Séance du 27 janvier 1999
M. le président. « Article 29 quinquies . - Après l'article 1002-3 du code rural, il est inséré un article 1002-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 1002-3-1 . - La circonscription des caisses fusionnées et celle des associations à but non lucratif créées par regroupement de deux ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, mentionnées aux articles 1002-2 et 1002-3, ne peuvent, sauf dérogation accordée par le ministre de l'agriculture, excéder la circonscription de la région administrative. »
Par amendement n° 146, M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Leclerc, rapporteur pour avis.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis. L'article 29 quinquies résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement et vise à interdire la fusion de caisses départementales de la mutualité sociale agricole ou d'associations à but non lucratif appartenant à deux ou plusieurs régions.
Une démarche de rapprochement des orientations générales et de mise en commun des moyens de fonctionnement a été initiée par certaines caisses de mutualité sociale agricole dans un objectif d'économie de gestion.
Par ailleurs, depuis 1995, plusieurs caisses départementales ont décidé de fusionner. Trois des six opérations de fusion dépassent le cadre de la région administrative.
Le Gouvernement souhaite l'adoption de cet article compte tenu de la difficulté d'exercer une politique de tutelle sur une caisse regroupant des départements différents.
L'argument ne semble pas des plus pertinent : l'administration doit pouvoir s'adapter à ce qui correspond à une demande des caisses locales.
Un autre argument invoqué me paraît plus pertinent : dans le cadre de l'assurance maladie, la circonscription régionale, avec les unions régionales des caisses d'assurance maladie, les URCAM, et les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, est devenue l'échelon de référence. Il est clair qu'une caisse regroupant plusieurs départements de plusieurs régions doit faire partie de chaque URCAM dont elle relève. Par ailleurs, plusieurs AHR sont compétentes, ce qui est source de complexité.
La rédaction actuelle de l'article n'est donc pas satisfaisante. Elle aurait pour conséquence, si ces dispositions étaient appliquées à la lettre, d'interdire tous les regroupements de moyens de gestion opérés par les caisses départementales, à l'exemple des centres informatiques.
Il est également nécessaire que la caisse centrale puisse être consultée sur les opérations de fusion.
La commission des affaires sociales estime que l'Etat disposera de tous les moyens juridiques, après le vote du présent projet de loi, pour prévenir un regroupement de caisses départementales issues de deux ou de plusieurs régions. Mais elle constate que de tels regroupements ont déjà eu lieu.
Elle observe, de plus, qu'une interdiction a priori dans la loi aurait eu un effet néfaste sur la politique de regroupement des moyens de gestion. Il apparaît en effet essentiel que cet objectif ne soit pas plus entravé que les opérations de fusion.
Les opérations de mise en commun, notamment par le partage des équipes de direction, sont source d'économie, et le système de dérogation accordée par le ministre de l'agriculture est administrativement très lourd.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des affaires sociales vous propose un amendement de suppression de cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Compte tenu des arguments percutants développés par M. Leclerc, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est très embarrassé, notamment parce que le ministre est concerné directement par le projet de regroupement des caisses des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées, qui intéresse deux régions.
M. Hilaire Flandre. Un autre regroupement de caisses concerne trois régions !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous faites sans doute allusion à celui des caisses de l'Aisne, de la Marne et de la Meuse, qui concerne effectivement trois régions. C'est encore pire, si je puis dire !
Comme le disait excellement M. le rapporteur, les affiliations à des URCAM et à des ARH différentes posent nombre de problèmes.
La limitation à la circonscription de la région administrative a cependant pour objet non pas de protéger le ministre mais de répondre à une demande de la MSA, qui souhaite mettre un frein à ces fusions tous azimuts car elle ne pourra pas faire face à cette diversification des agences régionales qui risque de lui poser des problèmes de gestion insurmontables. Elle préfère donc que la règle soit la correspondance avec les régions administratives et que, dans des cas exceptionnels, des dérogations soient accordées par le ministre. Cela ne constitue pour elle qu'une soupape.
Encore une fois, je ne suis pas demandeur d'une telle disposition, qui répond à un souhait de la MSA.
M. Hilaire Flandre. Ce sont les caisses centrales qui le réclament !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Personnellement, je suis donc défavorable à la proposition de suppression de l'article 29 quinquies présentée par M. Leclerc.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 quinquies est supprimé.
Article 29 sexies