Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 421, MM. Amoudry, Hérisson et Deneux proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au début du troisième alinéa de l'article L. 525-1 du code rural, les mots : "Il peut" sont remplacés par les mots : "Il doit". »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Dans la pratique, une coopérative ayant perdu toute activité économique ne subit aucun contrôle ni aucune obligation pour qu'il soit procédé à sa dissolution ou liquidation. L'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir contraignant pour veiller à une telle régularisation juridique.
C'est ce que cet amendement tend à corriger en créant les conditions de la mise en place d'un contrôle, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département, sanctionnant l'inactivité économique des coopératives agricoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Selon les textes actuels, les coopératives agricoles sont d'ores et déjà soumises à un certain nombre de contrôles de l'autorité administrative et, en cas de violation manifeste des règles légales et statutaires, l'autorité de tutelle dispose de moyens pour imposer une régulation.
Il nous apparaît important que cette procédure soit préservée et que ne soit pas introduite, en la matière, une automaticité.
Sous le bénéfice de ces réserves, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Comme la commission, le Gouvernement est réservé sur cet amendement, ce qui l'incite à en demander le retrait.
En effet, la rédaction actuelle du code rural laisse à l'autorité administrative le soin d'apprécier les situations. L'amendement proposé, qui tend à encadrer la procédure de manière rigide, me semble receler des risques de contentieux qui devraient être réglés par le juge administratif.
A défaut du retrait de cet amendement, j'en demanderai le rejet.
M. le président. Monsieur Amoudry, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 421, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.
Par amendement n° 422 rectifié, MM. Amoudry et Hérisson proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa (a) de l'article L. 526-2 du code rural est ainsi rédigé :
« a) La fraction de cet actif net représentative des réserves indisponibles peut être attribuée avec l'assentiment de l'autorité administrative et avec celui des collectivités publiques ou des établissements publics donateurs, lorsque cette fraction a résulté de leurs libéralités, à d'autres coopératives agricoles ou unions de coopératives, après avis consultatif de la commission départementale d'orientation agricole, ou à des établissements ou oeuvres d'intérêt général agricole. »
« II. - Le même article est complété in fine par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« b) Un fonds coopératif départemental placé sous la tutelle du représentant de l'Etat dans le département est créé. Il recueille l'actif net sur le capital social excédent des coopératives dissoutes. La dévolution de ces capitaux ainsi regroupés est opérée par l'autorité administrative après avis consultatif de la commission départementale d'orientation agricole. »
La parole est à M. Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Cet amendement vise à redéfinir les conditions de la dévolution des actifs nets de coopératives agricoles en permettant leur réaffectation ou leur réinvestissement dans le secteur productif agricole.
La redistribution ainsi opérée serait de nature à contribuer au développement des structures coopératives les plus dynamiques, tout en préservant les intérêts des collectivités locales et autres organismes publics ayant contribué à l'acquisition des immobilisations faisant l'objet de la dévolution.
Le paragraphe II de cet amendement organise concrètement les conditions de la répartition de l'actif net des coopératives dissoutes à un échelon décentralisé à travers la création du fonds coopératif départemental.
Cela répond à un double objectif : un objectif économique de soutien au secteur coopératif et un objectif de solidarité entre les coopératives ayant cessé toute activité et celles qui perdurent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Le régime actuel a fait ses preuves, et nous ne souhaitions pas vraiment le modifier.
Je sais bien que des coopératives ont, alors qu'elles étaient en activité, cédé leur outil industriel au secteur privé dans des conditions de transparence parfois douteuses. Mais je ne souhaite pas pour autant que l'on modifie par trop la règle actuelle.
La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement, comme la commission, s'en remettra à la sagesse du Sénat. Mais permettez-moi de sourire ! Quand je pense que vous nous accusez de faire une agriculture sur-administrée ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Hilaire Flandre. L'amendement n'émane pas de notre groupe !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 422 rectifié.
M. Gérard César. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Pour ma part, je voterai contre cet amendement.
J'ai occupé les fonctions de président de coopérative pendant vingt ans. Lorsqu'une coopérative est en difficulté - ce n'est pas le cas de la mienne, fort heureusement ! - et que sa dissolution est prononcée, les actifs qui n'ont pas pu être répartis entre ses sociétaires sont dévolus à une autre coopérative ou à l'union.
Je suis pour le maintien du dispositif actuel, qui a fait la preuve de son efficacité, comme l'a fort bien dit M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 32