Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 250 est présenté par MM. Murat, Althapé, Bernard, Besse, Bizet, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 353 est déposé par M. Emorine et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 403 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous trois tendent à insérer, après l'article 17 bis un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsqu'un producteur, détenteur de droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin, cesse l'activité de production à laquelle sont attachés ces droits ou la diminue, ceux-ci sont dans tous les cas transférés à d'autres producteurs par l'intermédiaire de la réserve nationale. »
La parole est à M. Cornu, pour présenter l'amendement n° 250.
M. Gérard Cornu. Il s'agit de ne pas pénaliser l'installation des jeunes agriculteurs et de faire en sorte que le droit à prime puisse être transféré à d'autres producteurs par l'intermédiaire de la réserve nationale.
Le régime juridique des transferts des droits à prime n'a jamais été précisé par le législateur français. Les transferts totaux d'exploitations agricoles, qui donnent lieu à des transferts corrélatifs des droits à prime, engendrent des surcoûts lors des transmissions d'exploitations qui pénalisent l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est indispensable de fixer des règles claires de transfert des droits à prime qui facilitent une gestion de ceux-ci au sein des territoires ruraux.
Tel est l'objet de l'amendement que le groupe de RPR vous propose.
M. le président. La parole est à M. Emorine, pour présenter l'amendement n° 353.
M. Jean-Paul Emorine. Le régime juridique des transfert de droits à prime n'a jamais été précisé par le législateur. Les transferts totaux d'exploitations agricoles, qui donnent lieu à des transferts corrélatifs des droits à prime, engendrent des surcoûts lors des transmissions d'exploitations qui pénalisent l'installation des jeunes agriculteurs.
Il est indispensable de fixer des règles claires de transfert des droits à prime afin de faciliter leur gestion au sein des territoires ruraux. La présente loi d'orientation ne peut pas éluder cet important problème, clé du développement équilibré des exploitations.
M. le président. La parole est à M. Deneux, pour défendre l'amendement n° 403.
M. Marcel Deneux. M. Emorine a parlé pour deux ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 250, 353 et 403 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission avait souhaité ne pas aborder la question des références de production tant que celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles. Nous sommes actuellement en pleine réforme de la politique agricole commune. Ces problèmes de droits à produire sont délicats.
Voilà pourquoi, avant de donner l'avis de la commission, j'aimerais connaître le point de vue du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le problème de la gestion des droits à produire et de leur statut est un vrai problème et il faut lui apporter une solution. La discussion a commencé, et s'il est un endroit où ce sujet devra être traité, c'est bien dans le rapport global prévu à l'article 65 du projet, que j'évoquais tout à l'heure. Je prends donc l'engagement que tel sera bien le cas. D'ailleurs, si se sujet-là n'était pas abordé dans ce rapport, qu'est-ce qui pourrait bien l'être ?
Quant à la proposition qui est faite, relative aux quotas laitiers, et qui limiterait le transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin aux seuls transferts par la réserve nationale, j'ai le regret de dire qu'elle est, pour l'instant, contraire à la réglementation communautaire.
Voilà pourquoi je préférerais que les auteurs de ces amendements veuillent bien les retirer.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission avait décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 250, 353 et 403.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je comprends d'autant mieux les auteurs de ces amendements que je suis cosignataire de l'un d'entre eux. (Sourires.) Il est toutefois un point sur lequel je souhaite attirer l'attention.
A l'heure actuelle, une partie des primes destinées aux producteurs de bovins, d'ovins et de caprins sont d'abord redistribuées à l'échelon départemental avant de l'être à l'échelon national.
Avec un retour à l'échelon national, la crainte que l'on peut avoir, c'est que certaines régions ne perdent le bénéfice de ces primes au bénéfice d'autres régions. Il nous faut donc être relativement prudents dans notre démarche.
En définitive, je me demande même si le résultat ne serait pas contraire à celui que nous visions. Voilà pourquoi il m'apparaît que M. le rapporteur a eu raison d'émettre un avis de sagesse.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. La sagesse, c'est le retrait !
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Tout à l'heure, nous avons évoqué un aspect fondamental du projet en traitant de la maîtrise du foncier ; nous abordons là le second aspect fondamental, à savoir la maîtrise des droits à produire.
Il y a une vingtaine d'années, c'est le foncier qui permettait d'être agriculteur ; aujourd'hui, ce sont les droits à prime, les droits à produire.
La semaine dernière, nous expliquant sur le retrait de l'article 6, nous avons proposé que soient abordées toute une série de questions qui méritaient de l'être. Parmi celles-ci figure la question de la transmission des droits à produire, de façon à permettre au plus grand nombre possible de jeunes de devenir agriculteurs dans les meilleures conditions.
Notre collègue Alain Vasselle vient de soulever un vrai problème. Nous ne pouvons pas décider maintenant, dans le cadre d'une loi d'orientation, en quelques minutes, de la manière dont peuvent être transmis ces droits à produire. Les incidences de la mesure sont trop importantes, trop graves.
Certains droits à prime, certains droits à produire sont affectés à l'exploitant ; d'autres le sont à l'exploitation. Comment transmettra-t-on l'un par rapport à l'autre ?
Cela mérite une réflexion de fond, et c'est d'ailleurs ce que traduit, me semble-t-il, l'avis de sagesse de la commission.
Sans doute convient-il de ne pas adopter ces trois amendements dans la mesure où M. le ministre prend l'engagement que, dans le cadre du rapport prévu à l'article 65, un travail de fond sera accompli qui permettra d'apprécier l'incidence que peut avoir la transmission de ces droits, incidence qui, tout comme celle du foncier, est, je le répète, fondamentale.
M. Jean-Paul Emorine. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire à quelle date vous pensez pouvoir nous présenter le rapport définitif ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je prends l'engagement que ce sera en septembre, monsieur Emorine, c'est-à-dire dans quelques mois.
J'ajoute que, plus je réfléchis, plus je pense que M. Vasselle a raison : la sagesse, ce serait le retrait des amendements, y compris dans l'intérêt propre de leurs auteurs, sans vouloir donner des conseils, bien entendu !
M. le président. Accédez-vous au souhait de M. le ministre, monsieur Emorine ?
M. Jean-Paul Emorine. Puisque M. le ministre a pris effectivement l'engagement que le rapport serait mis à notre disposition en septembre, je retire l'amendement.
M. Gérard Cornu. Pour les mêmes raisons, nous retirons le nôtre.
M. Marcel Deneux. Il en va de même pour nous.
M. le président. Les amendements n°s 353, 250 et 403 sont retirés.
Chapitre III
Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et
des retraités agricoles non salariés
Article 18