Séance du 22 décembre 1998
CONVENTION D'ÉTABLISSEMENT
AVEC LE TOGO
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 560, 1997-1998)
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République togolaise.
[Rapport n° 15 (1998-1999).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Dondoux,
secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Monsieur le président, monsieur
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, comme tous les accords de
séjour et circulation ou établissement des personnes signés par la France avec
les pays francophones d'Afrique subsaharienne dans les années soixante, la
convention franco-togolaise d'établissement du 10 juillet 1963 prévoyait un
régime particulièrement libéral d'installation de nos ressortissants
respectifs.
Avec le temps, notamment la généralisation du visa en 1986 et les
modifications successives de l'ordonnance de 1945 pour la France, ce type
d'accords est devenu très dérogatoire au droit commun. De plus, ces accords
s'avéraient de moins en moins compatibles avec nos engagements communautaires,
comme la convention de Schengen de 1990. Aussi l'ensemble des textes en vigueur
avec ces pays ont-ils été renégociés à partir de 1991.
De nombreux obstacles ont dû être contournés, le principal étant d'amener nos
partenaires à concéder l'abandon de privilèges pour leurs ressortissants, tout
en admettant le maintien d'un traitement de faveur pour nos compatriotes qui
s'expatriaient chez eux. Cette question s'est révélée particulièrement sensible
avec le Togo.
Signée le 13 juin 1996, en même temps que la convention relative à la
circulation et au séjour des personnes, dont la procédure d'approbation est
achevée en France, la convention d'établissement franco-togolaise précise les
droits des nationaux de l'une des parties établie sur le territoire de
l'autre.
Etabli sur la base des impératifs précités, le nouveau texte ne s'écarte pas
du projet-type élaboré en 1991. Il assure notre partenaire africain de notre
volonté de conforter les droits des ressortissants de chacun des pays dans
l'autre, tout en procédant à l'indispensable actualisation d'un accord vieux de
plus de trente ans.
Cet accord garantit aux ressortissants l'égalité de traitement en matière de
libertés publiques, d'accès aux juridictions et de droits civils patrimoniaux
sur le territoire de l'autre partie et leur reconnaît le droit d'entrer, de se
déplacer et de s'installer, dans le respect des dispositions de la convention
relative à la circulation et au séjour du 13 juin 1996, ou encore de la
réglementation nationale, comme en matière de professions libérales
notamment.
Il contient les réserves habituelles concernant le maintien de l'ordre public
et la protection de la santé et de la sécurité publiques, la situation
économique et sociale de l'Etat d'accueil, les expropriations et
nationalisations. Les procédures d'expulsion et d'éloignement seront dorénavant
de droit commun.
L'approbation de ce texte sera une incitation à l'égard des autorités
togolaises pour que cette convention ainsi que la convention relative à la
circulation et au séjour des personnes puissent entrer en vigueur rapidement et
simultanément car elles sont complémentaires et indissociables.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le texte de la
convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et
le gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996, qui
fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Penne,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, le texte qui nous est soumis s'inscrit dans une série
d'accords conclus à partir de 1990 avec nos partenaires francophones d'Afrique
subsaharienne.
L'évolution des législations et de notre réglementation, la situation
économique et les contraintes migratoires ont justifié une révision des
dispositifs dans un sens plus proche du droit commun.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il
me semble utile de rappeler brièvement la situation actuelle du Togo, marquée
tout d'abord par des difficultés politiques.
L'élection présidentielle du 21 juin 1998 a ouvert, du fait des irrégularités
qui l'ont marquée, une nouvelle ère d'incertitude et de blocage de la vie
politique togolaise.
La mission d'observation envoyée par l'Union européenne a porté un jugement
critique sur le déroulement des opérations électorales. L'Union européenne a
fait sienne l'appréciation portée par ses observateurs et aucun des
ambassadeurs des pays membres, pas plus d'ailleurs que celui des Etats-Unis, ne
s'est rendu à la cérémonie d'investiture du président Eyadema, le 24 juillet
dernier.
Le blocage de la situation politique conjugué aux incidents frontaliers avec
le Ghana contribuent donc à une détérioration du climat politique.
Le redressement économique du Togo se révèle difficile et la suspension de
l'aide européenne, liée à la situation intérieure, n'est évidemment pas sans
conséquences.
Les richesses en phosphates et en coton permettent au pays de dégager, grâce à
ces seules matières premières, les deux tiers de ses recettes d'exportation, le
reste provenant du café et du cacao. Le port de Lomé constitue par ailleurs un
accès privilégié à l'océan pour les pays enclavés du Sahel et la zone franche
est un cadre d'accueil efficace pour les entreprises et investisseurs
étrangers.
Le pays est aussi confronté à une sérieuse crise énergétique liée à la
sécheresse et à la réduction des approvisionnements ghanéens en électricité.
Enfin, les exportations de phosphates traversent une phase difficile depuis le
début de l'année 1998.
Mes chers collègues, quelles sont, brièvement, les principales dispositions de
la convention d'établissement du 13 juin 1996 ?
Le principe de base du texte reste la non-discrimination entre le résident et
le national de chacun des deux pays.
Ce principe continue évidemment de s'appliquer pour ce qui relève tout d'abord
du libre exercice des libertés publiques, l'accès aux juridictions et
l'exercice des droits à caractère patrimonial.
Un national de l'un des deux Etats peut également exercer toute activité
professionnelle sur le territoire de l'autre, mais dans la mesure où le marché
de l'emploi le permet.
Toute mesure d'expulsion, par l'une des parties, d'un ressortissant de l'autre
partie ne sera plus soumise, comme préalablement, à une décision du Premier
ministre. Elle devra être précédée d'une procédure d'information de l'autorité
consulaire portant notamment sur les motifs de la décision.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter le projet de loi qui nous est
soumis, en espérant que cette approbation sera perçue comme un signal positif
par nos partenaires togolais qui n'ont pas encore ratifié la convention
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le même jour que
le présent accord et ratifiée par notre Parlement l'an dernier.
Il est clair également que ces dispositifs relatifs au droit d'établissement
et qui nous lient à nos partenaires d'Afrique francophone subsaharienne sont
indissociables de l'aide et de la coopération économique et technique que la
France se doit de continuer à consentir à ces pays. Le déroulement du processus
démocratique au Togo n'en est donc que plus nécessaire.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique.
- Est autorisée l'approbation de la convention
d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République togolaise, signée à Lomé le 13 juin 1996 et dont
le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
14