Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 256 et aux sous-amendements n°s 597 et 602 qui ont été précédemment réservés.
Monsieur Darcos, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 256 ainsi que vous l'a suggéré tout à l'heure M. le rapporteur ?
M. Xavier Darcos. Dès lors que le commissaire du Gouvernement a disparu, le conseil de surveillance devient d'autant plus nécessaire. Je rectifie donc mon amendement dans le sens préconisé par la commission.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Darcos, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braur, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, tendant à insérer après l'article 29 quater , un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué auprès de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole un conseil de surveillance composé des représentants du Parlement, des collectivités locales ainsi que d'un conseiller de la Cour des comptes et de personnalités qualifiées.
« Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de cinq ans. Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le Président du conseil de surveillance est un membre du Parlement, désigné d'un commun accord par les deux Assemblées. Le président de la caisse centrale ainsi que son directeur assistent avec voix délibérative à ses délibérations.
« Un représentant du ministre de l'agriculture assiste aux réunions.
« Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour examiner les conditions de fonctionnement administratif et financier des organismes de mutualité sociale agricole et de mise en oeuvre de la politique sociale agricole et de ses conventions d'objectifs.
« Son président remet au Parlement un rapport annuel. Il fixe l'ordre du jour du conseil de surveillance.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Dès lors, les sous-amendements n°s 597 et 602 n'ont plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 206 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quater.
Article 29 septies