Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE DOUANIÈRE AVEC LA RUSSIE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi 3n° 33, 1998-1999)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des
fraudes douanières. [Rapport n° 106 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les
caractéristiques générales des conventions douanières que je vous ai
précédemment exposées.
Vous savez que la situation économique et financière de la Russie rend ce pays
particulièrement fragile au regard du développement des infractions douanières.
Les difficultés budgétaires de l'administration des douanes russes et la
situation qui prévaut dans ce pays se conjuguent pour créer une situation
favorable aux trafics illicites.
De manière générale, la fraude ou les risques de fraude concernent les
marchandises sensibles, comme les cigarettes ou la viande bovine, expédiées
sous titre de transit, et les produits importés sous couvert de certificat
d'origine exonérant des droits de douanes.
La France a déjà été amenée à solliciter l'aide des autorités russes afin
d'effectuer des contrôles concernant la destination réelle de marchandises
entrées en transit. Elle a également invalidé des permis d'origine, ce qui a
permis de recouvrer plusieurs millions de francs de droits de douane.
S'agissant du trafic de stupéfiants, il convient de rappeler que la Russie est
un pays producteur, consommateur et de transit et qu'en dépit d'une volonté
politique manifeste de faire face à ce fléau, la menace d'un trafic entre la
Russie et la France est potentiellement importante.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière pour la prévention,
la recherche et la poursuite des fraudes douanières avec le Gouvernement de la
Fédération de Russie, objet du projet de loi soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
La convention d'assistance administrative en matière
douanière conclue ente la France et la Fédération de Russie le 31 octobre 1997
est presque identique à la convention franco-macédonienne que nous venons
d'examiner. Je n'insisterai donc pas sur son contenu.
Je me limiterai à souligner que l'intérêt de cette convention est lié, vous
l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, à l'importance des fraudes
douanières constatées en provenance de Russie, essentiellement dans le domaine
des alcools, de la viande bovine et des cigarettes.
La menace croissante liée au trafic de stupéfiants, parallèlement au
développement de la criminalité organisée en Russie, confère à cette convention
une importance certaine.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
donné, à l'unanimité, le 9 décembre dernier, un avis favorable à l'adoption du
projet de loi autorisant l'approbation de cette convention.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la
recherche et la poursuite des fraudes douanières, signée à Moscou le 31 octobre
1997, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)18