Séance du 18 décembre 1998
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation du Centre d'études et de valorisation des algues
408.
- 16 décembre 1998. -
M. Pierre-Yvon Trémel
souhaite interroger
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la situation du CEVA, Centre d'études et de valorisation des algues,
implanté à Pleubian (Côtes-d'Armor). Créé en 1986, le CEVA a pour objet de
favoriser le développement de la filière algue par la recherche appliquée et le
transfert de technologies. La société est soutenue depuis le départ de l'Etat,
le conseil régional de Bretagne et le conseil général des Côtes-d'Armor.
Cependant, ces dernières années, la question des relations avec l'Etat se pose
de façon récurrente. Le CEVA doit en effet déplorer la difficulté de disposer
d'un interlocuteur parlant au nom de l'Etat, et le non-respect des engagements
pris au titre de l'actuel contrat de plan, sachant qu'il manque 2,267 millions
de francs sur les 4,5 millions contractualisés, qui se décomposent en 836 000
francs d'autorisations de paiement à obtenir sur 1998, et 1,431 MF sur 1999. Le
troisième contrat de plan Etat-région arrive bientôt à échéance. Cela conduit à
s'interroger, à court terme, sur l'identité du payeur des sommes
contractualisées et sur le calendrier, et à moyen terme sur le maintien du
soutien financier aux missions de service public actuellement réalisées par le
CEVA à l'issue de ce plan. Le contrat de plan Etat-région passait, concernant
le CEVA, au travers du FARI (Fonds d'aide à la recherche et à l'innovation).
Or, celui-ci a été transféré à la direction de la recherche et des affaires
scientifiques du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Dès
lors, il souhaite, d'une part, savoir à quel interlocuteur le CEVA peut
s'adresser au niveau de l'Etat, aujourd'hui et pour la préparation du 12e Plan.
D'autre part, quand l'Etat compte-t-il honorer les engagements financiers pris
à l'égard du CEVA au titre de l'actuel contrat de plan ? Le retard dans les
paiements met en effet en péril le centre d'études et de valorisation des
algues, ainsi que plus largement l'avenir de la filière algue dans notre
pays
Réglementation du déneigement en milieu rural
407.
- 16 décembre 1998. -
M. Gérard Cornu
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur une modification apportée par décret au code de la route. Celle-ci dispose
qu'à compter du 1er janvier 2000 les agriculteurs ne seront plus autorisés à
apporter leur concours aux départements et aux communes en assurant le
déneigement des routes à l'aide d'une lame départementale ou communale montée
sur leur propre tracteur, à moins qu'ils soient titulaires d'un permis poids
lourds, qu'ils fassent réceptionner leur tracteur en position de déneigement
par les service des mines et qu'ils utilisent du carburant non détaxé lors des
interventions de cette nature. En empêchant pratiquement les collectivités
locales de poursuivre ce type de collaboration par l'introduction d'une
nouvelle catégorie de véhicules baptisés « engins de service hivernal », le
Gouvernement crée une situation dont les conséquences financières ne sont pas
neutres, loin de là. Ainsi, les communes qui ont fait l'acquisition d'une lame
de déneigement - et donc engagé des frais - vont devoir la reléguer dans les
hangars municipaux, faute d'utilisateur, et s'attacher les services de petites
entreprises ou d'artisans de travaux publics pour déneiger les routes. Cela
posera également des problèmes certains d'organisation. Les entreprises ne
pouvant, en effet, intervenir simultanément sur tout le territoire concerné,
l'isolement du milieu rural s'en trouvera à nouveau renforcé. Il lui demande
donc de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour que soit
assouplie cette réglementation préjudiciable à la fois pour les collectivités
et pour les agriculteurs que l'on incite par ailleurs à la pluriactivité.
Service public ferroviaire en Val-d'Oise
406. - 16 décembre 1998. - Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation faite aux usagers, notamment du Val-d'Oise, se rendant à Paris par les gares du Nord et Saint-Lazare. Nombreux retards de trains au départ et à l'arrivée, changements de voies annoncés à la dernière minute par des haut-parleurs nasillards et sans puissance, arrêts prolongés dans certaines gares du trajet, explications insuffisantes données avec retard et qui laissent le voyageur dans l'expectative, voire l'inquiétude, demande de changement de train impromptue en cours de parcours, créant parfois des affolements et des descentes de passagers sur les voies, comme cela se passe couramment. Elle lui fait remarquer que, lorsque la semaine des usagers n'est pas émaillée d'interruptions de trafic dues à des mouvements sociaux, elle l'est par des retards souvent très importants dus à ce que les haut-parleurs appellent des « incidents techniques ». Elle profite de cette question pour attirer également son attention sur l'état inadmissible des banquettes et sur la remise en circulation irresponsable de wagons sans vitres. Elle lui fait remarquer enfin que la lutte contre l'insécurité dans les transports en commun doit prendre en compte tous ces éléments qui sont le signe évident d'une désorganisation et d'un laxisme ambiant grandissant et constituant un cadre tout trouvé pour que la violence - on l'a vu - se donne libre cours. Elle lui demande par quelles mesures et quels moyens il entend mettre un terme à cette dégradation du service public et assurer aux voyageurs des conditions de transport décentes et respectueuses de leurs deniers.