organismes il s'agit.
M. Hilaire Flandre.
Si ce sont des « écolos », ce n'est pas la peine !
(Sourires.)
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il pourrait s'agir, par
exemple, de l'ONIVINS pour des problèmes liés au vin, d'offices d'intervention
ou même d'établissements publics. Les offices d'intervention ont des services
qui sont tout à fait capables de procéder à des contrôles.
M. le président.
Monsieur Bizet, maintenez-vous le sous-amendement n° 296 ?
M. Jean Bizet.
Oui, monsieur le président, car je considère qu'il est vraiment important de
ne confier ce contrôle aux agents de la protection des végétaux. En l'espèce,
cette possibilité de sous-traitance m'inquiète beaucoup.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'idée de parité qui sous-tend
le sous-amendement n° 297 n'est pas souhaitable car, de fait, des chercheurs
publics en plus grand nombre seront mobilisés.
J'insiste sur le fait que cette commission doit être indépendante. Je ne suis
pas hostile à la présence de chercheurs issus du secteur privé, présence qui
est d'ailleurs prévue. Mais accroître de manière déraisonnable le nombre de
chercheurs du secteur privé peut mettre en cause l'indépendance de cette
commission.
Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.
Il émet le même avis sur le sous-amendement n° 298.
L'information des agents de la protection des végétaux doit être une
obligation et non une possibilité. Il s'agit non de délation, monsieur Bizet,
mais de participation de chacun à la mise en oeuvre de la biovigilance, en vue
de la protection de la santé publique et de l'environnement.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 300, car le paragraphe V
du texte proposé pour l'article 364
bis
vise, d'une part, à organiser la
surveillance, d'où la nécessité de collecter des informations auprès des
opérateurs, et, d'autre part, à prendre des mesures de police administrative en
vue de la protection de la santé publique et de l'environnement.
L'adoption de ce sous-amendement conduirait à supprimer la possibilité
d'organiser la collecte des informations, ce qui remettrait en cause le
dispositif de biovigilance.
S'agissant du sous-amendement n° 301, il vise une procédure qui a été définie
dans le respect des règles de droit commun ; l'autorisation judiciaire n'est
obligatoire que lorsqu'il y a accès au domicile. Je pense donc qu'il serait
plus sage de retirer ce sous-amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 359, que M. le rapporteur souhaite voir
transformé en sous-amendement, je rappelle que les modalités de fonctionnement
et d'organisation du comité de biovigilance seront déterminées par un décret en
Conseil d'Etat.
Il me semble qu'il ne serait pas judicieux d'inscrire dans la loi les
précisions proposées par M. Emorine.
J'ajoute que limiter à un seul siège la représentation des asssociations de
protection de l'environnement au sein de ce comité me paraît un tantinet
inélégant, alors qu'aucune restriction n'est apportée à la représentation des
autres catégories. Il y aurait là, en quelque sorte, une marque de défiance à
l'égard du monde associatif environnemental.
Je pense donc qu'il vaut mieux laisser ouverte la possibilité de désigner
plusieurs représentants de ces associations pour siéger au sein du comité. J'ai
d'ailleurs le sentiment que ceux-ci ne seront pas majoritaires.
M. le président.
Monsieur Emorine, souhaitez-vous transformer votre amendement en
sous-amendement, comme M. le rapporteur vous a suggéré de le faire, ou bien
décidez-vous de le retirer, comme vous y a invité M. le ministre ?
M. Jean-Paul Emorine.
Monsieur le président, c'est la suggestion de M. le rapporteur que je vais
suivre, transformant donc mon amendement en sous-amendement.
Monsieur le ministre, j'ai, comme vous, beaucoup de considération pour les
associations de protection de l'environnement, mais je veux tout simplement que
la loi leur accorde une considération égale à celle dont bénéficie un
parlementaire qui a été élu.
M. Philippe François.
Très bien !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 359 rectifié, présenté par Emorine,
et tendant, dans la troisième phrase du paragraphe II du texte proposé par
l'amendement n° 60 rectifié pour l'article 364
bis
du code rural, à
remplacer les mots : « de représentants » par les mots : « d'un représentant »,
et à insérer, avant les mots : « des associations de consommateurs », les mots
: « de représentants ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 557, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 296, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 297.
M. Jean Bizet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Si j'ai maintenu ce sous-amendement, c'est parce que j'ai eu l'occasion, au
cours de la préparation du rapport d'information sur les organismes
génétiquement modifiés, de constater que la recherche privée avait, en France,
une importance considérable. Je suis donc déçu que l'on ne puisse pas faire
accéder à ce comité de biovigilance des représentants de la recherche privée.
(M. le ministre fait un signe de dénégation.)
Pour moi, c'est
incontournable.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Que les choses soient claires
entre nous, monsieur Bizet : je ne suis pas du tout hostile à l'idée que des
représentants de la recherche privée siègent au sein du comité. Simplement,
cette parité impérative entre recherche publique et recherche privée me paraît
à la fois lourde à instaurer et contraire à la volonté de garantir
véritablement l'indépendance de ce comité. Mais, je le répète, je ne suis pas
du tout hostile au principe, qui, d'ailleurs, sera même explicitement
reconnu.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, dans ces conditions, la commission
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 297, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 359 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 298, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 558, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 559, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 300, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Monsieur Bizet, le sous-amendement n° 301 est-il maintenu ?
M. Jean Bizet.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 301 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 60 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 43
ter
est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 43
ter
M. le président.
Par amendement n° 61 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 43
ter
, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A. - A l'article 351 du code rural, les mots : "agents de la protection
des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents mentionnés au A de
l'article 363-1".
« B. - Dans le premier alinéa de l'article 353 du même code, les mots :
"agents de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents
relevant des catégories mentionnées au A de l'article 363-1".
« C. - Dans les premier et dernier alinéas de l'article 354 du même code, les
mots : "l'inspecteur de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots
: "un ingénieur chargé de l'inspection et du contrôle des végétaux relevant des
catégories mentionnées au A de l'article 363-1".
« D. - Dans le premier alinéa de l'article 360 du même code, les mots :
"agents de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents
mentionnés au A de l'article 363-1".
« E. - Dans le second alinéa de l'article 362 du même code, les mots : "agents
du service de la protection des végétaux" sont remplacés par les mots : "agents
mentionnés au A de l'article 363-1".
« II. - Il est inséré, dans le code rural, un article 363-1 ainsi rédigé :
«
Art. 363-1.
- A. - L'inspection et le contrôle des mesures que
nécessite l'application des dispositions du présent titre sont effectués par
les ingénieurs chargés de la protection des végétaux assistés de techniciens
des services du ministère chargé de l'agriculture et des autres personnels
qualifiés du ministère de l'agriculture ayant la qualité de fonctionnaires ou
d'agents de l'Etat. Ces fonctionnaires ou agents peuvent être assermentés en
vue de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du
présent titre.
« B. - Sont habilités à procéder au contrôle documentaire et vérifier par
simple inspectiion visuelle la concordance entre les documents et les végétaux,
produits végétaux ou autres objets mentionnés à l'article 356, et à rechercher
et constater les infractions relatives à ces documents, les agents des douanes
dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63
ter,
65 et 322
bis
du code des douanes et les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes dans les conditions prévues aux
sections 1, 2, 3 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de la
consommation, ainsi qu'à l'article L. 215-9 de ce même code. »
« III. - L'article 364 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 364.
- A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles
phytosanitaires, les agents visés au A de l'article 363-1 et au A de l'article
359 ont accès aux locaux, installations, lieux, véhicules de transport à usage
professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage
de domicile.
« A l'exception des contrôles à l'importation, cet accès à lieu entre 8 et 20
heures ou en dehors de ces heures lorsque l'accès au public est autorisé ou,
lorsqu'une activité est en cours, en présence du directeur de l'établissement
ou de son représentant ou, à défaut, d'un membre du personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les
renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre
copie.
« Ils peuvent également prélever des échantillons de végétaux, produits
végétaux et autres objets afin de vérifier qu'ils sont indemnes d'organismes
nuisibles.
« Dans l'attente des résultats d'analyse d'échantillons, ces agents peuvent
prononcer la mise en quarantaine de ces végétaux, produits végétaux ou autres
objets, jusqu'à ce que les résultats d'analyse soient disponibles.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mise en
quarantaine.
« Mainlevée de la mise en quarantaine est ordonnée par ces agents.
« Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge du
propriétaire ou du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise
contradictoire.
« B. - Dans le cadre de la recherche des infractions aux dispositions du
présent titre, le procureur de la République est préalablement informé des
opérations envisagées et peut s'y opposer.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à
preuve contraire.
« Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les
huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Une copie en
est également transmise, dans le même délai, à l'intéressé.
« Les agents peuvent prélever des échantillons de végétaux, produits végétaux
ou autres objets dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons, ces agents peuvent
consigner les végétaux, produits végétaux ou autres objets.
« Le procureur de la République est informé sans délai des mesures de
consignation par les agents chargés du contrôle.
« Ces opérations sont constatées par procès-verbal mentionnant les végétaux,
produits végétaux ou autres objets faisant l'objet de la mesure de
consignation.
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les
vingt-quatre heures. Une copie est remise à l'intéressé dans le même délai.
« Les produits consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
« La consignation ne peut excéder quinze jours que sur autorisation du
procureur de la République.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par
les agents habilités ou par le procureur de la République.
« C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés
de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons
sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents visés au A de l'article 363-1 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées. »
« IV. - Dans les articles 348 et 349 du code rural, les mots : "en France"
sont remplacés par les mots : "dans le territoire métropolitain ou dans les
départements d'outre-mer".
« V. - Après les mots : "doit en faire immédiatement la déclaration", la fin
de l'article 350 du code rural est ainsi rédigée : "soit au maire de la commune
de sa résidence, lequel doit la transmettre au service chargé de la protection
des végétaux, soit directement au service chargé de la protection des végétaux
dont elle dépend.".
« VI. - Dans l'article 351 du code rural, les mots : "plantes ou parties de
plantes" sont remplacés par les mots : "végétaux, produits végétaux, autres
objets mentionnés à l'article 356 du présent code" et les mots : "chargés de la
recherche, de l'identification ou de la destruction des organismes nuisibles"
sont supprimés.
« VII. - Au début de l'article 352 du code rural, il est inséré un paragraphe
ainsi rédigé :
« I. - Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les
traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article 342. Il peut
également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination
des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités. »
« VIII. - Dans l'article 358 du code rural, les mots : "mentionnés au
a
de l'article 342" sont remplacés par les mots : "mentionnés à l'article 342" et
les mots : "reste attaché auxdits végétaux" sont remplacés par les mots :
"accompagne lesdits végétaux".
« IX. - Les trois premiers alinéas de l'article 359 du code rural sont
remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
«
I.
- Le contrôle et l'inspection de l'état sanitaire des végétaux,
produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 356 est assuré par
les agents visés au A de l'article 363-1 ou par toute autre personne désignée
par l'autorité administrative et remplissant les conditions de qualification
fixées par décret.
«
II.
- Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible
inscrit sur la liste prévue à l'article 342, les agents visés au A de l'article
363-1 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection
complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés à
l'article 356 contaminés, soit l'exécution de toute autre mesure de
surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Ils peuvent également faire procéder à la destruction de
tout ou partie du lot.
« Le propriétaire ou le détenteur du lot est mis en mesure de présenter ses
observations.
« En cas d'inexécution des mesures ordonnées dans les délais prescrits, les
agents visés au A de l'article 363-1 font procéder à la destruction d'office du
lot, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
« X. - L'article 363 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 363.
- A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000
francs d'amende :
«
a)
Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les
départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes
nuisibles visés à l'article 342, quel que soit le stade de leur évolution ;
«
b)
Le fait de faire circuler des végétaux, produits végétaux et
autres objets sans respecter les conditions prévues par les arrêtés prévus à
l'article 349 ;
«
c)
Le fait de ne pas accompagner les végétaux, produits végétaux et
autres objets mentionnés à l'article 356 d'un passeport phytosanitaire.
« B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende
:
«
a)
Le fait de ne pas déclarer soit au maire de la commune de sa
résidence, soit directement au service chargé de la protection des végétaux la
présence d'un organisme nuisible nouvellement apparu dans la commune ;
«
b)
Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en
application des articles 352, 354 et 359 ordonnées par les agents habilités en
vertu du A de l'article 363-1.
« C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le
fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en
vertu de l'article 363-1 et du A de l'article 359.
« D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 560, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par
l'amendement n° 61 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article
43
ter
par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Après l'article 356-2 du code rural, il est inséré un article nouveau
ainsi rédigé :
«
Art. ... . -
L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut
être requis pour les végétaux non mentionnés à l'article 356, dont la liste est
fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 61
rectifié.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement vise à insérer un article additionnel
modifiant le titre X du livre II du code rural relatif à la protection des
végétaux.
L'objectif est, tout d'abord, de renforcer les contrôles en donnant une base
législative aux actions de surveillance et d'inspection relevant des missions
de police administrative, puis d'accroître le nombre et la consistance des
infractions pénales, ainsi que d'aggraver les sanctions administratives et
pénales en se fondant sur l'importance des risques encourus.
Cet article additionnel comprend dix paragraphes.
Le paragraphe I tend à actualiser la rédaction du titre X et du livre II du
code rural en modifiant la dénomination des agents compétents.
Le paragraphe II insère un nouvel article 363-1 dans le code rural qui précise
quels sont les agents du ministère de l'agriculture habilités à effectuer les
opérations de police phytosanitaire, donne une base législative aux opérations
de surveillance et de contrôle relevant des missions de police administrative
et indique la portée des contrôles effectués par les services des douanes et
les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Le paragraphe III précise les conditions d'exercice des contrôles
phytosanitaires dans le cadre d'une nouvelle rédaction de l'article 364 du code
rural.
Le paragraphe IV tend à donner une nouvelle rédaction de l'article 348 du code
rural relatif à l'interdiction d'introduire en France, de doter sciemment ou de
transporter des organismes nuisibles aux végétaux.
Le paragraphe V modifie la rédaction de l'article 350 du code rural en la
simplifiant et en l'actualisant.
Le paragraphe VI modifie la rédaction de l'article 351 du code rural relatif à
l'obligation, pour les détenteurs de végétaux, de laisser les agents de la
protection des végétaux accéder aux terrains, jardins, dépôts et magasins dans
le cadre de la recherche, de l'identification ou de la destruction des
organismes nuisibles.
Le paragraphe VII élargit les pouvoirs de police phytosanitaire du ministre de
l'agriculture, de nature essentiellement curative, en les complétant par un
volet préventif.
Le paragraphe VIII a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle qui
s'est insérée dans la rédaction de l'article 358 du code rural lorsqu'il a été
modifié par la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992.
Le paragraphe IX, qui modifie la rédaction de l'article 359 du code rural, a
deux objets : d'une part, étendre au contrôle et à l'inspection sanitaire des
végétaux l'habilitation des agents de la protection des végétaux à des
personnes qualifiées autres que les fonctionnaires ou agents de l'Etat ;
d'autre part, réserver les pouvoirs de police phytosanitaire aux seuls agents
de la protection des végétaux, dans le respect des garanties
constitutionnelles.
Enfin, le paragraphe X renforce, de manière substantielle, les peines prévues
par l'article 363 du code rural en cas de violation des règles
phytosanitaires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 560 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 rectifié.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
S'agissant de l'amendement n°
61 rectifié, je voudrais, comme je l'ai déjà fait précédemment à propos de
l'amendement n° 60 rectifié, dire à quel point je salue le travail effectué par
la commission, travail fastidieux et de grande rigueur dont je félicite M. le
rapporteur, et que nous suivrons sans difficulté, sous réserve de l'adoption du
sous-amendement n° 560, qui constitue simplement une transposition en droit
national d'une obligation sur le registre du contrôle sanitaire de certains
végétaux qui est prévue par une directive européenne. En quelque sorte,
l'occasion fait le larron !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 560 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 560, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 61 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43
ter.
Par amendement n° 62 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 43
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du
contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits
assimilés, le mot : "homologation" est remplacé par les mots : "autorisation de
mise sur le marché" et les mots : "produits homologués" sont remplacés par les
mots : "produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché".
« II. - L'article 1er de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 est ainsi modifié
:
« 1° Le début de l'article 1er de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée
est ainsi rédigé :
« A. - Sont interdites la mise sur le marché, l'utilisation et la détention
par l'utilisateur final en vue de l'application, des produits énumérés
ci-après, s'ils ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché ou
d'une autorisation de distribution pour expérimentation, sauf dérogation
accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret
en conseil d'Etat :
« 1° Les antiseptiques et les anticryptogamiques...
(le reste sans
changement).
»
« 2° Il est ajouté au même article un B ainsi rédigé :
« B. - Constitue une mise sur le marché toute cession à titre onéreux ou
gratuit, à l'exception des cessions destinées au stockage et à l'expédition
consécutive à l'extérieur du territoire métropolitain et des départements
d'outre-mer. L'importation de pays tiers pour la mise en libre pratique
constitue une mise sur le marché. »
« 3° Il est ajouté au même article un C ainsi rédigé :
« C. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, les
ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent, par arrêté,
prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription
particulières concernant la mise sur le marché ou la délivrance des produits
mentionnés à l'article 1er ».
« III. - Il est inséré dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée un
article 1er
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 1er
ter. - Est interdite l'utilisation des produits visés à
l'article premier dans des conditions autres que celles prévues dans la
décision d'autorisation et mentionnées sur l'étiquette, sauf dérogation
accordée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
administrative peut :
« - interdire l'utilisation des produits visés à l'article premier ;
« - limiter ou déterminer les conditions d'utilisation desdits produits. »
« IV. - L'article 11 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 11.
- A. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500 000
francs d'amende :
«
a)
Le fait de mettre sur le marché un produit défini à l'article
premier sans bénéficier d'une autorisation ou le fait de ne pas avoir fait une
nouvelle demande d'autorisation en cas de changement dans la composition
physique, chimique ou biologique du produit ;
«
b)
Le fait de mentionner dans la publicité des informations autres
que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ;
«
c)
Le fait de ne pas faire figurer les mentions d'étiquetage prévues
à l'article 7 ;
«
d)
Le fait de faire la publicité d'un produit défini à l'article
premier ne bénéficiant pas d'une autorisation.
« B. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende
:
«
a)
Le fait d'utiliser un produit défini à l'article premier s'il ne
bénéficie pas d'une autorisation ;
«
b)
Le fait pour l'utilisateur final de détenir en vue de
l'application un produit défini à l'article premier s'il ne bénéficie pas d'une
autorisation ;
«
c)
Le fait d'utiliser un produit défini à l'article premier en ne
respectant pas les mentions portées sur l'étiquette ;
«
d)
Le fait de ne pas respecter les conditions d'utilisation d'un
produit fixées par l'autorité administrative ;
«
e)
Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en
application de l'article 12
ter
ordonnées par les agents habilités en
vertu du A de l'article 12.
« C. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le
fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en
vertu de l'article 12.
« D. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« - l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;
« - l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues au 9° de l'article 131-39 du code pénal. »
« V. - L'article 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 12.
- A. - L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à
l'application des dispositions de la présente loi sont effectués par les agents
mentionnés au A de l'article 363-1 du code rural.
« B. - Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions de la présente les agents habilités en vertu de
l'article L. 125-1 du code de la consommation. Sous réserve de l'application
des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la
constatation et à la poursuite des infractions douanières à la présente loi,
ces agents devront se conformer aux procédures utilisées pour la mise en oeuvre
des dispositions prévues aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code
de la consommation. »
« VI. - Il est inséré, dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée, un
article 12
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 12
bis. - A. - Dans le cadre des inspections et des contrôles,
les agents visés au A de l'article 12 ont accès aux locaux, installations,
lieux, véhicules de transport à usage professionnel, à l'exclusion des
domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile.
« Cet accès a lieu entre 8 et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque
l'accès au public est autorisé, ou lorsqu'une activité est en cours, en
présence du directeur de l'établissement ou de son représentant ou, à défaut,
d'un membre du personnel.
« Un procès-verbal d'inspection et de contrôle est établi et une copie en est
remise à l'intéressé.
« Ces agents peuvent recueillir sur convocation ou sur place les
renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission et
en prendre copie.
« B. - Dans le cadre des inspections et des contrôles, les agents habilités en
vertu du A de l'article 12 peuvent, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat, prélever des échantillons des produits définis à l'article 1er
ou des produits végétaux ou d'origine végétale afin de vérifier qu'ils sont
conformes aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son
application.
« Dans l'attente des résultats d'analyse des échantillons, les agents peuvent
consigner les produits définis à l'article premier ou les produits végétaux ou
d'origine végétale.
« Les produits consignés sont laissés à la garde du détenteur.
« Celui-ci peut à tout moment présenter une demande d'expertise
contradictoire.
« Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par
les agents chargés du contrôle.
« C. - Lorsqu'ils ne sont pas adressés aux laboratoires des services chargés
de contrôler l'application des dispositions du présent titre, les échantillons
sont analysés par des laboratoires agréés par l'autorité administrative selon
des modalités fixées par décret.
« Les agents visés au A de l'article 12 sont habilités à vérifier que les
conditions de l'agrément sont respectées.
« D. - Les frais résultant des analyses et de la consignation sont à la charge
du propriétaire ou du détenteur. »
« VII. - Il est inséré dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943 précitée, un
article 12
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 12
ter. - A. - En cas de non-respect des dispositions de
l'article premier les agents visés au A de l'article 12 ordonnent le retrait du
marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités
prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la
destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un
procès-verbal.
« B. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 1er
ter,
les
agents visés au A de l'article 12 ordonnent, dans l'attente de l'élimination
des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou
toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au A. Ils peuvent
ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible.
Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
« C. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux A et B ci-dessus,
le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis
en mesure de présenter ses observations.
« D. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du
propriétaire ou du détenteur des produits. »
« VIII. - La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à
l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à
usage agricole et des produits assimilés, est ainsi modifiée :
«
a)
Il est inséré un article 4
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 4
bis. - Toute personne dont le domicile professionnel est situé
sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qui entend
exercer sur le territoire national les activités mentionnées aux articles
premier et 2, doit se déclarer auprès de l'autorité administrative.
« Le certificat est délivré par l'autorité administrative si le demandeur
justifie de sa souscription à une police d'assurance et de sa qualification
soit au vu de diplôme ou d'un titre, soit au vu d'une expérience
professionnelle doit être attesté par le service officiel de l'Etat membre.
»
«
b)
Il est inséré dans l'article 7 un 3° ainsi rédigé :
« 3° Quiconque aura exercé l'une des activités visées aux articles premier et
2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article 4
bis
. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Deneux et
les membres du groupe de l'Union centriste.
Le sous-amendement n° 410 rectifié tend à compléter le D du texte proposé par
le VI de l'amendement n° 62 rectifié pour l'article 12
bis
de la loi n°
525 du 2 novembre 1943 : « si les contrôles se révèlent positifs.»
Le sous-amendement n° 411 tend à compléter le D du texte proposé par le VII de
l'amendement n° 62 rectifié pour l'alinéa 12
ter
de la loi n° 525 du 2
novembre 1943 par les mots : « si les contrôles se révèlent positifs. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 62
rectifié.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement, composé de sept paragraphes, a un double
objectif. Il s'agit, d'une part, d'éviter que les produits non autorisés en
France mais autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté soient quand
même employés dans notre pays. Il s'agit, d'autre part, de sanctionner des
comportements peu responsables et dommageables pour l'environnement, comme le
veut la directive communautaire n° 91-414, qui prescrit, dans son article 3,
que « les Etats membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques
soient utilisés conformément aux prescriptions d'emploi mentionnées sur
l'étiquette ».
Afin de remplir ces objectifs, le dispositif proposé renforce les sanctions
pénales en cas d'infraction aux règles régissant la mise sur le marché des
produits, et crée deux nouvelles infractions liées l'une à l'usage d'un produit
non autorisé, l'autre à l'usage non conforme d'un produit autorisé.
Le paragraphe I a pour objet de remplacer le mot « homologation » par le mot «
autorisation de mise sur le marché », dans la loi n° 525 du 2 novembre 1943.
Le paragraphe II tend à modifier l'article 1er de la même loi, relatif à la
mise sur la mise sur le marché, en France, des antiparasitaires.
Le paragraphe III insère dans la loi le principe de l'interdiction d'une
utilisation non conforme des antiparasitaires, déjà prévue tant par l'article 3
de la directive n° 91-414 précitée que par les articles 17 et 18 du décret n°
94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytosanitaires.
Le paragraphe IV prévoit un renforcement significatif des sanctions pénales
prévues à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943 précitée en cas
d'infraction aux règles relatives à l'autorisation et à l'utilisation des
produits antiparasitaires à usage agricole.
Le paragraphe V précise les compétences des différents agents publics pour
veiller à l'application de la loi n° 525 du 2 novembre 1943, en donnant une
nouvelle rédaction de l'article 12 de cette loi.
Le paragraphe VI précise les conditions d'exercice des contrôles
phytosanitaires dans le cadre d'un nouvel article de la loi du 2 novembre 1943
précitée.
Le paragraphe VII, enfin, insère dans cette loi un article 12
ter
prévoyant les sanctions administratives applicables dans le cadre de l'exercice
des missions de police administrative effectuées par les agents du ministère de
l'agriculture chargés de la protection des végétaux.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les sous-amendements n°s 410 rectifié
et 411.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit de faire en sorte que les frais résultant des contrôles, des
analyses et de la consignation soient payants, c'est-à-dire à la charge du
propriétaire ou du détenteur de la marchandise, si les contrôles se révèlent
positifs.
Certes, il est nécessaire que des contrôles soient effectués, mais les coûts
que constituent la valeur des échantillons, les frais de stockage en cas de
consignation, la détérioration d'une denrée périssable ou sa dépréciation, ou
bien encore la rupture d'un contrat liée à une livraison retardée ou annulée
représentent une charge particulièrement élevée pour des établissements
agroalimentaires de petite taille, comme c'est parfois le cas. Si l'opérateur
n'est pas en infraction, il ne doit pas supporter de tels coûts consécutifs aux
opérations de contrôle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 410 rectifié et
411 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur ces deux
sous-amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 62 rectifié ainsi que sur
les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
S'agissant de l'amendement n°
62 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable et souhaite, là encore,
féliciter et remercier la commission pour l'excellence de son travail.
Toutefois, sans sous-amender cet amendement, je souhaite qu'au paragraphe V et
au B, dans la deuxième ligne, il soit bien spécifié : « les dispositions de la
présente loi », et que l'on remplace les mots : « en vertu de l'article L.
125-1 » par les mots : « en vertu de l'article L. 215-1 ». Sous réserve de la
correction de ces deux fautes de frappe, le Gouvernement est tout à fait
d'accord avec la logique de cet amendement.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission accepte ces rectifications.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 62 rectifié
bis.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne les
sous-amendements n°s 410 rectifié et 411, j'invoque l'article 40.
M. le président.
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
Mme Marie-Claude Beaudeau,
au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
L'article 40 s'applique sur ces deux
sous-amendements.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, les sous-amendements n°s 410 rectifié et 411 ne
sont pas recevables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43
ter
.
Par amendement n° 63, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 43
ter
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 2 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à
l'organisation du contrôle des matières fertilisables et des supports de
culture est ainsi modifié :
« 1. Après le mot : "vendre", sont insérés les mots : "d'utiliser" ;
« 2. Les mots : "autorisation provisoire de vente ou d'importation" sont
remplacés par les mots : "autorisation provisoire de vente, d'une autorisation
de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation".
« II. - Dans l'article 4 de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 précitée, les
mots : "les autorisations provisoires de vente ou d'importation" sont remplacés
par les mots : "les autorisations provisoires de vente, les autorisations de
distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet article additionnel prévoit que l'utilisation de produits
non homologués sur le territoire français sera interdite. La suppression des
contrôles aux frontières, dans le cadre communautaire, rend cette disposition
essentielle, les autres pays de la Communauté pouvant, en effet, autoriser la
commercialisation de produits non homologués en France.
En outre, cet article permet la délivrance d'autorisations provisoires à des
fins d'expérimentation.
Le paragraphe I a pour objet d'aménager l'article 2 de la loi du 13 juillet
1979, qui fixe le régime de l'importation et de la commercialisation des
fertilisants et des supports de culture, subordonnées à une homologation.
Le paragraphe II vise à procéder à une coordination avec l'article 4 de la loi
du 13 juillet 1979.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 43
ter.
Article 44
M. le président.
« Art. 44. _ L'article 276-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 276-4
. _ Chaque propriétaire est tenu de faire identifier les
équidés qu'il détient par toute personne habilitée à cet effet par le ministre
de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Le
ministre de l'agriculture délivre les numéros d'identification. Les changements
de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, j'ai eu connaissance du projet de décret relatif à l'organisation et
au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
l'AFSSA.
Ce projet appelle des observations de fond, qui touchent l'ensemble des
missions que le Parlement a confiées à cette agence.
Les missions de cet organisme devraient affirmer spontanément la
pluridisciplinarité de l'agence dans le domaine de la sécurité sanitaire et la
propriété nutritionnelle des aliments destinés à l'homme, en consacrant l'appui
scientifique et technique aux ministères de la santé, de l'agriculture et de la
consommation.
Or, il n'apparaît pas, dans la rédaction proposée, que les aliments destinés à
l'homme soient l'un des domaines prioritaires de l'agence. Ce manque de
considération pour les questions de l'alimentation humaine se confirme
malheureusement dans l'organisation de l'agence.
C'est ainsi qu'il n'est pas fait mention de manière explicite d'une direction
chargée de la sécurité sanitaire et de la propriété nutritionnelle des aliments
destinés à l'homme, dont le directeur serait nommé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation sur
proposition du directeur général.
Par ailleurs, le conseil devra également accueillir des personnalités
scientifiques compétentes, y compris dans les domaines de la nutrition humaine
et du bien-être des hommes, afin d'évaluer les propriétés nutritionnelles des
aliments.
De plus, je m'interroge sur la signification des « comités de filière » et sur
la composition du conseil d'administration de l'agence qui, outre deux membres
des organisations de consommateurs, comprendra treize représentants de
l'administration, à savoir onze représentants de l'Etat et deux représentants
du personnel de l'agence.
Enfin, soucieux de garantir la transparence des travaux de l'agence, je
souhaiterais connaître les modalités de la politique en matière de
communication et des relations avec les médias qui sont envisagées.
Alors que le travail du Parlement, notamment du Sénat, a donné à notre pays la
chance d'avoir une organisation de la sécurité sanitaire des aliments
considérée comme exemplaire à l'échelon international, je crains que l'accent
mis dans le projet de décret sur les aspects de bien-être des animaux, de santé
animale ou de médicament vétérinaire n'en altère sérieusement la portée et le
renom.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur de l'intérêt qu'il porte à
la sécurité sanitaire, ainsi qu'à la loi du 1er juillet 1998 relative au
renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des
produits destinés à l'homme. Je rappelle que ce texte, qui a finalement aboutit
à un vote quasi unanime des deux assemblées, n'avait pas été sans poser
quelques problèmes.
Or, monsieur le ministre, au-delà des observations et des interrogations que
vient d'exprimer M. Souplet, je veux vous faire part, en tant que rapporteur de
cette proposition de loi, de mon inquiétude et de mon mécontentement. En effet,
à travers deux gouvernements successifs, deux Premiers ministres s'étaient
formellement engagés à placer le renforcement de la sécurité sanitaire
qu'attendent les Français au rang des priorités gouvernementales. Le Sénat a
donc pris l'initiative de déposer une proposition de loi qui a finalement été
adoptée, dans les conditions que je viens d'évoquer à l'instant, le 1er juillet
1998.
Ce texte devait s'appliquer au 31 décembre 1998. Nous sommes au début du mois
de février et la loi ne s'applique pas. Aucun texte n'est publié. Les
désignations des directeurs généraux, attendues avec de plus en plus
d'impatience, ne sont pas encore intervenues. Monsieur le ministre, compte tenu
des difficultés que nous avons rencontrées au cours des travaux préliminaires
avec la haute administration, plus particulièrement celle de votre ministère,
je m'interroge sur ce que cachent ce retard de calendrier et le projet de
décret sur lequel M. le rapporteur vient d'attirer, à juste titre, votre
attention.
Conscient de l'importance de renforcer la sécurité sanitaire - tout ce qui
concerne la sécurité de l'aliment doit être inscrit dans cette nouvelle agence
à créer - le Premier ministre va-t-il traduire dans les faits, la volonté qu'il
a exprimée au moment de la prise de fonctions du Gouvernement ?
C'est une véritable question. Monsieur le ministre, je souhaite, comme M. le
rapporteur, obtenir très rapidement, et si possible aujourd'hui même, une
réponse sur la volonté du Gouvernement et du ministre de l'agriculture de ne
pas tergiverser plus longtemps, de ne pas traîner les pieds s'agissant de
l'élaboration des textes d'application et de ne pas déformer la volonté unanime
exprimée par le législateur à travers le vote du 1er juillet dernier.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je viens d'apprendre le décès de Michel
Péricard, député des Yvelines depuis 1978. Je l'ai bien connu à l'Assemblée
nationale, puisque j'ai siégé à ses côtés au sein de la commission des affaires
culturelles, familiales et sociales pendant quelque quatre ans et demi et j'ai
été, comme lui, vice-président de cette assemblée pendant un an et demi.
Au nom du Gouvernement, je voulais rendre hommage à Michel Péricard.
M. le président.
Monsieur le ministre, permettez-moi de dire combien nous sommes attristés par
cette nouvelle.
Nous avons tous connu Michel Péricard, à divers titres. D'abord, à la
télévision, puis en tant qu'homme politique ; à une certaine époque, il a même
été président du groupe du RPR à l'Assemblée nationale.
Le Sénat s'associe à l'hommage que vous venez de rendre à Michel Péricard et,
dès à présent, il adresse à sa famille ses plus sincères condoléances.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le rapporteur et vous
aussi, monsieur Huriet, vous avez appelé mon attention sur le projet de décret
relatif à l'organisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des
aliments.
Monsieur Huriet, ce décret est devant le Conseil d'Etat, ce qui répond d'une
certaine manière à votre demande. Le Gouvernement a quasiment tenu les délais
dans la transmission de ce texte qui demande un examen attentif, comme vous
l'imaginez, du Conseil d'Etat. La volonté du Gouvernement est d'aboutir vite et
que le léger retard que nous connaissons aujourd'hui par rapport aux
engagements pris soit le plus réduit possible. Que les choses soient claires :
notre volonté est bien de mettre en place cette agence dans les semaines à
venir.
Monsieur le rapporteur, vous vous interrogez sur le caractère
interdisciplinaire du futur établissement et vous semblez reprocher au décret
de faire plus référence à des missions relatives à la santé animale, à la
protection animale et au médicament vétérinaire qu'aux objectifs qui ont guidé
le législateur pour la création de cet établissement public.
Si je peux concevoir que la lecture du texte du décret hors de son contexte
législatif procure cette impression, je souhaite vraiment dissiper tout
malentendu. Les missions et les prérogatives de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments ont été particulièrement détaillées par le Parlement.
Vous conviendrez donc qu'il est particulièrement inélégant en droit, et
d'ailleurs inefficace, de recopier dans un décret l'ensemble des dispositions
que la loi a prévues, lorsque celle-ci est suffisamment précise. Il est donc
clair que le décret n'est que le complément de la loi et quand celle-ci est
précise, il n'est pas besoin d'y revenir.
Ainsi ne restait-il au pouvoir réglementaire, après avoir fait référence aux
articles L. 794-1 et L. 794-2 du code de la santé publique, que le soin de
préciser les éventuelles missions confiées à l'agence que le législateur
n'aurait pas intégralement citées. Or, par voie législative, le Centre national
d'études vétérinaires et alimentaires, le CNEVA, a été totalement intégré à la
future agence, alors que ses missions, actuellement définies dans un décret,
méritaient d'être reprises par l'agence. C'est la raison pour laquelle le
projet de décret relatif à l'organisation de l'agence fait explicitement
référence à l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration, à
l'application et à l'évaluation des mesures prises dans les domaines de la
santé animale, du médicament vétérinaire, du bien-être des animaux et de leurs
conséquences sur l'hygiène publique, ainsi que la sécurité sanitaire des
aliments destinés à l'homme ou à l'animal. Une telle précision doit être lue en
gardant à l'esprit que les missions de la future agence sont avant tout celles
qui sont explicitement prévues par la loi.
Je souligne, en outre, que l'aliment sera d'autant mieux sécurisé que la
filière qui l'élabore sera elle-même sécurisée. Les missions assurées par le
CNEVA contribuent à cette sécurisation de la filière et, par voie de
conséquence, à la sécurisation des produits.
Pour ce qui concerne l'organisation du futur établissement, le décret laisse
de larges prérogatives au conseil d'administration. Le directeur de l'Agence
nationale du médicament vétérinaire, comme le prévoit le code de la santé
publique, sera nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture
et de la santé, sur proposition du directeur général de l'agence, et un
directeur chargé de la santé et du bien-être des animaux sera nommé par arrêté
du ministre de l'agriculture, également sur proposition du directeur général.
La nomination à d'autres postes de direction sera de la responsabilité du
directeur général, lui-même nommé, selon la loi, par décret.
Ainsi, si le décret ne précise pas la création d'une direction de l'évaluation
de la sécurité des aliments, c'est pour laisser au futur établissement public
une plus grande souplesse d'organisation, ce qui me semble répondre au besoin
de transparence et d'indépendance de la future agence, placée, comme vous le
savez, sous la triple tutelle des ministres chargés de la santé, de
l'agriculture et de la consommation.
S'agissant du conseil d'administration, force est de constater que la loi, en
précisant qu'il serait composé, outre son président, pour moitié de
représentants de l'Etat et pour moitié de représentants des organisations
professionnelles concernées, de représentants des consommateurs, de
personnalités qualifiées et de représentants du personnel, n'a pas laissé au
pouvoir réglementaire une très grande marge d'appréciation.
La reconnaissance de cette agence passera par la qualité et l'indépendance de
l'expertise scientifique qu'elle réalisera. Elle sera, pour ce faire, assistée
d'un conseil scientifique et de comités d'experts spécialisés qui associeront
dans une interdisciplinarité totale sur toute question de son domaine de
compétence, y compris les aspects nutritionnels des aliments, des scientifiques
extérieurs à l'établissement. A l'inverse de la pratique actuelle, il est
envisagé que ces experts soient indemnisés pour les travaux qu'ils mèneront
pour l'agence. Ils pourront également disposer, au sein de l'agence, de
l'infrastructure nécessaire pour mener à bien leurs missions d'expertise.
Pour conclure, je souhaite vous assurer que le Gouvernement partage vos
préoccupations pour la mise en oeuvre d'une agence dont l'indépendance et
l'impartialité seront les principes directeurs. Il est toutefois nécessaire,
dans le décret de tirer toutes les conséquences du transfert intégral du Centre
national d'études vétérinaires et alimentaires, dont 70 % de l'activité
concernent la santé animale. Seule une lecture conjointe du décret et de la loi
permet de donner une vision complète des activités du futur établissement.
Enfin, vous m'avez interrogé sur les modalités de diffusion des avis de
l'agence. C'est un principe de transparence qui a été retenu puisque tous ses
avis seront publics et diffusés par ses soins.
M. le président.
Par amendement n° 406, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 44 pour
l'article 276-4 du code rural par les mots : « en cohérence avec les
dispositions de l'article 253 du présent code ».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement répond à un souci de cohérence.
En effet, les dispositions présentées par l'article 44 pour l'article 276-4 du
code rural ne semblent pas cohérentes avec celles qui figurent dans l'article
253. Il est souhaitable de rechercher une cohérence de l'ensemble du dispositif
d'immatriculation, à la fois pour faciliter la tâche des éleveurs multi-espèces
et pour mieux organiser le texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 406, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 612, le Gouvernement propose :
A. - De compléter l'article 44 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après le onzième alinéa 8°) de l'article 340-1 du code rural, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des
haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture
peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Compte tenu des risques pour la
santé et le bien-être des animaux qui s'attachent à l'implantation de
transpondeurs électroniques, l'identification des équidés par ce moyen doit
être considérée comme un acte médical, qui relève de l'exercice de la médecine
vétérinaire.
Cependant, il convient d'aménager une dérogation permettant aux agents des
haras, spécialement habilités, de la réaliser sous l'autorité médicale d'un
vétérinaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 612, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Article 44
bis
M. le président.
« Art. 44
bis
. _ I. _ L'article 253 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 253
. _ I. _ Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant
à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en
vue de la consommation sont tenus de déclarer leur élevage au préfet qui
attribue, en récépissé, un numéro d'identification.
« II. _ Dans les conditions prévues par arrêté du ministre de l'agriculture,
tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir
un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel
il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales
relatives aux animaux élevés. Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les
éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage. Les ordonnances
correspondantes sont conservées cinq ans. Ce registre est tenu à la disposition
des agents visés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
« III. _ Le ministre de l'agriculture fixe par arrêté la liste des espèces et
des catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés
vers un abattoir, par une fiche sanitaire, ainsi que les informations
sanitaires figurant sur le registre d'élevage qui doivent y être portées.
« IV. _ En cas de non-respect des dispositions du III ci-dessus ou lorsqu'ils
disposent d'éléments leur permettant de conclure que les viandes seraient
impropres à la consommation humaine ou que les délais d'attente ou de retrait
pour les médicaments ou les additifs n'ont pas été respectés, les agents
habilités en vertu de l'article 259 peuvent différer ou interdire l'abattage
des animaux. Le propriétaire ou le détenteur des animaux conserve leur garde et
prend toutes les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur
bien-être.
« En cas de non-présentation dans un délai de quarante-huit heures de la fiche
sanitaire, les animaux sont abattus. Les vétérinaires inspecteurs habilités en
vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la consommation
humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge
du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article 253-1 ainsi rédigé :
«
Art. 253-1
. _ Lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir sans être
identifié conformément aux dispositions prises en application des articles L.
653-1 à L. 653-17 ou d'un règlement communautaire, ou sans être accompagné des
documents qu'ils prévoient, les agents habilités en vertu de l'article 259
diffèrent l'abattage en accordant un délai de quarante-huit heures à son
propriétaire ou son détenteur pour produire les informations manquantes.
« A l'issue de ce délai, l'animal est abattu et, en l'absence d'information
permettant d'établir son âge et son origine, les vétérinaires inspecteurs
habilités en vertu de l'article 259 procèdent à la saisie et au retrait de la
consommation humaine ou animale des viandes qui en sont issues.
« Préalablement à l'exécution de la saisie, le propriétaire ou le détenteur de
l'animal est mis en mesure de présenter ses observations ; il dispose alors
d'un nouveau délai de quarante-huit heures pour produire les informations
nécessaires.
« Pendant ces délais, le détenteur de l'animal et de la viande en conserve la
garde et prend toutes mesures utiles pour assurer le bon entretien de l'animal
ou pour éviter l'altération des viandes.
« L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la
constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à la charge
du propriétaire ou du détenteur et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
« III. _ Il est inséré, dans le code rural, un article 253-2 ainsi rédigé :
«
Art. 253-2
. _ Dès qu'il est établi que les denrées destinées à
l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de
présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs
habilités en vertu de l'article 259 ordonnent qu'elles soient détruites ou
subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer
ledit danger.
« Le ministre de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui
produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement. »
Par amendement n° 407, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de rédiger comme suit le I du texte présenté par le I de l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural :
« I. - Les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont
la chair et les produits doivent être livrés au public pour la consommation
sont tenus de déclarer leur élevage. Le préfet est chargé d'organiser
l'immatriculation des élevages selon des modalités définies par décret. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
La formulation du premier alinéa de l'article 44
bis
ne doit pas
conduire à la remise en cause du travail accompli depuis trente ans sur les
espèces visées par la loi sur l'élevage de 1966. L'attribution directe, par les
services du préfet, des numéros d'élevage pourrait être source de perturbations
importantes dans la cohérence des dispositifs d'identification et
d'amélioration génétique déjà en place dans certaines espèces.
Les établissements départementaux de l'élevage, les EDE, sont responsables de
l'immatriculation des élevages et de l'identification des animaux des espèces
bovine, porcine, ovine et caprine depuis 1966 ; nous nous sommes beaucoup
battus pour qu'il en soit ainsi à l'occasion de la loi sur l'élevage. La
cohérence ainsi acquise permet aujourd'hui à l'Etat de constituer des bases de
données nationales à partir des fichiers tenus par les EDE. Cette cohérence
doit impérativement être préservée pour les espèces visées par la loi sur
l'élevage et assurée pour les autres espèces.
Pour cela, la compétence des EDE, sous l'autorité du préfet, doit être
étendue, en matière d'immatriculation des élevages, aux autres espèces.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est très défavorable à cet amendement, car
l'immatriculation relève des services du ministère de l'agriculture, notamment
du directeur des services vétérinaires. Elle souhaiterait dont que M. Deneux
accepte de retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat. Je ne suis pas hostile à l'idée de prévoir la possibilité
d'une délégation afin de ne pas remettre en cause les dispositifs existants des
EDE. Les chambres d'agriculture seraient d'ailleurs ravies d'une telle
disposition, j'imagine, puisque les EDE dépendent d'elles. Il est aussi logique
de prévoir la délégation de la maîtrise d'oeuvre de l'identification des autres
élevages, prévue par l'article 253 du code rural.
Il n'en demeure pas moins - c'était le sens de l'intervention de M. le
rapporteur, je pense - que cela doit se faire sous l'autorité du préfet puisque
cette mission sert de base à des contrôle officiels.
Par conséquent, si l'amendement n'était pas retiré, je souhaiterais que cette
précision soit apportée. Je m'en remettrai alors à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le retire ; mais je souhaite
que cet aspect soit pris en compte.
M. le président.
L'amendement n° 407 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 544, M. Deneux propose de rédiger comme suit le II du texte
présenté par le I de cet article pour l'article 253 du code rural :
« II. - Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces
dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit
tenir un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur
lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et
médicales relatives aux animaux élevés. Un décret précise, espèce par espèce,
les données nécessaires à la protection de la santé publique qui doivent
figurer sur ce registre. »
Par amendement n° 408, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de remplacer la première phrase du II du texte présenté par le I de
cet article pour l'article 253 du code rural par les deux phrases suivantes
:
« Tout propriétaire ou détenteur d'animaux appartenant à des espèces dont la
chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation doit tenir
un registre d'élevage conservé sur place et régulièrement mis à jour sur lequel
il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales
relatives aux animaux élevés. Un décret précise, espèce par espèce, les données
nécessaires à la protection de la santé publique qui doivent figurer sur ce
registre. »
Par amendement n° 309, MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet,
César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier,
François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann,
de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent, dans le II du texte présenté par le I de
l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural, de supprimer le mot :
« , zootechniques ».
Par amendement n° 64, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin de l'avant-dernière phrase du II du texte
présenté par l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural, de
remplacer les mots : « cinq ans. » par les mots : « pendant une durée
déterminée selon les espèces, par un décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 530, présenté par M. Deneux
et tendant, dans l'amendement n° 64, à remplacer les mots : « décret en Conseil
d'Etat » par les mots : « arrêté du ministre de l'agriculture ».
La parole est à M. Deneux, pour présenter les amendements n°s 544 et 408.
M. Marcel Deneux.
Je retire l'amendement n° 408, monsieur le président.
Quant à l'amendement n° 544, il présente une rédaction différente du
paragraphe II du texte proposé pour l'article 253 du code rural. Il me paraît
indispensable, d'un point de vue tant psychologique que politique, que les
éleveurs puissent intervenir sur le registre d'élevage. Or l'article 44
bis,
adopté par l'Assemblée nationale, me paraît quelque peu mettre en doute
leur compétence professionnelle, qui est d'ores et déjà bonne et qui sera
meilleure encore demain. N'oublions pas que nous légiférons pour les années qui
viennent.
Je souhaite donc, je le répète, que les éleveurs puissent intervenir sur ce
registre d'élevage et que, pour dire les choses clairement, il n'y ait pas
d'obligation d'inscription vétérinaire.
M. le président.
L'amendement n° 408 est retiré.
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 309.
M. Jean Bizet.
Cet amendement a pour objet de supprimer le mot « , zootechniques » dans le
paragraphe I du texte présenté par l'article 44
bis
pour l'article 253
du code rural.
En effet, seules les informations sanitaires et médicales ont une incidence
sur la salubrité des produits animaux. Je ne vois donc pas l'intérêt de faire
figurer des informations zootechniques dans le registre d'élevage. Cela ne
peut, à mon sens, contribuer à une clarification.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 64.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission estime que la conservation des ordonnances
pendant cinq ans pour toutes les espèces animales n'a pas de sens dans la
mesure où les âges d'abattage sont extrêmement variés : trois mois pour les
poulets, et jusqu'à sept ou huit ans pour les vaches laitières.
Le délai de conservation doit donc s'apprécier en fonction d'une durée de vie
moyenne de l'animal.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour présenter le sous-amendement n° 530.
M. Marcel Deneux.
Le texte que nous visons devrait, à mon avis, être modifié par un arrêté du
ministre de l'agriculture et non pas par un décret pris en Conseil d'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 544 et 309, ainsi que
sur le sous-amendement n° 530 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 544, la commission a pensé
qu'il aurait été peut-être préférable de prévoir un arrêté pris par le ministre
de l'agriculture. Elle s'en remet cependant à la sagesse du Sénat sur ce
point.
En ce qui concerne l'amendement n° 309, la connaissance des caractères
zootechniques relatifs à la croissance et à la reproduction des animaux est
nécessaire, d'autant que ces informations sont indispensables à l'échelon
européen. La commission souhaiterait toutefois connaître l'avis du Gouvernement
sur cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 544, 309 et 64, ainsi
que sur le sous-amendement n° 530 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement a émis un avis
défavorable sur l'amendement n° 544. Monsieur Deneux, je ne vois pas en quoi un
éleveur serait mieux protégé par un décret que par un arrêté. En revanche, je
vois très bien en quoi la procédure du décret est plus lourde que celle de
l'arrêté. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on s'en tienne à
l'arrêté, texte de nature réglementaire offrant de la souplesse et protégeant
tout autant les intérêts des éleveurs.
S'agissant de l'amendement n° 309, je tiens à appeler l'attention de M. Bizet
sur l'utilité des données zootechniques. En particulier, les indications sur la
chute de croissance ou de ponte sont des signaux d'alerte sur l'état sanitaire
des troupeaux qu'il nous faut maintenir dans les critères retenus.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 64 ainsi qu'au
sous-amendement n° 530.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° 309 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement
et invite M. Deneux à le retirer.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 544 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Oui, monsieur le président. En effet, cet amendement ne fait pas seulement
référence à un décret : il vise à une nouvelle rédaction, avec, notamment, la
suppression d'une phrase, suppression à laquelle je tiens.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 544, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 309 et 64, ainsi que le sous-amendement n°
530 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 65, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le III du texte présenté par l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural, après les mots : « les informations », de
supprimer le mot : « sanitaires ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En application des dispositions prévues par les directives
communautaires relatives aux conditions sanitaires auxquelles doit répondre la
mise sur le marché des viandes fraîches de volailles ou d'animaux de boucherie,
la fiche sanitaire accompagnant les animaux dirigés vers un abattoir devra
porter mention de tout ou partie des informations sanitaires, zootechniques et
médicales inscrites au registre de l'élevage.
Par exemple, les informations relatives aux traitements effectués sur les
animaux permettront de contrôler le respect des temps d'attente des médicaments
administrés et d'apprécier l'incidence possible des traitements thérapeutiques
sur la salubrité des viandes.
Il convient donc de supprimer le qualificatif « sanitaires », qui restreint
les possibilités de mise en conformité de la réglementation française aux
exigences communautaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 524 rectifié, M. Deneux propose de rédiger comme suit la fin
du premier alinéa du IV du texte présenté par l'article 44
bis
pour
l'article 253 du code rural :
« ... peuvent différer l'abattage des animaux. Le propriétaire ou le détenteur
en est informé. Il conserve leur garde au sein de l'abattoir et prend toutes
les mesures utiles pour assurer leur alimentation et leur bien-être. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas apparaître clairement
que l'animal ne peut pas quitter l'abattoir et que le propriétaire est informé
de la décision prise ainsi que de la nécessité pour lui de fournir la fiche
sanitaire dans les quarante-huit heures.
L'amendement n° 524 rectifié permet donc de répondre au souci de la
commission, qui souhaite que le propriétaire ou le détenteur soit mis en mesure
de présenter ses observations.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 66, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du IV du texte présenté par le
I de l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural, de supprimer les
mots : « et ne donnent lieu à aucune indemnité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 44
bis
précise que les « frais induits par
ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
dispositions sus-mentionnées, sont à la charge du propriétaire ou du détenteur
».
Il est ajouté que les mesures en cause « ne donnent lieu à aucune indemnité »,
précision que la commission, par cet amendement, souhaite voir supprimer.
En effet, en présence d'infractions, il est logique que les contrevenants ne
perçoivent pas d'indemnités pour les frais occasionnés lors de la constatation
de ces infractions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 68, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le dernier alinéa du IV du texte présenté par le I
de l'article 44
bis
pour l'article 253 du code rural, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses
observations. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission souhaite que le propriétaire ou le détenteur
des animaux concernés puisse présenter ses observations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement vise à prévoir
que le détenteur ou le propriétaire des animaux est mis en mesure de présenter
ses observations lorsque le service d'inspection décide de différer ou
d'interdire leur abattage. Il s'agit là d'une règle générale de procédure qui
doit être systématiquement appliquée.
Néanmoins, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne fait pas apparaître
clairement que l'animal ne peut pas quitter l'abattoir ni que le propriétaire
est informé de la décision prise et de la nécessité pour lui de fournir la
fiche sanitaire dans les quarante-huit heures.
L'amendement n° 524 rectifié, présenté par M. Deneux, répond à mon avis aux
préoccupations de la commission tout en permettant de résoudre ces
problèmes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 68.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 68 est retiré.
Par amendement n° 67, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par le II de
l'article 44
bis
pour l'article 253-1 du code rural, de supprimer les
mots : « et ne donnent lieu à aucune indemnité. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 66,
monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 590, le Gouvernement propose, après le paragraphe II de
l'article 44
bis,
d'insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Au premier alinéa de l'article L. 653-15 du code rural, les mots : "à
l'article 215-1" sont remplacés par les mots : "aux articles 215-1 et 215-2"
et, après les mots : "pris pour leur application," sont insérés les mots :
"ainsi qu'aux règlements communautaires relatifs à l'identification des
animaux".
« ... - L'article 215 du code rural est rétabli dans la rédaction suivante
:
«
Art. 215.
- Lorsque, en tout lieu où sont hébergés les animaux ou au
cours d'un transport, il est constaté qu'un animal de l'espèce bovine, ovine ou
caprine n'est pas identifié, conformément aux dispositions prises en
application de la loi n° 66-1005 sur l'élevage ou d'un règlement communautaire,
ou n'est pas accompagné des documents prévus par les textes pris pour leur
application, les agents visés aux articles 215-1, 215-2, 283-1, 283-2 mettent
en demeure le détenteur ou propriétaire dudit animal de mettre à disposition,
dans un délai maximal de quarante-huit heures, les informations nécessaires
permettant de prouver l'identification de l'animal, son âge, son origine et son
dernier lieu de provenance. A l'issue de ce délai et en l'absence desdites
informations, les agents susmentionnés peuvent faire procéder, aux frais du
détenteur, à la conduite à l'abattoir de l'animal en question. Les dispositions
de l'article 253-1 sont dès lors applicables. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dispositions du présent
amendement ont pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre, à
l'échelon national, des dispositions des règlements communautaires relatifs à
l'identification des bovins.
L'identification de l'animal, qui repose sur le triptyque marquage
auriculaire, inscription sur un registre et document d'accompagnement, est
indispensable pour la connaissance de l'origine de l'animal et de l'état
sanitaire du troupeau dont il provient. Elle conditionne la pertinence et la
faisabilité des procédures de traçabilité des viandes.
Compte tenu du volume des contrôles à effectuer, la compétence des personnes
chargées de ces contrôles est élargie aux techniciens des services du ministère
chargé de l'agriculture.
Par ailleurs, les viandes issues des animaux non identifiés ne pouvant
apporter toutes les garanties en matière de sécurité et de traçabilité que le
consommateur attend légitimement doivent être retirées de la consommation.
Dans un souci de protection de la santé publique et à titre de précaution, il
a été décidé de viser également les espèces ovine et caprine dans le présent
amendement afin de se donner tous les moyens nécessaires pour prévenir
d'éventuels risques au regard de la tremblante.
Nous sommes dans des sujets que vous connaissez bien et qui demandent de notre
part des dispositifs rigoureux et précis.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 590, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 523, M. Deneux propose de compléter l'article 44
bis
par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'article 235 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine le classement en
groupes distincts des micro-organismes pathogènes pour l'animal en fonction des
risques qu'ils présentent pour la santé publique et l'environnement et les
modalités de confinement des installations où ces micro-organismes sont
utilisés. Cet arrêté fixe également la liste des micro-organismes pathogènes
dont l'utilisation est soumise à autorisation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
L'examen du dispositif juridique national actuel conduit à constater qu'à
l'exception du virus aphteux il n'existe pas de base législative permettant
d'interdire la manipulation ou la détention des agents biologiques responsables
d'épizooties.
Cette situation étant potentiellement dangereuse, il convient d'y remédier en
dotant les pouvoirs publics des moyens juridiques permettant de réglementer
cette activité le cas échéant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 523, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44
bis,
modifié.
(L'article 44
bis
est adopté.)
Article 44
ter
M. le président.
« Art. 44
ter
. _ I. - L'article 254 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 254
. - I. - Il est interdit d'administrer, de mettre sur le
marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer et de détenir, en vue d'administrer, même dans un but
thérapeutique, aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont
destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs
dérivés, sels ou esters, ainsi que des substances à action thyréostatique.
« II. - Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux
des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation
humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité
anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste.
« Toutefois, après autorisation de l'autorité administrative, ces substances
peuvent entrer dans la composition de médicaments satisfaisant aux conditions
prévues aux articles L. 617-1 et L. 617-2 du code de la santé publique.
L'administration de ces médicaments est subordonnée à des conditions
particulières ; elle ne peut être effectuée que par ou sous la responsabilité
d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309.
« III. - Sont interdites la détention, la cession, à titre gratuit ou onéreux,
des animaux ou des denrées alimentaires provenant d'animaux ayant reçu une
substance dont l'usage est prohibé en application des I et II du présent
article.
« IV. - Il est interdit d'administrer aux animaux des espèces dont la chair ou
les produits sont destinés à l'alimentation humaine, et pour les personnes
ayant la garde de tels animaux, de détenir sans justification une substance ou
composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui ne
bénéficie pas d'autorisation au titre des réglementations relatives aux
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation
animale.
« V. - Le ministre de l'agriculture peut, par arrêté, interdire ou subordonner
à des conditions particulières la prescription et l'utilisation de médicaments
à usage vétérinaire. »
« II. - L'article 255 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 255
. - Les établissements préparant, manipulant, entreposant ou
cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux,
présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières
premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation
dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la
transmission de contaminants chimiques ou biologiques, doivent satisfaire à des
conditions sanitaires, qualitatives et d'identification des origines de ces
substances et produits et avoir été, selon les cas, agréés ou enregistrés par
l'autorité administrative.
« Le ministre de l'agriculture, les ministres chargés de la santé et de la
consommation fixent par arrêté la liste des produits, substances et matières
premières concernés, les conditions que doivent remplir les établissements et
les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que
les modalités d'attribution et de retrait de l'agrément ou de l'enregistrement.
Ils peuvent prévoir que certaines des substances ou certains des produits visés
au premier alinéa ne sont cédés qu'à des établissements faisant l'objet de
l'enregistrement ou de l'agrément correspondant. »
« III. - L'article 256 du code rural est ainsi rétabli :
«
Art. 256
. - En cas de non-respect des dispositions de l'article 254,
ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou
composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique, qui
bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux
médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale,
sans respect des conditions prévues dans la décision d'autorisation, les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner
l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :
« - la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des
animaux de l'exploitation ;
« - le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
« - l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
« - la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles
sont incorporées ;
« - la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant
l'abattage des animaux ;
« - le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec
l'exploitation concernée. »
« Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire
est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits
par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des
dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune
indemnité. »
« IV. - L'article 338 du code rural est ainsi rétabli :
«
Art. 338
. - I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du
code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le
territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue
d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à
l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article 254 ou une substance
visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de
l'autorité administrative.
« II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende
les autres infractions aux dispositions de l'article 254.
« III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 francs d'amende le
fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en
vertu de l'article 259.
« IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions
prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de
la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9° de
l'article 131-39 du code pénal. »
« V. - Les articles 1er à 7 de la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à
l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses
autres substances sont abrogés. »
Par amendement n° 69, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le I du texte présenté par le I de cet
article pour l'article 254 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles il peut être
dérogé, pour les carnivores domestiques, à l'interdiction prévue à l'alinéa
précédent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe
les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux stilbènes sont
applicables aux carnivores domestiques.
En effet, s'il est logique que l'usage des stilbènes soit interdit pour les
gros animaux, ces produits sont indispensables pour provoquer une période de
chaleur chez les chattes et les chiennes.
Cette modification permettrait donc, par dérogation, l'utilisation de ces
produits dans les cabinets des vétérinaires canins.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cette demande a déjà été prise
en compte lors de l'élaboration de l'article 254 du code rural. L'interdiction
des stilbènes et des thyréostatiques ne vise plus que les animaux dont la chair
ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine. Les carnivores
domestiques n'étant pas visés, il n'y a pas lieu de prévoir une mesure
dérogatoire pour eux.
Le Gouvernement invite donc la commission à retirer cet amendement ; s'il n'en
allait pas ainsi, il émettrait un avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission voulait entendre M. le ministre sur ce
problème. Cela étant fait, elle retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 69 est retiré.
Par amendement n° 409, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par le II de
l'article 44
ter
pour l'article 255 du code rural :
« Les établissements préparant, manipulant, entreposant en vue de leur
commercialisation à des tiers, des substances et des produits destinés à
l'alimentation des animaux, doivent également tenir et mettre à jour un
registre recensant de manière détaillée l'ensemble des produits, denrées et
lots de produits destinés à l'alimentation animale. Ce registre mentionne
l'origine précise de ces produits et notamment le nom et l'implantation
géographique du fournisseur. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
La tenue d'un registre des fabrications permettra d'assurer la traçabilité des
aliments destinés aux animaux, qui, autrement, est impossible. Ce faisant, elle
complète vers l'amont le dispositif de sécurité sanitaire défini par l'ensemble
du projet de loi qui impose déjà des obligations d'enregistrement pour les
éleveurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Il semble à la commission que cet amendement est satisfait
par l'adoption de l'amendement portant sur la traçabilité. Elle souhaite
cependant que le Gouvernement lui donne son point de vue à cet égard.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je partage le point de vue de
M. le rapporteur.
Cela dit, monsieur Deneux, le Gouvernement aurait pu être favorable à cet
amendement si ce dernier avait visé non à substituer un texte au second alinéa
du texte présenté par le II de l'article 44
ter
pour l'article 255 du
code rural mais à ajouter un alinéa. A ce moment-là, vous auriez apporté des
précisions supplémentaires qui ne m'auraient pas gêné.
Mais comme il n'en est pas ainsi, je vous invite, à l'instar de M. le
rapporteur, à retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 409 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 409 est retiré.
Par amendement n° 70, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du dernier alinéa du texte proposé par le III de
l'article 44
ter
pour l'article 256 du code rural de supprimer les mots
: « et ne donnent lieu à aucune indemnité ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Les frais entraînés par les mesures prévues, décidées à la
suite de la constatation du non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus,
sont à la charge exclusive du propriétaire ou du détenteur ; il est indiqué que
les mesures en cause ne donnent lieu à aucune indemnité, précision que la
commission souhaite supprimer en vous proposant un amendement. En effet, en
présence d'infraction, il est logique que les contrevenants ne perçoivent pas
d'indemnités pour les frais occasionnés lors de la constatation de ces
infractions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 525, M. Deneux propose de compléter l'article 44
ter
par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après l'article 255 du code rural, il est inséré un article additionné
ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Par dérogation aux dispositions des articles L. 606 et
suivants du code de la santé publique, les produits d'hygiène applicables aux
trayons des femelles laitières dont le lait est destiné à la consommation
humaine peuvent être délivrés au public et administrés à l'animal s'ils ont
reçu, au préalable, un agrément de l'autorité administrative. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement vise à transcrire la directive 89/362/CEE de la Commission du
26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de
production de lait, qui prévoit que « les composants des produits de
traitement, par immersion ou par pulvérisation, des trayons doivent être agréés
par les autorités officielles », ce qui nécessite une mesure législative de
dérogation aux règles relatives aux médicaments vétérinaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je tiens à remercier M. Deneux
de nous donner l'occasion de transposer en droit français une directive datant
de 1989. Grâce à lui, nous allons mettre fin à cette insoutenable attente !
(Sourires.)
M. Marcel Deneux.
J'ai été éleveur laitier !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 44
ter
, modifié.
(L'article 44
ter
est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à seize
heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Mercredi 3 février 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 146, 1998-1999) ;
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 145, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion
générale commune de ces deux projets de loi.
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 2 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ces deux projets de loi ;
_ à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste
d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 2 février
1999.
B. -
Jeudi 4 février 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
C. -
Mardi 9 février 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
_ n° 361 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet, Bel-Air et
Ablis) ;
_ n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;
_ n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville
(Dégradations dues aux graffitis) ;
_ n° 394 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aménagement de la Loire et de ses affluents)
;
_ n° 395 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;
_ n° 397 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Importation et distribution de médicaments) ;
_ n° 399 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Majoration pour enfants servie aux veuves civiles) ;
_ n° 400 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises)
;
_ n° 403 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre délégué à l'enseignement
scolaire (Organisation des voyages scolaires) ;
_ n° 405 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Conditions d'installation de débits de tabac en zone de
montagne) ;
_ n° 406 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Service public ferroviaire en Val-d'Oise) ;
_ n° 408 de M. Pierre-Yvon Tremel à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Situation du CEVA, centre d'études et de
valorisation des algues) ;
_ n° 409 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Plan d'aménagement de la Loire) ;
_ n° 410 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000)
;
_ n° 413 de M. Jacques Peyrat à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes) ;
_ n° 414 de M. Charles Descours à M. le Premier ministre (Application de la
loi sur la veille sanitaire) ;
_ n° 421 de M. Jean-Jacques Robert à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Equipement de radiocommunication mobile).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 8 février 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter
les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 8 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à cette proposition de loi ;
_ à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 8 février
1999.
D. -
Mercredi 10 février 1999 :
A quinze heures :
1° Eventuellement, nomination des membres de la commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire (AN, n° 1071).
Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées par les
groupes au secrétariat du service des commissions le mardi 9 février 1999,
avant dix-sept heures.
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 9 février 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
E. -
Jeudi 11 février 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A neuf heures trente :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE 4) de M. Michel Barnier à M. le
ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique étrangère et de
sécurité commune.
La discussion de cette question orale s'effectuera selon les modalités prévues
à l'article 83
ter
du règlement.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues
tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et
entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à cette proposition de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 10
février 1999.
F. -
Mardi 16 février 1999 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
_ n° 382 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Situation du lycée professionnel
François-Mitterrand de Château-Chinon) ;
_ n° 401 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne) ;
_ n° 407 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du déneigement en milieu rural) ;
_ n° 412 de M. Maurice Blin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réforme des fonds structurels et avenir des scieries) ;
_ n° 415 de M. Georges Mouly à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir des tribunaux de commerce) ;
_ n° 419 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Avenir des GRETA) ;
_ n° 420 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement (Conséquences des faillites d'armateurs sur la
situation des marins) ;
_ n° 424 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fiscalité applicable en matière de vente directe sur Internet)
;
_ n° 425 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Travaux de déviation sur la RN 125) ;
_ n° 426 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Coût des fouilles archéologiques et politique du logement) ;
_ n° 427 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de
l'hôpital de Valence) ;
_ n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;
_ n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;
_ n° 432 de M. André Diligent à M. le ministre délégué à la ville (Financement
politique d'aide sociale des départements) ;
_ n° 433 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Respect et défense des droits des sourds-muets) ;
_ n° 434 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences de
la tempête sur Loctudy du 20 décembre 1998) ;
_ n° 435 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Répartition des ressources des hôpitaux) ;
_ n° 438 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Conditions de versement des primes à l'élevage).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le
projet de loi organique et le projet de loi relatifs à la
Nouvelle-Calédonie.
3° Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de
l'environnement sonore aéroportuaire (n° 8, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes
techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° 516,
1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
G. -
Mercredi 17 février 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n° 183,
1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 16 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 16 février
1999.
H. -
Jeudi 18 février 1999 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 17 février 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 17
février 1999.
A quinze heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
I. -
Mardi 2 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de
justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
A seize heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé :
_ au lundi 1er mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
_ à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 1er mars
1999.
J. -
Mercredi 3 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140,
1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de
réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les Etats
parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au
partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole
additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la Confédération suisse portant rectification de la
frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton
de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la Confédération suisse portant rectification de la
frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n°
73, 1998-1999).
La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la
convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées,
approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947
(ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n°
62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de
lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la
France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de
lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de
voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61,
1998-1999).
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des
déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation
de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept
appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande (n° 148,
1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la
recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149,
1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).
K. -
Jeudi 4 mars 1999 :
A dix heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n°
1354).
La conférence des présidents a fixé :
_ au mercredi 3 mars 1999, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
_ à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 3 mars
1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
5
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. Charles de Cuttoli.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Cuttoli.
M. Charles de Cuttoli.
Monsieur le président, lors du scrutin n° 65, portant sur le sous-amendement
n° 2 de notre collègue M. Christian Bonnet à l'amendement n° 1 rectifié de la
commission des lois sur le texte relatif à l'égalité entre les hommes et les
femmes, j'ai été porté comme n'ayant pas pris part au vote. Or j'ai voté pour :
j'ai moi-même déposé mon bulletin dans l'urne.
D'après des renseignements qui m'ont été donnés officieusement, on aurait même
compté au moins deux bulletins « pour » à mon nom dans l'urne au moment du
dépouillement. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi j'ai été porté
comme n'ayant pas participé au vote dans le
Journal officiel
du 26
janvier 1999 !
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
6
DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la
mise en oeuvre du programme « Nouveaux services, emplois jeunes » établi en
application de l'article 12 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
7
LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 18, 1998-1999) d'orientation
agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Dans la discussion des articles, nous allons maintenant examiner l'amendement
n° 199 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7
bis,
qui avait été précédemment réservé.
Article additionnel après l'article 7
bis
(suite)
M. le président.
Je vous rappelle que M. Cornu et les membres du groupe du RPR avaient tout
d'abord déposé un amendement n° 199, permettant à un agriculteur d'apporter son
concours aux collectivités locales pour le déneigement des routes.
Lors de la discussion en séance publique, le jeudi 21 janvier, M. le ministre
de l'agriculture a opposé à cet amendement l'irrecevabilité tirée de l'article
41, premier alinéa, de la Constitution, au motif que cet amendement ne
ressortirait pas au domaine de la loi.
En application de l'article 45, alinéa 5, du règlement, la discussion de cet
amendement a été réservée pour permettre au président du Sénat de statuer sur
cette exception.
Mais, le 28 janvier, M. Cornu a rectifié l'amendement n° 199 pour renvoyer à
un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les conditions du concours qui
serait apporté aux collectivités locales.
Monsieur le ministre, au vu de cette rectification, maintenez-vous votre
exception d'irrecevabilité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je remercie M. Cornu de cette
avancée notoire dans la rédaction de son amendement !
Compte tenu de cette nouvelle rédaction, qui ne me pose plus de problèmes, je
n'invoque plus l'article 41 de la Constitution et je m'en remets à la sagesse
de la Haute Assemblée.
M. le président.
En conséquence, nous allons examiner cet amendement n° 199 dans sa version
rectifiée.
Par amendement n° 199 rectifié, MM. Cornu, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, César, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent
d'insérer, après l'article 7
bis,
un article additionnel rédigé comme
suit :
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de
l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux
départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame
départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
Je remercie M. le ministre de s'en remettre maintenant à la sagesse du
Sénat.
Si j'ai rectifié cet amendement, c'est parce que s'était manifestée une
volonté forte sur l'ensemble des travées de notre Haute Assemblée, toutes
tendances confondues, de voter en sa faveur. Malheureusement, M. le ministre
nous avait opposé l'article 41, premier alinéa, de la Constitution.
Pour ceux qui n'ont pas pu participer à la discussion la semaine dernière, je
rappelle qu'il s'agit de lutter contre un décret technocratique qui, s'il est
appliqué en l'an 2000, empêchera les agriculteurs de déneiger nos communes
rurales. Ils seront en effet contraints d'utiliser un carburant taxé au lieu du
carburant détaxé qu'ils utilisent actuellement, c'est-à-dire, en fait, à
siphonner leur réservoir en période d'enneigement pour pouvoir effectuer des
travaux de solidarité. M. le ministre nous avait dit que ce dossier devait être
traité dans le cadre de la pluriactivité. Or c'est une pluriactivité un peu
extraordinaire, réalisée dans l'urgence, qui n'est que le témoignage d'un acte
de solidarité.
L'adoption de cet amendement rendra service à l'ensemble de nos communes
rurales, d'autant plus qu'elles ont fait, avec les départements, des efforts
pour fournir aux agriculteurs des lames de déneignement. Tous ces efforts
seraient perdus à cause de ce décret technocratique.
A nous, maintenant, de voter cet amendement !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je dirai amicalement à M. Cornu
que le Gouvernement n'avait pas eu tort d'invoquer l'article 41, 1er alinéa, de
la Constitution : vous vous en remettez maintenant à un décret en Conseil
d'Etat.
Cela étant, un décret est toujours un peu technocratique, puisqu'il est rédigé
par des technocrates ! J'ai toutefois examiné celui que vous aviez tant
incriminé pour comprendre sa logique et j'ai découvert que le problème que vous
avez posé, qui est réel, ne pouvait être réglé de la manière que vous nous
proposez, notamment au regard du code de la route et du code des assurances.
En effet, lorsque les agriculteurs participent à des activités qui ne sont pas
liées à leur exploitation, ils doivent avoir un permis poids lourd, ce qui
n'est pas le cas lorsqu'ils se livrent à des activités liées à leur
exploitation. De même, les modalités d'assurance ne sont pas identiques.
J'accepte donc la nouvelle rédaction proposée par M. Cornu, parce qu'elle nous
permet de disposer des instruments juridiques appropriés pour traiter un
problème qui, je le reconnais, est grave et sérieux.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 199 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7
bis.
Mes chers collègues, il nous reste environ 140 amendements à examiner. Or je
crois que nous souhaitons tous terminer la discussion de ce projet de loi ce
soir. Nous pouvons y parvenir, sous réserve d'achever l'examen des amendements
avant la suspension du dîner.
C'est donc un appel à la concision que je vous lance !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très bien !
Article additionnel après l'article 44
ter
M. le président.
Par amendement n° 570, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 44
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 607 du code de la santé publique est complété
in
fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu
à partir de produits, substances ou compositions appelés souches
homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la
pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les
pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne ; un médicament homoépathique vétérinaire peut contenir
plusieurs principes. »
« II. - Après l'article L. 617-3, il est inséré dans le code de la santé
publique un article nouveau ainsi rédigé :
«
Art...
- Par dérogation aux dispositions de l'article L. 617-1, ne
sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue audit article les
médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques, satisfaisant
à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessous :
« 1° Administration à des animaux appartenant à des espèces dont la chair ou
les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ;
« 2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans
toute information relative au médicament ;
« 3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en
particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de
la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée
éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans
un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription
d'un vétérinaire ;
« 4° Voie d'administration décrite par la pharmacopée européenne ou la
pharmacopée française, ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon
officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
« Toutefois, ces médicaments homéopathiques vétérinaires doivent faire
l'objet, avant leur commercialisation, leur distribution à titre gratuit ou
onéreux en gros ou au détail, ou leur administration, d'un enregistrement
auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions
prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la
santé humaine ou pour la santé animale. Cet enregistrement est délivré pour une
durée de cinq ans, et renouvelable par période quinquennale.
« L'enregistrement peut concerner une série de médicaments homéopathiques
vétérinaires obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques. La
demande d'enregistrement doit être accompagnée de documents permettant de
démontrer la qualité et l'homogénéité des lots de fabrication de ces
médicaments homéopathiques. »
« III. - Il est inséré, après le 15° de l'article L. 617-18 du code de la
santé publique trois alinéas ainsi rédigés :
« ... ° Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant,
renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques suspendant ou
supprimant une autorisation de mise sur le marché, ou un enregistrement de
médicament homéopathique vétérinaire, ainsi que les règles de procédure
applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions ;
« ... ° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir
l'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire prévu à l'article L.
617-3-1, la nature du dossier ainsi que les règles relatives à l'étiquetage et
à la notice de ces médicaments ;
« ...° Les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques,
toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres
qu'immunologiques faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché,
lorsqu'ils sont destinés aux animaux de compagnie et aux espèces exotiques dont
la chair ou les produits ne sont pas utilisés pour la consommation humaine.
»
La parole est à M. le ministre, qui sera le premier à être concis !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit de transposer en
droit national les dispositions à caractère législatif de la directive
92/74/CEE relative au médicament homéopathique vétérinaire.
Cette transposition était attendue depuis sept ans, et l'examen de ce projet
de loi d'orientation nous donne l'occasion d'y procéder.
Je pense que cela ne posera pas de problème.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 570, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 44
ter.
Article additionnel avant l'article 44
quater
M. le président.
Par amendement n° 561, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 44
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 214-1, il est inséré dans le code de la consommation un
article nouveau ainsi rédigé :
«
Art. L. ... . -
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des
produits ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise
les obligations des producteurs et des distributeurs qui sont tenus d'établir
et de mettre à jour des procédures d'informations enregistrées et
d'identification des produits ou des lots de produits. Ces procédures
permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots, ainsi que les
conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes
de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Dans la version retenue en
première lecture par l'Assemblée nationale, l'article L. 258-2 insère dans le
code rural une base légale pour rendre obligatoire une procédure de traçabilité
pour les produits ou denrées visés dans ledit code. L'introduction d'une telle
base légale est tout à fait justifiée, mais doit s'envisager tant pour les
denrées alimentaires que pour les produits non alimentaires.
Aussi le Gouvernement propose-t-il de réintroduire cette disposition générale
dans le code de la consommation, qui sera le code pilote, mais également dans
le code rural, qui sera le code suiveur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 561, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 44
quater.
Article 44
quater
M. le président.
« Article 44
quater.
I. _ L'article 258 du code rural est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces mêmes raisons, il peut être procédé à l'inspection sanitaire et
qualitative des aninaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine et de leurs conditions de
production dans tous les lieux et locaux professionnels, autres que ceux visés
au 1° ci-dessus où ils sont détenus, et dans les véhicules professionnels de
transport. »
« II. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 259 du code rural,
un alinéa ainsi rédigé :
« Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8
concourent, dans le cadre de celui-ci, aux fonctions d'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou
expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus
et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à
la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente. »
« III. _ Il est inséré, dans le code rural, les articles 258-1, 258-2, 259-1,
259-2, 262-1 et 272 ainsi rédigés :
«
Art. 258-1
. _ L'autorité administrative peut, selon des modalités
définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à
collecter des données et informations relatives aux denrées visées à l'article
258 en vue d'études épidémiologiques des affections et maladies liées à leur
consommation et à en assurer le traitement et la diffusion.
« Ce décret précise notamment dans quelles conditions les producteurs, les
distributeurs et les laboratoires qui ont été agréés pour réaliser les analyses
effectuées dans le cadre des contrôles prévus à l'article 258 ou reconnus pour
les analyses d'autocontrôles sont tenus de communiquer à l'autorité
administrative des résultats d'examens concernant selon les cas une denrée ou
un groupe de denrées, ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique,
lorsque cela s'avère nécessaire pour prévenir ou maîtriser les risques pour la
santé humaine ou animale.
« Ces résultats sont également portés à la connaissance des autorités
sanitaires.
«
Art. 258-2
. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits
ou denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les
obligations des producteurs et des distributeurs qui peuvent être tenus
d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations
enregistrées et d'identification des produits ou lots de produits. Ces
procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots,
ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution.
« L'autorité administrative précise, pour chaque produit ou denrée, les étapes
de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être
assurée, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en fonction de la taille des
entreprises. »
«
Art. 259-1
. _ S'il est établi, après son départ de l'établissement
d'origine, qu'un lot d'animaux ou de produits d'origine animale présente ou est
susceptible de présenter, compte tenu de ses conditions d'élevage, de
production ou de commercialisation, un danger pour la santé publique, les
vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 en ordonnent la
consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre le
contrôle.
« Toute personne ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot et ayant
connaissance de la décision de consignation ou de rappel est tenue d'en
informer celui qui a fourni la marchandise et ceux à qui elle l'a cédée.
« Les frais résultant de la décision de consignation ou de rappel, notamment
les frais de transport, de stockage, d'analyse et de destruction, sont à la
charge de l'opérateur concerné sans préjudice de la mise en cause de la
responsabilité du fournisseur. »
«
Art. 259-2
. _ Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation
prise pour l'application de l'article 258, un établissement présente ou est
susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires
inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 ordonnent la réalisation de
travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et
d'autres mesures correctives, ainsi que le renforcement des autocontrôles. En
cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la
fermeture de tout ou partie de l'établissement. »
«
Art. 262-1
. _ Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté
européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application du
présent titre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces
dispositions ainsi que celles des règlements ou décisions qui les modifieraient
ou qui seraient pris pour leur application constituent les mesures d'exécution
prévues au présent titre. »
«
Art. 272
. _ Les établissements traitant, en vue de la destruction des
agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés
selon les cas aux articles 264 ou 271 doivent satisfaire à des conditions
sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
« Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent
par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et
les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que
les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.
»
« IV. _ Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les
techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : ", les
ingénieurs des travaux agricoles et les techniciens des services du ministère
chargé de l'agriculture".
« V. _ A l'article 259 du code rural, les mots : "de techniciens des services
vétérinaires" sont remplacés par les mots : "d'ingénieurs des travaux
agricoles, de techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture" et
les mots : "de l'article 258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du
présent titre".
« VI. _ Le 3° de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi
rédigé :
« 3° Les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les
techniciens spécialisés des services du ministère chargé de l'agriculture, les
préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires, les ingénieurs et
techniciens chargés de la protection des végétaux ; ».
« VII. _ L'article 444-3 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé
:
« 3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant
l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la
France ou d'un pays étranger. »
« VIII. _ A l'article 444-4 du code pénal, les mots : "ou imprimés" sont
remplacés par les mots : ", imprimés ou estampilles et marques attestant
l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire".
« IX. _ L'article 275-1 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Celui-ci peut notamment exiger que les personnes physiques et les
établissements de provenance soient soumis à un agrément. » ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé.
« X. _ L'article 275-2 du code rural est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Les vétérinaires inspecteurs mentionnés aux articles 215-1 et 259, les
vétérinaires officiels mentionnés à l'article 215-10 sous le contrôle et
l'autorité du directeur des services vétérinaires sont habilités à établir et
délivrer tous certificats et documents attestant, à ces conditions, de la
conformité des animaux, de leurs produits et des denrées animales ou d'origine
animale destinées à l'alimentation humaine ou animale.
« Les modalités du contrôle du respect de ces conditions sont fixées par le
ministre de l'agriculture. »
« XI. _ Le premier alinéa de l'article 275-4 du code rural est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de la
Communauté européenne, les animaux, leurs produits et les denrées animales ou
d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, dont les
listes sont arrêtées par le ministre de l'agriculture, sont soumis, aux frais
des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire, sanitaire,
qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux, selon les
cas systématique ou non. L'autorité administrative fixe la liste des animaux et
produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont
la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du
ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en
installations sont déterminés par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le
contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle
seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre
chargé des douanes. »
« XII. _ A l'article 275-5 du code rural, après la référence : "215-2", il est
inséré la référence : "259".
« XIII. _ Dans le deuxième alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 86-1243
du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les
mots : "ainsi que de poissons surgelés" sont remplacés par les mots : "de
poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de
produits alimentaires périssables".
« XIV. _ La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des
pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou
en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie contractante à
l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement
fabriquées et commercialisées. »
« 2° L'article 2 est ainsi rédigé :
«
Art. 2
. _ Les infractions à la présente loi pourront être constatées
et poursuivies dans les conditions prévues par le livre II du code de la
consommation. »
Sur l'article, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Le paragraphe XIII de l'article 44
quater
tend à limiter à treize jours
le délai de paiement applicable aux plats cuisinés et aux conserves fabriqués à
partir de produits alimentaires périssables. Or près de 30 % des industries
agro-alimentaires sont situées en milieu rural, 30 000 salariés sont concernés
et les délais de paiement, qui excèdent trente jours et parfois même cent
jours, fragilisent souvent ces entreprises.
Je souhaite donc que le paragraphe soit voté conforme.
PARAGRAPHES I ET II
M. le président.
Par amendement n° 71, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le II de l'article 44
quater
:
«
II. - Après l'article 253-2, il est inséré, dans le code rural, un
article 253-3 ainsi rédigé :
«
Art. 253-3. -
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu
par l'article 215-8 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'autorité du
directeur des services vétérinaires, aux fonctions d'inspection sanitaire et
qualitative des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les
produits sont destinés à l'alimentation humaine sur les foires, marchés ou
expositions, dans tous les lieux et locaux professionnels où ils sont détenus
et dans les véhicules professionnels de transport. Ils concourent également à
la surveillance des conditions sanitaires et qualitatives dans lesquelles ces
animaux sont produits, alimentés, entretenus, transportés et mis en vente.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements : identiques.
Le sous-amendement n° 338 est présenté par MM. Braye, Bernard, Bizet,
Gruillot, Larcher, Lassourd et Le Grand.
Le sous-amendement n° 427 est déposé par M. Dulait.
Tous deux tendent à compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de
l'amendement n° 71 pour l'article 253-3 du code rural par la phrase suivante :
« Ils peuvent être assermentés en vue de la constatation des infractions.»
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission, avec cet amendement, ne remet pas en cause le
dispositif adopté par l'Assemblée nationale : elle ne fait que l'insérer au bon
endroit dans le code rural.
Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article 215-8 du
code rural sont associés, à travers les prophylaxies, à la police sanitaire des
animaux que l'Etat conduit depuis longtemps.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à les associer également à la
surveillance sanitaire et qualitative des animaux et à celle de leurs
conditions de production, d'alimentation et de transport.
L'inclusion de ces nouvelles dispositions au sein de l'article 259 du code
rural, qui crée le service d'Etat d'hygiène alimentaire, pose néanmoins
problème dans la mesure où les articles 253, 253-1, 253-2, 256, 259-1 et 259-2
confient aux agents habilités en vertu de l'article 259 ou aux vétérinaires
inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 des pouvoirs de police
administrative importants. Or ces pouvoirs doivent être réservés aux
fonctionnaires ou agents de l'Etat.
Dès lors, il y a lieu d'insérer les dispositions adoptées par l'Assemblée
nationale en créant un article spécifique.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre le sous-amendement n° 338.
M. Dominique Braye.
Les dispositions de l'article 215-8 du code rural et celles du décret n°
90-1032 du 9 novembre 1990 modifié font du vétérinaire sanitaire un agent
chargé d'une mission de service public, soumis à l'autorité hiérarchique et
directe du préfet par l'intermédiaire de la direction des services
vétérinaires.
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, que notre excellent rapporteur
propose de reprendre, habilite les vétérinaires sanitaires à concourir aux
fonctions d'inspection sanitaire et qualitative à tous les stades de la filière
alimentaire situés en amont des établissements d'abattage, afin de faire
respecter les réglementations en vigueur.
L'objet du présent sous-amendement est de donner à ces vétérinaires sanitaires
le pouvoir de faire appliquer ces réglementations, dans les seules limites des
missions qui vont leur être confiées par l'article 253-3 du code rural et par
le décret en Conseil d'Etat qui en fixera les modalités d'application.
Les vétérinaires sanitaires exerceraient ainsi l'ensemble de ces missions en
qualité d'agents chargés de mission de service public comme ils le font dans
leurs missions d'inspection des abattoirs et non au titre de leur statut de
praticiens libéraux, c'est-à-dire de personnes privées.
M. le président.
La parole est à M. Dulait, pour présenter le sous-amendement n° 427.
M. André Dulait.
Mon sous-amendement étant similaire à celui qui vient d'être défendu, je le
retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 427 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 338 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'en suis désolé pour mon collègue M. Braye, mais je lui
demanderai de bien vouloir retirer son sous-amendement, parce que la commission
est persuadée qu'il vise ici une mission régalienne ; or ce n'est pas à nous de
trancher en la matière !
A défaut, l'avis de la commission serait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 338 ainsi que sur
l'amendement n° 71 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est du même
avis que la commission : les vétérinaires sanitaires exercent le plus souvent à
titre libéral. Ils peuvent donner un « coup de main » sur mandat, mais ils ne
peuvent en aucun cas avoir des pouvoirs de police propres,
a fortiori
à
l'égard de leur clientèle personnelle.
Cela étant, le Gouvernement accepte l'amendement n° 71.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 338, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 71, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le paragraphe II de l'article 44
quater
est ainsi
rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe I de l'article 44
quater.
(Ce texte est adopté.)
PARAGRAPHE III
ARTICLE 258-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 360, M. Grillot et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le III de
l'article 44
quater
pour l'article 258-1 du code rural, après les mots :
« sont tenus de communiquer » d'insérer le mot : « directement ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 258-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 258-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commmune.
Par amendement n° 562, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte
présenté par le paragraphe III de l'article 44
quater
pour l'article
258-2 à insérer dans le code rural :
«
Art. 258-2.
- Les dispositions relatives à la traçabilité des
produits et denrées sont définies à l'article L... du code de la consommation,
ci-après reproduit :
«
Art. L...
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou
denrées pour lesquels la traçabilité doit être assurée. Il précise les
obligations des producteurs et des distributeurs qui peuvent être tenus
d'établir et de mettre à jour des procédures écrites d'informations
enregistrées et d'identification des produits ou des lots de produits. Ces
procédures permettent de connaître l'origine de ces produits et de ces lots,
ainsi que les conditions de leur production et de leur distribution. »
Par amendement n° 72, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par le III de l'article 44
quater
pour l'article 258-2 du code
rural, de remplacer les mots : « peuvent être » par le mot : « sont ».
Par amendement n° 73, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte
présenté par le III de l'article 44
quater
pour l'article 258-2 du code
rural, de supprimer le mot : « écrites ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 562.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme vous m'avez demandé
d'être bref, monsieur le président, je me contenterai de dire que l'amendement
n° 562 est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 561, qui visait à
introduire un article additionnel avant l'article 44
quater.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 72 et 73
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 562.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 562 et, s'il
est adopté, les amendements n°s 72 et 73 n'auront plus d'objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 562, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte présenté pour l'article 258-2 du code rural est ainsi
rédigé et les amendements n°s 72 et 73 n'ont plus d'objet.
ARTICLE 259-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 74, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par le III de l'article 44
quater
pour l'article 259-1 du code rural
:
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot
d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de
présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou
de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la
proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 ou,
dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la protection des
végétaux, en ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour
en permettre le contrôle. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 563, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte présenté par l'amendement n° 74 pour le
premier alinéa de l'article 259-1 à insérer dans le code rural, à supprimer les
mots : « ou, dans son domaine de compétence, d'un ingénieur chargé de la
protection des végétaux ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Le premier alinéa de l'article 44
quater
indique que,
s'il est établi après son départ de l'établissement d'origine qu'un lot
d'animaux ou de denrées présente un danger pour la santé publique, les
vétérinaires inspecteurs et les ingénieurs chargés de la protection des
végétaux dans leur domaine de compétence en ordonnent la consignation ou le
rappel en un ou plusieurs lots, pour en permettre le contrôle.
La commission vous propose un amendement tendant à introduire le filtrage du
préfet lors du lancement de la procédure de rappel.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 563.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à
l'amendement n° 74, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 563 : il
est effectivement préférable de confier au préfet la décision de rappel des
lots. En revanche, dès lors que l'article 258 du code rural ne couvre que les
denrées animales ou d'origine animale, l'habilitation des ingénieurs chargés de
la protection des végétaux ne se justifie pas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à ce sous-amendement et elle
rectifie son amendement n° 74 afin d'en intégrer le texte.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Souplet, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe III de l'article 44
quater
pour l'article 259-1 du code rural :
« S'il est établi, après son départ de l'établissement d'origine, qu'un lot
d'animaux ou denrées visées à l'article 258 présente ou est susceptible de
présenter, compte tenu de ses conditions communes d'élevage, de production ou
de commercialisation, un danger pour la santé publique, le préfet, sur la
proposition d'un vétérinaire inspecteur habilité en vertu de l'article 259 en
ordonne la consignation ou le rappel en un ou plusieurs lieux pour en permettre
le contrôle. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable, je le confirme,
monsieur le président. Dans ces conditions, le Gouvernement retire le
sous-amendement n° 563.
M. le président.
Le sous-amendement n° 563 est retiré. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé par l'article 259-1 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 259-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 75, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter le texte présenté par le III de l'article 44
quater
pour l'article 259-2 du code rural par les mots : « ou l'arrêt
d'une ou de plusieurs de ses activités ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En fonction des risques pour la protection de la santé
publique évalués par les vétérinaires inspecteurs, il doit être possible de
restreindre l'activité d'un établissement à la manipulation ou à la
transformation de certaines denrées sans qu'il y ait obligatoirement arrêt
d'une chaîne de fabrication ou interdiction d'utiliser des locaux déterminés,
comme les termes : « fermeture de tout ou partie de l'établissement »
pourraient le laisser supposer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 259-2 du code
rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 262-1 DU CODE RURAL
M. le président.
L'article 262-1 du code rural ne fait l'objet d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 262-1 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 272 DU CODE RURAL
M. le président.
L'article 272 du code rural ne fait l'objet d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 272 du code rural.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe III de l'article 44
quater
, modifié.
(Ce texte esst adopté).
PARAGRAPHES ADDITIONNELS
APRÈS LE PARAGRAPHE III
M. le président.
Par amendement n° 76, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44
quater,
un
III
bis
ainsi rédigé :
« III
bis. -
Dans l'article 215-1 du code rural, les mots : "à temps
complet" sont supprimés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'explication que je vais présenter sur cet amendement vaudra
également pour l'amendement n° 77, monsieur le président.
La recherche et la constatation des infractions dans le domaine de la lutte
contre les maladies des animaux ou de la protection animale doivent pouvoir
être opérées dans les abattoirs.
Or, la grande majorité des vétérinaires inspecteurs chargés de l'inspection
sanitaire en abattoir sont des agents contractuels de l'Etat, recrutés à temps
partiel et rémunérés par des vacations horaires.
Ils sont amenés à effectuer des contrôles sur les documents ou certificats
sanitaires, voire à diagnostiquer l'existence d'une maladie réputée
contagieuse. De même, lors de la manipulation des animaux ou de leur abattage,
ils peuvent être amenés à constater des mauvais traitements ou des actes de
cruauté envers les animaux.
Il convient donc de les habiliter à rechercher et à constater les infractions
dans le domaine de la lutte contre les maladies des animaux ou de la protection
animale, comme ils le sont déjà pour les dispositions prises en application du
titre IV du code rural relatif au contrôle sanitaire des animaux et des
viandes.
De plus, ces vétérinaires encadrent des agents habilités, en vertu des
dispositions actuelles, à constater les infractions dans le domaine de la lutte
contre les maladies des animaux ou de la protection animale.
La rédaction de ces articles doit ainsi être cohérente avec celle des articles
259 et 275-2 du code rural, tels que modifiés par le présent projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable, tout comme pour
l'amendement suivant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un paragraphe III
bis
ainsi rédigé est inséré dans
l'article 44
quater.
Par amendement n° 77, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après le III de l'article 44
quater,
un
III
ter
ainsi rédigé :
« III
ter.
- Dans l'article 283-1 du code rural, les mots : "à temps
complet" sont supprimés. »
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 77, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un paragraphe III
ter
ainsi rédigé est inséré danss
l'article 44
quater.
PARAGRAPHES IV À XIV
M. le président.
Par amendement n° 528, M. Deneux propose de rédiger comme suit le IV de
l'article 44
quater
:
« IV. - Aux articles 215-2 et 283-2 du code rural, les mots : "et les
techniciens des services vétérinaires" sont remplacés par les mots : ", les
ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère
chargés de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par
arrêté du ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
A Paris et dans les départements de la petite couronne, des agents de la
police nationale et des inspecteurs de salubrité sont affectés dans les
services vétérinaires. Il y a donc lieu de compléter la liste des agents
habilités pour assurer les inspections et contrôles, les mesures de police
administrative étant réservées à un nombre limité d'agents particulièrement
qualifiés, et notamment aux vétérinaires inspecteurs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 528, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence le paragraphe IV de l'article 44
quater
est ainsi
rédigé.
Par amendement n° 529, M. Deneux propose de rédiger ainsi le V de l'article 44
quater
:
« V. - A l'article 259 du code rural, les mots : "vétérinaires spécialisés
assistés de techniciens des services vétérinaires et de préposés sanitaires"
sont remplacés par les mots : "vétérinaires inspecteurs, d'ingénieurs des
travaux agricoles, de techniciens spécialisés des services du ministère chargé
de l'agriculture, de préposés sanitaires et d'autres fonctionnaires spécialisés
désignés par arrêté du ministre de l'agriculture" et les mots : "de l'article
258 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 529, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le paragraphe V de l'article 44
quater
est ainsi
rédigé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les paragraphes VI à VIII de l'article 44
quater.
(Ces textes sont adoptés.)
Par amendement n° 564, le Gouvernement propose d'insérer, après le premier
alinéa du paragraphe IX de l'article 44
quater,
un alinéa ainsi rédigé
:
« ... ° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'origine animale,", sont
insérés les mots : "les produits destinés à l'alimentation animale, les
micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de
les véhiculer. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit de pouvoir soumettre
à des conditions sanitaires d'importation les produits destinés à
l'alimentation animale et les micro-organismes pathogènes pour les animaux ou
les produits en contenant.
Cette modification permettra, en particulier, de soumettre à agrément les
établissements d'alimentation animale situés dans d'autres Etats membres de la
Communauté ou dans des pays tiers, conformément à la directive 95/69/CE.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 564, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 78, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le mot : « documents », de rédiger comme suit la
fin du premier alinéa du texte présenté par le X de l'article 44
quater
pour compléter par deux alinéas l'article 275-2 du code rural : « attestant
que les animaux vivants, leurs produits et les denrées animales ou d'origine
animale destinées à l'alimentation humaine ou animale, sont conformes aux
conditions visées au présent article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 78, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 500, MM. Dulait et Braye proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le paragraphe X de l'article 44
quater
pour compléter l'article 275-2 du code rural par quatre alinéas
ainsi rédigés :
« Afin d'assurer le financement du contrôle nécessaire à l'établissement des
certificats et documents prévus au deuxième alinéa, une redevance pour contrôle
vétérinaire est acquittée par l'expéditeur des marchandises.
« Le fait générateur de la redevance est constitué par la délivrance des
certificats ou documents précités.
« La redevance est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.
« Un décret fixe les conditions d'acquittement de la redevance. Un arrêt
conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les tarifs de
la redevance en fonction des espèces d'animaux et des produits. »
B. - En conséquence, dans le premier alinéa du X de cet article, de remplacer
les mots : « deux alinéas » par les mots : « six alinéas ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
A l'heure actuelle, l'établissement des documents sanitaires devant
accompagner les animaux et les produits destinés à l'alimentation humaine a
pour effet de faire rémunérer le contrôleur par le contrôlé. C'est notamment le
cas lorsqu'il s'agit d'animaux faisant l'objet d'échanges intracommunautaires
justiciables d'un examen clinique dans les vingt-quatre heures précédant
l'expédition, comme l'exigent les directives européennes.
Il apparaît manifestement nécessaire et urgent de mettre fin à une telle
pratique où, ainsi que je le disais, le contrôleur est rémunéré par le
contrôlé, ce qui fait naître chez nos partenaires commerciaux des doutes quant
à l'impartialité, et donc à la fiabilité, de nos contrôles.
Il convient par ailleurs de répondre aux impératifs de l'annexe C, chapitre I,
paragraphe 1, qui précise qu'une redevance doit être perçue pour le financement
des contrôles à l'origine.
Il importe, enfin, de souligner que l'adoption de cet amendement
n'engendrerait pas de charges nouvelles pour les propriétaires d'animaux ou les
opérateurs. Actuellement, le paiement de ces visites de contrôle n'est en effet
pas codifié et les vétérinaires se font rémunérer en appliquant le principe de
la liberté des honoraires. Il est donc certain que l'instauration d'une
redevance régulée par l'Etat serait plus intéressante pour l'éleveur ou
l'opérateur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis plutôt favorable à cet
amendement, dont je comprends parfaitement l'inspiration, mais il me paraît
prématuré.
L'imprécision du texte fait que ni l'assiette ni le taux ne sont fixés ; le
texte n'est donc pas conforme à l'article 34 de la Constitution.
Mais surtout - oublions l'article 34 ! - les modalités d'application de cette
redevance ne sont pas encore définies par la directive communautaire relative
au financement des contrôles sanitaires. Nous sommes donc obligés d'attendre
cette directive communautaire pour fixer ces modalités d'application.
Par conséquent, il n'y a pas urgence, contrairement à la situation qui
prévalait pour les redevances sanitaires instituées dans la loi de finances
pour 1998.
Par ailleurs, je peux prendre l'engagement que, dès que le dispositif
communautaire aura été complété, le Gouvernement présentera une telle
disposition en projet de loi de finances.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye.
On peut toujours prendre acte du principe dans la loi et préciser après les
modalités ! Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 500, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, modifiés, les paragraphes IX et X de l'article 44
quater
.
(Ces textes sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 79, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger ainsi le XI de l'article 44
quater
:
« XI. - L'article 275-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 275-4. -
Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays
non membres de la Communauté européenne, les animaux vivants, leurs produits et
les produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale, dont les
listes sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, sont soumis, aux
frais des importateurs et au moment de leur entrée sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, à un contrôle vétérinaire,
sanitaire, qualitatif, zootechnique ou ayant trait à la protection des animaux,
selon les cas systématiques ou non. L'autorité administrative fixe la liste des
produits soumis au contrôle dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont
la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et
du ministre chargé des douanes et dont les moyens en personnel, en locaux et en
installations sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de
l'agriculture.
« Ces contrôles, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de
l'agriculture, sont exécutés par les agents mentionnés aux articles 215-1,
215-2, 259, 283-1 et 283-2. Les marchandises qui ont subi un contrôle favorable
dans un poste d'inspection frontalier habilité d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne font éventuellement l'objet des contrôles prévus en
application de l'article 275-5.
« Toutefois, pour les animaux domestiques accompagnant les voyageurs, le
contrôle peut être effectué dans tout port, aéroport, gare ferroviaire ou
routière ouvert aux liaisons internationales et se limiter à un contrôle
documentaire, effectué par les agents des douanes. Les listes des animaux
domestiques visés au présent alinéa et les modalités d'application du contrôle
seront fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du
ministre chargé des douanes ».
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 565, présenté par le Gouvernement, tend, dans la
première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour
l'article 275-4 du code rural, à remplacer les mots : « et les produits ou
denrées destinés à l'alimentation humaine ou animale » par les mots : « , les
denrées animales ou d'origine animale les produits destinés à l'alimentation
animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits
susceptibles de les véhiculer ».
Le sous-amendement n° 339, présenté par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tend à rédiger comme suit la
dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour
l'article 275-4 du code rural :
« Le ministère de l'agriculture fixe la liste des produits soumis au contrôle
dans l'un des postes d'inspection frontaliers dont la liste est fixée par
arrêté conjointement avec le ministère chargé des douanes ; il détermine
également par des arrêtés les moyens en personnel, en locaux et en
installations pour ces postes d'inspection frontaliers. ».
Le sous-amendement n° 566, présenté par le Gouvernement, tend, dans le
troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 79 pour l'article 275-4
du code rural, à remplacer deux fois les mots : « animaux domestiques » par les
mots : « animaux familiers de compagnie ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 79.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement tend à réintroduire dans l'article 44
quater
le dernier alinéa de l'article 275-4 du code rural, qui avait été
oublié dans le texte du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 79 et pour présenter le sous-amendement n° 565.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à
l'amendement n° 79, sous réserve de l'adoption des sous-amendements n°s 565 et
566 que, si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même
temps.
Le sous-amendement n° 565 a pour objet de soumettre aux contrôles aux
frontières les produits destinés à l'alimentation animale, ainsi que certains
micro-organismes susceptibles d'être pathogènes pour les animaux ou des
produits en contenant.
Quant au sous-amendement n° 566, il tend à éviter de viser les animaux
domestiques d'élevage pour se limiter aux animaux tels que les chiens et les
chats.
M. le président.
La parole est à M. Bizet, pour défendre le sous-amendement n° 339.
M. Jean Bizet.
Ce sous-amendement tend à clarifier les compétences en matière de politique
agricole. Il vise à compléter l'article 258 du code rural afin de renforcer les
dispositifs d'inspection pour toutes les denrées alimentaires en les étendant
aux postes frontaliers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 565, 339 et 566
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable aux sous-amendements n°s 565 et
566, et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-amendement n° 339, si
j'ai bien compris, vise à conférer systématiquement le pouvoir réglementaire ou
celui de prendre des dispositions individuelles au seul ministre de
l'agriculture et non pas à l'autorité administrative.
Il me semble que la détermination de l'autorité administrative compétente
relève du domaine réglementaire. Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs
reprises, et il a été tranché.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 339 par souci de
cohérence avec les votes précédemment émis.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 339 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est vrai, nous avons été défavorables à cette notion, qui
figurait dans plusieurs amendements que leur auteurs ont bien voulu retirer. Je
demande donc à M. Bizet d'en faire autant, faute de quoi j'émettrai un avis
défavorable.
M. le président.
Le sous-amendement n° 339 est-il maintenu, monsieur Bizet ?
M. Jean Bizet.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 565, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 339.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Ce sous-amendement viser en l'occurrence, des produits d'importation en
provenance d'autres Etats membres, même si nous raisonnons dans un espace
européen.
Il m'apparaît essentiel que ce soit du ressort du ministère de l'agriculture,
dans la mesure où il s'agit d'un problème national.
En effet, lorsqu'on vise l'autorité administrative, j'imagine difficilement
qu'il puisse s'agir du préfet. Il s'agit donc d'une autre autorité
administrative, et je ne vois pas laquelle.
L'amendement me paraît donc tout à fait justifié.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 339, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 566, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 79, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Le paragraphe XI de l'article 44
quater
est donc ainsi rédigé.
Par amendement n° 613, le Gouvernement propose de compléter le paragraphe XII
de l'article 44
quater
par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le premier et le second alinéa du même article, après les mots :
"d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à
l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est un amendement de
cohérence avec les articles 275-1, 275-4, 275-7 et 275-9 votés précédemment.
Je veux simplement attirer l'attention, monsieur le président, sur le fait
que, s'il est très important d'aller vite - je serais moi-même très désireux de
finir pas trop tard - il convient toutefois, de temps en temps, de prendre le
temps de la réflexion.
En effet, je relève que le Sénat, par son vote, vient d'interdire aux
douaniers de faire des contrôles aux frontières. Il y a tout de même des
limites ! Préciser que ce ne peut être que le ministère de l'agriculture
m'honore beaucoup, monsieur Vasselle, mais il y a des douaniers en France !
Peut-être conviendrait-il, dès lors, d'être un peu moins expéditif.
De même, tout à l'heure, vous avez confié des pouvoirs de police à des
vétérinaires libéraux. Peut-être faut-il, de temps en temps, réfléchir
tranquillement aux conséquences des mesures votées dans la hâte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 613 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 613, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le paragraphe XII de l'article 44
quater.
(Le texte est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 614, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe
XII de l'article 44
quater,
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le second alinéa de l'article 275-7 du code rural, après les mots
: "d'origine animale,", sont insérés les mots : "aux produits destinés à
l'alimentation animale, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux
produits susceptibles de les véhiculer,". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est également un amendement
de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 614, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 567, le Gouvernement propose d'insérer, après le paragraphe
XII de l'article 44
quater,
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Dans le premier alinéa de l'article 275-9 du code rural, après les
mots : "d'origine animale", insérer les mots : "ainsi que les produits destinés
à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et
les produits susceptibles de les véhiculer". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est encore un amendement de
cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 567, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, deux paragraphes additionnels ainsi rédigés sont insérés après
le paragraphe XII de l'article 44
quater.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe XIII de l'article 44
quater.
(Le texte est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 80, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le XIV de l'article 44
quater
:
« XIV. - La loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des
pâtes alimentaires est ainsi modifiée :
« 1. L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, des pâtes alimentaires contenant du blé tendre, exclusivement ou
en mélange avec du blé dur, peuvent être vendues en France si elles proviennent
d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie contractante à
l'accord instituant l'Espace économique européen, où elles sont légalement
fabriquées et commercialisées. »
« 2. L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les infractions à la présente loi pourront être constatées et poursuivies
dans les conditions prévues par le livre II du code de la consommation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le paragraphe XIV de l'article 44
quater
est ainsi
rédigé :
M. le président.
Par amendement n° 526, M. Deneux propose de compléter l'article 44
quater
par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
« ... A l'article 262 du code rural les mots : "des articles 258, 259 et 260",
sont remplacés par les mots : "du présent titre". »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
L'amendement vise à fournir une base à l'adoption des décrets d'application
pour l'ensemble des articles du titre IV du livre II du code rural, et plus
seulement pour les articles 258, 259 et 260. C'est un amendement
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 526, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 527, M. Deneux propose de compléter l'article 44
quater
par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« A l'article 268 du code rural, il est inséré, au premier alinéa, une
deuxième phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus dans ce délai,
sauf en cas de nécessité sanitaire constatée par l'autorité administrative.
»
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
La rédaction actuelle de l'article 268 du code rural impose le fonctionnement
du service public de l'équarrissage y compris les dimanches et jours fériés, ce
qui, bien sûr, augmente le coût pour les éleveurs concernés, en général sans
aucun bénéfice sanitaire.
Cet amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable. Un tel amendement va
conduire la loi sur le service public de l'équarrissage à contraindre les
équarrisseurs à chercher les animaux morts ces jours-là.
Est-ce une bonne chose que de laisser des cadavres sur des exploitations
agricoles pendant un week-end ?
M. Alain Vasselle.
En effet, ce n'est pas raisonnable.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande donc à M. Deneux de bien vouloir retirer
l'amendement.
M. Alain Vasselle.
Ce serait une bonne chose !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est plutôt
favorable à l'amendement n° 526, qu'il estime fondé. A défaut, c'est vrai, on
va renchérir le coût du service public de l'équarrissage.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 527.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Dans la majorité des cas, il s'agit d'animaux morts qui n'ont pas à être
enlevés avant le lundi ; et si l'éleveur concerné les fait enlever le dimanche,
le coût d'enlèvement est multiplié par 2 ou 2,5.
De plus, un certain nombre d'entreprises - il faut le dire, même à la tribune
du Sénat - se sont fait une spécialité de l'enlèvement des carcasses le
dimanche.
L'éleveur, qui est déjà traumatisé par la mort de son animal, n'a pas à payer
pour faire une rente de situation à certains.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement pose deux problèmes.
Premièrement, comme l'a très justement dit M. le rapporteur, il paraît
difficile de laisser traîner tout le week-end, surtout à certaines périodes de
l'année, un certain nombre d'animaux morts. Va encore pour un petit animal, qui
ne dégage pas d'odeurs, qui n'engendre pas d'écoulement ; la disposition
proposée pourrait alors s'appliquer.
En revanche, lorsque, dans des élevages importants, notamment en été,
plusieurs animaux meurent, il faut absolument que l'enlèvement se fasse, un
jour férié ou le week-end.
Le second problème, c'est celui de l'autorité administrative. Quelle sera
cette autorité administrative le week-end ? Il y a effectivement des jours de
permanence pour l'autorité préfectorale ou la direction des services
vétérinaires. Mais la mobilité n'est pas évidente en tous points du territoire,
ce qui veut dire que l'autorité administrative, ce pourrait être également le
maire de la commune, qui agirait par arrêté.
Pour toutes ces raisons, l'amendement ne me paraît pas justifié. Il me paraît
donc plus raisonnable, comme le propose M. le rapporteur, de le rejeter.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Nous savons qu'actuellement quelques gros équarrisseurs
essaient de faire la loi sur l'ensemble du territoire au détriment des petits
équarrisseurs, qui, eux, sont prêts à travailler toute l'année dans des
conditions de prix compétitives.
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Par ailleurs, monsieur Deneux, si un animal meurt le samedi
soir et qu'il fait très froid, l'agriculteur téléphonera le lundi matin et cela
lui coûtera le même prix. En revanche, s'il fait très chaud, il aura intérêt à
enlever la carcasse le plus vite possible.
La position de la commission me paraît donc cohérente, d'autant que, je le
répète, il ne serait pas logique de favoriser les plus gros équarrisseurs au
détriment des petits.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Maintenez-vous l'amendement, monsieur Deneux ?
M. Marcel Deneux.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 527 est retiré.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 44
quater
modifié.
(L'article 44
quater
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 44
quater
M. le président.
Par amendement n° 361, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent, après l'article 44
quater
, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 285 du code rural, après le dix-septième alinéa, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La rhino-trachéite infectieuse.
« Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent
donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de
la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés
par le ministre en charge de l'agriculture, avec résultat positif.
« II. - Dans le dix-huitième alinéa du même article, après les mots : "espèces
bovine" est inséré le mot : ", ovine". »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Bien que n'étant pas une maladie transmissible à l'homme, la rhino-trachéite
infectieuse, ou IBR, fait l'objet, dans un nombre croissant de départements et
de régions françaises, de politiques de lutte visant à l'assainissement des
cheptels.
Depuis près de deux ans, les partenaires de la santé animale ont, avec l'appui
des pouvoirs publics, initié une procédure de certification en matière de
rhino-trachéite infectieuse, dans le cadre d'une politique raisonnée
d'assainissement des cheptels dans la durée.
Cette politique prend notamment appui sur la réalisation de tests sérologiques
qui doivent être effectués sur un prélèvement fait au maximum quinze jours
après l'introduction des animaux dans un cheptel.
Or, il n'est pas prévu de rédhibition à la vente pour l'animal acheté
présentant une réaction positive à l'IBR lors de son introduction.
Cet amendement a pour objectif de corriger cette lacune, afin que, les
responsabilités étant clairement établies, suite à un contrôle positif à
l'introduction, l'acheteur bénéficie d'une protection juridique solide.
Comme il est de règle en la matière pour l'action en rédhibition pour d'autres
maladies, telles que la brucellose, l'acheteur disposera de trente jours pour
intenter une action en rédhibition.
J'avais déposé cet amendement en pensant aux départements qui font l'effort,
dans le cadre d'une prophylaxie volontaire, d'aller vers l'éradication de
l'IBR.
Pour ma part, j'estime qu'il faut aller vers la rédhibition en matière d'IBR.
Toutefois, récemment encore, j'ai parlé de ce problème avec les organisations
professionnelles, qui souhaiteraient une plus large concertation entre elles
dans la mesure où cette prophylaxie est volontaire et non pas obligatoire à
l'échelon national.
Aussi serai-je peut-être amené, tout à l'heure, à retirer l'amendement.
M. le président.
Quel l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est très
favorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Emorine.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
J'ai pas mal débattu de cette question, je le répète, avec les organisations
professionnelles. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous engagiez une
plus large concertation avec les organisations professionnelles, que ce soit au
niveau de la fédération nationale des groupements de défense sanitaire ou de la
fédération nationale bovine.
En effet, la difficulté que nous rencontrons, c'est que nous sommes dans le
cadre non pas d'une prophylaxie obligatoire mais d'une prophylaxie
volontaire.
Malgré l'avis favorable du Gouvernement, je retire l'amendement.
(Exclamations.)
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission reprend cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agira donc de l'amendement n° 361 rectifié.
Je vais le mettre aux voix.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je souhaite simplement apporter une précision.
L'exposé des motifs de l'amendement était essentiellement centré sur le
paragraphe I. Or cet amendement comporte également un paragraphe II, qui
concerne l'espèce ovine. Aucune explication n'a été donnée, mais il s'agit de
la brucellose.
J'aurais aimé connaître l'avis de la commission et du Gouvernement sur ce
point particulier.
M. le président.
Les avis émis par la commission et par le Gouvernement portent sur l'ensemble
de l'amendement, mon cher collègue.
M. Jean Bizet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement. En effet, jusqu'à présent,
dans la législation actuelle, cette transaction fait l'objet de ce que l'on
appelle une garantie conventionnelle. Or il faut aller au-delà.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 44
quater.
Par amendement n° 362 rectifié, M. Emorine et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 44
quater,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les
domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments,
dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant
leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de
conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Le fait de mettre sur le marché des réactifs sans contrôle de
conformité préalable ou malgré un contrôle de conformité défavorable est puni
des peines de contravention de quatrième classe.
« III. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation
des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son
application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à la loi
du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises
et les falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. »
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Cet amendement vise à combler un vide en matière de contrôle de conformité des
réactifs destinés aux analyses vétérinaires dans les domaines de la santé
animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à cet
amendement, sous réserve de deux modifications.
En premier lieu, le paragraphe II relève du domaine réglementaire. J'en
demande donc le retrait.
En second lieu, et c'est un point de détail, la loi d'août 1905 a été
codifiée. Il vaudrait donc mieux faire référence à l'article 215-1 du code de
la consommation.
M. le président.
Monsieur Emorine, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Jean-Paul Emorine.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 362 rectifié
bis,
ainsi conçu
:
Après l'article 44
quater,
insérer un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Les réactifs destinés aux analyses vétérinaires réalisées dans les
domaines de la santé animale, de l'élevage et de la salubrité des aliments,
dont la liste est arrêtée par le ministre de l'agriculture, font l'objet, avant
leur mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de
conformité aux règles fixées par arrêté ou aux normes reconnues par l'autorité
administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Sont qualifiées, pour procéder à la recherche et à la constatation des
infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son
application, toutes personnes habilitées à constater les infractions à
l'article 215-1 du code de la consommation. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 362 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 44
quater.
TITRE V
GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE
ET FORESTIER
Article 45
M. le président.
« Art. 45. _ IA (
nouveau
). _ Dans le premier alinéa de l'article L.
111-1 du code rural, le mot : "économique" est remplacé par le mot :
"durable".
« I. _ L'article L. 111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier
prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
« II. _ Le 1° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des
caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».
« III. _ Le 3° de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 375, le Gouvernement propose de remplacer les IA et I de cet
article par un paragraphe ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 111-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-1. - L'espace rural appartient au patrimoine commun de la
nation. Sa mise en valeur et la protection, notamment dans ses composantes
agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en compte ses
fonctions économique, environnementale et sociale. »
Par amendement n° 342, M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent de rédiger comme suit le IA de cet article :
« IA. - Dans le premier alinéa de l'article L.111-1 du code rural, après le
mot : "économique", sont insérés les mots : "et durable". »
Par amendement n° 81, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet
article pour compléter l'article L. 111-1 du code rural :
« La mise en valeur et la protection de l'espace rural, notamment dans ses
composantes agricole et forestière, sont d'intérêt général. Elles prennent en
compte ses fonctions économique, environnementale, sociale et patrimoniale au
sens de l'article L. 110 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 375.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'article L. 111-1 du code
rural précise le rôle imparti à l'espace rural. Cela signifie que, pour des
raisons précises, il convient d'être attentif à la forme de cet article.
Il n'est pas exact que l'appartenance de l'espace rural au patrimoine commun
de la nation, comme le définit le code de l'urbanisme, soit une fonction de cet
espace rural.
Cet amendement de précision me semble donc mieux adapté à la réalité
objective.
M. le président.
La parole est à M. Emorine, pour présenter l'amendement n° 342.
M. Jean-Paul Emorine.
Il s'agit simplement de rappeler la vocation économique et durable de notre
agriculture.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 81 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 375 et 342.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission suggère une nouvelle rédaction de l'alinéa
proposé pour compléter l'article L. 111-1 du code rural afin d'affirmer que la
préservation du modèle d'agriculture et de gestion de l'espace est, compte tenu
de sa diversité, de son histoire et de son rôle dans la culture de nos pays, un
objectif d'intérêt général.
Par ailleurs, elle est favorable à l'amendement n° 342, mais elle préfère son
amendement n° 81 à l'amendement n° 375 du Gouvernement, auquel elle est donc
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 342 et 81 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
En ce qui concerne l'amendement
n° 342, je pense qu'il est déjà satisfait par la nouvelle rédaction. J'y suis
donc plutôt défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 81, j'y étais favorable sous réserve que M. le
rapporteur accepte l'amendement n° 375. Comme ce n'est pas le cas, j'émets un
avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 342, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le III de cet
article pour le 3° de l'article L. 111-2 du code rural :
« 3° Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en
intégrant les fonctions environnementale et sociale de ces activités et en
organisant leur coexistence avec les activités non agricoles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission propose une nouvelle rédaction du 3° de
l'article L. 111-2 du code rural, afin de reconnaître que l'agriculture et la
forêt font partie du patrimoine commun et que, en tant que telles, elles
doivent faire l'objet d'une gestion économe et harmonisée, au sens de l'article
L. 110 du code de l'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Articles additionnels avant l'article 45
bis
M. le président.
Par amendement n° 83, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, avant l'article 45
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-2, il est inséré, dans le code rural, un article L.
111-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-3. -
Lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être
imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage
professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Alors que sont imposées aux bâtiments agricoles - création ou
extension - relevant ou non de la législation sur les installations classées
des règles d'éloignement par rapport aux constructions et aux habitations
existantes, les mêmes exigences ne sont pas requises en cas de création de
locaux d'habitation ou professionnels à proximité de ces mêmes bâtiments, ce
qui donne lieu à des conflits croissants.
La nouvelle rédaction de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, récemment
parue, ne donne pas satisfaction, dans la mesure où elle se contente de
compléter la liste des motifs qu'un maire peut invoquer pour accorder ou
refuser un permis de construire, sans poser le principe général de la
réciprocité, ce à quoi la commission tient beaucoup.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le sujet est délicat, voire
épineux !
L'implantation et l'extension de bâtiments et équipements liés aux activités
d'élevage sont soumises au respect de règles d'éloignement par rapport aux
lieux d'habitation. En revanche, la construction de maisons d'habitation n'est
pas soumise à des règles équivalentes. Cela se traduit par des contentieux de
plus en plus nombreux, créant une pesante incertitude juridique pour les
exploitants agricoles.
Au moment où les agriculteurs éleveurs font un effort sans précédent dans le
cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, le PMPOA, la
mise en place d'un dispositif juridique plus sécurisant paraît essentielle. En
ce sens, je ne peux que conforter la position de M. le rapporteur.
Cette question a fait l'objet de nombreuses propositions d'amendements à
l'occasion de l'examen de la loi de modernisation de l'agriculture conduisant
le Gouvernement à décider la mise en place d'un groupe interministériel.
Ce groupe de travail interministériel avait écarté l'idée d'une règle de
réciprocité applicable aux constructions à usage d'habitation. En effet, cela
reviendrait à créer une servitude de nature à gêner l'exercice de l'activité
agricole, puisqu'elle interdirait aux exploitants agricoles eux-mêmes d'obtenir
le permis pour des constructions nouvelles à l'usage d'habitation, ce qui
montre bien la difficulté particulière de l'exercice.
Cependant, mon prédécesseur, M. Louis Le Pensec, est revenu à la charge et,
dans le décret n° 98-913 du 12 octobre 1998 portant modification des
dispositions réglementaires du code de l'urbanisme, nous avons obtenu une
clarification de l'article R. 112-2 de ce code.
Je vous rappelle la rédaction antérieure de l'article R. 112-2 : « Le permis
de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de
l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur
situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité
ou à la sécurité publique. »
Le décret précité a ajouté l'alinéa suivant : « Il en est de même si les
constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres
installations, leurs caractéristiques ou leur situation sont de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. »
Cette disposition d'ordre réglementaire satisfaisant exactement l'amendement
n° 83, celui-ci me paraît dès lors sans objet et je demande donc à la
commission de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
En commission, nous avons discuté longuement de ce problème.
Nous connaissons tous de nombreux cas de personnes qui, ayant obtenu un permis
de construire à proximité d'une ferme, viennent ensuite « rouspéter », et c'est
l'agriculteur qui est ennuyé.
Je maintiens donc l'amendement n° 83.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je rejoins la position de notre collègue Michel Souplet.
Dans l'explication qu'a donnée M. le ministre, mon attention a été attirée par
un point : la difficulté que pourrait rencontrer un agriculteur pour implanter
une maison d'habitation à proximité du lieu où il exerce son activité
professionnelle, c'est-à-dire à proximité de ses bâtiments d'exploitation
agricole.
Je me demande si c'est vraiment un obstacle majeur et s'il n'y a pas une
solution juridique à cette situation, car, autant que je sache, en zone
protégée, en zones ND ou en zones à caractère agricole, aucune maison
d'habitation n'est constructible exceptées celles qui sont liées à l'activité
agricole.
Je ne comprends pas les raisons pour lesquelles il y aurait un obstacle à la
mise en application de la disposition proposée.
Il faut certainement peu de chose, que ce soit sur le plan réglementaire ou
sur le plan législatif, pour régler le problème.
Il me semble que la Haute Assemblée aurait intérêt à adopter l'amendement de
la commission et à profiter de la navette parlementaire pour déterminer la
réglementation qu'il y aura lieu de retenir pour régler définitivement ces
contentieux qui n'en finissent pas, notamment dans nos communes rurales.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je tiens à apporter mon soutien à l'amendement n° 83 et à demander à M. le
ministre s'il est sûr de son argumentation.
Il me semble que l'exploitant agricole pour sa propre maison a l'autorisation
de construire. Je voterai donc l'amendement n° 83.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 45
bis.
Par amendement n° 571, M. François et les membres du groupe du Rassemblement
pour la République proposent d'insérer, avant l'article 45
bis,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 7 de la loi n° 76-669 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi rédigé
:
«
Art. 7. -
Pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article premier de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, pris après
avis du Conseil supérieur des installations classées, fixe les règles générales
et les prescriptions techniques applicables aux installations classées soumises
à autorisation. Ces règles et prescriptions, qui s'imposent de plein droit aux
installations nouvelles, déterminent les mesures propres à prévenir et à
réduire les risques d'accident ou de pollution de toute nature susceptible
d'intervenir ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de
l'installation et de remise en état du site après arrêt de l'exploitation.
« Des arrêtés interministériels, pris après avis du conseil supérieur des
installations classées et des organisations professionnelles intéressées,
peuvent préciser, en fonction des caractéristiques spécifiques des différentes
catégories d'installations classées soumises à autorisation, les modalités
d'application des règles et prescriptions mentionnées à l'alinéa précédent,
ainsi que les délais et les conditions dans lesquels elles s'appliquent aux
installations existantes.
« Ces règles générales et prescriptions techniques peuvent faire l'objet
d'adaptation aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
»
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'Assemblée
nationale a adopté, en première lecture, un article additionnel 45
bis,
qui modifie l'article 16-1 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, afin de ne pas
soumettre au régime de la loi « installations classées » les petites carrières
utilisées dans un but commercial. Cette adjonction de bon sens, qui tend à une
application du « principe de réalité », doit être poursuivie dans le domaine
des règles générales et des prescriptions techniques qui sont imposées aux
installations classées soumises à autorisation et parmi lesquelles figurent de
nombreuses activités agricoles.
L'article 7 de la loi « installations classées » a été modifié par l'article
45 de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie - loi dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur - pour faire échec
à un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1996, qui annulait l'arrêté du
ministre de l'environnement du 1er mars 1993 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau et rejets de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation, au motif que les
dispositions de l'article 7 de la loi « installations classées » n'attribuent
compétence à l'arrêté ministériel pour édicter des règles générales et des
prescriptions techniques que pour des catégories bien déterminées
d'installations et en fonction des caractéristiques spécifiques de
celles-ci.
Or, cet arrêté du 1er mars 1993 imposait de façon indifférenciée pour la
quasi-totalité des installations classées soumises à autorisation préfectorale
des prescriptions applicables à l'ensemble des rejets et qui, par la généralité
de leur objet, ne visent pas de façon spécifique certaines catégories
d'installations.
Les sénateurs n'avaient eu connaissance de cette modification de l'article 7
qu'en commission mixte paritaire et avaient émis les réserves les plus
expresses tant sur le procédé que sur le fond.
L'article 7 de la loi « installations classées » ainsi modifié, en
reconnaissant au ministre chargé des installations classées la faculté
d'adopter des règles générales et des prescriptions techniques de manière «
autonome » pour l'ensemble des installations soumises à autorisation - après
simple consultation de ses collègues du Gouvernement, je tiens à le souligner -
se situe en dehors du droit commun en matière de pouvoir réglementaire.
Il donne compétence au ministre chargé des installations classées pour adopter
des règles générales et des prescriptions techniques « visant l'ensemble des
installations classées ». Pour cela, il est contraire aux dispositions de
l'article 21 de la Constitution, qui confie au Premier ministre l'exercice du
pouvoir réglementaire.
Dans des domaines très voisins et présentant un degré au moins équivalent de
technicité, la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ou encore la loi sur le bruit
prévoient que les règles générales et les prescriptions techniques sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les
règles générales et les prescriptions techniques applicables à toutes les
installations classées soumises à autorisation. En conséquence, des arrêtés
interministériels peuvent adapter aux différentes catégories concernées, en
fonction de leurs caractéristiques spécifiques, ces règles générales et ces
prescriptions techniques, ainsi que préciser leurs conditions d'application aux
installations existantes.
L'avantage, en outre, qui résulte de l'adoption de telles règles sous
l'arbitrage du Premier ministre est de permettre une réelle proportionnalité
des mesures imposées aux différentes activités économiques concernées au regard
des contraintes financières et sociales qui s'imposent à elles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends la préoccupation
exprimée par M. François. Pour autant, la modification de procédure qu'il
propose ne peut pas être introduite par le biais de la loi d'orientation
agricole car la procédure des installations classées ne concerne pas les seules
activités agricoles, elle concerne beaucoup d'autres secteurs.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 571.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Mon collègue Philippe François pose un problème important pour la profession
agricole, mais aussi pour la profession d'exploitant de carrière.
Je me trouvais à un colloque voilà quelques jours dans ma région et j'ai pu
noter que se constituent, ici et là, des carrières illicites qui posent des
problèmes. Evidemment, l'association des exploitants de carrière est tout à
fait défavorable à la création de telles carrières qui viennent concurrencer,
par le faible prix qu'elles pratiquent, le travail des exploitants de carrière
déclarés.
Ce problème ne concerne pas que l'exploitation de la tourbe, celle de la
grave, de la marne sont également touchées.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 571, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 45
bis.
Article 45
bis
M. le président.
« Art. 45
bis
. _ Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n°
76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la
protection de l'environnement est complété par les mots : ", à l'exception des
carrières de marne de dimension et de rendement faibles utilisées, sans but
commercial, dans le champ même des exploitants ou dans la carrière communale".
»
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 396 est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 431 est déposé par M. Hérisson.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 84, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est
complété par les mots : ", à l'exception des carrières de marne de dimension et
de rendement faibles utilisées, sans but commercial, dans le champ même des
exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux dispositions
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration figurant au
titre III de la loi précitée.". »
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 396.
M. Jean-Marc Pastor.
L'Assemblée nationale a jugé bon d'introduire cet article, qui exclut du champ
d'application de l'article 16-1 de la loi de 1976 sur les installations
classées les « carrières de marne de dimension et de rendement faibles
utilisées sans but commercial ».
Je l'avoue, cette disposition me semble gênante, et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, ces petites carrières posent des problèmes au regard de la
protection de l'environnement. On constate aujourd'hui, sur une partie du
territoire national, un mitage de ces petites carrières, qu'il convient donc de
soumettre à la réglementation si l'on ne veut pas laisser faire n'importe
quoi.
Ensuite, en ne soumettant pas les petites carrières au régime des
installations classées, on reporte indirectement la responsabilité, notamment
en matière de sécurité, sur les maires des petites communes qui abritent de
telles carrières. Il serait tout de même extrêmement préoccupant de voir ces
élus locaux assumer, là aussi, la responsabilité de tout accident qui pourrait
se produire dans ces petites carrières.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 431.
M. Pierre Hérisson.
Les carrières relèvent du régime juridique des installations classées, cela a
déjà été rappelé.
Les travaux qui, en 1993, ont précédé le vote de la loi sur les carrières ont
fait clairement apparaître la volonté du législateur : protéger l'environnement
pour éviter le mitage et un certain nombre de problèmes liés à une exploitation
désordonnée.
La profession s'était alors largement engagée et avait permis d'élaborer un
texte réglant, précisément, le problème des petites exploitations de
carrière.
Le régime des installations classées comprend, d'une part, le régime
d'autorisation pour les exploitations importantes et, d'autre part, le régime
déclaratif, qui est, en quelque sorte, un régime simplifié. Dans ce dernier
cas, le dossier à constituer est un peu moins important, mais il existe tout de
même un contrôle. Ainsi, toutes les carrières, quelle qu'en soit l'importance,
sont identifiées.
La commission des affaires économiques a choisi de confirmer le régime
déclaratif mais il serait extrêmement dommageable de revenir à un régime
dérogatoire pour ces petites carrières, sachant que c'est justement ce régime
qui a rendu possible, dans le passé, un certain nombre d'abus.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 84 et pour
donner l'avis de la commission sur les amendements n° 396 et 431.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission propose, elle, une nouvelle rédaction de
l'article 45
bis,
rédaction présentant des garanties qui devraient
permettre à MM. Pastor et Hérisson de retirer leurs amendements.
L'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement est en fait un
apport de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993. Il a trait aux dispositions
applicables aux exploitations de carrière. Il prévoit que « les exploitations
de carrière sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article 3
».
Cette autorisation administrative ne peut excéder trente ans. Elle ne peut
excéder quinze ans pour les terrains dont le défrichement est autorisé en
application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier. Toutefois,
lorsque l'exploitation de ces terrains est associée à une industrie
transformatrice nécessitant des investissements lourds, la durée de
l'autorisation d'exploiter peut être portée à trente ans, après avis conforme
de la commission départementale des carrières.
L'autorisation est renouvelable dans les formes prévues à l'article 5.
Toute autorisation d'exploitation de carrière est soumise, dans les vignobles
classés « appellation d'origine contrôlée », « vins délimités de qualité
supérieure » et dans les aires de production de vins de pays, à l'avis du
ministre de l'agriculture, après avis de l'Institut national des appellations
d'origine et de l'Office national interprofessionnel des vins.
L'article 45
bis
tend à compléter le premier alinéa de cet article en
excluant du régime des installations classées les carrières de marne de
dimension et de rendement faibles utilisées « sans but commercial » dans le
champ même des exploitants agricoles ou dans la carrière communale.
Ces petites carrières permettent en effet aux maires des petites communes
d'entretenir leurs chemins à moindres frais. De même, les agriculteurs qui ont
sur leur exploitation une carrière - généralement à ciel ouvert - peuvent ainsi
marner leur terre sans être soumis à des contraintes administratives très
lourdes.
Nous tenons au système de l'autorisation mais nous proposons de ne soumettre
les petites carrières qu'au système de la déclaration.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 396 et 431
ainsi que sur l'amendement n° 84 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Après réflexion, le
Gouvernement est plutôt favorable aux amendements de suppression. En effet, le
problème de la responsabilité des élus locaux est tout à fait réel.
J'ai été sensible aux arguments avancés par MM. Pastor et Hérisson. Toutefois,
si ces amendements de suppression étaient repoussés, je préférerais
l'amendement de la commission au texte adopté par l'Assemblée nationale. Il
reste que, selon moi, la suppression serait plus sage.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 84 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
Je pense notamment à tous ces exploitants agricoles qui veulent amender leur
sol et qui ont sous leurs pieds le matériau leur permettant de le faire.
Pourquoi faudrait-il leur infliger une démarche administrative compliquée, en
vue d'obtenir une autorisation, alors que la simple déclaration suffit ?
Je me mets aussi à la place des maires des petites communes propriétaires de
carrières à ciel ouvert. Celles-ci ne vont pas dénaturer le site, au contraire
! Ces maires ont besoin d'un peu de marne pour combler des trous sur les
chemins municipaux. Il me paraît logique qu'ils puissent extraire cette marne
en faisant simplement une déclaration.
La commission tient à cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je vous fais cependant observer que, si les
amendements de suppression n°s 431 et 396 sont adoptés, votre amendement n° 84
deviendra sans objet.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 431 et 396.
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Je vois que les carriers professionnels ont fait une opération de
lobbying
auprès d'un certain nombre de mes collègues !
(Protestations sur les
travées socialistes.)
Je reste, quant à moi, partisan des petites carrières communales ouvertes, qui
n'ont aucun but lucratif, dont les dimensions représentent à peu près le quart
de cet hémicycle, dont les hauteurs de taille sont très modestes, mais qui
permettent d'extraire les matériaux nécessaires à l'entretien des chemins
d'exploitation agricole.
J'ai même invité le ministre de l'environnement à venir chez moi, où se trouve
une telle carrière : elle a, certes, été ouverte en toute illégalité, mais elle
est parfaitement propre. Au fur et à mesure de l'extraction, on remet de la
terre végétale, on replante des arbres. En outre, le terrain ainsi dégagé a
servi d'aire de stockage des betteraves : un aménagement tout à fait utile pour
les agriculteurs.
Il est scandaleux d'obliger les agriculteurs ou les associations foncières à
débourser de l'argent pour acheter des matériaux que des carriers viennent
extraire sur leurs terres pour les leur revendre ensuite.
C'est pourquoi je suis contre les deux amendements de suppression et voterai
l'amendement de la commission.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission demande que le Sénat se prononce par priorité
sur l'amendement n° 84.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je mets aux voix la demande de priorité formulée par la commission et
repoussée par le Gouvernement...
La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix, par priorité, l'amendement n° 84.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je veux bien me résigner à cet
amendement n° 84 parce que, en tout état de cause, il représente un progrès.
Il reste que le problème n'est pas celui de la liberté des agriculteurs, une
liberté que personne ici ne veut mettre en cause. Le problème, c'est la
dangerosité.
M. Gérard César.
Voilà !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
C'est pourquoi je parlais de la
responsabilité des élus locaux. Il y a tout de même beaucoup d'accidents dans
ces carrières !
Plusieurs sénateurs du RPR.
Exactement !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par conséquent, monsieur le
rapporteur, je vous propose une nouvelle modification, dans le souci de faire
avancer les choses.
Il s'agirait, dans le texte que vous proposez, après les mots : « à
l'exception des carrières de marne de dimension et de rendement faibles
utilisées », d'ajouter les mots : « à ciel ouvert ». Cela permettrait déjà de
limiter le nombre des accidents.
(Manifestations d'approbation sur plusieurs travées du RPR.)
J'ai
l'impression de recueillir une certaine approbation ! Ce pourrait être un
compromis acceptable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, rectifiez-vous votre amendement conformément à la
suggestion de M. le ministre ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Souplet, au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger ainsi
l'article 45
bis
:
« Le premier alinéa de l'article 16-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement est
complété par les mots : « , à l'exception des carrières de marne de dimension
et de rendement faibles utilisées à ciel ouvert, sans but commercial, dans le
champ même des exploitants ou dans la carrière communale, soumises aux
dispositions applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
figurant au titre III de la loi précitée. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends tout à fait l'émoi que provoque un tel amendement auprès de ceux
de nos collègues qui ont une sensibilité environnementale forte ainsi que de
ceux qui n'oublient pas qu'ils ont également une casquette de maire. Cela
montre bien, au passage, que le cumul des mandats permet d'avoir une approche
tout à fait utile de certains dossiers !
(Sourires.)
Dans les circonstances actuelles, compte tenu de la multiplication des
contentieux mettant en cause la responsabilité des maires, il est légitime que
nous soyons préoccupés.
A partir du moment où vous avancez des arguments de cette nature, vous
suscitez chez l'ensemble des membres du Parlement des questions. On peut être
amené à se demander : « Dans le fond, n'est-on pas en train de faire une erreur
en adoptant un tel amendement ? »
Cela étant, il est évident que le problème des carrières ou des marnières ne
se pose pas avec la même acuité suivant les régions. Il ne se présente pas de
la même façon en zone de montagne, dans le sud de la France, dans les régions
viticoles ou dans les régions de plaine, comme celle dont je suis issue.
Vous reconnaîtrez que ceux qui plaident pour le maintien de l'activité de ces
carrières proviennent plutôt des zones de plaine, car c'est en ces lieux que le
problème est le plus aigu.
Je pense que M. le ministre a eu raison de demander la rectification de cet
amendement, afin qu'il puisse être adopté par la Haute Assemblée. En effet,
avec le système déclaratif, dans l'hypothèse d'un accident mettant en cause la
responsabilité du maire, celle-ci serait définie par la voie réglementaire.
Dans nos régions, nous faisons la distinction entre les carrières et les
marnières.
Les carrières ont une vocation industrielle entraînant une activité lourde,
impliquant une véritable atteinte à l'environnement, et cela sur différents
plans : il y a l'impact sur le paysage, mais aussi le bruit, le trafic routier
provoqué par ces allées et venues incessantes des camions, qui traversent
d'ailleurs aussi les villages. Ces carrières sont bannies par la population et
doivent faire l'objet d'une réglementation très stricte, ce que la profession
agricole approuve.
En revanche, les marnières agricoles que nous connaissons et qui sont
ancestrales - certaines ont un siècle d'existence ! - sont intégrées dans les
paysages. Elles ne posent pas de problèmes environnementaux et ne font pas
l'objet d'une exploitation préjudiciable à la population. Elles rendent au
contraire de signalés services, notamment à la profession agricole ; elles
jouent un rôle économique essentiel et ont même une grande utilité au regard de
la sécurité.
Dans les zones de plaine où les agriculteurs doivent mettre en bordure des
routes leur silo de betteraves, aujourd'hui, nombre de présidents de conseils
généraux, compte tenu des problèmes de sécurité qui se posent sur nos routes
départementales de plus en plus fréquentées, ont obligé la profession agricole
à procéder à des aménagements le long des voies communales - ce qui renvoie le
problème vers les maires - ou sur leur propre domaine routier, ce qui les
oblige à réaliser des plates-formes. Ces plates-formes, avec quoi sont-elles
faites ? Avec les produits de ces carrières et de ces marnières !
Si vous interdisiez cette exploitation, qui n'est pas fréquente, vous créeriez
une difficulté supplémentaire pour les professions agricoles.
Au moment où le Sénat se préoccupe de donner un caractère économique au texte
de loi d'orientation agricole, je crois qu'il serait mal venu de ne pas retenir
la proposition qui est faite par M. le rapporteur.
Cela ne signifie pas pour autant qu'il faut laisser faire n'importe quoi ! Je
fais confiance, de ce point de vue, au pouvoir réglementaire pour faire en
sorte que les inquiétudes que certains ont manifestées soient atténuées par un
certain nombre de dispositions.
La sagesse consiste à voter cet amendement.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je souhaite attirer l'attention de M. le rapporteur sur le fait que la loi sur
les installations classées vise l'ensemble des carrières du territoire
national.
Si vous voulez que cet amendement tienne devant un recours inévitable des
organisations professionnelles des carrières, ne visez que les marnières et
supprimez la références aux carrières. Sinon, je ne donne pas cher de la durée
de vie des mesures contenues dans cet amendement. C'est l'ancien président de
l'Union nationale des industries de carrières et matériaux qui vous parle.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je suis très sensible aux arguments de M. le ministre et de M. Hérisson.
Il est vai qu'il existe un grand danger si l'on peut creuser une carrière
n'importe où, au prix d'une simple déclaration. Et encore faut-il que cette
déclaration soit faite ! Voilà quelques jours, j'ai pu vérifier qu'il n'y avait
qu'un seul agent pour surveiller l'ouverture de carrières dans cinq
départements !
Comme l'a dit M. le ministre, c'est la responsabilité des maires qui risque
d'être mise en cause. Bien souvent, ces carrières se transforment en plan d'eau
; si, par malheur, un enfant se noie, c'est le maire qui est responsable !
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'approuve tout à fait les propos qui viennent d'être tenus par mes collègues
Gérard César et Pierre Hérisson.
Je comprends parfaitement la préoccupation de M. Flandre, qui veut que les
agriculteurs puissent extraire, sur leur exploitation, les matériaux dont ils
ont besoin.
Il n'en demeure pas moins que, avec des dispositions de ce type, nous
engageons indirectement la responsabilité des élus locaux. Je tiens ici à tirer
la sonnette d'alarme : aujourd'hui, ils en ont assez !
Si nous pouvons faire en sorte que ces carrières et marnières soient soumises
à la réglementation existante, ne compliquons pas les choses et supprimons cet
article.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Que les choses soient bien claires : nous ne demandons pas
que n'importe qui puisse faire n'importe quoi. Mais je ne me plie pas non plus
au diktat des grands carriers, qui veulent tout couvrir. Les maires ont des
responsabilités qu'ils assument. Dans de nombreuses communes rurales, ils ont
besoin d'exploiter des petites marnières. Les agriculteurs en ont également
besoin.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 45
bis
est ainsi rédigé, et les amendements
n°s 396 et 431 n'ont plus d'objet.
Article 46
M. le président.
« Art. 46. _ I. _ L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du
livre Ier
(nouveau)
du code rural est ainsi rédigé : "L'affectation de
l'espace agricole et forestier".
« II. _ L'article L. 112-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-1
. _ Il est établi dans chaque département un document de
gestion de l'espace agricole et forestier qui, une fois approuvé par l'autorité
administrative, est publié dans chaque commune du département. Ce document doit
être consulté lors de l'élaboration des documents d'urbanisme et des schémas
départementaux des carrières. Il aura, préalablement à sa publication et à sa
diffusion, été transmis pour avis aux maires des communes concernées, aux
associations de propriétaires et d'exploitants forestiers, ainsi qu'aux
syndicats agricoles représentatifs. »
Par amendement n° 85, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose dans le texte présenté par le II de cet article pour
l'article L. 112-1 du code rural, après le mot : « concernées, », d'insérer les
mots : « aux chambres d'agriculture, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Il s'agit de compléter la liste des organismes consultés.
En effet, les chambres d'agriculture sont des établissements publics qui sont,
de par la loi, associés à l'élaboration ou à la révision des documents
d'urbanisme. De ce fait, elles sont reconnues compétentes en matière de gestion
de l'espace. Il est donc naturel qu'elles soient consultées avant la
publication des documents de gestion de l'espace agricole et forestier.
L'article 48 du projet de loi prévoit d'ailleurs leur avis en cas de réduction
des espaces agricoles et forestiers.
Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir une articulation entre le projet
agricole départemental et le document de gestion, compte tenu des répercussions
spatiales du premier.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi maintenant de deux amendements indentiques.
Le premier, n° 317, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut,
Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel,
Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Laret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 545, est déposé par M. Deneux.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du texte proposé par le II de
l'article 46 pour l'article L. 112-1 du code rural, à remplacer les mots : «
aux associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » par les mots :
« aux centres régionaux de la propriété forestière, aux syndicats de
propriétaires forestiers ».
La parole est à M. Bizet, pour présenter l'amendement n° 317.
M. Jean Bizet.
Il s'agit d'un simple amendement de précision. L'expression « aux associations
de propriétaires et d'exploitants forestiers » n'est pas suffisamment précise.
Il convient de la remplacer par l'expression : « aux centres régionaux de la
propriété forestière, aux syndicats de propriétaires forestiers ».
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 545.
M. Marcel Deneux.
L'expression « associations de propriétaires et d'exploitants forestiers » me
gêne. En effet, les exploitants forestiers ne sont pas des propriétaires
forestiers. C'est pourquoi j'ai déposé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 317 et 545
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 317 et 545, acceptés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Article 47
M. le président.
« Art. 47. _ L'article L. 112-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-2
. _ Des zones agricoles dont la préservation présente un
intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur
situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones
agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur
proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées,
après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations
d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique. L'existence
de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas
obstacle à cette délimitation.
« Tout changement d'affectation, ou de mode d'occupation du sol lorsqu'il n'y
a pas de document d'urbanisme, qui altère durablement le potentiel agronomique,
biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis
de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement
ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
« Le changement de mode d'occupation du sol n'est pas soumis aux dispositions
prévues à l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du
code forestier, du code de l'urbanisme, du présent code ou de la législation
sur les sites classés.
« La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan
d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code
de l'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 340, est présenté par MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut,
Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet,
Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand,
Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon,
Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 581, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, au début du premier alinéa du texte présenté par cet
article pour l'article L. 112-2 du code rural, à ajouter les mots : « Lorsqu'il
n'y a pas de document d'urbanisme, ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 340.
M. Alain Vasselle.
Tout en comprenant l'objet de cet article dans sa rédaction actuelle, nous
pensons qu'il y a lieu de préciser que la disposition qu'il prévoit ne
s'appliquerait que dans la mesure où il n'existe pas de document
d'urbanisme.
En effet, les documents d'urbanisme définissent aujourd'hui l'affectation des
sols, s'agissant en particulier des zones de richesses naturelles à protéger en
raison notamment de la valeur agricole des terres. Les zones agricoles
protégées trouvent leur justification uniquement lorsqu'il n'existe pas de
document d'urbanisme. C'est la raison pour laquelle il nous paraît essentiel de
faire figurer cette précision au début de l'article.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 581.
M. Jacques Pelletier.
Cet amendement répond à la même philosophie que celui de M. Vasselle.
Nous voulons éviter la superposition des documents d'urbanisme avec les zones
agricoles protégées. En effet, nous savons que l'élaboration d'un document
d'urbanisme, spécialement un POS, est une opération lourde, qui impose de
recueillir de nombreux avis. Or la création d'une zone agricole protégée dans
une aire géographique déjà couverte par un POS exigerait qu'il soit procédé à
une nouvelle consultation pour recueilir les avis des institutions déjà
consultées à propos du POS.
Une telle procédure nous paraît assez complexe et assez lourde, et c'est
pourquoi il nous semble souhaitable d'écarter du champ d'application du
dispositif les zones où il existe déjà un document d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 340 et 581
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Là où la pression foncière est
faible, l'élaboration d'un document d'urbanisme n'est pas nécessaire. Le
règlement national d'urbanisme s'applique et les autorisations de construire
sont délivrées normalement. En l'absence de pression foncière, l'espace
agricole n'est pas menacé par un changement d'affectation du sol, et ce n'est
donc pas dans ce cas qu'il faut créer des zones agricoles protégées.
C'est là où existe une pression foncière forte, en particulier dans les zones
périurbaines ou littorales, que justement l'élaboration des documents
d'urbanisme est indispensable.
Ces documents sont également très instables et font l'objet de nombreuses
modifications et révisions, et la pérennité de la zone agricole NC, dans ce
contexte, n'est plus assurée. C'est pourquoi la zone agricole protégée
constitue, aux yeux du Gouvernement, un outil de maîtrise foncière de nature
différente du zonage NC du POS et le complète utilement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 340 et 581, acceptés par la
commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis saisi à nouveau de deux amendements identiques.
Le premier, n° 86, est présenté par M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques.
Le second, n° 582, est proposé par M. Pelletier.
Tous deux tendent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte
présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural, après les mots
: « occupation du sol », à supprimer les mots : « lorsqu'il n'y a pas de
document d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer dans le deuxième alinéa la
mention relative au document d'urbanisme.
En effet, ce membre de phrase n'est pas cohérent avec l'esprit de la ZAP et
avec la forme de la rédaction du quatrième alinéa de l'article 47.
Sur le fond, les ZAP sont prévues pour protéger l'agriculture là où elle est
menacée de disparition en raison de fortes pressions foncières, notamment en
milieu périurbain. Ces espaces sont en général couverts par des documents
d'urbanisme.
Sur la forme, le quatrième alinéa dispose que les ZAP sont annexées aux POS
dans les mêmes conditions que les servitudes. C'est donc bien qu'elles sont
créées là où il y a un document d'urbanisme.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour présenter l'amendement n° 582.
M. Jacques Pelletier.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 86 et 582
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même cause, même effet,
monsieur le président. La création de zones agricoles protégées sera, je l'ai
dit tout à l'heure, particulièrement utile là où il existe une forte
artificialisation de l'espace rural, notamment dans les zones périurbaines et
sur le littoral, donc dans des zones très largement couvertes par les documents
d'urbanisme.
La consultation de représentants de la profession agricole est déjà prévue
pour toute modification des documents d'urbanisme. Il est donc inutile de
préciser qu'ils doivent l'être lorsqu'un document d'urbanisme touche à une ZAP.
C'est la raison pour laquelle je demande au Sénat de rejeter ces
amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 86 et 582, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 341, MM. Vasselle, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot,
Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat,
Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent de supprimer les troisième et quatrième
alinéas du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code
rural.
Par amendement n° 583, M. Pelletier propose de supprimer le troisième alinéa
du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code rural.
Par amendement n° 584, M. Pelletier propose de supprimer l'avant-dernier
alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article L. 112-2 du code
rural.
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 341.
M. Alain Vasselle.
Je serai relativement bref, car il s'agit d'un amendement de conséquence.
Je souhaite apporter une précision après l'argumentation qu'a développée M. le
ministre en ce qui concerne la référence ou la non-référence à des documents
d'urbanisme pour le classement de ces zones protégées. Je constate que, en ce
qui concerne la procédure pour ce classement, ce sont pratiquement les mêmes
personnes qui sont rassemblées autour de la table pour émettre un avis.
J'imagine assez difficilement qu'elles se trouvent en contradiction suivant
qu'il s'agit d'une ZAP ou d'une zone classée que l'on protège également et qui
a une vocation agricole dans le cadre de l'examen d'un plan d'occupation des
sols. Ce qui vaut dans un cas vaut aussi dans l'autre. N'ajoutons pas dans la
procédure des dispositions à caractère administratif qui compliquent les
choses.
M. le président.
La parole est à M. Pelletier, pour défendre les amendements n°s 583 et 584.
M. Jacques Pelletier.
Il s'agit également de coordination. Nous avons le même souci.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 341, 583 et 584 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, vous êtes en train de vider de sa substance le concept même de zone
agricole protégée qui, aux yeux du Gouvernement, paraît indispensable pour
protéger l'espace rural en zone périurbaine. Vous attaquez par tous les bouts
ce concept nouveau. C'est la raison pour laquelle je ne peux qu'émettre un avis
défavorable sur ces trois amendements.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le ministre, nous avons au contraire l'impression de
conforter le texte qui nous est proposé, et non pas de le vider de sa
substance.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 341, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 583 et 584 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article additionnel après l'article 47
M. le président.
Par amendement n° 575 rectifié, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer,
après l'article 47, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou
installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en
dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la
commission départementale des sites. Cet accord peut être refusé, notamment si
les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à
l'environnement et aux paysages. »
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer.
Le paragraphe I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, qui est issu de
la loi du 3 janvier 1986 sur l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral, prévoit que, dans les communes littorales, « l'extension de
l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et
villages existants ». Cet article vise à organiser le développement urbain de
ces communes de façon à préserver les secteurs naturels et agricoles.
La jurisprudence a récemment apporté à ce texte une interprétation qui pose
problème dans la mesure où elle a estimé qu'une exploitation agricole, en
l'occurrence un bâtiment d'environ 1 000 mètres carrés destiné à l'élevage de
volailles, « doit être regardée, alors même qu'elle doit être affectée à une
activité de production animale, comme une opération d'urbanisation au sens du I
de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ».
Cette construction ne pourrait donc être implantée qu'en continuité des villes
et villages existants, alors qu'il s'agit d'une installation devant être
implantée à plus de 100 mètres des habitations.
Il y a donc là une incohérence que le présent amendement tend à supprimer en
autorisant, en dehors des zones urbanisées, l'implantation de constructions ou
d'installations liées aux activités agricoles et forestières, évidemment
incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Il est néanmoins proposé que ces constructions ou installations ne soient
autorisées qu'en dehors des « espaces proches du rivage », qui font l'objet
d'une protection spéciale au titre de la loi sur le littoral, et que leur
implantation soit subordonnée à l'accord du préfet, après avis de la commission
départementale des sites, qui appréciera leur impact sur l'environnement et les
paysages.
Permettez-moi de citer quelques chiffres pour souligner l'importance de cet
amendement. Dans une région comme la mienne, la Bretagne, qui compte 261
communes littorales, la surface agricole utilisée en communes littorales
représente, en moyenne, 54 % de la surface totale de ces communes. Pour le seul
département du Finistère, le nombre d'exploitations situées en communes
littorales représente 37 % du nombre total d'exploitations.
Or les jugements récents auxquels je faisais allusion à l'instant, qui tendent
à assimiler les constructions à usage agricole à des opérations d'urbanisation,
ont des conséquences graves dans l'immédiat pour un certain nombre
d'exploitants et pour la pérennisation des activités agricoles sur le littoral
breton.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission ayant été saisie de ce problème par M. Alain
Gérard, elle a, de ce fait, beaucoup travaillé sur l'aspect que vient de
souligner Mme Boyer. La commission est donc tout à fait favorable à
l'amendement n° 575 rectifié qui, d'ailleurs, a dû être élaboré en
collaboration avec beaucoup de monde comme en témoigne sa présentation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 575 rectifié.
M. Alain Gérard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
rapidement m'exprimer sur cet amendement relatif à l'article L. 146-4 du code
de l'urbanisme et présenté par Mme Boyer, puisque j'avais également été saisi -
ainsi que l'a fait remarquer M. le rapporteur - de la décision prise en mai
1997, par le tribunal administratif de Rennes, qui avait annulé deux permis de
construire dans notre département.
Cette décision avait mis en lumière l'existence d'un conflit de lois et le
problème juridique soulevé méritait en effet d'être traité. C'est pourquoi, dès
le début de l'été j'avais alerté les services de notre commission des affaires
économiques.
Aujourd'hui, M. Pastor et le groupe socialiste nous proposent, en liaison avec
le Gouvernement, un amendement qui apporte une réponse au problème technique
qui nous était posé, en tendant à modifier la rédaction des articles
litigieux.
Cette démarche correspond tout à fait à ma préoccupation, puisque la loi sur
le littoral s'en trouve renforcée et est désormais à l'abri de jurisprudences
hasardeuses.
Par conséquent, je tiens à dire que je m'associe entièrement à la rédaction de
cet amendement et que c'est très volontiers que je le voterai sans réserve,
pour une meilleure application des textes de loi, en particulier dans notre
département du Finistère.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 575 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 47.
Article 47
bis
M. le président.
« Art. 47
bis.
_ L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants des organisations professionnelles agricoles sont associés
à la délimitation de ces zones de préemption. »
Par amendement n° 546, M. Deneux propose :
A. - Avant le premier alinéa de cet article, d'ajouter un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est
ainsi rédigé :
« A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption
sur tout terrain, à l'exception de ceux destinés à une activité agricole, ou
ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en
jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation volontaire, à titre
onéreux, sous quelque forme que ce soit. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « II. -
».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 546 est retiré.
Par amendement n° 318, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent, dans le texte présenté par l'article 47
bis
pour l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après le mot : «
agricoles », d'insérer les mots : « et forestières ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Il s'agit d'un amendement de forme, puisque le droit de préemption en question
concerne aussi bien les forêts et les terrains boisés que les terres
agricoles.
Je demande, bien entendu, que les représentants des organisations
professionnelles forestières fassent partie du tour de table.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis assez favorable à cette
proposition. Je suggère simplement à M. François, afin d'éviter des
contentieux, de remplacer les mots : « associés à » par les mots : « consultés
sur ».
M. le président.
Monsieur François, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Philippe François.
Je l'accepte, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. François,
Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois,
Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard,
Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret,
Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan,
Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, ainsi
rédigé :
I. - Dans le texte proposé par l'article 47
bis
pour l'article L. 142-3
du code de l'urbanisme, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et
forestières ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article 47
bis
, les mots : « asociés à »
sont remplacés par les mots : « consultés sur ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47
bis,
ainsi modifié.
(L'article 47
bis
est adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. _ L'article L. 112-3 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 112-3
. _ Les schémas directeurs, les plans d'occupation des
sols ou les documents d'urbanisme en tenant lieu et les documents relatifs au
schéma départemental des carrières prévoyant une réduction des espaces
agricoles ou forestiers ne peuvent être rendus publics ou approuvés qu'après
avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national des appellations
d'origine dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant,
du centre régional de la propriété forestière. Il en va de même en cas de
révision ou de modification de ces documents.
« Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En
l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Par amendement n° 445, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par cet
article pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots : « et les
documents relatifs », d'insérer les mots : « aux opérations d'infrastructures,
».
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'attire l'attention de notre collègue sur le fait que, en
ajoutant les trois mots qu'il nous propose, il ouvre la boîte de Pandore. C'est
pourquoi la commission souhaite qu'il retire son amendement, sinon elle émettra
un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
Monsieur Deneux, l'amendement n° 445 est-il maintenu ?
M. Marcel Deneux.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 445 est retiré.
Par amendement n° 87, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code rural, après les mots
: « chambre d'agriculture, », d'insérer les mots : « de la commission
départementale d'orientation agricole, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet amendement vise à réintroduire la participation de la
commission départementale d'orientation agricole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me suis déjà exprimé sur le
sujet ; on alourdit à l'excès le dispositif.
Il existe des chambres d'agriculture qui sont des établissements publics,
chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'ensemble
de la profession agricole. Par leur composition et leur mode d'élection, les
chambres d'agriculture, personne ne va dire le contraire ici, sont à même de
prendre en compte tous les aspects du projet agricole départemental. Elles
disposent de services capables d'élaborer des avis circonstanciés.
Je ne vois donc aucune raison d'ajouter une consultation de la CDOA, qui a
déjà fort à faire par ailleurs. On ne fait qu'alourdir le texte. J'émets donc
un avis défavorable.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission retire cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
L'amendement n° 87 est retiré.
Par amendement n° 446, M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 48 pour
l'article L. 112-3 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une étude de la réduction des espaces agricoles ou forestiers sur les
exploitations concernées sera conduite par la collectivité ou le maître
d'ouvrage. Cette étude sera produite à l'appui des demandes d'avis ci-dessus
prévues. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 446 est retiré.
Par amendement n° 319, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent de compléter le texte présenté par l'article
48 pour l'article L. 112-3 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite, dès lors qu'elles sont susceptibles
d'entraîner une réduction des espaces agricoles ou forestiers ou d'affecter
l'économie agricole de la zone concernée. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Il s'agit de compléter les cas dans lesquels la chambre d'agriculture doit
être consultée, en étendant cette consultation, comme le prévoyait d'ailleurs
l'ancien article L. 112-2 du code rural, aux opérations d'aménagement dont
l'enquête publique n'a pas encore été prescrite.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à cette
disposition. Je suggère toutefois à M. François d'arrêter le texte de cet
amendement après le mot « prescrite ». Cela serait plus simple.
M. Philippe François.
J'en suis d'accord, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. François,
Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois,
Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard,
Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret,
Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan,
Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR, tendant
à compléter le texte proposé par l'article 48 pour l'article L. 112-3 du code
rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'aménagement dont l'enquête
publique n'a pas encore été prescrite. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
(L'article 48 est adopté.)
Article 49
M. le président.
« Art. 49. _ IA
(nouveau)
. _ Dans le premier alinéa de l'article L.
143-2 du code rural, les mots : "la loi d'orientation agricole du 5 août 1960"
sont remplacés par les mots : "l'article 1er de la loi n° du d'orientation
agricole".
« I. _ Le 2° de l'article L. 143-2 du code rural est ainsi rédigé :
« 2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des
exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; ».
« II. _ L'article L. 143-2 du code rural est complété par un 8° ainsi rédigé
:
« 8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de
protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales
et leurs établissements publics. »
Par amendement n° 320, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent de supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Il s'agit d'un amendement très important.
L'article L. 141-5 du code rural dispose que « les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent, dans les conditions fixées par voie
réglementaire, apporter leur concours technique aux collectivités territoriales
et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en oeuvre
d'opérations foncières et, notamment, des droits de préemption dont ces
collectivités ou ces établissements sont titulaires. » Dans les zones de
montagne, ces sociétés peuvent intervenir en matière de terres incultes ou
manifestement sous-exploitées, dans les conditions prévues à l'article L.
125-8.
Dans le II de l'article 49, il est prévu d'élargir l'objet de l'exercice du
droit de préemption « à la réalisation des projets de mise en valeur des
paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les
collectivités locales et leurs établissements publics ».
Ainsi, dès lors qu'un tiers propose un projet de mise en valeur des paysages
et de protection de l'environnement à l'Etat ou aux collectivités locales et à
leurs établissements publics, et que ces derniers l'approuvent, la SAFER est
donc en droit d'exercer son droit de préemption. En conséquence, on assiste là
à un détournement du droit de préemption des SAFER en sollicitant uniquement
l'avis d'une collectivité publique pour satisfaire des intérêts majoritairement
privés.
En effet, occupées par la gestion des rivières et l'entretien des berges, les
fédérations de pêche pourront proposer leur projet de mise en valeur des cours
d'eaux pour obtenir un droit de pêche qu'elles ont du mal à obtenir
normalement. Il convient de souligner à ce titre que les fédérations de pêche
obtiennent gratuitement ce droit de pêche dès lors que le propriétaire du cours
d'eau non domanial a demandé à bénéficier de subventions pour l'entretien des
berges.
Compte tenu de l'importance des pêcheurs dans notre République, je demande que
cet amendement soit retenu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a été très surprise que cet amendement soit
maintenu : en effet, lorsque nous en avions discuté au sein de la commission,
les arguments qui avaient été avancés et retenus par cette dernière étaient
importants.
Tout d'abord, les SAFER sont de plus en plus confrontées aux opérations qu'a
citées M. François, et la fédération nationale des SAFER désire vivement le
maintien du II de l'article 49. Je souhaite donc que M. François veuille bien
retirer son amendement, sinon la commission émettra un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je confirmerai les propos de M.
le rapporteur : compte tenu de la multiplication des cas de ce type, la
fédération nationale des SAFER souhaite le maintien du II de l'article 49.
Je demande donc également à M. François de bien vouloir retirer son
amendement, faute de quoi j'émettrai, au nom du Gouvernement, un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur François, l'amendement n° 320 est-il maintenu ?
M. Philippe François.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 320.
M. Hilaire Flandre.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Flandre.
M. Hilaire Flandre.
Sans doute serez-vous quelque peu étonnés, mes chers collègues, de m'entendre
m'exprimer contre cet amendement alors que je suis considéré, par erreur, comme
l'un des cosignataires !
Il me paraît en effet très important de maintenir la possibilité pour les
SAFER d'intervenir dans le domaine de l'environnement. En tant que président
d'une SAFER depuis un certain nombre d'années, je suis assez souvent confronté
à des problèmes de cette nature. Mes collègues assumant la même charge et
moi-même souhaitons vivement pouvoir recourir aux motifs environnementaux pour
argumenter notre droit de préemption.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Contrairement à mon collègue M. Flandre, je suis favorable à cet
amendement.
M. Philippe François.
Voilà !
M. Alain Vasselle.
En effet, combien de fois ai-je entendu les SAFER se plaindre de leurs
difficultés à réunir des fonds pour procéder à des acquisitions foncières dans
le cadre de leurs compétences ! Leur permettre d'aller au-delà revient à
accentuer les difficultés de certaines d'entre elles.
En outre, il est des départements où les SAFER n'ont pas joué leur rôle
modérateur en matière de prix du foncier. Peut-être s'agissait-il là d'un
contre-exemple de ce qui se pratique généralement ? En tout cas, nous
connaissons des exemples en ce sens.
L'argument essentiel plaidant en faveur de l'amendement n° 320 est que la loi
a évolué : les collectivités locales, notamment les départements, disposent
aujourd'hui de moyens qu'ils n'avaient pas antérieurement. N'oubliez pas que,
autrefois, les départements faisaient souvent appel aux SAFER pour les aider
dans certaines opérations. Mais, à la suite de la création de la fameuse taxe
départementale sur les espaces naturels sensibles, la TDENS, les départements
peuvent maintenant procéder aux acquisitions foncières d'espaces sensibles. Ils
n'ont donc plus besoin - pour ce faire - des SAFER, puisqu'ils en ont les
moyens.
Certains départements - le département de l'Oise a notamment été dans cette
situation - qui avaient fixé la taxe au taux maximum se sont même retrouvés
avec une enveloppe financière qu'ils n'ont pu utiliser en totalité ; ils ont
procédé à des reports de crédits d'année en année et ont ensuite décidé de
diminuer le montant de cette taxe.
Par conséquent, ne disons pas aujourd'hui que les SAFER sont absolument
indispensables pour mener une action de cette nature. Les collectivités locales
auxquelles il est fait référence aujourd'hui ont les moyens pour conduire la
politique qu'elles entendent mener en ce qui concerne la protection d'espaces
sensibles et la constitution de certaines réserves foncières.
M. Bernard Piras.
C'est faux !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 320, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le
résultat du dépouillement du scrutin n°
69:
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 2 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté. (Rires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49.
(L'article 49 est adopté.)
Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 49
bis
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 497, MM. Gouteyron et Vissac proposent d'insérer, après
l'article 49, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est rédigé comme suit :
«
Art. L. 142-5. -
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu
dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la
clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des
commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le
ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du gouvernement est prise pour
une période de cinq ans renouvelable une fois. »
Par amendement n° 576, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
49
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 142-5 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 142-5. -
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu
dans les communes où il est procédé au remembrement jusqu'à la date de la
clôture des opérations.
« Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des
commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le
ministère de l'économie et des finances.
« La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour
une période de cinq ans renouvelable une fois. »
La parole est à M. Vissac, pour défendre l'amendement n° 497.
M. Guy Vissac.
L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire
des terres acquises par la SAFER. Ces règles édictées voilà plus de trente-cinq
ans présentent certaines insuffisances.
Tout d'abord, les délais de stockage se révèlent trop courts, eu égard à
l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et aux
délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, lesquels font
souvent l'objet de prolongation.
Ensuite, les modalités de prolongation sont lourdes, alors que les décisions
prises à l'échelon régional semblent plus appropriées en vertu du principe de
subsidiarité.
Enfin, les cas de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas
en compte, notamment, la protection de l'environnement.
Le présent amendement vise donc à corriger ces insuffisances.
M. le président.
La parole est à M. Bony, pour défendre l'amendement n° 576.
M. Marcel Bony.
L'article L. 142-5 du code rural définit les conditions de portage temporaire
des terres acquises par la SAFER.
Ces règles, édictées il y a plus de trente-cinq ans, présentent les
insuffisances suivantes : les délais de stockage apparaissent trop courts, eu
égard à l'étroitesse du marché foncier de certains périmètres d'intervention et
aux délais de mise en oeuvre de différents projets d'aménagement, tels les
remembrements, les aménagements urbains, les constructions d'autoroutes, qui
font souvent l'objet de prolongation. Par ailleurs, les modalités de
prolongation sont lourdes, alors que des décisions prises à l'échelon régional
semblent plus appropriées en vertu du principe de subsidiarité. Enfin, les cas
de prolongation cités sont trop limitatifs et ne prennent pas en compte,
notamment, la protection de l'environnement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 497 et 576 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 497, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 49, et l'amendement n° 576 n'a plus d'objet.
Article 49
bis
M. le président.
« Art. 49
bis.
_ L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 141-1
. _ Des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu
rural, à la mise en oeuvre du volet foncier des politiques agricole,
forestière, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire rural
et de développement local.
« Elles ont pour mission de faciliter l'installation ou le maintien
d'exploitants agricoles ou forestiers, d'accroître la superficie de certaines
exploitations agricoles ou forestières, de faciliter la mise en valeur des
sols, de contribuer au développement équilibré des entreprises et de l'emploi
et à la répartition des activités en milieu rural, de concourir à la
préservation de l'environnement et à la transparence du marché foncier
rural.
« Elles sont constituées en vue d'acquérir des propriétés rurales ou
exploitations agricoles mises en vente, ou toute société ou fraction de société
représentative de ces biens, dans le but de les rétrocéder après aménagement et
remaniement parcellaire éventuel. Elles peuvent concourir à la transmission de
ces mêmes types de biens sous forme locative dans le cadre du statut de
fermage, ou selon les modalités de l'article L. 481-1 concernant les contrats
d'exploitation de terres à vocation pastorale, ou par bail emphytéotique.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
activités économiques et sociales peuvent participer à son capital social. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 321, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann,
de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 592, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques et du Plan, propose de rédiger comme suit l'article 49
bis
:
« L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 141-1. -
I. - Des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu
rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire, dans le cadre des objectifs définis à
l'article L. 112-2 du présent code.
« Elles ont notamment pour mission d'améliorer les structures foncières par
l'installation ou le maintien d'exploitations agricoles ou forestières, par
l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou
forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par
l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la
préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché
foncier rural.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, sociaux et environnementaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social. »
« II. - Pour la réalisation des missions définies au I du présent article, les
SAFER peuvent :
« 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres,
des exploitations agricoles ou forestières.
« 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de
tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente
soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au
1° ci-dessus, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de
six mois à compter de la date d'enregistrement de ladite promesse et, au plus
tard, au jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.
« 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts ou actions de
sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et
notamment, par dérogation aux dispositions des articles L. 332-1 et suivants du
code rural, des parts de groupements fonciers agricoles.
« 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, aux
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV du présent code.
« III. - 1° Dans les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus le choix de
l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire
peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte, pour l'attributaire de biens agricoles ou forestiers, l'engagement du
maintien de l'usage desdits biens pendant un délai minimal de 10 ans. En cas de
non-respect des engagements pris dans le cadre d'un cahier des charges,
l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural le demande, au prix fixé par le cahier des
charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.
« 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas
applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article.
Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les
obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« 3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° ci-dessus, les SAFER
doivent souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de
leur responsabilité civile professionnelle et une garantie financière résultant
d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou
valeurs détenus pour autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal
des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à
un montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 593 rectifié, le Gouvernement propose de rédiger comme suit
l'article 49
bis
:
« L'article L. 141-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 141-1
- I. - Des sociétés d'aménagement foncier et
d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu
rural, à la mise en oeuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de
développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis
à l'article L. 111-2 du présent code.
« Elles ont pour mission d'améliorer les structures foncières par
l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par
l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou
forestières, par la mise en valeur des sols, et éventuellement par
l'aménagement et le remaniement parcellaire. Elles peuvent concourir à la
préservation de l'environnement. Elles assurent la transparence du marché
foncier rural.
« Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des
intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural, peuvent
participer à leur capital social.
« II. - Pour la réalisation des missions définies au I du présent article, les
sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent :
« 1° Acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres,
des exploitations agricoles ou forestières.
« 2° Se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de
tout ou partie des droits conférés, soit par une promesse unilatérale de vente
soit par une promesse synallagmatique de vente, portant sur les biens visés au
1° ci-dessus, dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de
six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine et, au
plus tard, le jour de l'acte authentique réalisant ou constatant la vente.
« 3° Acquérir, dans le but d'améliorer les structures foncières, des parts de
sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
biens agricoles ou forestiers, ou l'intégralité des parts ou actions de
sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, et
notamment, par dérogation aux dispositions des articles L. 322-1 et suivants du
présent code, des parts de groupements fonciers agricoles.
« 4° Se livrer ou prêter leur concours, en vertu d'un mandat écrit, aux
opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage
régi par le livre IV du présent code.
« III. - 1° Dans les cas visés au 1° et au 2° ci-dessus, le choix de
l'attributaire se fait au regard des missions mentionnées au I. L'attributaire
peut être tenu au respect d'un cahier des charges.
« En cas de substitution, le cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent
comporte l'engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de
l'usage agricole ou forestier des biens attribués et soumet, pendant ce même
délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance
du bien attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
d'établisement rural. En cas de non-respect de ces engagements pris dans le
cadre d'un cahier des charges, l'attributaire est tenu de délaisser le bien, si
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural le demande, au prix
fixé par le cahier des charges ou, à défaut, par le juge de l'expropriation.
« 2° Les dispositions de l'article 52 de la loi du 29 janvier 1993 ne sont pas
applicables à l'opération de substitution mentionnée au présent article.
Celle-ci emporte, à compter de la promesse, substitution dans les droits et les
obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
« 3° Pour l'exercice des activités mentionnées au 4° ci-dessus, les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent souscrire une assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle et une garantie financière résultant d'un cautionnement
spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour
autrui.
« Le montant de cette garantie ne peut être inférieur ni au montant maximal
des fonds, effets ou valeur détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un
montant minimal. Les modalités particulières de mise en oeuvre de cette
garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de rémunération du
mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 321.
M. Philippe François.
Nous nous trouvons dans une situation un peu comparable à celle que nous avons
rencontrée tout à l'heure.
(Sourires.)
J'espère, bien entendu, que les
signataires de l'amendement iront jusqu'à le voter !
(Rires sur les travées
socialistes.)
Mais on ne sait jamais !
De par leurs statuts, les SAFER doivent demeurer un instrument de politique
foncière, et non se substituer aux acteurs du marché des biens agricoles.
Compte tenu de leur mode de financement, il n'est pas pensable que les
collectivités publiques se mettent à financer un marché déjà lourdement
encadré, qui est privé.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 592.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article 49
bis
vise à redéfinir le rôle des SAFER
dans une perspective de concours au développement rural et d'intervention plus
efficace en matière de transmission des entreprises agricoles.
Tout en conservant ces mêmes objectifs, le présent amendement présente une
réécriture de cet article, d'une part, pour le mettre en cohérence avec
d'autres dispositions législatives et, d'autre part, pour permettre aux SAFER
de réaliser des cessions par voie de substitution en vue d'alléger les frais
d'intervention dans les dossiers ne nécessitant pas de leur part un stockage
temporaire des terres.
Ce dernier dispositif avait été introduit par le Sénat au mois de décembre
dernier dans la loi de finances rectificative pour 1998. Mais, en deuxième
lecture de ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé de
le limiter à son seul aspect fiscal, la description juridique devant être
établie par la loi d'orientation agricole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 593 rectifié et
pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 321 et 592.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à l'amendement n° 321.
S'agissant de l'amendement n° 592, je ne reprendrai pas l'exposé des motifs de
M. le rapporteur, sur lequel je suis d'accord.
Simplement, l'amendement n° 593 rectifié, déposé par le Gouvernement, vise, au
1° du texte proposé pour le paragraphe III, à apporter une précision utile en
prévoyant que le cahier des charges soumet, pendant ce même délai, toute
opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance du bien
attribué à l'accord préalable de la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural. J'invite donc M. le rapporteur à retirer l'amendement n°
592.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 321 et 593 rectifié
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a travaillé sur l'article 49
bis
sans
connaître la proposition du Gouvernement. Compte tenu de la rédaction présentée
par M. le ministre, rédaction qui rejoint en grande partie la nôtre, je retire
l'amendement n° 592 au profit de l'amendement n° 593 rectifié.
J'invite par ailleurs M. François à retirer son amendement n° 321. Les SAFER
ont en effet un travail à réaliser, et nous ne pouvons donc pas nous permettre
de supprimer cet article.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. le président.
L'amendement n° 592 est retiré.
Monsieur François, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Philippe François.
Non, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 321 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 593 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 49
bis
est ainsi rédigé.
Article 50
M. le président.
« Art. 50. _ L'article L. 253-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Les chambres d'agriculture, les parcs naturels régionaux et les centres
régionaux de la propriété forestière peuvent également exercer les droits
reconnus à la partie civile dans les conditions définies ci-dessus. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 50
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 322, est présenté par MM. François, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut,
Esneu, Flandre, Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel,
Hugot, Jourdain, Gérard Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le second, n° 549, est présenté par M. Deneux.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est
ainsi rédigé :
« Intervention des personnes morales de droit public et des organisations
professionnelles représentatives.
« II. - Après l'article L. 253-1, il est inséré dans le code rural un article
L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les organisations syndicales agricoles et forestières
représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux
de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en
vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection
de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
»
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 322.
M. Philippe François.
Une disposition similaire figurait à l'article 12 du projet de loi
d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé au
Parlement en avril 1997 par le précédent gouvernement.
L'importance du rôle des agriculteurs et des forestiers pour la protection de
l'environnement et la gestion de l'espace, dans l'espace rural, est manifeste,
et il est légitime que leurs organisations soient associées à l'action des
pouvoirs publics en ce domaine, comme le prévoit l'article L. 252-2 du code
rural pour les associations de protection de l'environnement.
Nous proposons donc la rédaction suivante :
« I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II du code rural est
rédigé comme suit :
« « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations
professionnelles représentatives. »
« II. - Il est inséré au chapitre III du titre V du livre II du code rural,
après l'article L. 253-1, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les organisations syndicales agricoles et forestières
représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux
de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en
vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection
de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
»
Je me suis permis de lire le libellé de mon amendement, mes chers collègues,
car je crois que tout le monde n'a pas bien saisi ce que je voulais dire, tout
à l'heure !
(Rires.)
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 549.
M. Marcel Deneux.
Amendement identique, présentation identique !
(Sourires.)
Je fais miens les propos de M. François.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 322 et 549
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Avant de se prononcer, la commission souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 322 et
549 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les agriculteurs et les
forestiers sont effectivement appelés à être des acteurs de la protection de
l'environnement et de la gestion de l'espace rural.
Toutefois, la proposition de MM. François et Deneux n'est pas d'ordre
législatif. Puisqu'elle vise des établissements publics, à savoir les chambres
d'agriculture et les CRPF, la mention qu'il est proposé d'insérer ne se
justifierait que pour préciser ou pour compléter l'énoncé de leur mission. Il
ne faudrait donc pas introduire cette mention dans cette partie du code.
Au bénéfice de ces explications, je souhaite que les deux amendements soient
retirés.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur les amendements n°s 322
et 549 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 322 et 549, repoussés par le
Gouvernement et pour lesquels la commission s'en remet à la sagesse du
Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50.
Article 50
bis
M. le président.
« Art. 50
bis.
_ I. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L.
135-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-3-1
. _ La prorogation de la durée d'une association
foncière pastorale autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être
adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée
générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article
11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à
l'article L. 135-3 du présent code.
« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des
conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit
avant la réunion de l'assemblée générale ou par vote à cette assemblée générale
seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet
autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les
communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est
certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
« II. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 136-7-1 ainsi rédigé
:
«
Art. L. 136-7-1
. _ La prorogation de la durée d'une association
foncière agricole autorisée, constituée pour une durée limitée, peut être
adoptée sans autre modification de statut par une délibération de l'assemblée
générale de tous les associés convoqués dans les conditions prévues à l'article
11 de la loi du 21 juin 1865 et selon les règles de majorité prévues à
l'article L. 136-7 du présent code.
« Les propriétaires intéressés qui, dûment convoqués et avertis des
conséquences de leur abstention, ne formuleraient pas leur opposition par écrit
avant la réunion de l'assemblée générale ou par un vote à cette assemblée
générale seront considérés comme s'étant prononcés pour la prorogation.
« Un extrait de l'acte d'association modifié et de l'arrêté du préfet
autorisant la prorogation est affiché pendant quinze jours au moins dans les
communes de la situation des lieux. L'accomplissement de cette formalité est
certifié par le maire de chaque commune intéressée. »
« III. _ Dans le premier alinéa de l'article L. 135-4 du code rural et dans
l'article L. 136-8 du même code, les mots : « à la constitution » sont
remplacés par les mots : « à la constitution ou à la prorogation. »
Je suis saisi de neuf amendements, présentés par M. Huchon et les membres du
groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 513 tend, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de
cet article pour l'article L. 135-3-1 du code rural, à remplacer les mots : «
l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 », par les mots : « l'article L. ...
(
cf.
amendement n° 516) ».
L'amendement n° 514 vise, après les mots : « certifié par le maire », à
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte
proposé par le paragraphe I de l'article 50
bis
pour l'article L.
135-3-1 du code rural : « ... de chaque commune intéressée en indiquant la date
d'affichage et adressé immédiatement au préfet et inséré dans le recueil des
actes de la préfecture ».
L'amendement n° 515 a pour objet, après le paragraphe I de l'article 50
bis,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 135-3-1, un
article L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent
déférer l'arrêté du préfet autorisant la prorogation de la durée de
l'association au ministre compétent dans le délai d'un mois à partir de
l'affiche.
« Le recours est déposé à la préfecture et transmis avec le dossier dans le
délai de quinze jours.
« Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 516 tend, après le paragraphe I de l'article 50
bis,
à
insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 135-3-1, un
article L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les propriétaires appelés à participer aux assemblées
générales seront convoqués individuellement.
« Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont
adressées par le directeur du syndicat un mois au moins avant la réunion et
contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la
séance.
« Elles sont faites obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée par le directeur à chaque membre faisant partie de
l'association ; l'assiette des scrutins sera définie par le nombre des accusés
de réception retournés. »
L'amendement n° 517 vise, après le paragraphe I de l'article 50
bis,
à
insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 135-4 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 135-4.
- Les propriétaires de parcelles comprises dans le
périmètre d'une association foncière pastorale autorisée qui ne peuvent être
considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de
prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de
la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation,
délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable,
cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
L'amendement n° 518 a pour objet, dans le premier alinéa du texte proposé par
le paragraphe II de l'article 50
bis
pour l'article L. 136-7-1 du code
rural, de remplacer les mots : « l'article 11 de la loi du 21 juin 1865 », par
les mots : « l'article L. ... (
cf.
amendement n° 521) ».
L'amendement n° 519 tend, après les mots : « certifié par le maire », à
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du texte
présenté par le paragraphe II de l'article 50
bis,
pour l'article L.
136-7-1 du code rural : « ... de chaque commune intéressée en indiquant la date
d'affichage et adressé immédiatement au préfet et inséré dans le recueil des
actes de la préfecture. »
L'amendement n° 520 vise, après le paragraphe II de l'article 50
bis,
à
insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 136-7-1, un
article L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les propriétaires intéressés et les tiers peuvent
déférer l'arrêté du préfet autorisant la prorogation de la durée de
l'association au ministre compétent dans le délai d'un mois à partir de
l'affiche.
« Le recours est déposé à la préfecture et transmis avec le dossier dans le
délai de quinze jours.
« Il est statué par un décret rendu en Conseil d'Etat. »
L'amendement n° 521 a pour objet, après le paragraphe II de l'article 50
bis,
d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, dans le code rural, après l'article L. 136-7-1, un
article L. ... ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les propriétaires appelés à participer aux assemblées
générales seront convoqués individuellement.
« Les convocations aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires sont
adressées par le directeur du syndicat un mois au moins avant la réunion et
contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la
séance.
« Elles sont faites obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée par le directeur à chaque membre faisant partie de
l'association ; l'assiette des scrutins sera définie par le nombre des accusés
de réception retournés. »
La parole est à M. Huchon, pour défendre les amendements n°s 513 à 521.
M. Jean Huchon.
L'article 50
bis
adopté par l'Assemblée nationale en première lecture
vise à proroger la durée d'une association foncière pastorale ou agricole
autorisée, constituée pour une durée limitée, sans autre modification de
statut, par une délibération de l'assemblée générale de tous les associés
convoqués dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 21 juin
1865.
Cet article reprend les termes des articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1865
relative aux associations syndicales applicable pour la procédure de
constitution d'une association foncière pastorale ou agricole autorisée.
Or, la loi du 21 juin 1865 comprend deux articles complémentaires
indissociables de ces deux articles : il s'agit de l'article 13 et de l'article
14. Il convient, par conséquent, de prendre en compte également les
dispositions de ces deux articles.
Enfin, l'article 50
bis
doit impérativement être complété par une
obligation telle que tous les propriétaires appelés à participer aux assemblées
doivent obligatoirement être convoqués à ces assemblées par lettre recommandée
avec accusé de réception, comme il est de règle dans le fonctionnement de toute
association. En effet, le risque est important que la majorité requise soit
obtenue par défaut par des propriétaires qui n'auraient pas été avertis des
conséquences de leur abstention.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 513 à 521 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais éviter d'avoir à
opposer l'article 41 bien que les dispositions proposées soient d'ordre
réglementaire. Mais je vais prendre des engagements devant vous : je suis tout
à fait d'accord avec vous, monsieur Huchon, pour considérer que, s'agissant
d'une association déjà constituée, le respect des principes du droit des
associations doit nous conduire à prévoir des modalités de convocation qui
donnent des meilleures garanties quant à l'information de tous les intéressés
que le simple affichage en mairie d'un arrêté préfectoral ; cependant, ces
modalités de convocation relèvent du domaine réglementaire.
Je serai donc cohérent en demandant au Sénat de repousser ces amendements - à
moins que M. Huchon veuille bien les retirer - en contrepartie de quoi je
m'engage à faire figurer les précisions qu'il souhaite dans le décret
d'application prévu dans le code rural.
M. le président.
Monsieur Huchon, êtes-vous sensible à l'appel de M. le ministre ?
M. Jean Huchon.
J'y suis sensible et je fais confiance à M. le ministre ! Je retire ces
amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 513 à 521 sont retirés.
Par amendement n° 522 rectifié, M. Huchon et les membres du groupe de l'Union
centriste proposent :
I. - De compléter l'article 50
bis
par un nouveau paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - L'article L. 136-8 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 136-8. -
Les propriétaires de parcelles comprises dans le
périmètre d'une association foncière agricole autorisée qui ne peuvent être
considérés comme ayant donné leur adhésion au projet de constitution ou de
prorogation de l'association peuvent, dans un délai de trois mois à partir de
la publication de la décision préfectorale d'autorisation ou de prorogation,
délaisser leurs immeubles moyennant indemnités. A défaut d'accord amiable,
cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. »
II. - En conséquence, dans le paragraphe III de cet article, de supprimer les
mots : « et dans l'article L. 136-8 du même code ».
La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement vise à donner
aux propriétaires n'ayant pas accepté le projet de constitution ou de
prorogation de leur association la faculté de délaisser leur immeuble.
Le texte de l'article 50
bis
nouveau qui vous est proposé vise, dans
son paragraphe III, l'article L. 136-8 du code rural relatif au délaissement en
le complétant pour la prorogation. Il me semble donc que l'amendement proposé
est sans objet et je propose à ses auteurs de le retirer.
M. le président.
Monsieur Huchon, l'amendement n° 522 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Huchon.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 522 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50
bis,
ainsi modifié.
(L'article 50
bis
est adopté.)
Article 50
ter
M. le président.
« Art. 50
ter
. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 2411-10 du code
général des collectivités territoriales est remplacé par cinq alinéas ainsi
rédigés :
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont
attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de
pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au
profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le
siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des
exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la
période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des
personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur
le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes
exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
« Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les
conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.
« Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de
plein droit la résiliation des contrats.
« L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et
pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les
ayants droit non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que
l'affouage, la cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la
multifonctionnalité de l'espace rural.
« Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à
permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 50
ter
M. le président.
Par amendement n° 397, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
50
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article L. 121-25 du code rural, les mots : "L.
121-24" sont remplacés par les mots : "L. 121-25".
« II. - L'article L. 121-25 du code rural devient l'article L. 121-26 du même
code.
« III. - Il est créé dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre
Ier du code rural un article L. 121-25 nouveau ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-25. -
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur
inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le
président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à
constater la notoriété en matière d'usucapion. »
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
La procédure de cession des petites parcelles a été introduite par la loi de
modernisation de l'agriculture du 1er février 1995. Le nombre de petites
parcelles n'ayant plus de propriétaire connu est en effet très important.
Les propriétaires voisins disposent de la procédure de prescription
acquisitive, ou usucapion. Celle-ci doit être constatée par un acte de
notoriété ou validée par décision de justice, ce qui induit des frais nettement
supérieurs à la valeur de la parcelle. D'où l'intérêt d'une procédure
administrative.
Tel est l'objet de cet amendement : pour les parcelles d'une superficie
inférieure à un certain seuil, le président de la commission départementale
d'aménagement foncier sera habilité à constater l'usucapion par acte de
notoriété.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'accepte cette proposition,
qui complète utilement la loi du 1er février 1995. Toutefois, il faudra sans
doute y ajouter un alinéa en commission mixte paritaire pour l'enrichir d'une
disposition fiscale qui me paraît nécessaire. Je préempte donc ce travail
fiscal qui devra être réalisé par la commission mixte paritaire.
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 397.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je suis prêt à approuver cet amendement, mais je tiens, monsieur le ministre,
à apporter une précision supplémentaire.
Il m'apparaît important que ce droit puisse être ouvert non pas uniquement aux
voisins mais également aux collectivités locales, parce que le problème peut se
poser à l'intérieur d'une commune.
Par ailleurs, cette disposition doit pouvoir viser également d'autres biens
immobiliers que des terres agricoles. En effet, les maires se trouvent parfois
confrontés, à l'intérieur de leur commune, à des habitations vétustes
complètement abandonnées et dont on a du mal à retrouver les propriétaires.
Quand cette situation dure depuis dix ans, vingt ans ou vingt-cinq ans, elle
pose des problèmes de sécurité et les maires doivent mettre en oeuvre une
procédure très lourde pour essayer d'acquérir ces habitations vétustes.
Il serait donc heureux que la réflexion que vous allez mener, monsieur le
ministre, puisse être étendue à ce type de situations.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50
ter.
Par amendement, n° 88, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 50
ter
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 123-7 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Tout propriétaire d'une parcelle au sein du périmètre d'un des aménagements
fonciers visés aux 1°, 2°, 6° de l'article L. 121-1 du code rural réalisé
depuis moins de dix ans peut, dans le cas où un changement d'affectation d'une
parcelle agricole est prévu dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de
révision d'un document d'urbanisme, saisir la commission départementale
d'aménagement foncier. Le président de cette commission est entendu, à sa
demande, par l'autorité chargée de l'élaboration ou de la révision du document
d'urbanisme. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article L. 123-7 du code rural précise que : « A
l'intérieur du périmètre de remembrement, la commission peut décider la
destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible
étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la
culture. Elle fixe l'indemnité à verser aux propriétaires de ces parcelles pour
reconstitution de semis ou plantations équivalents dans les zones de boisement
et pour perte d'avenir. Les frais de destruction et les indemnités sont pris en
charge par le département ».
Or il est relativement fréquent, surtout en milieu périurbain, que des
aménagements fonciers ayant fait l'objet d'investissements publics coûteux
soient remis en cause par un document ou une opération d'urbanisme peu de temps
après leur réalisation.
Le présent article a donc pour objet, sinon de s'y opposer, du moins de
contribuer à freiner de telles pratiques.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50
ter.
Par amendement n° 90, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 50
ter,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 123-24 du code rural, la référence :
"2°" est remplacée par les références : "1°, 2°, 3°". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
L'article L. 123-24 du code rural dispose que, lorsque les
expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés
à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans
une zone déterminée, obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte
déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant
financièrement à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées au 2° -
remembrement ou remembrement aménagement -, au 5° - aménagement foncier
forestier - et au 6° - aménagement foncier agricole et forestier, et travaux
connexes.
La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif
d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou
de constitution de réserves foncières.
Cet article additionnel a pour objectif de rendre éligible au financement des
opérations d'aménagement foncier non seulement le remembrement, le remembrement
aménagement, l'aménagement foncier forestier ou l'aménagement foncier agricole
et forestier, mais aussi la réorganisation foncière et les échanges d'immeubles
ruraux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne puis accepter une telle
proposition, non pas pour des raisons de fond mais parce que la modification
proposée pour l'article L. 123-24 du code rural est incompatible avec l'article
suivant, l'article L. 123-25. En effet, ce dernier prévoit que l'assiette des
ouvrages est prélevée sur l'ensemble des parcelles incluses dans le périmètre
d'aménagement, ce que ne permettent pas les modes d'aménagement visés aux
paragraphes 1° et 3° de l'article L. 121.
Par conséquent, sans me prononcer sur le fond, j'indique que, si nous
adoptions cet amendement, nous aboutirions à deux articles successifs mais
contradictoires dans le code rural.
C'est la raison pour laquelle je demande à la commission de bien vouloir
retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 90 est retiré.
Par amendement n° 89, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose d'insérer, après l'article 50
ter,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 352-1 du code
rural, après les mots : "en participant financièrement à l'installation", sont
insérés les mots : "ou au rétablissement du potentiel économique de ladite
zone". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Cet article vise à compléter l'article L. 352-1 du code rural
relatif aux aides à la reconversion ou à la réinstallation.
Cet amendement a pour objet de donner un fondement législatif à des pratiques
contractuelles qui ont été autorisées par le Conseil d'Etat, lequel précisait,
indépendamment des obligations qui résultent de l'article 10 de la loi
d'orientation agricole du 8 août 1962 et des décrets pris pour son application,
que « le maître de l'ouvrage participera financièrement à des opérations de
mise en valeur agricole destinées à rétablir le potentiel agricole des zones
concernées ».
Ces dispositions ont par ailleurs été précisées par la circulaire dite «
circulaire Bianco » du 20 décembre 1992, qui imposait aux maîtres d'ouvrage la
réalisation d'un bilan économique, social et environnemental des
infrastructures pouvant constituer le fondement de compensations économiques
pour la reconstitution du potentiel agricole destructuré.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis ici au regret, monsieur
le président, d'invoquer l'article 40, car le rétablissement du potentiel
économique de la zone visée représente une contrainte pour les finances
publiques, qui ne peut se substituer à la notion générale de reconversion de
l'activité de certains agriculteurs.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je retire également cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 89 est retiré.
Article additionnel après l'article 50
ter
ou après l'article 65
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 324, est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse,
Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle,
Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
Le deuxième, n° 494, est présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson,
Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le troisième, n° 568, est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de
l'Union centriste.
Tous trois tendent à insérer, le premier après l'article 65, les deux autres
après l'article 50
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,
le Gouvernement déposera, devant le Parlement, un rapport sur les modalités
d'organisation de la profession d'experts agricoles et fonciers et d'experts
forestiers, en ordre professionnel.
« Ce rapport précisera en particulier la situation actuelle des professions
d'experts agricoles et fonciers et d'experts forestiers, fixera les
orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et proposera,
à la représentation nationale, les actions à mettre en oeuvre pour y concourir
parmi lesquelles devront figurer les adaptations législatives nécessaires. »
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Gérard César.
Je serai un peu long, monsieur le président, mais cela pourra peut-être éviter
à nos collègues MM. Pastor et Deneux d'intervenir, puisque j'aurai eu
l'avantage sur eux de m'exprimer le premier.
(Sourires.)
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers sont des
professionnels indépendants qui, munis d'une expérience technique, économique
et juridique, exercent leurs activités en leur nom propre et sous leur
responsabilité personnelle.
Dans les secteurs agricole et forestier, ils interviennent dans les domaines
du conseil, de l'expertise, de l'évaluation et des études.
La profession d'expert forestier et d'expert agricole est libre ; seul le port
du titre d'expert est réglementé : la loi du 5 juillet 1972 dispose que nul ne
peut porter le titre d'expert s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement
par le ministre de l'agriculture, après avis d'une commission composée de
représentants du ministère de l'agriculture, de l'éducation nationale, de la
profession et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont subordonnées principalement
à la capacité professionnelle théorique et pratique ou à l'expérience dans
l'exercice de la profession, à la probité et aux bonnes moeurs, ainsi qu'à
l'indépendance qui se mesure par l'incompatibilité de la profession avec
certaines fonctions ou activités.
Or la loi de 1972 ne répond ni aux besoins de la profession ni à ceux de
l'Etat.
D'une part, elle donne lieu à de nombreux blocages, liés à l'appréciation de
l'incompatibilité avec d'autres fonctions. Ces blocages sont cause de graves
préjudices aux experts.
D'autre part, elle ne garantit pas la qualité de service que sont en droit
d'attendre leurs clients agriculteurs et forestiers, mais aussi l'Etat qui
accorde son agrément en contrepartie d'une contribution à la mise en oeuvre des
politiques agricole et forestière.
Les experts agricoles et fonciers et les experts forestiers doivent pouvoir
constituer un élément de mise en oeuvre et d'évaluation des politiques
agricoles et forestières qui vont se mettre en place. Encore faut-il que leur
rôle d'expert soit clairement défini et encadré.
La création d'un ordre professionnel doit permettre cette définition et la
prise en charge efficace par la profession des conditions relatives à l'accès à
la profession, à son organisation, à sa déontologie, à sa représentativité.
L'existence d'un ordre professionnel serait de nature à apporter, d'une part,
la garantie d'une aide efficace dans la gestion et le développement durable de
l'espace rural, d'autre part, la valorisation d'une profession à même d'attirer
des candidats à l'installation des cabinets d'expertise créateurs d'emploi.
Enfin, la création d'un ordre professionnel correspondrait à la démarche de
simplification des procédures administratives et, ce qui est plus important, de
responsabilisation des professionnels.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune, pour défendre l'amendement n° 494.
M. André Lejeune.
M. César a utilisé tout mon temps de parole
(Sourires),
et je ne
reprendrai pas son argumentation : nous sommes d'accord pour considérer que
cette profession mérite d'être réformée.
Cela étant, monsieur le président, ne serait-il pas possible, lorsque
plusieurs amendements identiques sont déposés, que les signataires appartenant
à tel groupe les défendent tel jour, et ceux de tel autre groupe un autre jour
?
M. le président.
Je suis désolé de vous répondre, mon cher collègue, que je suis tenu par le
règlement et par la numérotation des amendements, qui tient compte de l'ordre
de leur dépôt au service de la séance.
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 568.
M. Marcel Deneux.
Même argumentation que pour les amendements précédents !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 324, 494
et 568 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les questions qui se posent à
la profession d'expert agricole et foncier, d'une part, forestier, d'autre
part, sont si clairement exposées dans ces amendements que les grandes lignes
du rapport de préfiguration demandé au Gouvernement y sont parfaitement
lisibles. Je vous en remercie !
C'est bien volontiers que je m'engage à la présentation d'un tel rapport dans
le délai proposé. Toutefois, j'attire votre attention sur une réflexion que je
vous livre spontanément : organiser la profession, oui ; que ce soit forcément
en ordre professionnel, je ne veux pas préjuger trop vite.
Je souhaite donc que ces amendements soient retirés compte tenu de
l'engagement très formel que je prends de régler cette affaire à l'occasion de
l'examen de la loi forestière. Cet engagement, je le prends solennellement
devant le Sénat pour satisfaire les auteurs de ces différents amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 324, 494 et 568, acceptés par
la commission et repoussés par le Gouvernement.
(Les amendement sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 50
ter
.
TITRE VI
FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET
VÉTÉRINAIRE
Article 51
M. le président.
« Art. 51. _ L'article L. 811-1 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-1
. _ L'enseignement général, technologique et
professionnel et la formation professionnelle agricoles publics ont pour objet
d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la
forêt, de l'aquaculture et de la filière agroalimentaire ainsi que dans
d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les
domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et
forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. Ils contribuent au
développement personnel des jeunes, à l'élévation et à l'adaptation de leurs
qualifications et à leur insertion scolaire, professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale et continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du territoire rural pour le développement
économique et culturel et la valorisation de l'environnement ;
« 2°
bis (nouveau)
Ils contribuent à l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes et des adultes ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, étudiants, stagiaires
et enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont
organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue. Ils constituent une composante
du service public d'éducation et de formation. Ils relèvent du ministre de
l'agriculture. Ils sont dispensés dans le respect des principes de la cité, de
liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Vecten, au
nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 93 vise, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à supprimer
les mots : « général, technologique et professionnel ».
L'amendement n° 94 tend, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural, à remplacer
les mots : « et de la filière agro-alimentaire » par les mots : « , de la
transformation et de la commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 95 a pour objet de rédiger ainsi la seconde phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural
: « Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis
et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à
leur insertion professionnelle et sociale ».
L'amendement n° 96 vise à rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte
présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural :
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ; »
L'amendement n° 97 tend à supprimer le cinquième alinéa (2°
bis
) du
texte présenté par l'article 51 pour l'article L. 811-1 du code rural.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Nous
abordons le titre VI et l'article 51, sur lequel la commission des affaires
culturelles a déposé cinq amendements.
L'amendement n° 93 tend à supprimer une précision, introduite par l'Assemblée
nationale, qui est redondante avec les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 811-1 du code rural et qui a pour objet de restreindre le champ
d'application de cet article au seul enseignement technique alors qu'il a
vocation à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
L'amendement n° 94 vise à réintroduire les métiers de la transformation et de
la commercialisation des produits agricoles dans le champs de l'enseignement et
de la formation professionnelle agricoles publics. C'est un retour à la
rédaction actuelle du code rural.
L'amendement n° 95 précise et améliore la rédaction du projet de loi qui ne
vise que les jeunes, excluant ainsi les stagiaires de la formation
professionnelle.
L'amendement n° 96 tend à revenir au texte proposé par le Gouvernement, qui ne
modifiait pas sur ce point la rédaction en vigueur.
S'agissant de l'amendement n° 97, l'Assemblée nationale a attribué à
l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles une cinquième
mission qui est de contribuer à l'insertion professionnelle et sociale des
jeunes et des adultes. La commission des affaires culturelles préfère, pour sa
part, en rester aux quatre missions traditionnelles, dans la mesure où cette
fonction de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles est
déjà mentionnée au premier alinéa de l'article L. 811-1.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 93 à 97 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat sur l'amendement n° 93.
Il émet un avis favorable sur les amendements n°s 94 et 95.
S'agissant de l'amendement n° 96, je pensais que notre rédaction était
meilleure, mais je veux bien m'en remettre, sur cette définition, à la sagesse
du Sénat.
Quant à l'amendement n° 97, je reconnais que la rédaction proposée tend à
alléger le texte. Toutefois, je préfère que cette mission d'insertion soit
mieux reconnue. Je m'en remets donc également à la sagesse du Sénat sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. _ L'article L. 811-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-2
. _ L'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics assurent des formations qui peuvent s'étendre de la classe de
quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus. Ces
formations doivent favoriser le passage des élèves, étudiants, apprentis et
stagiaires au cycle supérieur et leur permettre, en outre, soit de s'orienter
en cours d'études vers une voie différente, soit, s'ils proviennent de
l'enseignement général, technologique et professionnel, de s'intégrer dans une
filière de formation agricole. A cet effet, sont créées des classes
préparatoires et des classes d'adaptation ainsi qu'un service d'orientation
commun à l'enseignement général, technologique et professionnel et à
l'enseignement et la formation professionnelle agricoles.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles publics sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale ou par
le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces formations sont réparties en
cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de chacun d'entre eux l'élève,
l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit poursuivre ses études, soit
s'engager dans la vie professionnelle.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la
formation professionnelle agricoles publics sont sanctionnées par des diplômes
d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même
niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel. »
Par amendement n° 98, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, à la fin de la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de remplacer
les mots : « au premier cycle de l'enseignement supérieur inclus » par les mots
: « à l'enseignement supérieur inclus ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Ce projet de loi restreint le champ d'application
de l'article L. 811-2 du code rural, qui définit l'objet de l'enseignement
agricole, à l'enseignement technique, c'est-à-dire aux formations allant de la
classe de quatrième du collège au premier cycle de l'enseignement supérieur
inclus.
Cette précision ne tient pas compte du fait que cet article a vocation, comme
l'article L. 811-1, à s'appliquer à l'ensemble de l'enseignement agricole.
Par ailleurs, elle introduit une disparité avec l'enseignement technique
privé. En effet, l'article 59 du projet de loi maintient pour le privé la
rédaction actuelle, qui limite les formations qu'il peut dispenser à celles qui
vont de la quatrième à la dernière année de formation des techniciens
supérieurs. En clair, cela signifie que l'on interdit à l'enseignement privé
d'ouvrir des classes post-baccalauréat autres que les BTS.
Comme je le soulignais dans la discussion générale, les lois de 1984 ont posé
le principe d'une stricte égalité entre les missions et les formations de
l'enseignement public et de l'enseignement technique privé. Rien ne justifie
que, à l'occasion de leur actualisation, on revienne aujourd'hui sur ce
principe, adopté, je vous le rappelle, sans qu'aucune voix ne s'y oppose, et
dont l'application a satisfait l'ensemble des partenaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 99, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces
formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les
changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de
travail de type particulier et celles sous statut scolaire. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten
rapporteur pour avis.
Cet amendement clarifie la rédaction proposée, car
elle est inutilement lourde.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte
présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural par deux
phrases ainsi rédigées : « Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires
disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre
l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une
information sur l'évolution de la demande de qualifications, les professions et
les formations qui y préparent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à actualiser les dispositions
du code rural qui renvoient à des mécanismes qui n'ont jamais trouvé à
s'appliquer ou qui n'avaient pas à figurer dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne suis pas favorable à cet
amendement : le service d'orientation commun existe, puisque l'enseignement
agricole participe aux commissions académiques d'orientation mises en place en
commun par l'éducation nationale et l'agriculture. Sa suppression me paraît
donc inopportune.
La proposition de M. Vecten et de la commission des affaires culturelles
pourrait éventuellement être acceptée en complément de la disposition adoptée
par l'Assemblée nationale, mais elle ne peut s'y substituer.
Il faudrait donc modifier l'amendement de façon que le texte proposé complète
le premier alinéa au lieu de remplacer la dernière phrase dudit alinéa.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
Acceptez-vous de rectifier l'amendement en ce sens, monsieur le rapporteur
pour avis ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Bien que cela me paraisse un peu redondant, j'en
suis d'accord.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Vecten, au
nom de la commission des affaires culturelles, et tendant à compléter le
premier alinéa du texte proposé par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du
code rural par deux phrases ainsi rédigées :
« Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des
informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet
d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de
la demande de qualifications, les professions et les formations qui y
préparent. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement ?
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 101, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural, de
remplacer le mot : « ou » par le mot : « ", soit" ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
C'est un amendement de pure forme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 102, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi la seconde phrase du deuxième alinéa du
texte présenté par l'article 52 pour l'article L. 811-2 du code rural : « Ces
formations sont organisées en cycles. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à simplifier le texte du projet
de loi, et je suis toujours pour la simplification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 103, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 52
pour l'article L. 811-2 du code rural, de supprimer le mot : « technique ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Le dernier alinéa de l'article L. 811-2 du code
rural, comme l'ensemble de cet article, a vocation à s'appliquer à l'ensemble
de l'enseignement agricole. C'est la raison pour laquelle il convient de
supprimer le mot « technique ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 103, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 52
M. le président.
Par amendement n° 104, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 d'orientation sur
l'enseignement technologique du 16 juillet 1971 est complété par les mots : "ou
par le ministre de l'agriculture". »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement tend à simplifier la procédure
d'homologation des diplômes technologiques délivrés par le ministre de
l'agriculture, procédure aujourd'hui inutilement lourde. Il prévoit qu'à
l'instar des diplômes délivrés par le ministre de l'éducation nationale, les
diplômes technologiques seront homologués de droit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 104, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 52.
Par amendement n° 105, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 52, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 811-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« L'Etat participe aux frais résultant pour les familles des stages en milieu
professionnel organisés par les établissements de formation initiale dans le
cadre des formations qu'ils dispensent. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Une des spécificités des formations de
l'enseignement agricole réside dans le recours à des méthodes pédagogiques
originales reposant sur le principe d'une alternance entre les enseignements
dispensés dans les établissements et des stages pratiques dans des
exploitations ou des entreprises du secteur agricole.
Ce principe pédagogique explique en grande partie le succès de l'enseignement
agricole.
Or, ces stages, qui se déroulent de plus en plus souvent dans des lieux
éloignés du domicile des parents, représentent pour les familles des dépenses
importantes.
Le ministre de l'agriculture a annoncé son intention, dès 1999, de dégager des
crédits afin de permettre une prise en charge de ces dépenses. Une telle
initiative doit être encouragée dans la mesure où elle permet d'assurer
l'égalité devant le service public de l'éducation et où elle favorise
l'évolution de l'enseignement technologique et professionnel vers une forme
reposant sur des pédagogies prenant plus largement appui sur le milieu
professionnel.
Pour ces raisons, il semble opportun d'affirmer dans la loi le principe d'une
participation de l'Etat aux frais exposés par les familles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le principe de la prise en
charge des frais de stage relève non pas d'une loi d'orientation agricole mais
d'une loi de finances.
Je vous rappelle d'ailleurs que le Sénat a voté, dans le projet de loi de
finances pour 1999, un crédit de cinq millions de francs pour les élèves des
établissements publics et autant pour les élèves des établissements privés.
Cette mesure est destinée prioritairement aux élèves préparant le baccalauréat
professionnel, qui doivent suivre en moyenne de seize à vingt semaines de
stage.
Ce premier pas devra être poursuivi, j'en suis bien d'accord. Toutefois,
compte tenu de ce qui est déjà en cours, je vous suggère, monsieur le
rapporteur pour avis, de retirer l'amendement. Dans la mesure où je souhaite
aller dans le même sens que vous, je n'ai, en effet, nullement l'envie
d'invoquer l'article 40 à son encontre.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Monsieur le ministre, je vous remercie de ne pas
invoquer l'article 40.
Après vos explications, je crois de mon devoir de retirer l'amendement. J'ai
eu confirmation que l'effort commencé se poursuivra ; c'est l'essentiel.
M. le président.
L'amendement n° 105 est retiré.
Article 53
M. le président.
« Art. 53. _ L'article L. 811-8 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-8
. _ Les établissements publics locaux d'enseignement et
de formation professionnelle agricoles regroupent :
« 1° Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les
lycées professionnels agricoles ;
« 2° Les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au
présent chapitre ;
« 3° Les exploitations agricoles et ateliers technologiques à vocation
pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques,
techniques et économiques et qui contribuent à la démonstration, à
l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
« Les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées
professionnels agricoles verront leurs régimes harmonisés, sur la base des
projets d'établissement, dans un délai de cinq ans.
« Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie
administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si
la nature ou l'importance de leurs activités le justifie. Un établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles a pour
siège soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un
lycée professionnel agricole.
« Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et
éducative.
« En application des articles 3 et 4 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988
relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont
dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics
d'enseignement mentionnés au présent article.
« En application de l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989
d'orientation sur l'éducation, chaque établissement public d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le
respect des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L.
811-2, ce projet définit, d'une part, les modalités de mise en oeuvre des
orientations et objectifs nationaux et régionaux et, d'autre part, les actions
relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement et de sa vie
intérieure.
« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des
personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires,
le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.
« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à
l'évolution des structures pédagogiques.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation
dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. »
Par amendement n° 106, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi les cinq premiers alinéas du texte
présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural :
« Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles regroupent des centres d'enseignement et de formation
qui sont :
« - les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées
professionnels agricoles ;
« - les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et les
centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au
présent chapitre.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation
professionnelle agricole, dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers
technologiques à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation
aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui contribuent à la
démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques
nouvelles.
« Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°
du d'orientation agricole, les lycées d'enseigement général et
technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la
forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel
agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 603, présenté par M. Le Cam
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant, dans le
quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 106 pour les cinq
premiers alinéas de l'article L. 811-8 du code rural, à remplacer les mots : «
établissement public local » par le mot : « centre ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
106.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à modifier le texte qui nous
est transmis par l'Assemblée nationale sur deux points.
Revenant à la rédaction actuelle du code, il précise, d'une part, que chaque
établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle
agricole est doté d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques à
vocation pédagogique.
D'autre part, il clarifie les conditions dans lesquelles sera réalisée
l'harmonisation des statuts des lycées d'enseignement général et technologique
agricole et des lycées professionnels agricoles.
Ces lycées prendront la forme de lycées qui offriront des formations
générales, technologiques et professionnelles agricoles.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 603.
M. Gérard Le Cam.
Notre sous-amendement tend à lever une ambiguïté qui existait dans la
rédaction de l'article 53 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale et qui est
renforcée dans la nouvelle rédaction proposée par la commission des affaires
culturelles.
En effet, l'amendement n° 106 précise que chaque EPL, établissement public
local, dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers technologiques.
Or, l'article L. 811-8 du code rural, encore en vigueur, énonce que « chaque
établissement d'enseignement dispose d'une exploitation agricole ou d'ateliers
technologiques ».
Par conséquent, l'abandon de cette disposition, qui figure dans le code rural,
constituerait, de fait, une régression pour de nombreux établissements de
l'enseignement agricole public, au moment où plus de 40 % des exploitations
agricoles des centres d'enseignement connaissent des difficultés
financières.
Sauf à vouloir affaiblir encore davantage la place et le rôle de
l'enseignement public agricole dans notre pays, il convient donc d'adopter ce
sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 106 et
défavorable au sous-amendement n° 603.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
S'agissant de l'amendement n°
106, il me paraît d'abord essentiel d'affirmer que l'exploitation constitue, à
égalité avec les lycées, les CFPA et les CFA, un centre de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. C'est
indispensable pour le développement d'une dynamique de l'exploitation.
En conséquence, je ne puis être favorable à l'amendement n° 106. En effet, je
tiens vraiment à valoriser l'exploitation comme partie constitutive d'un
centre.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement, tout en affirmant la
nécessité de s'orienter vers un régime commun des lycées agricoles, est plus
prudent, car les implications organisationnelles et financières sont loin
d'être négligeables.
En fait, nous sommes tous d'accord sur l'objectif.
Pour ma part, je souhaite que soit conservée la formulation initiale, et c'est
pourquoi je demande à la commission saisie pour avis de bien vouloir retirer
l'amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 603, même si je suis d'accord avec M.
Le Cam, je ne peux pas, pour la clarté du texte, appeler « centre » ce que la
loi nomme « établissement public local ». En l'occurrence, il doit y avoir une
exploitation par établissement public, mais pas une exploitation par centre.
Par conséquent, je souhaite que le sous-amendement soit également retiré. A
défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Oui, monsieur le président. Nous ne sommes pas en
contradiction, et mon amendement est plus précis.
M. le président.
Le sous-amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 603, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 485, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
I. - Après le septième alinéa du texte présenté par l'article 53 pour
l'article L. 811-8 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque établissement disposera notamment d'un internat mixte, d'un centre de
documentation, d'un foyer socioculturel et d'installations sportives. »
II. - Afin de compenser le coût des dispositions du I, de compléter
in
fine
cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
sont relevés à due concurrence du coût des mesures prévues par le huitième
alinéa du texte proposé par le I du présent article pour l'article L. 811-8 du
code rural. »
III. - En conséquence, de faire précéder cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Notre amendement a pour finalité de préciser dans la loi que chaque
établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
disposera, à terme, des infrastructures nécessaires et adaptées à un
enseignement moderne, c'est-à-dire des internats, des centres de documentation,
des foyers socioculturels et des installations sportives.
Si chacun, ici, peut se satisfaire des acquis de l'enseignement agricole,
voire de ses avancées par rapport à l'enseignement général, il s'agit de
reconnaître désormais dans la loi la nécessité pour cet enseignement agricole
d'offrir à ses élèves les mêmes conditions d'études et de scolarité que
n'importe quel autre établissement de l'enseignement général.
Par ailleurs, il convient de tenir compte d'une particularité de
l'enseignement agricole, qui est que plus de la moitié des élèves sont internes
et, de ce fait, ont droit à bénéficier des infrastructures adéquates.
Il faut préciser, en effet, que cette reconnaissance a été possible pour
l'enseignement privé à travers la création du forfait d'internat, prévu à
l'article L.813-8 du code rural, dans lequel il est précisé que l'établissement
concerné « reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an
qui tient compte des conditions de scolarisation ».
Afin de donner à l'enseignement agricole public les moyens de répondre aux
besoins des élèves, j'invite le Sénat à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
La disposition relève du domaine réglementaire. La loi ne peut pas tout
prévoir. Si nous entrons dans le détail, nous allons bientôt nous occuper des
douches ou des toilettes !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur Le Cam, je souhaite
que vous retiriez l'amendement, qui est d'ailleurs passible de l'article 40
dans la mesure où il crée une dépense obligatoire pour les régions.
Le régime des compétences partagées entre Etat et région a réglé cette
question.
D'ailleurs, toutes les régions ont eu le souci, depuis 1986, de façon quasi
générale, de doter les lycées agricoles des locaux et des équipements
nécessaires, même si elles l'ont fait à des rythmes différents, je le
reconnais. Toutes les collectivités locales ont fait face à leurs compétences
en matière d'éducation avec beaucoup de rigueur. Il n'est donc pas nécessaire
d'inscrire cette obligation dans la loi.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 485 est retiré.
Par amendement n° 107, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de remplacer les neuvième à onzième alinéas du texte
présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code rural par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un
projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en
oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2
ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement.
Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Le projet de loi, en application de la loi
d'orientation de 1989 sur l'éducation, précise que les établissements publics
locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles se dotent d'un
projet d'établissement.
L'amendement a pour objet d'assurer une transcription plus fidèle de la loi de
1989 et de renvoyer à ses dispositions pour les modalités d'élaboration et
d'adoption des projets d'établissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 398, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Tremel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter
in
fine
le texte présenté par l'article 53 pour l'article L. 811-8 du code
rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précisera la composition du conseil
d'administration des établissements publics locaux d'enseignement et de
formation professionnelle agricoles. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Dorénavant, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation
professionnelle agricoles intégreront les centres de formation d'apprentis, la
formation professionnelle d'adultes et les exploitations agricoles qui sont
annexées aux centres.
Il convient que tous soient représentés au sein des conseils
d'administration.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission, qui a consulté le code rural avec beaucoup
d'attention, s'est aperçue que la composition du conseil d'administration était
prévue à l'article L. 811-9. Ce n'est donc pas la peine de le répéter.
C'est pourquoi je demande à ses auteurs de bien vouloir retirer
l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Piras ?
M. Bernard Piras.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 398 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
(L'article 53 est adopté.)
Article 54
M. le président.
« Art. 54. _ L'autorité académique de l'enseignement agricole est la direction
régionale de l'agriculture et de la forêt.
« Elle est exercée par un directeur régional délégué nommé par le ministre de
l'agriculture. »
Par amendement n° 108, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 811-10 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-10.
- Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième
alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions
financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à
l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes
"autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
L'article 54 précise que c'est le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt chargé de l'enseignement agricole qui
exerce à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement agricole le
rôle joué à l'égard des établissements publics locaux d'enseignement par le
recteur d'académie.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir au texte proposé par le
Gouvernement. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale présente en effet
plusieurs inconvénients.
Elle ne s'inscrit pas dans le code rural. Elle applique à tort la notion d' «
autorité académique » à l'enseignement agricole, alors que l'académie est une
circonscription propre à l'éducation nationale. En outre, elle est ambiguë dans
la mesure où elle confie l'autorité académique à la fois à un service et à un
fonctionnaire.
La rédaction proposée tient compte de la codification des articles 15-9 à
15-11 de la loi du 22 juillet 1983 dans le code des juridictions
financières.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 108, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 54 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 54
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 811-11 du code rural est ainsi rédigé :
« Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à
l'Etat dans les conditions prévues au VI de l'article 14 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 précitée installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis
à la disposition de l'Etat jouissent...
(le reste sans changement).
»
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement procède à une coordination de
l'article L. 811-11 du code rural avec les dispositions de l'article 53. Il
vise à réparer un oubli du Gouvernement !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Article 55
M. le président.
« Art. 55. _ I. _ L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code
rural est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'enseignement supérieur
agricole public ».
« II. _ Les cinq premiers alinéas de l'article L. 812-1 du code rural sont
remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement supérieur agricole public a pour objet d'assurer la formation
d'ingénieurs, de paysagistes, de cadres spécialisés, d'enseignants et de
chercheurs ainsi que celle des vétérinaires. Il constitue une composante du
service public de l'enseignement supérieur.
« Dans le cadre des principes énoncés par le titre Ier de la loi n° 84-52 du
26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, l'enseignement supérieur agricole
public :
« 1° Dispense des formations en matière de production agricole, forestière,
aquacole et des produits de la mer, de transformation et de commercialisation
de ces productions, d'industrie agro-alimentaire et d'alimentation,
d'industries liées à l'agriculture, de santé et de protection animales et
végétales, d'hygiène, de qualité et de sécurité de l'alimentation,
d'aménagement, de développement, de gestion et de protection de l'espace rural,
de la forêt, de l'eau, des milieux naturels et du paysage ;
« 2° Participe à la politique de développement scientifique par des activités
de recherche fondamentale, appliquée et clinique ;
« 3° Conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans les
domaines de l'éducation et de la formation ;
« 4° Contribue, en collaboration avec les organismes compétents, à la veille
scientifique et technique, à l'innovation technologique et au développement
ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche ;
« 5° Participe à la diffusion de l'information scientifique et technique ;
« 6° Concourt à la mise en oeuvre de la coopération scientifique, technique et
pédagogique internationale.
« L'enseignement supérieur agricole public est régulièrement évalué.
« L'enseignement supérieur agricole public est dispensé selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue. Il comprend des formations
supérieures professionnelles, des formations supérieures de spécialisation et
des formations doctorales.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est associé à la tutelle et à
la définition du projet pédagogique des établissements d'enseignement supérieur
agricoles publics.
« Les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics peuvent être
habilités par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis
conforme du ministre de l'agriculture, à délivrer, dans leurs domaines de
compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de troisième
cycle. »
Par amendement n° 110, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à rétablir la rédaction
actuelle du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural, consacré à
l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. En effet, la rédaction
actuelle correspond mieux que celle qui est proposée par le projet de loi à la
structure du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 55, ainsi modifié.
(L'article 55 est adopté.)
Article 56
M. le président.
« Art. 56. _ I. _ L'article L. 812-3 du code rural devient l'article L.
812-4.
« II. _ Il est inséré, après l'article L. 812-2 du code rural, un article L.
812-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 812-3
. _ Les établissements d'enseignement supérieur agricole
publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.
« Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des
représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des
enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des
personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des
professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un
lien avec les missions de l'établissement.
« Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres
enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil
d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent
doit être égal à celui des autres personnels.
« Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les
personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de
l'Etat.
« Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de
l'établissement.
« Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable
des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard
dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de
l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et
au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par
l'un ou l'autre de ces ministres.
« Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
Par amendement n° 399, M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune,
Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut,
Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa
du texte présente par le II de cet article pour l'article L. 812-3 du code
dural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par loi n°
84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, ils respectent les
dispositions suivantes. »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Les différentes formes d'établissement sont précisées dans la loi du 26
juillet 1984 sur l'enseignement supérieur. Dans l'hypothèse où cette forme ne
serait pas précisée, cet amendement vise à mentionner que l'établissement
respecte les « dispositions suivantes » - celles qui sont mentionnées dans le
texte.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
M. le président.
« Art. 57. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 812-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 812-5
. _ Un ou plusieurs établissements publics
d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer, soit entre eux, soit avec
d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement
d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière,
afin :
« 1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de
compétences à vocation internationale ;
« 2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique,
technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou
des services d'intérêt commun.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 400, M. Pastor, Mme Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau,
Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré,
Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal,
Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger
ainsi le début du texte présenté par cet article pour l'article L. 812-5 du
code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs
établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou
selon les besoins, soit entre eux,... »
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
A l'heure actuelle, l'enseignement supérieur agronomique dispose d'un seul
établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
l'ENESAD, qui est installé à Dijon.
Ce statut confère le caractère universitaire à des écoles extérieures à
l'Université.
Cette disposition favoriserait les coopérations et mutualisations au sein de
l'enseignement supérieur public ; elle constituerait un élément de
reconnaissance internationale et contribuerait à la délivrance de diplômes de
troisième cycle par ces établissements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est plutôt défavorable à cet amendement, qui
lui paraît être en contradiction avec l'esprit du projet de loi. Elle souhaite
conserver le texte du projet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour ma part, je ne vois pas de
contradiction avec l'esprit du projet de loi, monsieur le rapporteur
(Sourires.)
Je suis même plutôt d'accord avec la proposition de M.
Piras.
Simplement je propose que l'on remplace les mots : « peuvent constituer » par
les mots : « peuvent proposer la constitution ». Ce serait juridiquement plus
précis.
M. le président.
Monsieur Piras, acceptez-vous la suggestion de M. le ministre ?
M. Bernard Piras.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 400 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme
Yolande Boyer, MM. Bony, Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel,
Bellanger, Besson, Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet,
Percheron, Rinchet, Signé, Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe
socialiste et apparentés, et tendant à rédiger ainsi le début du texte proposé
par l'article 57 pour l'article L. 812-5 du code rural :
« Pour atteindre les objectifs fixés ci-dessus à l'article 55, un ou plusieurs
établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent proposer la
constitution d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux,... »
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 400 rectifié ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article
57 pour insérer un article L. 812-5 dans le code rural, d'insérer un alinéa
ainsi rédigé :
« Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les
dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet1982
d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement
technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent
article. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 57 prévoit la possibilité, pour les établissements d'enseignement
supérieur agricole, de créer des groupements d'intérêt public. Comme il
n'existe pas de statut général de ces groupements, il importe de faire
référence à l'article 21 de la loi de 1982, qui précise le régime juridique qui
leur est applicable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, modifié.
(L'article 57 est adopté.)
Article 58
M. le président.
« Art. 58. _ Les deuxième à sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code
rural sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles dispensés par les
associations ou organismes mentionnés au premier alinéa ont pour objet
d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation
technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la
forêt, de l'aquaculture et de la filière agro-alimentaire ainsi que dans
d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les
domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et
forestier. Ils contribuent au développement personnel des jeunes, à l'élévation
et à l'adaptation de leurs qualifications et à leur insertion scolaire,
professionnelle et sociale.
« Ils remplissent les missions suivantes :
« 1° Ils assurent une formation générale, technologique et professionnelle
initiale ou continue ;
« 2° Ils participent à l'animation du milieu rural ;
« 3° Ils contribuent aux activités de développement, d'expérimentation et de
recherche appliquée ;
« 4° Ils participent à des actions de coopération internationale, notamment en
favorisant les échanges et l'accueil d'élèves, apprentis, stagiaires et
enseignants.
« L'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont
organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la
formation initiale et de la formation continue, sans que dans ce dernier cas
leur mise en oeuvre relève du contrat prévu au premier alinéa du présent
article. »
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Vecten, au nom de la
commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 112, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de
l'article L. 813-1 du code rural, vise à remplacer les mots : « et de la
filière agro-alimentaire », par les mots : « , de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles ».
L'amendement n° 113, après les mots : « aménagement de l'espace agricole,
rural », tend à rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du
texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à sixième alinéas
de l'article L. 813-1 du code rural : « , forestier, de la gestion de l'eau et
de l'environnement. »
L'amendement n° 114 a pour objet de rédiger comme suit la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté par l'article 58 pour remplacer les deuxième à
sixième alinéas de l'article L. 813-1 du code rural :
« Ils contribuent au développement personnel des élèves, étudiants, apprentis
et stagiaires, à l'élévation et à l'adaptation de leurs qualifications et à
leur insertion professionnelle et sociale. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre ces trois
amendements.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Ces amendements visent à rétablir une stricte
identité entre les dispositions de l'article L. 811-1 du code rural, qui fixe
les missions de l'enseignement agricole public, et celles de l'article L. 813-1
du même code, qui fixe les missions de l'enseignement agricole privé.
Le projet de loi n'a pas voulu porter atteinte à ce principe d'identité.
Nos trois amendements tendent donc à réparer les oublis de coordination de
l'Assemblée nationale et à tenir compte des modifications que nous avons
apportées à l'article L. 811-1.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 112, 113 et 114 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)
Article 59
M. le président.
« Art. 59. _ L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. L. 813-2
. _ Les formations de l'enseignement agricole privé
peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière
année de formation de techniciens supérieurs. Elles doivent favoriser le
passage des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires au cycle supérieur et
leur permettre, en outre, soit de s'orienter en cours d'études vers une voie
différente, soit, s'ils proviennent de l'enseignement général, technologique et
professionnel, de s'intégrer dans une filière de formation agricole. A cet
effet, sont créées des classes préparatoires et classes d'adaptation.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre chargé de l'éducation nationale. Ces
formations sont réparties en cycles organisés de telle sorte qu'à l'issue de
chacun d'entre eux, l'élève, l'étudiant, l'apprenti ou le stagiaire puisse soit
poursuivre ses études, soit s'engager dans la vie professionnelle. Là où le
besoin existe des actions permettant la connaissance et la diffusion des
langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
« Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif
dans les établissements mentionnés au présent article.
« Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du
code du travail, les formations dispensées par l'enseignement technique et la
formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes
d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même
niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles arrête un projet d'établissement. Dans le respect des programmes et
référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2, ce projet définit,
d'une part, les modalités de mise en oeuvre des orientations et objectifs
nationaux et régionaux et, d'autre part, les actions relevant de l'autonomie
pédagogique de l'établissement et de sa vie intérieure.
« Elaboré sous la responsabilité du chef d'établissement avec le concours des
personnels et des élèves, parents d'élèves, étudiants, apprentis et stagiaires,
le projet d'établissement est adopté par le conseil d'administration.
« Etabli pour une durée de trois à cinq ans, il comporte une partie relative à
l'évolution des structures pédagogiques.
« La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation
dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
« Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements
d'enseignement agricole privé sous contrat. »
Par amendement n° 115, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte
présenté par cet article pour l'article L. 813-2 du code rural :
«
Art. L. 813-2. -
Les formations de l'enseignement agricole privé
peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'au premier cycle
de l'enseignement supérieur inclus. Ces formations sont organisées de façon à
faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage
entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles
sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent
de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un
projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur
l'évolution de la demande de qualifications, les professions et les formations
qui y préparent.
« Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle
agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels
nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui
sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le
ministre de l'agriculture et le ministre de l'éducation nationale, soit par le
ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là
où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des
langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par M. Le Cam et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Le sous-amendement n° 604 tend, à la fin de la première phrase du premier
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour les deux premiers alinéas
de l'article L. 813- du code rural, à remplacer les mots : « jusqu'au premier
cycle de l'enseignement supérieur inclus » par les mots : « jusqu'à la dernière
année de formation de techniciens supérieurs ».
Le sous-amendement n° 605 tend, à la fin de la première phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par l'amendement n° 115 pour les deux premiers alinéas
de l'article L. 813-2 du code rural, à supprimer les mots : « , soit par le
ministre de l'éducation nationale ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
115.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Je ne reviendrai pas sur les motifs de cet
amendement ; je les ai déjà exposés lors de l'examen de l'article 52.
Nous étendons le champ des formations dispensées par les établissements
contractant avec l'Etat jusqu'à la fin du premier cycle de l'enseignement
supérieur inclus.
L'équilibre entre enseignement public et enseignement privé résultant des lois
de 1984 doit se traduire par la possibilité d'ouvrir dans les établissements
sous contrat les mêmes formations que dans les établissements publics.
A l'Assemblée nationale, un amendement similaire a été examiné. Avant d'être
retiré, il a fait l'objet de l'avis favorable de la commission de la production
et des échanges ainsi que d'un accueil positif du Gouvernement.
Les autres dispositions de cet amendement visent à assurer la coordination de
l'article L. 813-2 avec la nouvelle rédaction de l'article L. 811-2.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre les sous-amendements n°s 604 et
605.
M. Gérard Le Cam.
L'amendement n° 115, au nom d'un principe de parité public-privé qui n'existe
nulle part dans la loi du 31 décembre 1984, permet l'ouverture de filières de
formation au-delà du BTS dans les établissements contractant avec l'Etat, en
particulier les classes préparatoires post-BTS, et ainsi modifie le régime de
l'enseignement supérieur privé.
Il est nécessaire de préciser que la loi s'en est tenu, jusqu'à présent, à
l'enseignement scolaire s'agissant de la contractualisation des établissements.
Or il est proposé, dans le cadre de cette nouvelle rédaction de l'article 59,
d'étendre à l'enseignement supérieur la législation existant pour les lycées,
ce qui ne peut que conduire à terme à un affaiblissement du service public dans
un secteur déjà majoritairement privé à plus de 60 %.
Notre premier sous-amendement a donc pour objet de revenir à la rédaction de
l'article adopté par l'Assemblée nationale, qui limite les compétences de
l'enseignement privé jusqu'à la dernière année de formation de techniciens
supérieurs.
Enfin, la possibilité donnée à l'article 52 de ce projet de loi pour
l'enseignement agricole public de délivrer des diplômes signés du seul ministre
de l'éducation nationale ne doit pas, selon nous, être élargie à l'enseignement
privé : d'une part, parce que les maisons familiales n'ont pas vocation à
dispenser des formations générales et technologiques, compte tenu de leur
rythme de formation ; d'autre part, parce que, d'ores et déjà, l'enseignement
privé a le droit d'organiser des formations de l'éducation nationale par
contrat avec le ministère concerné. Faute de quoi, le risque serait de faire
financer par le ministère de l'agriculture des formations qui relèvent du
ministère de l'éducation nationale en application de la loi Debré.
C'est pourquoi nous proposons que ce soit le ministre de l'agriculture, seul
ou conjointement avec son collègue de l'éducation nationale, qui arrête les
programmes et les référentiels nationaux des formations dispensées par les
établissements privés.
Les modifications que notre groupe souhaite voir apportées à l'amendement de
la commission des affaires culturelles n'ont pas pour objectif de remettre en
cause la liberté de choix entre tel ou tel type d'enseignement.
Il s'agit, en revanche, de préserver les acquis de l'enseignement public, afin
de garantir le respect des missions de service public qui relèvent de sa seule
compétence.
Ces explications me conduisent, mes chers collègues, à soumettre à votre
approbation ces deux sous-amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 et sur les
sous-amendements n°s 604 et 605 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 115.
Quant au sous-amendement n° 604, son objet va à l'encontre du dispositif
proposé par la commission des affaires culturelles et la commission ne peut
donc que le repousser.
Avec le sous-amendement n° 605, il s'agit non pas d'étendre le champ de
formation des établissements d'enseignement privé, mais de faire référence au
bac S dispensé dans l'enseignement agricole. La commission y est donc également
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115, ainsi que sur les
sous-amendements n°s 604 et 605 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis très défavorable à
l'amendement n° 115, qui bouleverse l'équilibre des lois de 1984 auxquelles je
ne veux pas toucher pour les raisons que j'ai déjà exprimées, notamment lors de
la discussion générale.
Toutefois, pour être agréable à M. Vecten, je n'invoquerai pas l'article 40 de
la Constitution. Certes, je pourrais le faire mais, afin d'être agréable à M.
le rapporteur pour avis et pour permettre le débat, je ne le ferai pas.
Je dirai simplement que cet amendement, qui touche à l'équilibre public-privé,
n'est pas opportun.
Par conséquent, si M. Vecten voulait bien le retirer, ce serait préférable
!
En ce qui concerne le sous-amendement n° 604, le Gouvernement n'a aucune
objection à formuler ; c'est une bonne idée.
En revanche, le sous-amendement n° 605 reviendrait à supprimer la possibilité
de préparer le bac S ou d'autres diplômes tels certains baccalauréats
professionnels, alors qu'elle existe actuellement, dans des établissements
privés ou des établissements publics. Pour cette raison, le Gouvernement ne
peut l'accepter.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
M. le ministre me fait du charme, mais je maintiens
tout de même cet amendement. On verra plus tard !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 604, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée, déclarée douteuse par le bureau, le Sénat,
par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 605, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements déposés par M. Vecten, au nom de la
commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 116 a pour objet, dans le quatrième alinéa du texte présenté
par l'article 59 pour l'article L. 813-2 du code rural, de supprimer le mot : «
technique ».
L'amendement n° 117 vise à remplacer les cinquième à septième alinéas du texte
présenté par l'article 59 pour l'article L. 813-2 du code rural par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle
agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités
particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux
mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie
pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution
des structures pédagogiques.
« Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues
par l'article 18 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée
de trois à cinq ans. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre ces deux
amendements.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Il s'agit de deux amendements de coordination avec
la nouvelle rédaction de l'article L. 811-2 du code rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
(L'article 59 est adopté.)
Article additionnel après l'article 59
M. le président.
Par amendement n° 118, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 59, un article additionnel
ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre "soixante" est remplacé par le nombre
"soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 376, présenté par le Gouvernement, tend, à la fin du II
du texte proposé par l'amendement n° 118, à remplacer les mots : « , étudiants,
apprentis et stagiaires » par les mots : « et étudiants ».
Le sous-amendement n° 401, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson,
Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend à
compléter le II du texte proposé par l'amendement n° 118 par les mots : « ,
deux pris au sein de l'enseignement public et deux au sein de l'enseignement
privé ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
118.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement a pour objet de modifier la
composition du Conseil national de l'enseignement agricole afin d'y assurer, à
l'image de ce que prévoit la loi de 1989 sur l'éducation pour le Conseil
supérieur de l'éducation, une augmentation du nombre des élèves, des étudiants,
des apprentis et des stagiaires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 118 et pour présenter le sous-amendement n° 376.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis favorable à
l'amendement proposé par M. Vecten. Mon sous-amendement a simplement pour objet
de limiter la représentation aux élèves et aux étudiants. En effet, le
renouvellement des apprentis et des stagiaires se fait à un rythme tel qu'il
serait impossible de mettre en oeuvre la disposition proposée.
M. le président.
La parole est à M. Piras, pour défendre le sous-amendement n° 401.
M. Bernard Piras.
Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 401 et 316,
ainsi que sur l'amendement n° 118 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 118.
Sur le sous-amendement n° 376, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 401 lui paraît d'ordre réglementaire. Il n'a donc pas
tellement sa place dans ce projet de loi. Elle en souhaiterait le retrait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 401 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis d'accord avec la
commission pour considérer qu'il relève du domaine réglementaire.
M. Bernard Piras.
Je retire le sous-amendement n° 401.
M. le président.
Le sous-amendement n° 401 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, acceptez-vous de modifier votre amendement
selon les termes du sous-amendement n° 376 ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 118 rectifié, qui se lit ainsi :
« Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 814-1 du code rural est ainsi modifié :
« I. - Au premier alinéa, le nombre : "soixante" est remplacé par le nombre :
"soixante-quatre" ;
« II. - Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Quatre représentants des élèves et étudiants. »
En conséquence, le sous-amendement n° 376 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je regrette que les apprentis soitent retirés du dispositif. Je le comprends
pour les stagiaires, mais les apprentis sont souvent en formation en alternance
à la fois dans l'exploitation et dans le lycée ou l'établissement. Leur durée
de formation est donc comparable à celle des étudiants, et je trouve le mot «
étudiant » par trop exclusif par rapport à l'ensemble des élèves qui suivent
une formation.
Il serait donc intéressant que l'on y réfléchisse pendant la navette.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 59.
Article 60
M. le président.
« Art. 60. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural est ainsi
rédigé :
« Il donne un avis sur le projet de schéma prévisionnel national des
formations de l'enseignement agricole. Ce schéma, qui tient compte des besoins
de formation exprimés par les régions, est arrêté pour une période de cinq
années par le ministre de l'agriculture. La conduite du dispositif national de
l'enseignement technique et de la formation professionnelle agricoles est
assurée par l'Etat sur le fondement de ce schéma. »
Par amendement n° 119, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, dans la dernière phrase du texte présenté par cet article
pour le deuxième alinéa de l'article L. 814-2 du code rural, de remplacer le
mot : « technique » par les mots : « général, technologique et professionnel
».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à
tenir compte de la terminologie en usage depuis l'intervention de la loi Carraz
de 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60, ainsi modifié.
(L'article 60 est adopté.)
Article 61
M. le président.
« Art. 61. _ Après le premier alinéa de l'article L. 814-4, sont insérés deux
alinéas ainsi rédigés :
« Le comité régional de l'enseignement agricole est consulté sur le projet de
plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes prévu
par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et sur le projet
régional de l'enseignement agricole.
« Le schéma prévisionnel régional prévu à l'article 13 de la loi n° 83-663 du
22 juillet 1983 précitée et le plan régional de développement des formations
professionnelles des jeunes défini par l'article 83 de la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 précitée prennent en compte les orientations et objectifs du
schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole. »
Par amendement n° 120, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, à la fin du premier alinéa du texte présenté par cet
article pour insérer deux alinéas après le premier alinéa de l'article L. 814-4
du code rural, de supprimer les mots : « et sur le projet régional de
l'enseignement agricole ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Cet amendement revient sur une précision introduite
par l'Assemblée nationale qui n'a pas à figurer dans la loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
Au moment où toutes les directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
les DRAF, se lancent, à la demande du ministre de l'agriculture, dans la mise à
jour des projets régionaux, il me paraît indispensable de réaffirmer dans la
loi l'importance du projet régional, en concordance avec le schéma national.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, si vous ne retirez pas cet amendement,
qu'il soit repoussé.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement est-il maintenu ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61, ainsi modifié.
(L'article 61 est adopté.)
Article 62
M. le président.
« Art. 62. _ Le premier alinéa de l'article L. 815-2 est supprimé. »
- (Adopté.)
Article 62
bis
M. le président.
« Art. 62
bis
. _ L'inspection de l'enseignement agricole participe à la
mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de
l'agriculture. Elle concourt notamment aux contrôles, évaluations et expertises
des établissements, des dispositifs et des agents. »
Par amendement n° 121, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 811-4 du code rural, il est inséré un article L. 811-4-1
ainsi rédigé :
«
Art. L. 811-4-1. -
L'inspection de l'enseignement agricole concourt à
la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de
l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des
établissements, des agents et des formations. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
L'article 62
bis,
introduit par l'Assemblée
nationale, inscrit dans la loi l'inspection de l'enseignement agricole.
Cet amendement a pour objet d'introduire ce dispositif dans le code rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 62
bis
est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 62
bis
M. le président.
Par amendement n° 487, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62
bis,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les élèves de l'enseignement agricole bénéficient des services des
assistances sociales, des conseillers psychologiques et de la médecine scolaire
relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
« II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Les élèves de l'enseignement agricole, bien qu'appartenant au système éducatif
national, n'ont actuellement pas accès à certains services que le ministère de
l'agriculture n'a ni les moyens ni la vocation de mettre en oeuvre, tels ceux
de la médecine scolaire, des assistantes sociales ou des conseillers
pédagogiques.
S'il est vrai que de tels services sont insuffisants eu égard aux besoins
qu'il reste à satisfaire dans le cadre de l'enseignement général, il paraît
cependant injuste d'en exclure les élèves de l'enseignement agricole.
La loi d'orientation agricole paraît être l'occasion de réparer une telle
différence en favorisant la mise en place d'une véritable politique de
coordination entre les ministères de l'agriculture et de l'éducation
nationale.
S'il paraît honorable de préserver les spécificités de l'enseignement agricole
sur l'enseignement général, rien ne saurait cependant justifier qu'un
traitement discriminatoire s'opère durablement entre les élèves.
Pour ces raisons, nous suggérons au Sénat d'adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. Il
n'appartient pas, nous semble-t-il, au législateur d'intervenir dans ces
domaines.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis d'accord avec vous,
monsieur Le Cam, pour développer les services sociaux auprès des établissements
d'enseignement. Je conduis d'ailleurs actuellement des discussions sur ce thème
avec le ministère de l'éducation nationale. La coopération interministérielle
est nécessaire sur ce point. Toutefois, il s'agit d'un problème d'organisation
des services de l'Etat qui relève du pouvoir réglementaire. Je souhaite donc le
retrait de cet amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu des propos de M. le ministre, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 487 est retiré.
Article 63
M. le président.
« Art. 63. _ Le livre VIII du code rural est complété par un titre II ainsi
rédigé :
« TITRE II
« DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
«
Art. L. 820-1
. _ Le développement agricole a pour mission de répondre
aux besoins d'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur
agro-alimentaire aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et
sociales. Il vise notamment à promouvoir le développement durable de
l'agriculture, la qualité des produits et à favoriser la diversité des modes de
développement des exploitations, dans le souci de la protection de
l'environnement et du maintien de l'emploi dans l'espace rural et pour
l'aménagement du territoire.
« Le développement agricole assure des missions d'intérêt général comprenant
:
« - des actions de recherche finalisée et appliquée ; la conduite d'études,
d'expérimentations et d'expertises ; le transfert de connaissances par la
sensibilisation, l'information, la démonstration, la formation et le conseil
;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de ces missions.
« La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par
concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle
est soumise, régulièrement, à des procédures d'évaluation.
«
Art. L. 820-2
. _ La mise en oeuvre de la politique du développement
agricole peut être financée par le fonds national de développement agricole,
notamment en vue de la réalisation des programmes de développement élaborés aux
échelons départemental, régional, national, communautaire ou international.
«
Art. L. 820-3
. _ L'Etat peut, par convention, confier la gestion du
fonds national de développement agricole à une association au sein de laquelle
sont représentés paritairement l'Etat d'une part, les organisations
professionnelles concernées et les organisations syndicales représentatives
d'exploitants agricoles d'autre part. L'Etat peut également confier à celle-ci
le soin de préparer le programme national de développement agricole, d'en
coordonner les actions, d'en assurer le suivi et l'évaluation et de contribuer
à son financement.
« L'Etat confie l'élaboration des programmes départementaux et régionaux aux
chambres d'agriculture qui coordonnent les actions de développement à ces
échelons, et qui contribuent à leur financement.
«
Art. L. 820-4
. _ Les actions de développement agricole sont mises en
oeuvre, avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités
territoriales, par les chambres d'agriculture, les établissements
d'enseignement agricole, les groupements professionnels à caractère technique,
économique et social ainsi que par d'autres organismes publics ou privés.
« Lorsque ces actions bénéficient de financements publics, elles sont soumises
aux contrôles technique, administratif et financier de l'Etat.
«
Art. L. 820-5
. _ Les organismes mentionnés à l'article L. 820-4
coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et
vétérinaire afin d'assurer l'exploitation et la diffusion des résultats de
cette recherche et peuvent les saisir de toute question soulevée par les
acteurs de la filière agricole et agro-alimentaire justifiant leur
intervention. »
ARTICLE L. 820-1 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 122, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour
l'article L. 820-1 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 820-1. -
Le développement agricole a pour mission de
contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la
transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques,
technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de
développement durable, de qualité des produits, de protection de
l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en
milieu rural.
« Relèvent du développement agricole :
« - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
« - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
« - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la
formation et le conseil ;
« - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
« La politique de développement agricole est définie par concertation entre
l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement
évaluée. »
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
L'article 63 consacre dans la loi le développement
agricole. Il introduit à cette fin cinq articles dans le code rural qui
reprennent les dispositions réglementaires existantes.
Les cinq amendements, n°s 122, 123, 124, 125 et 126, que la commission des
affaires culturelles vous propose tendent à en alléger et à en simplifier la
rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 122 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable à
cet amendement tout en souhaitant que sa dernière phrase soit légèrement
modifiée. Je souhaiterais en effet, pour que les choses soient plus claires
encore, qu'après les mots : « est définie » soient ajoutés les mots : « et mise
en oeuvre ».
M. le président.
Monsieur Vecten, acceptez-vous de modifier ainsi votre amendement ?
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Volontiers !
M. le président.
Il s'agira donc de l'amendement n° 122 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-1 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-2 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 123, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour
l'article L. 820-2 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 820-2. -
Les actions de développement agricole sont réalisées
de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des
collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en
particulier les chambres d'agriculture, les établissemens d'enseignement
agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et
social. »
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-2 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-3 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 124, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour
l'article L. 820-3 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 820-3.
- Le fonds national de développement agricole concourt
au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont
élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-3 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-4 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 63 pour
l'article L. 820-4 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 820-4.
- La gestion du fonds national de développement
agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat
et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les
organisations syndicales représentatives d'exploitants agricoles. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 377, présenté par le
Gouvernement, et tendant, à la fin du texte de l'amendement n° 125, à remplacer
les mots : « les organisations syndicales représentatives d'exploitants
agricoles » par les mots : « les organisations syndicales d'exploitants
agricoles visées à l'article 1er
bis
de la loi d'orientation agricole
n°... du... »
L'amendement n° 125 ayant déjà été présenté, la parole est à M. le ministre,
pour défendre le sous-amendement n° 377.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce sous-amendement vise à
affirmer que la représentativité des organisations professionnelles agricoles
concernées visée par cet article doit être définie en conformité avec les
principes posés par l'article 1er
bis
puisque cela va de soi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 125 et le sous-amendement
n° 377 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable au sous-amendement et à
l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 377, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 125, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 820-4 du code rural est
ainsi rédigé.
ARTICLE L. 820-5 DU CODE RURAL
M. le président.
Par amendement n° 126, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose, dans le texte présenté par l'article 63 pour l'article L.
820-5 à insérer dans le code rural, de remplacer la référence : « L. 820-4 »
par la référence : « L. 820-2 ».
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 126, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 820-5 du
code rural.
(Le texte est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 63, modifié.
(L'article 63 est adopté.)
Article 64
M. le président.
« Art. 64. _ Le livre VIII du code rural est complété par un titre III ainsi
rédigé :
« TITRE III
« RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
«
Art. L. 830-1
. _ La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et agro-alimentaire
et de la filière forêt-bois, ainsi qu'à l'équilibre des territoires ruraux.
Elle s'attache à répondre prioritairement aux impératifs de la gestion durable
de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des produits alimentaires,
ainsi qu'à ceux de l'équilibre alimentaire et de la préservation des ressources
naturelles mondiales. Elle conserve une mission de recherche fondamentale. Elle
est conduite par des organismes publics de recherche, des établissements
d'enseignement supérieur, des instituts et centres techniques liés aux
professions et des centres d'innovation technologique. Les entreprises et les
centres privés relevant de la filière agricole et agro-alimentaire peuvent y
apporter leur concours. Le ministre de l'agriculture, le ministre chargé de la
recherche et, le cas échéant, d'autres ministres intéressés exercent
conjointement la tutelle de ces organismes publics de recherche. Le ministre de
l'agriculture veille à la bonne articulation de l'action de ces organismes avec
les orientations du secteur socio-économique dont il a la charge.
« Par le développement de leurs capacités d'expertise, d'appui et de soutien
scientifiques, ces organismes publics de recherche prêtent leur concours à
l'exécution des missions incombant aux pouvoirs publics et notamment à la
préservation de la santé publique et de l'environnement. Par l'identification
et l'évaluation des risques, ils contribuent à la prévention des atteintes à la
sécurité et à la qualité des productions agricoles et agro-alimentaires ainsi
qu'à la protection des ressources et milieux naturels.
« Les résultats obtenus par les organismes publics chargés de la recherche
agronomique et vétérinaire sont régulièrement évalués. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 127, M. Vecten, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 64 pour
l'article L. 830-1 à insérer dans le code rural :
«
Art. L. 830-1.
- La recherche agronomique et vétérinaire concourt au
développement et à la compétitivité de la filière agricole et du secteur de la
transformation des produits agricoles. Elle répond en priorité aux impératifs
de la gestion durable de l'espace rural, de la sécurité et de la qualité des
produits alimentaires et de la préservation des ressources naturelles
mondiales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
« Elle est organisée dans les organismes publics de recherche et les
établissements d'enseignement supérieur. Les instituts et centres techniques
liés aux professions et les centres d'innovation technologique comme les
entreprises de la filière agricole et de la transformation des produits
agricoles peuvent y concourir.
« Le ministre de l'agriculture assure la coordination des activités de
recherche agronomique et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs
de la politique agricole.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation de la santé
publique et de l'environnement. A ce titre, ils contribuent à l'identification
et à l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits
agricoles et de protection des ressources et milieux naturels.
« L'évaluation de la recherche agronomique et vétérinaire repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes, les programmes et les résultats. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 378, présenté par le
Gouvernement, et tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par
l'amendement n° 127 pour l'article L. 830-1 du code rural par la phrase
suivante : « Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé
de la recherche assurent conjointement la tutelle de ces organismes publics de
recherche. »
Par amendement n° 440, M. Braye propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code rural, après les mots
: « La recherche agronomique et vétérinaire concourt », d'insérer les mots : «
au bien-être et à la santé des animaux, ».
Par amendement n° 569, M. Deneux propose, dans la première phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code
rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et
agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
Par amendement n° 589, M. Deneux propose, dans la cinquième phrase du premier
alinéa du texte présenté par l'article 64 pour l'article L. 830-1 du code
rural, après les mots : « filière agricole », de remplacer les mots : « et
agro-alimentaire » par les mots : « agro-alimentaire et agro-industrielle ».
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
127.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
L'article 64 insère dans le code rural un titre
relatif à la recherche agronomique et vétérinaire comportant un article L.
830-1 qui en définit en termes très généraux l'organisation et les missions.
La rédaction que je propose, outre des modifications rédactionnelles, supprime
les dispositions relatives à la tutelle des organismes de recherche, qui
pouvaient prêter à confusion.
Elle renforce le rôle de coordination exercé en ce domaine par le ministre de
l'agriculture.
Enfin, elle précise la mission d'expertise incombant aux organismes publics de
recherche, notamment dans les domaines de la préservation de la santé publique
et de l'environnement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 378.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je tiens à remercier M. Vecten
et la commission des affaires culturelles de cette nouvelle rédaction de
l'article, qui est à la fois plus légère et plus équilibrée.
Dans un simple souci de cohérence par rapport à la recherche qui s'étend bien
au-delà de la recherche agronomique et vétérinaire, il me semble nécessaire de
réaffirmer ce que dit déjà la loi, c'est-à-dire la cotutelle du ministre de
l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture. D'où le sous-amendement
qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui, à mon avis, ne
devrait pas poser de problème.
M. le président.
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 440.
M. Dominique Braye.
Cet amendement a fait l'objet d'un débat en commission. Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 440 est retiré.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les amendements n°s 569 et 589.
M. Marcel Deneux.
Ces amendements me semblent satisfaits par l'amendement n° 127 de la
commission, je vais donc les retirer. Mais, auparavant, je souhaite rappeler
leur objet.
Il faudra bien que nous parvenions à penser, lorsque nous parlons de
l'industrie de transformation des produits agricoles, qu'il n'y a pas que
l'agroalimentaire ; le non-alimentaire est aussi important.
Selon un rapport récent qui a été adressé au ministre de l'agriculture, un
million d'hectares de l'agriculture française pourraient produire du
non-alimentaire. Il faut donc favoriser également le développement de la
filière agro-industrielle.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Les amendements n°s 569 et 589 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 127 et le sous-amendement
n° 378 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 127 et au
sous-amendement n° 378.
Quant au terme agro-industriel, il serait bon qu'il figure quelque part, en
effet. On verra !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 378, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voulais reprendre l'amendement de M. Deneux pour le transformer en
sous-amendement à l'article 64, mais je crains que, compte tenu de la vitesse à
laquelle se déroule nos travaux, il ne soit déjà trop tard.
En effet, nulle part dans le texte proposé par l'amendement n° 127 il n'est
question de filière agro-industrielle. Je le regrette.
C'est pourquoi je demande à M. le rapporteur et à M. le ministre de veiller à
ce que, à l'occasion de la navette, cette notion, qui me paraît essentielle,
soit introduite dans le texte.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis.
Dans le texte proposé par l'amendement n° 127, on
peut lire : « ... comme les entreprises de la filière agricole et de la
transformation des produits agricoles peuvent y concourir. » Le terme de «
transformation » est général : il vise aussi bien l'agro-alimentaire que
l'agro-industrie.
Chacun connaît mon attachement à tout ce qui concerne l'agro-industrie. Je
partage la préoccupation de M. Vasselle, mais je pense que mon amendement y
répond.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 64
M. le président.
Par amendement n° 91 rectifié, M. Souplet, au nom de la commission des
affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 64, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 309 du code rural est ainsi rédigé :
«
Art. 309. -
Tout vétérinaire de nationalité française ou
ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'espace économique européen, qui remplit les conditions
d'exercice prévues par la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à
l'exercice des activités de vétérinaire et qui désire exercer sa profession,
est tenu, au préalable, de faire enregistrer sans frais son diplôme à la
préfecture de son département et au greffe du tribunal de grande instance de
son arrondissement.
« L'enregistrement du diplôme doit être, préalablement à l'exercice de la
profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de
l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des
vétérinaires. Le fait de porter son domicile dans un autre département oblige à
un nouvel enregistrement du diplôme.
« Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le
ministre chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la
chirurgie des animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme,
certificat ou titre de vétérinaire non visé par la loi n° 82-899 sus-citée ont
satisfait à la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté
du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la
chirurgie des animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi n° 89-412
du 22 juin 1989 sont autorisés à poursuivre leurs activités.
« Préalablement à l'exercice effectif de la profession, les personnes
autorisées à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux doivent procéder
aux formalités d'enregistrement et d'inscription prévues au premier alinéa du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La rédaction que nous proposons pour l'article 309 du code
rural ne fait plus référence à la liste établie par arrêté du ministre de
l'agriculture permettant aux détenteurs de certains diplômes de ne subir que
des épreuves de vérification des connaissances en matière de législation
sanitaire française.
L'ensemble des candidats sera soumis à la totalité des épreuves de
vérification des connaissances.
Les procédures d'instruction des demandes et d'attribution des autorisations
d'exercer seront ainsi rendues plus équitables.
De plus, cette nouvelle rédaction permettra aux titulaires de diplômes
étrangers non reconnus par l'Union européenne de bénéficier des mêmes
conditions. Il s'agit essentiellement du diplôme français d'université qui est
délivré aux étudiants étrangers admis dans les écoles vétérinaires françaises
sans passer par la voie du concours et qui ont suivi la même scolarité que
leurs condisciples.
Par ailleurs, le principe de délivrance des autorisations selon l'ordre
d'antériorité des demandes est supprimé, car, par analogie avec les autres
concours, lorsque le nombre de candidats ayant satisfait au contrôle des
connaissances excède le quota fixé, les intéressés devraient avoir la
possibilité de conserver le bénéfice de ce contrôle lors de la session
suivante.
L'avant-dernier alinéa du texte proposé a pour objet de régulariser la
situation de douze vétérinaires français de naissance qui ont bénéficié d'un
arrêté ministériel les autorisant à exercer la médecine et la chirurgie des
animaux pris antérieurement à la promulgation de la loi du 22 juin 1989.
Ces arrêtés ont été annulés par la juridiction administrative au motif que les
intéressés étaient français de naissance au lieu de l'être par
naturalisation.
Le ministre de l'agriculture avait, à l'époque, jugé discriminatoire de
traiter les Français de naissance différemment de ceux qui ont acquis ou
recouvré cette nationalité par décision de l'autorité publique.
Il s'agit d'une mesure de justice qui s'impose, d'autant que les intéressés
exercent leur profession depuis une dizaine d'années en étant régulièrement
inscrits aux tableaux de l'ordre des vétérinaires territorialement
compétents.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement félicite M. le
rapporteur pour son excellent travail et l'en remercie.
Par conséquent, il émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 531, M. Deneux propose d'insérer, après l'article 64, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Pour l'exercice en France des activités de vétérinaire, les ressortissants
des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir :
« - soit d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie conformément aux
obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace
économique européen, par arrêté du ministre de l'agriculture, et délivré
postérieurement à la date éventuellement fixée par cet arrêté pour chaque
catégorie de diplôme, certificat ou titre ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen
et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1989 ou à une
date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation
commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est
accompagné d'un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat
concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme, certificat ou titre est
conforme à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre
1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant les activités du vétérinaire ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen
et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou à une
date antérieure à celle prévue par l'arrêté, ou sanctionnant une formation
commencée avant ces dates, lorsque ce diplôme, certificat ou titre est
accompagné d'une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat
concerné certifiant que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite
aux activités de vétérinaire pendant au moins trois années consécutives au
cours des cinq années qui ont précédé la délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen
et figurant sur cette liste mais délivré avant le 18 décembre 1980 ou
sanctionnant une formation commencée avant cette date à condition que ce
diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'une attestation délivrée par
l'autorité compétente de l'Etat concerné certifiant que l'intéressé s'est
consacré de façon effective et licite aux activités de vétérinaire pendant au
moins trois années consécutives au cours des cinq années qui ont précédé la
délivrance de cette attestation ;
« - soit d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire délivré par un Etat
membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen
ne répondant pas aux dénominations figurant sur cette liste à condition que ce
diplôme, certificat ou titre soit accompagné d'un certificat délivré par
l'autorité compétente de l'Etat concerné. Ce certificat atteste que ce diplôme,
certificat ou titre est assimilé à ceux dont les dénominations figurent sur
cette liste et sanctionne une formation conforme aux dispositions de la
directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, précitée.
« Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires délivrés par
l'Italie sanctionnant des formations commencées avant le 1er janvier 1985
doivent être accompagnés d'une attestation telle que prévue au quatrième alinéa
à moins que l'autorité compétente italienne atteste que ces diplômes,
certificats et autres titres sanctionnent une formation telle que prévue au
sixième alinéa.
« Les ressortissants du Grand-Duché du Luxembourg peuvent, en outre, se
prévaloir d'un diplôme de fin d'études de médecine vétérinaire délivré dans un
Etat non membre de la Communauté si ce diplôme leur donne accès à l'exercice
des activités de vétérinaire dans le Grand-Duché. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 594, présenté par M.
Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant :
I. - Avant le premier alinéa de l'amendement n° 531, à ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
« L'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982, relative à l'exercice
des activités vétérinaires, est ainsi rédigé : »
II. - A rédiger comme suit le début du premier alinéa de l'amendement n° 531
:
«
Art. 1er.
- Pour l'exercice... »
La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 531.
M. Marcel Deneux.
Il s'agit de transposer la directive 86/594 en ce qui concerne la
reconnaissance mutuelle des diplômes de vétérinaire et les activités de
vétérinaire.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 594 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 531.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 531, sous
réserve de l'adoption du sous-amendement n° 594, qui est d'ordre
rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 531 ainsi que sur le
sous-amendement n° 594 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable à
l'amendement et au sous-amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 594, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 531, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 273 est présenté par MM. Braye, Bernard, Bizet, Gruillot,
Larcher, Lassourd et Le Grand.
L'amendement n° 577 est déposé par MM. Bony, Dussaut et Charasse.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 310 du code rural est ainsi rétabli :
«
Art. 310. -
Nonobstant toutes dispositions contraires, la licence
d'inséminateur est délivrée sur titre par le ministre chargé de l'agriculture
aux vétérinaires remplissant les conditions fixées à l'article 309 qui en font
la demande.
« Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
relatives à l'amélioration génétique du cheptel, ces vétérinaires sont
habilités à procéder à la mise en place de la semence, à la demande de leurs
clients, sur les cheptels bovin, porcin, ovin, caprin, équin de ceux-ci. »
La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 273.
M. Dominique Braye.
L'objet de cet amendement est d'aplanir les procédures actuellement en cours
qui ont pour effet d'évincer les vétérinaires de la pratique de l'insémination
artificielle en France.
Il est prévu de revenir aux dispositions antérieures, qui, jusqu'en 1991,
permettaient aux vétérinaires, en vertu des dispositions de l'article 10 de
l'arrêté ministériel du 3 septembre 1974, de se voir délivrer la licence
d'inséminateur sur simple demande.
Les vétérinaires éprouvent actuellement, en raison des obstacles qu'ils
rencontrent pour obtenir la licence d'inséminateur, les plus grandes
difficultés à procéder en toute légalité à des inséminations artificielles sur
les cheptels de leurs clients qui en font la demande. Plusieurs d'entre eux ont
été poursuivis en justice, comme de simples malfaiteurs, et condamnés à de
lourdes peines au seul motif qu'ils n'étaient pas en possession de cette
licence.
Pourtant, en vertu de l'arrêté du 3 septembre 1974, jusqu'en 1991, le diplôme
de vétérinaire donnait automatiquement droit à l'obtention de la licence
d'inséminateur. Cela me paraît d'ailleurs tout à fait normal puisque ce sont en
général les vétérinaires qui donnent des cours d'insémination aux futurs
inséminateurs. C'est comme si on exigeait des médecins qu'ils obtiennent le
droit de faire des piqûres sous prétexte que les infirmières font des piqûres
!
Il apparaît logique et équitable de revenir à la situation qui prévalait avant
1991, car il est manifestement injuste qu'un vétérinaire ayant des compétences
reconnues par son diplôme pour pratiquer l'insémination artificielle doive
passer sous les fourches caudines d'un directeur de centre qui a éventuellement
été formé par ce même vétérinaire.
Je précise que le second alinéa de cet amendement est de nature à rassurer les
centres de mise en place de la semence, car il confirme le monopole d'action
que la loi du 28 décembre 1966 leur a conféré en matière d'amélioration
génétique du cheptel, monopole sur lequel il n'est, bien entendu, aucunement
question de revenir, pas plus qu'il n'est question de revenir sur les
prérogatives et attributions des services des haras, des courses et de
l'équitation, en matière de production chevaline.
M. le ministre m'a dit tout à l'heure, à propos d'un autre amendement, qu'il
venait un peu trop tôt. Je crois que celui-ci vient à point, car un certain
nombre de protocoles viennent d'être signés, notamment dans les Ardennes et,
semble-t-il, dans les Pyrénées-Orientales, ou sont en passe de l'être, entre
les centres d'insémination artificielle et les vétérinaires pour que ceux-ci
aient le droit de pratiquer les inséminations artificielles.
M. le président.
La parole est à M. Bony, pour présenter l'amendement n° 577.
M. Marcel Bony.
Cet amendement vise à mettre un terme aux procédures en cours qui ont pour
effet d'évincer les vétérinaires de la pratique de l'insémination artificielle
en France, comme vient de le rappeler M. Braye.
L'amendement n'a en aucun cas pour objet d'encourager des situations illégales
puisque, de toute façon, la pratique de l'insémination artificielle par les
vétérinaires suppose une convention avec les centres d'insémination, qui ont le
monopole de l'amélioration génétique depuis 1966.
Jusqu'en 1974, le diplôme de vétérinaire donnait automatiquement droit à
l'obtention de la licence d'inséminateur. Il paraît logique et juste de revenir
à cette situation, conformément aux conclusions du rapport du comité permanent
de coordination des inspections, le COPERCI, remis en mai 1996, rapport qui a
fait notamment ressortir que les vétérinaires ont un droit légitime à pratiquer
l'insémination artificielle à la demande de leurs clients sur le cheptel de ces
derniers.
Il s'agit, en fait, d'éviter des procédures judiciaires qui ne règlent
absolument rien. Dans mon département, les vétérinaires gagnent les procès qui
font suite à des plaintes déposées par les centres d'insémination ; dans
d'autres départements, ce sont les centres d'insémination qui obtiennent gain
de cause. La situation actuelle n'est donc pas claire ! C'est pourquoi nous
avons déposé cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 273 et 577
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission a considéré ces amendements avec beaucoup
d'intérêt, mais il convient de préciser que, dans leur grande majorité, les
professionnels y sont tout à fait hostiles. Or les organisations
professionnelles agricoles, en particulier, avaient participé à la préparation
de la loi de 1966 sur l'élevage.
Aujourd'hui, à l'occasion de la discussion de ce projet de loi d'orientation
agricole, on semble vouloir ouvrir une brèche dans cette loi de 1966, qui nous
apparaît comme un cadre à préserver.
En l'état de la réglementation, un vétérinaire praticien peut pratiquer
l'insémination soit à titre thérapeutique, soit à titre habituel, aux termes de
l'arrêté du 21 novembre 1991. Il bénéficie d'ailleurs, en ce domaine, de
dispositions dérogatoires facilitant l'accès à l'insémination : dispense de
licence d'inséminateur pour l'insémination thérapeutique ; délivrance sur titre
du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur pour l'insémination
habituelle.
En outre, un arrêté du 30 mai 1997 précise la procédure applicable pour
permettre à un vétérinaire praticien d'obtenir sa licence et de pratiquer
l'insémination.
Des vétérinaires peuvent donc inséminer dans le respect des textes en
vigueur.
Il a semblé à la commission que cette remise en cause de la loi de 1966, sans
coordination, sans discussion avec l'ensemble des partenaires, posait tout de
même un problème extrêmement délicat, et j'aimerais connaître, avant de me
prononcer, l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
M. le président.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'irai dans le même sens que M.
le rapporteur : introduire dans la loi une disposition déjà prévue dans le
règlement me paraît non seulement inutile, mais encore dangereux à certains
égards.
Il est vrai que l'application de l'arrêté déjà cité se heurte, localement, à
des difficultés. Les relations entre les vétérinaires et les centres
d'insémination font l'objet, à l'échelon local, d'une convention de
partenariat. Afin de résoudre le problème rencontré, le ministère de
l'agriculture et de la pêche élabore actuellement, en concertation avec les
parties concernées - le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral,
d'une part, et l'union nationale des coopératives d'insémination artificielle,
d'autre part - une convention type, au plan national, qui sera destinée à
faciliter l'exercice de l'insémination par les vétérinaires tout en préservant
l'organisation et le financement des schémas de sélection génétique.
Vous dites vous-même, monsieur Braye, que les choses tendent à s'arranger au
plan local et que, çà et là, des conventions sont signées. C'est bien la preuve
qu'une loi n'est pas nécessaire. C'est,
a contrario,
la preuve que le
travail de négociation que nous accomplissons depuis deux ans commence à porter
ses fruits.
Je souhaite, pour ma part, que nous persistions dans cette voie contractuelle,
que cet équilibre ne soit pas bouleversé et que l'on ne tente pas, par la voie
législative, un coup de force qui pourrait créer des tensions, voire mettre le
feu aux poudres.
Depuis deux ans, la négociation est menée, laborieusement, certes, mais elle
progresse. Nous sommes sur le point d'aboutir, et je souhaite vivement que l'on
ne remette pas en cause ce processus.
Je demande donc instamment aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les
retirer. A défaut, je m'y opposerai.
M. le président.
Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je souhaite également que les auteurs de ces deux amendements
les retirent. Dans le cas contraire, étant tenu par la position de la
commission, je demanderai un scrutin public.
M. le président.
Monsieur Braye, maintenez-vous l'amendement n° 273 ?
M. Dominique Braye.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Monsieur Bony, maintenez-vous l'amendement n° 577 ?
M. Marcel Bony.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 577 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 273.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Sans me lancer dans un trop long historique, je voudrais rappeler que, voilà
trente-trois ans, a été votée une loi sur l'élevage dans des conditions qui
n'étaient pas celles qui prévalent aujourd'hui. Nous avions alors confié à un
réseau la mise en place de schémas génétiques ; nous lui avions accordé le
monopole non pas de la production de sperme, mais de la mise en place, ce qui
laisse une certaine liberté aux éleveurs.
Tout cela n'a pas trop mal fonctionné puisque, en trente ans, le rendement
moyen de l'élevage laitier français a été multiplié par presque 2,5. Ce réseau
n'a donc pas démérité.
Des conflits ont surgi les premières années, que l'on a eu de la peine à
régler. En 1972, dans trois départements, les préfets ont envoyé les CRS pour
s'occuper de taureaux qui n'étaient pas « légaux ».
Mais, enfin, nous avons un système qui fonctionne assez bien. C'est pourquoi
je souhaite que ces amendements ne soient pas votés. Ils reviennent, en effet,
à mettre en cause un édifice très fragile. Rappelons qu'il y a tout de même 800
000 éleveurs concernés.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends la démarche de notre collègue Dominique Braye. Il peut, en effet,
paraître invraisemblable que les vétérinaires, qui sont manifestement
compétents puisqu'ils assurent la formation des inséminateurs, ne puissent pas
accomplir eux-mêmes cette mission.
MM. Michel Souplet,
rapporteur,
et Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ils le peuvent !
M. Alain Vasselle.
Cependant, je me demande si la sagesse ne consisterait pas, en définitive,
pour notre collègue, à retirer son amendement. Il ne faudrait pas, en effet,
mettre en difficulté toute une profession dont, comme l'a dit très justement M.
Deneux, il y a trente-trois ans, nous avons favorisé l'émergence et sur
laquelle nous nous sommes appuyés pour assurer l'amélioration génétique de
notre cheptel.
Dans la mesure où les assurances que nous donne le ministre vont dans le sens
de ce que nous souhaitons les uns et les autres, c'est-à-dire une solution
équilibrée, où tant les vétérinaires que les professionnels de l'insémination
trouveraient leur compte, je crois que le retrait serait une bonne solution.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
En fait, il s'agit d'éviter que les vétérinaires, qui ont toutes les
compétences requises, soient obligés, pour avoir le droit d'inséminer,
d'obtenir la licence.
Beaucoup de leurs clients leur demandent d'inséminer leur cheptel. Les
vétérinaires accèdent à ces demandes, estimant, à bon droit, qu'ils ont les
compétences nécessaires. Mais, de ce fait, ils se retrouvent devant les
tribunaux au prétexte qu'ils n'ont pas procédé aux démarches légales pour
obtenir la licence.
Je dirai à M. Deneux que cela ne remet nullement en cause l'évolution de
l'élevage français, car l'amélioration génétique reste du ressort des centres
d'insémination ; les vétérinaires se procurent, de toute façon, le sperme
auprès de ces centres puisque ceux-ci en sont seuls détenteurs.
J'ai entre les mains un journal en date du 30 janvier qui traite de ce
problème et qui indique que, selon l'union nationale des coopératives
d'insémination artificielle, l'UNCIA, dans vingt départements sur quarante-six,
un accord avec la profession vétérinaire a déjà été conclu. L'UNCIA invite ses
centres à pratiquer une politique contractuelle avec les vétérinaires au niveau
local, dans une logique de complémentarité. La dynamique est très positive
depuis la remise du rapport du COPERCI, qui a déjà été évoqué.
Quant aux vétérinaires, ils répondent qu'ils sont naturellement prêts à
conclure ces accords pour faire en sorte que tout le monde soit content.
Par conséquent, il convient effectivement de multiplier ces accords. Mais je
trouve quand même tout à fait anormal que l'on n'autorise pas les vétérinaires
à pratiquer l'insémination, alors qu'ils l'enseignent, alors qu'ils sont seuls
capables de pratiquer des transplantations embryonnaires, opérations autrement
compliquées.
Encore une fois, c'est comme si l'on interdisait aux médecins de faire des
piqûres ou des pansements !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je répète que les vétérinaires peuvent, avec la
réglementation actuelle, pratiquer l'insémination.
M. Dominique Braye.
A condition d'avoir la licence !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Mais ils peuvent le faire !
Pour ma part, j'ai toujours été partisan de la concertation et de la
discussion. Or, quand il s'agit d'inséminer, non seulement les vétérinaires
mais aussi les propriétaires des animaux, les éleveurs, sont concernés. La loi
de 1966 a fait l'objet d'une concertation préalable entre des partenaires.
Dès lors, s'il doit y avoir des modifications, elles doivent être décidées
après discussion et concertation, et non pas de force.
C'est la raison pour laquelle je vous demande à nouveau, monsieur Braye, de
bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je demanderai un scrutin
public.
M. le président.
Votre amendement est-il maintenu, monsieur Braye ?
M. Dominique Braye.
Sous le bénéfice de l'assurance selon laquelle le processus de passation de
conventions va s'accélérer, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 273 est retiré.
Par amendement n° 488, M. Le Cam et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé un Institut national de l'agriculture durable. Sa mission est de
promouvoir et de coordonner l'ensemble des actions de recherche et
d'application pour le développement de techniques et de méthodes qui prennent
en compte les fonctions économiques, environnementales et sociales de
l'agriculture. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Ce projet de loi d'orientation agricole reconnaît pour la première fois, de
manière explicite, les fonctions économiques, environnementales et sociales de
l'agriculture.
Développer de nouvelles pratiques agricoles doit, par conséquent, nous amener
à nous interroger sur de nouvelles méthodes, sur de nouvelles approches dans le
domaine de la recherche scientifique, qui dépasse le seul stade de la réflexion
intellectuelle. Les différents organismes de recherche expérimentale et autres
instituts techniques sont marqués par des approches spécialisées,
sectorialisées des problèmes agricoles. Or la prise en compte de nouvelles
dimensions de la politique agricole dans une perspective de développement
durable doit nous amener à favoriser l'émergence d'un lien de concertation et
de coordination des expériences acquises au sein de ces divers instituts pour
promouvoir une approche transversale et cohérente des pratiques agricoles.
La création d'un institut axé sur la problématique de l'agriculture durable
pourrait constituer ce carrefour des savoirs et des connaissances accumulés
dans chacune des filières selon des logiques différentes, voire parfois
divergentes.
A la lumière de ces explications, je demande au Sénat d'approuver cette
proposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La crainte qui a été exprimée durant tout le débat par la
commission et par de nombreux collègues est la suivante : trop
d'administration, toujours un peu plus d'administration, toujours des outils
nouveaux. Monsieur Le Cam, le nombre d'instituts qui existent à l'heure
actuelle est suffisant pour répondre au souhait que vous avez formulé. Je vous
demande de bien vouloir retirer cet amendement, car la commission a émis un
avis défavorable sur la création d'un tel organisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je comprends l'idée qui
sous-tend la proposition que vous avez présentée, monsieur Le Cam, et je vais
aller dans votre sens.
Je souhaiterais que cette préoccupation d'étude et de recherche sur
l'agriculture durable innerve l'ensemble des établissements d'enseignement et
de recherche. Il faut que l'INRA - Institut national de la recherche
agronomique - le CEMAGREF - Centre national du machinisme agricole, du génie
rural, des eaux et des forêts - et les écoles supérieures puissent, dans leur
secteur de compétences respectif, travailler au développement de cette
dimension.
Pour ce qui concerne votre demande particulière, l'établissement
d'enseignement de Rambouillet est désormais, de fait, orienté en priorité sur
ces problématiques et, d'une certaine manière, votre attente est déjà
satisfaite. C'est pourquoi le Gouvernement demande, lui aussi, le retrait de
cet amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 488 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu des explications qui m'ont été données, je retire cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 488 est retiré.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 65
M. le président.
« Art. 65. - Le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre 1999, un rapport
au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges
sociales et de la transmission des exploitations. »
Sur l'article, la parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
L'article 65 prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 1er octobre
1999, un rapport au Parlement sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des
charges sociales et de la transmission des exploitations.
Cet article suscite de nombreuses interrogations.
Quels seront l'esprit et les conditions d'élaboration de ce rapport ? Quand un
rapporteur sera-t-il nommé ? Des réunions de concertation seront-elles prévues
et, dans l'affirmative, quelles seront les personnes et les organisations
professionnelles qui devront être consultées en priorité ?
Outre ces incertitudes, ce rapport devrait éclairer le débat sur les
améliorations à apporter rapidement au système des prélèvements obligatoires,
fiscaux et sociaux, pesant actuellement sur les exploitants agricoles.
A ce titre, plusieurs mesures seront à arrêter en priorité.
Il est nécessaire d'aménager le système des plus-values professionnelles.
En effet, afin de faciliter la transmission des exploitations, il conviendrait
de prévoir une exonération partielle des plus-values constatées par les
exploitants dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million de francs en
fonction du rapport constaté entre cette limite de un million de francs et le
chiffre d'affaires réalisé.
Ensuite, des améliorations devraient permettre aux exploitants agricoles
d'être assujettis, socialement, sur une juste assiette.
De fait, l'assiette de la CSG devrait être harmonisée avec celle des
cotisations sociales. La diminution des charges qui en découlerait serait
complétée par la possibilité pour l'exploitant de distinguer une rémunération
du travail, seule soumise aux cotisations sociales, du revenu total de
l'exploitation.
Enfin, la transmission du patrimoine professionnel qu'est l'exploitation
agricole devrait pouvoir être fondée sur une logique d'entreprise, et non sur
la seule approche patrimoniale.
Ainsi, les règles fiscales en matière d'évaluation des exploitations
tiendraient compte des conditions du marché.
Afin de pouvoir donner à cette loi toute la portée qu'elle mérite et d'éviter
qu'elle ne reste au stade de bonnes intentions, il serait souhaitable que vous
puissiez, monsieur le ministre, nous apporter quelques précisions sur ces
différents points.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Nous avons eu l'occasion d'évoquer cette question tout au long du débat qui
nous occupe depuis plusieurs jours.
Tout à l'heure, je serai amené à présenter un argumentaire sur un amendement
visant à insérer un article additionnel après l'article 65. Nous montrerons
ainsi notre différence de vue non seulement par rapport au texte qui résulte
des travaux de l'Assemblée nationale, mais également par rapport à l'amendement
n° 92, que M. le rapporteur présentera dans quelques instants, car je partage
les interrogations de M. Pelletier sur le dépôt, par le Gouvernement, d'un
rapport avant la fin de l'année 1999.
Notre débat a montré qu'une série de questions demeurent et ne sont pas
résolues dans le présent projet de loi. Il est important d'entrouvrir la porte,
de manière que, au lendemain du vote de ce texte, plusieurs partenaires
puissent continuer à travailler.
J'estime qu'il est dommage de demander au seul Gouvernement de tenter
d'apporter une réponse. Il y a certes les questions liées à la fiscalité. Oui,
nous avons besoin d'un rapprochement entre le monde agricole, le monde de
l'artisanat et le monde de l'entreprise, afin d'y voir un peu plus clair si
nous voulons apporter la paix dans nos campagnes.
Mais il y a plus. Il y a les questions liées à l'intégration. Il n'est pas
possible aujourd'hui de fermer les yeux sur des schémas économiques qui
existent depuis cinquante ans et qui méritent certainement d'être réexaminés
afin de requalifier l'ensemble des partenaires de cette filière.
Il y a encore les questions liées aux droits à produire et à leur
transmission, mais aussi les questions de fond qui doivent permettre de
clarifier le rôle de la distribution et celui de la production autour,
notamment, de la gestion de critères de qualité des produits.
Toutes ces questions méritent débat. Pour ma part, je préfère, et de très
loin, une mission parlementaire. D'ailleurs, nous nous sommes prononcés contre
l'article 6 mais nous avons en même temps demandé à M. le ministre l'ouverture
d'un débat au Parlement. Etant en quelque sorte les acteurs de la République,
nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement résoudre seul ces questions
fondamentales. Je demande que nous puissions également, dans notre diversité,
participer à cette consultation, afin de clarifier un certain nombre de
questions. Il serait dommage qu'un seul partenaire puisse évoquer à lui tout
seul l'ensemble de ces questions. C'est la raison pour laquelle lorsque M. le
rapporteur défendra tout à l'heure l'amendement n° 92 relatif au dépôt d'un
rapport gouvernemental, je reviendrai sur ce point pour demander de nouveau la
constitution d'une mission parlementaire afin que l'ensemble des composantes
puissent participer à ce débat et que nous allions au-delà du présent projet de
loi d'orientation.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les questions fiscales sont par
nature difficiles et mettent en cause des équilibres délicats entre les
professions ; nous l'avons vu, comme l'a dit à l'intant M. Pastor, lors de
l'examen de l'article 6. C'est la raison pour laquelle une réflexion
approfondie et une large concertation sont nécessaires.
L'Assemblée nationale avait prévu un rapport gouvernemental. Après réflexion,
je suis tout à fait prêt à me rallier à la proposition de M. Pastor, à savoir
un rapport parlementaire visant à examiner tous les aspects relatifs à la
fiscalité agricole au sens large dans une démarche comparative avec la
situation des autres acteurs du monde rural, comme nous en étions convenus
explicitement, me semble-t-il, lors de l'examen de l'article 6. Monsieur
Pelletier, un rapport ou une mission parlementaire, cela vous donne des
assurances sur les délais, sur le mode de concertation et sur les sujets à
aborder.
Vous évoquez diverses propositions. Il appartiendra au rapport et au
rapporteur d'en analyser la pertinence et la faisabilité. Le Gouvernement est
prêt, il le dit de manière solennelle devant le Parlement, à nourrir ces
travaux et à y contribuer autant que faire se peut.
Monsieur le président, il reste un petit problème de méthode. En effet, nous
devrons d'abord examiner les amendements qui s'inscrivent dans la logique de
l'article 65, c'est-à-dire un rapport gouvernemental, puis l'amendement n° 495
rectifié, présenté par M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés, et prévoyant une mission parlementaire.
M. le président.
Monsieur le ministre, je serais navré si le texte résultant des travaux du
Sénat était incohérent.
Le plus simple serait que le Gouvernement demande la priorité pour
l'amendement n° 495 rectifié.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement demande la
discussion en priorité de l'amendement n° 495 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité formulée par le
Gouvernement ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
Article additionnel après l'article 65
(priorité)
M. le président.
Par amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Pastor, Mme Boyer, MM. Bony,
Courteau, Lejeune, Piras, Plancade, Raoult, Trémel, Bellanger, Besson,
Demerliat, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Rinchet, Signé,
Teston, Vidal, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et
tendant à insérer, après l'article 65, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente
loi, le Gouvernement confiera aux parlementaires une mission d'analyse liée au
développement économique rural, à la fiscalité agricole, à la notion
d'intégration, à la gestion et à la transmission des droits à produire ainsi
qu'à la définition et l'utilisation des critères de qualité par les divers
intervenants économiques.
« Dans le même temps, le Gouvernement s'engage à faire l'évaluation des
politiques publiques de qualité et à mettre en oeuvre tout moyen pour y
parvenir, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés.
« Cette mission donnera lieu à un rapport qui proposera les adaptations et
réformes nécessaires.
« Pendant cette période transitoire le respect des règles de concurrence et de
sécurité sanitaire sera assuré par tous les partenaires. »
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Cet amendement n'est que la suite des propos que j'ai tenus tout à l'heure et
de ceux qui ont été tenus voilà quelque quinze jours lors de l'examen de
l'article 6.
Comme vous pouvez le constater, nous reprenons, dans la présente proposition,
la réforme de la fiscalité, la notion d'intégration, la transmission des droits
à produire, l'intégration de la gestion des critères de qualité avec un souci
essentiel, à savoir obtenir plus de transparence et aboutir à une plus grande
équité entre les différents partenaires qui participent à l'ensemble du
développement local et rural.
J'ajouterai que nous voulons peut-être aussi pouvoir, dans le cadre de cette
mission, prouver que le monde artisanal rural a plus de relations avec le monde
agricole que ce qu'on a parfois voulu lui laisser croire.
Dans cet esprit, peut-être apporterons-nous la paix dans nos campagnes et
montrerons-nous indirectement aux agriculteurs quels sont ceux qui, peut-être,
les titillent de temps en temps parce qu'ils disposent d'autres moyens de
pression ; je pense à la grande distribution ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, je suis content que nous examinions
cet amendement en priorité. En effet, il n'y a pas antinomie entre ce texte et
l'amendement n° 92, présenté par la commission, et qui est très important car
il complète la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.
Par l'amendement n° 495 rectifié visant à insérer un article additionnel, M.
Pastor demande au Gouvernement de confier une mission au Parlement. La
commission, dans son amendement n° 92, demande au Gouvernement de présenter un
rapport au Parlement et ensuite, nous, parlementaires, nous nous saisirons du
dossier au sein d'une mission parlementaire sur la constitution de laquelle
nous sommes tous d'accord. Mais il ne me paraît pas utile d'insérer dans la loi
cette décision, qui est d'ordre parlementaire et qui ne retire rien au souhait
qui est le nôtre, à savoir que le Gouvernement s'engage, dans un délai
relativement court, à présenter un rapport. Tout à l'heure, lorsque je
défendrai l'amendement de la commission, je pourrai expliciter davantage mon
point de vue.
Nous avons supprimé l'article 6 parce qu'il y avait des problèmes sur le
terrain entre des professions différentes qui travaillent sur des mêmes
objectifs et avec des conditions fiscales et sociales dissemblables. Nous
souhaitons parvenir, le plus rapidement possible, à une harmonisation fiscale
en milieu rural. La tâche est vaste, nous en convenons. Les organisations
agricoles ne sont pas toutes encore d'accord sur ce point. Mais nous avons le
devoir, en tant qu'élus, d'essayer de tout mettre en oeuvre pour instaurer,
dans les campagnes, une harmonie entre les différents corps de métiers.
Le projet de loi d'orientation agricole a l'avantage de bien définir ce qu'est
la multifonctionnalité de l'agriculture, de pouvoir dire dans quelles
conditions l'agriculture peut travailler. Mais les agriculteurs ne tiennent
absolument pas à prendre le travail des autres dans des conditions
différentes.
Il s'agit d'un point important. Je suis obligé d'évoquer à l'instant
l'amendement n° 92 car nous aurions bien du mal à l'intégrer ensuite si
l'amendement n° 495 rectifié était adopté. Or l'amendement n° 92 me paraît plus
important de par sa structure même. Par ailleurs, la volonté de la commission
consiste à placer le Gouvernement devant la responsabilité de son rapport dans
un délai relativement bref, tandis que nous, parlementaires, serions également
saisis du dossier. Nous ne nous adresserons pas forcément aux mêmes
participants pour cette commission.
Compte tenu de ces explications, je demande à M. Pastor de bien vouloir
retirer l'amendement n° 495 rectifié. Nous pourrions ainsi discuter de
l'amendement de la commission, sur lequel j'ai d'autres arguments à faire
valoir.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, comme
nous touchons là à l'organisation des travaux du Sénat sur ce sujet au cours
des mois à venir, je me garderai bien de trancher et de vous faire une
recommandation.
Cela étant dit, je vous mets en garde, monsieur le rapporteur : confier un
rapport au Gouvernement sur un sujet si vaste et dans des délais si courts,
c'est s'exposer. En effet, un rapport gouvernemental, cela signifie consulter
Bercy - si vous voyez ce que je veux dire...
(Sourires)
- procéder à des
arbitrages interministériels et s'engager dans une mécanique qui sera lourde et
sur laquelle vous n'aurez aucune certitude quant à la tenue des délais.
S'engager à faire remettre par le Gouvernement au 1er septembre 1999 - ou au
1er octobre 1999 - un rapport exhaustif sur le sujet me paraît audacieux et ne
me semble pas tenable. Je serais même prêt à sous-amender la proposition de M.
Pastor. En effet, il n'est pas nécessaire d'attendre dix-huit mois pour confier
une mission aux parlementaires. Cette mission peut leur être confiée dans le
mois ou les deux mois qui suivent la promulgation de la loi, voire dès la
promulgation elle-même. Ensuite, vous auriez la liberté d'organiser vos
travaux, vos délais, votre concertation. De mon propre point de vue, cela
paraîtrait plus efficace. Ce sont là des considérations d'ordre général dont je
vous laisse juges.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet
rapporteur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je serais tenté de
revenir sur ce qui a été dit à l'Assemblée nationale. Voilà quelque deux mois
et demi, ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale. Les députés ont fixé
une date qui, vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre, constitue
aujourd'hui un butoir trop rapproché.
Pour ma part, je serais tenté de proposer à nos collègues du groupe
socialiste, lorsque je présenterai l'amendement n° 92, de le rectifier afin de
reprendre la première partie de l'amendement n° 495 rectifié, mais en
remplaçant la date du 1er octobre 1999 par celle du 1er janvier 2000, par
exemple, de façon à laisser au moins six mois. Il n'est pas raisonnable de
prétendre faire un travail sérieux en trois mois. Il faut au mois six mois.
J'irais même jusqu'à proposer neuf mois.
Notre collègue François Patriat, rapporteur du projet de loi d'orientation
agricole à l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, ayant estimé que les
dispositions fiscales ne relevaient pas, sur la forme, d'une loi d'orientation,
mais devaient trouver leur place dans un projet de loi de finances, ont
souhaité inscrire, dans le projet de loi d'orientation agricole, une
disposition relative au dépôt d'un rapport concernant la fiscalité agricole par
le Gouvernement devant le Parlement.
Or nous savons qu'il s'agit d'un travail complexe. M. le ministre nous a mis
en garde s'agissant de Bercy. Effectivement, nous savons que sans cesse Bercy
dira « non ».
Toutefois, nous avons défendu, dans cet hémicycle, l'impérieuse nécessité
d'assurer cette harmonisation en milieu rural, d'une part, et
l'intensification, par chaque chef d'entreprise, de la parfaite connaissance de
son entreprise, de son fonctionnement et de ses données financières, d'autre
part.
Aujourd'hui, chaque agriculteur tient une comptabilité. Toute l'agriculture
devrait - j'en suis convaincu - passer à terme au bénéfice réel. Mais il faut
permettre d'y parvenir, ce qui ne peut se faire d'un coup de baguette
magique.
Par conséquent, si nous souhaitons effectivement que le Gouvernement présente
un rapport au Parlement, il faut alors lui accorder un délai plus long et
reporter le dépôt de ce rapport au 1er janvier ou au 1er mars de l'année
prochaine. Mais nous devons absolument, dans le même temps, rencontrer les
organisations professionnelles agricoles, ce qui peut se faire dans le cadre du
groupe de travail de la mission parlementaire.
Trois grands thèmes émergent des premiers travaux de ce groupe de travail :
l'avenir du forfait agricole, l'adaptation du régime fiscal à la pluriactivité
et la fiscalité de transmission des exploitations.
Conscient de la complexité de ces questions et de l'absence d'unanimité au
sein même des OPA, le rapporteur que je suis approuve l'article 65 du projet de
loi. Je serai néanmoins attentif au fait que ce rapport ne tombe pas dans
l'oubli.
En outre, je vous propose de compléter cet article afin, tout d'abord, de
consacrer l'émergence d'un véritable droit des entreprises agricoles et
ensuite, d'effectuer une comparaison entre les charges fiscales et sociales des
différents acteurs du milieu rural. Telles étaient d'ailleurs les motivations
profondes qui ont conduit à la suppression de l'article 6.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Mesdames, messieurs les
sénateurs, renversant les rôles, je vais vous mettre en garde contre les
pratiques gouvernementales !
(Rires.)
Ce sont d'ailleurs les mêmes quel
que soit le gouvernement !
Il y a un fil d'or dans l'action des gouvernements : les lois de la République
- c'est notamment le cas dans le domaine agricole ! - prévoient
systématiquement que le Gouvernement devra remettre un rapport sur la
fiscalité. Or, combien de rapports ont-ils été présentés ? Aucun !
On peut certes continuer à prêcher dans le désert ! Néanmoins, je vous mets en
garde : si vous voulez aboutir, prenez donc ce travail en main vous-mêmes !
M. Charles Revet.
C'est préoccupant ce que vous nous dites, monsieur le ministre ! Le Parlement
demande, et il n'obtient pas de réponse !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mais ce gouvernement n'agira pas comme les autres !
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Je ne comprends pas
très bien le débat ! Si le Sénat souhaite se saisir de ce sujet, je ne vois pas
pourquoi il serait nécessaire de lui donner l'ordre de le faire dans un texte
de loi. Ce serait la première fois que j'assisterais à cela !
La commission a décidé de se saisir de ce sujet. Mais, monsieur le ministre,
cela ne m'incite en aucune manière à exonérer le Gouvernement de nous présenter
des propositions ! Je ne connais pas de sujet plus difficile que celui-là. Dans
ces conditions - c'est la logique de la démarche - je me retourne vers vous,
monsieur le ministre ! Il me paraît donc bon d'inscrire dans ce texte
l'obligation faite au Gouvernement de nous remettre un rapport Cela en vaut la
peine !
(Rires.)
Quant au Sénat, il suivra la suggestion de M. Pastor. Mais pourquoi l'inscrire
dans la loi ?
Par conséquent, je soutiens M. le rapporteur et je promets à M. Pastor qu'il
ne sera pas déçu : nous travaillerons ! Mais croyez-moi, l'ardeur que met M. le
ministre à nous confier ce travail et à s'en dessaisir m'incite à la méfiance
!
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 495 rectifié.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
N'oublions pas qu'il y a deux partenaires - le Parlement et le Gouvernement -
qu'il ne serait pas judicieux de séparer.
Il serait à mon avis intéressant et sans doute plus efficace que le
Gouvernement soit impliqué également.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques.
Oui !
M. André Lejeune.
Comment peut-il s'impliquer ? En confiant une mission au Parlement !
(Rires.)
Le Gouvernement et le Parlement seront alors associés ! Une
telle démarche serait à mon avis plus intéressante et plus efficace que celle
qui consisterait simplement à laisser le Gouvernement élaborer un rapport
tandis que le Parlement créerait une commission et travaillerait de son côté.
Il faut que les deux soient liés, sinon notre action ne sera pas efficace.
(Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je tiens tout d'abord à indiquer que le groupe du RPR demande un vote par
scrutin public sur l'amendement n° 495 rectifié.
Il serait sage, à mon avis, que nous suivions la recommandation de M. le
président de la commission des affaires économiques,...
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Alain Vasselle.
... qui s'inspire de celle qui a été formulée par M. le rapporteur.
Je pense que légiférer de la façon qui est proposée par les auteurs de
l'amendement serait une erreur. Comme l'a dit M. le président de la commission
des affaires économiques, ce serait une première !
Il me semble que, sur ce dossier, nous voulons tous, en définitive, atteindre
le même objectif. Nous sommes même d'accord sur la voie à suivre, puisque le
président de la commission des affaires économiques accepte que le Parlement se
saisisse sur le sujet et décide de créer une mission parlementaire, tandis que
M. Lejeune, si je comprends bien, ne s'oppose pas à ce que l'on demande au
Gouvernement d'apporter sa contribution au traitement du problème.
Cela étant, je crois que, s'agissant d'un dossier aussi délicat, il nous faut
adopter une approche globale qui ne soit pas limitative. A cet égard, je note
que l'amendement de nos collègues socialistes ne comporte pas de volet social.
Il s'agit certainement d'un oubli, mais il aurait suffi de sous-amender le
texte pour le réparer.
Ce travail doit être mené en étroite concertation avec la profession - et même
l'interprofession - le Parlement et le Gouvernement. Je pense donc que la
sagesse serait de s'aligner sur la position de M. le président de la commission
des affaires économiques.
M. Charles Revet.
Tout à fait !
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'abonde dans le sens de M. Vasselle et de M. le président de la commission
des affaires économiques.
En effet, lors de la dernière réunion de la commission des affaires
économiques du Sénat, nous avons approuvé la proposition de M. François-Poncet
qui visait à mettre en place un groupe de travail devant aborder tous ces
problèmes de fiscalité et de transmission des entreprises. Cela n'empêchera
bien sûr pas le Gouvernement de déposer un rapport.
Mais, pour le moment, le Parlement s'autosaisit - le mot est important - de la
création d'un groupe de travail, au sein duquel toutes les sensibilités du
Sénat seront représentées, pour étudier ce problème. Bien sûr, il ne faut pas
qu'y siègent tous les membres de la commission des affaires économiques ; mais
nous aurons à faire appel, pour nous aider dans cette réflexion, au ministère
de l'agriculture, au ministère des finances, ainsi qu'à la commission des
finances du Sénat.
Je demande donc à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer
l'amendement ; sinon, le Sénat aura à se prononcer par scrutin public.
M. Bernard Piras.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
C'est bien que le Sénat travaille ; mais le Sénat a déjà établi de nombreux
rapports dans divers domaines.
M. Alain Vasselle.
Des rapports de qualité !
M. Bernard Piras.
En tous les cas, ces rapports n'ont pas tous débouché, loin s'en faut, sur des
textes de loi.
Or, l'objet du rapport en question, c'est bien de prolonger la loi, comme ce
fut le cas avec les lois de 1960 et 1962, par des lois complémentaires. Dans
cette démarche-là, Gouvernement et Parlement doivent à mon avis être
associés.
M. Alain Vasselle.
Nous sommes d'accord !
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je précise que, si l'amendement n° 495 rectifié n'est pas
retiré, comme le souhaite la commission, cette dernière émettra alors un avis
défavorable, invitant ensuite le Sénat à adopter l'amendement n° 92.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 495 rectifié, repoussé par la commission.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
70:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 221 |
Article 65
(suite)
M. le président.
Nous reprenons l'examen de l'article 65.
Par amendement n° 92, M. Souplet, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er octobre 1999, un
rapport sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et
au régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales
des différents acteurs en milieu rural (agriculteurs, artisans, commerçants) et
proposera des solutions de nature à instaurer une concurrence loyale entre ces
acteurs. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 578 est présenté par MM. Ambroise Dupont, Mmes
Brisepierre, Heinis, MM. Althapé, Arthuis, Ballayer, Bernard, Besson, Bourdin,
Cazalet, Chaumont, Clouet, de Cossé-Brissac, Debavelaere, Emorine, Fauchon,
Ferrand, Fourcade, Goulet, Grillot, Herment, Huchon, Lambert, Gérard Larcher,
Marini, Poniatowski, de Rohan, Souplet et Vasselle ; il vise à compléter le
premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 92 par une phrase ainsi
rédigée : « Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs
publics de chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et
notamment à la possibilité de faire relever leurs activités du régime des
bénéfices agricoles. »
Le sous-amendement n° 438 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe
de l'Union centriste ; il vise, dans le second alinéa du texte de l'amendement
n° 92, après les mots : « solutions de nature à », à insérer les mots suivants
: « à harmoniser la législation applicable en la matière et ».
Le sous-amendement n° 439 est également présenté par M. Deneux et les membres
du groupe de l'Union centriste ; il vise à compléter
in fine
l'amendement n° 92 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble de ces solutions fera l'objet de simulations auprès d'un
échantillon représentatif de contribuables imposés au titre des bénéfices
agricoles, ou des bénéfices industriels et commerciaux, notamment en matière de
règles de forfait, de taxation des stocks, d'amortissement, et de calcul du
revenu imposable. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 92.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
J'ai déjà présenté cet amendement et je ne reprendrai donc
pas mes explications. J'indique simplement que je le rectifie, au nom de la
commission, afin de prévoir que le rapport sera remis non plus avant le 1er
octobre 1999, mais avant le 1er avril 2000.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 92 rectifié.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour défendre le sous-amendement n° 578.
M. Ambroise Dupont.
Je me réjouis du débat qui vient d'avoir lieu ; il est éclairant à la fois sur
les devoirs qui nous attendent et sur ceux que nous demandons au Gouvernement,
et il me paraît tout à fait à sa place dans la discussion d'un projet de loi
d'orientation agricole.
Le sous-amendement n° 578 prévoit qu'un développement de ce rapport concernera
la situation des entraîneurs de chevaux de course, dont le métier, qui est très
aléatoire - ce n'est pas tous les ans que l'on a un bon cheval dans son écurie
! - est actuellement en difficulté.
Or il me paraît tout à fait discutable de considérer que ce métier s'apparente
à celui des dresseurs d'animaux. En effet, l'objectif principal de ces derniers
est de donner du spectacle, alors que celui des entraîneurs de chevaux de
course, même si les courses sont aussi un spectacle, est bien de sélectionner
des animaux destinés à la reproduction. Les entraîneurs participent ainsi au
cycle de croissance de l'animal et, à ce titre, ils me semblent pouvoir être
assimilés à la profession agricole soit par nature, soit par relation.
Je souhaite simplement que le rapport qui traitera des problèmes fiscaux et
sociaux permette de faire utilement avancer ce dossier qui, aujourd'hui - je ne
m'appesantirai pas sur ce sujet - est d'une grande actualité.
M. le président.
La parole est à M. Deneux, pour défendre les sous-amendements n°s 438 et
439.
M. Marcel Deneux.
Le sous-amendement n° 438 se justifie par son texte même.
Quant au sous-amendement n° 439, je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 439 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Elle est favorable aux deux sous-amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 92 rectifié ainsi que sur
les sous-amendements n°s 578 et 438 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Compte tenu de ce que j'ai dit
tout à l'heure, monsieur le président, je m'en remets totalement à la sagesse
du Sénat sur l'amendement n° 92 rectifié et sur les sous-amendements n°s 578 et
438.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 578, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 438, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 92 rectifié, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 65.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je regrette ce qui vient de se passer. En effet, en définitive, sur cet
article 65, nous en restons à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne
correspond pas du tout à ce que souhaitait la Haute Assemblée.
Je me demande donc s'il ne serait pas judicieux - c'est au président et au
rapporteur de la commission saisie au fond d'en décider - de déposer un nouvel
amendement visant à insérer un article additionnel, ou de réunir la commission
pour en délibérer.
Je tiens en effet à appeler l'attention des responsables de la commission sur
les difficultés que nous risquons de rencontrer.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Dans ces conditions, je sollicite, au nom de la commission,
une suspension de séance de quelques minutes.
M. le président.
Ne pensez-vous pas, monsieur le rapporteur, qu'il serait préférable
d'interrompre maintenant nos travaux pour les reprendre à vingt-deux heures
?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Absolument, monsieur le président !
M. le président.
La séance est donc suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi d'orientation agricole, adopté
par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 619, présenté par M. Souplet, au nom
de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit
l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport
sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au
régime de transmission des entreprises agricoles.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de
chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales et, notamment, à
la possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices
agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales
des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à
harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale
entre ces acteurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Monsieur le président, après la discussion que nous avons eue
tout à l'heure, la commission, à la demande de son président, s'est réunie à
l'instant.
Nous proposons à la Haute Assemblée de reprendre la proposition de l'Assemblée
nationale au sujet du rapport que le Gouvernement présentera au Parlement, en
substituant toutefois à la date du 1er octobre 1999 celle du 1er avril 2000,
car il nous paraît raisonnable que le Gouvernement ait une année devant lui
pour établir un tel rapport.
Par ailleurs, monsieur le président, je vous indique que je rectifie cet
amendement n° 619 afin d'en intervertir les deux derniers alinéas : dans le
deuxième alinéa - et non dans le troisième - nous proposons la remise à plat du
système fiscal et social des différentes professions en milieu rural ainsi
qu'un certain nombre de mesures d'harmonisation, le troisième alinéa - et non
le deuxième - intégrant les dispositions du sous-amendement n° 578, qui avait
été présenté par notre collègue M. Dupont et qui était relatif aux entraîneurs
de chevaux de course.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 619 rectifié, présenté par M. Souplet,
au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme
suit l'article 65 :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er avril 2000, un rapport
sur les adaptations à apporter à la fiscalité, aux charges sociales et au
régime de transmission des entreprises agricoles.
« Ce rapport comportera une comparaison entre les charges sociales et fiscales
des différentes professions en milieu rural et proposera des mesures visant à
harmoniser la législation en la matière et à instaurer une concurrence loyale
entre ces acteurs.
« Un développement sera consacré à la situation des entraîneurs publics de
chevaux de course au regard des charges fiscales et sociales, et notamment à la
possibilité de faire relever leurs activités du régime des bénéfices agricoles.
»
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur le fond, je me garderai de
faire le moindre commentaire : je me suis tellement laissé aller tout à l'heure
dans ce débat, avec une spontanéité qui finira par me coûter cher, que je veux
vraiment m'en remettre à la sagesse du Sénat sur ce rapport qui ne doit pas
cristalliser outre mesure nos travaux.
Sur la forme, je note quand même que vous avez voté tout à l'heure l'article
65. L'amendement n° 619 rectifié ne saurait donc constituer un nouvel article
65 ! Il faudra coordonner tout cela, car le Sénat ne peut pas voter un nouvel
article après en avoir adopté un autre précédemment.
M. le président.
Monsieur le ministre, le rejet d'un amendement tendant à rédiger un article ne
vaut pas pour autant adoption dudit article !
M. Charles Revet.
Nous n'avions pas encore voté l'article !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 619 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
J'interviens non pas contre l'amendement, mais pour explication de vote : il
nous semble que ce qui nous est proposé ne correspond pas tout à fait à l'idée
que nous pouvions nous faire quant aux prolongements de cette loi
d'orientation.
Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement, d'abord pour ne pas bloquer le
processus, ensuite pour respecter la ligne de conduite qui est la sienne.
Peut-être est-il regrettable, ce faisant, d'introduire, à l'occasion de cet
amendement, un règlement relatif aux chevaux de selle, alors que ce texte
concerne au premier chef le monde agricole ! Je ne suis pas persuadé que tous
les agriculteurs français comprendront la cohérence de votre texte ! Cela
explique notre abstention.
M. André Lejeune.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lejeune.
M. André Lejeune.
Mon collègue M. Pastor s'est trompé : cet amendement concerne non pas les
chevaux de selle, mais les chevaux de course. Il y a une nuance !
(Sourires.)
Cela étant, sur la forme, cet alinéa me gêne un peu. Je considère, en effet,
que l'on anticipe sur le contenu du rapport qui est demandé et que les chevaux
de course ne sont qu'un détail par rapport à l'ensemble dudit rapport. Je ne
connais d'ailleurs pas beaucoup d'entraîneurs de chevaux de course en Creuse,
et d'autres départements sont certainement dans ce cas.
Sur le fond, cet alinéa me gêne aussi, parce que les agriculteurs qui liront
ce texte vont s'interroger sur l'opportunité de son insertion dans un texte
relatif à l'agriculture.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 619 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Marc Pastor.
Le groupe socialiste s'abstient.
M. Gérard Le Cam.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 65 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 65
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 323, MM. François, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun,
Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre,
Fournier, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain,
Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de
Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les
membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 65, un article
additionnel rédigé comme suit :
« Dans la section 3 du chapitre premier du titre II du livre deuxième du code
forestier est inséré avant l'article L. 221-4 un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. L. ...
- Nul ne peut être élu ou réélu président d'un centre
régional de la propriété forestière s'il est âgé de soixante-cinq ans révolus.
Par dérogation à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 décembre 1984, cette
limite d'âge ne fait pas obstacle à ce qu'un président élu ou réélu avant
celle-ci aille au terme de son mandat. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Cet amendement s'explique par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission souhaiterait connaître l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 323, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 65.
Par amendement n° 325, MM. Vinçon, Girod, Althapé, Bernard, Besse, Bizet,
Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu,
Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot,
Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin,
Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vissac
et les membres du groupe du RPR, proposent d'insérer, après l'article 65, un
article additionnel rédigé comme suit :
« I. - L'article 432-12 du code pénal est ainsi modifié :
«
I. -
Après les mots : "ou conclure", la fin de la première phrase du
troisième alinéa est ainsi rédigée : "avec la commune des baux d'habitation
pour leur propre logement ou des baux régis par le titre 1er du livre IV du
code rural."
«
II. -
Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les estimations et évaluations du service des domaines prévues par le
présent article font l'objet d'une publication avant l'autorisation de l'acte
par le conseil municipal.
« II. - L'article L. 411-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Un contrat de bail entre une commune de 3 500 habitants au plus et le maire,
un adjoint ou un conseiller municipal délégué ou agissant en remplacement du
maire ne peut être autorisé par le conseil municipal qu'à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la publication de l'estimation des biens
concernés par le service des domaines. La durée de ce bail est de neuf ans.
»
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement tend à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants
au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité locale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
extrêmement défavorable sur cet amendement, qui tend à permettre aux élus des
communes de moins de 3 500 habitants de conclure avec leur collectivité des
baux ruraux et à apporter une nouvelle dérogation au délit de prise illégale
d'intérêt, ou au délit d'ingérence.
De prime abord, cette proposition paraît réaliste. La loi ne permet-elle pas
déjà à ces élus d'acquérir, sous certaines conditions, des biens de leur
commune ou de lui louer un logement ?
Ne faut-il pas, par ailleurs, permettre aux agriculteurs de nos petites
communes rurales de continuer à participer activement à la vie publique locale
?
Les choses ne sont toutefois pas aussi simples, même si, à l'évidence, le
Gouvernement partage pleinement le souci qui anime les auteurs de la
proposition de permettre à des élus des petites communes de poursuivre leur
activité professionnelle.
Toutefois, cette proposition ne peut recevoir l'accord du Gouvernement, pour
les raisons que je vais vous exposer.
Le délit de prise illégale d'intérêt ou d'ingérence tend à prévenir tout
conflit entre un intérêt privé et l'intérêt général. Il n'a pas la portée
générale et absolue que certains lui prêtent parfois. En effet, l'actuel
article 432-12 du code pénal connaît d'ores et déjà certaines dérogations : la
fourniture de services ou le transfert de biens, dans la limite d'un montant
annuel fixé à 100 000 francs ; l'acquisition d'une parcelle d'un lotissement
communal pour édifier leur habitation personnelle ou la conclusion avec la
commune d'un bail d'habitation pour leur propre logement ; l'acquisition d'un
bien appartenant à la commune pour créer ou développer une activité
professionnelle.
Par ailleurs, cet article se borne à incriminer le fait de prendre, recevoir
ou conserver un intétêt dans une affaire sur laquelle la personne en cause
exerce un contrôle « au moment de l'acte ».
Dès lors, il n'interdit pas à une personne titulaire d'un bail rural portant
sur des terres communales d'en poursuivre l'exécution, quand bien même elle
accéderait ultérieurement à l'exercice d'une fonction publique. Cette personne
peut continuer à utiliser les terres et à en payer le loyer, puisqu'elles ont
été prises à bail dans des conditions légales. Elle peut également en obtenir
le renouvellement.
En revanche, lorsque les actes effectués ne se limitent pas à un simple
renouvellement ou à la continuation d'un événement antérieur mais traduisent,
par exemple par des changements significatifs dans les conditions du bail, une
nouvelle manifestation de volonté, la personne qui a accédé à une fonction
publique lui donnant le contrôle de l'affaire ne peut plus s'y livrer.
A la suite du dépôt d'une proposition de loi votée par votre Haute Assemblée
le 10 février 1998, la Chancellerie avait créé un groupe de travail pour
examiner de manière très précise les conditions de mise en oeuvre du délit de
prise illégale d'intérêts en matière de baux ruraux, et ainsi parvenir à une
efficace prévention du délit. Plusieurs sénateurs ont été associés aux travaux
de ce groupe.
En accord avec le rapporteur de la proposition de loi évoquée ci-dessus, le
rapport du groupe de travail a été diffusé aux parquets, par circulaire du 7
avril 1998 ; il a été également adressé, pour information, aux préfets.
Ce rapport contient une étude approfondie du délit d'ingérence appliqué à la
passation et au renouvellement des baux ruraux et conclut, en substance, que le
respect de quelques précautions permet aux élus concernés de ne pas encourir de
poursuites de ce chef.
La diffusion de ce document devrait permettre de régler la plupart des
difficultés rencontrées en ce domaine et rendre inutile une modification de la
loi au bénéfice d'une catégorie particulière de personnes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demeure donc très défavorable à un
tel amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur César ?
M. Gérard César.
J'ai bien écouté les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre.
Malgré l'absence de M. Vinçon je crois pouvoir retirer cet amendement, parce
qu'il s'agit, en effet, d'un problème très compliqué.
M. le président.
L'amendement n° 325 est retiré.
Par amendement n° 616, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 65,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés professionnelles ou
interprofessionnelles intervenant dans le domaine agricole, à l'exception des
contrats de travail, sont dévolus, par dérogation à l'article 14, alinéa 2, du
décret n° 53-933 du 30 septembre 1953, aux organismes qui leur sont substitués
pour l'exercice de leurs missions, à compter de la décision prise par ces
sociétés de procéder à leur dissolution. Les actionnaires privés de ces
sociétés sont indemnisés par les organismes bénéficiaires de la dévolution.
« En ce qui concerne la société interprofessionnelle des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles, la SIDO, l'ensemble des biens, droits et
obligations faisant l'objet des opérations de liquidation en cours, à
l'exception des contrats de travail, sont dévolus à l'office national
interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, à compter
de l'entrée en vigueur de la présente loi. Toute opposition, saisie ou cession
qui aurait été signifiée à cet office antérieurement à sa date de substitution
à la SIDO au titre d'obligations dues par cette dernière, est réputée avoir été
valablement faite.
« Le transfert des biens, droits et obligations visé au présent article est
exonéré des droits et taxes normalement exigibles en vertu des textes en
vigueur. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du 29 septembre
1998, les missions de la société interprofessionnelle des oléagineux,
protéagineux et cultures textiles - la SIDO - ont été transférées à l'office
national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles,
établissement public notamment régi par l'article L. 6212 du code rural.
Parallèlement, l'assemblée générale extraordinaire de la SIDO a prononcé sa
dissolution anticipée, le 6 janvier 1999, ce qui nous fait deviner à quel point
nous devons trancher dans l'urgence. Cette société est en effet actuellement en
liquidation.
La rédaction initiale du décret du 29 septembre 1998 avait prévu de transférer
l'actif et le passif au profit du nouvel établissement public. Cependant, lors
de la lecture d'un projet de décret, le Conseil d'Etat a demandé la disjonction
de cette disposition, au motif qu'elle était de nature législative.
Or la dévolution des biens, droits et obligations de la SIDO est nécessaire,
dans la mesure où cette dernière ne remplit plus les critères posés par le
règlement communautaire n° 663/95 pour être agréée comme organisme payeur des
dépenses du FEOGA, condition indispensable au versement des aides.
D'autres sociétés exercent, comme la SIDO, des missions d'intervention en
matière agricole et sont reconnues, à ce titre, comme organismes payeurs
d'aides communautaires. Dans l'hypothèse d'une dissolution anticipée, l'alinéa
premier de l'article proposé permettra d'organiser pour l'avenir la dévolution
des droits et obligations de ces sociétés au profit des offices agricoles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 616.
M. Marcel Deneux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Je voudrais profiter du dépôt de cet amendement par le Gouvernement pour
demander à M. le ministre s'il a l'intention d'absorber rapidement un certain
nombre des organismes qui relevaient de la première loi d'organisation des
marchés agricoles. Quelles sont les orientations du Gouvernement en la matière
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Notre objectif est bien de tout
regrouper, monsieur Deneux ! Nous sommes parfaitement dans une telle
logique.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 616, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 65.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
le président de la commission des affaires économiques et du Plan.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avant que
nous passions au vote sur l'ensemble de ce projet de loi, je veux tirer
quelques conclusions de ce long débat, de cette longue traversée au cours de
laquelle nous aurons examiné quelque 619 amendements.
Je commencerai par vous remercier, monsieur le ministre : le Sénat tout entier
a été sensible à votre vigilante mais souriante courtoisie, ainsi qu'à l'esprit
d'ouverture dont vous avez fait preuve à l'égard d'un grand nombre des
amendements qui vous ont été présentés. Vous aviez promis l'ouverture, promesse
tenue ! Je voulais vous en donner acte.
Vous me permettrez évidemment aussi, au nom de tous nos collègues, de
remercier M. le rapporteur, qui a accompli un travail énorme malgré le peu de
temps dont il disposait. Je ne sais pas comment il a si bien résisté, toujours
est-il qu'il nous a tous impressionnés, tout au long des débats, par la
connaissance parfaite qu'il avait du texte. Je ne l'ai jamais surpris en défaut
d'explication ! Nous avons tous été frappés - et vous aussi, monsieur le
ministre, je crois - par l'orientation constructive qu'il a systématiquement
voulu prendre.
La majorité du Sénat, on le sait, est dans l'opposition nationale ; il n'en
demeure pas moins que, sur un texte comme celui-ci, M. Souplet a oeuvré avec la
conscience qui le caractérise - une conscience qui vient de combien de
décennies de services rendus à l'agriculture ! - et qu'il a été à la hauteur de
sa réputation et de sa compétence. Je tenais, au nom de la commission des
affaires économiques, à l'en remercier.
Je voudrais également remercier ceux qui l'ont aidé dans sa tâche, notamment
tous les sénateurs, sur quelque travée qu'ils siègent, qui ont pris part au
débat. Il me semble, monsieur le ministre, que chacun a montré quel intérêt le
Sénat porte aux problèmes agricoles.
Ce débat aura montré la très grande compétence d'un certain nombre de ceux qui
siègent dans cet hémicycle, beaucoup d'entre eux, à l'instar des différents
rapporteurs de ce texte, ayant consacré une bonne partie de leur vie aux
problèmes agricoles. Par conséquent, ils savent de quoi ils parlent, ils ne
sont pas ici les représentants de tel ou tel groupe de pression, et ils ont
abordé les questions à la lumière de la connaissance intime et vécue qu'ils ont
des problèmes agricoles. Je voudrais les en remercier toutes et tous.
Cet excellent travail nous a permis, monsieur le ministre, d'améliorer le
texte, comme vous le souhaitiez. Nous y sommes arrivés non seulement au regard
de la rédaction, de la forme, qui a été, en bien des endroits, simplifiée et
clarifiée, mais aussi au regard du fond, grâce à des apports importants.
Je n'ai pas l'intention de rappeler tout ce qui a été apporté au texte. Je
citerai simplement l'introduction de la notion d'entreprise agricole, si
importante, à mes yeux, et l'ajout concernant la fiscalité pour les jeunes qui
s'installent. Ce volet était absent de la loi ; il y figurera très
utilement.
Moyennant ces ajouts, moyennant ces clarifications, ces améliorations de
rédaction, les acquis sont importants.
Il y a, bien sûr, le contrat territorial d'exploitation, qui doit permettre à
la fois une meilleure répartition et une meilleure adaptation des aides face
aux problèmes qui peuvent se poser dans une agriculture aussi diverse,
territorialement, que la nôtre.
Je pense à ce qui a été dit - mais l'essai reste à transformer, monsieur le
ministre - sur l'assurance récolte.
Dans des régions comme la mienne, où les calamités sont récurrentes,
l'assurance récolte est de nature, si on lui donne un vrai contenu, à apporter
un immense soulagement aux agriculteurs.
Mais, pour le moment, nous attendrons. Je voulais simplement attirer votre
attention sur l'urgence qu'il y a à donner un vrai contenu à ces
dispositions.
Je pense naturellement aussi, au chapitre des acquis, à ce qui a été fait en
faveur de la qualité des produits et de la sécurité alimentaire. Ce sont des
acquis importants auxquels l'opinion publique sera extraordinairement
sensible.
Je pense encore au volet qui renforce l'organisation professionnelle et qui,
notamment en période de crise, lui donnera un rôle important.
Ayant passé en revue les améliorations, le travail accompli, les acquis du
texte, je me dois, au nom de la majorité de la commission, et sans doute au nom
de la majorité du Sénat, de vous exprimer aussi les interrogations que nous
portons en nous. Elles sont graves et, pour certaines d'entre elles,
lancinantes.
Je pense, en particulier, au problème du financement des contrats territoriaux
d'exploitation. Ayant assisté, à la fin de la semaine dernière, au congrès
départemental de la fédération des exploitants de mon département, j'ai pu
constater à quel point ce problème était désormais au coeur des interrogations
de ceux-là mêmes qui applaudissent à l'idée du contrat territorial
d'exploitation.
A ces interrogations - vous ne m'en voudrez pas de vous le dire, monsieur le
ministre - vous n'y avez, nous semble-t-il, pas répondu, en tout cas pas comme
nous aurions souhaité que vous le fassiez.
Ces interrogations ne portent pas tant sur l'année 1999 - il faudra du temps
pour mettre en route une procédure tout à fait nouvelle - que sur la suite, sur
l'espérance que la disposition suscite partout. Nous nous demandons en effet si
les financements - entendez les financements de l'Etat - seront au rendez-vous.
Car le péril existe d'une double dérive.
Une première dérive consisterait à frapper à la porte de Bruxelles. Si nous
plaidions un financement européen pour des actions aussi nationales et locales
que celles-là, nous nous mettrions en contradiction avec nous-mêmes, au moment
même où nous nous opposons à la renationalisation, qui constitue - nous en
sommes bien d'accord avec vous - un grand péril. Cela se traduirait par une
fragilisation de la position française à Bruxelles contre laquelle nous
souhaitons vous mettre en garde.
L'autre dérive consisterait à frapper à la porte des collectivités
territoriales. A cet égard, l'inquiétude s'est répandue chez les responsables
de ces collectivités, d'autant que les financements demandés le seraient
probablement aux départements et aux régions les plus pauvres, là où le contrat
territorial est attendu, là où il peut rendre des services. Faire ainsi appel
aux locaux, aux régionaux, le contrat territorial d'exploitation masquait, en
fait, un énième transfert de charges, serait évidemment une grave erreur.
Une autre interrogation concerne le contrôle des structures, et vous l'avez
bien senti dans les débats que nous avons eus.
Ce n'est pas que nous ne comprenions pas un certain nombre des objectifs que
vous cherchez à atteindre et qui consistent, par exemple, à faire en sorte que
les sociétés et les particuliers soient traités de la même façon. Il nous
semble toutefois que, pour régler quelques cas qui, effectivement, se posent,
on a pris des dispositions générales qui, qu'on le veuille ou non - je sais que
cela ne fait pas plaisir à entendre - nous font craindre une étatisation - je
ne dirai pas une bureaucratisation - de l'agriculture.
A cette première préoccupation s'en ajoute une seconde : la banalisation de la
famille. Je ne dis pas que les préfets ne tiendront pas compte des liens de
famille qui peuvent exister. Simplement, le fait que cela soit soumis à
l'appréciation d'un haut fonctionnaire, si impartial soit-il, nous paraît aller
beaucoup trop loin.
Notre troisième préoccupation tient aux lacunes du projet, la principale étant
probablement celle qui concerne la fiscalité.
A cet égard, monsieur le ministre, le débat que nous avons eu avant la
suspension ne m'a pas particulièrement rassuré. Je vous ai trouvé si peu
désireux de soumettre au Sénat les propositions du Gouvernement que je me suis
dit que ce n'était peut-être pas tout à fait par hasard ou parce que vous aviez
manqué de temps que le volet fiscal était absent du projet de loi. Nous avons
le sentiment qu'on ne le verra peut-être jamais.
C'est la raison pour laquelle nous aurions eu tort, cher collègue Pastor, de
ne pas imposer au Gouvernement un exercice vis-à-vis duquel il m'a paru manquer
d'appétit. Cet appétit, c'est au Sénat de le stimuler !
Telles sont les quelques observations que je voulais faire. Comme vous le
constatez, elles sont équilibrées ; je les ai voulues telles. Elles me
paraissent traduire le sentiment d'un grand nombre de sénateurs de la
majorité.
Je terminerai en faisant observer que l'agriculture est très inquiète,
monsieur le ministre - je l'ai senti, en cette fin de semaine. Ce qui
l'inquiète, c'est non pas évidemment ce projet de loi, mais les deux échéances
qui l'attendent : l'échéance européenne, à savoir la réforme de la PAC, et
l'échéance internationale, autrement dit la grande négociation qui va démarrer
à l'OMC, personne ne sachant ce qui va en sortir - je ne sais pas si vous-même,
monsieur le ministre, pouvez le prévoir !
Cette inquiétude nous fait obligation d'apporter à notre agriculture, au
travers de ce projet de loi d'orientation, ce qu'il lui faut d'espérance au
moment où elle s'engage pour deux ou trois ans dans un tunnel qui suscitera
beaucoup de préoccupations et qui, à ma connaissance, a déjà commencé à freiner
le rythme des installations, rythme très étroitement lié à des phénomènes
psychologiques, à la confiance ou à la méfiance que les jeunes ont dans leur
avenir.
Par conséquent, puisse ce texte être encore amélioré en commission mixte
paritaire et puissiez-vous, monsieur le ministre, sur les sujets qui nous
préoccupent, apporter les apaisements que, par-delà les élus que nous sommes,
l'agriculture attend.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales,
saisie pour avis de ce texte, a eu, bien sûr, pour objectif de développer le
volet social du projet.
Cet objectif a, je crois, été atteint, car la plupart des amendements que nous
avons proposés, qui avaient été adoptés en commission le plus souvent avec un
large consensus, et que notre rapporteur M. Dominique Leclerc - qui n'a pu être
là ce soir et dont c'était d'ailleurs le premier rapport - a bien défendus, ont
été retenus.
Monsieur le ministre, grâce à votre compréhension, voire à un soutien, qui
dépassait parfois le simple accord, nous avons pu progresser dans un certain
nombre de domaines. Je veux vous en remercier.
Certes, au départ, nous avons commencé par trébucher lorsque nous avons voulu
inscrire dans la loi que les pensions de retraite du régime agricole les plus
basses seraient portées au niveau du minimum vieillesse. Vous nous avez opposé
l'article 40, et cela ne nous a pas étonnés ; nous nous y attendions.
En revanche, nous sommes parvenus à élaborer une rédaction plus satisfaisante
de l'article 1er
ter
relatif à un rapport sur les retraites qui sera
plus complet et auquel vous avez d'ailleurs souscrit.
S'agissant de l'installation des jeunes agriculteurs, le Sénat a adopté un
amendement de notre commission qui majore le taux d'exonération des cotisations
sociales des jeunes agriculteurs.
Notre commission a également été à l'origine de deux dispositions représentant
un net progrès social pour le monde agricole : l'une vise à déterminer un
montant minimum pour les pensions de réversion agricoles et l'autre étend au
régime agricole les règles d'insaisissabilité et d'incessibilité applicables
aux pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse, d'assurance maladie
et d'assurance invalidité. Ces dispositions vont dans le sens de
l'harmonisation des régimes que nous souhaitons tous.
En ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le Sénat a,
certes, supprimé, contre votre avis, l'institution d'un commissaire du
Gouvernement au sein du conseil d'administration et de l'assemblée générale de
la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
En revanche, il a adopté un amendement de M. Darcos instituant un conseil de
surveillance. Un moyen terme a donc été trouvé. Certes, la tutelle doit
s'exercer, mais elle doit être réellement statégique, et non pas prendre la
forme d'un commissaire du Gouvernement qui serait là pour éventuellement
dénoncer ou sanctionner un certain nombre d'initiatives.
Des amendements ont été adoptés pour déterminer des règles plus simples de
fonctionnement des caisses. Cela va dans le sens de la simplification qu'a
évoquée tout à l'heure M. François-Poncet.
En matière de droit du travail, la commission des affaires sociales a cherché
à rendre plus cohérentes les dispositions du projet de loi, s'inscrivant ainsi
dans une démarche plus pragmatique et plus proche du terrain.
Ainsi, une disposition très attendue a été adoptée : l'extension de
l'exonération de cotisations sociales aux associations d'aide à domicile
intervenant en milieu rural dont les personnels sont assurés par la mutualité
sociale agricole.
Nous avions eu un débat sur ce point avec Mme Aubry, ici même, à l'occasion de
l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avions adopté un
texte identique qui faisait l'objet d'un amendement de nos collègues du groupe
socialiste. Finalement, ce texte a été supprimé. Là, vous avez bien voulu
soutenir notre texte et supprimer le gage.
Ce que nous vous demandons, c'est que, dans le cadre de la commission mixte
paritaire, la majorité de l'Assemblée nationale ne s'oppose pas au maintien de
ce texte, qui est un outil d'harmonisation et qui va aider les associations
d'aide à domicile en milieu rural.
Nous avons également proposé d'étendre le champ d'application du Titre emploi
simplifié agricole, afin que les mesures de simplification puissent se traduire
le plus possible en termes d'emploi.
De même, le Sénat a supprimé, sur proposition de notre commission, deux
mesures à la fois bureaucratiques et inutiles. Il n'a pas jugé utile d'inscrire
dans la loi une limitation des déplacements des salariés employés par les
groupements d'employeurs en agriculture. Il a aussi supprimé l'observatoire de
l'emploi salarié, ce nouvel observatoire nous paraissant largement redondant
avec des organismes déjà existants.
Enfin le Sénat - et pas spécialement la commission des affaires sociales, bien
que cela soit de son domaine - ne s'est pas opposé à la création de deux
nouveaux organismes paritaires départementaux, l'un en matière d'activités
sociales et culturelles, l'autre en matière de sécurité et d'hygiène. Il a
toutefois veillé à ce que la représentativité des membres de ces organismes
soit la plus proche possible des réalités locales, puisque nous avons supprimé
le niveau national.
En conclusion, je dirai que ce débat a été bon pour tout le monde. Nous avons
bien senti, monsieur le ministre, combien vous maîtrisiez votre sujet. Je
reconnais que les arguments que vous avez pu nous opposer étaient souvent
pertinents, même si cela ne nous empêche pas d'avoir des opinions
différentes.
Ce débat a permis d'apporter au projet de loi issu des travaux de l'Assemblée
nationale des correctifs ou des compléments qui le rendront plus efficace et
plus réaliste.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Vecten, rapporteur pour avis.
M. Albert Vecten,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des
affaires culturelles avait présenté quelque 53 amendements.
Un seul d'entre eux, monsieur le ministre, s'est vu opposer l'article 40, mais
le Sénat n'oubliera pas votre promesse d'augmenter les crédits de stages pour
les jeunes qui vont en entreprise.
(Sourires.)
Il était tout à fait nécessaire et utile de prendre en compte, dans cette loi,
le problème de la formation des hommes, du développement et de la recherche.
La loi votée en 1984 a fait ses preuves. Il n'y avait donc pas beaucoup de
modifications à lui apporter, et il faut se réjouir que, depuis quinze ans,
l'enseignement agricole professionnel soit assez exemplaire.
Cette loi, nous l'avons quelque peu dépoussiérée, améliorée, sans toucher à
l'armature. L'enseignement agricole professionnel, nous allons pouvoir
continuer à l'améliorer encore.
Je veux, au nom de la commission des affaires culturelles, remercier mes
collègues qui ont adopté tous nos amendements à l'unanimité, comme d'ailleurs
nous l'avions fait en 1984. C'est un bon présage.
S'il fallait revoir les structures de nos exploitations, il convenait aussi de
ne pas oublier la formation de nos jeunes, non plus que la formation continue.
A cet égard, nous pouvons nous réjouir d'avoir continué dans la voie qui est
tracée depuis quinze ans.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Pelletier.
M. Jacques Pelletier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce vote
marque l'achèvement de l'examen d'un projet attendu depuis longtemps par le
monde agricole. Il s'agit là du troisième texte d'orientation agricole de la Ve
République. C'est dire si l'enjeu est d'importance.
Au-delà de l'adaptation de l'agriculture aux évolutions de l'économie et aux
mutations de la société, les objectifs de ce texte sont multiples. Il vise à
renforcer la compétitivité de l'agriculture française sur le marché intérieur
et sur les marchés mondiaux, à valoriser la diversité et la richesse des
potentiels territoriaux ainsi qu'à pérenniser l'activité agricole.
L'agriculture, par le fait d'une loi d'orientation fort attendue, doit marquer
une réelle ouverture sur la société française.
L'agriculture affrontera de nouveaux défis qui doivent la conduire à réaliser
des performances nouvelles en matière économique, sociale, territoriale mais
aussi en matière d'environnement.
Elle affrontera aussi les nouvelles évolutions auxquelles elle ne pourra se
soustraire que sont la libéralisation des échanges, l'ouverture de l'économie
et l'expansion de la demande mondiale.
Elle affrontera enfin des distorsions qu'il importera encore de corriger, une
politique agricole commune dont la réforme engagée aurait sans doute mérité un
peu moins d'ardeur à légiférer dans la précipitation.
Nous savons qu'une modification importante, une modification profonde de cette
politique agricole commune, si elle avait lieu, aurait des conséquences
importantes, voire dramatiques, sur le projet de loi que nous votons ce
soir.
M. Philippe François.
C'est exact !
M. Jacques Pelletier.
Le texte a été modifié par de nombreux amendements afin de répondre aux
espérances d'un monde agricole qui ne peut en aucun cas être déçu à un moment
où la concurrence mondiale tend à s'exacerber.
Les dispositions relatives au CTE ont été précisées, alors qu'elles nous
paraissaient un peu floues dans le texte initial. De même, le renforcement
excessif du contrôle des structures a été atténué par nos amendements.
Il est, réaffirmons-le, indispensable de préserver la dimension économique et
exportatrice de l'agriculture, qui doit demeurer d'essence libérale :
l'agriculteur est avant tout un producteur, un entrepreneur.
L'agriculture ne sera présente sur nos territoires que si elle est présente
sur nos marchés. Dans cette perspective, on doit se prémunir de toute tentation
visant à sur-administrer l'agriculture et à contrôler à l'excès ses structures.
C'est ce que la commission des affaires économiques s'est efforcée de traduire
par ses nombreux amendements.
Comment ne pas rendre hommage en cet instant à notre rapporteur, M. Souplet,
et au président de la commission des affaires économiques, M. François-Poncet,
qui ont accompli un gros travail car, tout en respectant l'architecture d'un
texte attendu, ils ont su proposer et consacrer des modifications
indispensables à la reconnaissance d'une agriculture moderne et apte à
s'intégrer dans une nouvelle politique commune.
Je me plais à souligner la bonne atmosphère qui a régné tout au long de la
discussion entre la commission, les membres de notre assemblée et le
Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'esprit d'ouverture et de
coopération courtoise dont vous avez su faire preuve au cours de ces longues
journées.
Le groupe du RDSE que je représente ce soir se félicite de la démarche engagée
et votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certains travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine.
Au terme de cette discussion, je relèverai la richesse des échanges que nous
avons eus, monsieur le ministre, même s'il convient d'émettre deux regrets.
Le premier a trait au calendrier, à la tenue entrecoupée de nos travaux.
Le second porte sur la méthode, sur l'invocation un peu trop répétée de
l'article 40, qui a quelque peu terni la qualité de notre dialogue
républicain.
Nous avons pu faire des avancées notables en faveur des agriculteurs et des
agricultrices de notre pays. Sur le plan social, c'est incontestable et nous
nous en réjouissons tous.
Sur les autres titres, nos conceptions du rôle et de la place de l'agriculture
restent divergentes, et je suis moins optimiste sur le devenir de certaines
grandes options que nous nous apprêtons à voter définitivement ici, au
Sénat.
Je vous redis ce qui a inspiré le groupe des Républicains et Indépendants dans
ce débat : faire une loi d'orientation agricole qui puisse donner l'espoir
d'une agriculture remplissant sa fonction primaire qui consiste à produire,
tout en préservant notre environnement, sans oublier les marchés mondiaux, les
impératifs sanitaires et la modernisation technique qui se développe tous les
jours.
C'est ce qui nous a conduits à adopter les propositions de la commission des
affaires économiques sur de nombreux points. En effet, et je le souligne en
toute sincérité et en toute estime, notre rapporteur, M. Souplet, a fait un bon
travail, solide, argumenté, constructif. Je pense notamment au dispositif de
contrôle des structures rendu moins contraignant.
Nous avons conservé la notion de contrat entre les agriculteurs et la société,
matérialisé par le CTE, tel que l'ensemble des organisations professionnelles
agricoles, finalement, l'acceptent.
La rédaction adoptée par le Sénat l'arrime avec raison à l'activité de
production et concilie la diversité des situations de notre agriculture, les
régions de montagne chères à notre collègue Mme Bardou et les autres. Sur le
fonds de financement du CTE, nous avons également clarifié les choses et écarté
les risques financiers pour les collectivités locales.
Sur la définition de l'activité agricole, ce fameux article 6, qui avait été
accusé de tous les maux dans nos campagnes, je crois qu'il faudra une bonne
fois pour toutes engager un bon dialogue entre les parties. Les parlementaires
sont prêts à y contribuer, pour aider à l'équilibre des activités et au
développement d'une pluriactivité consentie.
Je tiens à saluer également les dispositions que nous avons adoptées sur la
fiscalité des entreprises. Elles nourrissent un texte très pauvre sur ce plan.
Je suis également heureux que la commission des affaires économiques ait décidé
de créer un groupe de travail dans ce domaine.
Nous regrettons que la création du fonds agricole se soit heurtée à l'article
40 de la Constitution, comme, hélas ! bon nombre des propositions qu'a faites
la majorité sénatoriale : je pense en particulier aux suggestions très
concrètes de revalorisation des retraites agricoles.
Le niveau actuel de formation des jeunes agriculteurs permet d'affirmer la
réalité de l'entreprise agricole. Le volet relatif à l'enseignement le
conforte.
Sur la qualité des produits, les modifications adoptées permettent de mieux
préciser les choses, et nous sommes parvenus à une bonne solution concernant
les interprofessions nationales spécifiques. L'article concernant les AOC
viticoles a été clarifié, et nous nous en réjouissons.
La mise en place d'un comité de biovigilance peut être le garant de la bonne
utilisation de l'ensemble des produits à usage agricole. Nous nous en
félicitons. Notre groupe a également souhaité apporter sa contribution aux
réflexions en cours sur deux sujets majeurs pour les agriculteurs.
Il s'agit, d'une part, de la mise en place de l'assurance-récolte. Le nouvel
article 12 reflète bien notre position de principe, et nous avons modifié le
code rural dans un sens favorable à l'organisation d'une meilleure protection
des producteurs dans le secteur viticole. Mais nous devons poursuivre notre
travail sur ce plan, et j'appelle l'attention de mes collègues et de notre
commission sur cette urgence.
D'autre part, afin de promouvoir l'installation, nous nous félicitons de
l'adoption du dispositif préretraite et de sa claire destination aux jeunes
agriculteurs.
Nous remercions le Gouvenement de ses réponses sur la fixation des prix des
loyers des bâtiments d'habitation et d'exploitation et l'encourageons à apaiser
les inquiétudes des bailleurs sur la question délicate de l'épandage des boues
des stations d'épuration sur les sols agricoles.
Nous sommes convaincus que les modifications apportées par le Sénat à ce
projet de loi vont écarter les risques d'affaiblissement de notre agriculture
que sa rédaction initiale recelait. C'est la raison pour laquelle le groupe des
Républicains et Indépendants adoptera le projet de loi tel qu'il a été remanié
par notre Haute Assemblée.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées
des Républicains et Indépendants, du RPR de l'Union centriste, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
arrivons au terme d'un long débat et, le temps nous étant compté, je ne pourrai
vous faire part de tous les commentaires que m'inspire cette discussion qui
s'achève.
En commençant cette intervention, je me permettrai de vous dire, monsieur le
ministre, combien j'ai apprécié votre courtoisie, votre esprit d'ouverture,
votre sourire permanent.
Qu'il me soit permis également, en cet instant, de rendre un hommage appuyé à
un vieil ami, un ami de quarante ans
(Sourires),
Michel Souplet, notre
rapporteur, qui a fait un travail que tout le monde admire.
Qu'il me soit permis encore de féliciter M. Jean-François Poncet pour la façon
dont il a dirigé les travaux de la commission, ce qui ne fut pas toujours
facile.
Une question s'est posée à nous avant ce débat : était-ce le moment de
présenter ce projet de loi ? Venait-il trop tard ou trop tôt dans le calendrier
?
Finalement, le débat s'est engagé. Il fut riche, et je suis heureux qu'il ait
eu lieu.
Sur ce sujet important, nous avons pu nous livrer à des échanges fructueux
sans rien renier de nos convictions - et nous en avons - en nous efforçant de
nous écouter, mais aussi de nous persuader réciproquement du bien-fondé de
notre argumentation.
Je suis heureux que ce débat ait eu lieu parce que l'esprit général du texte
consistait finalement à passer un contrat entre le monde agricole et le pays,
contrat qui officialise ce que nous savons par les sondages : notre pays aime
son agriculture. Ce débat a permis de le montrer.
Il a aussi permis de reconnaître la contribution de l'agriculture à
l'aménagement du territoire par la reconnaissance de la pluriactivité des
agriculteurs, au maintien de l'environnement grâce à des techniques de
développement durable.
Ce débat nous a permis aussi, faut-il le dire, monsieur le ministre, de
constater, même si nous le savions dès le début, que ce texte comportait de
fortes carences en matière d'économie et de fiscalité.
Enfin, vous me permettrez de vous dire, monsieur le ministre - certains de mes
collègues partageront sûrement mon point de vue - que nous avons eu parfois
l'impression que vous éprouviez quelques difficultés à reconnaître l'entreprise
agricole, voire le rôle d'entrepreneur que jouent les agriculteurs chaque fois
que la taille de leur exploitation le leur permet. Les jeunes agriculteurs,
croyez-moi, aspirent à devenir des entrepreneurs chaque fois qu'ils le
peuvent.
Nous vous avons parfois senti, monsieur le ministre, habité de réserves envers
nos différentes conceptions.
Ainsi, vous n'acceptez pas de reconnaître, comme nous, le poids que représente
la famille dans la pérennité de cette filière et de ces entreprises.
Vous n'acceptez pas non plus tout à fait, de la même manière que nous, le rôle
irremplaçable, incontournable, que joue la propriété individuelle dans ce
métier.
Et puis, vous avez invoqué l'article 40 de la Constitution, voire une fois son
article 41, ce qui nous a laissé supposer que le ministre n'avait pas toujours
les mains libres vis-à-vis du Gouvernement. Cela, nous l'avons compris. Mais
nous ne voudrions pas y voir une manifestations de pingrerie de la part du
Gouvernement à l'égard de son agriculture. Nous espérons que cette impression
n'était que superficielle.
Enfin, vous nous avez paru réservé à propos des dispositifs d'assurance
agricole, que je crois pourtant essentiels et qui me paraissent être le
mécanisme le mieux adapté, pour l'avenir, aux agricultures des pays
développés.
Tout cela, ce ne sont que des impressions d'ambiance. Je voudrais en venir
maintenant à l'économie générale du texte, de ce texte dont l'application passe
essentiellement par le CTE, sur les conditions de mise en place, de
fonctionnement, et bien sûr, de financement duquel nous ne sommes pas
complètement rassurés.
Pour 1999, les chiffres ont été donnés. Pour l'année suivante, nous ne savons
pas ce qu'il en sera. En fait, nous craignons toujours que, finalement, pour
assurer le financement du CTE, vous ne succombiez à une renationalisation des
crédits européens.
Au passage, je tiens à vous mettre en garde contre les deux risques que peut
faire courir ce financement, c'est-à-dire soit une renationalisation des
crédits européens, ce qui reviendrait à fragiliser notre position à Bruxelles,
soit le recours au financement par les collectivités locales entraînant une
absence de solidarité et une distorsion de concurrence.
Tout cela étant posé, monsieur le ministre, le groupe centriste, au nom duquel
j'interviens, votera le texte amendé par le Sénat.
Il le votera parce que ce texte a été amélioré grâce à la contribution des uns
et des autres.
Il le votera parce que ce texte est attendu par les organisations
professionnelles agricoles les plus représentatives, parce que les dispositions
relatives au CTE ont été précisées.
Il le votera parce que ce texte contribue à favoriser l'installation et la
formation des jeunes agriculteurs, parce qu'il constitue une avancée
remarquable dans le sens d'une meilleure appréhension des situations de chacun
des acteurs du monde rural.
Nous souhaitons que le pays continue à aimer son agriculture, et ce texte peut
favoriser ce lien.
Nous sommes partisans d'une agriculture dont les objectifs soient connus et
dont l'avenir soit éclairé afin qu'elle puisse, par un haut niveau
d'organisation professionnelle, en évitant le corporatisme et avec l'aide des
pouvoirs publics, assurer sa pérennité ainsi que les revenus de la filière.
Nous croyons que ce texte le permet.
Nous croyons aussi que la qualité du débat qui s'est déroulé au Sénat aura une
heureuse influence sur la suite de l'examen de ce projet de loi.
Enfin, je pense que ce texte, de par les débats qu'il a suscités, de par les
échanges qu'il a fait naître, de par le modèle français de l'agriculture qu'il
permet d'esquisser, vous donnera, monsieur le ministre, la ferme conviction de
la nécessité de définir un modèle, européen cette fois, d'agriculture, modèle
européen dont la définition n'est pas encore achevée mais dont vous aurez
besoin dans les négociations de l'Agenda 2000 ou dans celles de l'OMC. Nous
espérons que, grâce à cet outil dont nous allons vous doter, vous pourrez être
un très bon avocat à Bruxelles !
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE. - M. André Lejeune applaudit également.)
M. le président.
La parole est M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici
au terme du débat qui nous a retenus sur un texte important ; attendu par tout
le monde agricole depuis maintenant de nombreuses années. J'en suis convaincu,
le résultat de nos travaux ne le décevra pas.
En préambule, je saluerai la richesse du débat auquel nous nous sommes livrés
et qui nous a permis d'améliorer sinon le texte initial, du moins celui qui
nous venait de l'Assemblée nationale.
Je relèverai deux séries d'éléments, les uns positifs, les autres négatifs.
Je commencerai par les éléments négatifs, encore que ce mot soit certainement
trop fort pour désigner des points qui, en tout cas, ont montré qu'il existe -
c'est normal, c'est le propre de la démocratie - entre les responsables de ce
pays un certain nombre de divergences de vue.
La première concerne les notions d'exploitation et d'entreprise qui ont été
évoquées au tout début du débat. Certains d'entre vous, en explication de vote,
y sont revenus, témoignant de l'existence, dans notre pays, je ne dirai pas
d'une agriculture duale, parce que c'est toujours délicat d'opposer les uns aux
autres, mais de deux conceptions différentes de l'exploitation agricole. Il est
bon que ce texte de loi puisse répondre aux deux catégories.
Oui, peut-être a-t-on parfois trop parlé d'entreprise, même si certains
pensent ici que l'on n'en a pas assez parlé.
Je crois que les esprits ne sont pas encore fondamentalement prêts à franchir
le pas et qu'ils ne sont pas encore tout à fait disposés à distinguer ces deux
notions d'agriculture qui coexistent aujourd'hui sur notre territoire.
Deuxième élément qui peut apparaître comme négatif aux yeux de mon groupe
politique : notre assemblée s'est montrée timorée à l'égard de propositions
initiales visant à plus de transparence dans l'ensemble des organismes qui
gèrent notre agriculture et la notion de pluralisme agricole est restée un peu
trop étroite.
Nous le regrettons, mais sans plus. On aurait pu, nous semble-t-il en tout
cas, aller un peu plus loin dans cette voie de manière à permettre aux
partenaires syndicaux, qui font aujourd'hui partie du jeu démocratique, de
participer avec plus de force à l'ensemble de la vie publique agricole.
Enfin, parmi les points qui peuvent susciter quelques regrets, en conclusion
de notre débat, même si ce dernier a permis d'enrichir de façon sensible
l'ensemble des dispositions relatives à la formation, je citerai une certaine
remise en cause des équilibres qui avaient été établis en 1984 entre secteur
public et secteur privé ; je le regrette d'autant plus qu'aujourd'hui notre
assemblée a, semble-t-il, essayé de franchir un nouveau pas.
A côté de cela, il y a aussi bon nombre d'éléments positifs.
Notre débat a permis d'améliorer le texte qui nous a été transmis. En
particulier, le projet concilie deux vocations essentielles de notre
agriculture : d'une part, celle de répondre à un impératif de compétitivité -
car notre agriculture doit défendre des positions sur le marché mondial -
d'autre part, celle qui tourne autour de l'environnement, qui correspond à une
exigence de la société d'aujourd'hui et qui suppose le maintien du plus grand
nombre possible de petites exploitations.
Un autre élément positif important qui ressort du texte issu de nos travaux -
et c'est peut-être le fondement de cette loi d'orientation - réside dans
l'affirmation de la nécessité d'une agriculture contractuelle. J'en veux pour
preuve le maintien du CTE, axe fort de ce projet de loi d'orientation, et que
nous avons collectivement soutenu, même si, ici ou là, un certain nombre
d'inquiétudes se sont fait jour, inquiétudes que je partage.
La notion de multifonctionnalité a également été confirmée par notre
assemblée.
Je vois encore un motif de satisfaction dans le fait que notre débat a suscité
une interrogation positive sur le contrôle des structures. Celui-ci est
maintenu et sont assurées les conditions d'une transparence que souhaitait
toute notre assemblée.
C'est ainsi que, en fin d'après-midi, un amendement a pu être voté à la
quasi-unanimité. C'est un élément fort, qui mérite d'être souligné car il
assure non seulement transparence mais aussi la pérennité du contrôle des
structures.
Je veux aussi insister sur la véritable avancée sociale que permettent de
réaliser des amendements adoptés par le Sénat, qu'il s'agisse de l'exonération
de cotisations ou de l'installation des jeunes agriculteurs.
De même, sur toutes nos travées, a été exprimée la préoccupation de voir
réunies les conditions d'un équilibre entre le monde agricole et le monde des
métiers ruraux.
C'est là, à mes yeux, une préoccupation nouvelle qui devra être au centre du
travail que le Gouvernement et le Parlement vont être conduits à accomplir dans
le prolongement de cette discussion.
D'importantes améliorations ont également été apportées en ce qui concerne les
notions de qualité et de sécurité alimentaires. Là encore, on peut se féliciter
de l'exigence de transparence et de collégialité qui sera mise en oeuvre.
Je n'aurai garde d'oublier, dans cette liste des éléments positifs, la mise en
place du comité de biovigilance, qui répond à une préoccupation forte.
Nous avons tous eu le souci, malgré des conceptions légèrement différentes, de
dynamiser cette loi d'orientation. Le pire eût été, à la fin de ce débat, de
nous en remettre à la commision mixte paritaire pour régler l'ensemble de nos
différends. Nous avons laissé une porte ouverte pour que le travail qui a été
mené par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat se prolonge tant au niveau du
Gouvernement qu'au sein du Parlement.
Il faut en effet que nous maintenions le contact entre nous. Car une loi n'est
pas une photographie, reflet d'un seul moment de la réalité ; c'est quelque
chose de vivant, qu'il faut savoir faire évoluer en permanence, dynamiser,
animer, adapter à l'évolution de la réalité.
Vous me permettrez de remercier tout particulièrement, après d'autres, notre
rapporteur de l'important travail qu'il a accompli. C'est un travail que tous
les membres de mon groupe ont beaucoup apprécié.
Je remercie également le président François-Poncet, qui a remarquablement
animé nos débats en commission.
Pour vous, monsieur le ministre, cette discussion était, en quelque sorte, un
baptême du feu. Sans doute était-ce une chance exceptionnelle d'inaugurer vos
fonctions, du moins dans une enceinte parlementaire, avec une loi
d'orientation, mais force est de reconnaître que la tâche était tout de même
ardue. Je tiens à vous féliciter pour la manière dont vous nous avez permis de
trouver une cohésion, une harmonie, afin que soient définis un certain nombre
de points d'équilibre.
Compte tenu de ces différents éléments positifs, mais aussi des regrets que
nous éprouvons, notre groupe s'abstiendra sur le texte qui ressort de nos
travaux. Bien sûr, nous ne voulons pas nous opposer aux améliorations qui y ont
été apportées par notre assemblée. Mais nous voulons aussi marquer que, sur
certains points, nous aurions souhaité aller un peu plus loin.
De ces longues heures de débat on me permettra de retenir quelques moments
forts, et aussi quelques anecdotes, d'autant que je suivais pour la première
fois tout le travail d'élaboration d'un texte de loi. Bien sûr, je demande à
chacun d'accepter avec humour les rappels que je vais faire.
Ainsi, nous nous souviendrons d'avoir vu un rapporteur défendre un texte, puis
ne pas le voter.
Et puis comment ne pas souligner l'habileté dont vous avez fait preuve,
monsieur le président, dans la conduite de nos débats ? Juste avant la
suspension de séance, nous ne savions plus sur quels textes nous avions voté et
sur quels textes nous n'avions pas voté. Nous ne savions plus si nous devions
nous prononcer sur un amendement ou sur un article.
Je vous l'avoue, monsieur le président, quand je vous ai vu compter ceux
d'entre nous qui s'étaient levés pour voter, cela m'a rappelé un film où l'on
voyait quelqu'un compter des gens qui étaient alignés mais qui bougeaient sans
cesse de telle sorte que celui qui comptait ne trouvait jamais le même
résultat. En l'occurrence, nous, nous ne bougions pas, c'était votre main qui
bougeait !
(Sourires.)
Au-delà de cette note d'humour, je dirai que nous avons eu un débat de fond
qui a permis à ce texte de se bonifier. Sans doute ne va-t-il pas tout à fait
dans le sens que nous aurions souhaité, mais il va tout de même dans le sens
d'une agriculture moderne, et de cela, mes chers collègues, je tiens à vous
remercier.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de
cinq jours de débats sur la loi d'orientation agricole, il me paraît opportun
de tirer les premiers enseignements des modifications apportées par le
Sénat.
J'ai eu l'occasion de montrer, lors de la discussion générale, que l'intérêt
de ce projet de loi résidait tout autant dans son contenu immédiat que dans la
portée politique de ses objectifs. Il doit en effet permettre au Gouvernement
français de peser sur la réforme de la politique agricole commune en faveur
d'une agriculture durable, capable de conjuguer création d'emplois, aménagement
du territoire et respect de l'environnement.
Or force est de constater que le texte, remanié par la majorité sénatoriale, a
non seulement perdu de son élan et de l'impact que souhaitaient lui donner le
Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, mais est, à l'inverse,
susceptible de conforter la Commission de Bruxelles dans ses choix et ses
positions, rassemblées dans ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet Santer
».
Je ne vois pas, pour ma part, de différences notables entre les discours tenus
par certains de nos collègues de la majorité sénatoriale et les options
ultra-libérales défendues par la Commission européenne.
Il est de bon ton, ici ou là, de gloser sur l'éventualité d'une
renationalisation de la PAC et d'un possible cofinancement des aides publiques.
Mais, à aucun moment, je ne vous ai entendus, messieurs de la majorité
sénatoriale, vous émouvoir de l'injustice de la répartition des aides versées
aux agriculteurs.
Notre collègue M. Alain Vasselle nous a seulement fait part de sa crainte de
voir les exploitations les plus riches pénalisées par la nouvelle modulation
des aides, compte tenu de leur impact économique !
Les petits exploitants, qui restent largement majoritaires dans notre pays,
n'en déplaise à certains, apprécieront, je le pense, le sens de la justice et
de l'égalité qui caractérise si peu les positions défendues par la droite.
Aussi, la principale leçon que je veux retenir de nos débats est l'incapacité
flagrante de la droite à défendre des positions alternatives sans retomber
quasi naturellement dans les schémas d'une agriculture productiviste,
tributaire des marchés extérieurs, à mille lieues des exigences formulées par
la société actuelle en termes de qualité des produits, d'occupation de l'espace
rural ou de préservation des ressources naturelles.
Comment peut-on raisonnablement défendre, mes chers collègues, un système qui,
aujourd'hui, avantage les plus gros producteurs, spécialisés le plus souvent
dans des productions à faible valeur ajoutée, qui contribue à la disparition
des petites exploitations, à la suppression des emplois agricoles et à la
destructuration de nos territoires ?
M. Hilaire Flandre.
C'est une caricature !
M. Gérard Le Cam.
C'est la vérité !
Les chiffres records de l'économie agricole, répétés jusqu'à satiété par nos
collègues pour justifier le
statu quo,
ne sauraient cacher
l'appauvrissement déjà à l'oeuvre de nos campagnes et le développement des
phénomènes d'exclusion en zone rurale.
Les crises porcine et avicole auxquelles nous assistons actuellement
contribueront à accélérer ce phénomène, en dépit de la volonté et des efforts
du Gouvernement.
Sans oser remettre en cause l'architecture du projet de loi, il faut bien le
reconnaître, le « souffle » qu'a souhaité lui redonner la majorité de la
commission des affaires économiques a sérieusement modifié l'orientation de ce
projet de loi dans le sens d'une agriculture plus durable pour les uns et moins
durable pour les autres, qui devront disparaître.
Les amendements défendus par le rapporteur ont, à cet égard, considérablement
réduit la portée de ce texte, voire remis en cause un certain nombre de ses
dispositions essentielles.
Ainsi, par exemple, le contrôle des structures réactivé par ce projet a été
rendu inopérant, inefficace, mais aussi discriminatoire à l'égard des jeunes
non issus du milieu agricole.
Si le CTE a été épargné par le Sénat - désireux, sans doute, de ne pas
s'attaquer à un dispositif qui a d'ores et déjà reçu le soutien de toutes les
organisations syndicales représentatives - la référence aux projets à caractère
particulier a été supprimée, alors qu'il s'agissait de prendre en compte les
initiatives lancées localement.
La volonté des députés de favoriser l'expression du pluralisme syndical dans
toutes les enceintes professionnelles a été remis en question par la majorité
sénatoriale.
Le volet social, enfin, a également subi les foudres de la droite :
suppression des mesures concernant l'insaisissabilité des biens des
agriculteurs en situation d'exclusion, suppression des dispositions favorables
aux salariés agricoles, élargissement du TESA et atténuation du contrôle de
l'Etat sur la Mutualité sociale agricole. Nous éprouvons cependant une
satisfaction sur un point qui n'est pas négligeable, concernant le congé de
maternité des agricultrices.
Par ailleurs, j'estime que nos propositions tendant à revoir le mode
d'élection à la MSA et favorisant la parité entre salariés et non salariés
méritait plus qu'un simple rejet d'un revers de la main de la part de notre
rapporteur, qui a visiblement manqué, et je le comprends, d'arguments
consistants en la matière.
Le groupe communiste républicain et citoyen a, pour ce qui le concerne, tenté
d'améliorer et de renforcer le projet de loi tout en préservant l'équilibre du
texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Nos propositions, plutôt mesurées, ont été systématiquement écartées au cours
de nos débats, sous prétexte d'« incompatibilité », selon le terme utilisé par
M. le rapporteur. Aussi, refusant de nous inscrire dans la démarche de nos
collègues de la majorité, axée sur une logique d'entreprise que nous ne
partageons pas, vous le comprendrez, monsieur le ministre, nous n'avons d'autre
solution que de voter contre le texte dans sa rédaction actuelle, un vote qui
ne signifie évidemment pas, il s'en faut, un rejet en bloc, compte tenu de
notre accord sur de nombreux articles.
(Applaudissements sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
arrivons au terme d'un long débat sur ce projet de loi d'orientation agricole,
qui, je le rappelle, a été frappé de l'urgence.
Alors que l'agriculture française doit faire face à des défis majeurs, vous
nous avez présenté, monsieur le ministre, un texte qui proposait une réponse
anachronique, celle de la fonctionnarisation et la sur-administration de
l'agriculture française.
En outre, ce texte pose le problème de la cohérence entre la politique
européenne du Gouvernement et sa politique nationale.
Alors que la réforme en cours d'élaboration à Bruxelles tend à une
renationalisation rampante de la politique agricole commune et à de nouvelles
distorsions de concurrence entre les producteurs des différents Etats membres,
le Gouvernement propose de nous engager dans un système de modulation nationale
des aides et de brouiller la frontière entre le financement communautaire et le
financement national.
Alors qu'à Bruxelles le Gouvernement s'oppose aux tendances à la
renationalisation de la PAC, il nous lance, à l'échelon national, dans une
démarche qui, en quelque manière, l'anticipe.
N'est-ce pas là, monsieur le ministre, s'affaiblir soi-même dans cette
négociation capitale pour l'avenir de notre agriculture ?
C'est pourquoi, tout au long de cette discussion, le groupe du Rassemblement
pour la République, se fondant sur l'excellent travail de notre rapporteur de
la commission des affaires économiques, M. Michel Souplet a souhaité compléter
et renforcer sensiblement le dispositif proposé par le Gouvernement et adopté
par l'Assemblée nationale.
Nos propositions de modifications ont visé quatre objectifs principaux.
Il s'agit, premièrement, de la transformation du contrat territorial
d'exploitation en contrat d'entreprise agricole, liant ainsi les deux fonctions
de l'agriculture que sont la production et la valorisation du territoire.
Le CTE - « ossature » ou « épine dorsale » de ce texte - est finalement une
fausse bonne idée, car cet affichage politique n'a pas de financement
conséquent : on ne nous offre qu'un redéploiement des crédits pour 1999. Qu'en
sera-t-il en 2000 et en 2001 ?
Notre groupe, monsieur le ministre, prend date, car on ne trompe pas
impunément les agriculteurs : ceux-ci sauront se souvenir des promesses
financières non respectées.
Monsieur le ministre, le mirage du CTE ne durera pas longtemps. Je rejoins là
le président Jean François-Poncet, qui a exprimé ses doutes, mais également mes
collègues MM. Emorine et Deneux.
Je viens d'entendre M. Jean-Marc Pastor, nous dire, dans une envolée superbe,
qu'il était tout à fait favorable à certains aspects de ce texte. Je croyais
qu'il allait voter avec la majorité sénatoriale. J'ai donc été très déçu
d'apprendre qu'il allait s'abstenir. Je le regrette d'autant plus que c'est un
collègue dont nous apprécions les uns et les autres toutes les qualités.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
Il s'agit, deuxièmement, de l'insertion d'un volet fiscal destiné à encourager
l'installation, la transmission et l'investissement.
Il s'agit, troisièmement, de l'assouplissement du contrôle des structures, en
vue, notamment, de protéger la transmission des exploitations familiales.
Il s'agit, quatrièmement, du renforcement du volet social. En particulier,
l'augmentation des retraites agricoles est, pour nous, un axe prioritaire.
Je tiens d'ailleurs à rappeler que cette démarche s'est inspirée du projet de
loi de M. Philippe Vasseur ainsi que de la proposition de loi présentée par
notre groupe et l'ensemble de la majorité sénatoriale, puis adoptée par le
Sénat en décembre 1997.
Pour toutes ces raisons, le groupe du RPR votera ce texte tel qu'il a été
amendé par notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants de l'Union centriste et ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je voudrais, sans prolonger
cette séance au-delà du raisonnable, répondre en quelques mots aux différents
intervenants.
Je tiens d'abord à remercier M. François-Poncet pour les mots très chaleureux
qu'il m'a adressés, auxquels j'ai été très sensible. Par ailleurs, j'ai
vivement apprécié la qualité du travail et l'esprit constructif de la
commission des affaires économiques et du Plan du Sénat et de son rapporteur,
M. Souplet, ainsi, bien sûr, que les excellentes contributions de MM. Leclerc
et Vecten, rapporteurs pour avis.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous dire très simplement que
j'ai pris beaucoup de plaisir à débattre avec vous. Nos discussions m'ont paru
intéressantes et, pour tout dire, agréables, et elles ont permis d'enrichir le
texte.
Le nombre des amendements adoptés, y compris avec l'avis favorable du
Gouvernement, prouve de manière très spectaculaire que nous avons pu apporter
beaucoup d'améliorations au projet de loi initial, malgré quelques reculs qui
tiennent à la nature même du débat démocratique. J'avais cru comprendre, au
début de nos échanges, que la majorité ne serait sensiblement pas la même ici
qu'à l'Assemblée nationale
(Sourires.)
, et je ne suis donc pas
totalement surpris qu'un certain nombre de divergences soient apparues entre
nous.
S'agissant de l'article 40 de la Constitution, monsieur Emorine, je n'ai pas
le sentiment d'en avoir abusé : on pourrait sans doute compter sur les doigts
de la main les occasions où je l'ai invoqué, alors que 620 amendements ont été
examinés.
En outre, vous ne pouvez pas affirmer que l'article 40 ternit le débat
républicain, car il s'agit d'une disposition inscrite dans la Constitution, que
vous avez probablement votée, ce qui n'est pas mon cas. Par conséquent, puisque
l'article 40 figure dans notre loi suprême, je ne vois pas pourquoi le
Gouvernement s'interdirait d'y recourir.
Je voudrais dire maintenant quelques mots sur le CTE, qui constitue
probablement l'innovation essentielle de ce texte. Ce dispositif central n'a
sans doute pas été apprécié à sa juste valeur par M. Gérard. Là encore, c'est
la liberté du débat qui le veut !
Cela étant, j'ai bien entendu les avertissements lancés par M. le président
François-Poncet à propos des deux dérives qui pourraient apparaître en matière
de financement du CTE : la dérive bruxelloise et la dérive régionale ou
départementale.
S'agissant de l'éventuelle dérive régionale ou départementale, je répète qu'il
n'y a pas d'inquiétude particulière à avoir, puisque le projet de loi n'impose
pas aux collectivités locales de participer au financement des CTE. La
contribution est ouverte et volontaire,...
M. Charles Revet.
A votre bon coeur !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... et nous n'avons pas
l'intention de revenir sur ce point lors de la réunion de la commission mixte
paritaire. Toutefois, mon intuition me dit qu'un certain nombre de régions et
de départements accepteront de verser cette contribution, parce qu'ils
souhaiteront aider concrètement les agriculteurs à accomplir les missions qui
sont les leurs dans l'optique de la multifonctionnalité. Quoi qu'il en soit, il
est bien clair que cette démarche sera volontaire.
Quant à la dérive bruxelloise, un certain nombre d'intervenants m'ont accusé
d'accepter, au travers du cofinancement des CTE, la renationalisation des aides
que je refusais par ailleurs. Or j'ai déjà indiqué qu'il ne s'agit pas d'une
innovation due au ministre de l'agriculture et de la pêche du gouvernement de
Lionel Jospin ! Le cofinancement des actions de développement rural, vous le
connaissez depuis longtemps dans vos cantons et dans vos départements,
mesdames, messieurs les sénateurs. Je l'ai dit à plusieurs reprises, et je
pourrais en donner de nombreux exemples, relatifs à l'irrigation, à la création
de gîtes ruraux dans les fermes ou aux opérations groupées d'aménagement
foncier. Le cofinancement n'est donc pas une innovation du ministre de
l'agriculture et de la pêche, qui renationaliserait le deuxième pilier de la
PAC.
Je crois au contraire que, très sincèrement, nous pouvons d'autant plus
librement poursuivre dans la voie d'une coopération fructueuse avec Bruxelles
s'agissant du développement rural que, par ailleurs, nous refusons avec la plus
grande détermination la renationalisation de la PAC en matière d'aides directes
! Ce sont deux choses différentes, car dans ce dernier cas il s'agit d'aides
aux marchés, aux produits et aux prix, c'est-à-dire du domaine de la
compétition économique, où nous ne saurions tolérer de distorsions de
concurrence, alors que, en ce qui concerne le développement rural, donc le CTE,
le cofinancement existe déjà et ne saurait être mis au débit du gouvernement
actuel.
S'agissant du contrôle des structures, j'ai entendu les arguments habituels -
mais c'est le débat démocratique qui le veut - sur les risques de banalisation
de la famille et d'étatisation de l'intervention publique.
A ce propos, j'ai retrouvé quelques fiches traitant des aides publiques et des
primes liées à la PAC : dans ma région, dans un département voisin du mien que
je ne citerai pas mais que l'on reconnaîtra, la DDA verse 2,5 millions de
francs de primes à certains agriculteurs au titre de la PAC. Que l'on puisse
appeler cela du libéralisme me laisse pantois ! Aller chercher à la DDA 2,5
millions de francs de primes en échange d'un formulaire administratif, ce
serait donc cela, le libéralisme ? Oublions donc ces querelles sur
l'étatisation, et essayons de rester objectifs.
En matière de structures, il faut non pas se payer de mots mais observer les
faits dans leurs simplicité. Je n'en citerai que deux, mais on pourrait en
évoquer des dizaines.
En premier lieu, 50 % de la SAU nationale est aujourd'hui exploitée sous forme
sociétaire. Allons-nous, dès lors, nous cramponner à la forme familiale, alors
que la situation évolue très vite ?
En second lieu, chaque année, seulement 6 000 enfants d'agriculteurs au
maximum reprennent l'exploitation de leurs parents, alors que le nombre des
installations devrait être au moins deux fois supérieur. Allons-nous nous
accrocher à cette priorité familiale ? Si nous ne cherchons pas à favoriser
l'installation de jeunes qui ne soient pas issus du monde agricole, nous nous
condamnons à l'échec !
Par conséquent, je ne suis pas partisan de la banalisation de la famille, mais
j'estime que toutes les voies doivent être explorées. Je ne récuse aucunement
l'installation familiale, mais il faut éviter de limiter notre réflexion à des
schémas qui sont malheureusement déjà en déclin et ne suffiront pas à répondre
aux besoins.
J'en viens aux prétendues lacunes que certains sénateurs ont évoquées, à
savoir la lacune économique et la lacune fiscale.
En ce qui concerne la lacune économique, j'ai indiqué à plusieurs reprises, au
cours des débats, que je ne peux pas oublier que la France est la première
puissance agricole européenne et vient au deuxième rang mondial en matière
d'exportations, et même au premier pour les produits agricoles transformés, et
que notre pays compte, avec les exploitants, les salariés, les conjoints et les
aides familiaux, deux millions d'actifs dans le secteur agricole.
Je ne peux donc pas oublier cette réalité, qui fait que l'agriculture
française est d'abord une agriculture de production et d'exportation. Nul moins
que moi ne voudrait nier ce fait, mais puisque notre agriculture travaille
bien, il n'y a pas de raison particulière, je le répète, de procéder à des
réorientations la concernant. Dans l'optique d'une loi d'orientation agricole,
il convient, au contraire, de poursuivre dans cette voie, qui est plutôt une
voie royale.
S'agissant de l'entreprise, je répète que je ne suis pas du tout sûr - je suis
même plutôt convaincu du contraire - que, dans le fin fond des cantons des
Hautes-Pyrénées - je ne me hasarderai pas dans le Gers, monsieur Rispat, sinon
vous m'accuseriez d'impérialisme ! -, la reconnaissance des exploitations
agricoles en tant qu'entreprises soit attendue comme la grande nouvelle qui
bouleversera le monde rural français. Franchement, je ne le crois pas ! Si vous
soutenez que cette reconnaissance est une nécessité, je n'y vois pas
d'inconvénient, mais je vous dis : chiche ! Mesurez toutes les conséquences
qu'entraînera la mise en oeuvre de certaines propositions que l'on verra
peut-être apparaître dans les rapports que nous avons évoqués en fin
d'après-midi ou en début de soirée. Au final, tout bien pesé, il faudra bien
évaluer ce que d'autres chefs d'entreprise pourront exiger en matière de
fiscalité et de charges sociales.
Par conséquent, je laisse le débat ouvert sans le trancher, mais il faut sans
doute être prudent en ce qui concerne ce type d'avancées et de propositions.
Quant à la lacune fiscale, je voudrais vous dire, monsieur François-Poncet,
que j'ai été très sensible à votre volonté de stimuler mes désirs, pour
reprendre vos propres termes.
(Rires.)
Cela tendrait à prouver que vous
aviez deviné que c'était nécessaire !
(Nouveaux rires.)
L'important, c'est la méthode. A cet égard, nous avions pris le parti de
commencer par bien définir, dans le projet de loi d'orientation agricole, ce
que nous voulions faire, c'est-à-dire comment nous comptions orienter
l'agriculture française et européenne. Ensuite, il convenait d'adapter la
fiscalité au dispositif législatif retenu. C'est ce que nous allons faire
maintenant : nous sommes au pied du mur, et nul doute que le long et fructueux
débat que nous avons eu sur le nouvel article 65 nous permettra, monsieur le
rapporteur, de progresser très efficacement sur ce chemin.
J'en viens maintenant aux inquiétudes relatives à la PAC et à l'OMC, qui ont
été évoquées par certains membres de la Haute Assemblée.
De gros nuages noirs pointent en effet à l'horizon, et les négociations sur
ces deux points seront très difficiles. Je ne minimiserai pas aujourd'hui les
menaces qui pèsent sur l'agriculture française et sur l'agriculture européenne,
et cela doit d'ailleurs nous inciter à faire tout ce qui est en notre pouvoir
pour achever la première négociation. La seconde en sera un peu facilitée.
En effet, rien ne serait pire que d'aborder les discussions sur l'OMC en ordre
dispersé.
L'organisation mondiale du commerce représente une menace pour la politique
agricole commune et pour la politique européenne. Nous devons donc absolument
mener à son terme l'élaboration de la réforme de la PAC et préparer ensuite
ensemble la réforme de l'OMC si nous voulons pouvoir résister aux pressions
venues d'outre-Atlantique. Je ne peux pas vous dire comment se termineront les
négociations sur la PAC. Je sais ce que nous voulons pour l'agriculture
française, je sais ce que nous voulons essayer d'éviter, mais je n'ignore pas
que le contexte est difficile et que les majorités, sur tous les sujets, sont
extrêmement variables et se réduisent souvent à de simples minorités de
blocage.
Nous rencontrerons donc, dans les semaines qui viennent, de très graves
difficultés, et la représentation nationale devra être unie pour défendre
l'agriculture française. Je n'ai pas de doutes à cet égard, car la position que
défend le Gouvernement à Bruxelles est soutenue par le Président de la
République, ce qui est bien normal, puisqu'il s'agit d'une négociation
internationale. Nous devons également resserrer les liens que nous avons noués
avec les organisations professionnelles, parce qu'il nous faut avancer d'un
même pas avec des partenaires qui ont aussi leur rôle à jouer pour convaincre
certains décideurs à l'échelon européen, notamment dans des pays voisins du
nôtre.
Devant ces menaces, il nous fallait, d'une manière aussi positive et concrète
que possible, construire ce point d'ancrage, cette sorte de môle de stabilité,
cette assurance pour l'avenir de l'agriculture française que représente le
projet de loi d'orientation agricole. Ce nouvel édifice législatif permettra de
conforter le modèle français de l'agriculture auquel faisait allusion M. Deneux
tout à l'heure, afin qu'il puisse rayonner et devenir une référence
européenne.
En tout état de cause, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense que, dans
cette optique, nous avons accompli du bon travail. Je n'ai pas trouvé ces
débats fastidieux, je le répète, j'ai cru au contraire sentir que, tous
ensemble, nous avancions sinon toujours au même rythme, en tout cas dans la
même direction, et c'est cela qui est le plus important.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
71:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 240 |
| Majorité absolue des suffrages | 121 |
| Pour l'adoption | 224 |
| Contre | 16 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
8
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution
d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission
mixte paritaire selon les modalités prévues par l'article 12 du réglement.
9
TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la protection de la santé
des sportifs et à la lutte contre le dopage.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 182, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles. J'ai reçu, transmis par M. le Premier
ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale
en deuxième lecture, relatif aux polices municipales.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi organique relative à
l'inéligibilité des majeurs en tutelle.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 186, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
11
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi visant à améliorer le
système de prévention et de réparation des risques professionnels.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 184, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Jacques Pelletier une proposition de loi permettant au juge
des tutelles d'autoriser un majeur en tutelle à être inscrit sur une liste
électorale.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 185, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
12
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil définissant les modalités et
conditions des actions structurelles dans le secteur de la pêche.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1203 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture
d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des
nouveaux Etats indépendants et la Mongolie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1204 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil établissant un cadre communautaire de
coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1205 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
visant l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le
quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la
Communauté européenne et la république de Chypre peuvent être engagés.
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole
visant à l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans
le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre
la Communauté européenne et la république de Malte peuvent être engagés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1206 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 3 février 1999, à quinze heures :
1. Discussion du projet de loi organique (n° 146, 1998-1999), adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la
Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 180, 1998-1999) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
2. Discussion du projet de loi (n° 145, 1998-1999), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie.
Rapport (n° 180, 1998-1999) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune de ces deux
projets de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ces deux projets de loi n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi
organique.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945
relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter les
licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114, 1998-1999).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 8 février 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 8 février 1999, à dix-sept
heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures
relatives à la sécurité routière (n° 118, 1998-1999).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 9 février 1999, à dix-sept
heures.
Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues tendant
à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et entreprises
publics (n° 491, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 10 février 1999, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 février 1999, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 2 février 1999 à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 3 février 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Eventuellement, suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999) ;
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 146, 1998-1999) ;
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 145, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une
discussion générale commune de ces deux projets de loi.
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 2 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ces deux projets de loi ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste
d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 2 février
1999.)
Jeudi 4 février 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 9 février 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 361 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement de la nationale 10 entre Rambouillet, Bel-Air et
Ablis) ;
- n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;
- n° 391 de M. Alain Gournac transmise à M. le ministre délégué à la ville
(Dégradations dues aux graffitis) ;
- n° 394 de M. Dominique Leclerc à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Aménagement de la Loire et de ses affluents)
;
- n° 395 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Désamiantage de Jussieu) ;
- n° 397 de M. Bernard Fournier à M. le ministre délégué chargé des affaires
européennes (Importation et distribution de médicaments) ;
- n° 399 de M. Bernard Joly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Majoration pour enfants servie aux veuves civiles) ;
- n° 400 de M. Michel Barnier à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Liaisons transalpines pour les voyageurs et les marchandises)
;
- n° 403 de Mme Gisèle Printz à Mme le ministre délégué à l'enseignement
scolaire (Organisations des voyages scolaires) ;
- n° 405 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Conditions d'installation de débits de tabac en zone de
montagne) ;
- n° 406 de Mme Nelly Olin à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Service public ferroviaire en Val-d'Oise) ;
- n° 408 de M. Pierre-Yvon Tremel à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Situation du CEVA, centre d'études et de
valorisation des algues) ;
- n° 409 de M. Guy Vissac à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Plan d'aménagement de la Loire) ;
- n° 410 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Coût et conséquences du passage informatique à l'an 2000)
;
- n° 413 de M. Jacques Peyrat à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Aménagement du territoire dans les Alpes-Maritimes) ;
- n° 414 de M. Charles Descours à M. le Premier ministre (Application de la
loi sur la veille sanitaire) ;
- n° 421 de M. Jean-Jacques Robert à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Equipement de radiocommunication mobile).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant modification de l'ordonnance
n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 512, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 8 février 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à
limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (n° 114,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 8 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 8 février
1999.)
Mercredi 10 février 1999 :
A
15 heures :
1° Eventuellement, nomination des membres de la commission spéciale
chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire (AN, n° 1071).
(Les candidatures à cette commission spéciale devront être déposées par les
groupes au secrétariat du service des commissions le mardi 9 février 1999,
avant 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière (n° 118,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 9 février 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Jeudi 11 février 1999 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Question orale européenne avec débat (n° QE 4) de M. Michel Barnier à M. le
ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la politique étrangère et de
sécurité commune.
(La discussion de cette question orale s'effectuera selon les modalités
prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Proposition de loi de M. Philippe Arnaud et plusieurs de ses collègues
tendant à assurer un service minimum en cas de grève dans les services et
entreprises publics (n° 491, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 10 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à cette proposition de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 10 février
1999.)
Mardi 16 février 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 382 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Situation du lycée professionnel
François-Mitterrand de Château-Chinon) ;
- n° 401 de M. Jacques Machet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Aménagement du carrefour « La Provence » dans la Marne) ;
- n° 407 de M. Gérard Cornu à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation du déneigement en milieu rural) ;
- n° 412 de M. Maurice Blin à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Réforme des fonds structurels et avenir des scieries) ;
- n° 415 de M. Georges Mouly à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice
(Avenir des tribunaux de commerce) ;
- n° 419 de M. Jean-Marc Pastor à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Avenir des GRETA) ;
- n° 420 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement (Conséquences des faillites d'armateurs sur la
situation des marins) ;
- n° 424 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fiscalité applicable en matière de vente directe sur Internet)
;
- n° 425 de M. Bertrand Auban à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Travaux de déviation sur la RN 125) ;
- n° 426 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Coût des fouilles archéologiques et politique du logement) ;
- n° 427 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Fermeture du centre de prélèvement de moelle osseuse de
l'hôpital de Valence) ;
- n° 428 de M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra à M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie (Construction du barrage de Rizzanese) ;
- n° 429 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Evolution de l'enseignement professionnel) ;
- n° 432 de M. André Diligent à M. le ministre délégué à la ville (Financement
politique d'aide sociale des départements) ;
- n° 433 de Mme Marie-Claude Beaudeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Respect et défense des droits des sourds-muets) ;
- n° 434 de M. Alain Gérard à M. le ministre de l'intérieur (Conséquences de
la tempête sur Loctudy du 20 décembre 1998) ;
- n° 435 de M. Jean Chérioux à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Répartition des ressources des hôpitaux) ;
- n° 438 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Conditions de versement des primes à l'élevage).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eventuellement, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet
de loi organique et le projet de loi relatifs à la Nouvelle-Calédonie.
3° Projet de loi portant création de l'autorité de contrôle technique de
l'environnement sonore aéroportuaire (n° 8, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux enquêtes
techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (n° 516,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 15 février 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 17 février 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux polices municipales (n°
183, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 16 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 16 février
1999.)
Jeudi 18 février 1999 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Eventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille.
2° Projet de loi sur l'innovation et la recherche (n° 152, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 17 février 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 17 février
1999.)
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 2 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du code de
justice militaire et du code de procédure pénale (n° 490, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 1er mars 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
16 heures :
2° Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant
création des chèques-vacances (n° 178, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 1er mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 1er mars
1999.)
Mercredi 3 mars 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, créant le Conseil
national des communes « Compagnon de la Libération » (n° 142, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 2 mars 1999, à 17 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 140,
1998-1999).
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation
du protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de
réclamations collectives (n° 141, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
4° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre les
Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au
partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole
additionnel) (n° 5, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la Confédération suisse portant rectification de la
frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre
Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton
de Genève) (n° 72, 1998-1999).
6° Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la
République française et la Confédération suisse portant rectification de la
frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (n°
73, 1998-1999).
(La conférence des président a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
7° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la
convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées,
approuvé par l'assemblée générale des Nations unies le 21 novembre 1947
(ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées) (n°
62, 1998-1999).
8° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de
lettres portant aménagement du titre Ier de la convention de voisinage entre la
France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 60, 1998-1999).
9° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de
lettre relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de
voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963 (n° 61,
1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention commune sur la
sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des
déchets radioactifs (n° 135, 1998-1999).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation
de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept
appendices) (n° 134, 1998-1999).
12° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne relatif à la création de l'université franco-allemande (n° 148,
1998-1999).
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la
recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (n° 149,
1998-1999).
14° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 150, 1998-1999).
Jeudi 4 mars 1999 :
A
10 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n°
1354).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 3 mars 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les
orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 3 mars
1999.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
ordinaire lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 9 février 1999
N° 361. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'échéancier de réalisation des
travaux d'élargissement de la RN 10 à 2 × 2 voies entre Rambouillet-Bel-Air et
Ablis et de la protection phonique sur la RN 10 dans la traversée de la ville
de Rambouillet. En effet, le contrat de plan en cours a inscrit la réalisation
de l'aménagement à 2 × 2 voies de ce tronçon, l'utilité publique a été décrétée
le 25 août 1998 et les procédures d'acquisition ont été engagées. La
réalisation doit donc être engagée dans les meilleurs délais, la dangerosité de
cette voie nationale n'étant plus à démontrer. En conséquence, il lui demande
quel échéancier est prévu pour ces travaux. Par ailleurs, le niveau de nuisance
phonique généré par la circulation automobile sur cette route nationale dans sa
traversée de la zone agglomérée de la ville de Rambouillet dépasse le niveau
tolérable selon les critères retenus par les experts. La ville de Rambouillet a
engagé en 1994 un programme de protection qui, selon un schéma de répartition
arrêté conjointement avec les services de l'équipement et le conseil régional,
sera pour sa part achevé en 2002. En conséquence, il lui demande quel
échéancier des travaux à la charge de l'Etat est prévu, notamment pour le
secteur le plus sensible Les Fontaines-le Bel-Air.
N° 367. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale
d'intérêts. L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les
communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers
municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter
avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou
immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel de
100 000 F. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou conseillers
municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent acquérir une
parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle
ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre logement.
Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien appartenant
à la commune pour la création ou le développement de leur activité
professionnelle. Or, dans une décision récente, le trésorier principal
d'Erstein a considéré que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de
communes de moins de 3 500 habitants de prendre à bail des terrains agricoles
appartenant à la commune sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais,
dans ce cas, ils ne peuvent renouveler le bail ». Cette différence
d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi il lui demande
d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la règle
spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains agricoles.
N° 391. - M. Alain Gournac appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'ampleur des
dégradations des façades de nos bâtiments, tant publics que privés, dues aux
graffitis. Avec notre patrimoine architectural ancien ou moderne, c'est l'image
de notre pays tout entier qui est en permanence atteinte. Aucune région
n'échappe à ce fléau. Bien entendu, il faut ajouter à ce patrimoine
architectural le mobilier urbain (cabines téléphoniques, Abribus, panneaux de
signalisation) et les moyens de transport en commun (métro, RER, trains). Le
nettoyage, qui coûte très cher à la collectivité, est une histoire sans fin.
Les élus locaux le savent et demeurent désemparés, partageant la colère et
l'indignation de leurs administrés. Si les inscriptions sur les murs ne sont
pas apparues avec la mise sur le marché des bombes aérosols, elles se sont
considérablement développées avec ce produit à la fois maniable et
dissimulable. Il appelle son attention non seulement sur ces marquages qui
dégradent l'environnement quotidien de nos villes, de nos lieux de promenade,
de nos moyens de transport, mais aussi sur cette dégradation en tant qu'elle
contribue au sentiment de malaise, voire d'insécurité de nos concitoyens. Il
lui fait remarquer que ce problème est fort préoccupant car ces dégradations
qui sont sans cesse sous les yeux de nos concitoyens finissent par apporter aux
violences urbaines de toutes sortes un décor qui semble insidieusement les
autoriser. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réglementer la vente de
ces produits, et ce à l'échelle européenne. Il lui demande également quelles
mesures d'accompagnement, notamment en matière d'éducation civique, pourraient
être envisagées pour mettre un terme à cette pratique encouragée par le laxisme
ambiant quand ce n'est pas par une démagogie prête à tout justifier.
(Question transmise à M. le ministre délégué à la ville.)
N° 394. - M. Dominique Leclerc appelle l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'aménagement de la Loire
et de ses affluents. En effet, le programme d'aménagement de la Loire défini en
1994, dit plan Loire grandeur nature, comprenait à l'origine une série
d'actions réparties sur le bassin et équilibrées entre l'hydraulique et
l'environnement. Or, à ce jour, l'Etat n'a toujours pas honoré ses engagements
financiers relatifs à la construction de la retenue de soutien d'étiage de
Chambonchard-sur-le-Cher s'élevant à 70 millions de francs. Les autres
partenaires ont financé seuls les premiers travaux. Les populations riveraines
de ce fleuve s'inquiètent de cette situation qui empêche le démarrage des
travaux correspondants, alors que cette opération a été déclarée d'utilité
publique. De plus, le plan d'aménagement global défini initialement et entériné
par tous les acteurs se voit totalement déstructuré et devra obligatoirement
faire l'objet de nouvelles propositions qui repousseront d'autant plus la
garantie de mise en sécurité des biens et des personnes. A ce jour, les élus
concernés s'élèvent de façon unanime contre une volonté claire de la part du
Gouvernement d'annihiler les qualités tant hydrologiques, environnementales
qu'économiques de cet aménagement. Il souhaite savoir quelles suites seront
données à ce projet, si des mesures de remplacement sont envisagées et de
quelle façon les actions déjà lancées par les autres partenaires seront
indemnisées par l'Etat.
N° 395. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de mettre en
oeuvre le contrat de désamiantage de Jussieu de la façon la plus ordonnée et la
plus rapide possible. A l'heure où le Gouvernement vient d'annoncer, à la suite
des recommandations du rapport Got, des mesures très importantes renforçant la
prévention et améliorant la réparation du risque amiante en général, le
chantier emblématique de Jussieu, sous la responsabilité directe de l'Etat,
mériterait une gestion exemplaire car, en matière de désamiantage, Jussieu est
un test et ce chantier aura valeur d'exploration de ce qu'il est possible de
réaliser pour le parc amianté. Pour faire les travaux, il faut disposer de
suffisamment de locaux provisoires pour reloger les activités de recherche et
d'enseignement. Or, sur les 25 000 mètres carrés de locaux provisoires qui
devaient être construits, seuls les 6 000 mètres carrés lancés en décembre 1996
ont été réalisés et les autres abandonnés. Force est de constater que pas une
fibre d'amiante n'a été enlevée de Jussieu depuis un an et demi. Pourtant, ce
désamiantage est inscrit parmi les priorités du schéma des universités du
troisième millénaire. De toute évidence, la construction d'un nouvel ensemble
universitaire sur la zone d'aménagement concerté Seine rive gauche, souhaitable
par ailleurs, ne peut en rien aider au désamiantage, car il ne verra en aucun
cas le jour avant quatre ou cinq ans et le désamiantage est un problème de
santé publique qu'il faut résoudre rapidement. En outre, il ne faudrait pas que
la construction d'un nouvel ensemble universitaire se fasse en revendant une
partie des terrains de Jussieu, comme l'espèrent des promoteurs immobiliers.
Pour toutes ces raisons, elle espère qu'il lui apportera des réponses et des
éclaircissements sur trois points : 1° Quelles sont les mesures prévues pour
donner un sérieux coup d'accélérateur au chantier de désamiantage de Jussieu,
en particulier en matière de locaux provisoires supplémentaires ? 2° Quel est
précisément le projet d'ensemble actuellement à l'étude pour la ZAC Seine rive
gauche et quelle en est l'ampleur ? 3° Quel devenir pour Jussieu et les
terrains que l'université occupe actuellement ?
N° 397. - M. Bernard Fournier demande à M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes de bien vouloir lui préciser quelles sont les conditions
d'application du décret n° 98-79 du 11 février 1998 au regard de la directive
92/25 CEE du 31 mars 1992. La directive CEE a proposé un cadre général pour
l'activité de distribution en gros des médicaments à usage humain. Le décret
ayant transposé ce texte en droit interne semble beaucoup plus restrictif dans
la détermination des activités et conduit à de sérieuses difficultés
d'importations parallèles de produits pharmaceutiques par un établissement
autorisé et indépendant des fabricants. Dès lors que l'identité des spécialités
à importer est établie, le bénéfice de l'autorisation de mise sur le marché
(AMM) délivré au fabricant ou à son représentant devrait être accordé à
l'importateur : il semble que la pratique soit quelque peu différente et que la
Commission européenne puisse être amenée à se prononcer sur les restrictions
apportées par la France à l'application de cette directive. Les articles 30 et
36 du traité de Rome instituaient la libre circulation des marchandises entre
les Etats membres. S'agissant des médicaments, ces articles s'appliquent. Les
écarts de prix au sein de l'Union pour un même produit variant de 20 à 50 %,
les importations parallèles permettent de se procurer des médicaments à coût
moindre, c'est-à-dire d'influer de manière considérable sur les dépenses de
santé. Les économies ainsi réalisées pourraient être substantielles, de l'ordre
de 6 % des dépenses de santé. Des entreprises créatrices d'emploi se voient
actuellement mises en danger par le blocage des autorités françaises à
appliquer un texte européen, tandis que la jurisprudence, tant du Conseil
d'Etat que de la Cour de justice des Communautés européennes, est rigoureuse
quant à l'applicabilité d'une directive par les Etats membres. Aussi, il le
remercie de bien vouloir lui indiquer, d'une part, sur quels arguments le
Gouvernement s'est fondé pour interpréter la directive 92/25 et ne pas en
réaliser la transposition intégrale et, d'autre part, si la France sera amenée
à effectuer une nouvelle lecture de ce texte afin de l'appliquer plus
exactement et de permettre ainsi indirectement la baisse des dépenses de
santé.
N° 399. - M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la situation des veuves civiles ayant élevé trois
enfants et plus pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, auxquelles
certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) ou direction régionale
des affaires sanitaires et sociales (DRASS) refusent d'appliquer un mode de
calcul pour la prise en compte de la majoration de 10 % conforme à celui retenu
par la Cour de cassation en 1992 et confirmé par de nombreux jugements de
première instance ou d'appel. Il est anormal que, pour bénéficier de ce mode de
calcul, les veuves concernées soient obligées d'introduire des recours
contentieux, dont la procédure est longue et coûteuse et le principe même
inacceptable dans la situation de détresse morale dans laquelle elles se
trouvent placées à la suite de la disparition de leur époux. Devant cette
rupture du principe d'égalité entre les assurés sociaux, le Médiateur de la
République, sur sa sollicitation, a soumis aux pouvoirs publics, à deux
reprises, en août 1997 et en février dernier, une proposition de réforme
relative à la majoration pour enfants en cas de cumul de pensions. Au cours de
la réunion de février, le représentant du ministère a indiqué que votre cabinet
avait été saisi d'une note sur ce sujet qui préconisait une clarification des
textes législatifs pour déterminer la limite du cumul d'une pension de
réversion et d'avantages vieillesse. Aussi, quel n'a pas été son étonnement de
voir le Gouvernement déposer, dans la loi de financement de la sécurité
sociale, un amendement, voté par la majorité à l'Assemblée nationale, qui
méprise la jurisprudence, constituée par les arrêts de la Cour de cassation et
aggrave le sort d'une catégorie défavorisée. Il lui demande les raisons de
l'acharnement du pouvoir exécutif mis à nier que la majoration pour enfants est
bien un droit distinct de la pension elle-même qui n'a pas à être compris dans
la base de calcul de la limite du cumul autorisé entre un avantage personnel de
vieillesse et la pension de réversion du régime général.
N° 400. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence qui s'attache à une
relance politique et forte de la part du Gouvernement français et du
Gouvernement italien concernant les liaisons transalpines pour les voyageurs et
pour les marchandises entre Lyon-Satolas et Turin. Les citoyens de la
Confédération helvétique ont en effet donné, il y a quelques semaines, le feu
vert financier pour les tunnels ferroviaires transalpins du Saint-Gothard et du
Loetschberg par lesquels seront acheminés une grande partie des camions vers
l'Italie. Cette décision populaire, encouragée par les pouvoirs publics de la
Confédération helvétique, illustre une volonté politique qui semble aujourd'hui
faire défaut dans notre pays. Dans le même temps et dans l'esprit du « rapport
Brossier » qui avait pourtant été présenté par le Gouvernement comme un simple
rapport administratif, la SNCF est chargée d'examiner, parmi d'autres
hypothèses, le renforcement de la ligne existante du chemin de fer conduisant
d'Ambérieu à l'Italie en passant par l'agglomération d'Aix-les-Bains et de
Chambéry. Cette hypothèse qui consisterait à créer une troisième voie est
totalement inacceptable pour les élus savoyards qui agissent au même moment
pour la préservation et la reconquête de la dimension naturelle du lac du
Bourget. Les élus savoyards s'interrogent également sur l'hypothèse du phasage
des travaux à Lépin-le-Lac mentionné dans la décision ministérielle du 18
septembre 1998, hypothèse unanimement rejetée lors de la consultation de début
1998. Il lui demande de lui indiquer précisément quelle est la politique du
Gouvernement français sur la traversée des Alpes et, dans l'hypothèse
nécessaire et souhaitable où le Gouvernement confirmerait les engagements pris
au plus haut niveau et notamment à l'occasion du sommet franco-italien de
septembre 1997 par le chef de l'Etat et par le Premier ministre eux-mêmes,
quelles sont les prochaines étapes et les prochaines décisions qui seront mises
en oeuvre par le Gouvernement pour la réalisation de ce projet de liaison
transalpine pour les voyageurs et pour les marchandises.
N° 403. - Mme Gisèle Printz appelle l'attention de Mme le ministre délégué
chargé de l'enseignement scolaire sur les dispositions prises en matière de
voyages scolaires. La circulaire du 27 septembre 1997 distingue deux grands
types de sorties. D'une part, les sorties obligatoires ou régulières inscrites
à l'emploi du temps, d'autre part, les sorties scolaires facultatives pour
lesquelles il est prévu de demander une participation aux familles après
délibération en conseil d'administration scolaire. Or, la plupart des
enseignants ne font pas la différence entre les deux types de sorties ; une
note de rappel est par ailleurs venue jeter le trouble en début d'année
scolaire. Ainsi, les enseignants perçoivent de ces instructions que les sorties
scolaires doivent être gratuites et donc que l'on ne peut plus organiser de
voyages scolaires. Concernant le financement de ces activités, les opérations
type vente sur la voie publique ou empaquetage dans les supermarchés sont
désormais assimilées à du travail clandestin et par conséquent interdites. Par
ailleurs, seul l'établissement scolaire, en tant qu'entité juridique, est
maintenant habilité à organiser des voyages scolaires, ce qui oblige les
enseignants à passer par l'administration pour les encaissements. Concernant
enfin le remplacement des enseignants en voyage, ceux-ci doivent veiller à ce
que leurs cours soient assurés en leur absence pour les autres classes dont ils
ont la charge. Ils doivent donc trouver des collègues pour les remplacer. Ces
mesures lui semblant quelque peu contraignantes, elle lui demande de bien
vouloir lui préciser si elle souhaite prochainement les assouplir et explorer
d'autres pistes pour que les élèves puissent continuer à découvrir les régions
françaises et les pays voisins en compagnie de leurs professeurs.
N° 405. - M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées pour
la création de débits de tabac dans les communes rurales et en particulier dans
les zones de montagne à faible densité de population. Malgré les promesses
d'assouplissement et la réflexion en cours annoncée dans la réponse à la
question écrite n° 4427 du 20 novembre 1997, la demande de création d'un débit
de tabac (bien souvent en complément d'une épicerie) se heurte à la rigidité de
la réglementation. Les communes situées en zone rurale de montagne atteignant à
peine le seuil de population fixé pour la création d'un débit de tabac sont
pourtant très souvent les centres d'approvisionnement de toutes les petites
communes alentour. Le relief et les conditions climatiques rendent les
déplacements plus difficiles vers la ville la plus proche. A l'heure où, dans
le cadre de l'aménagement du territoire, on essaie de doter nos villages de
commerces multi-services, il est aberrant que des règles basées sur la
rentabilité du comptoir de vente s'opposent à la création d'un débit de tabac
alors que précisement l'adjonction d'une telle activité permettrait de
rentabiliser les commerces existants et contribuerait à leur maintien. Aussi,
il lui demande quelles mesures il envisage afin d'adapter cette réglementation
aux communes rurales des zones de montagne.
N° 406. - Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la situation faite aux usagers, notamment du
Val-d'Oise, se rendant à Paris par les gares du Nord et Saint-Lazare. Nombreux
retards de trains au départ et à l'arrivée, changements de voies annoncés à la
dernière minute par des hauts-parleurs nasillards et sans puissance, arrêts
prolongés dans certaines gares du trajet, explications insuffisantes données
avec retard et qui laissent le voyageur dans l'expectative, voire l'inquiétude,
demande de changement de trains impromptue en cours de parcours, créant parfois
des affolements et des descentes de passagers sur les voies, comme cela se
passe couramment. Elle lui fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers
n'est pas émaillée d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux,
elle l'est par des retards souvent très importants dus à ce que les
hauts-parleurs appellent des « incidents techniques ». Elle profite de cette
question pour attirer également son attention sur l'état inadmissible des
banquettes et sur la remise en circulation irresponsable de wagons sans vitres.
Elle lui fait remarquer enfin que la lutte contre l'insécurité dans les
transports en commun doit prendre en compte tous ces éléments qui sont le signe
évident d'une désorganisation et d'un laxisme ambiant grandissant et
constituant un cadre tout trouvé pour que la violence - on l'a vu - se donne
libre cours. Elle lui demande par quelles mesures et quels moyens il entend
mettre un terme à cette dégradation du service public et assurer aux voyageurs
des conditions de transports décentes et respectueuses de leurs deniers.
N° 408. - M. Pierre-Yvon Trémel souhaite interroger M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation du CEVA, Centre
d'études et de valorisation des algues, implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor).
Créé en 1986, le CEVA a pour objet de favoriser le développement de la filière
algue par la recherche appliquée et le transfert de technologies. La société
est soutenue depuis le départ par l'Etat, le conseil régional de Bretagne et le
conseil général des Côtes-d'Armor. Cependant, ces dernières années, la question
des relations avec l'Etat se pose de façon récurrente. Le CEVA doit en effet
déplorer la difficulté de disposer d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat,
et le non-respect des engagements pris au titre de l'actuel contrat de plan,
sachant qu'il manque 2,267 millions de francs sur les 4,5 millions
contractualisés, qui se décomposent en 836 000 francs d'autorisation de
paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 MF sur 1999. Le troisième contrat de plan
Etat/région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à s'interroger, à court
terme, sur l'identité du payeur des sommes contractualisées et sur le
calendrier et, à moyen terme, sur le maintien du soutien financier aux missions
de service public actuellement réalisées par le CEVA à l'issue de ce plan. Le
contrat de plan Etat/région passait, concernant le CEVA, au travers du FARI
(Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation). Or celui-ci a été transféré à
la direction de la recherche et des affaires scientifiques du ministère de
l'équipement, des transports et du logement. Dès lors, il souhaite, d'une part,
savoir à quel interlocuteur le CEVA peut s'adresser au niveau de l'Etat,
aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan. D'autre part, quant l'Etat
compte-t-il honorer les engagements financiers pris à l'égard du CEVA au titre
de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les paiements met en effet en
péril le Centre d'études et de valorisation des algues, ainsi que, plus
largement, l'avenir de la filière algue dans notre pays.
N° 409. - M. Guy Vissac attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur le problème de la mise en oeuvre du
Plan Loire grandeur nature à l'heure où sa pérennité semble compromise. Ce plan
comprend notamment la réalisation d'une salmoniculture dans le Haut-Allier dont
l'objectif est la restauration du saumon dans l'Allier. Il lui indique que ce
plan recèle une portée économique certaine tant pour les pêcheurs, les
hôteliers que les professions du tourisme de l'axe Loire-Allier. Il lui
rappelle que bien que l'Etat soit l'instigateur et le signataire du Plan Loire,
son opposition à la construction du barrage de Chambouchard a pour effet de
bloquer les financements de l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et
de ses affluents (EPALA) - dont ceux consacrés à la salmoniculture - et ce à
hauteur de 12 millions de francs. Il lui rappelle enfin que, sans le concours
financier de l'EPALA ou sans la légitime compensation de l'Etat - étant donné
son engagement - le projet de salmoniculture semble, hélas, compromis. Il
entend donc lui demander quelles mesures concrètes elle entend prendre afin,
d'une part, de débloquer la situation et, d'autre part, d'assurer la viabilité
et la réussite de ce plan.
N° 410. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût et les conséquences du
passage informatique à l'an 2000. Pour l'Union européenne, les difficultés
seront plus importantes encore : le passage à l'euro au 1er janvier
constituera, en effet, le deuxième chantier informatique mondial le plus
important après le passage à l'an 2000. Il lui rappelle à ce sujet qu'il n'y
aura pas assez de programmateurs pour faire face à la fois à la conversion vers
l'euro et au passage à l'an 2000. Il lui rappelle également que les
conséquences éventuelles du passage informatique à l'an 2000 concernent tous
les appareils dont le fonctionnement est assuré par des composants
électroniques et touche donc des secteurs tels que la fourniture de l'énergie
électrique, les télécommunications ou les transactions financières. Il lui
demande donc, d'une part - bien que le Gouvernement ait « décrété la
mobilisation générale », sans vouloir « ni dramatiser ni banaliser » -,
pourquoi ce « bogue » de l'an 2000 n'est pas classé - comme c'est le cas aux
Etats-Unis ou en Grande-Bretagne - au rang de « priorité nationale ». Il
souhaite, d'autre part, savoir s'il envisage de dresser un état précis et
chiffré des lieux tant pour les PME que pour les administrations afin de
prendre des mesures concrètes allant au-delà des incitations et des
incantations. Il lui demande, enfin, si le secteur de l'informatique n'a pas
besoin rapidement d'une autorité de régulation pour éviter que des appareils
estampillés « compatibles an 2000 » ne le soient sur la foi d'un test qui
néglige le coeur du système, l'horloge en temps réel.
N° 413. - M. Jacques Peyrat indique à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement qu'après avoir pris connaissance des
conclusions du dernier comité interministériel de l'aménagement du territoire
(CIADT) du 15 décembre dernier et du communiqué de presse conjoint du président
de la région PACA et de la présidente de la commission de l'aménagement du
territoire de la région qui se réjouissaient des nombreuses et importantes
mesures prises pour l'agglomération marseillaise, les élus des Alpes-Maritimes
souhaiteraient savoir s'il existe de la part du Gouvernement une volonté
identique pour aider au développement de leur département. Il souhaiterait donc
connaître de façon précise ses objectifs concernant les grands dossiers
d'aménagement et de développement que les Alpes-Maritimes attendent depuis de
trop nombreuses années : le désenclavement de la région grâce au grand projet
ouvrant l'accès vers l'Italie du Nord et améliorant les relations directes vers
Rhône-Alpes via Digne et Grenoble. Ce projet permettrait ainsi aux deux grandes
régions françaises que sont PACA et Rhône-Alpes de se rapprocher d'un bassin
d'activités et d'emplois prospère de 11 millions d'habitants sur l'axe
Milan-Turin ; l'amélioration des dessertes autour de l'agglomération niçoise
(RN 202
bis
, A 58, TCSP, fin du doublement de l'AUS, construction d'un
centre multimodal aux entrées est et ouest de la ville) ; le développement
économique (restructuration et modernisation du port, endiguement du Var pour
permettre l'indispensable développement économique de la ville dans cette
vallée). Il lui demande donc s'il est possible d'envisager l'inscription de ces
projets vitaux pour le désenclavement et le développement du département
azuréen dans le prochain contrat de plan Etat-région, comme le seront toutes
les mesures prises en faveur de Marseille lors du dernier CIADT.
N° 414. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le Premier ministre sur
l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement
de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits
destinés à l'homme. S'il s'adresse à lui, c'est parce que ce domaine couvre
plusieurs ministères et qu'il lui revient une position d'arbitrage. Il
souhaiterait savoir où en sont les décrets d'application dont la sortie était
prévue par la loi le 31 décembre (art. 29) et quelles sont les raisons de ce
retard. Il souhaiterait également être rassuré sur la teneur de ces décrets et
savoir s'ils seront bien le reflet de l'esprit de la loi. Deux questions
essentielles restent en effet en suspens : la transparence des travaux des
agences de sécurité sanitaire sera-t-elle assurée ; son niveau d'expertise
sera-t-il suffisant et contradictoire avec un niveau d'excellence permettant la
reconnaissance européenne et internationale des avis formulés ?
N° 421. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur les difficultés rencontrées par les consommateurs, à
l'occasion de l'achat d'un téléphone mobile. Il lui demande, d'une part, de
prendre les dispositions pour qu'une fois signé ce contrat d'achat, l'acheteur
dispose d'un délai de rétractation de sept jours, comme pratiqué pour d'autres
biens d'équipement de consommation courante. D'autre part, afin de permettre
une meilleure protection de ce consommateur, il est convaincu que devrait être
sanctionné le caractère abusif de certaines clauses de ces contrats d'achat,
notamment les clauses autorisant unilatéralement et au gré de l'opérateur la
modification des conditions de facturation.
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 16 février 1999
N° 382. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du
lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon. Ce lycée recrute ses
élèves dans la Nièvre pour 90 % de ses effectifs. La situation démographique de
la Nièvre, et plus particulièrement du Morvan, est à la baisse régulière. Dans
les années 1985-1991, depuis l'aménagement dans les nouveaux locaux, les
effectifs étaient supérieurs à 400 ; pour 1992-1996, ils ont chuté autour de
330. L'année 1997-1998 a vu une reprise avec 433, reprise qui ne s'est pas
confirmée cette année puisque les inscrits ne sont que de 311. Des propositions
sont à faire pour freiner cette baisse d'effectifs, propositions générales et à
court terme. Pour les premières : offrir des formations à fort pouvoir
d'attraction dépassant la zone de recrutement local et même régional, ne pas se
mettre en concurrence avec les villes environnantes (Nevers et Autun), bien
étayer les deux pôles d'excellence : hôtellerie et métiers de l'alimentation et
arts du bois en assurant la formation de base au niveau V (brevet d'études
professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle), consolider le pôle
tertiaire extrêmement fragile (3 élèves en BEP de comptabilité). Des
propositions peuvent enrayer le déclin. Elles peuvent être étudiées en fonction
des possibilités locales et si une volonté politique s'affirme pour la survie
de cet établissement.
N° 401. - M. Jacques Machet rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que, depuis 1990, les élus du département de la Marne
attirent régulièrement l'attention des services de l'Etat sur le carrefour « La
Provence » (intersection de la RN 44 et de la RD 19). Cette intersection est
située en haut d'une côte et la visibilité y est très réduite. En effet, les
usagers de la RD 19 qui veulent traverser la RN 44 ne peuvent le faire sans
prendre de risques. Par ailleurs, le trafic est très dense sur cette nationale,
et la vitesse sans doute excessive. Malgré les nombreuses démarches auprès du
préfet, du ministre de l'équipement, des transports et du logement de la part
des élus, malgré les études qui ont été réalisées, notamment par le CETE de
l'Est (centre d'études techniques de l'équipement de l'Est), rien n'a bougé,
rien sinon le nombre des accidents très graves, le nombre des blessés et des
morts. Aujourd'hui, les usagers de ce carrefour, les élus attendent une
réponse. Ils souhaitent la modification de l'infrastructure, et pas seulement
quelques panneaux de signalisation supplémentaires.
N° 407. - M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur une modification apportée par
décret au code de la route. Celle-ci dispose qu'à compter du 1er janvier 2000,
les agriculteurs ne seront plus autorisés à apporter leur concours aux
départements et aux communes en assurant le déneigement des routes à l'aide
d'une lame départementale ou communale montée sur leur propre tracteur, à moins
qu'ils ne soient titulaires d'un permis poids lourds, qu'ils fassent
réceptionner leur tracteur en position déneigement par le service des mines et
qu'ils utilisent du carburant non détaxé lors des interventions de cette
nature. En empêchant pratiquement les collectivités locales de poursuivre ce
type de collaboration par l'introduction d'une nouvelle catégorie de véhicules
baptisés « engins de service hivernal », le Gouvernement crée une situation
dont les conséquences financières ne sont pas neutres, loin de là. Ainsi, les
communes qui ont fait l'acquisition d'une lame de déneigement - et donc engagé
des frais - vont devoir la reléguer dans les hangars municipaux, faute
d'utilisateur, et s'attacher les services de petites entreprises ou d'artisans
de travaux publics pour déneiger les routes. Cela posera également des
problèmes certains d'organisation. Les entreprises ne pouvant, en effet,
intervenir simultanément sur tout le territoire concerné, l'isolement du milieu
rural s'en trouvera à nouveau renforcé. Il lui demande donc de bien vouloir
prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit assouplie cette
réglementation préjudiciable à la fois pour les collectivités et pour les
agriculteurs que l'on incite par ailleurs à la pluriactivité.
N° 412. - M. Maurice Blin attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur la réforme du régime de Fonds structurels
tendant à exclure de ses interventions les scieries agricoles. Les scieries
sont parmi les premiers employeurs en milieu rural notamment dans les zones
forestières qui couvrent aujourd'hui 27 % du territoire national. Elles
mobilisent une ressource sylvicole abondante et renouvelable mise à la
disposition de l'industrie du bois. Pour répondre aux perspectives ouvertes par
le rapport Bianco qui pourraient permettre un fort développement de l'emploi en
zone rurale, les scieries ont besoin de réaliser de forts investissements.
Ceux-ci devraient être accompagnés par les aides notamment communautaires et
nationales prévues dans les zones éligibles à ce type d'actions. Dans ces
conditions, il est essentiel que la réforme annoncée du régime des Fonds
structurels européens n'écarte pas du bénéfice de ses interventions, dans son
volet sylvicole, les scieries implantées en milieu rural. Comment le ministre
compte-t-il intervenir auprès des instances communautaires pour défendre et
développer un facteur économique essentiel au développement rural ?
N° 415. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la situation des tribunaux de commerce, dont la
suppression d'un certain nombre serait préconisée par la mission ministérielle
chargée de la réforme de la carte judiciaire. Il lui demande de bien vouloir
lui préciser la position du Gouvernement sur cette question qui, par certains
aspects, touche à l'aménagement du territoire.
N° 419. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés
que rencontrent les GRETA, groupements d'établissements de l'éducation
nationale, chargés de la formation continue. Cette mission de service public
leur a été conférée par la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 instituant la
formation professionnelle continue, et réaffirmée par la loi d'orientation sur
l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989. Ces lois font des GRETA un dispositif
de formation continue original : ils tirent l'essentiel de leurs ressources de
fonds publics (Etat et région) affectés à la fonction publique, ainsi que de
fonds affectés par les entreprises à la formation de leurs personnels dans le
cadre de leurs obligations. Exerçant une mission de service public, les GRETA
fournissent notamment des services de formation de proximité par l'action de
leurs réseaux d'établissements. Ils assurent de ce fait l'ensemble des
contraintes du service public et ne peuvent limiter leurs activités aux seules
actions de formation « rentables », entraînant ainsi une distorsion par rapport
aux autres organismes chargés de formation. L'équilibre budgétaire des GRETA
s'en trouve donc particulièrement affecté, une grande majorité d'entre eux
connaissant des situations de déficit. Cela risque de compromettre leur avenir
à moyen terme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures
réglementaires ne pourraient pas être prises en vue de préserver l'avenir des
GRETA, ce qui paraît indispensable au maintien d'un rôle public fort dans le
domaine de la formation continue.
N° 420. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les situations inextricables
que connaissent des marins étrangers, embarqués sur des navires appartenant à
des armateurs en faillite, et qui sont actuellement bloqués dans des ports
français. Si le mouvement associatif et les collectivités locales se mobilisent
pour assurer le quotidien de ces marins, ces incidents se multiplient depuis
plusieurs années sans qu'aucune solution durable ne semble envisagée, malgré la
multiplication de conventions internationales et les initiatives suggérées par
les syndicats internationaux de marins. Elle souhaiterait connaître les suites
données au groupe de travail qui s'est réuni le 6 octobre dernier à
l'initiative du ministre, ainsi que la position des autorités françaises sur la
création d'une assurance mondiale obligatoire, proposition émise dans le cadre
d'un groupe d'experts BIT-OMI (Bureau international du travail - Office des
migrations internationales).
N° 424. - M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de vente directe
par Internet au sein de l'Union européenne. Dans le cadre du régime transitoire
de taxe sur la valeur ajoutée, les produits achetés sur Internet sont taxés
dans les pays de destination car ils sont assimilés à des exportations. Les
acheteurs européens de produits français doivent alors effectuer eux-mêmes les
formalités douanières et acquitter la taxe sur la valeur ajoutée et les
diverses autres taxes locales. Ces obligations sont compréhensibles lorsque le
destinataire est une entreprise, mais deviennent dissuasives lorsqu'il s'agit
d'un particulier. En conséquence, elles pénalisent l'extension du commerce
électronique européen en général et les petites et moyennes entreprises en
particulier, celles-ci ne pouvant contourner la difficulté en implantant des
filiales dans les différents pays de l'Union européenne, au contraire des
grands groupes internationaux. La Commission européenne a proposé, le 22
juillet 1996, un nouveau système de TVA dont l'un des principaux éléments était
un lieu unique de taxation que les entreprises pouvaient déterminer librement.
Cette proposition n'a cependant pas abouti en raison d'un risque de
délocalisation des entreprises qui pouvaient dès lors choisir le pays offrant
les meilleures conditions en matière de TVA. Néanmoins, au moment où se met en
place la monnaie unique, il lui demande s'il compte proposer des solutions pour
simplifier les démarches douanières et fiscales liées à la vente directe par
Internet au sein de l'Union européenne. En effet, cette simplification
ouvrirait de nouveaux débouchés aux petites entreprises françaises qui ne
disposent pas de réseaux de distribution internationaux et, ainsi, favoriserait
leur développement et la création d'emplois.
N° 425. - M. Bertrand Auban attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de l'inscription
au prochain contrat de plan entre l'Etat et la région Midi-Pyrénées de la
réalisation des déviations de Saint-Béat, Arlos et Fos sur la RN 125. Il
souligne que ces déviations constitueront le seul débouché de Midi-Pyrénées
vers deux importantes régions espagnoles, la Catalogne et le Val d'Aran. Il
insiste particulièrement sur les nuisances et les dangers actuellement
supportés par les populations des communes traversées par la RN 125. Il
rappelle que le conseil général de Haute-Garonne a manifesté à de nombreuses
reprises que la réalisation de ces déviations constituait pour lui une priorité
du prochain contrat de plan. Il lui demande que l'Etat affirme sa volonté
d'inscrire ces déviations au contrat de plan Etat-région Midi-Pyrénées.
N° 426. - M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les fouilles archéologiques et les difficultés
financières qu'elles occasionnent aux petites communes, notamment dans le
secteur du logement. Ainsi, le maire d'une commune, qui dépose une demande de
lotir sur un terrain communal, peut voir apparaître des contraintes et des
frais imprévus à la suite de la découverte de vestiges sur le chantier. En
effet, le service régional de l'archéologie est parfois amené à prescrire des
opérations de fouilles sur ces sites. Les travaux sont à la charge du maître
d'ouvrage, c'est-à-dire, dans ce cas précis, de la commune. Ces opérations, non
seulement retardent l'avancement des travaux, mais peuvent également grever de
façon substantielle le budget des petites communes. L'intervention
d'archéologues pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, peut en effet
rapidement faire monter la facture. S'il n'est pas question de remettre en
cause le bien-fondé de telles recherches, qui permettent de connaître chaque
fois un peu mieux notre passé, il souligne que la prise en charge financière de
telles opérations par les communes et surtout par les plus petites d'entre
elles, constitue un poids si lourd qu'il risque dans certains cas de stopper
des projets de développement. A preuve l'exemple d'un maire de département de
l'Aube, ayant porté à sa connaissance le devis d'une campagne de fouilles sur
un terrain communal où il envisageait de construire un lotissement ; ce devis
se montait à plus de 130 000 F (TTC) pour une commune de 380 habitants dont le
budget, comme celui de la plupart des communes rurales, est serré. Le maire ne
peut apparemment prétendre à aucune aide... Car s'il existe bien des aides
éventuelles en matière de logement social, rien n'est prévu lorsqu'il s'agit de
lotissements communaux. Si le coût supplémentaire lié aux fouilles lui était
imposé, il abandonnerait tout bonnement son projet, ce qui est dommage pour le
développement rural. Il lui demande s'il n'est pas possible, alors, d'envisager
la prise en charge intégrale de tels coûts par l'Etat, et ce afin de laisser
une chance au monde rural de se développer.
N° 427. - M. Michel Teston attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les conséquences de la fermeture du centre de
prélèvement de moelle osseuse de l'hôpital de Valence. En effet, la loi n°
94-654 du 29 juillet 1994 a institué que seuls les établissements hospitaliers
habilités à effectuer des greffes d'organes peuvent bénéficier du statut de
centre préleveur de moelle osseuse. Si les motivations du législateur en la
matière sont pertinentes, cela ne va pas sans avoir des conséquences
importantes en ce qui concerne les départements de la Drôme et de l'Ardèche. La
fermeture du centre de prélèvement de Valence impose aux donneurs volontaires
de moelle osseuse de se déplacer jusqu'à Lyon ou Grenoble pour effectuer leur
don. Les deux donneurs inscrits pour le début de l'année 1999 ont indiqué
qu'ils renonceraient à leur don s'ils devaient se déplacer à plus de 150 km.
Par ailleurs, le centre de Grenoble a déjà fait connaître qu'il se trouvait
dans l'incapacité d'accueillir des donneurs supplémentaires, en raison de ses
possibilités de prélèvements limitées. Or, le centre de prélèvement de Valence
bénéficie de toutes les garanties sanitaires. Le médecin responsable des
prélèvements est d'ailleurs un médecin spécialiste exerçant à Lyon. Enfin, tous
les acteurs du monde médical de la région s'accordent pour reconnaître les
qualités d'accueil très attractives du centre de Valence. La fermeture de ce
centre apparaît donc comme un véritable frein au recrutement de nouveaux
volontaires et au développement du fichier national des donneurs, qui reste
bien souvent la seule chance de survie offerte aux malades leucémiques n'ayant
pas de donneurs compatibles dans leur fratrie. Tout le travail effectué par les
associations de bénévoles oeuvrant pour le recrutement de nouveaux donneurs
risque d'être ainsi rendu encore plus difficile qu'il ne l'est déjà. Aussi, il
lui demande de bien vouloir prendre toutes les mesures dérogatoires possibles
pour permettre le maintien de l'agrément du centre hospitalier de Valence comme
centre préleveur de moelle osseuse.
N° 428. - M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra rappelle à M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie que, lors de la séance de questions au Gouvernement du 15
décembre dernier à l'Assemblée nationale, il a été interrogé sur la politique
énergétique que l'Etat entend mener en Corse. Dans sa réponse, celui-ci a
rappelé les modalités d'application du protocole d'accord signé le 24 juillet
1987 entre la collectivité territoriale de Corse et EDF pour
l'approvisionnement de l'île en énergie électrique. Mais il a également ajouté
que l'estimation des moyens de production d'électricité nécessaires à l'époque
de la signature de ce protocole n'a pas été confirmée par l'évolution des
besoins constatés sur l'île. Il semblerait donc aujourd'hui que le parc de
production soit suffisant pour couvrir les besoins en électricité pendnat
encore quelques années. Une réflexion au niveau régional lui semblait
souhaitable à partir des données déjà disponibles, mais aussi sur la base des
prévisions qu'il conviendra d'établir. Il lui fait part de son étonnement car,
à aucun moment, le ministre n'a évoqué le projet de construction du barrage
hydroélectrique du Rizzanese prévu par le protocole d'accord de 1987, alors que
l'enquête d'utilité publique est close depuis le 28 décembre dernier après
qu'une large concertation entre les populations concernées et les services de
l'Etat a été engagée. Son inquiétude est d'autant plus légitime que, selon
certaines informations dont il dispose, ce projet ne serait plus une priorité
du Gouvernement. Or, son impact est extrêmement important pour la microrégion
de l'Alta Rocca au plan économique et fiscal et paraît être dans le droit fil
de la politique de développement économique que l'Etat entend mener en Corse.
Aussi, il lui demande si la concertation qu'il entend engager se fera en
incluant la production prévisionnelle d'électricité fournie par ce barrage ou
alors si ce projet est voué à l'échec. La réponse à cette question est
primordiale pour l'avenir de la microrégion de l'Alta Rocca qui attend la
réalisation de cet ouvrage depuis de nombreuses années.
N° 429. - Mme Hélène Luc demande à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie de bien vouloir l'informer des évolutions
qu'il envisage d'impulser dans l'enseignement professionnel afin que celui-ci
constitue véritablement une voie de la réussite en termes d'orientation, de
contenu et de débouchés. Ainsi que le souligne le rapport qu'elle a présenté au
nom de la commission des affaires culturelles du Sénat le 27 novembre dernier,
cet enseignement doit avoir vocation à assurer une insertion professionnelle de
qualité tout en favorisant la poursuite éventuelle d'études ainsi que
l'adaptabilité à l'emploi et aux changements de technologies. C'est pourquoi
elle souhaite connaître la suite qu'il réservera aux avis et propositions
contenues dans ce rapport et la politique qui en résultera en termes de
décisions et de moyens nouveaux pour l'enseignement professionnel.
N° 432. - M. André Diligent appelle l'attention de M. le ministre délégué à la
ville sur la question délicate mais attendue de la réforme du contingent d'aide
sociale. Les conseils généraux essaient de répartir, de la manière la plus
équitable possible, entre l'ensemble des communes, le montant de cette
participation à la politique sociale des départements qui atteint une somme
globale de 12 milliards de francs. Cependant, toutes les études récentes ont
montré que le calcul de la contribution conduit à des disparités. Un exemple :
en 1996, le contingent pour Roubaix - ville de près de 100 000 habitants -
atteignait 354 F par habitant, soit 6,6 % de ses dépenses de fonctionnement.
Pour cette ville, l'effort d'équité est largement compromis par le mécanisme de
l'écrêtement, imposé par la loi. En 1995, à la suite des quatre tours
d'écrêtement, la majoration était de plus de 6 millions de francs, représentant
ainsi plus de 20 % de son contingent. Au regard de cette réalité, il lui
demande où en sont les études entamées par le Gouvernement sur ce projet de
réforme pour lequel l'association des maires des grandes villes a proposé un
certain nombre d'améliorations, parmi lesquelles l'application obligatoire des
critères définis par le décret du 31 décembre 1987 dans la fixation du
contingent versé par chaque commune, le plafonnement de la contribution globale
des communes à un taux proche de la moyenne nationale (15 %), la suppression de
l'écrêtement prévu à l'article 7 du décret du 31 décembre 1987, enfin le
classement des communes en fonction de l'indice synthétique comparable à celui
de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et reprenant une partie des critères
définis par le décret de 1987 et la répartition de la contribution globale en
fonction de ce classement.
N° 433. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à Mme la ministre de l'emploi et
de la solidarité que M. le Premier ministre a confié le 26 décembre 1997 une
mission à une députée chargée de définir les mesures à prendre en faveur du
respect et de la défense des droits des sourds dans leur accès à la
citoyenneté. Un rapport définissant 115 propositions lui a été remis et a été
publié le 30 juin 1998. Elle lui demande de lui faire connaître les suites
données à ce rapport et les premières mesures qu'elle envisage de prendre sans
attendre.
N° 434. - M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la nécessité de reconnaître à titre exceptionnel le caractère
de catastrophe naturelle à la tempête d'une violence extrême qui s'est abattue
sur le port de Loctudy dans la nuit du 20 décembre 1998, détruisant toute la
flottille des bateaux de pêche et endommageant les navires de plaisance. Le
fait que la tempête soit depuis 1990 un événement naturel assurable ne saurait
dispenser l'Etat de toute intervention dès lors qu'on est en présence d'un
agent naturel d'intensité anormale. Reconnaître à titre exceptionnel le
caractère de catastrophe naturelle à la tempête du 20 décembre 1998 - comme ce
fut le cas pour celle d'octobre 1987 restée dans beaucoup de mémoires -
permettrait d'indemniser les dommages matériels et immatériels subis au-delà de
la couverture des risques déjà prévue contractuellement pour les véhicules
maritimes.
N° 435. - M. Jean Chérioux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la pertinence actuelle du programme médicalisé des
systèmes d'information (PMSI) dans l'allocation des ressources hospitalières à
l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP). Il se fonde sur une étude
réalisée par le centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris à
la demande de l'AP-HP et de l'agence régionale pour l'hospitalisation
d'Ile-de-France, étude ayant mis en évidence d'importants éléments de surcoûts
qui résultent de charges spécifiques à l'AP-HP. Ces surcoûts, qui ont été
chiffrés précisément par l'étude, proviennent notamment : de charges
spécifiques de personnel ; de l'activité de recherche et d'enseignement ; du
fait que des services de pointe sont « surdimensionnés » pour réaliser des
activités de soins courants ; du recrutement en province et à l'étranger, pour
des pathologies graves et onéreuses ; de la difficulté rencontrée pour trouver
des places en moyen séjour après une hospitalisation ; de la sous-cotation,
dans le PMSI, de l'activité de consultation, particulièrement développée à
l'AP-HP. Le surcoût mesuré par l'étude de l'Ecole des mines s'élève, pour les
seules charges de personnel et les consultations, à 550 millions de francs par
rapport aux autres hôpitaux d'Ile-de-France. Mais on peut aussi citer, par
exemple, 600 millions de francs au titre des activités de pointe et 530
millions de francs en raison de l'attente pour trouver un accueil en moyen
séjour. Il souhaiterait connaître la manière dont ces différents surcoûts, d'un
montant très élevé, seront pris en compte dans la répartition des ressources
entre les hôpitaux publics.
N° 438. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les retards de versements des compensations
pour les secteurs bovin et ovin. En effet, des retards importants dans le
versement des primes à la vache allaitante pénalisent lourdement quelque 700
agriculteurs du département de la Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur
colère et se sentent les oubliés d'une agriculture dont pourtant ils assurent
la promotion. De même, la prime compensatrice ovine n'est pas versée aux
éleveurs ovins dans des délais normaux alors même que la baisse des cours
fragilise leurs exploitations. Il serait donc souhaitable que le ministère
prenne toutes les dispositions utiles pour éviter ce genre de dysfonctionnement
dont pâtissent les éleveurs, notamment les éleveurs du bassin allaitant.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conditions de versement des primes à l'élevage
438.
- 29 janvier 1999. -
M. Jean-Pierre Demerliat
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur les retards de versements des compensations pour les secteurs bovin et
ovin. En effet, des retards importants dans le versement des primes à la vache
allaitante pénalisent lourdement quelque 700 agriculteurs du département de la
Haute-Vienne, qui ont déjà manifesté leur colère et se sentent les oubliés
d'une agriculture dont pourtant ils assurent la promotion. De même, la prime
compensatrice ovine n'est pas versée aux éleveurs ovins dans des délais normaux
alors même que la baisse des cours fragilise leurs exploitations. Il serait
donc souhaitable que le ministère prenne toutes les dispositions utiles pour
éviter ce genre de dysfonctionnement dont pâtissent les éleveurs, notamment les
éleveurs du bassin allaitant.
Déviation de la RN 17 à La Chapelle-en-Serval
439.
- 29 janvier 1999. -
M. Alain Vasselle
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les légitimes préoccupations exprimées par l'ensemble des membres du
conseil municipal de La Chapelle-en-Serval, commune située dans l'Oise,
concernant la déviation de la RN 17. Un projet de déviation par l'est a été
dégagé suite à de multiples démarches initiées par la commune de La
Chapelle-en-Serval en raison du trafic routier qui a augmenté de plus de 50 %
entre 1992 et 1998. En 1994, il avait été prévu la mise en place d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique, mais actuellement il
semblerait qu'elle n'ait pas été réalisée malgré sa commande par la direction
départementale de l'équipement au bureau d'études IRIS en septembre 1997. Les
élus municipaux de la commune de La Chapelle-en-Serval, soucieux d'améliorer
sensiblement la circulation dans l'intérêt de leurs administrés, ont tenté de
la faciliter par des aménagements à l'intérieur de la ville dans l'attente de
la réalisation de la déviation, tout en rappelant régulièrement aux pouvoirs
publics la priorité de ce dossier. Le conseil général de l'Oise a retenu pour
1999 la réalisation de la déviation de la RN 17 parmi les quatre priorités
routières du département. Il serait souhaitable que le prochain contrat de plan
Etat-région puisse également prendre en considération les légitimes
préoccupations des habitants de la commune de La Chapelle-en-Serval relayées
par les élus communaux. Le dernier exemple malheureux de l'absence de déviation
s'est traduit par le décès tragique de l'épouse du maire de la commune
concernée, victime d'un accident de la circulation le mardi 5 janvier 1999 sur
la RN 17, rue de Paris. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui
indiquer la position ministérielle face à ces légitimes inquiétudes exprimées
par les élus communaux de La Chapelle-en-Serval et de lui préciser les
intentions ministérielles face à cette situation de plus en plus insupportable
pour les habitants de cette commune et les usagers de la route.
Marchés publics d'assurances
440.
- 2 février 1999. -
M. Jean-Jacques Robert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la circulaire du 27 juillet 1998 relative à la passation des marchés
publics de services d'assurances, qui commente les décrets n° 98-111, n° 98-112
et n° 98-113 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics en
transposant la directive 92/50 du Conseil des Communautés européennes portant
coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Cette
circulaire invite les collectivités locales à donner la préférence à certains
opérateurs du marché de l'assurance au détriment des autres acteurs. Les agents
généraux d'assurance se sont, de fait, trouvés immédiatement exclus d'un
certain nombre de dossiers relevant des marchés publics d'assurances. Cet abus
de position dominante, entériné par la circulaire, le conduit à lui demander -
puisque la concertation engagée a abouti à un relevé de conclusions rectifiant
la circulaire - s'il ne serait pas souhaitable que ce premier pas soit
concrétisé par une nouvelle circulaire, abrogeant celle du 27 juillet 1998,
plutôt que de conserver un texte « bancal » au mépris des règles de concurrence
régissant ces marchés.
Conditions de travail et santé publique
441.
- 2 février 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la sous-évaluation du nombre, de la gravité, des conséquences des accidents
du travail et maladies professionnelles. Elle lui demande de lui faire
connaître le bilan établi, faisant apparaître l'impact réel et majeur des
conditions de travail dans le domaine de la santé publique, et si elle n'estime
pas nécessaire de faire prendre en charge l'ensemble de ces maux par la branche
accidents du travail et maladies professionnelles, obligeant les employeurs à
prendre des mesures efficaces d'investissement en sécurité et ergonomie. Par
ailleurs, elle lui demande si elle n'estime pas nécessaire de faire jouer un
rôle plus important et plus indépendant par l'Institut national de recherche et
de sécurité dans ce domaine pour le droit à des conditions de travail moins
traumatisantes et moins dangereuses, et définir une nouvelle politique de la
santé et du travail.
Statut de l'IEDOM
442.
- 2 février 1999. -
Mme Marie-Claude Beaudeau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le projet de filialisation de l'Institut d'emission des départements
d'outre-mer (IEDOM). Elle lui fait remarquer que cette mesure, appliquée de
façon spécifique à une partie du territoire nationale, heurte le principe
d'égalité républicaine car privatisant des activités de la Banque centrale en
complète contradiction avec la nationalisation des activités de la Banque de
France. Elle lui fait remarquer également le caractère discriminatoire du
fonctionnement d'agences n'étant pas considérées comme succursales Banque de
France, mais sociétés de droit privé avec toutes les conséquences sur les
responsabilités, les droits, les garanties, les conditions de travail, le
maintien et la promotion de l'emploi des personnels. Elle lui demande de lui
faire connaître son avis sur les dangers de voir réapparaître la situation
vieille de cinquante ans où l'émission de la monnaie était confiée à une
société privée dite « Banque coloniale ». Elle lui demande quelles mesures il
envisage pour abandonner un tel projet et lui substituer une intégration de
l'IEDOM et une reconnaissance de succursale de la Banque de France, mesures
respectant les principes d'égalité et d'harmonisation du dispositif monétaire
existant dans les DOM (Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe) et les
collectivités territoriales (Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte) avec celui en
vigueur dans l'ensemble du territoire national.
Transports scolaires et loi sur l'aménagement
et la réduction du temps de travail
443.
- 2 février 1999. -
Mme Janine Bardou
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'inquiétude croissante ressentie par les entreprises de transports
routiers publics de voyageurs, à la suite de l'application de la loi sur
l'aménagement et la réduction du temps de travail. En effet, dans le cadre des
ramassages scolaires, l'ensemble de ces entreprises utilise des salariés à
temps partiel qui effectuent un service le matin et un second en fin de
journée. Or, la loi n'autorise plus, à compter du 1er janvier 1999, qu'une
coupure journalière d'une durée maximale de 2 heures pour le personnel à temps
partiel. Il va sans dire que les conséquences de cette décision sont immédiates
pour ces entreprises. Or le recours à un second chauffeur est difficilement
applicable, pour plusieurs raisons : d'une part, cet argument ne plaide pas en
faveur de la sécurité des enfants transportés et du suivi des difficultés
ponctuelles pouvant survenir ; d'autre part, dans la situation actuelle de
l'emploi, il est certain que les entreprises auront des difficultés à trouver
ce type de personnel. Aussi, se faisant l'écho des préoccupations des
entreprises de transports routiers publics de voyageurs, elle lui demande ce
qu'elle compte faire pour pallier ces difficultés.
Double imposition des propriétaires bailleurs
444.
- 2 février 1999. -
Mme Patrick Lassourd
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la double imposition, imposée par l'article 12 de la loi n° 98-1267 de
finances rectificative pour 1998 du 30 décembre 1998, aux propriétaires
bailleurs. Cet article, qui modifie les modalités de recouvrement des impôts
imputables aux bailleurs, en instaurant l'année civile comme période de
référence, entraîne en effet pour ceux-ci un double paiement. Ils se voient
contraints, pour la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1998, de
payer la nouvelle contribution et la contribution additionnelle, alors que,
pour cette même période, le droit de bail et la taxe additionnelle ont déjà été
acquittés. Une telle mesure viole le principe d'égalité devant les charges
publiques. Malgré la récente décision du Conseil constitutionnel (n° 98-406 DC
du 29 décembre 1998) rejetant le recours déposé par la majorité sénatoriale, et
une hypothétique « récupération » soumise à des conditions très restrictives,
il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour remédier à cette
injustice.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 2 février 1999
SCRUTIN (n° 69)
sur l'amendement n° 320, présenté par M. Philippe François et les membres du
groupe RPR, tendant à supprimer le II de l'article 49 du projet de loi
d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence (élargissement de l'objet de l'exercice du droit de
préemption).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 312 |
| Pour : | 2 |
| Contre : | 310 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Contre :
21.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
2. - MM. Philippe François et Alain Vasselle.
Contre :
96.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Contre :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
MM. Philippe François et Alain Vasselle.
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 157 |
| Pour l'adoption : | 2 |
| Contre : | 311 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 70)
sur l'amendement n° 495 rectifié, présenté par M. Jean-Marc Pastor et les
membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article
additionnel après l'article 65 du projet de loi d'orientation agricole, adopté
par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence (mission confiée au
Parlement par le Gouvernement).
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 318 |
| Pour : | 98 |
| Contre : | 220 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
4. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Contre :
17.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Contre :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Pour :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Contre :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Contre :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Contre :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 160 |
| Pour l'adoption : | 98 |
| Contre : | 221 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 71)
sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence.
| Nombre de votants : | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 239 |
| Pour : | 223 |
| Contre : | 16 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
21.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
Abstention :
1. - M. Philippe François.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Abstentions :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
N'a pas pris part au vote :
1. - M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Abstentions
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Philippe François
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
N'a pas pris part au vote
M. Gérard Delfau.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 240 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 121 |
| Pour l'adoption : | 224 |
| Contre : | 16 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.