Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 34. - I. - l'article L. 632-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 632-3 . - Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la politique agricole commune, à favoriser :
« 1° La connaissance de l'offre et de la demande ;
« 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ;
« 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, de règles de mise en marché, de prix et de conditions de paiement ;
« 4° La qualité des produits : à cet effet les accords peuvent notamment prévoir l'élaboration et la mise en oeuvre de disciplines de qualité et de règles de définition, de conditionnement, de transport et de présentation, si nécessaire jusqu'au stade de la vente au détail des produits ; pour les appellations d'origine contrôlées, ces accords peuvent notamment prévoir la mise en oeuvre de procédures de contrôle de la qualité ;
« 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée et de développement ;
« 6° La promotion du produit sur les marchés intérieur et extérieur.
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural est ainsi rédigé :
« L'extension de tels accords est subordonnée à l'adoption de leurs dispositions par les professions représentées dans l'organisation interprofessionnelle, par une décision unanime. Toutefois, pour les accords ne concernant qu'une partie des professions représentées dans ladite organisation, l'unanimité de ces seules professions est suffisante à condition qu'aucune autre profession ne s'y oppose. »
Sur cet article, je suis tout d'abord saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 335 est présenté par MM. César, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 543 est déposé par M. Deneux.
L'amendement n° 580 est présenté par MM. Mathieu, Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à compléter le texte proposé par le I de l'article 34 pour l'article L. 632-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les démarches collectives de leurs membres afin de lutter contre les aléas climatiques ».
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 335.
M. Alain Vasselle. Je serai bref, car il s'agit d'un amendement de conséquence après la décision prise par notre assemblée à l'article 33.
Ce texte concerne une nouvelle fois les aléas climatiques. Je vous ferai grâce de son exposé des motifs, puisqu'il tend aux mêmes effets.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour présenter l'amendement n° 543.
M. Marcel Deneux. Amendement identique ; présentation identique. C'est fait ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour défendre l'amendement n° 580.
M. Jean-Paul Emorine. Amendement identique !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Trois fois favorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les trois amendements identiques n°s 335, 543 et 580, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 554, le Gouvernement propose, dans la première phrase du texte présenté par le paragraphe II de l'article 34 pour le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural, de remplacer les mots : « est subordonnée » par les mots : « peut être subordonnée ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le débat sur l'article 1er bis a permis de réaffirmer la nécessité de l'ouverture des différentes structures de concertation agricole au pluralisme.
Il est cependant nécessaire de veiller à ce que cela n'implique pas de risque de blocage des prises de décision, en particulier dans le domaine interprofessionnel. La règle de l'unanimité des professions parties prenantes à un accord me paraît essentielle et ne doit pas être remise en cause.
Je retire donc l'amendement que j'avais déposé initialement et qui pouvait être interprété en ce sens.
Il est néanmoins important que les interprofessions adoptent des règles précises pour que puisse s'exprimer la pluralité des opinions au sein des représentants des producteurs agricoles sans bloquer le dispositif de décision.
Tel est l'objet d'un nouvel amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 554 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission estime que cet amendement vide le dispositif de son intérêt et elle y est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 554, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 608, le Gouvernement propose de compléter in fine le texte présenté par le II de l'article 34 pour le premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de l'organisation interprofessionnelle doivent prévoir les règles de majorité prévalant au sein du collège de la production agricole. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, je me suis mal exprimé tout à l'heure : j'ai retiré l'amendement n° 554, et je présente l'amendement n° 608 à sa place. Mais le résultat est le même, je le reconnais.
M. le président. Monsieur le ministre, le Sénat vient de repousser l'amendement n° 554 !
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 608 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Même avis défavorable que pour l'amendement n° 554.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 608, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35