Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Art. 30 bis . - L'acquisition de parts sociales dans la coopération agricole ouvre droit à déduction fiscale au titre des opérations d'investissement.
« La perte de recettes résultant éventuellement de l'application de cette disposition est compensée par le relèvement des tarifs du droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 553, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 30, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le troisième alinéa du I de l'article 72 D du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Pour l'acquisition et pour la production de stocks de produits ou d'animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ou pour la souscription de parts sociales de sociétés coopératives agricoles visées à l'article L. 521-1 du code rural, dans la limite des investissements nouveaux réalisés par elles, et dont elles peuvent justifier à la clôture de l'exercice et au prorata du capital souscrit par les coopérateurs dans le financement et cet investissement. »
« II. - La perte de recettes éventuelle résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 553.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant le dépôt par le Gouvernement, avant le 1er octobre 1999, d'un rapport au Parlement portant sur l'adaptation de la fiscalité agricole, des charges sociales et de la transmission d'exploitation.
C'est dans ce cadre que seront examinées les propositions relatives à la fiscalité, y compris celles qui concernent l'application du mécanisme de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts sociales dans la coopération agricole.
Voilà pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 553.
M. Michel Souplet, rapporteur. L'amendement n° 30 tend, lui, à une autre rédaction de l'article n° 30 bis.
J'approuve le principe du dispositif de cet article. Cependant, pour être opérationnelle, l'extension de la déduction pour investissement à l'acquisition de parts sociales de coopératives doit être transcrite dans le code général des impôts. C'est l'objet de l'amendement n° 30.
Il va de soi que, dès lors, la commission est défavorable à l'amendement n° 553.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. De manière symétrique, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 30.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 553.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Lors de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, son président, M. François-Poncet, a proposé qu'elle se saisisse du dossier de la fiscalité agricole - sujet facile s'il en est ! - et il a été décidé de créer un groupe de travail à cet effet. Je tenais à en informer la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 553, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 30 bis est ainsi rédigé.
Article 31