Séance du 22 décembre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement (CE) du Conseil portant exemption du droit du tarif
douanier commun applicable aux importations dans la Communauté de préparations
et conserves de sardines originaires du Maroc.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1194 et
distribuée.
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