Séance du 28 janvier 1999
M. le président. « Art. 6. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : "mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale", sont insérés les mots : "ou atteints de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés et remplissant la condition de degré de dépendance prévue à l'article 2 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997" et, après les mots : "mentionnée au 3° dudit article", sont insérés les mots : "ou atteinte de telles affections et remplissant ladite condition de degré de dépendance". » - (Adopté.)
Article 7