Séance du 27 janvier 1999
M. le président. Par amendement n° 28, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les moyens à mettre en oeuvre pour encourager l'investissement dans le foncier agricole afin de faciliter, notamment, la mise à disposition de biens ruraux au profit de jeunes agriculteurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Souplet, rapporteur. Je voudrais d'abord m'adresser à M. Le Cam pour lui dire qu'il a tout à l'heure prononcé à mon égard une contre-vérité. En effet, j'ai soutenu le rapport déposé par le Gouvernement sur les installations progressives et sur les aides. Donc, je tiens à dissiper l'idée selon laquelle le rapporteur aurait deux façons de régler les problèmes : je reste au contraire fidèle à la stratégie qui était la mienne, je suis partisan de l'installation des jeunes, je suis partisan des installations progressives.
J'en viens maintenant à l'amendement n° 28.
L'installation hors cadre familial nous paraît nécessaire pour maintenir une population active agricole suffisante. Elle ne réussira que dans la mesure où du foncier peut être mis à la disposition de ces jeunes par bail à ferme. Le poids actuel des capitaux d'exploitation indispensables à l'installation rend, en effet, quasiment impossible pour un jeune l'acquisition du foncier.
Les statistiques révèlent que les jeunes agriculteurs actuellement bénéficiaires des aides à l'installation mettent en valeur des exploitations dont la SAU, la surface agricole utile, est à plus de 90 % en fermage.
Un rapport présenté par le Gouvernement doit pouvoir explorer les moyens à mettre en oeuvre pour encourager l'investissement dans le foncier agricole en favorisant le portage sociétaire, en encourageant les investisseurs et en facilitant l'acquisition grâce à des financements adaptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis très sensible à la volonté de M. le rapporteur de clarifier les conditions de l'investissement dans le domaine foncier, mais le rapport prévu à l'article 65 devra faire le point sur les transmissions, la fiscalité, les charges sociales. Il englobe donc votre préoccupation, monsieur Souplet !
C'est pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré, pour ne pas « charger la barque » en demandant un rapport supplémentaire. Il sera bien précisé à l'article 65 que le rapport concerné traitera en particulier ce sujet.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 28 est-il, dans ces conditions, maintenu ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Monsieur le ministre, à partir du moment où vous vous engagez à évoquer ce problème dans le rapport prévu à l'article 65, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Bizet, Althapé, Bernard, Besse, Braun, Cazalet, César, Cornu, Courtois, Debavelaere, Doublet, Dufaut, Esneu, Flandre, Fournier, François, Gaillard, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gruillot, Hamel, Hugot, Jourdain, Larcher, Lassourd, Lauret, Leclerc, Le Grand, Martin, Murat, Ostermann, de Richemont, Rispat, de Rohan, Taugourdeau, Vasselle, Vinçon, Vissac et les membres du groupe du RPR.
L'amendement n° 329 tend à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé.
« Sous réserve de l'application du contrôle des structures des entreprises agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers laitiers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le groupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.
« Dans les trois mois suivant le dépôt de la demande prévue à l'article 16, le préfet délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le règlement CEE 3950 92 du Conseil du 28 décembre 1992. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'amendement n° 330 vise à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Lorsque le ministère de l'agriculture constate un regroupement de production laitière en infraction avec les dispositions de l'article 16, c'est-à-dire, soit que ce regroupement ait été réalisé sans demande préalable, soit que, suite à l'autorisation, les conditions effectives du regroupement ne sont plus les mêmes, il met les intéressés en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois.
« Si à l'expiration du délai imparti, le ministère de l'agriculture constate que l'irrégularité se poursuit, il peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné à l'article 16 selon le volume global des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque année, s'il est constaté que les intéressés poursuivent le regroupement illicite.
« Afin de constater les irrégularités, le ministère de l'agriculture est habilité à procéder à tous les contrôles nécessaires auprès des producteurs concernés et à vérifier sur le site le fonctionnement de l'atelier de production.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Bizet, pour présenter ces deux amendements.
M. Jean Bizet. Ces amendements n°s 329 et 330 ont pour objet d'éviter des montages juridiques plus ou moins discutables et plus ou moins complexes.
Le décret du 22 janvier 1996 avait mis en place un dispositif de prélèvements lors du transfert de références laitières résultant de l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations laitières. Or ces quantités prélevées étaient ensuite réattribuées ou redistribuées.
La Cour de justice européenne, dans son arrêt Ballmann, a ouvert la porte à cette dérive, d'où des réunions d'exploitations agricoles sans prélèvement laitier.
Aussi l'amendement prévoit-il, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, que celui-ci doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable : dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande prévue à l'article 16, le préfet délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur des produits laitiers.
L'amendement n° 330, quant à lui, a pour objet de codifier la sanction prévue dans l'amendement n° 329 : cette sanction pécuniaire est d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné à l'article 16 selon le volume global des références en cause. De plus, cette sanction peut être reconduite d'année en année.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 329 et 330 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement n'est pas du tout défavorable à ces deux amendements, mais l'article 17 bis prévoit explicitement ce dispositif, monsieur Bizet, en rectifiant les dysfonctionnements que vous relevez et en sanctionnant les infractions.
Je souhaite donc que vous retiriez ces amendements.
M. le président. Monsieur Bizet, la sagesse ne consisterait-elle pas à réserver ces deux amendements jusqu'après l'examen de l'article 17 bis ?
M. Jean Bizet. En effet, monsieur le président : j'en demande la réserve.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. La réserve est ordonnée.
Articles 17 et 17 bis