Séance du 8 décembre 1998
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 26 novembre 1998
LOI DES FINANCES POUR 1999
Page 5066, C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat, ligne 3 :
Au lieu de :
« 2 601 944 »,
Lire :
« 2 601 994 ».
Au compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 1998
LOI DE FINANCES POUR 1999
Page 5628, 1re colonne, à la quatrième ligne du texte proposé pour le II de
l'article 47 du projet de loi de finances pour 1999 :
Au lieu de :
1 031 676 000 francs »,
Lire :
« - 1 031 676 000 francs ».
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 8 décembre 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 9 décembre 1998 :
A
15 heures :
Célébration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits
de l'homme de 1948.
Dans le cadre de cette célébration, interviendront M. Christian Poncelet,
président du Sénat, M. Robert Badinter, président de la mission
interministérielle pour la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration
des droits de l'homme, et Mme Rigoberta Menchu, Prix Nobel de la paix.
A
17 h 30
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des
conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(n° 81, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 8 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 8 décembre 1998.)
Jeudi 10 décembre 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
alinéa 3, de la Constitution
A
9 h 30 :
1° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'aménagement du
territoire.
(La conférence des présidents a fixé :
- à quinze minutes le temps attribué au président de la commission des
affaires économique et à dix minutes le temps attribué au président de la
commission des finances et au président de la commission des lois ;
- à trois heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le
débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 décembre 1998.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin ;
4° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et Indépendants,
tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les
agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le
public (n° 86, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions.)
5° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés, portant
modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du
volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 85, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions.)
Lundi 14 décembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
10 h 30,
à
15 heures
et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 97, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à 11
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mardi 15 décembre 1998 :
A
10 h 30 :
1° Quatorze questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 336 de M. Ivan Renar à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Harmonisation du reclassement des maîtres
auxiliaires devenus titulaires) ;
- n° 338 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Ratification par la France de la convention Unidroit) ;
- n° 343 de M. André Vallet à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Application de la loi n° 96-603 du 5
juillet 1996 dite loi Raffarin) ;
- n° 351 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'intérieur (Présidence
des offices de tourisme) ;
- n° 354 de M. Gérard Cornu à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Financement de l'archéologie préventive) ;
- n° 356 de M. Maurice Blin à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Application de la loi du 28 février 1997 relative à
l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des
édifices classés) ;
- n° 364 de M. Charles Descours à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Situation des sages-femmes) ;
- n° 365 de M. René Herment à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Financement des frais de fonctionnement des
DEUG) ;
- n° 366 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Conséquences de la fermeture de Creys-Malville) ;
- n° 367 de M. Francis Grignon à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Législation relative à la prise illégale d'intérêts) ;
- n° 368 de M. Gérard César à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Contrôle technique des systèmes d'assainissement non
collectif) ;
- n° 369 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Classes préparatoires aux grandes écoles)
;
- n° 371 de M. Jean Besson à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Conditions de circulation dans le couloir rhodanien) ;
- n° 375 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réalisation de la liaison ferroviaire grande ceinture
Ouest).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Eloge funèbre de Georges Mazars.
3° Suite du projet de loi de finances rectificative pour 1998, adopté par
l'Assemblée nationale (n° 97, 1998-1999).
4° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (AN, n°
1185).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 14 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
Mercredi 16 décembre 1998,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant
les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 15 décembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 15 décembre 1998.)
Jeudi 17 décembre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution (n° 92, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
A 14 h 15, dans la salle des séances, M. Christian Poncelet, président du
Sénat, procédera au dévoilement de la plaque commémorative à l'effigie de
Michel Debré, qui fut sénateur d'Indre-et-Loire de 1948 à 1958.
A
15 heures,
et éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
3° Sous réserve de la décision du bureau du Sénat, examen d'une demande
tendant à autoriser la désignation d'une mission commune d'information sur la
décentralisation.
(Les candidatures à cette mission commune d'information devront être
déposées au service des commissions au plus tard le mardi 15 décembre 1998, à
17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite éventuelle du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée
nationale en première lecture, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la
Constitution (n° 92, 1998-1999).
5° Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative à la
validation législative d'actes pris après avis du comité technique paritaire du
ministère des affaires étrangères (AN, n° 1205).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 16 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
6° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du
Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14
juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes (n° 571, 1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la
République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières
communes (n° 570, 1997-1998).
8° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de
Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n°
569, 1997-1998).
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le
Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République
française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République
italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République
hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de
Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la
convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège
relatif à la suppression des contrôles aux frontières communes (ensemble une
annexe) (n° 568, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
10° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et
de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part (n° 561, 1997-1998).
11° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part (n° 562, 1997-1998).
12° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la République d'Arménie, d'autre part (n° 563, 1997-1998) ;
13° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de
coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et la Géorgie, d'autre part (n° 564, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a décidé que ces quatre projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
14° Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et
de coopération entre la République française et la République de Géorgie (n°
399, 1997-1998) ;
15° Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services
financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 22,
1998-1999) ;
16° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République
fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'Institut
Max-von-Laue - Paul-Langevin (n° 446, 1997-1998) ;
17° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République togolaise (n° 560, 1997-1998) ;
18° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de Hong Kong (n° 371, 1997-1998) ;
19° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement
de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la
convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
(n° 537, 1997-1998) ;
20° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement français et le Gouvernement
macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des
infractions douanières (n° 32, 1998-1999) ;
21° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la
poursuite des fraudes douanières (n° 33, 1998-1999) ;
22° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République hongroise (n° 34,
1998-1999) ;
23° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue
d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n°
558, 1997-1998).
Vendredi 18 décembre 1998,
à
9 h 30
et, éventuellement, à
15
heures :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé :
- au jeudi 17 décembre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le jeudi 17 décembre 1998.)
Mardi 22 décembre 1998,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi de finances rectificative pour 1998.
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
2° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi relatif à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits (AN, n° 1241).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 décembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
3° Eventuellement, deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle
modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution.
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public ordinaire sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.)
Mardi 19 janvier 1999 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 353 de Mme Anne Heinis à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Effets des délinéateurs sur la sécurité routière) ;
- n° 363 de M. Michel Duffour à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Devenir du Centre national des télécommunications) ;
- n° 372 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Distorsions de concurrence dans le domaine des
transports) ;
- n° 373 de M. Patrick Lassourd à M. le secrétaire d'Etat au logement (Système
de perception du supplément de loyer de solidarité) ;
- n° 374 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Prolongement de la ligne de tramway n° 1 entre
Bobigny et la gare de Noisy-le-Sec) ;
- n° 376 de M. Daniel Eckenspieller à M. le ministre de la défense (Avenir des
jeunes bénéficiant d'un report d'incorporation) ;
- n° 377 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Calendrier de réalisation du TGV
Perpignan-Barcelone) ;
- n° 378 de M. Francis Giraud à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Situation des médecins rapatriés d'Algérie au regard de
l'assurance vieillesse) ;
- n° 381 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Création d'un BTS aquacole au lycée agricole de Château-Chinon) ;
- n° 383 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Régime fiscal des établissements d'enseignement supérieur
privés) ;
- n° 384 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Construction de l'autoroute A 89 Bordeaux-Clermont-Ferrand)
;
- n° 385 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Régime fiscal des associations organisatrices de spectacles) ;
- n° 386 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Prélèvement de la taxe d'habitation) ;
- n° 387 de M. Hubert Durand-Chastel à M. le ministre délégué à la coopération
et à la francophonie (Réciprocité et respect des accords bilatéraux en Côte
d'Ivoire) ;
- n° 388 de M. Bernard Murat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Réforme des heures complémentaires des
enseignants) ;
- n° 389 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Suppression des ventes hors taxes) ;
- n° 390 de M. Nicolas About à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Mise en oeuvre de l'instruction budgétaire et comptable M 14)
;
- n° 393 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Désenclavement du Limousin).
A
16 heures
et le soir :
2° Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale
après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 19 janvier 1999, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 18 janvier 1999.)
Mercredi 20 janvier 1999 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
Jeudi 21 janvier 1999 :
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence (n° 18, 1998-1999).
A
15 heures
et le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 26 janvier 1999 :
A
10 h 30
et à
16 heures :
Sous réserve de sa transmission, projet de loi constitutionnelle relatif à
l'égalité entre les femmes et les hommes (AN, n° 985).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 25 janvier 1999, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi constitutionnelle ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 25 janvier 1999.)
(La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin
public à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
Mercredi 27 janvier 1999 :
A
15 heures :
1° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant prorogation des
mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et
de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (AN, n° 1243).
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi créant le Conseil national
des communes « Compagnon de la Libération » (AN, n° 11).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 26 janvier 1999, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 15 décembre 1998
N° 336. - M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités restrictives
de reclassement qui s'appliquent à certains maîtres auxiliaires qui deviennent
titulaires. En effet, selon les textes en vigueur des maîtres auxiliaires
recrutés MA III, puis accédant au cours de leur service au grade de MA II, Ma
I, sont pénalisés dans leur reclassement d'accès à la titularisation, étant
moins bien classés que s'ils étaient restés MA III. Cette situation, qui
pénalise l'effort et le travail, est vécue par les intéressés comme une réelle
injustice. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les
mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
N° 338. - M. Daniel Hoeffel attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur l'importance des vols d'objets d'art aux
dépens des collections publiques et sur l'explosion des trafics alimentés par
les vols souvent accompagnés de déprédations aux dépens d'un patrimoine
d'autant plus précieux qu'il est le témoignage de l'Histoire malmenée par les
dictatures installées à partir de 1945. L'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe vient d'adopter à l'unanimité la recommandation 1372 demandant aux
quarante Etats membres du Conseil de l'Europe de ratifier la convention
Unidroit, qui impose à l'acquéreur d'un objet d'art un minimum de diligence
pour s'assurer de la régularité de son achat et bénéficier ainsi de la
présomption de bonne foi. Ne serait-il pas opportun que la France prenne
l'initiative de la ratification de cette convention et invite ses partenaires
de l'Union européenne ainsi que les candidats à l'adhésion à la ratifier
également ? Nos concitoyens ne s'attacheront durablement à l'Europe que si la
situation des frontières s'accompagne du respect des cultures et d'une
meilleure sécurité. Cette orientation a inspiré précisément le pacte contre la
criminalité organisée, récemment adopté par les pays de l'Union européenne et
les onze pays candidats. Il lui demande si elle ne considère pas qu'une large
ratification de la convention Unidroit compléterait cet effort nécessaire en
rendant plus difficile la revente d'objets arrachés au patrimoine des
différentes nations européennes.
N° 343. - M. André Vallet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application
de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 dite loi Raffarin dans les
Bouches-du-Rhône. Il lui rappelle que cette loi subordonne toute création de
surface commerciale supérieure à 300 mètres carrés à l'obtention d'une
autorisation administrative. Il lui indique cependant que, dans les
Bouches-du-Rhône, pour la seule année 1997, 27 projets ont été approuvés par la
commission départementale d'équipement commercial (CDEC), alors que seuls 6
dossiers étaient repoussés. Il lui indique également que cette pratique
jurisprudentielle de modération de la CDEC est dramatique pour le centre des
villes moyennes dont l'activité commerciale est gravement pénalisée par
l'implantation sur le territoire d'une commune voisine d'un centre de vente
d'une certaine ampleur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour
assurer l'application de la loi Raffarin afin de structurer l'ensemble du tissu
commercial.
N° 351. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur l'article R. 142-7 du code général des collectivités
territoriales relatif à la désignation et aux attributions du vice-président de
l'office de tourisme. Si certaines préfectures admettent sans difficulté la
possibilité pour le maire, président de droit de cet organisme, de déléguer ses
pouvoirs à un adjoint qui peut être l'adjoint chargé des questions
touristiques, d'autres, au contraire, font prévaloir une interprétation très
stricte de ce texte, qui oblige les maires à assurer eux-mêmes la présidence de
l'office de tourisme, ajoutant ainsi une charge supplémentaire à leurs
nombreuses missions et obligations au quotidien. Il lui demande donc de bien
vouloir lui préciser si un maire peut ou non déléguer sa présidence de l'office
de tourisme à l'un de ses adjoints et, dans l'hypothèse d'une réponse négative,
s'il ne serait pas possible de modifier l'article R. 142-7 précité afin qu'une
telle délégation puisse avoir lieu dans les conditions prévues à l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales.
N° 354. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les conséquences tant pour les collectivités locales
que pour les particuliers des opérations d'archéologie préventive qu'il y a
lieu de conduire avant d'engager un projet immobilier. S'il est bien sûr
impératif de préserver la « mémoire du sol » et donc notre patrimoine,
l'absence de réglementation du financement de l'archéologie préventive entraîne
la prise en charge par les aménageurs des coûts liés aux évaluations et aux
fouilles. Ces derniers se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part,
financièrement et, d'autre part, dans le temps, dès lors que l'aboutissement de
leur projet se trouve retardé. S'agissant notamment des communes rurales
désireuses de se lancer dans une opération de lotir, lorsque le coût
supplémentaire induit par l'étude préventive est au-delà de ce qu'elles peuvent
supporter le risque est qu'elles abandonnent purement et simplement leur projet
locatif, ce qui va à l'encontre d'une politique sociale à l'échelle du
territoire. Ne serait-il donc pas souhaitable de revoir l'actuel mode de
financement et d'y substituer une mutualisation des frais archélogiques à
l'image de ce qui se fait pour la taxe locale d'équipement.
N° 356. - M. Maurice Blin attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur l'application de la loi n° 97-179 du 28 février 1997
relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de
visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
Cette loi, votée au Sénat à l'unanimité, a prévu la création d'une nouvelle
commission reprenant les attributions de deux organes consultatifs existants :
les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et
ethnographique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Depuis deux
ans, aucun décret d'application n'a encore été publié. Des projets de décrets
ont fait état de la composition de cette nouvelle commission allant totalement
à l'encontre de la volonté du législateur. A cet égard, celui-ci avait souhaité
une parité entre les représentants de l'administration et des associations et
les élus. De nombreux élus locaux ainsi que l'Association des maires de France
s'inquiètent de cette orientation qui risque de vider la loi de sa substance et
de rendre le dispositif mis en place totalement inefficace. En conséquence, il
lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre
afin que la volonté du Parlement soit respectée et de lui préciser la date de
publication des décrets d'application.
N° 364. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur la situation des sages-femmes. Alors qu'on
observe une nette tendance au développement du concept « naissance-maladie »
qui implique une obstétrique médicalisée plus curative que préventive, la place
des sages-femmes parmi les professionnels de la périnatalité tend à se déplacer
vers la pathologie et à restreindre leurs compétences (consultation de
grossesse et suite de couches normales). Cette tendance a aussi une conséquence
financière lourde. Il lui demande par conséquent, en prévision des états
généraux de la santé prévus en début d'année prochaine, de bien vouloir
impulser une dynamique de périnatalité confortant les sages-femmes dans leur
rôle tel que défini par la loi (loi n° 82-413 du 19 mai 1982, art. L. 374 du
code de la santé publique) évitant des actes médicaux inutiles, ce qui
entraînerait une réduction du coût des soins sans en négliger la qualité, bien
entendu.
N° 365. - M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la prise en charge par
l'Etat du financement des frais de fonctionnement des DEUG à Bar-le-Duc. En
effet, lors de sa réunion du 2 juillet 1998, le conseil général de la Meuse
s'est associé à la question d'urgence déposée par le maire de Bar-le-Duc
relative au financement par l'Etat des frais de fonctionnement des DEUG du
chef-lieu du département. En 1994, M. le Premier ministre s'engageait dans la
prise en charge du financement des frais de fonctionnement de ces DEUG dont le
montant annuel s'élève à 1 200 000 francs et qui étaient jusqu'alors partagés
pour les deux tiers au conseil général de la Meuse et pour le tiers à la ville
de Bar-le-Duc. Le gouvernement précédent, à son tour, considérant qu'il y avait
un engagement formel, décidait en 1996 de prendre la moitié du déficit de
fonctionnement à la charge de l'Etat, soit 600 000 francs et affirmait que ce
montant allait progressivement augmenter afin d'aboutir à la totalité de la
somme en question. Cette somme fut virée fin 1996 à l'université Nancy-I,
réduisant ainsi de moitié le financement des deux collectivités meusiennes. En
rappelant par écrit ces engagements, le conseil général et la ville sont
intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de l'éducation nationale,
comme auprès du Premier ministre, et n'ont obtenu, depuis plus d'un an, aucune
réponse. Dans ces conditions, la ville et le conseil général ont à nouveau
inscrit sur leur budget le doublement de leurs crédits spécifiques pour 1998,
alors que les résultats aux examens sont excellents grâce à une qualité de
travail tout à fait exceptionnelle des étudiants et à une mobilisation de leurs
enseignants et que partout les universités sont financées par l'Etat. Il
souhaiterait savoir pourquoi le Gouvernement ne répond ni aux courriers ni aux
attentes des élus meusiens qui entendent rappeler ici les efforts importants
qu'ils ont consentis depuis la décentralisation et qu'ils continuent de
consentir en faveur de la formation dans un département touché de façon
préoccupante par les stigmates de la désertification.
N° 366. - M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les conséquences de la fermeture du surgénérateur Superphénix
de Creys-Malville (Isère). Lors de la décision de fermeture définitivement
arrêtée le 2 février 1998, le Gouvernement avait annoncé un certain nombre de
mesures d'accompagnement économique pour la région. Or, on constate sur le
terrain, en particulier dans le canton de Morestel, concerné au premier chef,
un décalage inacceptable entre les dispositions envisagées et leur application
concrète. Cet état de fait non seulement accroît la colère des personnels
concernés par les suppressions d'emplois (3000), entraînant des débrayages dans
les entreprises sous-traitantes de la centrale et des manifestations de leurs
salariés, mais aussi entretient un climat de suspicion entre l'Etat et les élus
locaux, tout à fait regrettable dans notre Etat républicain. La crédibilité des
pouvoirs publics étant mise en cause, il lui demande de lui indiquer les
mesures que le Gouvernement compte prendre rapidement afin, d'une part, de
respecter ses engagements, et, d'autre part, de rassurer les populations
locales et leurs représentants.
N° 367. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la législation relative à la prise illégale
d'intérêts. L'article 432-12 du nouveau code pénal stipule que, dans les
communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers
municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent chacun
traiter avec la commune dont ils sont élus pour le tranfert de biens mobiliers
ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel
de 100 000 francs. En outre, dans ces communes, les maires, adjoints ou
conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire, peuvent
acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation
personnelle ou conclure des baux d'habitation avec la commune pour leur propre
logement. Dans les mêmes conditions, les mêmes élus peuvent acquérir un bien
appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité
professionnelle. Or, dans une décision récente, le trésorier principal
d'Erstein a considéré que « l'article 432-12 ne permet pas à ces élus de
communes de moins de 3 500 habitants de prendre à bail des terrains agricoles
appartenant à la commune sauf s'ils l'ont déjà fait avant leur élection mais,
dans ce cas, ils ne peuvent renouveler le bail ». Cette différence
d'interprétation du code pénal pose problème. C'est pourquoi il lui demande
d'éclaircir ce point et de préciser notamment quelle est la règle
spécifiquement applicable en matière de prise à bail de terrains agricoles.
N° 368. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'application de la loi
sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 qui transfère aux communes les modalités de
mise en oeuvre du contrôle technique des systèmes d'assainissement non
collectif. Il lui rappelle que ce transfert de compétences est lourd de
conséquences pour les petites communes rurales qui n'ont pas les moyens
techniques et financiers d'assurer cette responsabilité et de vérifier la
conformité des installations. Par rapport aux permis de construire, il lui
demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour assurer à nouveau
cette responsabilité par l'intermédiaire des directions des affaires sanitaires
et sociales (DASS).
N° 369. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les classes
préparatoires aux grandes écoles. Littéraires, scientifiques ou commerciales,
ces classes aident les intéressés à préparer démocratiquement des concours
grâce à des épreuves écrites anonymes, suivies d'oraux de haut niveau.
L'acquisition, fondamentale pour l'avenir des étudiants concernés, de méthodes
de travail et de connaissances théoriques pluridisciplinaires assure la
transition indispensable entre l'enseignement secondaire et les grandes écoles.
Or, en décembre 1997, une première réduction budgétaire amène les écoles
normales supérieures à réduire le nombre d'épreuves et certains cursus de
formation. En mai 1998, il est question qu'un décret - toujours en cours
d'élaboration - réforme les procédures des concours des écoles dépendant des
divers ministères et, le 30 juillet dernier, un décret abaisse effectivement de
7 % la rémunération des heures d'interrogations orales et de 17 % celle des
heures supplémentaires, diminuant ainsi les traitements des enseignants
concernés sans contrepartie ni concertation préalable. Ces procédures portant
atteinte aux spécificités psychologiques de ces classes, au statut des
enseignants et, conséquemment, à la qualité des études concernées, il souhaite
connaître la philosophie et la logique qui sous-tendent les dispositions
précitées.
N° 371. - M. Jean Besson sollicite l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement concernant la saturation du couloir
rhodanien. Compte tenu de l'évolution constatée du trafic, le seuil de
saturation structurel de l'autoroute A 7 pourrait être atteint dès 2001-2002.
Face à cette situation, le projet de l'A 51, essentiel pour le désenclavement
du massif alpin, doit aussi être capable d'offrir une alternative crédible à
l'A 7. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'étude
en cours, mais aussi le calendrier prévisionnel de cette infrastructure.
D'autre part, si les deux grands axes autoroutiers Nord-Sud inscrits au schéma
directeur pour décharger l'axe rhodanien deviennent réalité, c'est-à-dire l'A
75 et l'enchaînement des autoroutes A 39, A 48 et A 51, il convient de savoir
si le dispositif sera suffisant et, dans l'hypothèse négative, de déterminer
les différentes solutions envisageables. C'est pourquoi il souhaite la
réalisation d'une nouvelle étude intermodale sur l'axe Nord-Sud en intégrant
cet axe dans le cadre européen et en demandant un développement détaillé de
toutes les solutions de mixité des transports.
N° 375. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'opération ferroviaire grande
ceinture Ouest qui, dans le cadre des futures tangentielles (projet régional
Lutèce), reliera Saint-Germain-en-Laye et Noisy-le-Roi en incluant les gares de
Mareil-Marly, Saint-Germain-Bel-Air et Saint-Nom-la-Bretèche. Le 1er octobre
dernier, le conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens s'est
prononcé favorablement sur l'avant-projet et les collectivités territoriales
ont accepté de financer ce projet : en effet, le président du conseil général
des Yvelines a confirmé son accord pour participer à hauteur de 80 millions de
francs et le conseil régional prévoit de prendre à sa charge 523 millions de
francs. Sachant que la déclaration d'utilité publique sera caduque à la fin de
l'année 1998, il lui demande quelles dispositions définitives immédiates il
compte prendre pour donner son approbation à ce projet essentiel pour les
Franciliens, qui a reçu l'accord de toutes les villes concernées.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON