Séance du 26 novembre 1998
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean-Philippe Lachenaud, en remplacement de M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le budget des services généraux du Premier ministre constitue l'un des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre que nous allons examiner cet après-midi.
Je le présente au nom de mon collègue Roland du Luart qui, retenu par ses obligations de président du conseil général de la Sarthe, m'a prié de l'excuser auprès de vous et m'a dit combien il aurait tenu à le présenter lui-même, d'autant que c'était la première fois qu'il avait à le faire.
Le budget des services généraux du Premier ministre regroupe des crédits aux destinations très diverses.
Ainsi, il comprend les dotations de trois cabinets ministériels - celui du Premier ministre, celui du ministre des relations avec le Parlement et celui du ministre de la fonction publique - ainsi que les fonds spéciaux - et nous ne sommes pas ici dans la presse !
Sont également inscrits à ce budget les crédits destinés au secrétariat général du Gouvernement et aux organismes rattachés au Premier ministre. Tout le monde connaît l'importance du secrétariat général du Gouvernement depuis 1945 dans l'organisation et dans le fonctionnement du Gouvernement et des services publics de l'Etat.
Enfin, y figurent les crédits alloués à quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, ainsi que la toute nouvelle commission consultative du secret de la défense nationale.
Les crédits s'élèvent au total à 4,038 milliards de francs, en diminution très légère de 0,81 % par rapport aux crédits votés pour 1998. On constate donc une certaine stabilité de ce budget ; mais, comme la structure de son périmètre connaît de nombreuses variations, cette stabilité se révèle difficile à interpréter.
J'en viens à l'essentiel, c'est-à-dire aux observations formulées, après analyse, par la commission des finances. Ces observations seront au nombre de quatre.
Première observation, les organismes qui gravitent auprès des services du Premier ministre sont nombreux. Personnellement, je dirai même trop nombreux. Si l'on en croit le décompte du « jaune », quarante-sept commissions et instances consultatives ou délibératives seraient placées directement auprès du Premier ministre en 1998, soit cinq de plus qu'en 1997. C'est là le résultat de diminutions, de disparitions, de remplacements dont je ne ferai pas l'historique. Les gouvernements successifs se partagent d'ailleurs très allègrement les responsabilités à cet égard. Nous voyons ainsi toute une strate d'organismes qui viennent se placer auprès du Premier ministre parce que c'est franchement mieux qu'auprès des ministres spécialisés !
Le nombre que j'ai cité risque encore de s'accroître en 1999, bien que trois organismes aient été dissous en 1998 et qu'un quatrième s'apprête à l'être en 1999, parce que tous, malheureusement ! ont été remplacés par un nouvel organisme.
Deux transferts d'organismes sont prévus pour 1999, l'un en direction du secrétariat général de la défense nationale, l'autre en provenance du ministère de l'environnement.
Vous le voyez, je donne là une description purement factuelle de la liste des organismes, sans me prononcer le moins du monde sur leur efficacité ou leur utilité.
Cela fait donc, au cours de 1998, quatre créations nettes d'organismes, dont au moins deux perdureront en 1999.
Il y a certes des efforts de rationalisation, mais ils sont insuffisants. Un nouvel audit de ces organismes est tout à fait indispensable. Il en va de l'efficacité de l'Etat et de la bonne gestion des finances publiques. La réforme de l'Etat étant, à l'évidence, de la responsabilité du Premier ministre, il convient, en ce domaine, de montrer l'exemple dans les organismes qui lui sont rattachés.
Des regroupements, des suppressions, des retours, si j'ose dire, auprès des ministères spécialisés apparaissent indispensables, d'autant qu'ils seraient peut-être de nature à susciter des économies.
L'audit réclamé par la commission des finances du Sénat et par celle de l'Assemblée nationale, préconisé de manière explicite dans le rapport Picq sur la réforme de l'Etat, n'est toujours pas réalisé. Il n'en a donc pas été tiré de conséquences.
J'en viens à ma deuxième observation, qui concerne les crédits du Médiateur de la République.
Nous nous réjouissons des mesures nouvelles annoncées en faveur de cette institution. Toutefois, la disparition des mises à dispositions entraîne un risque de raréfaction des effectifs. Le Médiateur de la République étant une institution fondamentale de notre République, il conviendrait d'être vigilant sur sa capacité d'action et d'intervention.
Ma troisième observation portera sur l'Institut français des relations internationales, l'IFRI, dont tout le monde apprécie le travail. Cet institut bénéficie d'une subvention du budget du Premier ministre de 9 millions de francs. Nous serons particulièrement attentifs à ce que ces crédits ne soient pas amputés au cours de l'année budgétaire, comme cela a été malheureusement le cas dans les années précédentes.
Venons-en - ce sera ma quatrième observation - aux fonds spéciaux, simplement pour nous féliciter de leur stabilisation à 394 millions de francs, soit une légère diminution, de 0,25 %, en 1999, après une année de stabilité.
Enfin, nous constatons qu'aucun crédit n'est prévu en 1999, pour faciliter la délocalisation d'administrations. D'où une question immédiate, monsieur le secrétaire d'Etat : sans crédits, pourrez-vous poursuivre l'effort raisonné, rationalisé et réfléchi nécessaire en la matière ? Ni autorisations de programmes ni crédits de paiement ne sont prévus pour 1999. Le seront-ils dans la loi de finances rectificative pour 1998, puis pour 1999 ? Avez-vous vraiment l'intention de poursuivre la délocalisation des administrations et, dans l'affirmative, avec quels moyens ?
Voilà, monsieur le président, mes chers collègues, la présentation que je voulais faire du budget des services généraux du Premier ministre. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.) M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d'emblée remercier de la qualité de son rapport M. Roland du Luart, dont M. Lachenaud a été le talentueux interprète.
Je ne reprendrai pas les chiffres, si ce n'est pour dire que le budget des services généraux du Premier ministre s'élève à 4,09 milliards de francs et que son augmentation - M. Lachenaud l'a reconnu - est limitée à moins de 0,5 %.
Je ne parlerai que des crédits relatifs à l'administration générale puisque les crédits consacrés à la fonction publique seront exposés par mon collègue Emile Zuccarelli et ceux qui relèvent de la politique de la communication, par Mme Catherine Trautmann, le 5 décembre prochain.
Les crédits de l'administration générale atteignent 1 496 millions de francs, en augmentation de 13 % en raison des changements de périmètre, mais seulement de 1,3 % à structure constante.
Les dépenses de personnels représentent 670 millions de francs avec les charges de pension et 301 millions de francs hors charges de pension. Elles intègrent, naturellement, les conséquences du protocole Durafour et du récent accord de la fonction publique.
Je veux souligner tout particulièrement l'intégration des moyens, renforcés à hauteur de 11 millions de francs, de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France, présidée par M. Mattéoli. Je ne pense pas que M. Lachenaud considère que cette mission d'études soit inutile.
Les dépenses de fonctionnement des services et d'entretien des immeubles atteignent 158 millions de francs.
Je veux dire un mot d'un nouvel organisme dont M. le Premier ministre a souhaité la création : la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies, de l'information et de la communication.
Cette mission, qui a pour vocation de soutenir et d'évaluer les actions menées par les administrations pour développer les réseaux d'information et de communication, se substitue à la commission de coordination de la documentation administrative ; à l'exception de l'emploi de son responsable, cette mission ne mobilisera pas de moyens supplémentaires.
Je répondrai maintenant aux observations de M. le rapporteur spécial, en commençant par la première : l'existence d'organismes pléthoriques, et c'est là que M. Lachenaud voit une possibilité d'économies.
Je rappelle que la plus grande partie des effectifs et des moyens des services généraux du Premier ministre sont consacrés à des structures classiques et permanentes : le cabinet du Premier ministre et ceux des ministres qui sont rattachés au Premier ministre, le secrétariat général du Gouvernement, auquel M. Lachenaud a rendu un hommage qui, je crois, est pleinement mérité, et leurs services administratifs.
Les services permanents disposent d'un effectif de 1 700 personnes, soit 90 % de l'ensemble des services et organismes relevant de ce budget.
Les 26 autres organismes rattachés au Premier ministre ne représentent donc que le dixième des moyens des services généraux du Premier ministre.
Parmi ces organismes, il y a le Médiateur. C'était la deuxième observation de M. le rapporteur spécial. Le Médiateur disposera, le Gouvernement s'y engage, des moyens nécessaires pour développer son action et régler un certain nombre de malentendus entre les citoyens et l'administration.
Je citerai également le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la commission consultative du secret de la défense nationale ; il y a deux organismes nouveaux effectivement : la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration - je viens d'en parler - et la commission consultative du secret de la défense nationale, qui a été créée par la loi.
M. le rapporteur spécial a fait allusion à l'IFRI. Je confirme que l'Institut français des relations internationales accomplit un travail de qualité.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Remarquable !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le fait que le Premier ministre, sur son budget, lui accorde des moyens financiers en est, je crois, la meilleure preuve.
Je voudrais, enfin, répondre à la question sur les crédits de délocalisation pour confirmer, d'abord, la volonté du Gouvernement de poursuivre des programmes de délocalisation ; un comité interministériel d'aménagement du territoire y a été consacré en décembre 1997 et un prochain CIAT va se réunir d'ici à la fin de l'année. En ce qui concerne les moyens nécessaires, je confirme au rapporteur que 67,4 millions de francs en crédits de paiement seront ouverts à ce titre dans le collectif de fin d'année, dont vous aurez l'occasion de débattre prochainement.
Je ne veux pas prolonger plus avant le débat. Il est clair que le Premier ministre, dans son budget, montre l'exemple de la modération de la dépense, qui est la philosophie du budget soumis à l'approbation de la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Je vous rappelle que les crédits relatifs à la fonction publique inscrits au budget des services généraux du Premier ministre seront examinés aujourd'hui et que les crédits d'aides à la presse et à l'audiovisuel et du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui sont compris dans les crédits des services généraux du Premier ministre, seront examinés le samedi 5 décembre avec les crédits relatifs à la communication.
En conséquence, le vote sur les crédits des services généraux du Premier ministre doit être réservé jusqu'à l'examen le samedi 5 décembre des crédits relatifs à la communication.
Mais je vais appeler en discussion les amendements portant sur ces crédits.
ÉTAT B
M. le président. « Titre III : 105 859 504 francs. »