[Sénat - Travaux - [Séance du 25 novembre 1998]

Séance du 25 novembre 1998

M. le président. « Art. 26. - I. - L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 231 ter . - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
« II. - La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
« III. - La taxe est due :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes ;
« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.
« IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
« V. - Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, situés dans une zone franche urbaine telle que définie par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 300 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 500 mètres carrés.
« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. a. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
« - première circonscription : ler, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine. »
« - deuxième circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« - troisième circonscription : départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
« b. Pour les locaux commerciaux et de stockage, un tarif distinct au mètre carré est appliqué selon que la surface totale imposable excède ou non respectivement 2 500 mètres carrés et 5 000 mètres carrés.
« 2. Au titre des années 1999 à 2004, les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« 1° Pour les locaux à usage de bureaux :

	1re CIRCONSCRIPTION		2e CIRCONSCRIPTION		3e CIRCONSCRIPTION
Année	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit
1999	70	35	42	25	20	18
2000	72	36	43	26	21	19
2001	74	37	44	27	22	20
2002	76	38	45	28	23	21
2003	78	39	46	29	24	22
2004	80	40	47	30	25	23

« 2° Pour les locaux commerciaux :

ANNÉE	SURFACE TOTALE COMPRISE entre 300 m² et 2 500 m²	SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 2 500 m²
1999	12	30
2000	15	36
2001	18	42
2002	21	48
2003	24	54
2004	27	60

« 3° Pour les locaux de stockage :

ANNÉE	SURFACE TOTALE COMPRISE entre 500 m² et 5 000 m²	SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 5 000 m²
1999	7	14
2000	9	17
2001	11	20
2002	13	23
2003	15	26
2004	17	28

« 3. A compter de l'année 2005, les tarifs de la taxe sont révisés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
« VII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable du Trésor du lieu de situation des locaux imposables.
« VIII. - 1. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
« 2. Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.
« II. - Au c du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : "taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux" sont remplacés par les mots : "taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage". »
Sur l'article, la parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Par cet article, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous proposez deux dispositions de nature différente : l'extension de l'assiette de la taxe sur les bureaux aux commerces de détail de plus de trois cents mètres carrés et aux locaux de stockage d'une superficie supérieure à cinq cents mètres carrés, d'une part, et une indexation du tarif de la taxe, d'autre part.
Je marque ici une opposition très ferme à l'extension de l'assiette de la taxe. Celle-ci représenterait une injustice, un non-sens économique et une régression de l'aménagement du territoire en Ile-de-France.
Car, l'Ile-de-France, vous le savez mieux que quiconque, monsieur le secrétaire d'Etat, mérite aussi un bon aménagement du territoire.
Si la taxe en question peut se justifier s'agissant des bureaux, il n'en est pas de même pour les activités commerciales et les entrepôts, dont la répartition sur le territoire de la région est actuellement relativement équilibrée.
Les commerces de détail jouent un rôle essentiel dans l'animation des centres villes, à proximité des lieux de clientèle. Ils répondent à une réelle attente des personnes peu mobiles ou non motorisées. Ils représentent souvent un dernier rempart contre la forme de grande exclusion qu'est la solitude.
Les taxer irait donc totalement à l'encontre de la politique pratiquée par la plupart de nos municipalités, qui cherchent, à l'inverse, à encourager leur installation lorsqu'ils n'existent pas et à les soutenir lorsqu'ils existent.
A vous suivre, monsieur le secrétaire d'Etat, on risquerait de favoriser la concentration des commerces hors des agglomérations, alors même que l'on assiste depuis quelques mois à un nouveau déplacement de la grande distribution.
Ce phénomène de concentration des commerces aurait évidemment des conséquences fâcheuses sur la circulation, les nuisances et la qualité de la vie : excusez du peu !
S'agissant des lieux de stockage, les soumettre à de nouvelles charges entraînerait des délocalisations vers les régions proches, ce qui ne serait qu'un moindre mal s'il s'agit, par exemple, de la Picardie - n'est-ce pas monsieur le rapporteur général ? (Sourires.) - mais aussi, bien souvent, vers les pays voisins, avec cette fois des conséquences à l'échelle nationale, notamment en termes d'emploi.
Et la justification de l'article 26 ne saurait se trouver dans un objectif d'aménagement du territoire ! Il ne s'agit plus du débat Ile-de-France - province : c'est un débat qui oppose l'Etat et l'Ile-de-France. La province n'a donc rien à y gagner. En revanche, l'Ile-de-France, en première ligne, a tout à y perdre.
Nous ne sommes d'ailleurs pas non plus dans un débat droite-gauche. J'ai moi-même interrogé publiquement à ce sujet le président de la région d'Ile-de-France, M. Jean-Paul Huchon, alors qu'il était, voilà quelques jours, en visite dans les Hauts-de-Seine. Il m'a confirmé qu'il partageait mon analyse et m'a autorisé à en faire état.
Il devait le faire parce que l'avenir de la région est en jeu.
Il devait le faire aussi pour une question de principe : votre article 26 représente, en effet, une forme de renationalisation de l'aménagement du territoire francilien, à laquelle ne peuvent évidemment que s'opposer la grande majorité des élus de la région, quelle que soit leur sensibilité politique.
Si le débat n'est pas classique, c'est donc que la disposition proposée n'est tout simplement pas bonne. C'est pourquoi je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous y renonciez.
M. Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon collègue Bertrand Delanoë aurait souhaité s'exprimer sur ce sujet qui lui tient particulièrement à coeur. Le retard pris dans le déroulement de nos travaux l'en a empêché. Bien entendu, je l'associe à mon intervention.
Il me faut tout d'abord rappeler rapidement le fondement de cet article.
Jusqu'en 1994, la région d'Ile-de-France recevait une dotation globale de fonctionnement. Depuis 1995, à la suite du vote d'une disposition figurant dans la loi sur l'aménagement et le développement du territoire, cette DGF, qui atteignait alors 1,2 milliard de francs, est réduite chaque année de 120 millions de francs.
Cependant, parallèlement, les moyens du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, sont affectés à la région à concurrence de la réduction de la DGF pour qu'elle finance, jusqu'en 1998, les projets arrêtés par l'Etat et, à partir de 1998, ses propres projets.
Or ce fonds est financé par la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Le produit, tant actuel que prévisionnel, de cette taxe ne permettra pas d'assurer le versement prévu.
Il est pourtant nécessaire que les moyens d'intervention de FARIF soient maintenus, car ce fonds permet de financer la construction de logements sociaux, des investissements en matière de transports en commun et des infrastructures routières. Le choix opéré en 1995 était donc très discutable. Je rappelle d'ailleurs que le groupe socialiste l'avait combattu à l'époque.
Aujourd'hui, il faut trouver une recette de substitution afin que le financement de nombreux investissements en Ile-de-France puisse se poursuivre. Le Gouvernement propose d'étendre à d'autres secteurs l'assiette de la taxe annuelle sur les bureaux. C'est une solution simple, susceptible d'apporter les financements nécessaires et, j'insiste sur ce point, ciblée sur les bénéficiaires des investissements.
Il n'est tout de même pas anormal que ce soient les utilisateurs des infrastructures publiques de la région qui contribuent en partie à leur financement, surtout quand ils bénéficient par ailleurs de la baisse de la taxe professionnelle.
La position de la majorité sénatoriale, qui refuse l'extension sans préconiser de solution de remplacement, est donc peu logique et contraire aux besoins de développement de la région d'Ile-de-France.
Toutefois, la disposition qui nous est proposée pose de réels problèmes. (Ah ? sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Denis Badré. C'est un peu ce que je viens de dire !
M. Bernard Angels. Mais, mes chers collègues, il faut savoir être logique ! Vous l'avez sans doute remarqué, je suis quelqu'un qui dit les choses telles qu'elles sont. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous verrons qui rira le dernier !
L'extension est trop large, trop rapide et, dans certains cas, contraire à des priorités par ailleurs défendues par le Gouvernement et auxquelles nous sommes très sensibles. Je pense, en particulier, à l'extension aux restaurants et cafés de quartier et aux hôtels de faible et moyenne catégorie. Nous avons la volonté, pour développer l'animation et l'emploi dans nos quartiers et dans nos villes, de contribuer à leur maintien et à leur développement. Les taxer apparaîtrait comme contradictoire et, de plus, cela irait à l'encontre de notre priorité principale : l'emploi.
Cette appréciation est également valable pour les commerces construits accessoirement aux logements sociaux par les organismes d'HLM.
Plus généralement, il faut s'assurer que l'augmentation de la taxe ne viendra pas aggraver au-delà de la baisse de la taxe professionnelle les charges des entreprises. Cela pourrait alors être néfaste, en particulier pour les ports et aéroports de la région, qui pourraient perdre une partie de leur compétitivité face à leurs concurrents. En outre, cela risquerait d'entraîner des délocalisations d'entrepôts, ce qui aurait pour conséquence indirecte d'accroître les transferts routiers en Ile-de-France, ce qui, là encore, serait en contradiction avec notre volonté d'améliorer l'environnement et la qualité de l'air de notre région.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, il est indispensable de remettre la mesure sur le métier, et c'est ce que nous demandons au Gouvernement. Nous ferons d'ailleurs des propositions en ce sens.
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sur ce malheureux article 26, tout a été dit ou va être dit. Tout a été écrit, ou va être écrit... sauf les compliments ! Je me rangerai dans l'orthodoxie, ne soyez pas inquiet monsieur le secrétaire d'Etat. (Sourires).
Le Gouvernement craint que la région n'utilise mal les fonds qu'elle reçoit, en tout cas qu'elle ne les utilise pas pour l'équipement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est tout à fait ça !
M. Christian de La Malène. Je crois qu'il se trompe ! Le Gouvernement craint que les crédits du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, destinés à abonder les crédits de la région, ne soient pas suffisants pour faire face aux charges d'équipement de l'Etat. Par conséquent, le Gouvernement souhaite trouver, localement, une recette de 1,2 milliard de francs.
Et pour y parvenir, il a inventé une taxe ! C'est un mauvais moyen. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai toujours appris, sur les bancs de l'école, puis au cours d'une trop longue carrière politique, que multiplier les taxes c'était une façon déplorable d'agir. D'ailleurs, de temps en temps, nous en supprimons,...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est rare !
M. Christian de La Malène. ... ce qui montre bien que cette manière de faire est loin d'être judicieuse.
Par ailleurs, cette taxe est - pardonnez la trivialité de l'expression - une extraordinaire « usine à gaz » ! Vous inventez un système avec trois zones et deux tarifs. Ces tarifs sont fixés de façon prospective jusqu'en 2004. Surtout, l'assiette sur laquelle repose cette taxe est arbitraire : il est tout à fait arbitraire de retenir comme seul critère de taxation les surfaces.
Autre inconvénient de cette mesure : vous déterminez le rendement que vous voulez obtenir en 2004 et, à partir de l'objectif ainsi défini, vous indiquez les tarifs que vous appliquerez ici ou là de façon à obtenir 1,2 milliard de francs en 2004. Il s'agit là d'une curieuse façon de procéder !
Vous dites avoir retenu ces contribuables - les commerçants et les zones d'activité qui se situent au-dessus d'un certain niveau - parce qu'ils bénéficient plus que d'autres de la logistique qui est réalisée grâce aux investissements du FARIF. Pour quelle raison un commerçant hôtelier bénéficierait-il davantage que les autres citoyens des investissements réalisés dans le métro ou en matière d'autoroute ?
L'argument de la logistique ne me paraît donc pas pouvoir être retenu.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il est peut-être normal de transférer des ressources de la région parisienne à la province. Nous n'y sommes pas hostiles. En revanche, nous sommes hostiles à ce que seuls les commerçants et les gestionnaires d'aires de stockage supportent ces transferts de charges de 1,2 milliard de francs. Pourquoi avoir choisi ces contribuables-là ?
M. Denis Badré. Très juste !
M. Christian de La Malène. N'est-ce pas illogique, anormal et arbitraire ?
Tout le monde vous l'a dit, monsieur le secrétaire d'Etat ! Je ne suis pas original en vous tenant ces propos. Vous ne reconnaîtrez certainement pas que votre copie est mauvaise mais, au fond de votre coeur, vous le pensez. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, refaites-la ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je partage, bien entendu, ce qui a été dit par mon ami Denis Badré et par M. de La Malène, ainsi que la seconde partie des propos tenus par M. Angels au nom de M. Delanoë.
Monsieur le secrétaire d'Etat, à l'époque, la taxe sur les bureaux a été instituée afin d'éviter une trop grande concentration de bureaux en Ile-de-France. Tel était l'objectif poursuivi, et il avait une logique.
Par la suite, ce fonds n'a servi que partiellement, car l'Etat n'a pas toujours été capable d'inscrire les crédits nécessaires pour réaliser des opérations.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est de l'argent qui dort !
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement ! A l'instar des fonds européens, ces crédits ne sont pas consommés ! D'ailleurs, lors de la discussion de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, cela a été rappelé.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permettrai d'illustrer mon propos.
Cette taxe doit s'appliquer aux coopératives agricoles - il y en a en Ile-de-France ! - au stockage des agriculteurs. Or, il est bien difficile de maintenir des agriculteurs en Ile-de-France. Ces derniers ont payé de lourdes taxes, notamment en raison de la réalisation de grandes infrastructures. Va-t-on encore les taxer ? Une coopérative importante de Seine-et-Marne va payer, à terme, 9 millions de francs de taxe. C'est insupportable ! Ces mesures n'ont pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Tout le monde se plaint, mais le Gouvernement continue !
J'ai lu les débats de l'Assemblée nationale : sur tous les bancs, les députés ont dit que cette taxe était absurde. Néanmoins, on continue de la défendre. Je crois vraiment que cela débouche sur un non-sens total.
Ainsi, en dehors des grandes plates-formes notamment aéroportuaires, la création de plates-formes multimodales est prévue, en particulier dans le secteur de Roissy. Mais elles ne seront pas installées en Ile-de-France, à cause de cette taxe ; elles seront implantées en Belgique, ou ailleurs.
Nous perdrons donc un peu de compétitivité. Ce n'est certainement pas l'intérêt de la France de voir disparaître des entreprises !
On parle d'allégements de taxe professionnelle, mais, d'un autre côté, la politique que vous menez aura des effets redoutables pour un certain nombre d'entreprises. Il s'agit notamment, monsieur le secrétaire d'Etat, d'un mauvais coup porté à l'agriculture d'Ile-de-France.
M. Daniel Hoeffel. Donc à l'Ile-de-France !
M. Jean-Jacques Hyest. Effectivement !
Si vous voulez y maintenir une agriculture et empêcher que cette région ne compte que des terrains urbanisés, il ne faut certainement pas persévérer dans la voie que vous avez choisie. C'est mauvais pour l'aménagement du territoire !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas oublier vos responsabilités passées. Vous avez été un grand préfet de la région d'Ile-de-France. Alors, n'oubliez pas ce que vous avez été ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Calméjane.
M. Robert Calméjane. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, tout ce qui a été dit va être redit par mes soins, mais tous ces propos n'en auront que plus de poids !
Nous nous trouvons, une fois de plus, devant un mélange d'arbitraire technocratique du ministère des finances, souvent dénoncé, et de méconnaissance de la réalité économique. Cette mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable, aggraverait, si elle était adoptée, les inconvénients fort pénalisants de la taxe sur les surfaces de bureaux.
Unanimement dénoncé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la fédération régionale de l'industrie hôtelière, la chambre de l'immobilier, de la construction et du bâtiment et même la fédération régionale des coopératives agricoles d'Ile-de-France - M. Hyest le disait à l'instant - cet élargissement de l'assiette de la taxe est un dur coup porté à des milliers d'entreprises de notre région.
Ce projet menace tout particulièrement les activités commerciales, de transport et de soutien logistique qui conditionnent le dynamisme économique.
A ne pas vouloir réduire son train de vie, l'Etat se trouve obligé de ponctionner tous azimuts. Cela ne nous étonne pas, mais les expédients budgétaires ne constituent pas une politique économique.
Frapper ainsi toutes les exploitations commerciales de plus de 300 mètres carrés et les entrepôts de plus de 500 mètres carrés, c'est étouffer l'activité en Ile-de-France, du café-restaurant au hangar agricole, car il faut cesser de penser aux prestigieuses surfaces de bureaux parisiens ou aux magasins des Champs-Elysées. Le problème est ailleurs, dans nos villes de banlieues comme dans les villages ruraux de Seine-et-Marne, ou les entrepôts de toutes les zones industrielles qui se sont, grâce à la volonté de développement des élus locaux, multipliés en Ile-de-France.
Non seulement notre région est frappée de manière discriminatoire - M. Huchon lui-même, président socialiste du conseil régional, a demandé la suppression de cette mesure - mais encore les critères de taxation retenus sont intrinsèquement mauvais. L'assiette adoptée, c'est-à-dire le mètre carré, indépendamment de son rendement financier et de la valeur ajoutée de ses aménagements, est, de surcroît, économiquement injustifiable.
Pour que l'Etat, selon ses dires, préserve ses moyens d'intervention en Ile-de-France - à quelles fins ? nous le demandons - le Gouvernement s'apprête ainsi à prélever, dès 1999, plus de 500 millions de francs supplémentaires sur l'économie francilienne. En 2004, la ponction nouvelle dépasserait ainsi 1,2 milliard de francs, soit une augmentation de un à dix en six ans.
C'est une véritable fiscalité de l'aménagement du territoire, sans cadre légal, qui s'instaure désormais. Dans toutes les régions où apparaîtront des déséquilibres en matière de logement, de transports et de routes, les Français vont-ils être ainsi rançonnés par une imposition rampante à géométrie variable ?
Faisant preuve de sagesse, mes collègues de la commission des finances ont rejeté cette extension de l'assiette de la taxe, considérant que cette réforme est contradictoire avec l'allégement de la taxe professionnelle, dont elle annulerait les effets sur tout un secteur d'activités. Dans certains cas, la ponction est deux fois supérieure à la part de taxe professionnelle fondée sur les salaires. En outre, cette réforme est susceptible d'encourager des délocalisations d'activités, précarisant un peu plus le niveau d'emplois.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter l'abandon de cette extension de la taxe. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai senti quelques doutes...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce sont plus que des doutes !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... de la part des orateurs, pour la plupart d'Ile-de-France, à propos de la disposition que vous propose le Gouvernement.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Elle est sévère !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais donc vous répondre.
M. de La Malène a parlé, à juste titre, d'un « malheureux article ». Ces mesures tirent leur origine - cela a été très bien dit par M. Angels, au nom de M. Delanoë - surtout de la réalité et remontent à 1995.
M. Christian de La Malène. On vous demande d'abroger cette mesure ! Si vous la trouvez mauvaise, abrogez-la ! Vous n'avez pas le courage de l'abroger !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur de La Malène, je vous ai écouté sans vous interrompre, laissez-moi donc vous répondre.
M. Christian de La Malène. Il ne faut pas dire de contre-vérités !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, et à lui seul.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Badré, je vois l'origine de ce malheur dans une disposition que le gouvernement de l'époque - c'était en 1995, je le répète - avait fait adopter et qui transférait de l'Etat à la région d'Ile-de-France des sommes inscrites au fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France.
M. Christian de La Malène. Abrogez !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je ne citerai pas de nom. Ce malheur a été programmé, puisqu'il a été prévu que le transfert porterait en effet, monsieur de La Malène, sur 1,2 milliard de francs en 2004...
M. Christian de La Malène. Abrogez !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. ... et 600 millions de francs dès 1999.
M. Christian de La Malène. Abrogez !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Or, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun de vous en conviendra, particulièrement ceux qui sont sur le terrain et qui utilisent fréquemment les transports en commun, les besoins d'investissement dans les transports en Ile-de-France sont importants.
Que ce soit en matière de transports en commun ou d'infrastructures routières, il faut absolument continuer à équiper la région-capitale, et, je le dis très clairement au nom du Gouvernement, l'Etat, dans le cadre du contrat de plan Etat-région, doit être aux côtés de la région d'Ile-de-France à l'avenir, comme il l'a été dans le passé. Cela suppose que l'Etat dispose des moyens financiers nécessaires.
M. Christian de La Malène. Et voilà !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il est donc proposé par l'article 26 en débat - un débat assez vif, si je comprends bien - un rattrapage programmé d'une perte programmée de ressources pour l'Etat.
Précisément, monsieur Hyest, ce rattrapage, va-t-on le demander à la collectivité nationale ou à la seule Ile-de-France ? Le Gouvernement, estimant que la collectivité nationale, en payant 6,5 milliards de francs pour équilibrer le budget des transports en commun de l'Ile-de-France, faisait déjà un effort suffisant, a considéré que c'était à l'Ile-de-France de régler ce problème francilien. Il s'agit là d'un principe que certains peuvent juger critiquable mais que, personnellement, je trouve correct.
Sur le principe, donc, pas de problème.
En pratique, le Gouvernement a imaginé un dispositif que je qualifierai non pas de novateur, mais de nouveau puisque, pour rattrapercette somme de 1,2 milliard de francs qui manquera en 2004, l'effort programmé - je rappelle qu'on programme une recette pour remplacer une perte programmée elle aussi - est, d'abord demandé, à raison d'un gros tiers, aux bureaux par le biais de la majoration de la taxe sur les bureaux, soit 450 millions de francs à échéance 2004, puis, à hauteur de 400 millions de francs, aux locaux commerciaux. Le Gouvernement a veillé à ce que les petits locaux commerciaux, c'est-à-dire ceux dont la surface est inférieure à 300 mètres carrés ne soient pas touchés. Peut-être peut-on discuter du seuil : j'y reviendrai.
Un effort est également demandé aux activités de stockage - 350 millions de francs - là aussi en prévoyant une surface de stockage minimale. A ce propos, j'ai bien entendu la remarque de M. Hyest concernant les aires de stockage agricoles.
Telle était la proposition du Gouvernement. Pour préparer cette discussion, nous avons procédé à des consultations de professionnels - parce que le Gouvernement est, lui aussi, à l'écoute des professionnels et des acteurs de la vie économique ; il n'y a pas que les sénateurs. Nous en avons tiré la conclusion - la plupart d'entre vous semblent d'accord - que le principe de ce rattrapage était bon et nécessaire, afin que l'Etat puisse accompagner la région d'Ile-de-France, qui a donc désormais des moyens accrus. Je fais toute confiance à la région d'Ile-de-France pour utiliser au mieux cet argent.
Il est clair que la répartition de l'effort nécessaire demandé à l'économie francilienne est perfectible. Je peux vous annoncer que le Gouvernement va réfléchir avec les professionnels et avec les élus pour vous proposer un aménagement de la répartition de ce prélèvement d'ici à la fin de la discussion budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il aurait été préférable d'aller plus vite !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je tenais à justifier un dispositif dont le « fait générateur » n'est pas de la responsabilité du Gouvernement, mais date de 1995. Le Gouvernement, à condition que le produit reste, est tout à fait ouvert à la discussion.
M. Christian de La Malène. Etes-vous contre « le fait générateur » ?
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-45 est présenté par M. Jean-Jacques Robert.
L'amendement n° I-64 est présenté par MM. Badré, Hyest et Poirier.
Tous deux tendent à supprimer l'article 26.
Par amendement n° I-19, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 231 ter. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
« II. - La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel sur de tels locaux.
« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.
« III. - Les locaux à usage de bureaux, pour lesquels la taxe est due, s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif.
« IV. - Pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.
« V. - Sont exonérés de la taxe :
« 1° Les locaux à usage de bureaux situés dans une zone franche urbaine telle que définie par le B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
« 2° Les locaux appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
« 3° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés.
« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :
« 1. Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué par circonscription, telle que définie ci-après :
« - première circonscription : 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e, 17e arrondissements de Paris et arrondissements de Nanterre et Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;

« - deuxième circonscription : 5e, 10e, 11e, 12e, 13e, 18e, 19e, 20e arrondissements de Paris et arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« - troisième circonscription : départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
« Dans chaque circonscription, ce tarif est réduit pour les locaux possédés par l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.
« 2. Au titre des années 1999 à 2004, les tarifs au mètre carré sont fixés à :

	1re CIRCONSCRIPTION		2e CIRCONSCRIPTION		3e CIRCONSCRIPTION
Année	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit
1999	70	35	42	25	20	18
2000	72	36	43	26	21	19
2001	74	37	44	27	22	20
2002	76	38	45	28	23	21
2003	78	39	46	29	24	22
2004	80	40	47	30	25	23

ANNÉE	1re CIRCONSCRIPTION		2e CIRCONSCRIPTION		3e CIRCONSCRIPTION
	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit	Tarif normal	Tarif réduit
1999	74	37	44	25	20	18
2000	76	38	46	26	21	19
2001	78	39	48	27	22	20
2002	80	40	50	28	23	21
2003	82	41	52	29	24	22
2004	84	42	54	30	25	23

« 2. Pour les locaux commerciaux :

ANNÉE	SURFACE TOTALE COMPRISE entre 300 et 2 500 m²	TARIF REDUIT (APPLICABLE aux 2 et 3 circonscriptions)	SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 2 500 m²	TARIF RÉDUIT
1999	12	6	30	15
2000	15	8	36	18
2001	18	9	42	21
2002	21	11	48	24
2003	24	12	54	27
2004	27	14	60	30

« 3. Pour les locaux de stockage :

ANNÉE	SURFACE TOTALE COMPRISE entre 500 et 5 000 m²	TARIF REDUIT (APPLICABLE aux 2e et 3e circonscriptions)	SURFACE TOTALE ÉGALE ou supérieure à 5 000 m²	TARIF RÉDUIT
1999	7	4	14	7
2000	9	5	17	9
2001	11	6	20	10
2002	13	7	23	12
2003	15	8	26	13
2004	17	9	28	14

II. - En conséquence, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'instauration de nouveaux tarifs modulés sur les locaux à usage de buraux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage par le I du présent article sont compensées par un relèvement à due concurrence du taux prévu à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° I-240, MM. Delanoë, Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi la 2e colonne du tableau du 2° du 2 du VI du texte présenté par le I de l'article 26 pour l'article 231 ter du code général des impôts :

SURFACE TOTALE COMPRISE ENTRE 300 ET 2 500 m²
10
12
15
18
22
27

Par amendement n° I-241, MM. Delanoë, Angels et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi la deuxième et troisième colonne du tableau du 3° du 2 du VI du texte présenté par le I de l'article 26 pour l'article 231 ter du code général des impôts :

SURFACE TOTALE COMPRISE entre 500 et 5 000 m²	SURFACE TOTALE égale ou supérieure à 5 000 m²
5	10
7	12
9	15
11	18
13	22
15	27

Par amendement n° I-196, MM. Schosteck, Gerbaud, Le Grand, Oudin et les membres du groupe du RPR proposent :
A. - De supprimer le II de l'article 26.
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la suppression de la taxe sur les locaux commerciaux de plus de 300 mètres carrés sont compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-45 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Badré, pour présenter l'amendement n° I-64.
M. Denis Badré. Ma proposition radicale de suppression ne vous surprendra pas, compte tenu de la présentation générale que j'ai faite de l'article 26. Par cet amendement, je tiens surtout à marquer ma totale opposition à l'extension de cette taxe aux locaux commerciaux et aux entrepôts.
Vous nous disiez à l'instant fort justement, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il fallait accentuer l'effort en faveur des transports en commun. Mais alors pourquoi les crédits des chapitres réservés à l'équipement dans ce domaine sont-ils réduits ? J'y vois une première incohérence. Vous nous dites qu'il faut les augmenter alors qu'ils sont en diminution dans le budget : je ne vois pas comment nous allons sortir de l'impasse.
Comme l'Etat diminue ses crédits réservés aux transports en commun, la région, elle, augmente les siens ; mais quand elle augmente ses crédits réservés aux transports en commun, et parce qu'elle ne peut pas tout faire, elle diminue d'autant ses crédits routiers ! Et que se passe-t-il quand elle diminue ses crédits routiers ? Nous débouchons sur une nouvelle incohérence : le déménagement des entrepôts doit précisément augmenter le trafic routier donc la demande de moyens routiers dans la région. Vous sembliez pourtant être d'accord avec nous sur ce point ! Seconde incohérence !
Tout cela démontre à l'évidence qu'il faut travailler encore cette mesure, comme vous nous avez indiqué que vous étiez prêt à le faire. En l'état, elle est franchement mauvaise. Il faut donc la supprimer. Si l'amendement n'est pas adopté, à tout le moins, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande de revoir radicalement votre copie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-19.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir quelques instants sur le principe même de cette disposition. M. le secrétaire d'Etat a fait une présentation de l'origine de l'affaire qui me paraît quelque peu simplifiée...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est vrai, mais j'ai voulu faire court !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... sinon tronquée.
Je ne voudrais pas lasser la patience de la Haute Assemblée, mais je dois rappeler que le texte d'origine, à savoir la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, en son article 73, prévoyait un régime transitoire. Je le cite : « Jusqu'en 1998 la région prendra en charge, à due concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le fonds. » A la vérité, monsieur le secrétaire d'Etat, que se passe-t-il entre le 31 décembre 1998 et le 1er janvier 1999 qui vous contraigne tout d'un coup à trouver une assiette fiscale et une recette supplémentaire ? Pourquoi vous faut-il trouver 1 200 millions de francs en 2004, sinon, tout simplement, du fait de la fin de cette période transitoire ? Mais n'aurait-il pas été possible de la prolonger ? N'aurait-il pas été possible de répartir différemment les efforts entre l'Etat et la région ? En fait, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement, dans cette affaire, fait payer aux commerçants, aux hôteliers, aux professions du stockage, aux agriculteurs, bref à toutes les professions concernées sa propre faiblesse vis-à-vis du conseil régional d'Ile-de-France !
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. A qui ferez-vous croire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il est impossible de trouver par redéploiement, dans un budget d'investissement de 9,5 milliards de francs - celui de la région d'Ile-de-France - la modique somme de 350 millions de francs en 1999 ? Car c'est bien cela, mes chers collègues, l'objet du débat, une discussion purement francilienne entre l'Etat et la région d'Ile-de-France, et une discussion que l'Etat n'a pas le courage d'arbitrer ! Et, n'ayant pas ce courage, il fait appel aux contribuables. C'est tellement plus simple ! Heureusement, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il y a des professionnels qui s'expriment, qu'il y a des élus qui se font l'écho des préoccupations qu'ils entendent s'élever autour d'eux, et qu'il y a des assemblées parlementaires pour réfléchir et pour délibérer.
D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous imaginer un seul instant mettre en vigueur une telle taxe ? M. Christian de La Malène, tout à l'heure, vous disait, à la fin de sa remarquable intervention : « Au fond de votre coeur, vous n'y croyez pas. » Or j'en suis également persuadé, monsieur le secrétaire d'Etat, vous ne pouvez pas imaginer mettre en vigueur pareille mesure.
Arrêtons-nous un instant sur les dépenses puis sur les ressources.
Les dépenses, d'abord. En vérité, les infrastructures et donc les investissements dans le transport, sont des compétences conjointes de l'Etat et de la région.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous m'approuvez ? Je vous en remercie.
Jusqu'au 31 décembre 1998 - mais l'ancien préfet de région que vous êtes connaît ces questions merveilleusement bien - la région était obligée d'affecter les sommes reçues à titre de compensation de la perte de dotation globale de fonctionnement à certains investissements au lieu et place de l'Etat.
A partir du 1er janvier 1999, la région veut retrouver sa liberté de gestion et sa liberté de manoeuvre.
Il eût été possible, me semble-t-il, de négocier différemment et de ne pas faire ce cadeau à M. Huchon sur le dos des contribuables.
A présent, regardons les ressources.
Chacun peut le voir, les effets pervers sont nombreux. J'en parle avec d'autant plus d'aise que, si votre réforme se réalise, qui va gagner ?
Un sénateur du RPR. L'Oise !
Philippe Marini. L'Oise, absolument ! Et l'Eure-et-Loir, le Loiret...
Henri de Raincourt. ... l'Yonne !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, monsieur de Raincourt, l'Yonne. Bref, les départements du grand Bassin parisien.
Or, sans doute est-il bon qu'on le dise, il est des activités qui peuvent se délocaliser et d'autres qui ne le peuvent pas.
Vous allez créer un effet de surcoût important sur les plates-formes logistiques, qui sont génératrices d'emplois. Vous allez les inciter à se délocaliser et, effectivement, si elles le font, vous allez créer des flux de transport supplémentaires, des nuisances supplémentaires et des besoins d'investissements supplémentaires. Il faudra alors majorer le FARIF, les crédits d'Etat et ceux de la région pour satisfaire ces nouveaux besoins d'investissements collectifs...
Mais il y a aussi des activités qui ne peuvent pas se délocaliser.
L'hôtellerie parisienne nous fournit un nombre d'exemples absolument remarquable. Dans Paris intra-muros, notamment - des exemples sont cités dans le rapport de la commission des finances - certains hôtels traditionnels, indépendants, occupent quelques milliers de mètres carrés et emploient quinze, vingt ou vingt-cinq salariés. Nous avons fait le bilan : que vont gagner ces gens-là avec votre prétendue baisse de la taxe professionnelle et que vont-ils perdre avec votre véritable taxe sur les locaux commerciaux ? Il est clair que, dans tous les cas de figure que nous avons examinés, les entreprises de cette nature acquitteront un surcoût beaucoup plus important que ce qu'elles pourraient gagner en économie aléatoire, et contestable, de taxe professionnelle.
Autres activités qui ne peuvent pas se délocaliser, les commerces qui ont des locaux de stockage, des réserves. Eh bien ! vous les piégez complètement. Il leur suffit de dépasser le seuil de 300 mètres carrés et d'avoir des réserves considérées comme locaux commerciaux pour se trouver assujettis à une taxe qui serait fortement croissante jusqu'en 2004.
Enfin, dans la « fenêtre de tir », on trouve notamment - vous ne l'avez peut-être pas voulu, mais le texte est ainsi rédigé - des stockages de produits agricoles. Je n'ai pas intérêt à insister, mais je le dis tout de même, car tous, ici, nous exerçons nos mandats dans l'intérêt national, monsieur le secrétaire d'Etat : en vertu de quel principe les silos de Seine-et-Marne seraient-ils surtaxés par rapport à ceux de l'Oise ? C'est complètement absurde !
M. Jean-Jacques Hyest. Voilà !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Manifestement, tous ces effets, monsieur le secrétaire d'Etat, n'ont pas été sérieusement étudiés et anticipés.
Mais je ne vais pas poursuivre plus longuement, car la démonstration a été largement faite. La commission des finances vous propose, en résumé, un amendement tendant à refuser l'élargissement de la taxe aux locaux commerciaux et de stockage.
Nous ne souhaitons pas la suppression de l'article 26, car la rédaction que vous avez retenue pour la taxe sur les bureaux est techniquement meilleure que la rédaction précédente. Par ailleurs, nous admettons une certaine progression raisonnable de cette taxe, qui est un instrument de régulation économique justifié, alors que la manière dont les locaux commerciaux et de stockage sont traités dans cet article n'a pas de justification économique, j'espère avoir contribué à le démontrer.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission souhaite véritablement que cette question soit complètement reprise.
Nous nous sommes demandé s'il suffisait de baisser le tarif de 50 %.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons procédé à une simulation, nous avons écouté les professionnels, et il nous a semblé que ce n'était pas raisonnable : mieux valait refuser franchement cette extension de l'assiette.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'espère que, dans cette affaire, l'avis de votre collègue Mme Lebranchu sera plus suivi que pour la manufacture de Morlaix !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Oh !
M. Philippe Marini, rapporteur général. N'a-t-elle pas dit, en effet, que la superficie n'est pas un critère pertinent car il conduit à frapper de manière indifférenciée les entreprises sans tenir compte de leur chiffre d'affaires ?
M. Christian de La Malène. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'espère en tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au-delà du débat politique, qui est bien naturel et légitime ici, vous accepterez d'entendre les préoccupations des nombreux professionnels et des élus qui se sont exprimés et qui espèrent vous avoir prouvé que la mesure que vous préconisez est véritablement une très mauvaise mesure. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° I-69 rectifié bis .
M. Jean Chérioux. Bien évidemment, si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est que je suis tout à fait en accord avec la commission des finances et avec M. le rapporteur général, qui a si brillamment exposé ce problème.
Je constate que le Gouvernement, sans doute soucieux, comme l'a dit tout à l'heure M. le rapporteur général, d'améliorer la rédaction d'un texte qui date de 1989, propose, avec cet article 26, une nouvelle rédaction de l'article 231 ter du code général des impôts. Il aurait pu saisir cette occasion pour tenir compte des évolutions de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il ne l'a pas fait.
En effet, le 29 juillet 1998, le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur la loi relative à la lutte contre les exclusions, loi qui comportait une disposition cousine germaine de celle-ci, sauf qu'elle concernait les logements.
Au sujet de la fameuse taxe sur les logements inoccupés, figurant à l'article 51 de ladite loi, le Conseil constitutionnel a émis des réserves qui me paraissent instructives en considérant que ces locaux ne sauraient être assujettis : « pour les logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, doivent notamment être exonérés les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ».
Et vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'Etat, que la situation a beaucoup évolué depuis 1990, époque d'effervescence du marché qui a justifié cette loi, ainsi que l'ont rappelé de nombreux orateurs : depuis, le marché s'est effondré, provoquant la vacance de nombreux locaux de bureaux qui portent dorénavant la mention : « A louer » ou « A vendre ». Il suffit de se promener dans les rues de Paris pour le constater ! J'imagine que vous ne restez pas enfermé toute la journée dans les bureaux de Bercy,...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Nous venons ici !
M. Jean Chérioux. ... qu'il vous arrive, à vous et à vos collaborateurs, de vous promener dans Paris !
M. Michel Charasse. Heureusement !
M. Jean Chérioux. Ces vacances sont une évidence, et il est non moins évident que la vacance s'accompagne du gel des recettes. Cela pose un problème, comme l'a d'ailleurs reconnu le Conseil constitutionnel.
Avec ce sous-amendement, je vous propose donc d'ajouter une exonération à celles qui figurent dans votre texte, afin d'exonérer les locaux vacants lorsqu'ils le sont depuis plus de deux ans et que cette vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Voilà, transcrite exactement dans ce texte, la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 juillet 1998. Je pense que ce point avait dû échapper à vos services lorsque vous avez été conduit à rediger ce texte, car je sais que vous êtes trop soucieux d'appliquer la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour ne pas en tenir compte. (M. le rapporteur général applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-192.
M. Jacques Oudin. Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les locaux commerciaux de plus de 300 mètres carrés et les locaux de stockage de plus de 500 mètres carrés prévue par cet article 26. En effet, cette mesure contribuerait à détériorer de manière significative l'attractivité de la région parisienne et à inciter les entreprises à se délocaliser.
Cet amendement vise à éviter de dégrader la situation des entreprises franciliennes par rapport à leurs concurrentes étrangères directes. Et c'est un provincial qui le dit !
M. le président. Le provincial que vous êtes, monsieur Oudin, peut-il défendre également les amendements n°s I-195, I-193 et I-194 ?
M. Jacques Oudin. Ces amendements sont défendus, monsieur le président !
M. le président. La parole est à M. Angels, pour présenter l'amendement n° I-239 rectifié bis . M. Bernard Angels. J'ai déjà expliqué notre position sur cet article.
L'extension proposée est trop large, trop rapide et, dans certains cas, contraire à des priorités par ailleurs défendues par le Gouvernement - je pense notamment à l'emploi - et auxquelles nous sommes très sensibles.
Il faut donc réajuster le dispositif et exclure - tel est l'objet de cet amendement - plusieurs secteurs.
En conséquence, nous proposons d'exclure de l'extension les restaurants et les cafés d'une surface inférieure à 500 mètres carrés, les hôtels une étoile, deux étoiles et trois étoiles, et les salles de spectacle et de théâtre privé. En effet, les entreprises concernées sont très créatrices d'emplois, notamment d'emplois peu qualifiés.
Il nous semble également nécessaire d'exclure de l'extension les entrepôts agricoles de taille moyenne. Le schéma directeur régional reconnaît, en effet, le rôle primordial et irremplaçable de l'agriculture dans l'aménagement de la région d'Ile-de-France. Là encore, leur taxation serait contradictoire.
Il nous faut donc modifier le texte proposé pour ne plus inclure ces secteurs dans l'assiette de l'extension.
M. Roland du Luart. C'est un amendement plein de bon sens, monsieur Angels !
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-119.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Après d'autres, je rappelle que la redevance sur les bureaux a été instituée pour prendre en compte une partie de la spécificité de la région capitale.
La constitution effective de l'identité régionale francilienne, réalisée en 1976, a, entre autres caractères, d'avoir été conçue à l'origine en instaurant des ressources particulières.
La dotation globale de fonctionnement en Ile-de-France, qui fait de la région capitale la seule des régions du pays à percevoir une part de ladite dotation, est une de ces spécificités. La loi Pasqua sur l'aménagement du territoire a d'ailleurs prévu l'extinction progressive de cette dotation, mais sans prévoir une ressource de remplacement clairement définie.
Dans le même temps, le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France présente la particularité d'intervenir sur des questions importantes pour les équilibres régionaux. Le fonds est en effet sollicité pour la réalisation d'infrastructures de transport, la construction de logements sociaux ou encore - faut-il le rappeler - le bouclage de certaines opérations sur la voirie intérieure à la région. Des besoins particulièrement forts continuent de se manifester dans ces domaines. Ils justifient, je crois, un accroissement des ressources du fonds.
On peut donc admettre qu'une extension éventuelle de l'assiette, et donc des recettes du FARIF, soit mieux à même - avec, évidemment, une transparence renforcée de sa gestion - de répondre à ces nouveaux besoins de financement.
On peut également admettre - et c'est sans doute le sens même de l'existence de cet article - que cette extension des recettes du FARIF contrebalance la réduction et l'extinction de la dotation globale de la région d'Ile-de-France.
La question que je me pose, à l'instar de plusieurs de mes collègues, est la suivante : le choix opéré est-il judicieux et satisfaisant ? Nous ne le pensons pas. C'est ce qui nous a conduits à déposer cet amendement.
Un examen attentif de la quotité de la redevance sur les bureaux met en évidence que des taux différenciés d'imposition sont appliqués auxdits bureaux dès lors que leur situation géographique dans la région est différenciée.
On pourrait même en déduire, a priori, que l'existence de ces trois circonscriptions caractérise les inégalités géographiques et les nécessités de développement d'infrastructures auxquelles est à même de répondre le FARIF.
Nous pensons donc qu'il est nécessaire d'appliquer à l'extension de la taxe cette règle de modulatioin.
Quant à la question de savoir si cette mesure peut nuire tant au développement des activités commerciales qu'aux activités de location de bureaux, je voudrais ici souligner que, bien souvent, les entreprises sont de façon générale les principales bénéficiaires des aménagements réalisés avec le concours du FARIF et que l'équilibre de la présente loi de finances est loin, selon moi, de leur être défavorable.
Que pèse, en effet, l'extension de la taxe sur les bureaux devant la baisse de la taxe professionnelle, la réduction progressive de la majoration de l'impôt sur les sociétés ou encore l'extension du régime des micro-entreprises ?
Nous ne nions pas, contrairement à d'autres collègues, que des établissements tels que les petits hôtels auront à souffrir de cette situation.
M. Jean-Jacques Hyest. Et les coopératives !
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est donc en toute connaissance de cause que nous estimons préférable, plutôt que de supprimer purement et simplement l'article 26, de retenir la solution que nous vous proposons avec l'amendement n° I-119, qui vise à réduire certaines redevances.
M. le président. La parole est à M. Angels, pour défendre les amendements n°s I-240 et I-241.
M. Bernard Angels. Nous proposons, avec l'amendement n° I-240, la modification des tarifs prévus. Nous sommes conscients que ceux que nous vous suggérons ne sont peut-être pas calculés avec toute la rigueur qui serait nécessaire, mais adopter cet amendement aurait le mérite d'indiquer une direction, la navette parlementaire nous permettant ensuite de trouver le bon calibrage.
Quant à l'amendement n° I-241, il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-196.
M. Jacques Oudin. Cet amendement est lui aussi défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-64, I-192 à I-196, I-239 rectifié bis, I-119, I-240 et I-241 ainsi que sur le sous-amendement n° I-69 rectifié bis ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. S'agissant de l'amendement n° I-64, je souhaite que ses auteurs acceptent de le retirer au bénéfice de celui de la commission, car nous poursuivons le même objectif.
S'agissant du sous-amendement n° 69 rectifié bis, défendu par M. Chérioux, la commission des finances y est tout à fait favorable pour les raisons que son auteur a lui-même fort bien exposées.
S'agissant des amendements n°s I-192, I-193, I-195, I-194 et I-196 de M. Schosteck et de ses collègues du groupe du RPR, ils sont d'effets identiques à celui de la commission. Ils seront donc satisfaits si ce dernier est adopté.
S'agissant de l'amendement n° I-239 rectifié bis, de MM. Delanoë, Angels et des membres du groupe socialiste, il s'agit, mes chers collègues, d'un effort méritoire de rectification du dispositif...
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Très bien écrit !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... qui, à notre sens, ne va pas tout à fait assez loin, mais qui témoigne du fait que nos collègues ont bien analysé, comme nous tous ici je pense, les effets pervers du dispositif tel qu'il est présenté. Mais la commission préfère son amendement.
S'agissant enfin de l'amendement n° I-119, défendu par Mme Beaudeau, la commission préfère également le dispositif qu'elle préconise. Plutôt que de restreindre l'extension de la taxe, il tend à reduire les tarifs de l'ensemble des rubriques. J'avais moi-même exploré cette piste, mais elle ne m'a pas paru pouvoir aboutir. L'avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements à l'article 26 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, s'agissant des amendements de suppression de l'article proposé par le Gouvernement, je réponds sans aucun état d'âme que, dans la région d'Ile-de-France, les besoins de modernisation des transports en commun et de sécurisation des gares et des trains sont criants.
M. Jean-Jacques Hyest. Ça, c'est vrai !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Si vous le reconnaissez, monsieur Hyest, c'est déjà un point positif.
M. Jean-Jacques Hyest. Mais le mode de financement n'est pas bon !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il existe aussi, monsieur Hyest, et Mme Beaudeau l'a fort bien rappelé, des besoins criants dans le domaine du logement social, et je souligne que le fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France consacre 36 % de ses moyens au financement du logement social.
Par ailleurs, dans l'intérêt non seulement des quartiers en difficulté mais aussi de l'ensemble de la région, il est nécessaire de mettre en oeuvre une politique de la ville ambitieuse. Le fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France consacre à celle-ci 10 % de ses crédits, et il pourrait faire davantage encore sans aucune difficulté.
Je crois donc que toute la région d'Ile-de-France - et même tout le pays, puisqu'il s'agit de la région capitale - a intérêt à ce qu'il règne, dans Paris et autour de Paris, une meilleure qualité de vie, une plus grande sécurité et une plus grande prospérité économique.
Après ce commentaire général, je relèverai un certain nombre de points positifs.
Le premier, c'est de constater que certains orateurs ont estimé que l'extension de la taxe sur les bureaux proposée dans cet article 26 pourrait contrarier les effets bénéfiques de la baisse de la taxe professionnelle.
Je me réjouis de voir que, tardivement certes dans notre débat, ils reconnaissent que la baisse de la taxe professionnelle peut avoir un effet bénéfique sur le développement de l'activité. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est très insuffisant ! Cette baisse est plus que « mangée » !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le deuxième point positif, c'est que, dans l'amendement qu'il a déposé, M. Marini admet, avec un grand sens des responsabilités, que la taxe sur les bureaux pourrait, dans un objectif d'aménagement du territoire, être légèrement relevée. En ce sens, cet amendement est différent des amendements de suppression pure et simple que M. Badré notamment a soutenus.
Un troisième point positif réside dans les efforts - méritoires, a estimé M. le rapporteur général, et je partage tout à fait son avis - qu'a fournis M. Angels au nom de M. Delanoë pour contribuer à la réflexion que le Gouvernement a promis d'engager d'ici à l'adoption définitive du budget en vue d'améliorer l'assiette du prélèvement défini par l'article 26. Il a ouvert un certain nombre de pistes qui méritent d'être étudiées, et je dois transmettre le même compliment à Mme Beaudeau, qui a elle aussi orienté la réflexion dans un certain nombre de directions qui pourraient être éventuellement suivies, après étude, afin de perfectionner le dispositif.
M. Dominique Braye. Si ça peut rassembler la gauche !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Voilà pour les points positifs. Ils sont importants, mais ils sont peu nombreux.
Les autres points sont, soit entièrement négatifs - ce sont les amendements de suppression de l'article - soit en partie négatifs - ce sont les amendements de suppression de certains paragraphes ou alinéas. Sur ces amendements, l'avis du Gouvernement est bien entendu défavorable.
Je ferai un sort particulier au sous-amendement n° I-69 rectifié bis de M. Chérioux, qui s'appuie sur un raisonnement que je respecte mais que je ne partage pas dans sa totalité.
Vous avez dit, monsieur Chérioux, que le Conseil constitutionnel, cet été, avait considéré que les logements inhabités ne pouvaient être taxés au titre du prélèvement instauré par le Gouvernement dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions.
M. Jean-Jacques Hyest. Instauré par le Parlement, monsieur le secrétaire d'Etat ! C'est le Parlement qui vote la loi !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Effectivement, et je vous prie de m'excuser, ... dans le cadre de la loi qui a été proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement. Je remercie au passage la Haute Assemblée d'avoir soutenu ce programme gouvernemental de lutte contre les exclusions.
Mais le parallèle, monsieur Chérioux, n'est pas fondé. L'impôt dont nous débattons ce soir est un impôt patrimonial, assimilable à l'impôt foncier. Or vous savez que ce dernier est prélevé - peut-être avons-nous une analyse différente, mais j'essaie d'échanger des arguments avec vous - que le bien immobilier soit occupé ou non.
Je ferai une autre remarque qui, peut-être, vous réconfortera : d'après les professionnels, l'immobilier parisien est en train de repartir ; j'espère donc que ces bureaux, qui sont vacants depuis quelque temps, vont trouver prochainement des preneurs.
Je conclus en demandant le retrait, sinon le rejet, de tous les amendements à l'article 26 : certains parce qu'ils apportent une réflexion constructive dont le Gouvernement s'efforcera de tenir compte d'ici à l'adoption définitive du budget ; d'autres parce qu'ils sapent le principe même d'une contribution de la région d'Ile-de-France à son propre aménagement.
M. le président. Monsieur Badré, votre amendement fait l'objet de deux demandes de retrait : de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat.
M. Denis Badré. Je suis plus sensible à la première qu'à la seconde, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président. Je m'en serais douté, monsieur Badré mais que leur répondez-vous ?
M. Denis Badré. J'ai proposé de supprimer purement et simplement l'article 26 pour bien marquer le caractère radical de mon opposition à l'extension de la taxe sur les bureaux. Etant donné que la commission des finances reprend à son compte cette opposition, à travers son amendement, je me rallie à celui-ci et je retire le mien.
M. le président. L'amendement n° I-64 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 69 rectifié bis.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. M. le secrétaire d'Etat met en avant le fait que cette taxe sur les bureaux s'apparente plus ou moins à la taxe foncière ; c'est possible. Mais je ne sais pas si c'est sous cet angle-là que le Conseil constitutionnel, qui en tout état de cause sera certainement saisi, sera amené à prendre sa décision. En effet, l'important, pour le Conseil constitutionnel, vous le constaterez à la lecture des considérants de la décision de cet été, est que l'on ne porte pas une atteinte indirecte au droit de propriété.
Or faire payer une taxe aux propriétaires de locaux vacants depuis deux ans est à l'évidence une atteinte au droit de la propriété !
Le considérant du Conseil constitutionnel est très clair : il fait état de « logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas de preneur ». C'est exactement le cas des bureaux. Je vous ferai remarquer qu'il faut, bien entendu, qu'il s'agisse de locaux vacants, mais depuis deux ans.
A l'évidence cette extension de la taxe porte atteinte au droit de propriété et c'est sous cet angle-là qu'il faut poser le problème au Conseil constitutionnel.
Quant à votre optimisme concernant l'évolution du marché des bureaux, je voudrais pouvoir le partager. Cela va en tout cas dans le sens de mon sous-amendement : en définitive, vous pourriez très bien l'accepter puisque, par définition, il ne devrait y avoir que très peu de cas où mon texte s'appliquerait. Mais, dans la mesure où il peut y avoir des victimes, il n'y a pas de raison qu'elles soient surimposées.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Quel talent !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-69 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-19.
M. Christian de La Malène. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. En dépit de ma grande expérience, hélas ! je suis un peu déçu par ce débat, et pour beaucoup à cause de vous, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Rires.)
Je suis déçu car vous n'avez pas défendu votre enfant !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Oh !
M. Christian de La Malène. Vous avez dit : « Acceptez le principe et on verra ensuite. »
Vous avez consacré pas mal de temps à nous dire que ce n'était pas votre faute, mais la nôtre, parce que nous avions voulu faire de l'aménagement du territoire, que cela coûtait cher et qu'il fallait maintenant payer.
Telle a été votre réponse essentielle, monsieur le secrétaire d'Etat. J'en suis étonné. Je suis étonné qu'un membre du Gouvernement, responsable, comme tout le Gouvernement, de l'aménagement du territoire, vienne reprocher leur geste aux élus de la région parisienne, qui ont accepté de faire un effort pour la province.
Vous n'avez eu de cesse de nous le reprocher, disant : « Je suis contraint de créer ce nouvel impôt parce que vous avez pris cette décision en 1995. » Oui, vous avez dit cela, monsieur le secrétaire d'Etat, et cela m'a profondément choqué !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur de La Malène, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Christian de La Malène. Je vous en prie : je serai heureux de vous entendre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, ce qui a été décidé en 1995, ce n'est pas de transférer une somme de l'Etat aux régions qui en ont le plus besoin, mais de transférer une somme de l'Etat à la région d'Ile-de-France. Les considérations d'aménagement du territoire, en la matière, me paraissent donc difficiles à faire valoir. Je n'ai jamais reproché quoi que ce soit en la matière.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai été heureux de vous entendre dire que vous abandonniez la position que vous avez soutenue tout à l'heure et qui consistait à nous faire porter le poids de décisions que vous étiez obligé de corriger. Vous êtes donc d'accord : nous avons bien fait de transférer ces sommes.
Il nous faut maintenant trouver un moyen. Mais, sur ce point, j'ai été déçu, car je n'ai rien entendu. Je vous ai simplement entendu dire que vous étiez ouvert à une discussion. En revanche, vous ne nous avez pas dit pourquoi cette taxe, pourquoi une telle assiette, pourquoi ces taux, pourquoi ces contribuables. Vous n'avez pas expliqué pourquoi ces surfaces, pourquoi ces commerces, pourquoi ces aires. Il s'agit pourtant d'éléments essentiels de l'impôt.
Votons-nous un principe d'impôt ou bien un impôt ? Je souhaiterais le savoir. Comme je ne le sais pas, je me ralliera à la position de la commission des finances.

(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Quand une nouvelle taxe est détestable, il faut la supprimer. J'étais donc favorable à l'amendement n° I-64 tendant à supprimer l'article 26. Si je suis maintenant favorable à l'amendement n° I-19 de la commission des finances, c'est parce qu'il intègre implicitement la suppression de l'extension de cette taxe aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il y a un problème de procédure, voire un problème politique, comme vient de le dire M. de La Malène.
La Haute Assemblée peut-elle accepter que les modalités, la quotité, la localisation de la taxe, soient débattus non pas maintenant, devant le Sénat, mais dans une phase ultérieure de la procédure budgétaire, éventuellement sans les sénateurs ?
C'est un débat fantôme ! Nous ne savons pas sur quoi nous votons. Nous ne connaissons pas le texte qui sera finalement élaboré par le Gouvernement et par ses services et que nous retrouverons plus tard, sans pouvoir le modifier ou le contrer.
Nous ne pouvons pas accepter de débattre d'un texte dont nous ne connaissons pas les modalités précises. Plus concrètement, à propos d'une taxe, il nous faut savoir où on la paie, qui paie et combien, Or nous ne le savons pas.
Quant au FARIF, monsieur le secrétaire d'Etat, en tant qu'ancien préfet de la région d'Ile-de-France, vous connaissez parfaitement les mécanismes qui le régissent. Or, lors de la dernière discussion du contrat de plan, l'utilisation du FARIF a été intégrée dans celui-ci. C'est ainsi que la région d'Ile-de-France - je demande aux provinciaux d'écouter cet argument d'un Francilien, car nous avons été sensibles aux arguments qu'ils ont présentés - a financé à concurrence de 70 % les efforts engagés en matière de transports en commun et de transports routiers.
Comme l'a dit tout à l'heure M. Badré, il vous faudra, monsieur le secrétaire d'Etat, engager la discussion sur ce point avec le président de la région d'Ile-de-France au moment de la préparation du prochain contrat de plan. On verra alors si le rapport est de 70/30, si le FARIF est intégré ou pas et si ce fonds est doté d'un milliard ou de deux milliards de francs. Nous avons en effet cru comprendre que le président de la région d'Ile-de-France ne partageait pas votre point de vue à propos de la majoration du FARIF.
A cela s'ajoute le fait que, dans le Val-d'Oise, le FARIF, je n'en ai jamais vu la couleur, car il n'y a aucune transparence.
Le minimum, ce serait une cogestion entre l'Etat et les responsables de la région. Le minimum, ce serait une transparence autre que l'envoi d'un compte rendu, en général illisible, que nous ne recevons qu'après le déroulement des opérations, ce qui ne présente aucun intérêt.
J'en viens maintenant à l'aspect économique.
J'approuve les efforts de mes collègues du Val-d'Oise pour bricoler des dispositions quant à la localisation, la quotité ou l'assiette, et ce sans avoir d'engagement du Gouvernement et alors que la meilleure solution serait peut-être une majoration éventuelle de la taxe sur les bureaux.
Mais, mes chers collègues, vous travaillez ainsi contre votre secteur géographique. Je pourrais à cet égard citer - mais le respect de la confidentialité s'y oppose - un nombre extrêmement important d'entreprises situées dans ces zones particulièrement déprimées, au taux de chômage élevé, des entreprises de logistique, de stockage, des entreprises dont les activités sont liées, de manière lointaine d'ailleurs, à l'aéroport de Roissy, et qui envisagent de délocaliser leurs activités.
Mes chers collègues, vous allez vous engager dans un dialogue avec le Gouvernement, et, je vous le dis, vous serez « roulés dans la farine ». En effet, au total, une nouvelle taxe sera créée, mais elle portera sur des activités qui se délocaliseront, parfois même à l'étranger.
Je pourrais ainsi citer le cas d'une grande entreprise qui a hésité entre une implantation dans l'est du Val-d'Oise ou en dehors du territoire national...
M. Dominique Braye. C'est la même chose dans les Yvelines !
M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait aussi parler de l'aéroport de Roissy !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je ne vous comprends donc vraiment pas, mes chers collègues. Mais peut-être avez-vous reçu des assurances secrètes de la part du Gouvernement sur une bonne issue de ce débat !
Franchement, la meilleure solution, c'est l'amendement de la commission des finances, et je le voterai.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Le grand mérite de l'amendement n° I-19 de la commission des finances, c'est de faire apparaître deux aspects de ce texte, qu'il faut distinguer.
Le premier aspect concerne les bureaux, et je ne me refuse pas le moins du monde à voir dans les mesures concernant les bureaux des motivations qui peuvent avoir un impact en matière d'aménagement du territoire. Je n'y crois pour ma part que médiocrement, non pas seulement parce que je suis un élu parisien, mais parce que je ne sache pas que la taxation spécifique des bureaux en région parisienne ait jamais joué un rôle fort important dans l'implantation de ces bureaux dans d'autres régions. Ce sont en effet d'autres motivations, d'autres incitations qui ont joué.
Je ne peux empêcher certains de nos collègues d'autres régions ni de nombreux maires d'y croire eux aussi, et il est normal qu'ils ne soient pas frustrés dans leur conviction, une conviction de bonne foi, je le reconnais en tant qu'élu parisien.
J'adhère donc à la convention de la commission des finances qui consiste à dire : « Nous payons notre tribut à ce que d'aucuns considèrent comme indispensable à l'aménagement du territoire. » Je ne la conteste pas.
En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, s'agissant des commerces et des surfaces de stockage, il n'existe aucune justification touchant à l'aménagement du territoire.
Dans d'autres circonstances, le Gouvernement a pu dire : « Je déshabille Pierre, cela va faire plaisir à Paul », ou : « Le malheur des uns va faire le bonheur des autres ». Mais, cette fois-ci, vous n'avez même pas cette trouble satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous ne pouvez pas soutenir un seul instant que la mesure concernant les commerces contribue à l'aménagement du territoire.
Voilà pourquoi j'approuve entièrement la distinction faite par la commission des finances.
Comment pourriez-vous soutenir qu'une charge supplémentaire pesant sur les locaux commerciaux ou sur l'hôtellerie dans la région parisienne est en quoi que ce soit favorable aux autres régions, peut en quoi que ce soit inciter ces commerces ou ces hôtels à s'installer autre part qu'à Paris ? C'est complètement absurde.
Il s'agit de commerces d'environnement, liés pour une grande part à la présence de la population ; vous ne les inciterez pas à se déplacer de cette façon.
Pour ce qui concerne l'hôtellerie, monsieur le secrétaire d'Etat, je considère vos mesures comme franchement contre-productives. On n'a pas le droit, quand on est le Gouvernement d'un pays qui vient de traverser et qui traverse encore une crise économique grave, de surtaxer certaines de ses activités les plus essentielles à sa prospérité.
C'est bien le cas du tourisme. Or vous ne pouvez pas séparer le tourisme à Paris du tourisme dans le reste de la France. C'est absurde, puisqu'il y a un effet d'attraction : les touristes viennent à Paris et, ensuite, ils vont visiter le reste de la France.
Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat, cette disposition est malfaisante sur le plan économique. Personne ne peut soutenir le contraire.
Vous n'aboutirez qu'à diminuer la part de résultats que ces activités peuvent affecter à leur modernisation. Or il n'est pas digne d'un gouvernement de prodiguer ainsi des contre-incitations à la modernisation du secteur commecial et du secteur hôtelier. Je ne comprends pas comment une telle idée peut venir à l'esprit d'un gouvernement.
J'ajoute, et j'en terminerai par là, monsieur le secrétaire d'Etat, que je partage entièrement les considérations de forme qu'a développées M. Lachenaud. Il n'est en effet pas très convenable de proclamer ouvertement que le Sénat n'a aucune vocation à bénéficier du relatif désir de concertation du Gouvernement, que ce dernier ne s'adressera qu'à l'autre assemblée.
C'est à proprement parler inadmissible. Comme il est inadmissible que, vous adressant à M. le rapporteur général, vous lui disiez : « Vous coupez la poire en deux : moi, j'empoche la moitié et, l'autre moitié, je vais la faire couper en deux par l'Assemblée nationale. » C'est exactement votre façon de procéder !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !
M. Michel Caldaguès. Ce n'est pas normal. Aussi bien sur la forme que sur le fond, je désapprouve totalement votre position consistant à refuser pêle-mêle tous les amendements. Pour ma part, je voterai l'amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je dois dire que j'ai écouté ces échanges avec quelque curiosité et je pense qu'on permettra à un provincial un peu ahuri par cette discussion de s'introduire dans un débat qui devrait normalement rester confiné à des élus parisiens ou de la région parisienne. (Murmures sur diverses travées.)
A l'origine - je m'en souviens puisque je devais être au banc du Gouvernement lorsque la taxe a été instituée, en 1990... ou 1991... - il s'agissait de taxer ce que la région parisienne avait de particulier et d'excessif par rapport aux autres villes, agglomérations ou régions, en matière d'activités privées ; il s'agissait de taxer un empilement coûteux pour la collectivité nationale d'entreprises et de bureaux, qui déséquilibrait l'économie française.
Puis, très vite, on a dérapé en taxant Paris - capitale, en imposant la taxe sur les institutions de la République : la présidence de la République, Matignon, le Parlement, les ministères, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, etc.
Il faut bien que les bureaux de ces institutions soient quelque part et, aller dans cette voie, revenait presque à dire : « Il faut les décentraliser en Lozère, ou ailleurs en province ; les affaires étrangères pourraient être dans les Hautes-Alpes, l'équipement autre part, cela faciliterait sûrement les choses pour le fonctionnement de l'Etat ! »
On sait pourtant ce qu'il en est dans les Etats qui ont une double capitale, comme l'Afrique du Sud, avec une partie au Cap, notamment le Parlement, et le reste même pas à Johannesburg mais à Pretoria...
Dans la foulée, on a taxé les mairies ; il y en a dans toutes les villes de France. Mais, avec ce raisonnement tordu, on a fini par dire : « Ce n'est pas normal que les mairies de Paris ne soient pas taxées. »
M. Denis Badré. Des mairies, il y en a même dans les banlieues !
M. Michel Charasse. Et on a abouti à une situation où on a fait payer au contribuable national, parmi lequel il y a certes le Parisien, mais aussi tous les autres, ainsi qu'au contribuable local une deuxième taxe, c'est-à-dire qu'en dehors de la TVA qui, jusqu'à présent, était la seule taxe sur la taxe, on en a créé une : c'est l'impôt qui finance une deuxième taxe !
On finira, en suivant le même raisonnement, par demander demain aux capitales régionales de payer des taxes analogues pour irradier sur l'ensemble des régions. On est bien parti pour cela !
M. Michel Caldaguès. Ça, c'est sûr !
M. Michel Charasse. Et on poursuit aujourd'hui, mes chers collègues, en taxant d'une manière que je considère comme quelque peu aveugle - mon ami M. Angels l'a bien expliqué tout à l'heure ; il n'a pas été le seul, mais son raisonnement était très clair - non pas ce que la région parisienne peut avoir d'excessif, mais ce qu'elle a de normal. Il faut bien qu'elle ait des hôtels, il faut bien qu'elle ait des commerces, il faut bien, pour ces commerces, qu'il y ait des entrepôts... !
Voilà que, là, on taxe d'une manière telle qu'on peut considérer qu'on fait de Paris un cas particulier alors que, dans toutes les grandes villes de France, il y a des commerces, des entrepôts, des hôtels.
Qu'est-ce qui nous restera après cela ? Je vais le dire à ceux qui ont inventé cette extension, ou qui y pensent : selon moi, vous finirez par nous demander de rétablir l'impôt sur les portes et fenêtres, parce que, figurez-vous, à Paris, il y en a plus que partout ailleurs ! (Sourires.)
M. Gérard Braun. Et sur les chiens !
M. Michel Charasse. Je ne suis pas sûr, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel ne finira pas par considérer, à un moment ou à un autre, qu'on ne peut pas trop s'éloigner du droit commun, en tout cas à n'importe quelles conditions, ni taxer ce qu'on trouve également un peu partout en France, c'est-à-dire une mairie, des commerces, des hôtels-restaurants...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. Michel Charasse. En tout cas, du seul point de vue de l'unité de la République, je ne suis pas sûr que nous ne prenions pas des risques. Mes amis et moi-même ne les assumerons pas en votant même le rafistolage de l'article 26 que nous propose la commission des finances.
Je crois que mieux vaudrait réfléchir - et ce sera peut-être la navette qui le permettra - à une solution consistant à taxer le « plus » que rapporte, plus que partout ailleurs, si je puis dire, au secteur des affaires le fait d'être installé dans la région parisienne !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le débat a pris un ton un peu vif, mais cette vivacité ne me dérange pas.
Je voudrais répondre à un certain nombre d'orateurs que, si je suis ici, c'est bien pour débattre avec la Haute Assemblée de ce projet du Gouvernement ! Toutefois, certains le comprendront, j'écoute avec plus d'attention les explications relatives aux amendements qui tendent à améliorer le texte que celles qui portent sur les amendements de suppression. D'ailleurs, dans le cas d'un amendement de suppression, le message est suffisamment simple, monsieur Caldaguès, et clair, monsieur Badré !
Sachez que j'écoute, et que le débat que nous avons ce soir aidera le Gouvernement à améliorer le prélèvement qui est suggéré.
Certains pensent - mais je crois qu'ils prennent des craintes que je qualifierai non pas d'ancestrales, mais de traditionnelles, pour des réalités - que, par cette taxe, le Gouvernement a en quelque sorte l'intention de punir la région d'Ile-de-France de son dynamisme dans les domaines touristique, commercial, etc. Ce n'est absolument pas le raisonnement du Gouvernement.
M. Dominique Braye. Si ce n'est pas l'intention, c'est en tout cas le résultat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. A titre personnel et en tant que membre du Gouvernement, je ne pense pas en tout cas que le fait de taxer des commerces, des hôtels et des activités de stockage favorisera le départ de ces activités vers d'autres départements ou régions périphériques.
La justification est claire - je l'ai déjà exposée, mais peut-être dois-je la répéter ! -, elle consiste à faire en sorte que les bénéficiaires des infrastructures de transport participent au financement de celles-ci. Il est évident que les commerces, les bureaux et d'autres activités bénéficient des facilités de circulation tant des biens que des personnes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Croyez-vous qu'ils ne paient pas d'impôt ?
M. Michel Caldaguès. Ils paient déjà des impôts !
M. le président. Mes chers collègues, laissez parler M. le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'en ai bientôt terminé, monsieur le président.
M. le président. Vous avez tout le temps, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais je sens que certains sont impatients de parler, et je ne voudrais pas les contrarier !
J'estime simplement normal - il s'agit d'un argument qui a été cité, je crois, par Mme Beaudeau et par M. Angels au nom de M. Delanoë et qui me paraît raisonnable - qu'en Ile-de-France chacun contribue, à raison de ses facultés, au bon fonctionnement de cette région.
M. Michel Charasse. Y compris les usagers !
M. Jean Chérioux. « En fonction de ses facultés » !
M. Michel Charasse. Les transports, à Paris, sont moins chers qu'ailleurs !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Charasse, chacun sait que l'usager des transports parisiens paie moins que l'usager des transports collectifs lyonnais ou marseillais.
M. Jean Chérioux. C'est l'Etat qui fixe les tarifs de la RATP !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Cela fait quelque temps, monsieur Chérioux ! Vous aurez certainement l'occasion d'en débattre avec M. le ministre des transports.
Je voulais vous donner très calmement ces explications. Ce débat est utile et il vaut, du point de vue du Gouvernement, autant que celui qui a eu lieu, ou qui aura lieu, à l'Assemblée nationale. Je ne fais en effet absolument aucune différence au sein du processus démocratique.
M. Dominique Braye. Il ne suffit pas de le dire !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. L'objectif du Gouvernement n'est pas de frapper la région d'Ile-de-France. Il est de parvenir à une juste contribution de ses activités économiques à la modernisation de ses transports.
M. Christian de La Malène. C'est pire que ce que j'imaginais !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° I-19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé et les amendements n°s I-192 à I-196, I-239 rectifié bis, I-119, I-240, I-241 et I-196 n'ont plus d'objet.
Les articles 27 et 27 bis ont été examinés en priorité le mardi 24 novembre.

Article 28