Séance du 21 janvier 1999
M. le président. « Art. 7 bis. _ Il est inséré, dans le code rural, un article L. 311-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-5 . _ Est considérée comme exploitant agricole toute personne physique qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 à titre professionnel, soit individuellement, soit au sein d'une société, et qui :
« _ assure la surveillance et la direction de l'exploitation ;
« _ participe de façon effective aux actes nécessaires à l'exploitation ;
« _ bénéficie des résultats de l'exploitation ou en supporte les pertes. »
Par amendement n° 10, M. Souplet, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 311-5 du code rural, après le mot : « physique », d'insérer les mots : « immatriculée au registre de l'agriculture, qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail et ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 366, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques, à supprimer les mots : « immatriculée au registre de l'agriculture ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Michel Souplet, rapporteur. Cet amendement a deux objets, à savoir renforcer le registre de l'agriculture en en faisant l'un des critères de reconnaissance de la définition de l'agriculteur et préciser que l'exploitant agricole ne dispose pas de contrat de travail.
A défaut d'adopter une telle mesure, les salariés détenant quelques parts dans une SCEA et exerçant des fonctions de direction - chef de culture, par exemple - pourraient être considérés comme des exploitants agricoles. Les possibilités de détournement de la réglementation seraient alors très faciles.
Telles sont les motivations du dépôt de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 et pour présenter le sous-amendement n° 366.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 10, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 366, qui prévoit, dans la logique de ce que je soutenais voilà un instant, de supprimer dans l'amendement n° 10 les mots : « immatriculée au registre de l'agriculture ». Le fait de subordonner la qualification d'exploitant à l'inscription au registre rend l'application de cet article impossible jusqu'à la réalisation effective du registre. C'est pourquoi il n'est pas souhaitable de lier les deux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 366 ?
M. Michel Souplet, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 366, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7 bis, ainsi modifié.
(L'article 7 bis est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7 bis