Séance du 24 novembre 1998
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 1999.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Article 27 (priorité) (p. 2 )
Amendement n° I-65 de M. Badré. - MM. Yves Fréville, Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances ; Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget. - Retrait.
Amendement n° I-158 rectifié
bis
de M. du Luart. - MM. Jean-Philippe
Lachenaud, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-20 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s I-242 et I-243 rectifié de M. Angels. - MM. Marc Massion, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Alain Lambert, président de la
commission des finances. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° I-166 de M. de Montesquiou. - MM. Bernard Joly, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-21 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-22 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-197 de M. Ostermann. - MM. Jacques Chaumont, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-23 de la commission et sous-amendement n° I-198 rectifié de M.
Oudin. - MM. le rapporteur général, Jacques Chaumont, le secrétaire d'Etat,
Michel Mercier. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Alain Vasselle.
Adoption de l'article modifié.
Article 27 bis (priorité) (p. 3 )
M. le président de la commission, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le secrétaire
d'Etat.
Amendements n°s I-260 à I-262 de la commission et I-244 de M. Angels. - MM. le
rapporteur général, Jean-Pierre Demerliat, le secrétaire d'Etat, Michel
Mercier, Jean Arthuis, le président de la commission, Michel Charasse, Paul
Girod, Thierry Foucaud. - Adoption des amendements n°s I-260 et I-244.
MM. le président de la commission, le secrétaire d'Etat.
Sous-amendement n° I-268 de M. Charasse à l'amendement n° I-261. - MM. Michel
Charasse, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, le président, Jean
Arthuis, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. le président de la commission.
Suspension et reprise de la séance (p. 4 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
Amendement n° I-261 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Clouet, Bernard Angels,
Michel Mercier, Raymond Soucaret, le président de la commission, Jean-Philippe
Lachenaud, Jean Arthuis, Michel Charasse. - Retrait du sous-amendement n° I-268
; adoption de l'amendement n° I-261 rectifié.
M. le rapporteur général. - Adoption de l'amendement n° I-262.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (priorité) (p. 5 )
M. Thierry Foucaud, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean Arthuis, Yves Fréville,
Gérard Delfau, Bernard Angels, Robert Calmejane, Paul Girod, Jean-Pierre
Fourcade, le secrétaire d'Etat.
Amendements n°s I-26 de la commission, I-203 de M. Oudin, I-120 rectifié, I-121
de Mme Beaudeau et I-67 de M. Fréville. - MM. le rapporteur général, Jacques
Oudin, Paul Loridant, Yves Fréville, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse,
Michel Mercier, Thierry Foucaud. - Rejet d'une demande de priorité des
amendements n°s I-245 rectifié, I-247, I-248, I-249 et I-250 ; adoption, par
scrutin public, de l'amendement n° I-26, les amendements n°s I-203, I-120
rectifié, I-67 et I-121 devenant sans objet.
Amendement n° I-27 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s I-28 à I-30 de la commission. - Adoption des trois
amendements.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
Amendements identiques n°s I-31 de la commission, I-86 de M. Fréville et I-245
rectifié de Mme Bergé-Lavigne. - MM. le rapporteur général, Yves Fréville, Mme
Maryse Bergé-Lavigne, M. le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n°
I-245 rectifié ; adoption des amendements n°s I-31 et I-86.
Amendements identiques n°s I-32 de la commission et I-122 de Mme Beaudeau. -
Adoption des deux amendements.
Amendement n° I-264 de la commission. - MM. le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° I-204 de M. Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur général,
le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendements n°s I-33 de la commission et I-247 de M. Angels. - MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Yves Fréville,
Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° I-247 ; adoption de l'amendement
n° I-33.
Amendements n°s I-34 de la commission et I-248 de M. Angels. - MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° I-248 ;
adoption de l'amendement n° I-34.
Amendements n°s I-125 et I-126 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° I-123 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Fourcade, Michel
Charasse. - Rejet.
Amendements n°s I-36 de la commission, I-124 de Mme Beaudeau, I-249 et I-250 de
M. Angels. - M. le rapporteur général, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. le
secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Retrait des amendements n°s I-249 et
I-250 ; adoption de l'amendement n° I-36, l'amendement n° I-124 devenant sans
objet.
Amendement n° I-37 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40 (priorité) (p. 6 )
MM. Thierry Foucaud, Michel Sergent.
Amendements n°s I-132 de Mme Beaudeau et I-41 de la commission. - MM. Paul
Loridant, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat, Michel Mercier, le
président de la commission. - Rejet de l'amendement n° I-132 ; adoption, par
scrutin public, de l'amendement n° I-41.
Amendement n° I-257 rectifié de M. Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur
général. - Retrait.
Amendement n° I-252 de M. Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Jean-Philippe Lachenaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance (p. 7 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
3.
Décisions du Conseil constitutionnel
(p.
8
).
4.
Loi de finances pour 1999.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
9
).
Article 40 bis (priorité) (p. 10 )
Amendement n° I-91 rectifié
bis
de M. Michel Mercier. - MM. Michel
Mercier, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ;
Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ; Alain Lambert, président de la
commission des finances ; Marc Massion, René Trégouët. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 41
(priorité).
- Adoption (p.
11
)
Article 41
bis (priorité)
(p.
12
)
Amendement n° I-42 de la commission. - MM. le rapporteur général, le secrétaire
d'Etat, Claude Belot, Jacques Oudin. - Adoption.
MM. Jacques Oudin, Claude Haut.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels
après l'article 41
bis (priorité)
(p.
13
)
Amendement n° I-49 de M. Belot. - MM. Claude Belot, le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat, Jacques Oudin. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-253 de M. Moreigne. - MM. Michel Moreigne, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Articles additionnels après l'article 29 (priorité) (p. 14 )
Amendement n° I-62 de M. Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Michel Sergent, Jacques Oudin, Paul Loridant,
Michel Charasse, le président. - Retrait.
Amendement n° I-61 de M. Michel Mercier. - MM. Michel Mercier, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-131 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-130 de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-128 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Paul Loridant, le
rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° I-72 de M. Oudin. - MM. Jacques Oudin, le rapporteur général, le
secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° I-129 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Retrait.
Amendement n° I-135 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Michel Charasse. - Rejet.
Amendement n° I-127 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat, Jean Delaneau. - Rejet.
Article 19 (p. 15 )
MM. Bernard Angels, Thierry Foucaud.
Amendements n°s I-179 de M. Oudin, I-111 de Mme Beaudeau ; amendements
identiques n°s I-153 de Mme Bardou et I-180 de M. Oudin ; amendements n°s I-226
de M. Angels, I-48 rectifié de M. Belot et I-140 de M. Joly. - MM. Auguste
Cazalet, Paul Loridant, Ambroise Dupont, Bernard Angels, Claude Belot, Bernard
Joly, le rapporteur général, le secrétaire d'Etat. - Retrait des amendements
n°s I-179 et I-226 ; rejet des amendements n°s I-111, I-153, I-180, I-48
rectifié et I-140.
Adoption de l'article.
Article 20 (p. 16 )
Amendement n° I-112 de Mme Beaudeau. - MM. Thierry Foucaud, le rapporteur
général, le secrétaire d'Etat. - Rejet.
Adoption de l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
17
).
6.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
18
).
7.
Ordre du jour
(p.
19
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 1999 (n° 65, 1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 66
(1998-1999).]
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 27, appelé en priorité.
Article 27
(priorité)
M. le président.
« Art. 27. _ I. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa du I de l'article 683 est ainsi rédigé :
« Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de
biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité
foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D. »
« 2. Il est inséré un article 683
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 683
bis
. _ La fraction des apports d'immeubles ou de
droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de
publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 2,60 %.
« Lorsque la société prend l'engagement prévu à l'article 1594 DA, ce taux est
réduit à 2 %. »
« 3. A l'article 684, le taux : "8,60 %" est remplacé par le taux : "4,80
%".
« 4. Les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584
bis,
1594
C, 1594 F
bis,
1599
sexies
, 1599
septies
, 1599
septies
A et 1840 G
quater
sont abrogés.
« 5. Toutefois, l'abrogation des articles 1599
sexies
et 1599
septies
prend effet dès le 1er septembre 1998 en ce qui concerne les
mutations à titre onéreux d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnées
aux articles 710 et 711, qui sont constatées par acte authentique signé à
compter de cette date.
« 6. Le deuxième alinéa de l'article 721 est remplacé par trois alinéas ainsi
rédigés :
« La demande du bénéfice de ce régime de faveur est présentée dans l'acte
d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable dans les mêmes conditions
et pour les mêmes opérations que celles prévues à l'article 1465.
« Lorsque l'entreprise cesse volontairement son activité ou cède le bien
acquis dans les cinq ans de l'acquisition, ou ne respecte pas les conditions
auxquelles le régime de faveur est subordonné, elle est tenue d'acquitter, à
première réquisition, le complément de droit dont la mutation a été dispensée
et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
« Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque le
bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en
société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les
conditions auxquelles le régime de faveur est subordonné. »
« 7. L'article 793 est ainsi modifié :
« A. _ Le
b
du 3° du 1 est ainsi rédigé :
«
b.
Que le groupement forestier prenne, selon le cas, l'engagement de
soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts, objet de la mutation, à un
régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du
28 juin 1930 ou, pour les mutations de forêts entrant dans le champ
d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier,
l'engagement, soit d'appliquer pendant trente ans le plan simple de gestion
déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne le
modifier qu'avec l'agrément de ce centre, soit si, au moment de la mutation,
aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire
agréer un dans le délai de cinq ans à compter de la date de la mutation et de
l'appliquer pendant trente ans dans les mêmes conditions que dans le cas
précédent. Dans cette situation, le groupement doit prendre, en outre,
l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au
décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de gestion de cette
forêt n'aura pas été agréé par le centre.
« Ce groupement doit s'engager en outre :
« _ à reboiser ses friches et landes dans un délai de cinq ans à compter de la
délivrance du certificat et à les soumettre ensuite au régime défini au premier
alinéa ;
« _ à soumettre pendant trente ans ses terrains pastoraux à un régime
d'exploitation normale ou, à défaut, à les reboiser ; ».
« B. _ Après le
c
du 3° du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime de faveur est définitivement acquis au bénéficiaire de la mutation
à titre gratuit lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre onéreux, les
bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés au I de
l'article 1042 ; ».
« C. _ Au 2° du 2, les mots : "à l'article 703" sont remplacés par les mots :
"au 3° du 1 du présent article".
« 8. A. _ Le premier alinéa du I
bis
de l'article 809 est ainsi modifié
:
« 1. Les mots : "à compter du 1er avril 1981," sont supprimés.
« 2. Les mots : "dont le taux est ramené à 8,60 % prévu" sont remplacés par
les mots : "aux taux de 2,60 % ou 8,60 % prévus". »
« B. _ Le III de l'article 810 est ainsi modifié :
« 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
perçus sur les apports visés au 3° du I et au II de l'article 809 est fixé à
2,60 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits
immobiliers et à 8,60 % pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une
clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. »
« 2. Au quatrième alinéa, après les mots : "la différence entre le droit de",
sont insérés les mots : "2,60 % ou de".
« 9. Le premier alinéa de l'article 1594 A est ainsi rédigé : "Sont perçus au
profit des départements :".
« 10. L'article 1594 D est ainsi rédigé :
«
Art. 1594 D
. _ Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement prévus à l'article 683 est
celui de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental
d'enregistrement qui était appliqué dans chaque département au 31 décembre 1998
aux mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711
dans leur rédaction en vigueur à cette date.
« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à
compter du 1er janvier 1999.
« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le relever au-delà de 5 % ou de le réduire à moins
de 1 %. »
« 11. Il est inséré un article 1594 DA ainsi rédigé :
«
Art. 1594 DA
. _ I. _ Sont assujetties à la taxe de publicité foncière
ou au droit d'enregistrement au taux de 3,60 % les acquisitions d'immeubles que
l'acquéreur s'engage à affecter à un usage autre que l'habitation pendant une
durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
« Ce taux s'applique aux mutations constatées par acte authentique signé à
compter du 1er janvier 1999.
« Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications
puissent avoir pour effet de le relever au-delà de cette limite ou de le
réduire à moins de 1 %.
« II. _ Les dispositions du I ne sont pas applicables aux terrains ou locaux à
usage de garages qui ne sont pas destinés à une exploitation à caractère
commercial ou professionnel.
« III. _ Le taux prévu au I s'applique aux acquisitions, par les mutuelles,
par les associations cultuelles et par les associations reconnues d'utilité
publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène sociale,
des immeubles destinés à être affectés à l'habitation nécessaires au
fonctionnement de leurs services ou de leurs oeuvres sociales. »
« 12. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 1594 E est ainsi
rédigée :
« A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article
1594 D et au troisième alinéa du I de l'article 1594 DA, les taux en vigueur
sont reconduits. »
« 13. Le premier alinéa de l'article 1594 F
ter
est ainsi rédigé :
« Les conseils généraux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la
taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions
:
«
a)
D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à
l'habitation à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas les
affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de
la date de l'acte d'acquisition.
«
b)
De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que
l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une
exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale
de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. »
« 14. Au premier alinéa du I de l'article 1594 F
quater
, les mots : "le
taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental
d'enregistrement applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions
d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711" sont remplacés par les mots :
"le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement
applicable aux acquisitions de biens visés aux a et b du premier alinéa de
l'article 1594 F
ter
".
« 15. 1° Les articles 692, 693, 695, 705, 706, 707, 712 et 715 sont
transférés, respectivement, sous le A, B, C, D, F, G, J et K d'un article 1594
F
quinquies
nouveau ;
« 2° L'article 1594 F, modifié ainsi qu'il suit, est transféré sous le E de
l'article 1594 F
quinquies
:
«
a)
Dans le I :
« _ les mots : "départementale de publicité foncière ou du droit
départemental" sont remplacés par les mots : "de publicité foncière ou du
droit" »,
« _ les mots : "6,40 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux" sont
remplacés par les mots : "0,60 % pour les acquisitions d'immeubles ruraux
situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par
le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié qui sont" ;
«
b)
Le II est abrogé ;
«
c)
Le III, dont le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit,
devient le II ;
« _ les mots : "départementale de publicité foncière ou du droit
départemental" sont remplacés par les mots : "de publicité foncière ou du
droit",
« _ la référence : "au II" est remplacée par la référence : "au I" ;
« 3° L'article 698, rédigé ainsi qu'il suit, est transféré sous le H de
l'article 1594 F
quinquies
:
« Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est
réduit à 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont
elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de
crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si
cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. » ;
« 4° L'article 698
bis,
rédigé ainsi qu'il suit, est transféré sous le
I de l'article 1594 F
quinquies
:
« Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est
réduit à 0,60 % lorsqu'une société agréée pour le financement des économies
d'énergie acquiert des installations de caractère immobilier dont elle concède
immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la
condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est
obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié.
« Ces dispositions s'appliquent seulement aux acquisitions effectuées dans le
cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en
application du 3°
sexies
de l'article 208. »
« 16. 1° L'article 691, modifié ainsi qu'il suit, est transféré sous le A d'un
article 1594-0 G nouveau :
« _ au III, les mots : "L'exonération prévue au présent article" sont
remplacés par les mots : "Cette exonération",
« _ au VI, le mot : "article" est remplacé par la référence : "A" ;
« 2° L'article 696 est transféré sous le B de l'article 1594-0 G.
« 17. Aux articles 1594 G à 1594 I, les mots : "taxe départementale de
publicité foncière" et "droits départementaux d'enregistrement" sont,
respectivement, remplacés par les mots : "taxe de publicité foncière" et
"droits d'enregistrement" ».
« 18. Le 1° de l'article 1595 est ainsi rédigé :
« 1° D'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles
de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus
aux articles 683
bis,
809 et 810 ; ».
« 19. Le 1 de l'article 1584 et l'article 1595
bis
sont ainsi modifiés
:
« 1° Le 1° est complété par les mots : "La taxe additionnelle n'est pas perçue
lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 %" ;
« 2° Le troisième alinéa est supprimé.
« 20. Au
a
du V de l'article 1647, les mots : "des taxes et droits
départementaux mentionnés à" sont remplacés par les mots : "de la taxe de
publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des
départements en application de".
« 21. Au II de l'article 1840 G
bis,
les mots : "à l'article 703" sont
remplacés par les mots : "au
b
du 3° du 1 de l'article 793".
« 22. La référence à l'article 691 est remplacée par la référence au A de
l'article 1594-0 G.
« 23. Le 2° du 1 de l'article 902 est ainsi rédigé :
« 2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F
quinquies
et
au B de l'article 1594-0 G. »
« 24. A l'article 1840 G
quater
A, la référence : "de l'article 705"
est remplacée par la référence : "du D de l'article 1594 F
quinquies
"
;
« 25. L'article 1840 G
septies
est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, la référence : "à l'article 1594 F" est
remplacée par la référence : "au E de l'article 1594 F
quinquies
" ;
« 2° Dans la troisième phrase, la référence : "au III de l'article 1594 F" est
remplacée par la référence : "au II du E de l'article 1594 F
quinquies
"
».
« 26. Aux articles 1840 G
ter,
1840 G
quater
A, 1840 G
quinquies
, 1840 G
septies
et 1840 G
octies
, le taux : "6
%" est remplacé par le taux : "1 %".
« 26
bis.
L'article 1840 G
quinquies
est complété par un III
ainsi rédigé :
« III. _ Les dispositions des I et II ne sont pas applicables lorsque la
mutation de l'immeuble revendu entre le 1er janvier 1999 et le 30 juin 1999
donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière ou du droit
d'enregistrement prévu à l'article 1594 DA et que le délai prévu à l'article
1115 expire entre le 1er juillet 1998 et le 31 décembre 1998. »
« 27. L'article 1043 A est ainsi rédigé :
«
Art. 1043 A
. _ Dans le département de la Guyane, les tarifs des
droits de timbre prévus par le présent code sont réduits de moitié.
« La même réduction est applicable aux tarifs des droits d'enregistrement et
de la taxe de publicité foncière, sauf lorsque ces droits et taxe sont perçus
aux taux prévus par les articles 1594 D, 1594 DA ou 1594 F
quater
. »
« 28. Au 2 de l'article 635, il est inséré un 7°
bis
ainsi rédigé :
« 7°
bis
Les actes portant cession de participations dans des personnes
morales à prépondérance immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de
l'article 726.
« 29. A l'article 639, les mots : "de parts sociales" sont remplacés par les
mots : "d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés
non cotées en bourse, de parts des sociétés dont le capital n'est pas divisé en
actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726" ».
« 30. L'article 726 est ainsi modifié :
« A. _ La mention : "I" est introduite au début du premier alinéa.
« B. _ Les 1° et 2° du I sont ainsi rédigés :
« 1° A 1 % :
« _ pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de
parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ;
« _ pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2° ,
d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par
actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par
les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.
« Ce droit est plafonné à 20 000 F par mutation ;
« 2° A 4,80 % :
« _ pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du
capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;
« _ pour les cessions de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière.
« Est à prépondérance immobilière la personne morale dont l'actif est, ou a
été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause,
principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France
ou de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance
immobilière. »
« C. _ La mention : "II" est introduite au début du deuxième alinéa.
« D. _ Au premier alinéa du II, après les mots : "Le droit", sont insérés les
mots : "d'enregistrement prévu au I".
« E. _ Au troisième alinéa du II, les mots : "au premier alinéa" sont
remplacés par les mots : "au I".
« 31. Au premier alinéa de l'article 1740
quinquies
et à l'article 1740
sexies
, les mots : "troisième alinéa" sont remplacés par les mots :
"deuxième alinéa du II".
« II. _ Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque
région la perte de recettes résultant de l'application du I.
« La compensation versée à chaque région est égale, à compter de 1999, au
montant, affecté d'un pourcentage, des droits relatifs à la taxe additionnelle
régionale mentionnée à l'article 1599
sexies
du code général des impôts,
effectivement encaissés pour le compte de chaque région, entre le 1er janvier
1997 et le 31 décembre 1997.
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est défini en fonction du
montant des droits relatifs à la taxe additionnelle régionale encaissés en 1997
rapporté au nombre d'habitants résultant du dernier recensement général.
« Il est égal à 100 % lorsque le montant des droits par habitant est inférieur
ou égal à 59 F et à 95 % lorsque le montant des droits par habitant est
supérieur à 59 F.
« Le montant de la compensation ainsi définie, revalorisé en fonction de
l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue
chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »
Par amendement n° I-65, MM. Badré et Fréville proposent, dans le texte
présenté par le 1 du I de cet article pour le premier alinéa du I de l'article
683 du code général des impôts, après les mots : « les actes civils et
judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre
onéreux », d'insérer les mots : « à l'exception des opérations effectuées par
les sociétés immobilières ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Cet amendement a pour objet de
préciser que les sociétés immobilières qui cèdent des biens immeubles à titre
onéreux ne sont pas assujetties au nouveau droit de mutation.
L'article 27 apporte une modification à une disposition du code général des
impôts afin de poser le principe général de l'assujettissement des cessions
d'immeubles au nouveau taux de droit commun des droits de mutation, qui est le
taux s'appliquant aux immeubles d'habitation.
Toutefois, ce taux ne s'applique pas dans les cas particuliers, notamment pour
les immeubles professionnels.
Il s'agit donc d'une simple reprise de la législation antérieure, ce qui ne
devrait pas pénaliser les sociétés immobilières. C'est du moins l'analyse de la
commission qui considère, à partir de l'article 27 tel que vous le proposez,
monsieur le secrétaire d'Etat, que, de deux choses l'une : ou bien ces sociétés
immobilières cèdent directement les immeubles et elles sont soumises aux droits
de mutation qui s'y appliquent, comme c'était déjà le cas, ou bien elles cèdent
des parts sociales ou des actions et, dans ce cas, elles sont assujetties aux
droits de mutation soit de 1 % plafonné à 20 000 francs, s'il s'agit de
sociétés anonymes, soit de 4,80 %, s'il s'agit de sociétés à responsabilité
limitée, ou SARL.
La commission estime qu'il n'y a pas de risque de double taxation, mais
l'amendement de nos collègues présente l'intérêt de vous permettre, monsieur le
secrétaire d'Etat, de nous dire si vous partagez cette analyse.
Si tel est le cas, l'amendement n° I-65 pourrait être retiré. Mais si vous
n'étiez pas en mesure de nous confirmer cette interprétation, cet amendement
serait opportun et devrait être adopté, car il apporte une précision utile.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Cet amendement est non gagé, et je le
considère donc comme irrecevable au titre de l'article 40 de la
Constitution.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il l'est en effet, monsieur le président. Mais,
monsieur le secrétaire d'Etat, je vous ai posé une question sur le fond en
utilisant la faculté de parole de la commission, et il me semblerait conforme à
la bonne organisation de nos débats et à la tradition de courtoisie de cette
assemblée que vous acceptiez d'y répondre.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Quand on fait appel à la courtoisie du Gouvernement,
on n'est jamais déçu ! Je veux donc bien répondre sur le fond, bien que cet
amendement n'ait pas de fondement.
Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez exonérer des droits de mutation
les opérations réalisées par les sociétés immobilières. Ces opérations sont
actuellement assujetties aux droits de mutation à titre onéreux dans les
conditions de droit commun. L'amendement vise à procurer un avantage indu aux
sociétés immobilières au détriment des autres acquéreurs, et il mériterait donc
d'être rejeté s'il était recevable.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie d'avoir bien voulu donner ces
explications, et je retire donc l'amendement n° I-65.
M. le président.
L'amendement n° I-65 est retiré.
Par amendement n° I-158 rectifié
bis
, M. du Luart et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants, M. François et les membres du groupe
du Rassemblement pour la République, M. Machet et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent :
I. - De rédiger comme suit le C du 7 du I de cet article 27 :
« C. Le 2° du 2 est ainsi rédigé :
« 2°. - Les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois
quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts,
à condition :
«
a)
Que l'acte constatant la transmission à titre gratuit soit appuyé
d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts transmis sont
susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière ;
«
b)
Qu'il contienne l'engagement par le bénéficiaire, pour lui et ses
ayants cause de soumettre, pendant trente ans les bois et forêts, objet de la
mutation, à un régime d'exploitation normale, dans les conditions déterminées
par le décret du 28 juin 1930.
« Pour les transmissions à titre gratuit de forêts entrant dans le champ
d'application du premier alinéa de l'article L. 222-1 du code forestier, cet
engagement est remplacé :
« Soit par l'engagement d'appliquer pendant trente ans le plan simple de
gestion déjà agréé par le centre régional de la propriété forestière et de ne
le modifier qu'avec l'agrément de ce centre ;
« Soit, si au moment de la mutation, aucun plan simple de gestion n'est agréé
pour la forêt en cause, par l'engagement d'en faire agréer un dans un délai de
cinq ans à compter de la date de la mutation et de l'appliquer pendant trente
ans dans les mêmes conditions que dans le cas précédent. Le bénéficiaire doit
prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation
normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai où le plan simple de
gestion de cette forêt n'aura pas été agréé par le centre.
«
c)
Que soient appliquées les dispositions prévues aux II et III de
l'article 1840 G
bis
et au 3 de l'article 1929.
« Le régime en faveur est définitivement acquis au bénéficiaire de la
transmission à titre gratuit lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à titre
onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes
mentionnés au 1 de l'article 1042. »
II. - De rédiger comme suit le 21 du I de l'article 27 :
« 21. - Au II de l'article 1840 G
bis
les mots : "à l'article 703" sont
remplacés par les mots : "au 2° du 2 de l'article 793." »
III. - Pour compenser la perte de ressources résultant des I et II ci-dessus,
d'insérer après le I de l'article 27 un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant des modifications du 2° du 2 de
l'article 793 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la
majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Cet amendement vise à préciser la modification du 2° du 2 de l'article 793 du
code général des impôts prévue par le 7 de l'article 27 du projet de loi de
finances pour 1999 afin d'écarter des difficultés d'interprétation et de
contentieux éventuelles.
En effet, l'exonération partielle des droits sur les successions et donations
de parts de groupements forestiers peut porter non seulement sur les bois et
forêts de ces groupements, mais aussi sur les friches et landes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est gagé comme il convient, et cela ne
vous aura sans doute pas échappé, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est exact.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Son objet est de préciser les modalités d'exonération
partielle des droits de succession pour les donations de bois et forêts en
propriété individuelle.
Il s'agit d'une initiative fort opportune, qui recueille un avis favorable de
la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement défendu par M. Lachenaud répond à une
bonne intention, puisqu'il vise à préciser les conditions nécessaires pour
bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit
sur les bois et forêts.
Mais ces précisions relèvent davantage d'une instruction administrative que du
domaine de la loi. Vous admettrez, me semble-t-il, à lecture de l'exposé des
motifs de l'article 27, qu'il n'est pas question d'ajouter aux sujétions qui
pèsent sur les héritiers, les légataires ou les donataires de bois et forêts,
au contraire. Les conditions initiales prévues à l'article 713 du code des
impôts abrogé ne sont en effet que reproduites dans l'article 793 du code
précité.
Bref, une telle précision relève de l'instruction administrative, et j'espère
que, ainsi éclairés, vous voudrez bien retirer l'amendement.
M. le président.
Monsieur Lachenaud, l'amendement n° I-158 rectifié
bis
est-il maintenu
?
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je suis tout à fait disposé à retirer l'amendement n° I-158 rectifié
bis
. J'aurais cependant souhaité entendre M. le secrétaire d'Etat dire
que cette instruction administrative interviendra sinon avant la fin de
l'année, du moins dans un délai raisonnable, dans les six mois, afin qu'il n'y
ait plus aucun doute sur l'interprétation de l'article.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je suis tout à fait prêt à dire que ces précisions
seront apportées par une instruction dans un délai raisonnable, pour reprendre
votre propre expression, monsieur Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-158 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° I-254, MM. Badré, Fréville et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent de compléter le B du 8 du paragraphe I de l'article
27 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... A la fin du sixième alinéa, les mots : "lorsque ce dernier intervient
entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998", sont remplacés par les mots
: "lorsque ce dernier intervient entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre
2002". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-20, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le 9
du I de l'article 27, de remplacer le mot : « perçus » par le mot : «
transférés ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement vise à rappeler que les droits de
mutation perçus par les départements constituent une fiscalité transférée du
fait des lois de décentralisation.
Il s'agit d'un amendement de prudence. Seule la fiscalité transférée entraîne
en effet une compensation automatique et à due concurrence en cas d'éventuelle
modification des taux ou de l'assiette.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général souhaite voir confirmé,
gravé, si je puis dire, le fait que les droits d'enregistrement et la taxe de
publicité foncière que perçoivent les départements leur sont transférés.
Il n'y a absolument aucun doute sur ce point depuis les lois de
décentralisation. Il me semble donc, avec tout le respect que je vous dois,
monsieur le rapporteur général, que cette précision n'est pas vraiment utile et
qu'elle coule de source. En conséquence, je vous demande de bien vouloir
retirer l'amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-20 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le
disant, car nous y attachons un certain nombre de conséquences.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° I-20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-242, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer le premier alinéa du I
du texte présenté par le 11 du I de l'article 27 pour l'article 1594 DA du code
général des impôts par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties à la taxe de publicité foncière ou au droit
d'enregistrement au taux de 3,60 % :
« - les acquisitions d'immeubles bâtis que l'acquéreur s'engage à affecter à
un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à
compter de la date de l'acte d'acquisition ;
« - les acquisitions d'immeubles non bâtis. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Monsieur le président, je souhaiterais défendre en même temps l'amendement n°
II-243 rectifié.
M. le président.
J'appelle donc également en discussion l'amendement n° I-243 rectifié,
présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et
apparentés, et tendant à insérer, après le 11 du paragraphe I de l'article 27,
un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les acquisitions de terrains réalisées entre le 22 octobre 1998 et le 31
décembre 1998 par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles
que ces personnes affectent à leur usage privatif sont assujetties à la taxe
départementale de publicité foncière ou au droit départemental d'enregistrement
au taux de 3,60 % ; elles sont exonérées de la taxe additionnelle régionale
prévue aux articles 1599
sexies
et 1599
septies
du code général
des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur Massion.
M. Marc Massion.
L'amendement n° I-242, ainsi que l'amendement n° I-243 rectifié, vise à
assujettir aux droits de mutation de 4,80 % les acquisitions de terrains
réalisées à compter du 22 octobre 1998 par des personnes physiques en vue de la
construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif.
L'Assemblée nationale, sur proposition du groupe communiste, a adopté une
disposition favorable aux achats de logements, à savoir la suppression de la
TVA sur les terrains à bâtir.
Rappelons qu'aujourd'hui l'acquisition de terrains à bâtir par des personnes
physiques est soumise à la TVA au taux de 20,6 % lorsque l'acquéreur s'engage à
construire dans les quatre ans. A défaut, elle est soumise aux droits de
mutation à titre onéreux.
Désormais, seuls ces droits s'appliqueront. Or, par cet article 27, ils seront
soumis au taux de 4,80 %.
Cette disposition en faveur des acquéreurs, que nous examinerons à l'article
suivant, est une très bonne mesure qui va dans le sens de la baisse de la
fiscalité sur ces opérations. Cependant, elle pose quelques difficultés
d'application.
Premièrement, la date d'application pose un problème. Pour éviter un gel des
achats de terrains, il est nécessaire de fixer cette date au 22 octobre, comme
le Gouvernement l'a annoncé.
Deuxièmement, les aménageurs récupéraient jusqu'ici la TVA des travaux ou
achats qu'ils avaient faits sur la TVA payée par l'acquéreur. Maintenant,
l'acquéreur n'étant plus assujetti à la TVA, cette récupération ne sera plus
possible. Le Gouvernement propose que les lotisseurs professionnels se placent
sous le régime fiscal des marchands de biens. Mais il faut prévoir un régime
transitoire.
Troisièmement, il semblerait que rien ne soit prévu pour les lotisseurs qui ne
seraient pas des professionnels. Quelle est la position du Gouvernement sur ce
point, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Enfin, quatrièmement, il faut aménager l'article 27 en fonction de l'article
27
bis.
C'est l'objet de ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-242 et I-243
rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, ces amendements sont
intéressants, car ils montrent, si besoin était, combien ce dispositif a été
adopté dans la précipitation à l'Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette nuit vous nous disiez, à propos d'un
article relatif à la Corse dont nous avons longuement débattu, que notre
travail était trop rapide. Je ne sais plus quel était exactement le terme que
vous avez employé...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Improvisé !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez
effectivement utilisé le terme « improvisé »...
M. Michel Charasse.
« Bricolage » !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai même entendu cela effectivement. M. Charasse a
une mémoire plus fidèle que la mienne.
J'ai l'impression que le « bricolage » de l'Assemblée nationale n'est pas
d'une qualité telle qu'il s'impose au Sénat. Les amendements n°s I-242 et I-243
rectifié, entre autres choses, nous le démontrent opportunément.
L'exonération de TVA prévue pour l'acquisition de terrains par des personnes
physiques comporte une série d'implications qu'il s'agit d'explorer.
A partir du moment où les acquisitions de terrains à bâtir ne sont plus
soumises à la TVA, elles doivent logiquement entrer dans le champ des droits de
mutation. Tel est précisément l'objet des deux amendements qui viennent de nous
être présentés. Nous n'abordons pas encore le problème de fond, mais nous
allons y venir, à l'article 27
bis,
dans quelques instants. Dans
l'immédiat, avant de se prononcer, la commission souhaite entendre l'avis du
Gouvernement sur les propositions qui ont été formulées par notre collègue M.
Angels.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général a parlé de précipitation.
Permettez-moi de faire un petit rappel historique.
Il était une fois des budgets qui étaient à prendre ou à laisser en bloc ;
c'était avant 1977 !
(Protestations sur certaines través du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh ! Oh !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà qui est modéré !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Aujourd'hui, le Gouvernement a proposé un projet de
budget qui a été enrichi par la première lecture à l'Assemblée nationale. Selon
les procédures normales, les procédures réfléchies, le groupe communiste,
puisqu'il faut bien l'appeler par son nom,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas infâmant !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... a proposé, dans le cadre du mouvement d'ensemble
d'abaissement de la TVA, de supprimer cette taxation sur les terrains à
bâtir.
Cet amendement, approuvé par la commission des finances de l'Assemblée
nationale, a été adopté par les députés en première lecture. Il est vrai que
tout texte, même le mieux étudiée, mérite certains perfectionnements.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On n'y échappe pas !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
De ce point de vue, les deux amendements défendus par
M. Massion apportent d'heureuses précisions, avec lesquelles le Gouvernement ne
peut qu'être d'accord.
Je voudrais souligner l'objectif fondamental visé par la suppression de la TVA
sur les terrains à bâtir. Grâce à cette mesure, l'accession à la propriété de
jeunes ménages ou de familles modestes sera plus facile à l'avenir que par le
passé. En effet, une charge supplémentaire de 20,6 % sur les frais, d'autant
qu'à proximité des agglomérations les terrains sont fort coûteux, constitue un
frein important aux transactions. Cet allégement de charges est, me
semble-t-il, tout à fait significatif.
Le Gouvernement est donc favorable aux deux amendements n°s I-242 et I-243
rectifié.
M. le président.
Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si la commission a souhaité connaître l'avis du
Gouvernement, c'était pour se conforter dans l'opinion favorable exprimée en
son sein à propos de ces deux amendements.
Toutefois, qu'il me soit permis de dire l'étonnement d'un certain nombre
d'entre nous de voir le renfort de publicité qui a entouré l'annonce du vote
intervenu à l'Assemblée nationale dans les conditions que l'on a rappelées,
alors même que la mesure n'était pas techniquement prête ni explorée dans
toutes ses conséquences. Ce n'est certainement pas une bonne façon de légiférer
!
M. Roland du Luart.
Très bien !
Mme Hélène Luc.
L'important, c'est que la mesure soit bonne !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-242.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je ne peux pas laisser passer
sans réagir les propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat.
Nous aurions donc vécu dans le passé sous la tyrannie, le Parlement n'aurait
pas pu légiférer avec le temps, la tranquillité et la sérénité nécessaires ! Et
soudain, la lumière se faisant, dans l'exaltation, si l'on peut dire, nous
pourrions désormais faire de la bonne législation fiscale !
En tout cas, monsieur le secrétaire d'Etat, pour un coup d'essai, c'est un
coup loupé ! Je tiens en effet à vous dire que l'amendement communiste - je
reprends le qualificatif que vous lui avez donné tout à l'heure - est un raté
absolu. La mesure est carrément inapplicable. Elle a semé une perturbation
absolue dans l'économie des terrains à bâtir. Bref, on ne peut pas faire pire !
Dans l'histoire du brouillage fiscal pour l'économie du logement, cet
amendement figurera sans doute dans le manuel des records !
En revanche, monsieur le secrétaire d'Etat, je crois qu'il serait bon de
respecter le Parlement, notamment la Haute Assemblée, dans le soin apporté à
l'élaboration d'une bonne législation. Ainsi, pour la discussion de l'article
27
bis
qui suit, monsieur le secrétaire d'Etat, nous allons avoir besoin
d'une somme de renseignements que tous les acteurs de l'économie du logement
attendent avec une grande impatience.
En France, actuellement, toutes les ventes de terrains à bâtir sont gelées car
nous sommes, sur le plan de la sécurité fiscale, dans l'aléa le plus total.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous assure que nous avons essayé de
clarifier un certain nombre de choses. Mais des réponses nous manquent, en
particulier dans le domaine des collectivités locales, qui, vous le savez, sont
en province les seuls lotisseurs possibles, puisque aucun gain financier n'est
à attendre de la réalisation de lotissements.
Voilà la légère mise au point qu'il m'a paru important de faire maintenant et,
puisque M. le secrétaire d'Etat s'est exprimé sur l'art et la manière de bien
légiférer selon lui, qu'il me permette de lui faire observer que ce qui a été
fait dans le passé était parfois plus positif que ce qui est fait aujourd'hui !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mon intention n'est évidemment pas d'ouvrir une
polémique avec M. le président de la commission des finances. J'entends
simplement lui remettre solennellement l'instruction publiée hier au
Bulletin officiel des impôts
qui faisant suite à l'adoption de
l'amendement précité, précise un certain nombre de conditions d'application de
la baisse de la TVA sur les terrains à bâtir et son remplacement par les droits
de mutation. Des précisions étaient nécessaires ; j'en conviens volontiers.
Je profite de l'occasion pour remercier les services d'avoir fait ce travail,
en concertation - j'insiste sur ce fait - avec les professionnels.
Entre le moment où l'amendement a été voté par l'Assemblée nationale et le 23
novembre, date de sortie de cette instruction, je ne pense pas qu'ait été
gravement perturbé le marché immobilier.
Je vous remets donc cette instruction avec la plus grande cordialité, monsieur
le président de la commission des finances.
(M. le secrétaire d'Etat remet le document à M. le président de la commission
des finances. Applaudissements.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je vous remercie, monsieur le
secrétaire d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-242, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-243 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Par amendement n° I-166, MM. de Montesquiou, Cabanel et Joly proposent :
A. - Dans le III du texte présenté par le 11 du paragraphe I de l'article 27
pour l'article 1594 DA du code général des impôts, après les mots : « l'hygiène
sociale », d'insérer les mots : « ou procédant à des opérations génératrices
d'emplois ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, d'insérer
après le 11 du paragraphe I de cet article un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension aux associations
procédant à des opérations génératrices d'emplois du taux réduit de droit
d'enregistrement sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
L'article 27 du projet de loi de finances pour 1999 dispose de modalités
d'octroi de certains avantages fiscaux pour les associations reconnues
d'utilité publique ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance ou l'hygiène
sociale.
Il nous paraît souhaitable que cette mesure soit étendue aux associations
procédant à des opérations d'acquisition d'immeubles génératrices d'emplois.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission constate que cette initiative repose
sur un bon principe. Cela étant, le champ d'application de la mesure paraît
bien large ; ainsi, le régime dérogatoire des droits de mutation s'appliquerait
à un très grand nombre d'associations, voire à la généralité d'entre elles, ce
qui entraînerait un coût budgétaire particulièrement élevé.
Le Gouvernement vous ayant entendu, mon cher collègue, et ne pouvant pas, me
semble-t-il, rester insensible à la préoccupation sociale que vous exprimez,
sans doute serait-il bon que vous retiriez présentement votre amendement,
quitte à le présenter ultérieurement après en avoir amélioré le dispositif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Il s'agit d'un amendement généreux, mais qui n'est pas praticable dans la
mesure où il soumet l'application de droits de mutation à une condition
postérieure au jour de l'acquisition.
Il faut donc se laisser le temps de la réflexion, et je suggère moi aussi à M.
Joly de le retirer.
M. le président.
Monsieur Joly, avez-vous entendu l'appel conjoint de la commission et du
Gouvernement ?
M. Bernard Joly.
Oui, monsieur le président, et je donne rendez-vous à mes deux interlocuteurs
dans quelque temps.
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° I-166 est retiré.
Par amendement n° I-21, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - A la fin du texte présenté par le 26
bis
du paragraphe I de
l'article 27 pour compléter l'article 1840 G
quinquies
du code général
des impôts, de remplacer la date : « 31 décembre 1998 » par la date « 30 juin
1999 ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification du
délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts est compensée par le
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les marchands de biens placés dans la situation de
devoir vendre leurs immeubles en 1998 ont été pénalisés par l'annonce de la
diminution des droits de mutation au 1er janvier 1999.
Un amendement adopté par nos collègues députés leur permet de bénéficier des
taux réduits de droit de mutation jusqu'au 30 juin 1999 sans pénalité au motif
qu'ils auraient dépassé leur délai de revente.
Tel qu'il est rédigé, cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale,
s'applique aux immeubles qui devraient être revendus avant le 31 décembre 1998.
Cependant, ceux de ces immeubles qui devaient être revendus au début de 1999,
par définition, ne bénéficient pas de la même prolongation.
Nous proposons donc, pour éviter certains effets pervers sur le portefeuille
d'immeubles des marchands de biens, d'élargir le dispositif de suspension des
sanctions en cas de revente entre le 1er janvier et le 30 juin 1999.
Ainsi, un immeuble devant être revendu le 3 janvier 1999 pourrait bénéficier
d'une prolongation jusqu'au 30 juin 1999.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette mesure me paraît à la fois compléter
utilement et préciser celle qui a été votée à l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général a opéré une distinction
entre, d'une part, le cas des marchands de biens dont le délai de revente
expire au 31 décembre 1998 et qui ne seront pas pénalisés par l'effet d'annonce
de la réduction des droits sur les immeubles professionnels applicable au 1er
janvier 1999 et, d'autre part - M. le rapporteur général a insisté sur ce point
- le cas des marchands de biens dont le délai de revente expire entre le 1er
janvier et le 30 juin 1999.
Je répondrai à M. le rapporteur général que ces marchands de biens ont la
possibilité de céder leur immeuble à des acquéreurs qui bénéficieront des
droits réduits sans que soit remis en cause leur régime de faveur. On peut en
conclure que ces marchands de biens ne souffriront pas de l'effet d'annonce et
que l'extension de la mesure de faveur ne serait pas justifiée.
Ayant apporté ces clarifications, je pense, monsieur le rapporteur général,
que vous pourriez retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous prêt à entendre l'appel de M. le
secrétaire d'Etat ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
J'ai bien compris que le Gouvernement n'était pas
opposé, sur le fond, à cet amendement, que je pourrais d'ailleurs qualifier
d'amendement de précision. Je persiste à penser qu'il est utile en ce qu'il
permettra une application mieux encadrée de la mesure. C'est pourquoi il me
semble préférable de le soumettre au vote du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-145 rectifié, MM. Badré, Fréville et les membres du groupe
de l'Union centriste proposent d'insérer, après le 26
bis
du paragraphe
I de l'article 27, deux alinéas ainsi rédigés :
« ... L'article 1115 du code général des impôts est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens acquis en 1993, 1994 et 1995 bénéficient au minimum du délai de
revente prorogé prévu par le troisième alinéa du présent article en faveur des
biens acquis avant le 1er janvier 1993. Les dispositions du II de l'article
1840 G
quinquies
leur sont également applicables. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-22, M. Marini, au nom de la commission des finances,
proposée :
I. - De rédiger comme suit le 29 du paragraphe I de l'article 27 :
« 29. A l'article 639, après les mots : "de parts sociales", sont ajoutés les
mots : "ou de participations dans des personnes morales à prépondérance
immobilière au sens du dernier alinéa du 2° du I de l'article 726. »
II. - De rédiger comme suit le B du 30 du paragraphe I de cet article :
« B. - Le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° à 4,80 % :
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du
capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ;
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière.
« Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont
l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des
participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits
immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales
non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Pour
l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les
immeubles affectés par la personne morale à sa propre exploitation
industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non
commerciale. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement se décompose en trois parties.
Il s'agit, en premier lieu, de modifier le dispositif inséré dans le présent
article qui, sans avoir aucun lien avec le régime des cessions d'immeubles,
prévoit que les cessions de parts de sociétés non cotées seront soumises à une
taxe de 1 % plafonnée à 20 000 francs.
Aujourd'hui, il n'existe pas d'acte formalisé pour ces cessions. Les
contribuables seront donc obligés de produire une déclaration pour payer les
droits d'enregistrement. Il s'agirait là d'un élément supplémentaire de
complexité administrative qui n'a pas, à notre avis, de justification.
D'ailleurs, il ne semble pas que les cessions de parts de sociétés non cotées
fassent l'objet, dans les autres pays européens, du moins à notre connaissance,
d'une mesure fiscale identique.
En deuxième lieu, nous proposons d'exclure les sociétés cotées à prépondérance
immobilière de la taxe de 4,80 %. Cela nous semble aller de soi, car il est
clair que, à défaut d'une telle exclusion, il n'y aurait plus de marché des
actions de telles sociétés. Cela nuirait gravement à l'appréciation que les
épargnants et investisseurs sont susceptibles de porter sur ce compartiment du
marché financier.
Nous voulons donc nous assurer, monsieur le secrétaire d'Etat, que les
sociétés cotées à prépondérance immobilière dont les cessions d'actions sont
soumises aux droits d'enregistrement de 1 % sont bien exclues du dispositif de
taxation de 4,80 %, et ce conformément à ce qui existe déjà en matière de
plus-values aux termes de l'article 74 A
bis
de l'annexe II du code
général des impôts.
En troisième lieu, il convient de retoucher la définition de la prépondérance
immobilière. Il n'est pas logique, à nos yeux, de prévoir une nouvelle
définition de la prépondérance immobilière, alors que cette notion figure
actuellement dans le code général des impôts en matière de plus-values et de
droits de mutation à titre gratuit.
Cet élément vient brouiller inutilement la lisibilité de notre système fiscal
: pourquoi avoir deux définitions de la même notion en deux endroits du code
général des impôts ?
Nous proposons une seule et même définition, mais celle-ci exclut clairement
les immeubles affectés par la personne morale dont il s'agit à sa propre
exploitation, que celle-ci soit industrielle, commerciale ou agricole, ou les
immeubles affectés à l'exercice d'une profession non commerciale.
La notion de prépondérance immobilière doit s'apprécier au niveau d'un
portefeuille d'actifs dans lequel on ne doit pas comprendre les immeubles
d'exploitation, c'est-à-dire ceux qui servent à la personne morale pour exercer
son activité selon ses statuts et son objet social.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général,
cet amendement a trois objets distincts.
S'agissant du non-assujettissement à l'enregistrement obligatoire des cessions
d'actions de sociétés non cotées, à moins qu'elles ne soient à prépondérance
immobilière, le Gouvernement n'y est pas favorable parce que cet enregistrement
est la conséquence naturelle de la nécessité d'acquitter un droit de 4,80 %. Au
demeurant, ainsi que M. le rapporteur général l'a rappelé, la charge fiscale
est limitée à 1 % et plafonnée à 20 000 francs au maximum : on ne peut donc
considérer qu'il s'agit d'un handicap.
En revanche, monsieur le rapporteur général, votre remarque sur le deuxième
point me paraît justifiée.
Pour ce qui est du troisième point, l'objet de l'article 27 est d'aligner le
régime applicable aux acquisitions d'immeubles, quel qu'en soit le support
juridique. Or, monsieur le rapporteur général, votre proposition s'écarte de
cette volonté d'uniformité et donc desimplicité.
Malgré mon accord sur le deuxième point, je ne peux que vous demander de
retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-22 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je me permettrai de faire remarquer à M. le
secrétaire d'Etat qu'il n'a pas répondu à mon observation concernant les
immeubles d'exploitation.
Les actifs des sociétés à prépondérance immobilière doivent-ils, dans son
esprit, être appréciés en tenant compte des immeubles d'exploitation, qu'il
s'agisse de sociétés à objet commercial, de sociétés d'exercice libéral, de
sociétés industrielles ou de personnes morales exerçant dans le domaine de
l'agriculture ? C'est une question tout à fait essentielle : si la notion de
prépondérance immobilière s'applique à la détention d'actifs essentiellement
consacrés à des immeubles d'exploitation, il me semble que l'on s'écarte très
sensiblement d'une fiscalité raisonnable, et en tout cas des intentions qui
sont affichées dans cette affaire par le Gouvernement.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. le rapporteur général me posant une question
claire, j'y répondrai clairement : il faut prendre en compte l'ensemble des
actifs pour apprécier la notion de prépondérance immobilière.
J'espère que vous voilà rassuré, monsieur le rapporteur général.
M. le président.
Etes-vous rassuré, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas suffisamment pour retirer cet amendement,
monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-197, MM. Ostermann, Oudin, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet et Trégouët proposent :
A. - De modifier comme suit le B du 30 du I de l'article 27 :
I. - Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé
:
« - pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital
n'est pas divisé en actions ; »
II. - Les deuxième et troisième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa
ainsi rédigé :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales à
prépondérance immobilière, y compris les cessions de parts ou de titres du
capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou
coopératifs à prépondérance immobilière ; »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'harmonisation du
régime de cession des droits sociaux, sont compensées à due concurrence par un
relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à
l'article 403 du même code. »
La parole est à M. Chaumont.
M. Jacques Chaumont.
La plupart des petites entreprises commerciales ou artisanales se sont
constituées sous la forme de SARL.
Or l'article 726 du code général des impôts établit depuis 1991 une
distinction entre les droits de mutation frappant les cessions de droits
sociaux selon qu'il s'agit de sociétés anonymes ou de SARL : s'il s'agit de
sociétés anonymes, s'applique un droit préférentiel de 1 %, plafonné à 20 000
francs par mutation ; s'il s'agit de SARL, les cessions sont assujetties au
taux de 4,80 %.
L'objet de cet amendement est tout simplement de ramener l'ensemble des droits
de mutation à 1 % pour rétablir l'équilibre entre les sociétés anonymes et les
SARL.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un sujet fort important qui vient d'être
évoqué.
Il y a, d'un côté, les sociétés par actions, qui sont assujetties lors de la
cession de ces actions à un droit relativement symbolique de 1 %, plafonné à 20
000 francs.
Il y a, d'un autre côté, les SARL, qui ne sont pas, au sens juridique, des
sociétés de capitaux, et dont les parts, lorsqu'elles sont cédées, subissent un
prélèvement de 4,80 %.
Il résulte de cette distorsion, de cette absence de neutralité de la
fiscalité, que beaucoup de petites entreprises dont l'activité devrait
normalement impliquer qu'elles soient des SARL adoptent la forme de société
anonyme.
Cela donne lieu à la création de « fausses » sociétés anonymes, de sociétés
anonymes de pure forme, dont les actionnaires ne sont là que parce qu'il faut
être sept pour former une telle société, dont l'assemblée générale n'a pas de
vraie vie sociale, dont le conseil d'administration n'a pas plus de réalité
concrète. Et tout cela parce que la fiscalité n'est pas neutre !
Il y a de cela deux ans, à la suite de propositions que j'avais formulées à la
demande du gouvernement de l'époque, on avait bien voulu supprimer une
distorsion constatée dans le statut fiscal du gérant de SARL : ce gérant peut
dorénavant opter à son gré soit pour le statut de salarié, soit pour le statut
de non-salarié.
Nous avons donc fait disparaître une première cause d'écart artificiel
susceptible d'induire des différences de traitement et de nuire tant à la
lisibilité de notre droit qu'à son adéquation aux projets d'entreprises.
Reste à traiter ce problème des droits de mutation et, à cet égard, la
proposition de notre collègue M. Jacques Chaumont me semble tout à fait
judicieuse.
J'observe d'ailleurs, non sans une certaine malice, monsieur le secrétaire
d'Etat,...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ah !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... que, lorsque je posais la question, il y a un an
et demi ou deux ans, à ce qui est devenue votre administration, on me répondait
que le coût de cette mesure serait épouvantable, 1,2 milliard de francs, si
j'ai bonne mémoire. Aujourd'hui, quand on pose la même question aux mêmes
services, on nous répond que la mesure est évaluée à 600 millions de francs.
J'ignore quand on a raison et quand on a tort, mais, mes chers collègues, une
telle situation peut nous amener à nous interroger sur la rigueur des
évaluations que l'on présente au Parlement lorsque nous formulons une
proposition d'amendement qui modifie tel ou tel aspect de la vie économique.
Je souhaiterais donc, savoir, sur le fond, monsieur le secrétaire d'Etat, ce
que vous pensez de cet amendement, notamment dans la perspective de la
modernisation du droit des sociétés commerciales, qui finira un jour par se
faire lorsque l'on aura trouvé, dans les ordres du jour parlementaires, le
temps nécessaire pour répondre aux besoins des entreprises et quand les textes
issus du ministère de la justice ne seront pas inutilement encombrés de
dispositions suscitées par des effets d'opinion ou par des questions
artificielles, portant notamment sur telle ou telle conception de la famille ou
de la vie privée !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement défendu par M. Chaumont a pour objet
d'aligner le tarif applicable aux cessions de parts sociales sur celui qui est
applicable aux cessions d'actions.
Pour le Gouvernement, une extension du taux réduit de 1 % à toutes les
cessions de droits sociaux autres que ceux qui constituent des participations
des personnes morales à prépondérance immobilière ne pourrait être envisagée
que simultanément avec une nouvelle réduction des taux de mutation applicables
aux cessions d'entreprises individuelles ainsi qu'aux cessions de fonds de
commerce.
En effet, monsieur le rapporteur général, il ne serait pas légitime
d'accroître la différence de traitement fiscal entre, d'une part, les cessions
d'entreprises individuelles et, d'autre part, les opérations, souvent assez
proches, que constituent les cessions de parts sociales. Vous avez d'ailleurs
vous-même souligné la proximité entre ces opérations.
Plus précisément, et pour utiliser les termes techniques adéquats,
l'intuitu personae
joue beaucoup plus dans une SARL que dans une société
par actions. Dans ces conditions, un alignement total du régime fiscal des
cessions d'actions et des cessions de parts sociales demeure difficile à mettre
en oeuvre dans l'immédiat. De surcroît, la mesure recèle un enjeu financier en
soi très difficile à estimer mais, monsieur le rapporteur général, de toute
façon, non négligeable.
C'est pourquoi le Gouvernement demande à M. Chaumont de bien vouloir retirer
son amendement, qui serait coûteux, faute de quoi il serait contraint d'en
demander le rejet.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La réponse qui vient de nous être faite ne peut pas
être considérée comme satisfaisante. Certes, on peut comparer les cessions de
fonds de commerce gérés sans recours à une forme sociale aux cessions de parts
de SARL, mais il est tout aussi légitime de comparer les cessions de parts de
SARL aux ventes d'actions. Or vous n'avez pas répondu sur cet écart de
taxation, sur cette rupture de la neutralité fiscale et ses effets pervers,
monsieur le secrétaire d'Etat. La démarche de M. Chaumont garde donc, à nos
yeux, toute sa pertinence.
Cela dit, et compte tenu de l'effet qu'aurait cette mesure sur le solde
budgétaire - quelles que soient les évaluations et malgré leur fluctuation du
simple au double, qui est effectivement de nature à jeter un certain discrédit
sur la rigueur des approches en la matière - je recommanderai à notre collègue
de bien vouloir retirer cet amendement, mais pour le présenter de nouveau lors
de l'examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances, de telle
sorte que, voté par notre assemblée, le dispositif puisse constituer un jalon
utile pour l'avenir.
M. le président.
Monsieur Chaumont, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?
M. Jacques Chaumont.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble malsain d'obliger un très grand
nombre de petits entrepreneurs à opter pour la société anonyme alors que leur
vocation normale serait d'exercer en SARL.
Moi-même, je conseille toujours vivement à des entrepreneurs qui s'installent
de se constituer en société anonyme plutôt qu'en SARL.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, ce n'est ni normal ni sain. Sous le
bénéfice de ces observations, je retire cet amendement, mais nous en
reparlerons à l'occasion de la seconde partie !
M. le président.
L'amendement n° I-197 est retiré.
Par amendement n° I-23, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le II de l'article 27 :
« II. - Il est institué une dotation budgétaire afin de compenser à chaque
région la perte de recettes résultant de l'application du I.
« La compensation versée à chaque région est égale au montant des droits
relatifs à la taxe additionnelle mentionnée à l'article 1599
sexies
du
code général des impôts effectivement constatés entre le 1er janvier 1997 et le
31 décembre 1997 pour cette région. Ce montant, revalorisé en fonction de
l'évolution de la dotation globale de fonctionnement au titre de 1998, évolue
chaque année comme la dotation globale de fonctionnement à partir de 1999. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° I-198 rectifié, présenté
par MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel,
Joyandet, Ostermann, Trégouët et les membres du groupe du Rassemblement pour la
République, et tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par
l'amendement n° I-23 pour le II de l'article 27 :
« Le montant de la compensation ainsi défini évolue chaque année comme le
dernier montant connu des transactions soumises à droits d'enregistrement. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-23.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Gouvernement supprime la taxe additionnelle
régionale sur les mutations à titre onéreux. L'Assemblée nationale a adopté un
amendement réduisant le montant de la compensation aux régions les mieux
dotées, et ce sans accroître la compensation au bénéfice des régions les moins
bien dotées. Il en résulte pour l'Etat un gain de 240 millions de francs.
D'après l'analyse de la commission, ce gain a probablement permis au
Gouvernement d'être généreux à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire d'accepter
de porter de 15 % à 20 % la fraction de la croissance prise en compte dans le
calcul de l'enveloppe dite normée des concours aux collectivités locales.
C'est une sorte de jeu d'échange qui a eu lieu : 240 millions de francs sont
prélevés globalement sur les régions puis remis en circulation par le
Gouvernement pour satisfaire l'Assemblée nationale et financer l'amendement
adopté.
Mes chers collègues, n'est-il pas quelque peu critiquable de reprendre d'une
main ce que l'on donne de l'autre ? Avec ce type de méthode, on peut apparaître
généreux sans réellement mettre la main au portefeuille !
L'amendement n° I-23 tend à revenir à la rédaction initiale de l'article 27 et
donc à rétablir la compensation à 100 % pour l'ensemble des régions.
D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi avons-nous tout à l'heure
adopté un amendement de précision relatif aux droits de mutation à titre
onéreux sinon pour indiquer qu'il s'agit de ressources transférées par l'Etat ?
Or, il est bien clair que ces ressources appartiennent aux collectivités
locales et vont avec les compétences qui leur ont été dévolues. Il est donc
anormal de ne pas opérer une compensation à 100 % pour l'ensemble des
régions.
M. le président.
La parole est à M. Chaumont, pour présenter le sous-amendement n° I-198
rectifié.
M. Jacques Chaumont.
L'esprit de ce sous-amendement est le même que celui qui anime l'amendement n°
I-23. Nous souhaitons cependant préciser, pour que la compensation soit plus
conforme au principe de neutralité fiscale à l'égard des régions, qu'elle est
fondée non sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement mais sur
l'évolution réelle des bases.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-198 rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a émis un avis favorable, estimant tout
à fait raisonnable que les ressources des collectivités locales évoluent avec
l'activité économique. Nous mettrions ainsi en place une méthode plus
satisfaisante à l'aide d'un mécanisme qui s'apparente, en fait, à un
dégrèvement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-23 et sur le
sous-amendement n° I-198 rectifié ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° I-23
comme au sous-amendement n° I-198 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° I-23, le Gouvernement a, en matière de
collectivités locales, une volonté de péréquation : non seulement la
collectivité nationale doit faire un effort en direction des collectivités
locales, mais il n'est pas injuste que les collectivités locales s'épaulent et
que celles qui ont la chance de jouir d'une certaine prospérité apportent
quelques moyens supplémentaires à celles qui sont plus en difficulté.
C'est dans le même esprit que la commission des finances de l'Assemblée
nationale a proposé de moduler la compensation dont nous parlons et qui est
versée aux régions. Le Gouvernement a suivi la commission des finances de
l'Assemblée nationale en la matière, en en atténuant toutefois un peu l'effet,
car la proposition initiale était assez radicale. C'est ainsi que l'article 27
prévoit un système de modulation équilibré et modéré sur la base des droits par
habitant perçus par chaque région.
Comme vous l'avez dit excellemment, monsieur le rapporteur général, cela
permet de dégager 240 millions de francs ; mais, comme il n'y a pas de miracle
en matière budgétaire, nous utilisons ce montant effectivement - et non pas
hypothètiquement - pour porter l'indexation du contrat de croissance et de
solidarité entre l'Etat et les collectivités locales de 15 % à 20 % en 1999.
Nous aurons l'occasion d'en débattre plus tard. Je rappelle qu'entre 1996 et
1998 nous étions à 0 % !
Donc, le Gouvernement assume pleinement cettre volonté de péréquation entre
collectivités locales, péréquation modérée, mais affirmée.
Quant au sous-amendement n° I-198 rectifié, je pense qu'en la matière il y a
quelque paradoxe à proposer un mécanisme de dégrèvement quand la réforme
proposée devrait normalement dynamiser le marché de l'immobilier, permettre à
plus de familles d'accéder à la propriété et donc entraîner une augmentation de
la masse des droits de mutation. Et vous voudriez que le contribuable national
paie pour des droits de mutation supplémentaires qui n'auraient pas existé sans
la réforme ?
La compensation proposée par le Gouvernement a l'avantage d'être simple,
modulable et indexée sur le paramètre le plus favorable, c'est-à-dire la
dotation globale de fonctionnement. Le Gouvernement demande donc le rejet du
sous-amendement n° I-198 rectifié.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° I-198 rectifié.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Les propos de M. le secrétaire d'Etat sont assez révélateurs de la philosophie
avec laquelle le Gouvernement s'engage cette année dans la détermination des
dotations que l'Etat va accorder aux collectivités locales.
M. le secrétaire d'Etat vient de dire que la péréquation constituait l'une des
priorités du Gouvernement, et nous pouvons le comprendre.
Le Gouvernement dispose d'un très grand nombre de moyens pour organiser cette
péréquation avec les concours financiers que le budget de l'Etat peut accorder
aux collectivités locales. Il peut le faire à travers les contrats de plan qui
vont être discutés.
Mais ce qui nous paraît anormal et ne peut pas être véritablement acceptable
pour les collectivités locales, c'est lorsque le Gouvernement souhaite faire
faire la péréquation aux collectivités locales entre elles. Ou alors il
faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, avoir une mesure un peu plus précise
des choses et un peu moins fruste que celle que vous semblez avoir.
Puisqu'il est question des régions - mais nous retrouverons exactement le même
principe dans quelques instants en matière de taxe professionnelle compensée -
il faudrait avoir aussi une vision des dépenses. En effet, il est à peu près
certain, compte tenu de l'état de notre pays, que les régions auxquelles le
marché immobilier procure des ressources importantes sont aussi celles qui ont
le plus de grands ensembles et qui doivent donc assumer des dépenses plus
élevées au titre de la politique de la ville.
Concentrer son attention exclusivement sur les recettes sans jamais
s'intéresser aux dépenses obligatoires, celles que l'Etat met à la charge des
collectivités, et prétendre faire de la péréquation avec les recettes, cela me
paraît relever d'une vision des choses assez limitée.
Le Gouvernement devrait choisir entre faire de la péréquation avec les fonds
dont il dispose ou demander aux collectivités locales de faire de la
péréquation entre elles mais en tenant compte aussi des dépenses qui sont mises
à leur charge.
Tant que nous en resterons à une simple péréquation financière, certes
satisfaisante dans un premier temps mais déconnectée de la réalité, nous ne
pourrons vous suivre.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais insister sur le caractère vraiment très
peu satisfaisant du dispositif proposé, puisqu'il place les régions en
situation accrue de dépendance financière. En effet, il faut bien comprendre un
point qui aura quelque importance dans le débat qui va suivre : la compensation
à 95 % ou 100 % sera non pas une compensation au franc le franc, mais le
versement d'un montant équivalent au produit de 1997 indexé.
Donc, on prend une référence économique, on la fait évoluer en fonction d'un
index et on considère que la collectivité territoriale doit s'en satisfaire.
C'est toute la différence entre le dégrèvement et la compensation.
Le Gouvernement n'a pas choisi le dégrèvement, seule méthode permettant
d'associer la collectivité territoriale à l'évolution de la matière économique.
Il a choisi la compensation qui, si elle protège effectivement les ressources
des régions des fluctuations du marché immobilier, les place dans une situation
de dépendance financière par rapport à l'Etat.
Par ailleurs, la péréquation mentionnée mérite quelques remarques
supplémentaires.
Le Gouvernement s'est d'abord défendu d'avoir gagé l'augmentation de la
fraction du taux de croissance du produit intérieur brut pris en compte dans
l'enveloppe normée par la baisse de la compensation aux régions dont les droits
par habitant sont supérieurs à cinquante-neuf francs.
(M. le secrétaire
d'Etat fait un signe de dénégation.)
C'est du moins ce que nous avons
compris. Vous n'avez pas repris ce point de vue : sans doute avez-vous été plus
direct dans votre approche au Sénat qu'à l'occasion d'autres prestations, et il
faut vous en remercier.
Il n'en reste pas moins vrai que l'on est de nouveau face à une opération
montée en dernière minute en vue de donner satisfaction à telle ou telle
composante de votre majorité à l'Assemblée nationale en dégageant sur les
budgets régionaux la marge qui vous était nécessaire pour cela. Monsieur le
secrétaire d'Etat, on sait bien ce que c'est un gouvernement est bien obligé
d'apporter quelques satisfactions à sa majorité s'il veut être suivi !
Le transfert de crédits des régions les plus riches vers l'enveloppe normée
constituerait une mesure de péréquation, puisque la dotation de compensation de
la taxe professionnelle, la DCTP, est redistribuée à l'ensemble des
collectivités. Mais nous ne pouvons pas accepter ce raisonnement dans son
principe, car, mené à son terme, il conduit à une véritable remise en cause de
l'autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Si je me permets d'insister sur ce point, ce n'est pas uniquement en raison de
l'enjeu qui nous occupe dans l'immédiat à propos des budgets régionaux ; c'est
parce qu'il s'agit d'une question de principe importante et que nous allons
voir se reproduire votre raisonnement, avec des conséquences économiques
beaucoup plus grandes, à propos de la taxe professionnelle et de sa réforme.
Vous constaterez que la commission des finances du Sénat réagit de la même
façon. Nous estimons que, chaque fois qu'un recul est marqué en matière
d'autonomie fiscale et de liberté de décision des conseils élus, c'est une
mauvaise chose, qu'il faut donc combattre.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Dans peu de temps, nous aurons un débat important avec
la Haute Assemblée et vous-même, monsieur le rapporteur général. Vous avez
commencé à l'esquisser, et je respecte votre démarche.
Je voudrais simplement souligner que le dispositif que nous évoquons
actuellement résulte d'un travail de l'Assemblée nationale, notamment de sa
commission des finances. Je ne voudrais donc pas - mais ce n'était pas votre
intention - laisser croire que la commission des finances de l'Assemblée
nationale travaillerait dans la précipitation et l'improvisation, et dans un
esprit partisan. Je crois qu'elle a cherché à accroître les transferts de
l'Etat vers les collectivités locales, en rupture complète avec le pacte de
stabilité, et je ne sais d'ailleurs pas si la Haute Assemblée l'a soutenu entre
1996 et 1998. La commission de l'Assemblée nationale a voulu accentuer les
transferts vers les communes, notamment celles qui sont le plus en difficulté
comme les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ou les
bourgs-centres ayant des charges particulières. Donc, en faisant bien son
travail, la commission des finances de l'Assemblée nationale, comme celle du
Sénat, a proposé des recettes en contrepartie.
Je voulais simplement défendre, avec votre permission, le travail de la
commission des finances de l'Assemblée nationale, qui me semble avoir été tout
à fait conforme au travail des commissions des finances en général.
M. Michel Charasse.
La commission des finances de l'Assemblée nationale vous le rendra, monsieur
le secrétaire d'Etat !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-198 rectifié, accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° I-23, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 27.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
nous allons nous prononcer dans quelques instants sur cet article 27, qui porte
sur la suppression de la taxe régionale sur les cessions d'immeubles et
l'unification du régime d'imposition des cessions de locaux professionnels.
Si la réforme de la taxe professionnelle a pu, d'une certaine façon, polariser
tous les regards lors de l'examen des dispositions du présent projet de loi de
finances, il est paradoxal de constater que les mesures prévues à l'article 27
pèsent, sur le plan financier, d'un poids plus important que les dispositions
de l'article 29.
En effet, avec la réduction des droits perçus par les départements et la
suppression de la part régionale de la taxe sur les cessions d'immeubles, ce
sont quelque 8,6 milliards de francs qui sont ainsi soustraits du domaine de la
fiscalité pour entrer, conformément aux dispositions du II de l'article, dans
celui des dotations budgétaires de l'Etat aux collectivités locales.
Cette évolution appelle plusieurs remarques de fond.
La première est relative au devenir de notre fiscalité en matière
d'enregistrement.
Il apparaît en effet, au vu de cet article, que se poursuit le processus, déjà
commencé depuis longtemps, de réduction de la quotité de ces impôts, réduction
sans doute en partie guidée par une volonté d'harmonisation fiscale européenne,
les droits d'enregistrement étant considérés comme trop importants dans notre
pays au regard de la pratique des autres pays de l'Union européenne.
Cette évolution peut paraître discutable, étant donné que les droits
d'enregistrement sont assez souvent marqués par l'application de tarifs
progressifs.
La seconde observation que nous pouvons faire tient à la nature même des taxes
qui se trouvent, ici, allégées.
Il s'avère, en effet, que ces droits d'enregistrement ont été transférés aux
collectivités territoriales dans le cadre du pacte de la décentralisation, en
1982.
Cette réduction des droits, dans le cas des départements, et cette
suppression, dans le cas des régions, constituent en quelque sorte une rupture
du pacte de décentralisation.
On pourrait ainsi se demander quel sens donner au principe : « pas de charges
nouvelles sans ressources nouvelles » si, bon an mal an, tel ou tel pilier de
la fiscalité transférée est ainsi abattu, finissant peut-être en bout de course
par la limiter à la seule taxe différentielle sur les véhicules à moteur, la
fameuse « vignette » que nos compatriotes doivent acquitter à l'heure actuelle
au titre de 1999.
On devra, par exemple, se demander si les conditions de compensation des
droits jusqu'à présent perçus par voie fiscale seront suffisamment
satisfaisantes pour empêcher que ne se produise le traditionnel « effet de
ciseaux » que nous avons connu chaque fois qu'une compensation est venue se
substituer à un produit fiscal.
M. Michel Mercier.
Très bien !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On peut même se le demander au regard du fondement de la mesure, qui est de
faciliter d'une certaine manière le développement des transactions par
allégement des contraintes fiscales.
Il sera bientôt temps de constater un décalage entre le montant de la
compensation et celui des droits qui auraient pu être perçus.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très juste !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cette situation est, selon nous, d'autant plus discutable que, ces derniers
temps, ces collectivités locales sont soumises à des pressions fortes pour
financer, par exemple, le plan Université 2000, ou encore les investissements
rendus indispensables par la mise en oeuvre des plans d'élimination des
déchets, sans parler, bien entendu, de la forte tension qui existe en matière
de construction de lycées et qu'a révélée le récent mouvement des lycéens.
Il ne nous semble pas positif que la fiscalité directe locale finisse, par
exemple, par être majorée du fait des effets du décalage entre allégement des
recettes fiscales et compensation.
Vous l'avez bien compris, nous étions très réservés sur l'application de
l'article 27. Cependant, compte tenu des amendements qui ont été adoptés sur
proposition de M. le rapporteur général, nous voterons contre cet article.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
voudrais présenter une remarque d'ordre général à l'occasion de l'examen de cet
article 27, qui démontre la multiplication dans le temps des compensations de
l'Etat sur un certain nombre de recettes dont les collectivités locales étaient
bénéficiaires.
On voit bien que, de plus en plus, nous perdons une certaine autonomie au
niveau de nos recettes fiscales, puisque nous devenons complètement dépendants,
à travers ces compensations, du budget de l'Etat.
C'est d'autant plus préoccupant que les compensations ne sont pas toujours
totales. C'est d'ailleurs une constante dans le temps, quels que soient les
gouvernements : c'est sans doute le résultat des conseils qui sont donnés par
un certain nombre de fonctionnaires du ministère de l'économie...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Oh !
M. Alain Vasselle.
... et qui font que nous n'allons pas jusqu'au bout des réformes que nous
souhaitons engager.
Il va bien falloir qu'un jour - quel que soit le gouvernement, d'ailleurs, qui
sera en place - nous ayons le courage de nous attaquer à une réforme
structurelle des finances locales. On ne peut plus continuer à placer dans
cette position l'ensemble des collectivités, que ce soient les communes, les
départements ou les régions, puisque les droits de mutation font notamment
partie des recettes des collectivités territoriales.
Des compensations existent également en ce qui concerne la taxe
professionnelle, venant alimenter aussi le budget des régions, des
départements, voire des communes. Et il y en a d'autres en ce qui concerne la
taxe d'habitation ou la taxe sur le foncier non bâti, puisque des mesures ont
été prises voilà un certain temps pour faire disparaître le poids de la taxe du
foncier non bâti des régions et des départements.
Tout cela va dans le bon sens, puisque l'objet de ces mesures est de diminuer
le poids des prélèvements obligatoires. Cela change toutefois la donne en ce
qui concerne les collectivités territoriales.
Il faudra donc bien que l'on s'engage un jour dans la réforme fondamentale et
structurelle à laquelle aucun gouvernement n'a voulu s'attaquer jusqu'à
présent. Le gouvernement d'aujourd'hui est-il prêt à s'y attaquer demain ?
(M. Christian de La Malène applaudit.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)
M. Michel Charasse.
C'était juste !
M. le président.
C'est ainsi qu'a été adoptée la République !
M. Michel Charasse.
A une voix de majorité !
M. le président.
A une voix, en effet !
Article 27
bis (priorité)
M. le président.
« Art. 27
bis
. _ I. _ l. Le
a
du 1 du 7° de l'article 257 du
code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des
personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes
affectent à leur usage privatif. »
« 2. Le 3 du 7° du même article est abrogé.
« II. _ 1. Après les mots : "l'article L. 351-2 du même code", la fin de la
première phrase du 1 du I de l'article 278
sexies
du code général des
impôts est supprimée.
« 2. Le II du même article est abrogé. »
Sur l'article, la parole est à M. le président de la commission des
finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le secrétaire d'Etat,
je tiens tout d'abord à saluer la célérité dont vous avez fait preuve en nous
permettant d'avoir connaissance d'une instruction publiée par vos services
avant même que la loi soit votée. Cela nous donne quelque espoir pour l'avenir
sur la rapidité avec laquelle les décrets d'application pourront être pris
après que le Parlement aura adopté la loi !
Je voudrais également vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'après avoir
longuement réfléchi - le dispositif qui nous vient de l'Assemblée nationale m'a
plongé dans une perplexité incommensurable - j'en arrive à me dire que la
sagesse aurait peut-être été de proposer la suppression de cet article.
Ce n'est cependant pas la voie que M. le rapporteur général nous recommandera
de suivre tout à l'heure, et je voterai, bien sûr, les amendements qu'il nous
proposera en soutenant les propositions qu'il défend. Au travers de ces
amendements, il vous posera toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, des
questions essentielles auxquelles il doit être répondu, parce que les accédants
à la propriété et ceux qui leur proposent des terrains, c'est-à-dire les
communes en milieu rural et les lotisseurs en zone plus urbanisée,
s'interrogent.
Finalement, mes chers collègues, seuls les acquéreurs de terrains à bâtir qui
n'avaient pas fait l'objet de travaux préalables seront gagnants. Tous les
autres y perdront pour la simple raison que, lorsque la terrain était cédé TVA
comprise, la TVA qui avait été acquittée en amont avait fait l'objet d'une
récupération et n'avait donc pas alourdi le prix d'acquisition. Or nous allons
nous trouver dans une situation absolument paradoxale, puisque, à partir d'une
bonne intention - car je ne soupçonne par l'Assemblée nationale d'en avoir eu
une mauvaise - nous aurons pénalisé tous les acquéreurs de terrains à bâtir en
les assujettissant à un droit d'enregistrement de 4,80 %, ce qui est un comble
!
M. Yves Fréville.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et s'il n'y avait que cette
conséquence ! Mais ce n'est pas tout, car nous risquons, en instaurant le
régime qui nous est proposé, de faire sortir du champ d'application de la TVA
tout le processus de viabilisation des terrains à bâtir de notre pays, car les
récupérations de TVA qui étaient opérées sur les travaux de viabilisation sont
aujourd'hui remises en cause.
Qu'en résultera-t-il finalement, mes chers collègues, pour le ménage français
qui voudra accéder à la propriété ? Eh bien, on aura prétendu lui faire un
cadeau, mais il supportera en réalité un prix d'acquisition supérieur à ce
qu'il était auparavant.
M. Nicolas About.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est le fruit d'un travail
législatif que je ne qualifierai pas d'improvisé, mais qui reste quand même à
parfaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai plusieurs questions à vous poser.
Je ne vous interrogerai pas sur la situation transitoire, puisque je viens de
lire le texte de l'instruction et que celle-ci donne un certain nombre de
réponses à cet égard. Mais je voudrais quand même savoir dans quelle situation
se trouveront les lotisseurs qui, au cours des opérations à venir, aménageront
des terrains pour les proposer à ceux qui souhaitent accéder à la propriété.
Toutes les opérations sortiront du champ d'application de la TVA, mais que se
passera-t-il pour la TVA acquittée par les lotisseurs sur les travaux de
viabilité dès lors que l'opération soumise en aval sera sortie du champ
d'application de la TVA ? Si cette TVA n'est pas récupérable, elle va entrer
dans la formation du prix du terrain et l'augmenter à due concurrence pour les
accédants à la propriété !
Enfin, dans la quasi-totalité du territoire de notre pays, c'est-à-dire en
province, comme l'activité de lotisseur n'est pas lucrative, ce sont les
collectivités locales qui l'assument. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire
d'Etat, pour la TVA qu'elles auront acquittée pour viabiliser les terrains ? A
cette question, vous répondez assez bien dans votre instruction pour la période
transitoire, mais vous ne le faites pas de manière suffisamment précise à mes
yeux pour la période qui va suivre.
Voilà, mes chers collègues, bien que très imparfaitement éclairés, un certain
nombre de problèmes que vous allez rencontrer et que vous avez sans doute déjà
rencontrés sur le terrain, puisque tous les maires de France se posent la
question de savoir dans quelle situation fiscale ils vont désormais se
trouver.
M. le rapporteur général, en défendant les amendements qu'il va vous proposer
tout à l'heure, invitera le Gouvernement à répondre à ces questions afin que
nous sachions enfin quel régime va désormais nous être appliqué.
Je dois dire, monsieur le secrétaire d'Etat - et c'est un compliment que je
veux vous faire - que, très franchement, si certains des dispositifs qui nous
sont proposés dans ce projet de loi de finances constituent sans doute un
progrès, il est dommage que vous ayez accepté là un dispositif qu'il eût été
préférable de rejeter. En effet, ce qui était jusqu'alors clair devient
illisible et ce qui était financièrement supportable par les accédants à la
propriété va devenir désormais plus coûteux.
Je crois franchement que vous avez entaché un travail intéressant sur les
droits du mutation à titre onéreux d'une improvisation fiscale qui est sans
doute due - M. Marini l'a dit tout à l'heure - au souhait de maintenir un
esprit majoritaire qui est peut-être en train de se déliter. Mais nous ne
voudrions pas que ce souhait se traduise par une illisibilité de notre
législation fiscale !
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article 27
bis
a été ajouté par l'Assemblée nationale au texte
initial de la loi de finances, sur l'initiative de nos collègues du groupe
communiste et apparenté.
Dans les faits, il s'agissait, et il s'agit toujours, de faire en sorte que
les personnes désireuses d'acquérir un terrain à bâtir pour y édifier leur
résidence principale puissent bénéficier d'un allégement de prix résultant de
l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
Cette disposition semble toutefois - mais est-ce bien surprenant ? - avoir
rencontré quelques difficultés d'application, du fait notamment du changement
du régime de TVA applicable aux vendeurs de terrains dès lors que ceux-ci
étaient détenus par des lotisseurs.
L'amendement n° I-244 qu'ont déposé nos collègues du groupe socialiste, dont
nous partageons la philosophie, permet de résoudre cette situation en mettant
en évidence que c'est l'ensemble des transactions effectuées à compter de la
date du vote de la première partie de la loi de finances qui sera pris en
compte dans l'application des nouvelles règles fiscales.
En revanche, l'amendement de la commission des finances est beaucoup plus
discutable en ce sens qu'il étend la disposition concernée à l'ensemble des
opérations destinées à la réalisation de programmes d'habitation.
Nous sommes donc là dans une situation autrement plus complexe : à partir
d'une réponse à une demande des particuliers, on en parviendrait, si cet
amendement était adopté, à une disposition essentiellement destinée à alléger
les contraintes fiscales des lotisseurs. Nous connaissons tous, à cet égard,
les grandes sociétés philanthropiques que sont Maisons Bouygues ou Kaufman et
Broad !
Nous ne voterons donc pas cet article 27
bis
s'il est ainsi détourné
par l'amendement de la commission des finances et nous nous en remettrions bien
entendu, monsieur le secrétaire d'Etat, à la nouvelle lecture pour résoudre les
problèmes qu'il a pu poser.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Avant de répondre à M. le président de la commission
des finances, qui m'a interrogé sur deux points, je veux remercier Mme Beaudeau
d'avoir expliqué dans quel esprit l'amendement qui est devenu l'article 27
bis
a été déposé, étudié par la commission des finances de l'Assemblée
nationale puis adopté en séance publique. Elle nous a dit qu'elle faisait
confiance aux services du ministère pour la mise en oeuvre des dispositions
transitoires. Une instruction fiscale a effectivement été publiée à cet
égard.
Monsieur le président de la commission des finances, vous m'interrogez sur le
sort des lotisseurs mais aussi sur celui des collectivités locales qui
procèdent à des aménagements.
En ce qui concerne les lotisseurs, la réponse me paraît assez simple : les
aménageurs lotisseurs - c'est l'expression consacrée - peuvent se placer sous
le régime des marchands de biens et récupérer la TVA.
En ce qui concerne les collectivités locales, il ne sera effectivement exigé
aucune TVA sur les opérations réalisées. C'est bien l'objet de l'article 27
bis
qui vous est soumis : les terrains acquis auprès des collectivités
locales par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles
affectés à leur usage privatif sont désormais exclus du champ d'application de
la TVA immobilière - c'est l'article 257-7 du code général des impôts - et
paient à la place des droits de mutation au taux de 4,80 %.
En principe, le fait que l'article 257-7 du code général des impôts ne
s'applique plus aux ventes de terrains conclues au profit de personnes
physiques désignées rend applicables les dispositions de l'article 257-6 du
code général des impôts, lequel soumet à la TVA calculée sur la marge
l'activité de vente de biens et immeubles chaque fois que la TVA n'est pas
perçue sur le fondement de l'article 257-7.
Donc, les opérations de vente effectuées par les collectivités locales sont
exonérées de TVA et frappées des seuls droits de mutation à 4,80 %.
J'ajoute, monsieur le président Lambert, que les collectivités locales ont la
possibilité de placer leur acquisition sous le régime de l'article 1042 et de
ne supporter ainsi aucune TVA.
Je ne parlerai pas des dispositions transitoires, si ce n'est pour vous faire
remarquer, monsieur le président, vous qui avez mis quelque malice à féliciter
le Gouvernement d'avoir donné une instruction avant le vote de l'article du
projet de loi de finances, que, à partir du moment où le dispositif devait
s'appliquer dès le 22 octobre, il convenait - tout le monde devrait en être
d'accord - de ne pas geler le marché immobilier jusqu'à la promulgation de la
loi de finances. Il était donc de bonne méthode - c'était d'ailleurs le souhait
des parlementaires et des élus locaux - qu'une instruction vienne préciser les
dispositions transitoires. Cette instruction, que je viens de vous remettre, a
été publiée le 23 novembre dernier. Bien évidemment, elle n'empiète en rien sur
les pouvoirs du Parlement.
Nous ne devons pas perdre de vue l'objet de cette proposition : permettre à
des accédants à la propriété d'acquérir un bien dans des conditions financières
moins rudes que celles qui existent actuellement.
Il s'agit donc là d'une mesure de justice sociale - faciliter l'accession à la
propriété de ménages n'ayant pas des revenus élevés - mais aussi - j'y insiste
beaucoup - de l'expression de la volonté du Gouvernement, partagée, je pense,
par l'ensemble de la Haute Assemblée, de donner au secteur très important du
bâtiment, qui ne dépend en rien de ce qui se passe au Japon, en Thaïlande, en
Russie ou en Amérique latine, une impulsion supplémentaire pour qu'il conforte
sa contribution à une croissance que le Gouvernement prévoit à 2,7 %.
Sans revenir sur le dispositif de soutien au bâtiment qui est inscrit dans le
projet de loi de finances, je constate donc simplement que cette proposition
d'initiative parlementaire va donner, l'an prochain, au bâtiment et à tout ce
qui touche au secteur de l'immobilier un élan supplémentaire dont chacun
devrait se réjouir.
M. le président.
Sur l'article 27
bis
, je suis saisi de quatre amendements.
Par amendement n° I-260, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le 1 du paragraphe I de cet
article pour compléter le
a
du 1 du 7 de l'article 257 du code général
des impôts :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des
personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes
affectent à un usage d'habitation. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« La perte de recettes résultant pour l'Etat de la modification de la date
d'entrée en vigueur et des opérations éligibles à l'exonération de taxe sur la
valeur ajoutée pour les acquisitions de terrains à bâtir est compensée à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-244, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 8 par un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à
compter du 22 octobre 1998. »
Les deux amendements suivants sont présentés par M. Marini, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° I-261 vise à compléter l'article 8 par un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - 1. L'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un
groupement réalise des travaux d'aménagement sur un terrain qu'il vend, et que
cette vente n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir
un versement au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée égal à la différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée
acquittée pour les travaux d'aménagement qu'il a réalisés et les droits
d'enregistrement qu'il a perçus au titre de cette vente. »
« - 2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des versements aux
collectivités locales effectués au titre de la compensation du montant de la
taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les travaux réalisés sur des terrains
qu'elles vendent, lorsque cette vente n'est pas soumise à la taxe sur la valeur
ajoutée, sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-262 tend à compléter l'article 8 par un paragraphe ainsi
rédigé :
« ... - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
présent article. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-260.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je
présenterai également les amendements n°s I-261 et I-262, afin de bien montrer
dans quelle logique ces trois amendements s'inscrivent.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est votre droit !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est non seulement mon droit, monsieur le secrétaire
d'Etat, mais aussi mon devoir, car nous sommes loin d'avoir été suffisamment
éclairés sur cette mesure.
De quoi s'agit-il ? De substituer le droit de mutation à 4,80 % à
l'assujettissement à la TVA et, ce faisant - c'est votre objectif - de mettre
en place une mesure favorable aux acquéreurs.
A quelle condition cette mesure peut-elle leur être favorable ? Si le
particulier récupère intégralement la différence entre l'ancien régime, la TVA,
et le nouveau régime, les droits de mutation. Nous allons donc voir si tel est
bien le cas, les analyses, objections et propositions de la commission des
finances étant bien ciblées sur cet aspect particulier des choses.
C'est en effet parce que le dispositif technique en cause est présenté comme
étant favorable que nous proposons non pas son rejet mais un certain nombre de
précisions et de modifications substantielles sans lesquelles il risquerait de
ne plus l'être.
Les difficultés sont nombreuses.
Prenons le cas des lotissements. Qu'est-ce qui est essentiel, le plus souvent,
dans le prix de revient d'un terrain ? C'est non pas la valeur de l'assiette
foncière mais les travaux - viabilisation, voies et réseaux divers, etc. Le
point clé, c'est donc les conditions dans lesquelles le lotisseur pourra
déduire en amont la TVA qui a grevé ces travaux.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est ce qui forme le prix !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est effectivement déterminant dans la formation du
prix.
Si l'aménageur lotisseur est une collectivité territoriale, il faut s'assurer
que celle-ci est en condition de déduire la TVA ayant affecté les travaux
qu'elle aura ainsi financés. Si l'on ne s'assure pas de ce point, l'avantage
fiscal que vous croyez avoir accordé aux particuliers sera largement illusoire,
monsieur le secrétaire d'Etat. Nous voulons éviter qu'il ne le soit.
L'administration a répondu aux lotisseurs, et même aux collectivités locales,
que tout cela était très simple, qu'il suffisait de se placer sous le régime
des marchands de biens.
Quel est ce régime ? En ce qui concerne ses aspects fiscaux, c'est un régime
dans lequel le vendeur du terrain, marchand de biens, est soumis à la TVA sur
marge, c'est-à-dire sur le prix de vente hors taxes, dont il faut déduire le
prix d'achat hors taxes. Il est soumis à la TVA sur la marge bénéficiaire, la
TVA nette qu'il supporte étant égale à la TVA sur marge dont est déduite la TVA
acquittée sur les travaux.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, les professionnels nous disent que tout
n'est pas si simple et que, pour un lotisseur professionnel, passer très
fréquemment, selon le type d'opération, c'est-à-dire selon la nature de
l'acquéreur - personne physique ou non ? - du régime de TVA classique des
lotisseurs au régime des marchands de biens est difficile et complexe du point
de vue administratif. Ce sera d'ailleurs sans doute encore plus complexe au
niveau du contrôle fiscal des opérations.
Placer les collectivités locales sous le régime des marchands de biens est une
innovation intéressante, mais nous manquons tellement de précédents en la
matière que cette disposition nous semble être très sujette à caution.
Enfin, il paraît évident que le régime de la TVA sur marge, qui est le régime
des marchands de biens, ne permettra pas aux particuliers de bénéficier
intégralement de cette différence entre la TVA qu'ils acquittaient avant sur la
vente du terrain et les droits de mutation qu'ils acquitteront dorénavant.
J'aimerais que l'on nous présente un calcul qui nous assure pour le moins de
la neutralité de la mesure ou, de préférence, de l'avantage qu'en tire le
particulier. Pour ma part, je ne vois pas comment cet avantage pourrait être
calculé.
A partir de tous ces éléments, monsieur le secrétaire d'Etat, la commission
propose trois amendements ; deux qui apportent une précision juridique et un
troisième dont le contenu financier est important pour les collectivités
territoriales qui sont aménageurs lotisseurs dans de telles opérations.
Le premier amendement tend à substituer à la notion, à notre avis floue,
d'usage privatif la notion d'usage d'habitation. J'ai d'ailleurs l'impression
que c'est ce que vous faites vous-même dans votre circulaire. Mais autant que
cela figure dans la loi, car, après tout, la loi, c'est tout de même mieux que
la circulaire, même si la circulaire intervient avant la loi ! Tel est en tout
cas, me semble-t-il, monsieur le conseiller d'Etat
(M. Hubert Haenel fait un
signe d'assentiment),
un vieux principe que nous pouvons garder de notre
formation juridique de base - si nous avons eu la chance d'en recevoir une !
Le deuxième amendement prévoit que la mise en oeuvre de ce régime sera
précisément indiquée dans un texte qui nous semble devoir être un décret en
Conseil d'Etat. En effet, ce décret, sans doute prendra-t-on un peu plus de
précautions pour le rédiger que pour élaborer une simple circulaire !
Nous n'avons rien contre les circulaires - c'est souvent une solution
inévitable - mais mieux vaut l'habilitation donnée par le législateur au
pouvoir réglementaire d'exercer ses prérogatives sous la forme d'un décret en
Conseil d'Etat, qui donne toutes les garanties nécessaires.
Le troisième amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales de
percevoir un versement du fonds de compensation de la TVA correspondant à la
différence entre, d'une part, les droits d'enregistrement qu'elles auront
perçus au titre de la vente du terrain et, d'autre part, la TVA qui aura grevé
leurs travaux d'aménagement, et ce lorsque les collectivités, notamment les
communes rurales, jouent le rôle de lotisseur.
A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons quelques inquiétudes
quand nous parcourons la circulaire que vous avez bien voulu remettre tout à
l'heure à M. le président de la commission des finances.
Vous y traitez en effet les thèmes qui font l'objet des préoccupations des
collectivités territoriales.
« Lorsque le vendeur est une collectivité locale... - » c'est le paragraphe
c
d'une page que vous n'avez pas eu le temps de numéroter. Je ne crois
pas me tromper en disant qu'il s'agit de dispositions transitoires.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Absolument !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il est indiqué : « B. - Portée de la mesure
transitoire », et c'est au sein du chapitre « II. - Dispositions transitoires
applicables aux opérations en cours ».
Qu'en sera-t-il des autres opérations, qui ne seront pas qualifiées de
transitoires ? Quel sera le sort financier tant des collectivités territoriales
que des acquéreurs ? Nous nous posons sérieusement la question.
J'invite nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen à examiner
ces questions et à bien noter que la démarche de la commission est une démarche
positive,...
M. Jean Arthuis.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui ne vise qu'à rendre applicable l'initiative
prise à l'Assemblée nationale.
Enfin, notre dernier amendement part du principe que le passage sous le régime
des marchands de biens serait complexe et peut-être défavorable.
Malheureusement, les règles fiscales en matière de TVA n'ont pas permis à la
commission de proposer un amendement concernant les aménageurs lotisseurs.
Il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous apporter
tous les éclairages nécessaires sur ce sujet.
Mais, au-delà même de nos amendements, il est d'autres questions que se posent
les parlementaires et auxquelles il ne semble pas que des réponses claires ou
convaincantes aient été apportées.
Concernant les opérations en cours, je prends un simple exemple. Un
particulier a acquis un terrain à bâtir sous le régime de la TVA, c'est-à-dire
avec l'engagement de construire sous quatre ans. Pour des raisons
professionnelles ou autres - changement de situation familiale, mobilité - il
renonce à son projet. Il revend son terrain à une personne qui reprend cet
engagement.
Jusqu'à présent, le particulier pouvait déduire la TVA qu'il avait acquittée
lors de l'acquisition. Dorénavant, il ne le peut plus. Il faudrait que vous
nous expliquiez comment on règle ce type de situation.
Je n'ai pas eu le temps de vérifier si votre circulaire apportait des réponses
sur cet aspect particulier des choses. D'après l'examen rapide auquel nous nous
sommes livrés, je ne le crois pas.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les raisons
pour lesquelles la commission soumet au Sénat les trois amendements que j'ai eu
l'honneur d'exposer.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat, pour défendre l'amendement n° I-244.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Le groupe socialiste a déjà expliqué tout l'intérêt qu'il porte à cette
disposition introduite par l'Assemblée nationale.
On l'a dit, nous sommes confrontés à un problème de date d'application. Notre
amendement vise donc à permettre l'application de la mesure dès la date du 22
octobre pour les ventes ayant acquis date certaine à compter de ce jour-là.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-244 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite d'abord entendre le
Gouvernement.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quel est donc l'avis du Gouvernement sur les
amendements n°s I-260, I-244, I-261 et I-262 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous sommes en présence de quatre amendements : les
amendements n°s I-260, I-261 et I-262 défendus par M. le rapporteur général, et
l'amendement n° I-244 qui vient d'être exposé.
J'indique d'emblée que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-244,
qui apporte une précision utile.
Je me prononcerai successivement sur les trois amendements de la commission,
après avoir fait une remarque générale.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur général, dans votre exposé introductif,
comme d'habitude très charpenté, que le prix du terrain est très fréquemment
négligeable par rapport aux travaux de viabilisation.
Cette affirmation, qui peut être valable en tel ou tel point du territoire
français, ferait peut-être sourire un certain nombre de familles qui veulent
accéder à la propriété dans le voisinage des grandes agglomérations, qu'il
s'agisse de l'agglomération parisienne, marseillaise, lyonnaise ou autres.
Mme Hélène Luc.
Effectivement !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
La valeur des terrains - c'est un problème dans notre
pays - est élevée au voisinage des grandes villes. Or, c'est précisément là que
les Français souhaitent se loger puisqu'ils travaillent dans ces grandes
villes.
Je voulais souligner par là que, au moins dans la périphérie des grandes
agglomérations, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur son
initiative est important en raison de l'impact très sensible que la disposition
qu'il préconise peut avoir en matière d'accession à la propriété.
J'en viens maintenant, monsieur le rapporteur général, à vos trois
amendements.
L'amendement n° I-260 vise à substituer, si j'ai bien compris, la notion d'«
usage d'habitation » la notion d'« usage privatif », et vous avez relevé que,
dans l'instruction que je vous ai remise, cette philosophie est effectivement
présente.
Cela dit, mon avis défavorable sur cet amendement tient au fait que, tel qu'il
est rédigé, il peut donner le sentiment que, si des personnes morales
acquièrent des terrains à usage de construction d'immeubles d'habitation, elles
pourraient bénéficier des dispositions fiscales prévues par l'article 27
bis.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement précise « personnes physiques ».
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Dans ces conditions, l'expression « usage d'habitation
» peut être acceptable, dans la mesure ou les personnes morales sont exclues du
bénéfice des dispositions de l'article 27
bis.
Mais je reste malgré tout
réticent à l'égard de cet amendement.
L'amendement n° I-262, par lequel vous recommandez que les modalités
d'application soient déterminées par un décret en Conseil d'Etat, me semble un
luxe inutile ; des instructions me paraissent suffisantes pour préciser les
modalités d'application de l'article 27
bis
. L'avis du Gouvernement est
donc défavorable.
S'agissant enfin de l'amendement n° I-261, je vous fais observer, monsieur le
rapporteur général, que, en substituant à la TVA des droits de mutation versés
aux départements et aux communes, l'Etat effectue un transfert, si je puis
dire, de fiscalité. Le gain en la matière, toujours difficile à estimer, serait
de l'ordre de 200 millions de francs.
Cela dit, je ne peux que souligner qu'il n'est pas nécessaire d'abonder le
fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, de la manière que vous prévoyez.
Cette disposition m'apparaît inutile.
Pour résumer, je propose donc à la Haute Assemblée d'accepter l'amendement n°
I-244 et de rejeter les amendements n°s I-260, I-261 et I-262.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° I-244
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sagesse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-260.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
A l'instar de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d'Etat, je
traiterai de l'ensemble des amendements en même temps. Peut-être n'est-ce pas
la meilleure façon de comprendre un sujet compliqué, mais cela montre bien
que, quand on veut bien faire, le mieux est parfois l'ennemi du bien.
Nous avons beaucoup d'admiration pour M. le rapporteur général et M. le
président de la commission des finances, car ils essaient d'améliorer un
dispositif qui, en réalité, ne peut pas l'être.
Peut-être la solution la plus simple pourrait-elle consister, au lieu de
substituer un régime de droits d'enregistrement à un régime de TVA, à décider
que le taux de TVA est le taux zéro ! Ainsi, le système en serait rendu plus
clair et plus simple, et cela permettrait de régler tous les problèmes.
En effet, une TVA au taux zéro laisse subsister le mécanisme de la TVA alors
que l'introduction des droits d'enregistrement dans le système de la TVA
interrompt la chaîne de la TVA.
Je voudrais revenir sur la situation des collectivités locales. M. le
secrétaire d'Etat, en réponse à l'intervention de M. le président de la
commission des finances, s'agissant des collectivités locales éprouvant peu de
difficultés, a indiqué que l'article 1042 du code général des impôts
s'appliquait.
Je viens de relire cet article du code général des impôts : il n'a rien à voir
avec le sujet qui nous intéresse. Il énonce simplement que, lorsque les
collectivités locales acquièrent des biens, aucun droit n'est perçu par le
Trésor,
a fortiori
donc aucun droit d'enregistrement. Mais cela n'a rien
à voir avec la question posée par M. Lambert !
Après réflexion, M. le secrétaire d'Etat, conscient du fait que sa réponse ne
pouvait pas satisfaire les demandes légitimes des collectivités locales, a dit
qu'il était inutile d'abonder le fonds de compensation pour la TVA - solution
certes un peu alambiquée pour permettre aux collectivités de récupérer la TVA
acquittée sur les travaux de viabilisation puisque les collectivités locales
bénéficieraient du gain que représentent les droits de mutation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si la disposition résultant de l'initiative des
membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale, que vous venez de nous
présenter sous les meilleurs auspices, a pour objet de diminuer le prix de
vente des terrains à bâtir, on ne peut qu'être d'accord. Mais vous venez de
nous dire que l'effet sera inverse si les communes sont lotisseurs, et ce pour
une raison toute simple : pour que le système des droits de mutation entraîne
une baisse du prix de vente du terrain, il faudrait que celui qui engage les
dépenses perçoive également la recette.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Michel Mercier.
Etant donné que cela ne sera pas le cas aux termes de la loi en vigueur, les
communes ne pourront plus que vendre toutes taxes comprises, puisqu'elles ne
pourront plus récupérer la TVA. Elles vendront donc plus cher que par le
passé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Michel Mercier.
Là est le point essentiel de la réforme. Si vous voulez véritablement diminuer
le prix des terrains, appliquez une TVA à taux zéro à l'exclusive de tout droit
d'enregistrement. Avec des droits d'enregistrement inclus dans la chaîne de la
TVA, obligatoirement, le prix de vente des terrains sera renchéri.
En définitive, une intention louable, et que nous aurions pu soutenir,
aboutira au résultat exactement inverse de celui qui était recherché. Les
communes n'ayant pas le droit de vendre des lotissements à perte, elles devront
vendre toutes taxes comprises, donc y compris la TVA sur les travaux de
viabilisation. Or si le prix du foncier est peu élevé en zone rurale, les
travaux de viabilisation coûtent cher.
Le résultat de l'opération sera donc exactement l'inverse de celui qui est
voulu par les membres du groupe communiste de l'Assemblée nationale, et par
nous tous ici, à moins de nous annoncer un miracle quelconque, monsieur le
secrétaire d'Etat !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je voudrais saluer à mon tour le travail tout à fait remarquable de M. le
rapporteur général et de M. le président de la commission des finances.
M. le secrétaire d'Etat, je vous avais interrogé ici même, le 29 octobre
dernier, et votre réponse avait été évasive. Vous étiez conscient du fait que
cette disposition votée à la hâte par l'Assemblée nationale posait de
véritables problèmes d'application, et je dois dire que notre discussion de ce
matin est éclairante à cet égard.
M. le rapporteur général a raison de souligner que votre circulaire prévoit
une mesure momentanément favorable pour les collectivités territoriales, mais
qu'il s'agit bien de mesures transitoires. Il soumet au Sénat un amendement
tendant à compenser la perte subie par les collectivités qui, nombreuses en
France, participent à l'aménagement de terrains pour les vendre ensuite à des
accédants à la propriété. Mais votre réponse est un aveu, monsieur le
secrétaire d'Etat. En effet, vous refusez d'accorder le bénéfice du fonds de
compensation pour la TVA aux collectivités territoriales qui se livrent à ces
activités ; or le produit de ce nouveau droit d'enregistrement dont vous
proposez l'instauration est sans commune mesure avec les pertes que devront
subir ces collectivités locales.
M. Mercier l'a dit : les meilleures intentions peuvent être trahies. A ce
jour, les collectivités territoriales récupèrent l'intégralité du montant de la
TVA ayant grevé les travaux, et il est vrai que le coût du terrain est tout à
fait marginal. Donc, par une mesure de mystification extraordinaire, là où sans
doute l'intention, louable, était d'alléger de 15,8 % le prix du terrain, on
aboutira en fait à une augmentation de 4,8 %.
Sortons de cette politique d'ambiance qui consisterait à affirmer que tout va
très bien parce que l'on aurait supprimé la TVA frappant la vente des terrains
à bâtir ! A l'évidence, le résultat final contredira votre intention, et nous
ne pouvons pas vous suivre dans cette voie.
Vous proclamez aussi votre volonté de simplifier notre législation fiscale,
mais je ne suis pas sûr que, dans le cas particulier, votre initiative y
contribue. Au surplus, publier une circulaire alors même que la loi n'est pas
votée ne constitue sans doute pas un précédent, mais c'est un événement
suffisamment rare pour que nous puissions le souligner.
Les explications que vous apportez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne peuvent
que conforter le sentiment désagréable que les collectivités territoriales
seront bernées, que leurs budgets seront amputés et que, en définitive, les
élus locaux se trouveront dans une bien fâcheuse situation de votre fait,
puisque, d'un côté, les accédants à la propriété pourront, sur le fondement de
vos déclarations, prétendre payer moins, alors que, de l'autre, les
collectivités seront dans l'incapacité de répondre à ce souhait.
Pour ma part, je voterai les amendements de la commission des finances, et je
vous dis, monsieur le secrétaire d'Etat, mon inquiétude et ma déception après
votre réponse.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Le vote que je vais exprimer
dans quelques instants pourrait, le cas échéant, être contredit par un autre
vote si les réponses successives du Gouvernement ne me satisfont pas.
Ainsi que M. Jean Arthuis vient de le dire excellemment, monsieur le
secrétaire d'Etat, la discussion commence mal : nous n'avons pas obtenu les
réponses aux questions que nous vous avons posées. Je comprends très bien la
tentation de M. Mercier d'aller jusqu'au rejet pur et simple de ce dispositif
!
J'ai le sentiment que le Gouvernement n'aborde pas ce débat avec sérénité.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous venez en effet de vous inquiéter auprès de
M. le rapporteur général de la question de savoir si le dispositif ne pourrait
pas profiter aux personnes morales alors que, dans le texte de l'amendement,
figure la formule « personnes physiques ».
Le Gouvernement doit aborder le débat avec sérénité d'autant que nous ne
voulons en aucune façon nous comporter de mauvaise manière avec lui. Nous
voulons simplement savoir comment les choses vont se passer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, par votre remarque générale, vous m'avez
inquiété parce que vous avez semblé opposer les accédants à la propriété de la
région parisienne ou de la grande couronne aux innombrables accédants à la
propriété du reste de la France. Vous semblez dire que, dans le prix du terrain
en région parisienne, le coût des travaux de viabilisation est tout à fait
mineur par rapport au prix d'acquisition.
Je voudrais bien que vous nous citiez des exemples en apportant la preuve.
Je les attends, pour ce qui me concerne, avec une grande impatience, mon
pronostic étant que vous n'en trouverez pas. Tout le monde sait, en effet, que
ce qui forme le prix d'un terrain à bâtir, c'est la viabilité.
Pour nous autres provinciaux en tout cas - mais nous nous excusons presque de
l'être après les propos que nous venons d'entendre -...
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
... lorsqu'un prix de terrain
est de 100, le coût de la viabilité est en général de 90 !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sauf peut-être sur la Croisette, mais ce n'est pas un
quartier très social !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cela signifie que la TVA
acquittée tout au long de la chaîne d'aménagement du terrain constitue une part
considérable du prix de revient.
Et voilà qu'on nous présente comme une mesure sociale l'exclusion du champ
d'application de la TVA de toutes ces opérations d'aménagement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est merveilleux !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Ce n'est pas raisonnable !
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous m'avez donné tout à l'heure une réponse
qui m'a, une fois encore, plus inquiété que rassuré, car vous avez dit que les
aménageurs pourraient récupérer la TVA sur les travaux de viabilité. Je crains
que ce ne soit le cas que pendant la période transitoire !
Pouvez-vous affirmer que les aménageurs pourront récupérer la TVA sur les
travaux de viabilité dès lors que la vente du terrain à bâtir sera soumise aux
droits d'enregistrement et non plus à la TVA ?
Telles sont les raisons pour lesquelles je pourrai, dans un instant, voter
l'amendement de M. le rapporteur général. Mais si, tout au long de la
discussion qui va suivre, les réponses du Gouvernement étaient de l'ordre de
celles que nous avons obtenues jusqu'à présent, j'en conclurai qu'il vaut mieux
repousser l'article !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et Républicains
et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Au fond, ce qui est derrière tout cela, c'est, me semble-t-il, la situation
très bizarre des collectivités locales, situation très bizarre qui fait -
veuillez m'excuser d'employer cette expression un peu familière - que, en
matière de TVA et lorsqu'on est une collectivité locale, plus qu'en tout autre
matière sans doute, on ne peut pas, monsieur le secrétaire d'Etat, rester « le
derrière entre deux chaises » !
Or l'affaire est très simple.
Lorsqu'elles sont aménageurs, les collectivités locales sont dans le circuit
de la TVA et elles ne peuvent donc pas avoir le bénéfice du fonds de
compensation pour la TVA. C'est une règle absolue, j'ajouterai même que c'est
la directive européenne.
Lorsque les collectivités locales ne sont pas dans le circuit de la TVA, la
directive européenne nous autorise, par exception, à conserver le fonds de
compensation de la TVA.
Mais comme, dans cette affaire, les collectivités locales sont dans le circuit
de la TVA, elles ne peuvent pas avoir le bénéfice du fonds de compensation.
Mes chers collègues, pourquoi cette situation ? Parce qu'il y a exonération de
TVA.
Pour ma part, l'exonération en matière de TVA, je ne sais pas ce que cela veut
dire, compte tenu du caractère général de l'impôt, compte tenu du fait qu'elle
s'applique à toutes les transactions, à toutes les prestations, à toutes les
opérations. En revanche, il y a plusieurs taux de TVA.
Monsieur le secrétaire d'Etat, être exonéré, ce n'est pas être dispensé de
payer l'impôt. On est soumis à l'impôt, comme le disait M. Mercier tout à
l'heure, mais au taux zéro. Voilà pourquoi l'amendement n° I-260 me gêne !
Je me demande donc si M. le rapporteur général ne pourrait pas profiter de la
suspension de séance pour présenter, en accord avec le Gouvernement, un autre
texte qui disposerait que dans ce type d'opération, on applique le taux zéro.
Mais est-ce possible au regard de la directive européenne ?
(M. le
secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)
Je ne le pense pas, et M.
le secrétaire d'Etat me le confirme.
M. le rapporteur général pourrait donc proposer la solution suivante : « Les
collectivités locales sont traitées comme si la TVA était au taux zéro ». Dans
ce cas là, il s'agit en effet non pas d'instaurer un taux zéro, mais
d'exonérer. Les collectivités locales restent ainsi dans le circuit de la TVA,
mais on fait en sorte que cette taxe soit au taux zéro. Les collectivités
pourraient ainsi continuer à bénéficier du remboursement dans les conditions
normales et non pas bénéficier du fonds de compensation pour la TVA, et la
question serait réglée.
Monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas possible de profiter de la
suspension de séance pour rédiger un texte disposant que les collectivités
locales, dans cette affaire, sont non pas exonérées de la TVA mais traitées
comme si la TVA était au taux zéro ? Cela permettrait de régler le problème.
M. Alain Vasselle.
C'est de l'utopie !
M. Michel Charasse.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais proposer. Compte tenu de l'heure
et sans vouloir diriger la séance à votre place, monsieur le président, ne
serait-il pas opportun de renvoyer la discussion de cette importante question à
cet après-midi, l'heure du déjeuner étant de bon conseil ?
(Applaudissements
sur les travées de l'Union centriste. - MM. Jean-Jacques Robert et Auguste
Cazalet applaudissent également.)
M. le président.
Nous allons tout d'abord entendre les orateurs souhaitant expliquer leur vote
; nous prendrons ensuite la décision qui convient.
M. Paul Girod.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Je voudrais simplement apporter un élément d'ordre factuel dans cette
discussion à propos de la proportion du coût du terrain par rapport au coût de
l'aménagement.
J'ai eu l'occasion d'obtenir, pour une commune, un hectare de terrain à bâtir,
de terrain nu, pour un franc. A cette occasion, la différence entre le prix de
vente de ce terrain par rapport au prix de vente d'un terrain acquis dans des
conditions habituelles par la ville voisine a été de 4 % une fois les
opérations d'aménagement terminées, autrement dit rien.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Vous le savez, mes chers collègues, bien des jeunes attendent que cette mesure
soit prise pour acheter un terrain.
Nous sommes favorables à une telle disposition, mais nous demandons au
Gouvernement de trouver, immédiatement ou avant la nouvelle lecture, un
dispositif permettant à la fois aux particuliers de bénéficier d'une baisse de
la TVA sur les terrains et aux communes d'obtenir une compensation, car il est
bien évidemment hors de question que les collectivités locales soient
lésées.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il ne faut pas faire de cadeaux aux promoteurs !
M. Thierry Foucaud.
Pour ce qui me concerne, j'approuve donc le taux zéro.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole et à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Comme M. Charasse, je répondrai à M. Mercier que la
TVA à taux zéro, ce n'est pas possible.
Comme dans la comédie, il nous faut être dedans ou dehors, mais il n'est pas
possible d'être sur le seuil. La solution élégante que vous proposez, une TVA à
taux zéro, est donc inapplicable.
Je dirai à M. Arthuis, qui m'a déjà interrogé sur ce sujet - il manifeste en
la matière une continuité de raisonnement que je respecte - que, lorsqu'une
disposition d'application immédiate est prise, il est tout à fait normal qu'à
titre temporaire une instruction explicite la décision. Tel a d'ailleurs été le
cas lorsque les droits de mutation à titre onéreux ont baissé de 35 %.
Monsieur le président de la commission, je tiens maintenant à vous rassurer,
du moins sur certains points.
Je vous confirme que les aménageurs pourront récupérer la TVA en régime de
croisière, et pas seulement dans les dispositions transitoires évoquées par la
circulaire.
Selon vous, le coût foncier est négligeable. Je dispose pourtant de chiffres
qui montrent que, pas seulement dans la région parisienne d'ailleurs, le coût
foncier peut atteindre, avant aménagement, 20 % à 30 % du coût de l'opération.
Nous en reparlerons quand vous voudrez.
Je dirai, pour terminer, que cette mesure - M. Foucaud l'a dit - est attendue
par les jeunes ménages, et peut-être aussi par des ménages moins jeunes, qui
souhaitent accéder à la propriété aussi bien dans les grandes villes qu'en
milieu rural d'ailleurs. Il n'y a, en la matière, aucune discrimination.
Toute réforme implique des risques, et je suis prêt à prendre le pari que,
dans les six mois à un an - prenons-rendez-vous pour en parler - le prix des
terrains, toutes taxes comprises, aura baissé, ce qui justifiera
a
posteriori
cette excellente disposition qui a été adoptée par l'Assemblée
nationale dans le projet de loi de finances pour 1999.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a déposé des amendements qui sont
actuellement en discussion, et rien dans les réponses de M. le secrétaire
d'Etat ne vient modifier nos analyses.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-260, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Michel Charasse.
Cela ne règle rien !
Plusieurs sénateurs de l'Union centriste.
Effectivement !
Mme Hélène Luc.
Il faut compter les voix, monsieur le président !
M. le président.
Cela a été fait, madame !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-244, accepté par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole.
M. le président.
Madame Luc, je ne peux vous donner la parole. Nous sommes en plein vote.
Laissez-moi terminer !
Mme Hélène Luc.
En tant que présidente de groupe, je constate que le vote qui est intervenu
sur l'amendement n° I-260 est contestable, et je demande une nouvelle
épreuve.
M. le président.
Laissez-moi faire voter sur les amendements n°s I-261 et I-262, et je vous
donnerai ensuite la parole bien volontiers.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Tout d'abord, j'indique au Sénat
que, pour peu que je comprenne quelque chose au sujet dont nous venons de
parler, il n'y a pas lieu de s'inquiéter des votes auxquels il vient d'être
procédé. En effet, la proposition de M. le rapporteur général est tout à fait
excellente, et je me réjouis qu'elle ait été adoptée. Quant à l'amendement n°
I-244 déposé par nos collègues socialistes, qui vise simplement à anticiper une
date, il ne pose pas de problème. Une nouvelle épreuve de vote n'aurait rien
apporté, si je puis me permettre d'exprimer mon sentiment.
S'agissant de l'amendement n° I-261 sur lequel je m'apprête à voter, vous avez
émis, monsieur le secrétaire d'Etat, un avis défavorable, ce qui nous pose un
problème. Cela veut-il dire que vous ne jugez pas imaginable que les
collectivités locales puissent bénéficier des dispositions que M. le rapporteur
général inclut dans son amendement ? Votre réponse sur ce point est
déterminante pour notre vote. Il faudrait que vous nous éclairiez sur ce sujet
afin que nous puissions voter en toute connaissance de cause.
Il semble que la situation des collectivités locales au regard de la TVA
acquittée en amont ne soit pas clarifiée. Nous avons besoin d'entendre votre
réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, pour nous prononcer sur l'amendement de
M. le rapporteur général.
M. le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous préciser la position du
Gouvernement sur l'amendement n° I-261 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux bien intervenir à ce stade des explications de
vote, mais je répondrai que l'intervention du fonds de compensation pour la TVA
en ce domaine ne paraît pas admissible au Gouvernement. En effet, les dotations
du fonds sont réservées aux investissements des collectivités locales.
M. Michel Mercier.
C'est un aveu !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai rien à avouer : j'ai toujours dit les choses
très clairement. Vous me demandez de répéter ce que j'ai déjà dit ; je répète
donc que le Gouvernement estimerait choquant qu'une dotation soit accordée au
titre de travaux afférents à des terrains destinés à être revendus à des
particuliers.
En outre, cela conduirait à moduler le fonds de compensation pour la TVA selon
la catégorie de collectivité locale concernée - département ou région - ce qui
serait contraire au principe régissant ce fonds.
J'espère avoir été de nouveau clair dans mon appréciation de l'amendement n°
I-261.
M. le président.
Je viens d'être saisi par M. Charasse d'un sous-amendement n° I-268 tendant,
dans l'amendement n° I-261, après les mots : « soumise à la valeur ajoutée, »,
à rédiger comme suit la fin de l'alinéa proposé pour compléter l'article L.
1615-4 du code général des collectivités territoriales : « la taxe sur la
valeur ajoutée est considérée, au regard des droits à restitution, comme si
elle avait été appliquée au taux zéro ».
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Si j'ai bien compris, la directive européenne nous autorise à exonérer mais
non à appliquer le taux zéro.
Mes chers collègues, pour ce qui concerne les collectivités locales,
exonération ou taux zéro, c'est la même chose, cela fait toujours zéro. Mais
les conséquences ne sont pas les mêmes et, comme disait Pagnol, monsieur le
président, en parlant de la grandeur des tiers, dans cette affaire, les zéros
n'ont pas la même valeur : dans un cas, zéro fait zéro, et, dans l'autre, zéro
fait zéro plus la restitution de la TVA payée en amont.
M. Michel Mercier.
Eh oui !
M. Michel Charasse.
Mon sous-amendement tire les conséquences logiques de ce que je viens de dire
: c'est sur le zéro qu'il faut agir, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut agir
sur rien !
(Sourires.)
Par conséquent, mon sous-amendement ne mentionne plus le FCTVA comme celui de
M. le rapporteur général, parce que le dispositif ne me semble pas applicable
dans ce cas-là. En effet, les collectivités locales sont quand même dans le
circuit de la TVA puisqu'elles l'ont payée en amont.
Le sous-amendement que je viens de déposer vise à remplacer, dans l'amendement
n° I-261, le membre de phrase suivant : « il peut obtenir un versement au titre
du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la
différence entre le montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour les
travaux d'aménagement qu'il a réalisés et les droits d'enregistrement qu'il a
perçus au titre de cette vente » par les mots suivants : « la TVA est
considérée, au regard des droits à restitution, comme ayant été appliquée au
taux zéro ».
Dès lors, les collectivités locales peuvent obtenir la restitution. Cela veut
dire que ma disposition n'est pas d'ordre fiscal. Ce n'est pas une disposition
de TVA, mes chers collègues, c'est une disposition comptable, toute banale,
...
M. Roland du Luart.
De bon sens !
M. Michel Charasse.
... c'est-à-dire qu'on fait comme si... Et le problème est réglé !
Je ne pense pas que nous nous mettions en difficulté avec la directive
européenne puisqu'il s'agit d'une modalité de restitution de la TVA qui ne lui
est pas contraire, la TVA étant effectivement payée. En revanche, si on devait
rendre l'affaire éligible au FCTVA, on sortirait, me semble-t-il, créant ainsi
un précédent fâcheux, notamment pour le budget de l'Etat, de la philosophie du
FCTVA. Or, je rappelle que cette philosophie doit continuer à être appliquée
strictement si nous voulons que l'Europe nous autorise à le conserver puisqu'il
constitue une exception à la règle selon laquelle le consommateur final doit
toujours payer la TVA.
Mon sous-amendement n° I-268 est donc très simple : dans ce cas-là, la TVA est
considérée, au regard des droits à restitution et non pas au regard de la
réglementation, de la législation et de la directive TVA, comme si elle avait
été appliquée au taux zéro. C'est d'une simplicité biblique !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° I-268 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être le
dialogue entre M. le secrétaire d'Etat et M. Charasse va-t-il en effet nous
éclairer sur une certaine diversité ou une certaine harmonie de position,
sait-on jamais...
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous venons d'assister à une démonstration étincelante
de la part de M. Charasse. Or le propre des étincelles est d'être quelquefois
éblouissantes.
Faute d'avoir l'immense connaissance que les membres de la Haute Assemblée ont
de ces sujets, j'ai besoin de réfléchir à la proposition qui nous est soumise.
Je crois qu'en la matière il faut remettre l'ouvrage sur le métier.
Je ne me prononcerai donc pas sur ce sous-amendement qui vient d'être
déposé.
Je ne suis pas persuadé de sa conformité au droit communautaire, mais je ne
saurais être catégorique en la matière. Cela mérite un minimum de réflexion.
M. le président.
Le Gouvernement demande à réfléchir sur ce sous-amendement. Sans doute la
commission se rallie-t-elle à cette position ?
(M. le président de la commission des finances aquiesce.)
Je vais donc suspendre la séance.
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole.
M. le président.
Mon cher collègue, comme j'entends présider avec courtoisie,...
M. Michel Charasse.
Et brio !
M. le président.
... je vais vous donner la parole pour quelques instants, puis nous
interromprons nos travaux.
La parole est donc à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Je salue votre courtoisie, monsieur le président, en me réjouissant du débat
que nous avons eu sur cet article 27
bis.
Je constate tout d'abord avec satisfaction que, sur toutes les travées de
notre assemblée, il a été reconnu qu'un problème se posait pour les
collectivités territoriales. Je salue cette objectivité. Autrement dit, le
texte qui nous a été soumis est fallacieux, et nous devons sortir de cette
impasse.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes un homme de bonne foi, cela ne fait
pas de doute, et vous souhaitez la réflexion. Puis-je exprimer un souhait ?
Celui que vous nous proposiez un amendement qui tendrait à transcrire dans la
loi ce que prévoit votre circulaire à titre transitoire et que vous trouviez la
rédaction de nature à permettre durablement aux collectivités territoriales de
récupérer la TVA qui a grevé l'ensemble des travaux d'aménagement. Dans ces
conditions, nous serions nombreux, ici, à nous rallier à cette position.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous avons effectivement besoin, les uns et les autres, de réfléchir. Il
serait bon que le texte qui sortira des travaux du Sénat apporte une véritable
solution à la question posée et que l'Assemblée nationale puisse le faire
sien.
Tout à l'heure, M. Foucaud est intervenu pour dire combien une telle mesure
était attendue. Loin de nous, évidemment, l'idée de faire peser quelque
transfert de charges que ce soit, quelque charge supplémentaire que ce soit sur
les collectivités territoriales.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est pourtant le cas !
Mme Hélène Luc.
Nous proposons des solutions !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président de la commission des finances, s'il faut trouver une
solution à cette question tout en préservant les droits des particuliers qui
veulent acquérir des terrains à des prix plus bas, dans le cadre de l'accession
sociale à la propriété,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
... nous sommes tout à fait d'accord pour que le Sénat se donne un moment de
réflexion et que le texte que nous voterons puisse être adopté par l'Assemblée
nationale.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
J'informe nos collègues de la
commission des finances qu'une réunion, à laquelle sont conviés les
commissaires du Gouvernement, aura lieu en début d'après-midi, avant la reprise
de nos travaux en séance publique.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ;
nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze
heures vingt-cinq, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous avons, ce matin,
entamé l'examen de l'article 27
bis,
et quatre amendements ainsi qu'un
sous-amendement ont d'ores et déjà été soumis à nos délibérations.
Je suis maintenant saisi d'un amendement n° I-261 rectifié, déposé par M.
Philippe Marini, au nom de la commission des finances, et tendant :
I. - A compléter
in fine
le 1 du I du texte proposé par l'article 27
bis
pour le
a
du 1 du 7° de l'article 257 du code général des
impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un
groupement de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la
cession à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - Après le II de cet article, à insérer un paragraphe additionnel ainsi
rédigé :
« ... - L'article 285 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi
rédigé :
« 4° par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les
cessions mentionnées au dernier alinéa du
a
du 1 du 7° de l'article 257.
»
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, la suspension du déjeuner a été mise à profit par
plusieurs d'entre nous pour approfondir la réflexion sur le sujet délicat que
nous avons abordé en fin de matinée et qui a donné lieu à d'amples
discussions.
Ce travail d'approfondissement a permis à la commission des finances de se
réunir utilement voilà quelques instants sous la présidence de M. Lambert et
d'adopter cet amendement n° I-261 rectifié.
Je rappelle qu'il s'agit du problème des collectivités territoriales qui ont
aménagé un terrain et qui le vendent à des personnes physiques.
Nous avons observé que le dispositif de l'article 27
bis
créait la
certitude d'un « frottement » fiscal supplémentaire dans certains cas de
figure. En fait, si la proportion des dépenses d'aménagemetn par rapport au
prix de revient total du terrain dépasse un certain seuil, le nouveau régime se
retourne contre les intérêts financiers de l'acquéreur.
C'est en vertu de cette analyse que l'amendement a été mis au point.
Aux termes de cet amendement, le régime fiscal pré-existant, c'est-à-dire
celui de la TVA, demeurerait applicable sur option du vendeur. Il
appartiendrait en quelque sorte à la collectivité locale vendeuse de faire
profiter l'acquéreur de la « clause du régime fiscal le plus favorable » : soit
les droits de mutation, soit la TVA.
(Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier
la commission des finances, qui s'est livrée, à l'heure du déjeuner, à une
importante réflexion.
Chacun reconnaîtra sans doute que, dans la plupart des cas, la baisse de la
TVA sur les terrains à bâtir se traduit par un très fort allégement des impôts
payés par les particuliers. Tel était bien l'objectif de la proposition qui a
été adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale.
Le nombre de terrains qui sont mis en vente soit par des particuliers, soit
par des aménageurs lotisseurs, représente près des trois quarts de l'ensemble
des cessions de terrains à bâtir faites à des particuliers. Par conséquent,
dans tous ces cas, la baisse sera substantielle.
Le Sénat s'inquiète - c'est bien normal, c'est son rôle - des effets de cette
mesure dans le cas particulier où la vente du terrain est réalisée par une
commune ou un groupement de communes. Dans cette hypothèse, en effet, comme M.
le rapporteur général l'a dit, la commune qui est exonérée des droits sur
l'acquisition du terrain ne pourrait plus récupérer la TVA sur les dépenses de
viabilisation du terrain.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que, dans certaines situations,
notamment lorsque le prix de l'acquisition du foncier représente une faible
part de l'ensemble des dépenses, cela pourrait se traduire par une pénalisation
de la communauté en cause.
Je souhaite néanmoins vous rappeler, avant de donner mon sentiment sur
l'amendement, que la mesure qui vous est proposée par le Gouvernement se
traduit également par un accroissement des ressources des collectivités
locales, puisque les droits de mutation à titre onéreux, qui sont attribués aux
communes à hauteur de 1,22 %, et aux départements à hauteur de 3,6 %, se
substitueront à la TVA, qui est un impôt d'Etat.
Pour l'Etat, le coût de cette mesure s'élève, je vous le rappelle, à 800
millions de francs, et le gain pour les collectivités locales est de l'ordre de
200 millions de francs, dont 150 millions de francs pour les départements et 50
millions de francs pour les communes. Peut-être certains d'entre vous
souhaiteraient-ils réfléchir à la répartition des ressources ainsi dégagées,
mais j'en laisse juge la Haute Assemblée.
J'en viens à votre amendement, monsieur le rapporteur général, lequel prévoit
d'instituer un droit d'option à l'assujettissement à la TVA pour les communes
et groupements de communes - et uniquement pour eux - qui aménagent des
terrains en vue de les vendre. Cela permettrait, selon vous, d'éviter que les
communes, notamment des communes rurales qui acquièrent à faible coût la
maîtrise du foncier, ne soient pénalisées.
A partir du moment où ce droit d'option dont vous proposez l'instauration
constitue une exception, clairement délimitée, en faveur des communes ou des
groupements de communes, au principe de l'exonération de TVA pour les
particuliers, je ne vois pas
a priori
de raison que le Gouvernement s'y
oppose.
Ce qui me paraît essentiel, c'est que la mesure se traduise effectivement par
un allégement des impôts versés par les particuliers. Dès l'instant où votre
amendement ne va pas à l'encontre de cet objectif, je m'en remets à la sagesse
de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-261 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne vous étonnerai pas, monsieur le secrétaire d'Etat, en affirmant que la
mesure proposée, qui vise à réduire le montant de la TVA acquittée par un
particulier pour l'achat d'un terrain, nous paraît susceptible de permettre une
évolution favorable, qu'il s'agisse de la réduction des inégalités ou de la
relance de la construction au profit, évidemment, d'une catégorie nouvelle de
population.
En effet, les familles aux revenus très moyens étaient souvent exclues de
l'accès à la propriété individuelle, et notre amendement visait donc à remédier
à cet état de fait. En moyenne, le prix d'un terrain en Ile-de-France, dans nos
banlieues, oscille souvent entre 300 000 et 400 000 francs, le prix de la
maison atteignant, lui, 300 000 francs, voire un peu plus, soit, au total, 600
000 ou 700 000 francs.
Le nouvel abattement de TVA va donc permettre à des personnes qui ne disposent
pas tout à fait de telles sommes de pouvoir se lancer dans l'accession à la
propriété.
Il s'agira d'un bonheur personnel et familial auquel beaucoup aspirent. Il
s'agira, en même temps, de relancer la construction, notamment dans nos
banlieues. Il s'agira aussi de nouvelles ressources pour les communes, qui,
même si elles supportent des frais supplémentaires, s'enrichiront par des
impôts supplémentaires. Il s'agira également de nouveaux emprunts, donc de
travail et d'investissement qui passent par les banques et par les offices
notariaux. Il s'agit certainement d'une mesure sociale très performante.
Vouloir l'étendre aux collectivités territoriales représente donc l'expression
d'une politique d'accession à la propriété pour le plus grand nombre. Cette
mesure va dans le sens d'une action sociale et collective, y compris pour les
lotissements qui pourront accueillir des populations aux ressources encore plus
modestes.
C'est la raison pour laquelle nous voterons l'amendement proposé, en espérant
qu'il donnera également satisfaction à la majorité de l'Assemblée nationale et
que cette mesure sera enfin adoptée.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jean Clouet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
viens d'entendre Mme Beaudeau parler d'une « réduction des inégalités ». J'ai
le sentiment qu'il s'agit simplement d'un transfert des inégalités ; je m'en
expliquerai après avoir dit que l'amendement proposé par M. le rapporteur est
un excellent cataplasme sur une mauvaise jambe de bois.
On peut parfaitement imaginer que quelqu'un qui dispose de moyens financiers
considérables puisse acquérir une surface de terrain importante et y construire
une magnifique propriété. Il va donc bénéficier des dispositions que vous
proposez.
En revanche, la personne dont les ressources ne lui permettent que de s'offrir
un studio dans un immeuble collectif en construction ne bénéficiera, elle, de
rien du tout ! Par conséquent, vous créez tout simplement une inégalité
supplémentaire.
Madame Beaudeau, je crois vous avoir entendu parler, ce matin, de
Bouygues...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Parfaitement !
M. Jean Clouet.
Eh bien ! vous allez faire la joie des maisons Bouygues !
C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Mme Hélène Luc.
Evidemment, à Vincennes, vous ne savez pas ce que c'est que d'aider les jeunes
ménages à acquérir des logements !
M. Bernard Angels.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Ce matin, notre collègue Michel Charasse a excellemment mis en évidence les
difficultés d'application de cet amendement, en particulier pour les
collectivités locales.
C'est pourquoi, au nom de mon groupe, je me félicite qu'il ait été possible de
trouver un accord en commission des finances pour faire progresser ce dossier,
de sorte que les collectivités locales puissent bénéficier de nouveau de la
possibilité de récupérer la TVA.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Les membres du groupe de l'Union centriste partagent le souhait de voir ceux
qui veulent accéder à la propriété payer moins de droits sur les terrains
qu'ils achètent. Il est vrai que payer aujourd'hui 4,80 % de TVA sur un terrain
non constructible et 20,6 % sur un terrain constructible apparaît, pour le
moins, peu explicable, même si la réalité est un peu différente.
L'amendement que vient de présenter M. le rapporteur général donne plus de
sens à l'amendement qui a été voté en première lecture par l'Assemblée
nationale. En effet, si l'on appliquait purement et simplement les dispositions
prévues par ce dernier amendement, on aboutirait parfois à un résultat
contraire à l'objectif poursuivi : dans l'hypothèse où la valeur du terrain
n'est pas l'essentiel lorsqu'on cré un lotissement, le prix du terrain à bâtir
loti serait plus cher que sous le régime antérieur du droit.
La proposition de M. le rapporteur général tend à gommer cet effet pervers :
elle ne permet pas de payer moins, mais elle évite de payer plus, ce qui est
déjà appréciable.
Lors d'une première lecture dans une assemblée qui se prononce après l'autre
assemblée, il est possible d'éviter que les bonnes intentions ne conduisent à
des erreurs. C'est le principal mérite de cet amendement ! Si nous pouvons
faire plus d'ici à la seconde lecture, nous en serons, je pense, tous heureux.
Toutefois, cette première étape permet de gommer les effets tout à fait
néfastes de la mesure un peu « brute de décoffrage » qui a été votée en
première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Raymond Soucaret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Soucaret.
M. Raymond Soucaret.
Je voterai, bien évidemment, l'amendement n° I-261 rectifié, mais je
souhaiterais connaître les dispositions qui seront prises et le moment où
l'option devra être levée par les communes ou les groupements de communes.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je profite de la question fort opportunément posée
par notre collègue Raymond Soucaret pour mettre l'accent sur les mesures
transitoires prévues dans la circulaire de l'administration fiscale que nous
avons commentée ce matin. Toutefois, afin d'apaiser certaines inquiétudes qui
se sont manifestées ici, il faudrait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous
puissiez effectivement nous confirmer, même si cela nous semble aller de soi
dans l'esprit de ce texte comme dans celui de votre circulaire, que cette
option peut s'appliquer aux opérations actuellement en cours.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, je puis vous rassurer
: cette disposition s'appliquera bien aux opérations en cours ; quant aux
opérations nouvelles, la mesure s'appliquera au moment où la collectivité
locale demandera l'autorisation de lotir.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je veux qu'il soit rendu un
hommage particulier au travail accompli par M. le rapporteur général, travail
qui a pu - pardonnez-moi de vous le dire aussi brutalement - être déformé par
la présentation que vous venez de nous donner, monsieur le secrétaire
d'Etat.
M. le rapporteur général vient de sortir le Gouvernement d'une impasse et M.
le secrétaire d'Etat vient de tenter de nous expliquer qu'il consent, au fond,
à la commission des finances et au Sénat, une faveur. Or, ce n'est pas une
faveur, mes chers collègues ! Il s'agissait d'extraire un dispositif fiscal
très mal engagé et inapplicable de la situation dans laquelle il se trouvait à
l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Monsieur le secrétaire d'Etat, comme vous pensez que, finalement, nous ne
sommes pas totalement capables de comprendre la législation fiscale, vous nous
demandez de vous remercier, puiqu'il s'agira, dites vous, d'une recette
supplémentaire pour les collectivités locales.
Je vous rappelle que nous ne vous avons rien demandé à ce sujet ! Le
dispositif en vigueur fonctionnait convenablement ! Or vous sollicitez
quasiment des remerciements, au motif que les collectivités locales
bénéficieraient ainsi de recettes supplémentaires. C'est un peu fort !
M. Alain Gournac.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Disons les choses clairement. Le
dispositif, tel qu'il était issu des travaux de l'Assemblée nationale,
constituait un avantage, puisque le coût du terrain à bâtir était inférieur dès
lors que ce terrain n'était jamais entré dans le champ d'application de la TVA.
Toutefois, à partir du moment où ce terrain était entré dans le champ
d'application de la TVA, son coût augmentait terriblement pour les accédants à
la propriété, y compris les accédants sociaux.
M. le rapporteur général a donc réussi à corriger les erreurs commises lorsque
le cédant est une collectivité locale ou un groupement de collectivités
locales, mais seulement dans ces cas-là. D'où ma question, monsieur le
secrétaire d'Etat, à laquelle j'attends une réponse précise : lorsque le cédant
sera un aménageur-lotisseur, quelle sera la fiscalité applicable ? J'ai entendu
dire qu'il s'agirait du régime des marchands de biens. En d'autres termes,
lorsque le cédant vendra le terrain, il sera bien soumis à la TVA sur marge,
c'est-à-dire sur le prix de vente hors taxes dont il pourra déduire le prix
d'achat hors taxes, soit sa marge bénéficiaire. La TVA nette qu'il supportera
sera donc égale à la TVA sur marge dont sera déduite la TVA qu'il aura
acquittée sur les travaux.
Monsieur le secrétaire d'Etat, est-ce la bonne interprétation ? Si vous ne me
répondez pas « oui » à cette question, cela signifie que nous aurons renchéri
les prix d'acquisition des terrains à bâtir !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président de la commission, je répondrai
avec une grande sérénité à votre interpellation, dont la vivacité de ton m'a un
peu étonné.
M. Alain Gournac.
Cela fait du bien !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais à chacun son tempérament !
De quoi s'agit-il ? Nous sommes d'accord sur le fait que nous poursuivons
tous, et je remercie l'ensemble de la Haute Assemblée de partager ce sentiment,
un bon objectif, à savoir permettre l'accession à la propriété à des familles
qui auraient eu jusque-là quelques difficultés à y parvenir. Nous sommes donc
d'accord sur la finalité.
J'en rends hommage sans aucune restriction de pensée à M. le rapporteur
général ainsi qu'à l'ensemble de la commission des finances : vous avez
amélioré le dispositif tel qu'il résultait de la première lecture à l'Assemblée
nationale. Je crois n'avoir employé dans mon intervention aucun langage
condescendant, et il me semble que les remarques que vous me faites sur mon ton
sont inappropriées ; mais je ne veux pas insister.
Vous me posez une question précise, à laquelle je vous réponds, une nouvelle
fois, par l'affirmative. Je vous l'ai dit ce matin, et je ne vois pas pourquoi,
entre ce matin et cet après-midi, j'aurais changé sur ce point. Je vous
confirme donc que, comme vous l'avez suggéré, le régime de la TVA pour les
marchands de biens s'applique.
Nous avons maintenant un dispositif opérationnel, et je souhaite que
l'ensemble de la Haute Assemblée donne un message d'espoir aux jeunes ménage,
qui vont enfin, conformément à ce qui était attendu depuis longtemps, pouvoir
accéder plus largement à la propriété.
(Applaudissements sur les travées
socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
Ils n'ont plus rien à dire, à droite !
(Protestations sur les travées du RPR.)
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, franchement, nous attendions le dépôt d'un
amendement par le Gouvernement. Ce qui aurait été logique, dans l'état de
confusion de la discussion, c'est que le Gouvernement assume ainsi ses
responsabilités. Nous n'avons pas eu cette chance. Et le groupe communiste, qui
a improvisé cet amendement à l'Assemblée nationale,...
Mme Hélène Luc.
Pas du tout !
M. Jean-Philippe Lachenaud.
... devrait avoir l'honnêteté de reconnaître que, techniquement, son
amendement était inapplicable et que, de surcroît, il se retournait contre
certaines catégories d'acquéreurs. Et tout cela à cause d'une méconnaissance
absolue de la manière dont fonctionnent la TVA, et notamment ses mécanismes de
récupérations.
Il a donc fallu corriger le dispositif. La discussion a été très longue, et il
est dommage que le Gouvernement n'ait pas déposé un texte. Maisnous ne sommes
pas au bout de nos peines aujourd'hui. Se pose déjà le problème de
l'harmonisation. Il y a, à mon sens, une contradiction entre, d'une part, la
circulaire que vous avez publiée pour l'application provisoire du régime - et
ce avant même le vote du texte par le Parlement, ce qui est une circonstance
tout de même assez exceptionnelle - et, d'autre part, le régime de l'option
ouverte désormais aux collectivités locales. Un minimum d'harmonisation
s'impose donc. Est-ce le régime ancien de TVA qui s'applique aux collectivités
locales ou est-ce le régime de l'option ? Ce n'est pas tout à fait la même
chose !
La réponse que vous avez fournie sur cette question ne me donne pas
l'assurance que les collectivités locales auront l'option. Or cette option
constitue, à mes yeux, une bonne solution, et c'est la raison pour laquelle, au
nom du groupe des Républicains et Indépendants, et en m'en excusant auprès de
mon collègue M. Jean Clouet, j'ai apporté mon soutien et mes voix à cet
amendement.
M. Joël Bourdin.
Très bien !
M. Jean Arthuis.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
A mon tour, je tiens à rendre un hommage tout particulier à la commission des
finances du Sénat, à son rapporteur général et à son président, qui sont venus
secourir le Gouvernement dans un moment délicat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, disons-le très clairement, c'est la fin d'un
rêve !
M. Alain Gournac.
Eh oui !
M. Jean Arthuis.
J'ai encore en mémoire tous les commentaires, largement diffusés par les
médias, qui accompagnèrent le vote de cet amendement, à l'Assemblée nationale :
il a fait naître beaucoup d'espérances, et je ne voudrais pas que, demain, on
accrédite l'idée que le Sénat a trahi cette bonne intention.
Le Sénat, sur toutes ses travées, a fait le constat que cette mesure n'était
pas applicable, sauf à plonger les budgets des collectivités territoriales dans
des goufres financiers dès lors qu'elles participeraient à des opérations
d'aménagement de terrain.
Oui, c'est la fin d'un rêve.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le président de la commission des finances vous
a posé une question, et je crois comprendre, par votre réponse, qu'en
définitive le prix va être augmenté d'autant, car viendra s'y ajouter la TVA
sur marge, sauf, bien sûr, si les opérateurs acceptent de devenir déficitaires
dans ces opérations. Mais, incontestablement, le coût pris en charge par les
accédants à la propriété risque fort de se trouver revalorisé.
J'enregistre un soulagement du côté des collectivités territoriales, en
espérant que le Conseil constitutionnel ne soit pas saisi, car je ne suis pas
sûr que ce traitement différencié soit parfaitement conforme au principe
d'égalité devant l'impôt.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les situations sont différentes !
M. Jean Arthuis.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, j'exprime le souhait que vous puissiez
rapidement mettre en forme et publier une nouvelle circulaire, car les
informations que je recueille sur le terrain sont telles que, semble-t-il,
toutes les transactions sont actuellement bloquées, dans l'attente de
précisions. Au point où nous en sommes, je redoute que, d'ici à la fin de
l'année, d'ici à la promulgation du projet de loi de finances pour 1999, on
n'ait à déplorer un gel complet des acquisitions de terrains, ce qui ne
manquerait pas d'être préjudiciable.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'Etat, sous quels délais
vous entendez mettre en forme la nouvelle circulaire qui tiendra compte du vote
que va émettre le Sénat sur l'amendement de M. le rapporteur général,
amendement que, pour ma part, je voterai ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse, dont le sous-amendement n° I-268 me semble devenu
sans objet.
M. Michel Charasse.
Justement, j'allais le dire monsieur le président, mais votre esprit étant
plus rapide que le mien, je vous remercie de me proposer de me rallier à vos
vues !
Je retire donc le sous-amendement n° I-268.
M. le président.
Le sous-amendement n° I-268 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse.
Mes chers collègues, je trouve le débat consécutif à cet échange de vues entre
M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat un peu étrange et un peu
surprenant.
En effet, à la suite de la délibération de la commission des finances, je
pensais que l'affaire serait enlevée très rapidement, ce qui ne veut pas dire
qu'il n'est pas légitime que les collègues qui ne siègent pas à la commission
des finances ne posent pas des questions pour avoir les éclairages qui leur
apparaissent nécessaires.
Mes chers collègues, ce n'est tout de même pas la première fois que le
Gouvernement a des difficultés pour mettre au point un texte fiscal. Quand je
dis « le Gouvernement », je le vise au sens institutionnel du terme, notre code
général des impôts étant rempli d'un certain nombre de maladresses qu'il nous
faut d'ailleurs rectifier d'année en année, maladresses auxquelles il nous
arrive quelquefois d'ajouter les nôtres.
(Sourires.)
Par conséquent, je pense que la situation n'a rien
d'étonnant.
Quant à vous, monsieur Lachenaud, vous dont j'apprécie toujours les prises de
position - souvent, en tout cas ; d'ailleurs, nous nous entendons fort bien, à
la commission des finances en particulier - permettez-moi de vous dire, cher
ami, que c'est tout de même le rôle du Parlement que d'améliorer les textes
!
Quand elles se trouvent devant un texte proposé par le Gouvernement qui, non
pas pour de basses raisons de politique politicienne, mais pour des raisons
techniques, pratiques, de bon sens, ne leur convient pas, les assemblées
manqueraient à leur devoir si elles n'essayaient pas de faire l'oeuvre
législative pour laquelle elles sont élues. Je trouve que la situation
d'aujourd'hui est donc tout à fait normale.
J'ajouterai, chers amis, qu'elle est tout à l'honneur du Sénat, parce que nous
sommes un certain nombre à nous poser quelquefois des questions sur la manière
dont, en période de cohabitation - comme aujourd'hui - fonctionne le
bicamérisme. Et je considère que, là, nous apportons, une fois de plus, la
preuve de la nécessité du bicamérisme.
Par conséquent, c'est, autant que nous pouvons le faire, du très bon travail,
et je dirai, après mon ami Bernard Angels, combien nous sommes satisfaits
d'être parvenus ensemble à ce que la commission des finances fasse un effort de
travail et de réflexion, même s'il a été fait rapidement et même si, monsieur
le secrétaire d'Etat, le texte peut être encore amélioré à la faveur de la
navette pour avancer sur cette solution.
La question que pose M. Arthuis - je terminerai par là - peut effectivement se
poser : y aura-t-il ou non rupture du principe d'égalité entre les lotisseurs
privés et les lotisseurs publics que sont les collectivités locales ? A mon
avis, il n'y en aura pas, même si le régime qui est appliqué aux collectivités
locales est différent, et ce pour une raison très simple : elles sont déjà dans
une situation différente. En effet, contrairement aux lotisseurs privés, nous
bénéficions, avec le fonds de compensation pour la TVA, de la possibilité de
récupérer la TVA, alors que tous les autres doivent normalement la payer,
puisque c'est le consommateur final qui l'acquitte.
Or, mes chers collègues, le débat était entre la solution actuelle et le fonds
de compensation. Le fonds de compensation institue bien une inégalité entre le
consommateur privé et le consommateur public, puisque celui-ci se voit
rembourser la TVA, ce qui est interdit au consommateur privé.
Par conséquent, monsieur Arthuis, je pense que vous pouvez être rassuré : nous
tirons simplement, grâce à l'habileté de plume du rapporteur général, les
conséquences d'une situation d'inégalité qui existe déjà, sans la modifier ni
l'aggraver. C'est, en tout cas, mon point de vue.
Monsieur le président, comme M. Bernard Angels l'a fait tout à l'heure, je
rappelle que le groupe socialiste, sans considérer que la perfection soit de ce
monde, se ralliera à la solution proposée par la commission des finances,
solution que cette commission, à une très large majorité, a approuvée.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai à M. Arthuis ce que je lui ai déjà dit ce
matin : l'instruction pour la période transitoire a été publiée hier. Elle
répond, je crois, aux interrogations qu'il avait formulées antérieurement. Il
paraît donc inutile, après que la commission des finances du Sénat a fait son
travail - et l'a bien fait, comme nous l'a dit Michel Charasse et comme, je
crois, le pense tout le monde ici - d'alarmer l'opinion publique en parlant de
gel du marché immobilier ou de la fin d'un espoir, alors que nous - lorsque je
dis « nous », c'est le Gouvernement et la Haute Assemblée - venons tous
ensemble de susciter un espoir formidable pour des milliers de familles
françaises qui, jusqu'à présent, n'avaient pas la perspective d'atteindre
jamais à cette sécurité et à cette dignité que représente l'accession à la
propriété.
Vous parlez de gel. Je pense, au contraire, que le travail que nous avons fait
ensemble aujourd'hui - je félicite de nouveau M. le rapporteur général et les
membres de la commission des finances à cet égard - va aboutir à une mesure qui
réchauffera l'activité du bâtiment en France.
Il vaut mieux mettre un petit sapin sur le toit en signe de satisfaction
collective que de nourrir je ne sais quelle sombre pensée qui ne me semble pas
de mise après un si bon travail collectif !
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-261 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je tiens à vous faire remarquer que cet amendement a été adopté à l'unanimité,
mes chers collègues.
(Applaudissements.)
Mme Hélène Luc.
Excellent résultat : c'est le meilleur exemple de travail parlementaire !
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr, car cet amendement vise à une clarification
nécessaire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-262, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27
bis
, modifié.
(L'article 27
bis
est adopté.)
Article 29
(priorité)
M. le président.
« Art. 29. _ A. _ Le code général des impôts est ainsi modifié :
« I. _ 1.
a)
Le
b
du 1° de l'article 1467 est abrogé à compter
des impositions établies au titre de 2003 ;
«
b)
Il est inséré un article 1467
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1467
bis
. _ Pour les impositions établies au titre de
1999 à 2002, la fraction imposable des salaires et rémunérations visés au
b
du 1° de l'article 1467 est réduite, par redevable et par commune, de
:
« 100 000 F au titre de 1999 ;
« 300 000 F au titre de 2000 ;
« 1 000 000 F au titre de 2001 ;
« et 6 000 000 F au titre de 2002. »
« 2. Au premier alinéa de l'article 1473, les mots : "et des salaires versés
au personnel" sont supprimés.
« 3. A l'article 1474 A, les mots : "et le montant des salaires versés au
personnel affecté à ces véhicules sont répartis" sont remplacés par les mots :
"est répartie" ».
« 4. L'article 1478 est ainsi modifié :
«
a)
Au deuxième alinéa du II, les mots : "les salaires dus au titre de
cette même année ou" sont supprimés ;
«
b)
Au troisième alinéa du II, les mots : "aux salariés et" sont
supprimés ;
«
c)
Au III, les mots : "les salaires et"sont supprimés.
« 5. Les dispositions du 2, du 3 et du 4 s'appliquent à compter des
impositions établies au titre de 2003.
« II. _ L'article 1466 A est ainsi modifié :
« 1. Au I, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 1 050
000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction
de la variation des prix, à 990 000 F au titre de 2000, 910 000 F au titre de
2001, 815 000 F au titre de 2002 et 745 000 F à compter de 2003. »
« 2. Au I
quater
:
« 1° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La limite de base nette imposable visée au deuxième alinéa est fixée à 2 835
000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction
de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre
de 2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003. » ;
« 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas deviennent les quatrième,
cinquième et sixième alinéas ; au cinquième alinéa, les mots : "troisième
alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa".
« III. _ Au premier alinéa de l'article 1383 B, les mots : "aux premier et
troisième alinéas du I
quater
de l'article 1466 A" sont remplacés par
les mots : "aux premier et quatrième alinéas du I
quater
de l'article
1466 A".
« IV. _ Le I de l'article 1466 B est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "des dispositions du troisième alinéa" sont
remplacés par les mots : "des dispositions du quatrième alinéa".
« 2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La limite de base nette imposable visée au premier alinéa est fixée à 2 835
000 F au titre de 1999 et, sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction
de la variation des prix, à 2 675 000 F au titre de 2000, 2 455 000 F au titre
de 2001, 2 205 000 F au titre de 2002 et 2 010 000 F à compter de 2003. »
« 3. Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas
deviennent les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas.
« V. _ 1. L'article 1469 A
bis
est ainsi modifié :
«
a)
Au premier alinéa, les mots : "au titre de 1988 et des années
suivantes" sont remplacés par les mots : "au titre de 1999" et les mots : "de
la moitié du montant" par les mots : "de 25 % du montant" ;
«
b)
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de
2000. »
« 2. Le
a
du 2° du II de l'article 1635
sexies
est ainsi modifié
:
«
a)
Au début du deuxième alinéa, les mots : "A compter de 1995" sont
remplacés par les mots : "Au titre de 1999" et les mots : "de la moitié du
montant" sont remplacés par les mots : "de 25 % du montant".
«
b)
Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé
:
« Cette réduction est supprimée à compter des impositions établies au titre de
2000. »
« 3. Le 3° du II de l'article 1635
sexies
du code général des impôts
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 1999, la valeur ajoutée retenue pour l'application de l'article
1647 E fait l'objet d'un abattement de 70 % de son montant ; ».
« VI. _ L'article 1636 B
octies
est ainsi modifié :
« 1. Le III est ainsi rédigé :
« III. _ Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans les rôles généraux ainsi que de la compensation prévue au C de l'article
de la loi de finances pour 1999 (n°... du...) versée au titre de l'année
précédente en contrepartie de la suppression de la part des salaires et
rémunérations visés au
b
du 1° de l'article 1467 dans la base
d'imposition à la taxe professionnelle. »
« 2. Il est inséré un IV
bis
ainsi rédigé :
« IV
bis.
_ Pour l'application du IV, les recettes afférentes à la taxe
professionnelle sont majorées du montant de la compensation prévue pour l'année
d'imposition au C de l'article de la loi de finances pour 1999 précitée en
contrepartie de la suppression de la part des salaires et rémunérations visés
au
b
du 1° de l'article 1467 dans la base d'imposition à la taxe
professionnelle. »
« VII. _ L'article 1647 B
sexies
est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa du I, les mots : "plafonnée à 3,5 %" sont remplacés par
les mots : "plafonnée en fonction".
« 2. Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le
taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre
d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est
inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre
d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs
et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite.
»
« 3. Le 2 du II est ainsi modifié :
«
a)
Au deuxième alinéa, après les mots : "à l'exception des loyers
afférents aux biens pris en crédit-bail", sont insérés les mots : "ou des
loyers afférents à des biens, visés au
a
du 1° de l'article 1467, pris
en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus
de six mois ou des redevances résultant d'une convention de location-gérance,"
;
«
b)
Le troisième alinéa est supprimé ;
«
c)
Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application du deuxième alinéa, sont exclus des consommations de
biens et services en provenance de tiers les loyers ou redevances que verse le
preneur, les amortissements visés au 2° du 1 de l'article 39, autres que ceux
comptabilisés en amortissements dérogatoires et se rapportant aux biens loués,
sont déduits de la valeur ajoutée du bailleur. »
« VIII. _ Le I de l'article 1647 E est ainsi modifié :
« 1. Au premier alinéa, les mots : "Au titre de 1996 et des années suivantes"
sont remplacés par les mots : "Au titre des années 1996 à 1998,".
« 2. Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé
à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000. »
« IX. _ Le II
bis
de l'article 1648 D est ainsi rédigé :
« II
bis.
_ Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont
majorés et respectivement portés à :
« _ 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les impositions établies au titre de 1999 et
2000 ;
« _ 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;
« _ 3,05 %, 2,25 % et 1,45 % pour les impositions établies au titre de 2002
;
« _ 3,4 %, 2,5 % et 1,6 % pour les impositions établies au titre de 2003 et
des années suivantes. »
« B. _ I. _ La diminution des bases de taxe professionnelle résultant du I du
A n'est pas prise en compte :
« 1. Pour l'application de l'article 1647
bis
du code général des
impôts ;
« 2. Pour l'application des 2° et 3° du II de l'article 1648 B du même
code.
« II. _ Le produit de la majoration mentionnée au IX du A est reversé au
budget général de l'Etat par le Fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
« C. _ I. _ Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné
à compenser, à chaque collectivité locale, groupement de communes doté d'une
fiscalité propre ou fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle, la perte de recettes résultant de la suppression progressive,
prévue aux
a
et
b
du 1 du I du A, de la part des salaires et
rémunérations visés au
b
du 1° de l'article 1467 du code général des
impôts comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle.
« II. _ Au titre des années 1999 à 2003, la compensation prévue au I est
égale, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de base des
établissements existant au 1er janvier 1999 résultant, pour chaque
collectivité, groupement ou fonds départemental de péréquation de la taxe
professionnelle, de l'abattement annuel visé à l'article 1467
bis
du
code général des impôts par le taux de taxe professionnelle applicable pour
1998 à la collectivité, au groupement ou au fonds.
« La perte de base visée au premier alinéa est égale, pour chaque
collectivité, groupement ou fonds départemental, à la différence entre, d'une
part, les bases nettes imposables au titre de 1999, telles qu'elles auraient
été fixées en tenant compte de la part des salaires et rémunérations visés au
b
du 1° de l'article 1467 du code général des impôts et, d'autre part,
les bases nettes imposables au titre de 1999 après, soit l'application de
l'abattement annuel visé à l'article 1467
bis
dudit code, soit la
suppression totale de ladite part des salaires et rémunérations, prévue au
a
du 1 du I du A.
« Pour l'application du deuxième alinéa, les bases nettes imposables
s'entendent après application de l'abattement prévu à l'article 1472 A
bis
du code général des impôts.
« Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité
propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du
groupement pour 1998.
« Pour les groupements qui perçoivent pour la première fois à compter de 1999
la taxe professionnelle au lieu et place des communes, en application des
dispositions de l'article 1609
nonies
C ou du II de l'article 1609
quinquies
C du code général des impôts, la compensation est calculée en
retenant le taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour
1998 éventuellement majoré dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« Au titre des années 2000 à 2003, la compensation est actualisée, chaque
année, compte tenu du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement
entre 1999 et l'année de versement.
« A compter de 2004, cette compensation est intégrée à la dotation globale de
fonctionnement et évolue comme cette dernière.
« III. _ La compensation prévue au I fait l'objet de versements mensuels.
« D. _ Avant le 1er octobre 1999, le Gouvernement remettra au Parlement un
rapport évaluant les premiers résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe
professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations
sur les conséquences de celle-ci pour les entreprises, les collectivités
locales et l'Etat au titre de chacune des années 2000 à 2003. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Gouvernement avait annoncé, au moment de la discussion du projet de loi de
finances pour 1998, l'ouverture de quatre grands chantiers parmi lesquels celui
qui concerne la fiscalité locale.
Aujourd'hui, à travers cet article, le Gouvernement nous propose de réformer
la taxe professionnelle.
J'en profite pour vous faire part, monsieur le secrétaire d'Etat, de la
satisfaction du groupe communiste républicain et citoyen de voir repousser au
printemps la réforme des bases cadastrales. Cette sage décision permettra à
tous les acteurs locaux d'apprécier, grâce à la simulation, les effets de la
réforme proposée. Nous y reviendrons.
La réforme de la taxe professionnelle, quant à elle, constitue une
modification majeure car, à l'évidence, elle va structurer le paysage de la
fiscalité des collectivités territoriales au cours des prochaines années.
Dès que le Gouvernement a proposé la réforme de la taxe professionnelle, nous
avons travaillé avec lui. Nous avons eu plusieurs rencontres pour discuter de
cette réforme importante.
Lors du débat d'orientation budgétaire, en juin, les parlementaires
communistes ont indiqué qu'ils étaient d'accord pour que la part salariale
incluse dans la base d'imposition de la taxe professionnelle disparaisse
progressivement. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'ensemble de la sphère
de production et des services dans notre pays a changé, que la forme de la
concurrence en France, en Europe et dans le monde s'est transformée et que la
fraction « salaires » de la taxe professionnelle pouvait être pénalisante pour
l'embauche et nuire à la nécessaire augmentation des salaires dans notre
pays.
La suppression de la fraction « salaires » peut-elle effectivement favoriser
l'emploi ? On peut, dans ce domaine, s'en remettre au civisme des chefs
d'entreprise, comme à l'action des salariés dans les entreprises.
En travaillant avec le Gouvernement sur cette réforme, nous avons ouvert une
piste de réflexion en nous demandant s'il n'était pas possible de recomposer
l'assiette de la taxe professionnelle en y incluant les actifs financiers, car
nous pensons que l'on ne peut appréhender la réforme de la taxe professionnelle
sans essayer de dégager des ressources supplémentaires pour les collectivités
locales.
En effet, c'est bien cela qui pose problème. La réforme proposée ne permet ni
de dégager des ressources nouvelles, ni d'agir sur la péréquation.
Alors que l'on assiste à un étouffement des finances locales, certaines
communes - c'est le cas de Stains en Seine-Saint-Denis et de
Saint-Martin-d'Hères dans l'Isère - vivent des situations financières que je
qualifierai de dramatiques.
Certaines collectivités se trouvent devant un choix fatidique : augmenter les
impôts locaux ou réduire les services qu'elles rendent à la population.
Quels que soient leurs choix, ils auront des répercussions directes sur les
habitants de ces collectivités.
A-t-on le droit - je pose volontairement la question de manière très
solennelle - de laisser les collectivités seules face à ces difficultés quand
on sait que les collectivités territoriales, en particulier les communes, ont
un rôle, de plus en plus important dans toute politique, à jouer pour remédier
aux graves problèmes auxquels sont confrontées les populations : le chômage, la
précarité, la misère, les difficultés à se loger, à se soigner, l'insécurité ?
Selon nous, il est hors de question de laisser les collectivités face aux
difficultés.
C'est la raison pour laquelle nous avons travaillé très sérieusement la
question de l'intégration des actifs financiers dans les bases de la taxe
professionnelle.
Inclure les actifs financiers dans la base d'imposition de la taxe
professionnelle contribuerait, nous semble-t-il, à réguler les comportements
spéculatifs et les marchés financiers, à dégager des ressources nouvelles à
l'échelon national permettant de développer des mécanismes de solidarité entre
les collectivités locales au moyen de péréquations audacieuses.
Nous reviendrons plus précisément sur cette question lors de la discussion des
amendements.
Nous souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que la discussion puisse se
poursuivre afin que, ensemble, nous trouvions des solutions permettant aux
collectivités territoriales d'assumer pleinement toutes leurs prérogatives.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, envisagez-vous de réactiver la commission
consultative des charges transférées ? Je rappelle que cette commission veille
à ce que les transferts de charges soient possibles, c'est-à-dire qu'ils soient
accompagnés de transferts financiers. Les lois Defferre de décentralisation,
simples et correspondant à la culture française, répartissaient les
responsabilités entre les communes, les départements et les régions.
Cette répartition était assez judicieuse ; mais ce qui a fait défaut à cette
conception nouvelle des responsabilités, c'est la rigueur financière, et donc
les transferts financiers qui n'ont pas suivi. Il est vrai que la pratique n'a
pas rejoint la théorie.
Non seulement le début d'application fut laborieux, mais, depuis quinze ans,
de nouvelles aggravations se sont produites avec le concours actif de tous les
gouvernements qui se sont succédé, avec - faut-il que je le répète ? - une
pugnacité particulière s'agissant des gouvernements Balladur et Juppé.
(Exclamations sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Est-il normal que 72 % des investissements civils aient été réalisés par les
collectivités territoriales alors qu'elles n'ont bénéficié que de 10 % de
l'impôt global ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, cessons ce schéma : décisions de l'Etat,
application brutale de ces décisions par les collectivités et paiement par les
citoyens qui voient leurs impôts locaux croître de façon inquiétante.
Vous amorcez, monsieur le secrétaire d'Etat, une position nouvelle, qui peut
marquer une rupture avec un processus injuste et inefficace, voire malsain.
Le projet de loi prévoit que les collectivités bénéficieront d'une enveloppe
progressant en fonction du taux de l'inflation, majorée d'une partie du taux de
croissance du produit intérieur brut. On a envie de crier : « Bravo ! » En
effet, l'expérience du pacte de stabilité est là : pour ne pas avoir fait
fructifier 7 milliards de francs de fruits de la croissance, les collectivités
locales ont perdu 19 milliards de francs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, malgré tout, le changement que vous nous
proposez manque, selon nous, d'ambition et de détermination. Vous proposez une
indexation progressive sur la croissance : 15 % en 1999 - taux porté à 20 % par
l'Assemblée nationale - 25 % en l'an 2000 et 33 % en 2001. Votre objectif se
trouve affaibli par un taux insuffisant.
Vous justifiez cette attitude par une bonne santé des communes. Je vous crois
un peu trop optimiste, monsieur le secrétaire d'Etat. Leur bonne santé est
apparente, mais le mal est profond. Cette bonne santé est le fruit des
sacrifices qui résultent d'un taux de fiscalité devenu insupportable, d'une
réduction du niveau des investissements, d'un gel de salaires - complétés en
1999 en application des accords Zuccarelli - et d'une renégociation des taux
d'intérêt qui, bien entendu, ne pourra pas jouer indéfiniment.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les marges de manoeuvre ont disparu, et les
expédients n'existent plus. Par ailleurs, comme les habitants de nos communes
souhaitent une pause fiscale, les collectivités locales ne peuvent pas se
contenter des taux d'intégration que vous proposez. Ne faudrait-il pas
atteindre dès 1999 une intégration à hauteur de 50 % du taux de croissance du
PIB ? Cette mesure se révélerait financièrement et politiquement profitable, et
serait vraiment efficace. Elle serait accueillie de façon positive par les
élus, quelle que soit leur appartenance politique, et ce serait donc une bonne
mesure de consensus, à laquelle, vous pouvez m'en croire, nous nous
associerions dans l'allégresse.
M. le président.
La parole est à M. Arthuis.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
n'interviendrai pas sur le fond de la réforme, car Yves Fréville le fera mieux
que moi.
Je voudrais dire, à titre personnel, les doutes que j'éprouve quant à
l'efficacité du dispositif. Il faut se réjouir qu'une réforme soit entreprise
mais, là encore, méfions-nous : les meilleures intentions peuvent être trahies,
nous l'avons vu à propos de la TVA sur les terrains à bâtir. S'il existe des
fruits de la croissance, pourquoi ne pas les affecter à l'allégement des
charges sociales, notamment de celles qui pèsent sur les salaires les plus
modestes ?
Cela étant dit, monsieur le secrétaire d'Etat, j'avais attiré votre attention,
au printemps dernier, lors de l'examen du projet de loi portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, sur certains risques de
délocalisation d'assiette de taxe professionnelle.
Je vous avais présenté le constat établi dans mon département, où certains
acteurs du secteur du travail intérimaire avaient déplacé leur assiette de taxe
professionnelle, choisissant la commune du département où le taux était le plus
faible. Cette discussion venait au moment où vous tentiez d'endiguer les
phénomènes de délocalisation d'immatriculations automobiles.
Vous aviez répondu ici même de la manière suivante : « L'inquiétude des
collectivités locales que vous avez exprimée est parfaitement légitime et
l'appel que vous adressez au Gouvernement en la matière est pleinement entendu.
Il est clair en effet qu'existe un risque de délocalisation de l'élément
salarial en matière de taxe professionnelle. »
Vous ajoutiez : « Je puis également, le cas échéant, m'engager à publier une
instruction d'application, qui interviendrait dans des délais très brefs, afin
de lever les ambiguïtés ou les inconnues qui pourraient subsister. Dans ces
conditions, une disposition législative que je vous proposais ne me semble pas
s'imposer à cet égard et je vous demande donc, monsieur Arthuis, de bien
vouloir retirer votre amendement afin de ne pas compliquer à l'excès le code
général des impôts qui, déjà, est suffisamment complexe » - et c'est bien vrai
! Alors, j'avais retiré mon amendement.
Vos services m'avaient laissé entendre que vous disposiez d'une jurisprudence
suffisamment stabilisée pour engager des redressements, ce qui, à ma
connaissance, n'a pas été fait. Je n'ai pas vu votre circulaire et je m'étonne
que, aujourd'hui, votre collègue ministre du travail et de l'emploi stigmatise
le travail intérimaire alors que vous lui laissez des ballons d'oxygène tout à
fait appréciables.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que, au nom de la cohérence,
vous nous indiquiez les mesures que vous entendez prendre pour ne pas laisser
le travail intérimaire occuper, avec une présomption de complicité, des espaces
d'abus de droit.
J'avais compris que le Gouvernement n'avait pas besoin de textes pour réprimer
de telles attitudes et qu'il engagerait, en conséquence, des redressements, ce
qui, sauf erreur de ma part, est resté à l'état d'intention.
Tel est le rappel que je souhaitais faire devant vous au moment où s'engage
une discussion portant réforme de la taxe professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
voilà une réforme très sympathique : on baisse l'impôt, on accroît l'emploi, on
compense les ressources perdues par les collectivités locales, et on avantage
même les PME. Rien de mieux !
Je crois cependant qu'il faut aller un peu plus loin et essayer de décrypter
cette réforme, qui est extrêmement complexe.
Complexe, elle l'est d'abord sur le plan financier ; je ne m'y attarderai pas,
sinon pour dire que cette réforme génère certes 13 milliards de francs
d'économies brutes d'impôts, mais seulement 7 milliards de francs nets. Encore
me permettrai-je, monsieur le secrétaire d'Etat, d'ajouter que les entreprises
devront payer l'année suivante plus d'impôt sur les sociétés ou plus d'impôt
sur le revenu, ce qui réduira encore ces 7 milliards de francs.
Complexe, elle l'est surtout sur le plan fiscal, car la taxe professionnelle
aujourd'hui a une double assiette : une assiette locale qui repose sur le
travail - bien entendu ! - les salaires et les outillages, et une assiette
nationale qui est la valeur ajoutée. Or c'est précisément de cette
contradiction entre ces deux assiettes que viendra tout le mal.
Dans ces conditions, je poserai trois questions en relevant trois failles dans
votre dispositif.
La première faille est la suivante : allez-vous supprimer réellement
l'imposition de tous les salaires ? Les professions libérales, qui sont
imposées sur 10 % de leurs recettes lorsqu'elles ont moins de cinq salariés, ne
bénéficient d'aucune suppression, alors qu'elles s'apparentent à de petites
entreprises ! Mais là n'est pas l'essentiel.
L'essentiel, c'est que, pour les entreprises qui réalisent plus de 50 millions
de francs de chiffre d'affaires, vous allez reprendre d'une main ce que vous
donnez de l'autre : vous allez naturellement supprimer en quelques années la
part sur les salaires, mais vous allez reprendre, en instituant un plancher de
la cotisation minimale sur la valeur ajoutée au taux de 1,5 %, ce que vous leur
avez donné pour partie. En effet, la valeur ajoutée comprend comme élément
essentiel - 60 % en moyenne - les salaires ; de ce fait, vous allez créer, de
surcroît, un effet de seuil et vous n'inciterez naturellement pas une
entreprise à croître car, dès lors qu'elle dépassera le seuil de 50 millions de
francs de chiffre d'affaires, elle sera surimposée au titre de la valeur
ajoutée.
Par ailleurs, les collectivités locales les plus raisonnables en matière de
pression fiscale verront leurs entreprises pénalisées, car celles des
entreprises qui auront à supporter ce plancher de valeur ajoutée seront celles
qui auraient eu moins à payer si l'on n'avait pas institué ce plancher.
Est-il donc certain que vous supprimerez toute imposition sur les salaires ?
Je ne le pense pas.
Deuxième faille, allez-vous, avec une assiette réduite, agir sur l'emploi ? A
ce sujet, M. Fourcade a tenu des propos très justes lors de la discussion
générale. L'assiette de la taxe professionnelle comprend en effet,
naturellement, à côté des salaires, le capital technique, et il faut essayer de
trouver une certaine neutralité entre les deux.
Tout le monde s'accorde pour dire que les bases qui ont augmenté le plus et
qui représentent actuellement 70 % du total, c'est le capital. Effectivement,
lorsqu'on veut mettre des personnes au travail, on ne les met pas devant des
brouettes, mais dans des bulldozers - je pense au secteur du bâtiment - et, si
vous réduisez l'assiette sur les salaires mais que, dans le même temps, vous
imposez plus les machines, vous allez freiner l'emploi des ouvriers qui
pourraient utiliser ces machines.
C'est là le danger de votre réforme : vous réduisez l'assiette de la taxe
professionnelle en la restreignant aux seules machines et, ce faisant, vous la
rendez beaucoup plus sensible à tous les mouvements d'évolution de l'économie
locale et vous augmentez les risques.
La troisième question que l'on doit se poser face à votre réforme - c'est la
plus grave - est la suivante : allez-vous maintenir le lien absolument
indispensable entre les collectivités locales et les entreprises implantées sur
leur territoire ?
Pourquoi une collectivité locale perçoit-elle actuellement la taxe
professionnelle ? C'est d'abord pour donner à ces entreprises les moyens
d'accueillir leurs personnels et de bénéficier des infrastructures qui leur
permettront de se développer. Mais, si c'est uniquement pour accueillir des
entreprises n'employant pas de main-d'oeuvre, je suis bien certain que nombre
de collectivités locales hésiteront à sauter le pas.
Ce fait essentiel a une conséquence que la commission des finances a bien
perçue : votre dispositif, parce qu'il repose non pas sur la technique du
dégrèvement mais sur celle de la compensation, crée un nouveau principal
fictif. La compensation que recevra la collectivité locale est en effet figée
lors du changement de base et une collectivité locale qui verra se développer
l'emploi dans ses entreprises n'en tirera aucun profit.
Il ne s'agit donc pas simplement, mes chers collègues, d'un problème
d'indexation ; si tel était le cas, on pourrait toujours le résoudre ou le
modifier ; mais, lorsqu'un principal fictif figera la situation, quel avantage
une collectivité locale aura-t-elle à attirer une entreprise ? Quel bénéfice
retirera-t-elle, sur le plan fiscal, de l'accueil de nouveaux salariés ?
C'est ce lien essentiel que vous supprimez, et le plus grave, monsieur le
secrétaire d'Etat, c'est que vous pénalisez d'abord les villes où la part
salariale dans les bases est la plus importante.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Fréville !
M. Yves Fréville.
Vous créez donc une nationalisation rampante de la taxe professionnelle, et
c'est ce contre quoi la majorité sénatoriale doit s'élever.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre intention est louable. Vous voulez
réduire le coût du travail, et donc favoriser l'embauche, ce qui ne peut que
recueillir les applaudissements de toute l'assemblée. Vous favorisez sans doute
objectivement les petites et moyennes entreprises, qui sont créatrices
d'emplois. C'est une innovation intéressante dans une politique
gouvernementale.
Bref, et même si l'on peut s'interroger sur l'efficacité du dispositif,
l'annonce de cette réforme ne pouvait qu'intéresser la Haute Assemblée. Je dis
bien : « même si l'on peut s'interroger sur l'efficacité du dispositif », parce
que j'ai pris connaissance des simulations et j'ai fait les comptes : 25
milliards à 30 milliards de francs seraient dégagés sur cinq ans et, à côté -
mais les instituts se trompent souvent - 20 000, 50 000, voire 100 000 emplois
seraient induits. Toutefois, même s'il s'agissait de 100 000 emplois, la note
serait lourde !
Néanmoins, je le répète, je ne peux qu'approuver le principe de votre réforme.
Là où les difficultés commencent et où les objections se multiplient, c'est
cependant dans sa mise en oeuvre.
La première question, toute simple, pour la Haute Assemblée, est de savoir
qui, à terme, supportera le coût financier de la réforme. S'agira-t-il du
budget général ou de l'ensemble des collectivités territoriales ?
J'en viens tout de suite au noeud de notre débat, qui va sans doute retenir
notre attention de longs moments.
Il existe deux façons de répondre à cette question fondamentale : soit vous
choisissez le dégrèvement, et les collectivités locales ont l'assurance
qu'elles ne seront pas, à terme, victimes d'un marché de dupes, soit vous
proposez la compensation.
Or c'est bien la compensation que le Gouvernement a retenue. Il sait sans
doute mieux que personne à quel point les systèmes de compensation ont enrichi
l'histoire des nombreux marchés de dupes passés entre le Parlement et les
divers gouvernements ! Au demeurant, les gouvernements se succédant par la
grâce du suffrage universel - c'est légitime, et je n'ai pas, de ce point de
vue, la même opinion que M. Sarkozy - ils peuvent alors revenir sur des
assurances précédemment données.
Cela étant, sur la méthode même, je suis personnellement perplexe et, pour
tout dire, plutôt hostile. Si l'on poursuit un instant encore la réflexion, on
peut en effet se demander ce qui, à terme, est en jeu. N'est-ce pas le devenir
de cette part de la taxe professionnelle, voire la taxe professionnelle
elle-même, quand, au-delà de la période transitoire, elle sera englobée dans la
DGF ?
Se pose alors une question de principe : vous nous demanderiez ainsi de
passer, si j'ai bien compris votre cheminement, d'une recette, c'est-à-dire de
ce qui est synonyme d'autonomie pour les collectivités locales, à une dotation,
c'est-à-dire à une ressource locale soumise aux aléas et au bon vouloir de
l'Etat. Et là, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui était chez moi perplexité
deviendrait vraiment contrariété.
Quoi qu'il en soit, nous allons maintenant entamer le débat et, parmi les
nombreux amendements qui ont été déposés, il en est qui m'intéressent. Je ne me
sens en tout cas pas disposé, monsieur le secrétaire d'Etat, à voter telle
quelle votre proposition, même si je reconnais que, sur son principe, elle
emporte mon adhésion.
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
La réforme de la taxe professionnelle est un vieux sujet. Depuis qu'elle a
remplacé la patente, on veut la réformer. En effet, elle est, de loin, la
principale responsable des écarts de ressources entre collectivités locales, et
ses fondements sont unanimement jugés compliqués, injustes et inadaptés.
Pourtant, aucun gouvernement, jusqu'à présent, n'avait osé s'attaquer à une
réforme globale : la remise à plat de la taxe professionnelle avait fait partie
des objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire de 1995 ; M. Juppé
avait également souligné, le 23 mai 1995, dans sa déclaration de politique
générale, la nécessité d'une réforme de la taxe professionnelle ; enfin, M.
Lamassourre avait encore déclaré, en février 1996, à Europe 1, que le
gouvernement auquel il appartenait proposerait « cette année même une réforme
de la taxe professionnelle, en regardant comment on peut changer l'assiette ».
Mais rien n'avait été fait.
Le Gouvernement vient enfin de mettre en place une profonde réforme.
Le choix opéré est le bon. C'était d'ailleurs celui de notre groupe. Il s'agit
de supprimer la base salariale et, même si cela viendra dans un autre texte,
d'encourager la perception de la taxe dans le cadre intercommunal.
La suppression de la base salariale en cinq ans, qui fait l'objet de cet
article 29 du projet de loi, permettra de lever un handicap important qui pèse
sur l'emploi et provoquera une réduction de charges substantielle pour les
entreprises, essentiellement pour les PME et les secteurs à forte
main-d'oeuvre. L'objectif est donc clairement l'emploi, et le Gouvernement
prévoit que l'impact de cette mesure est un allégement du coût du travail de 4
% à 5 %, ainsi que 25 000 créations d'emplois l'an prochain et de 100 000
emplois à terme.
Je le répète, ce choix est le bon et nous soutenons le Gouvernement dans cette
réforme.
Cette réforme entraînant des pertes importantes de recettes fiscales pour les
collectivités locales, le Gouvernement a prévu une compensation, sur les
modalités de laquelle je ne reviendrai pas en détail.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous comprenons les justifications de ce
dispositif de compensation. Il apparaît équitable : en effet, une comparaison
entre les évolutions de la base salaires et de l'indexation depuis 1992 le
montre. Il apparaît également de nature à renforcer la péréquation des
ressources de taxe professionnelle, qui est un des objectifs de notre
groupe.
Néanmoins, il apparaît indispensable que les modalités de compensation soient
indiscutables et de nature à compenser totalement les pertes de recettes pour
les collectivités locales.
Or, il existe des interrogations.
D'abord, du fait des transferts de ressources
a priori
locales vers
l'Etat : je pense à la hausse, au profit de l'Etat, des cotisations de
péréquation et de cotisation minimale de taxe professionnelle.
Interrogation, ensuite, du fait de l'indexation sur la dotation globale de
fonctionnement, qui pourrait être moindre que l'évolution de la masse salariale
si celle-ci évolue positivement, comme nous l'espérons. Ainsi, une projection
pour 1998 montre que la progression serait de 2,5 %, alors même que la masse
salariale évoluerait de 4,2 %.
Interrogation encore du fait des interactions avec la loi sur
l'intercommunalité.
Inquiétudes aussi sur l'instauration d'une nouvelle base fictive de
remboursement, le précédent de la compensation de la suppression de 16 % des
bases en 1987 ayant montré les inconvénients de ce procédé.
Interrogation, enfin, sur l'intégration, en 2004, de la compensation dans la
DGF.
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, la compensation devrait, selon
nous, être réexaminée pour les prochaines années, et ce sera l'objet de
l'amendement de notre groupe.
M. le président.
La parole est à M. Calmejane.
M. Robert Calmejane.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
veux marquer ici toute l'importance qu'a cet article du projet de loi de
finances au regard de la vie des collectivités locales.
En effet, la taxe professionnelle abonde pour une part importante le budget
des communes, et toute modification éventuelle de son produit a donc une
incidence majeure.
Bien sûr, attaché, comme nombre de mes collègues, à donner à l'activité
industrielle un signe fort de notre volonté de voir alléger ses charges, je ne
peux que souscrire à la suppression de la part d'imposition calculée sur les
salaires.
A notre époque, où tout doit favoriser l'emploi, cette taxation apparaissait
évidemment obsolète. Mais, qu'un gouvernement socialiste, dont le réalisme
économique est trop souvent absent, en vienne à proposer cette suppression,
cela mérite notre attention !
Force est de craindre qu'il n'y ait anguille sous roche et que la mesure ne
soit moins innocente et généreuse qu'il n'y paraît.
Nous devons bien être conscients qu'il s'agit de remplacer un pouvoir fiscal
autonome, exercé par chacune des collectivités locales, par une subvention
d'Etat. Et c'est là le piège :...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Exactement !
M. Robert Calmejane.
... une recentralisation rampante par le nerf de la guerre, l'argent.
Les collectivités locales ne sont pas correctement traitées et leurs intérêts
ne sont pas préservés par la réforme proposée.
Qu'en sera-t-il, demain, si, sous la pression légitime des entreprises, on
remet aussi en cause l'investissement dans le calcul de la taxe professionnelle
? Cela ne serait pas économiquement idiot, mais aboutirait à retirer aux maires
la totalité de leur marge de décision en matière de fiscalité locale, tandis
que le Gouvernement envisage de bouleverser arbitrairement les bases de la taxe
d'habitation.
Qu'en sera-t-il, demain, des ressources des communes ? Comme ce projet de loi
de finances en amorce la démarche, il est à craindre qu'une subvention d'Etat
ne soit attribuée en compensation, subvention dont le montant sera décidé par
l'Etat. La décentralisation est de nouveau bousculée par ceux qui, dans leurs
discours, en chantent les louanges.
Il y a donc lieu, comme l'a fait la commission des finances du Sénat, de
préférer au système de la compensation forfaitaire proposé par le projet de loi
un dispositif de dégrèvement permettant le calcul de la compensation sur des
bases réelles, restituant ainsi le fruit de leurs efforts aux collectivités les
plus dynamiques.
Les communes ne peuvent être indéfiniment spoliées par l'Etat, champion des
transferts de charges, et supporter en plus une érosion régulière de leurs
recettes,
A ce mécanisme pernicieux s'ajoute d'ailleurs la mesure, incluse dans un
amendement voté par l'Assemblée nationale, visant à amputer d'un quart le
montant de la dotation de compensation pour les communes qui ne bénéficient pas
de la dotation de solidarité urbaine. C'est là une double peine qui frappe
certaines communes, et je connais, dans mon département de Seine-Saint-Denis,
plusieurs villes qui, exclues déjà des dispositifs d'aide malgré une situation
sociale préoccupante, se verraient maintenant pénalisées au niveau de leurs
recettes de taxe professionnelle.
Non, l'arbitraire technocratique ne doit pas continuer à envahir notre vie
publique ! Soyons donc, nous les élus, hommes de terrain, vigilants à la
réalité économique et sociale et à l'autonomie politique de nos
collectivités.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d'apporter votre soutien
au dispositif de dégrèvement substitué par la commission des finances à cette
dotation de compensation forfaitaire de la taxe professionnelle sur laquelle
nous avons à nous prononcer.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le secrétaire d'Etat, intervenant dans la discussion générale, je
vous avais posé sur la compensation de la taxe professionnelle un certain
nombre de questions extrêmement précises qui, toutes, bien entendu, appelaient
en conclusion une préférence, que nous voyons poindre à présent, pour le
système du dégrèvement par rapport au système de la compensation.
M. Christian Demuynck.
Ils ne répondent jamais !
M. Paul Girod.
A ma grande surprise - je n'ai pas pu être présent au moment de votre réponse
- j'ai constaté que vous n'aviez répondu qu'à une seule de mes questions, et
encore, permettez-moi de vous le dire, assez mal.
Vous avez répondu à la question que je vous avais posée sur la comparaison de
l'indexation par rapport à l'évolution pour l'avenir, faisant valoir que, si
l'on avait appliqué ce système dans les années 1993-1998, le résultat aurait
été meilleur.
Je vous avais fait remarquer dans ma question que, comme par hasard, on
prenait pour référence les années où la taxe professionnelle avait le moins
évolué par rapport aux indexations de la dotation globale de fonctionnement, la
DGF et que c'était totalement contradictoire avec la politique du Gouvernement,
qui affiche sa volonté de voir monter la masse salariale de manière rapide dans
les prochaines années.
Par conséquent, vous me permettrez de penser que votre réponse avait un aspect
relativement insuffisant.
M. Christian Demuynck.
Très insuffisant !
M. Paul Girod.
Mais - je l'ai dit - je vous avais posé d'autres questions, et d'abord celle
de l'analyse des cas extrêmes.
Il me semble connaître une commune - peut-être est-ce une théorie personnelle
! - dont les ressources sont à 70 % procurées par la taxe professionnelle, mais
une taxe professionnelle composée à 60 % par des bases de référence
main-d'oeuvre. Que vont devenir les finances de cette commune dans l'année qui
vient, d'autant que je vois un certain nombre de contradictions dans la suite
?
Je tiens à rappeler que la loi sur le financement de la sécurité sociale
prévoyait une évolution de la masse salariale totalement différente de
l'indexation qui nous est proposée.
Je vous avais fait remarquer également qu'à partir de l'instant où l'évolution
d'une partie - globalement 30 % - de la taxe professionnelle et d'une partie -
15 % globalement - des ressources des collectivités locales allaient être
figées, il y aurait évidemment report des nécessités financières des
collectivités locales sur les autres impôts et que vous n'échapperiez pas,
monsieur le secrétaire d'Etat, en conséquence, à la demande pressante du
déblocage du taux de taxe professionnelle, de façon que ce ne soient pas les
ménages qui, en définitive, soient les victimes de l'évolution nécessaire des
finances des collectivités locales.
A ce moment-là, trouverez-vous en face de vous des entreprises qui accepteront
facilement de voir la taxe professionnelle déliée de ses liens avec les autres
impôts et, par conséquent, de voir, en définitive, le « cadeau » dont vous vous
vantez aujourd'hui en leur direction se réduire rapidement comme une peau de
chagrin ?
M. Christian Demuynck.
Très bien !
M. Paul Girod.
Je vous avais également posé la question de la compatibilité de votre système
avec la priorité donnée à l'intercommunalité.
Croyez-vous vraiment que la taxe professionnelle d'agglomération sera aussi
attractive que vous le dites, ou que le Gouvernement le dit, ou que d'autres
ministres du Gouvernement le disent, à partir du moment où elle sera amputée
d'une bonne partie de son caractère évolutif ?
Croyez-vous vraiment que tout cela soit compatible avec l'aboutissement de la
loi de 1992 sur les communautés de communes, en particulier en milieu rural où
l'on est en train de créer les zones sur lesquelles vont s'implanter des
entreprises, communautés de communes qui ne seront pas comprises dans les
références du 1er janvier 1999 et qui, par conséquent, se trouveront privées -
elles, sans compensation - de 30 % de leurs recettes potentielles au titre de
la taxe professionnelle ?
Croyez-vous vraiment que ce soit là le moyen d'aboutir au développement de
l'intercommunalité, et ce au plus grand bénéfice des collectivités
territoriales ?
Je sais bien que le système qui consiste à refuser le dégrèvement, dégrèvement
qui permettait de résoudre tous ces problèmes d'un trait de plume, résulte de
la théorie constante du ministère de l'économie et des finances qui consiste à
dire qu'il est hors de question de mettre les finances de l'Etat aux ordres des
décisions des collectivités territoriales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Coupable théorie !
M. Paul Girod.
Quand on connaît le rapport des masses, l'argument est un peu faible, c'est le
moins que l'on puisse dire.
De plus, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne peut à la fois soutenir cet
argument et dire, comme vous l'avez fait me semble-t-il dans votre réponse,
qu'en définitive la situation des finances locales est bien meilleure qu'on ne
le dit.
Si elle était si bonne que cela, et si bonne que veulent le croire les
décideurs parisiens, il n'y aurait pas cet affolement général qui est
actuellement en train de saisir les collectivités territoriales devant cette
réforme.
Par ailleurs, vous ne pourriez pas non plus exprimer la crainte de voir les
décisions des collectivités locales devenir dangereuses pour les finances de
l'Etat. En effet, si la situation des finances locales était si bonne, il n'y
aurait aucune difficulté, dans la mesure où aucune décision délicate ne serait
imposée à l'Etat par des décisions des collectivités territoriales en matière
d'imposition locale. Autrement dit, nous nageons en pleine contradiction et en
pleine confusion.
C'est la raison pour laquelle, avec un certain nombre de mes amis, nous
voterons sans état d'âme et sans difficulté en faveur du système de dégrèvement
qui est proposé par la commission des finances et que, je l'espère, le bon sens
imposera à tous, Gouvernement compris.
(Applaudissements sur les travées du
RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons déjà débattu de ce sujet à plusieurs
reprises devant des auditoires différents : ici, au cours de la discussion
générale, devant le congrès de l'Association des maires de France et devant le
comité des finances locales. Je ne reprendrai donc pas l'ensemble des
arguments, d'autant que M. le rapporteur général, auquel je rends un hommage
tout particulier, les a parfaitement résumés dans son rapport.
A mon sens, deux questions de fond se posent qui vont dominer les débats non
seulement aujourd'hui mais également dans les années à venir.
La première question est la suivante : qui va y gagner ou y perdre dans cette
réforme ? Aujourd'hui, on émet 180 milliards de francs de rôle de taxe
professionnelle. Les collectivités locales en perçoivent une partie, les
entreprises en paient une partie, plus petite, et l'Etat, qui, chacun le sait,
est le premier contribuable, verse une partie de cette imposition aux
collectivités locales, aux chambres de commerce, etc.
Le comité des finances locales a été intrigué par les cinq mesures
compensatoires que vous avez ajoutées à la réforme, notamment la création du
plancher par rapport à la valeur ajoutée, l'augmentation de la cotisation de
péréquation, la suppression de la réduction de taxe professionnelle pour
embauche et investissement, la REI, et la pérennisation du plafond en matière
de valeur ajoutée.
Ces mesures vont avoir un effet important sur les entreprises et sur les
collectivités locales. C'est pourquoi le comité des finances locales vous a
demandé de nous fournir un tableau simple faisant apparaître la situation de
départ, en 1998 - qui perd ? qui gagne ? - avec la déformation de cette
situation au cours des années suivantes.
Ce tableau fera sans doute apparaître que la situation des collectivités
locales sera à peu près stabilisée, que les entreprises paieront davantage et
que l'Etat réduira sa contribution à cet impôt. C'est essentiel, car il faut,
sur les cinq années, savoir comment évolueront les rapports entre l'Etat, les
collectivités locales et les entreprises en ce domaine.
Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de réponse, mais je compte bien en avoir
une dans quelque temps. En tout cas, il ne serait pas mauvais que nous l'ayons
avant le vote final de la loi de finances.
J'en viens à ma seconde question de fond : cette réforme aura-t-elle un effet
sur l'emploi ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je rends hommage à la fois à l'habileté de la
présentation du Gouvernement et au choix des modalités pour l'exonération. Il
est en effet tout à fait ingénieux de commencer par les petites entreprises,
car ce sont elles qui souffrent le plus.
La méthode que vous avez choisie va dans le bon sens. Elle contribuera à
rassurer tous ces entrepreneurs qui s'inquiètent, à l'heure actuelle, de la
montée des charges sociales et fiscales, car, pour eux, hélas ! il y a
imbrication, tout au moins psychologique et financière, entre charges sociales
et charges fiscales.
La taxe professionnelle, dit-on, serait un handicap à l'emploi. L'économie
française vient d'apporter la démonstration contraire, et Dieu sait si M.
Strauss-Kahn s'en est glorifié à la tribune à l'ouverture de ce débat !
L'économie française a en effet créé depuis dix-huit mois beaucoup plus
d'emplois nets que pendant toutes les périodes correspondantes, même au moment
de la reprise des années 1988 à 1990. Trois cent mille emplois nets ont été
créés sur une période de quatorze à quinze mois.
Ce chiffre est certainement le plus élevé que nous ayons jamais enregistré
puisque le total des emplois marchands retrouve aujourd'hui le niveau qu'il
avait atteint dans les années 1983 et 1984, ce qui ne s'était jamais produit.
Si vraiment la taxe professionnelle était un handicap absolu à la création
d'emplois, personne ne pourrait aujourd'hui se glorifier de ces chiffres.
Il faut être cohérent : on ne peut pas dire que la taxe professionnelle est un
obstacle à la création d'emplois face à la réalité des chiffres.
Par ailleurs, comment peut-on affirmer que cette réforme va créer 50 000
emplois ? Mes chers collègues, personne ne sait combien d'emplois résulteront
de cette mesure. En effet, la création d'emplois dépend non pas d'une logique
mathématique ou comptable, mais de la conjoncture, de la vision qu'ont les
entrepreneurs de l'évolution du marché, et des entraves ou des difficultés que
la législation met à la création d'emplois.
Associer la réforme de la taxe professionnelle à la résurgence d'une nouvelle
réglementation des licenciements et d'une nouvelle limitation de toutes les
formes de travail temporaire me paraît beaucoup plus néfaste pour l'emploi que
la taxe professionnelle elle-même.
La commission des finances nous propose de procéder par la voie du dégrèvement
qui permettra de mesurer exactement les impacts et les conséquences de la
réforme ; je me rallie volontiers à sa position.
Le Gouvernement doit s'engager à discuter chaque année, dans le cadre de ce
processus, de l'évolution de cette réforme. Je crains, pour ma part, que les
mesures accessoires qui ont été introduites dans le texte ne viennent
contrarier pour nombre d'entreprises dans nombre de communes les effets
bénéfiques de la réforme. Si, dans quelques mois, l'année prochaine ou dans
deux ans, un certain nombre d'entreprises constatent qu'elles ont une réduction
sur la part « salaires » mais une majoration de leur imposition compte tenu des
mesures accessoires, l'effet psychologique favorable que vous avez obtenu lors
de l'annonce de la réforme disparaîtra. Une fois de plus, on dira que l'on
n'est pas capable de réformer sérieusement notre fiscalité !
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et
des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, nous sommes au coeur d'un débat très important. Je remercie tous
ceux qui sont intervenus sur l'article pour exprimer l'espoir de voir la mesure
proposée par le Gouvernement aller dans le sens de l'emploi, notamment M.
Angels. Mais certains ont dit leurs inquiétudes.
Je vais donc essayer d'expliciter la proposition du Gouvernement et d'apporter
une réponse à certaines interrogations.
Je ne ferai pas l'historique des nombreuses déclarations tendant à dire que la
taxe professionnelle est un impôt qui joue contre l'emploi. Cette thèse a été
déjà longuement développée sur toutes les travées de toutes les assemblées, et
l'on a entendu suffisamment d'artisans, de commerçants, de dirigeants
d'entreprises petites, moyennes ou grandes et d'élus locaux affirmer cela.
Le fait que nous cherchions à prendre une mesure en faveur de l'emploi me
semble tout à fait raisonnable.
M. Calmejane, que j'ai écouté avec grande attention, a estimé que l'idée est
bonne mais que, venant d'un gouvernement de gauche, elle recouvre quelque chose
de suspect.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'a pas dit cela ! C'est un procès d'intention !
Il est trop objectif pour dire cela !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai pas du tout considéré que cette remarque était
désobligeante. Elle me donne simplement l'occasion de rappeler que la
décentralisation, dont heureusement chacun se réclame maintenant, a été mise en
place en 1982, et je crois très profondément, au nom du Gouvernement, que
l'Etat et les collectivités locales sont non pas face à face, mais plutôt côte
à côte, dans une même bataille pour l'intérêt général.
En effet, les collectivités locales investissent et apportent leur soutien à
la croissance. On a ainsi évoqué une progression de 3,8 %, en 1998, des
investissements des collectivités locales, et il s'agit de quelque chose de
très important pour notre économie.
L'Etat et les collectivités locales sont également côte à côte pour développer
les emplois-jeunes. Ainsi, 17 000 contrats de ce type ont été signés par des
maires.
L'Etat et les collectivités locales sont enfin côte à côte dans la mise en
oeuvre de la politique de la ville, en vue de panser un certain nombre de
plaies urbaines.
Peut-être l'inquiétude exprimée par certains à l'égard des intentions de
l'Etat vient-elle du souvenir du pacte de stabilité, lequel, je le rappelle, a
couvert la période 1996-1998. C'était un pacte unilatéral - ce qui est étrange
pour un pacte - alors que le Gouvernement s'est efforcé à la concertation en
matière de réforme des relations entre l'Etat et les collectivités locales et
de refonte de la fiscalité. Un certain nombre d'entre vous, mesdames, messieurs
les sénateurs, ont participé à cette démarche.
Il est clair que le Gouvernement est entièrement maître de ses propositions,
mais il également clair qu'il a écouté avant de les formuler. Certains, comme
Mme Beaudeau, ont estimé qu'un taux de 15 % d'intéressement, si je puis dire,
des collectivités locales à l'expansion est insuffisant.
Je rappellerai deux choses.
La première, c'est que ce taux était de zéro entre 1996 et 1998.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y avait pas de croissance !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Si, il y en avait tout de même un peu !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas beaucoup !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En première lecture, l'Assemblée nationale a donc
porté ce taux de 15 % à 20 %. Vous pouvez, mesdames, messieurs les sénateurs,
en remercier la majorité plurielle qui a poussé en ce sens.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est encore insuffisant ! Peut mieux faire !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Second rappel - et là je me fais l'écho de
l'observation fort pertinente de M. Foucaud - s'agissant du système de
compensation, défini en 1987, de l'allégement de 16 % des bases, système démoli
- il n'y a pas d'autre expression - par le pacte de stabilité, le Gouvernement
s'est efforcé, dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales, de
faire en sorte que les communes les plus fragiles, les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine, la DSU, ou les communes bourgs-centres qui
supportent des charges particulières en milieu rural n'aient pas à subir de
baisse de DCTP, la dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement, avec cette proposition, souhaite donc sincèrement favoriser
l'emploi - je répondrai à M. Fourcade dans un instant - sans que les
collectivités locales n'enregistrent le moindre préjudice financier.
A ce propos, un orateur a fait état d'une vision parisienne de la situation
des collectivités locales. Paris, l'Etat, Bercy, dit-on parfois, aurait une
certaine vision de la situation.
Je me référerai à une source d'informations « SGDG », si je puis dire, sans
garantie du Gouvernement, à savoir une enquête récente de l'association des
maires de France réalisée en relation avec les caisses d'épargne d'où il
ressort que 80 % des communes estiment qu'elles sont dans une situation
financière très satisfaisante ou satisfaisante.
Je n'en tire aucun argument. Je veux simplement rendre par là hommage à la
bonne gestion des communes de France. Il ne faut pas faire l'amalgame de la
situation moyenne des communes françaises avec la situation d'un certain nombre
d'entre elles - M. Foucaud a parlé de Stains - qui ont des charges
particulières avec un potentiel financier particulièrement faible.
La question du choix entre compensation ou dégrèvement est, à l'évidence, la
question fondamentale.
Le Gouvernement propose un système - on peut le critiquer - très simple.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Simple ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Oui, puisqu'il consiste à prendre les dernières
données connues, c'est-à-dire les taux de 1998 et les bases de 1999, et, à
partir de cette référence, à apporter une compensation aux collectivités
locales.
Monsieur Girod, une collectivité locale qui perçoit une taxe professionnelle
importante composée de beaucoup de parts de main-d'oeuvre bénéficiera d'une
base importante à partir de laquelle sera calculée la compensation. La
situation initiale n'a pas d'effet particulier sur l'évolution de la
compensation.
M. Paul Girod.
Mais c'est ensuite qu'elles seront pénalisées !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
A partir de cette base, le Gouvernement - je dois
rendre justice au principal auteur qu'est le ministre de l'intérieur
Jean-Pierre Chevènement - a retenu la modalité d'indexation la plus favorable,
c'est-à-dire celle de la dotation générale de fonctionnement, à savoir la
croissance plus les fameux 50 % que Mme Beaudeau souhaitait tout à l'heure pour
l'ensemble de l'enveloppe normée, et cela pendant les cinq années de la période
transitoire.
Au terme de la période transitoire - 2004 - la compensation vient s'ajouter,
se fondre dans la dotation globale de fonctionnement.
On ne peut pas avoir, me semble-t-il, de dispositif plus simple, plus
prévisible que celui qui est proposé par le Gouvernement.
Ce dispositif, il est vrai, introduit un mécanisme implicite de péréquation.
Cela veut dire qu'une commune qui, par malheur, perdrait de la taxe
professionnelle, parce qu'une grande entreprise fermerait ses portes ou parce
qu'elle réduirait le nombre de ses salariés, verrait sa compensation
stabilisée.
Au détriment de qui, me demanderez-vous ? D'autres communes qui connaissent
une progression très rapide de leurs investissements et de la main-d'oeuvre
percevront, effectivement, avec le dispositif proposé par le Gouvernement, un
peu moins. Mais - c'est un point important, messieurs Girod et Fréville - dans
la mesure où il reste les deux tiers de l'assiette les plus dynamiques,
c'est-à-dire la base investissements - le gouvernement auquel j'appartiens ne
cédera pas aux sirènes des entreprises qui souhaitent la suppression de la taxe
professionnelle ; je peux vous donner toutes garanties en la matière - les
communes en situation d'emploi dynamique bénéficieront du dynamisme de cette
base qui est la plus importante.
Je peux vous apporter une dernière preuve pour ce qui concerne la compensation
et que M. Girod a rappelée avec une grande honnêteté intellectuelle : si l'on
avait appliqué ce dispositif au cours des cinq années passées, de 1992 à 1997 -
pourquoi les cinq années passées ? Parce que le dispositif proposé va monter en
régime sur les cinq années à venir - qu'aurions-nous constaté ? La base
salaires progresse de 10,5 % sur cinq ans, la DGF de 12 % - elle est donc plus
avantageuse - et la base investissements de 30 %. Cette base est maintenue pour
les collectivités locales parce qu'elle est la plus importante et la plus
dynamique. En outre, le Gouvernement tient à respecter l'autonomie fiscale des
collectivités locales, autonomie qui existe en France mais pas à l'étranger.
Mais le Gouvernement n'a pas pour ambition d'aligner, dans tous les domaines,
la France sur ses voisins.
M. Paul Girod.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod, avec l'autorisation de M. le secrétaire
d'Etat.
M. Paul Girod.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez salué l'honnêteté avec laquelle j'ai
rappelé les propos que vous avez tenus sur l'indexation. Honnêteté pour
honnêteté, il faut aussi souligner que c'est la plus mauvaise période qui
puisse être prise comme référence.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le sénateur, je me suis référé aux cinq
années passées.
M. Paul Girod.
C'est la période où la masse salariale a le moins bien évolué et où la DGF a
relativement mieux évoluée, mais la loi de financement de la sécurité sociale
prévoit le contraire pour l'avenir.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'année 1999, en tout cas, ne pose pas de problème,
puisqu'il y aura compensation au franc le franc.
Sans vouloir trop prolonger mon propos, monsieur le président, je voudrais
répondre à un certain nombre de questions précises qui m'ont été posées.
Mme Beaudeau m'a demandé ce que devenait la commission consultative des
charges transférées. Cette commission, qui a été créée en 1983, se réunit en
principe tous les ans. Elle ne s'est toutefois pas réunie depuis 1996. J'en
ignore d'ailleurs la raison. Je vais m'en entretenir avec mon collègue de
l'intérieur. Il y a matière à débat.
Vous savez cependant que M. Chevènement, lors d'une réunion de concertation à
laquelle un certain nombre d'entre vous ont participé, a déclaré que, pour
répondre au souci des collectivités locales, serait mis en place un groupe de
travail sur les normes qui viennent s'ajouter et qui imposent de nouvelles
contraintes dans le domaine de l'assainissement, mais aussi dans d'autres
domaines, telle la sécurité des installations sportives, par exemple.
Le ministre de l'intérieur a promis que ce groupe se réunirait et il en sera
évidemment ainsi.
Monsieur Arthuis, vous m'avez interrogé sur l'instruction annoncée lors du
débat que nous avions eu, et je vous remercie d'en conserver la mémoire, lors
de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique
et financier. J'ai eu l'occasion de faire la même réponse que celle que je vous
avais déjà apportée en répondant à une question écrite de M. Revol publiée au
Journal officiel
du 1er juin : l'instruction annoncée sera publiée avant
la fin de l'année.
Monsieur Fréville, vous soutenez que les professions libérales qui n'ont pas
de salariés ne seront pas concernées. C'est un fait, c'est une mesure pour
l'emploi...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y a pas d'emploi chez les professionnels
libéraux ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
... salarié.
Monsieur le rapporteur général, si les professions libérales ont des salariés,
elles bénéficieront, je pense, de la disposition...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Non ! C'est d'ailleurs le sujet de notre
discussion.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est un point sur lequel nous aurons donc
certainement l'occasion de revenir.
Monsieur Fréville, en ce qui concerne le lien entre les collectivités locales
et les entreprises, je crois avoir déjà répondu : les collectivités locales
garderont la majeure partie, la part la plus dynamique, celle qui est assise
sur l'investissement.
M. Angels a, je crois, tout à fait justifié la réforme proposée. Il s'est
inquiété de la compensation et je pense lui avoir déjà répondu.
Quant à l'intercommunalité, question soulevée non seulement par M. Angels mais
aussi par d'autres orateurs, lorsque des communes vont décider de se regrouper
pour constituer un ensemble à taxe professionnelle unique, elles apporteront
chacune leur compensation. A partir du moment où reste la part la plus
dynamique de la taxe professionnelle, c'est-à-dire la part assise sur
l'investissement, aucun frein n'empêche, au contraire, de développer
l'intercommunalité.
J'en reviens au dégrèvement, car je n'ai pas abordé la question des formalités
paperassières.
Si l'on adoptait la procédure du dégrèvement, et je sens que certains d'entre
vous y sont favorables, il faudrait que les entreprises déclarent chaque année
leurs effectifs salariés sans que cela ait la moindre utilité pour elles.
Le Gouvernement, qui a supprimé quinze millions de formulaires, monsieur Paul
Girod, ne voudrait pas imposer aux entreprises de remplir des papiers qui ne
leur seraient d'aucun bénéfice puisqu'ils serviraient uniquement à calculer ce
qu'aurait été la taxe professionnelle si la réforme n'avait pas eu lieu.
M. Paul Girod.
Votre argument n'est pas à la hauteur du débat !
M. Michel Mercier.
C'est un peu faible !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cet argument est un peu faible, mais il a le mérite
d'être tout à fait concret. Or, nous cherchons tous à simplifier les
formalités.
Je terminerai en répondant à M. Fourcade.
Qui gagne ? qui perd ? Il est clair qu'à partir du moment où l'Etat
enregistre, en 1999, un coût brut de près de 12 milliards de francs et une
récupération de « seulement » 5 milliards de francs, le coût net est de 7
milliards de francs, qui représente un investissement collectif au service de
l'emploi. Qui va y gagner ? C'est l'emploi.
Monsieur Fourcade, vous avez déjà constaté, je pense, que le Gouvernement y
est en partie impliqué, mais je n'aurai pas l'outrecuidance de dire que les 300
000 emplois créés par les entreprises depuis un an résultent uniquement de la
politique économique. Mais peut-être le fait d'avoir mis l'accent sur la
demande intérieure et sur le bâtiment n'y est-il pas étranger ! Et ce sont deux
fois plus de créations d'emplois par les entreprises que dans les années
soixante, trois fois plus que durant les années soixante-dix et six fois plus
que durant les années quatre-vingt.
Vous me dites que 300 000 emplois, cela suffit. Je n'ai pas tout à fait le
même sentiment que vous, monsieur Fourcade, et si, grâce à une mesure en faveur
de l'emploi, on passe de 300 000 à 350 000 emplois, je pense que nous serons
tout à fait d'accord pour dire que cela vaut la peine de prendre le risque
d'une belle réforme de la taxe professionnelle.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Sur l'article 29, je suis tout d'abord saisi de cinq amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-26, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger comme suit le paragraphe I du A de l'article 29 :
« I. - Il est inséré un article 1467
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 1467
bis. - Pour les impositions établies au titre de 1999 à
2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle
afférente à la fraction des salaires et rémunérations visés au
b
du 1°
de l'article 1467 comprise dans les bases d'imposition à hauteur de :
« 100 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre
de 1999 ;
« 300 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre
de 2000 ;
« 1 000 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au titre
de 2001 ;
« et 6 000 000 francs de bases imposables, par redevable et par commune, au
titre de 2002.
« Pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes, les
redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à la
fraction des salaires et rémunérations visés au
b
du 1° de l'article
1467 comprise dans les bases d'imposition. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A
ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la mise en place d'un
dégrèvement des bases de la taxe professionnelle assises sur les salaires sont
compensées, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-203, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent :
A. - Après le
a
du 1 du I du A de l'article 29, d'insérer deux alinéas
ainsi rédigés :
« ...) Le 2° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
« 2° Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents
d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés, le
neuvième des recettes en 1999, le huitième en 2000, le septième en 2001, le
sixième en 2002 et le cinquième à partir de 2003, ainsi que la valeur locative
des seules immobilisations passibles des taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et dont le contribuable a disposé pour les besoins de son
activité professionnelle pendant la période de référence définie au
a
du
1°. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter
in fine
l'article 29 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... 1. Le prélèvement institué au C de l'article 29 de la loi de finances
pour 1999 est majoré à due concurrence.
« 2. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension aux
établissements relevant des BNC du bénéfice de la taxe professionnelle sont
compensées par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-120 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le
b
du 1 du I du A de
l'article 29 pour l'article 1467
bis
à insérer dans le code général des
impôts, de remplacer les mots : "est réduité" par les mots : "est abattue" ;
II. - De compléter l'article 29 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes due au dégrèvement d'office résultant de la
réduction progressive de la part salariale de la taxe professionnelle est
compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu à l'article 219 du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-67, M. Fréville propose :
I. - De compléter le texte présenté par le
b
du 1 du I du A de
l'article 29 pour l'article 1467
bis
du code général des impôts par cinq
alinéas ainsi rédigés :
« La fraction imposable des recettes visée au 2° de l'article 1467 est réduite
de moitié par redevable et par commune, et au plus de :
« 50 000 francs au titre de 1999 ;
« 150 000 francs au titre de 2000 ;
« 500 000 francs au titre de 2001 ;
« 3 000 000 francs au titre de 2002. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter le C par un paragraphe additionnel :
« ... La perte de recettes résultant pour chaque collectivité locale,
groupement de communes doté d'une fiscalité propre ou fonds départemental de
péréquation de la taxe professionnelle de la réduction progressive de la part
des recettes comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle est
compensée par un prélèvement sur les recetes de l'Etat. »
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultat du II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles
575 et 575 A du code général des impôts.
Par amendement n° I-121, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le 2, le 3, le
4 et le 5 du paragraphe I du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-26.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous en arrivons à une question tout à fait
essentielle de notre discussion : quelle est la formule choisie en ce qui
concerne les conséquences financières sur les budgets locaux de la réforme de
la taxe professionnelle ?
L'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter est l'amendement «
dégrèvement ». Plusieurs de nos collègues se sont déjà exprimés sur ce principe
et le comité des finances locales a récemment pris très largement position en
faveur du dégrèvement.
Avant d'en venir à l'exposé rapide des raisons pour lesquelles il nous semble
nécessaire de choisir le dégrèvement, je souhaite rappeler, monsieur le
secrétaire d'Etat, que la réforme que vous préconisez est d'une incroyable
complexité. Nous avons donc tâché de fouiller ce domaine et de comprendre.
Tout d'abord, nous avons essayé de comprendre les évaluations financières que
vous donnez.
Vous parlez d'un solde net de 7 milliards de francs à la charge du budget de
l'Etat. Il y aurait beaucoup à dire à ce propos.
En effet, chacune des mesures d'accompagnement de l'exonération de la part
salaires dans la base taxe professionnelle est une mesure à laquelle devrait
correspondre un chiffrage précis, un chiffrage mesure par mesure.
Qu'il s'agisse de la suppression de la réduction de taxe professionnelle pour
embauche et investissement, de l'intégration des loyers dans la valeur ajoutée,
de la pérennisation des taux de plafonnement de la cotisation de taxe
professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, de la très forte augmentation
du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle et de l'accroissement
progressif des taux de la cotisation de péréquation - ce sont là, mes chers
collègues, les cinq mesures d'accompagnement - chacune de ces mesures devrait
être précisément chiffrée, notamment la deuxième.
Nous n'avons pas disposé des moyens contradictoires de discuter de ce
chiffrage, mais je ne voudrais pas lancer un long débat sur ce thème.
Je veux simplement souligner que, vue du côté des entreprises, cette réforme,
qui a suscité beaucoup d'espoirs, est une réforme dont l'impact apparaît bien
aléatoire, comme en témoignent les simulations que nous avons pu faire les uns
et les autres et dont certaines figurent dans le rapport établi au nom de la
commission des finances, notamment à partir de la page 319.
Très concrètement, nous avons choisi des entreprises en activité, opérant dans
des secteurs d'activité précis et nous avons calculé, en fonction des éléments
de base, le résultat au terme des années 1, 2, 3 et 4. Nous nous sommes
efforcés, en d'autres termes, d'estimer autant que possible l'impact sur
l'économie et sur l'emploi de votre réforme.
Si cette réforme répond sans doute à une préoccupation qui est ancienne et
très largement partagée dans le milieu des entreprises, il faut conclure,
monsieur le secrétaire d'Etat, des examens qui ont été conduits par la
commission des finances que les choses ne sont pas aussi simples et, j'allais
dire, aussi manichéennes que vous les présentez.
Vous donnez à croire aux milieux économiques qu'il s'agirait, par
l'exonération de la part salariale de la taxe professionnelle, de consentir des
diminutions significatives de charges vraiment décisives pour l'emploi.
Compte tenu des travaux qui ont été effectués, permettez-moi, monsieur le
secrétaire d'Etat, d'en douter. J'en doute très fortement car votre réforme
contient un certain nombre d'aspects se contrariant les uns les autres. C'est
bien compréhensible d'ailleurs, car la complexité de la matière ne permet guère
de contenter tout le monde.
Il n'en demeure pas moins que je crains que, dans un an, ceux qui ont appelé
la réforme de leurs voeux et qui l'ont vue venir avec un
a priori
favorable ne soient bien déçus lorsqu'ils examineront leurs comptes de
résultats et les charges effectives qu'ils auront à financer au terme d'une
année déterminée.
Vu du côté des bénéficiaires de la taxe professionnelle, des budgets locaux,
pourquoi faut-il se diriger vers le dégrèvement ? Les arguments essentiels en
ce sens sont au nombre de quatre.
En premier lieu, le dégrèvement, c'est la compensation au franc le franc qui
évitera aux collectivités territoriales, à partir de 2004, de subir la menace
que représente la fusion de la compensation dans la dotation globale de
fonctionnement. En effet, à partir de là - notre collègue M. Calmejane avait
totalement raison - c'est la perte de l'autonomie fiscale et de l'autonomie
locale tout court.
A terme, pour 2004, la menace, c'est l'inclusion de la compensation, sa
dilution, son absorption par la dotation globale de fonctionnement. Et c'est
bien d'abord contre cela que nous nous battons, monsieur le secrétaire d'Etat.
Nous sommes en effet très nombreux à nous opposer à cette issue.
En deuxième lieu, le dégrèvement maintient aux collectivités locales leur
capacité à voter les taux sur l'ensemble de l'assiette de la taxe
professionnelle, garantissant ainsi leur autonomie.
Si l'on n'accepte pas le dégrèvement, les taux que nous voterons ne
s'appliqueront plus qu'aux éléments autres que les salaires. Il en résultera
naturellement des distorsions, et les décisions que nous serons amenés à
prendre décourageront peut-être les investissements et la prise de décisions
qui pourraient être favorables au développement économique de nos
collectivités.
En troisième lieu, mes chers collègues, le dégrèvement remédie aux effets
pervers de la réforme sur le seuil d'écrêtement des communes. C'est un point
technique qui est largement développé dans le rapport et que je n'approfondis
pas.
En quatrième lieu, le dégrèvement ne modifie pas les potentiels fiscaux de nos
collectivités. C'est également un point important quand on apprécie les
conditions de répartition d'un certain nombre de dotations ou d'avantages ou de
transferts financiers.
(M. Michel Charasse s'exclame.)
Le potentiel fiscal, pour une
collectivité territoriale, c'est quelque chose qui lui appartient, cela fait
partie de son patrimoine, j'allais dire de sa personnalité. Et il n'y a pas
lieu d'être privé d'un élément du patrimoine ou de la personnalité dont on
dispose en vertu de la confiance que nous ont accordée nos électeurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission des finances propose donc cet
amendement n° I-26, qui nous semble particulièrement essentiel.
C'est une question de principe d'une importance telle que nous souhaitons que
cet amendement soit soumis à un scrutin public.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-203.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement tend à réparer un oubli commis à l'occasion de la réforme de la
taxe professionnelle proposée par le Gouvernement.
Il concerne la situation des petits établissements qui appartiennent au
secteur des services, qui emploient moins de cinq salariés et qui sont inscrits
au régime des bénéfices non commerciaux. De ce fait, ces établissements
n'incluent pas les salariés dans le calcul de la taxe professionnelle ; ils n'y
font figurer que les recettes. Ils ne seront donc pas en mesure de créer des
emplois, alors qu'ils se trouvent dans une situation équivalente à celle des
autres établissements.
En adoptant cet amendement, vous permettrez d'étendre à l'ensemble des
professions libérales qui sont assujetties au régime des bénéfices non
commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés les bénéfices de la taxe
professionnelle.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-120 rectifié.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, permettez-moi, en présentant cet amendement n° I-120
rectifié, de défendre en même temps les amendements n°s I-121 et I-122 qui en
découlent, tous trois ayant, dans l'esprit de leurs auteurs, une cohérence
globale. Je ne reprendrai donc pas la parole ultérieurement sur ces deux
derniers amendements.
Il s'agit de prévoir que la suppression progressive de la part salariale de la
taxe professionnelle sera réalisée par le mécanisme de dégrèvement aux
entreprises, et non pas, comme cela est prévu dans le projet de loi, par
compensation aux collectivités territoriales.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cette proposition a été demandée avec
insistance par les élus locaux.
Effectivement, la compensation prévue à l'article 29 pose quelques
difficultés.
En premier lieu, la plus grande, à notre sens, est qu'à terme la réforme de
l'Etat prendra en charge 60 % de la taxe professionnelle qui est normalement
acquittée par les entreprises. C'est donc plus de la moitié de cette taxe,
acquittée normalement par les entreprises, qui va être supportée par le budget
général et donc, en partie, par les ménages.
Il y a lieu de constater un certain transfert. Les entreprises seront mal
placées pour dire que la taxe professionnelle est un poids insupportable !
Cette importante prise en charge de la taxe professionnelle par l'Etat pose,
monsieur le secrétaire d'Etat, le problème de l'autonomie des collectivités
territoriales, que d'autres avant moi ont évoqué dans leur intervention sur
l'article 29, que ce soit M. Fréville, M. Fourcade ou M. le rapporteur
général.
A ce stade de la discussion, sans vouloir paraître trop pédant ou trop
solennel, je veux vous rappeler, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'article
34 de la Constitution prévoit que « La loi détermine les principes fondamentaux
(...) de la libre administration des collectivités locales, de leurs
compétences et de leurs ressources » ; il s'agit d'un point essentiel de la
partie de la Constitution de la Ve République qui définit le champ
d'application de la loi.
Soyons clairs : retirer aux communes, aux départements et aux régions les
choix et les marges de manoeuvre d'une part de leur fiscalité et de leurs
moyens revient, pour partie, à leur ôter le choix de leur action.
Si l'on s'interroge sur la pertinence de cette mesure pour la politique de
l'emploi, nous pouvons nous inquiéter du renforcement de la dépendance
budgétaire des collectivités territoriales à l'égard de l'Etat. Les entreprises
vont bénéficier d'allégements, mais on peut s'inquiéter aussi de l'évolution
des ressources des collectivités territoriales !
Une telle dépendance va de plus en plus enfermer - là est notre crainte,
monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous le disons en toute franchise - les
communes dans un carcan.
Le fait de soumettre ainsi, à l'avenir, les budgets des collectivités locales
à la discrétion des gouvernements - nous aimons celui-ci, monsieur le
secrétaire d'Etat, mais que seront ceux de demain ?
(Murmures.)
- remet en cause les principes de décentralisation,
d'autonomie et de démocratisation de ces collectivités.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en présentant de telles propositions dans le
projet de loi, le Gouvernement - nous en sommes tous convaincus - intervient
sur un terrain qui est délicat, qui est même difficile et qui a un aspect
constitutionnel incontestable. Je ne doute pas un seul instant que le Conseil
constitutionnel sera attentif à ce que soient préservées en tout état de cause
la libre administration, les compétences et les ressources des collectivités
territoriales.
Le système proposé par l'article 29 ne permet pas avec certitude de garantir
aux collectivités des ressources pérennes.
Certes, pour 1999, monsieur le secrétaire d'Etat - nous faisons confiance
encore une fois à ce gouvernement - nous reconnaissons que la compensation sera
intégrale. Mais le problème qui se pose est celui de la pérennité de la
compensation à croissance constante.
En 2003, je vous le rappelle, la perte de ressources pour les collectivités
territoriales résultant de la suppression de la part salariale de la taxe
professionnelle sera compensée par l'Etat et indexée sur l'évolution de la
dotation globale de fonctionnement.
Or, nous connaissons tous ici les règles d'évolution des dotations d'Etat.
Celles de la DGF sont certes plus favorables. Toutefois, nous n'ignorons pas le
rôle de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et, surtout, son
évolution. Cette dotation qui, à l'origine, permettait de compenser aux
collectivités territoriales l'abattement de 16 % accordé aux entreprises sur
leurs investissements sert aujourd'hui uniquement de variable d'ajustement.
Cette année, nous constatons que la DCTP est en régression de 11,2 %, soit 470
millions de francs de moins !
Si la compensation de la part salariale suit la même évolution, vous
comprendrez que le groupe communiste républicain et citoyen soit lui-même
attentif à la méfiance qu'elle peut susciter chez les élus territoriaux, qui,
par expérience, savent que ces mécanismes ne tiennent pas suffisamment compte
de l'évolution fiscale, qui connaissent l'aptitude de l'Etat à changer parfois
les règles du jeu et qui sont conscients que de telles évolutions peuvent
entraîner des distorsions graves entre la réalité sur le terrain et la réalité
concrète de la compensation.
Nous savons d'ores et déjà que la compensation proposée par l'Etat, indexée,
comme la DGF, sur les prix et la moitié de la croissance, évoluera moins vite
que la croissance spontanée de ce qu'auraient été les bases de la taxe
professionnelle du fait des nouvelles implantations d'entreprises. A terme,
nous n'en doutons pas un seul instant, le manque à gagner potentiel des bases
de taxe professionnelle sera important.
De 1995 à 1998, les bases ont augmenté de 57,5 %, alors que le PIB a crû de
31,7 % ! Nous connaissons les arguments avancés pour nous convaincre, monsieur
le secrétaire d'Etat.
Ce système, il est vrai, reste plus favorable aux collectivités territoriales
sur le territoire desquelles interviennent des fermetures ou des départs
d'entreprises.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Absolument !
M. Paul Loridant.
En revanche, la perte de la part salaire sera totale sur les nouvelles bases
de la taxe professionnelle, car seules les bases existantes en 1999 feront
l'objet d'une compensation.
Cette réforme cristallise donc - j'insiste sur ce terme - la part des bases
relatives aux salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle.
Dans quelques années - je rejoins M. Fréville sur ce point - ces bases
finiront par être fictives, puisqu'elles n'évolueront pas comme elles
l'auraient fait suivant le processus de la réalité économique locale,
c'est-à-dire en prenant en compte les évolutions réelles des entreprises qui se
créent, qui recrutent, qui disparaissent ou qui s'installent dans les
communes.
Ce sont là autant de raisons qui amènent le groupe communiste républicain et
citoyen à retenir le mécanisme de dégrèvement plutôt que celui de la
compensation. Tel est donc l'objet de cet amendement n° I-120 rectifié, ainsi
que celui des amendements n°s I-121 et I-122.
Mes chers collègues, je vous demande de garder en tête ces éléments que je
viens de vous donner à la suite des interventions des uns et des autres, afin
que le Sénat veille, à l'avenir, à préserver les ressources des collectivités
locales et leur autonomie.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous préférons le système du dégrèvement. En
effet, si nous vous faisons confiance, l'expérience nous a montré que ce qu'a
fait un gouvernement un autre peut le défaire. En procédant à un dégrèvement
plutôt qu'à une compensation, vous garantirez réellement l'autonomie des
collectivités locales !
(Applaudissements sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes
et sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-67.
M. Yves Fréville.
Cet amendement n° I-67 a le même objet que l'amendement n° I-203 de notre
collègue Jacques Oudin.
Nous vous posons les questions suivantes, monsieur le secrétaire d'Etat :
s'agissant de la part salaires dans les bases, pourquoi la réduisez-vous d'un
côté et la supprimez-vous de l'autre, pour les petites entreprises, et pourquoi
ne le faites-vous pas pour les salaires incorporés dans les recettes des
professions libérales assujetties aux bénéfices non commerciaux quand le nombre
des salariés est inférieur à cinq ?
Il se pose un problème de logique, voire d'égalité des citoyens devant l'impôt
! Cet amendement n° I-67 vise à corriger cette insuffisance de votre
dispositif.
Je ne connais pas, évidemment, la part des salaires dans les recettes des
professions libérales. Je l'ai forfaitairement évaluée à 50 %, mais ce chiffre
n'a naturellement qu'une valeur d'appel. L'essentiel est qu'il y ait égalité de
traitement pour les bases salaires, que les entreprises soient assujetties aux
10 % sur les recettes ou à l'autre système de fixation des bases de la taxe
professionnelle.
Je terminerai en disant que, de toute façon, ces baisses de taxe
professionnelle rapporteront l'année suivante à l'Etat. En effet, chaque fois
que nous réduisons l'impôt, vous augmentez le bénéfice imposable. Par
conséquent, l'impôt sur le revenu, d'une part, l'impôt sur les sociétés,
d'autre part, augmentent, ce qui n'a toujours pas été évalué.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais si !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-203, I-120
rectifié, I-67 et I-121 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est évidemment tout à fait favorable à
l'objectif poursuivi par l'amendement n° I-203 de M. Oudin et de ses collègues
et par l'amendement n° I-67 de M. Fréville. Il s'agit en effet d'étendre le
bénéfice de la réforme de la taxe professionnelle aux titulaires de bénéfices
non commerciaux employant moins de cinq salariés, pour des raisons d'équité qui
ont été fort justement exposées.
Toutefois, mes chers collègues, la commission des finances préférerait que son
amendement n° I-27 rectifié, qui viendra en discussion dans un instant, fût
adopté, pour une raison technique particulière : il prévoit en effet le
mécanisme du dégrèvement, et non pas celui de la compensation. Ne serait-ce que
pour cette seule raison, je souhaite que les auteurs des amendements n°s I-203
et I-67 se rallient à notre texte.
Quant aux amendements n°s I-120 rectifié et I-121 du groupe communiste
républicain et citoyen, qui visent à instaurer un mécanisme de dégrèvement, ils
seront bien entendu satisfaits par l'amendement n° I-26 de la commission des
finances, que nous souhaitons voir adopté et pour lequel je demande au Sénat de
s'exprimer par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-26, I-203, I-120
rectifié, I-67 et I-121 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Avant de me prononcer sur les amendements en
discussion, je ferai une remarque préliminaire.
Il est parfaitement louable que nous nous penchions ensemble sur la meilleure
façon de compenser ou de dégrever. Dans ce débat, vous vous préoccupez,
monsieur le rapporteur général, et avec vous d'autres membres de la Haute
Assemblée, du sort des collectivités locales, mais ayons une pensée pour les
820 000 établissements productifs qui, dès l'année 1999, bénéficieront d'une
diminution de la taxe professionnelle ! Celle-ci sera en moyenne de 35 %,
atteignant 50 % pour les entreprises artisanales, du bâtiment ou des services,
se limitant à 20 % pour l'industrie manufacturière.
Après avoir fait cette remarque, je répondrai à M. le rapporteur général à
propos de son amendement n° I-26, qui prévoit de substituer le dégrèvement à la
compensation.
Je voudrais d'abord vous rassurer, monsieur le rapporteur général : certes, il
n'est pas possible d'établir un chiffrage s'agissant de la question de
l'intégration des loyers, mais, pour le reste, nous avons fourni au rapporteur
général de l'Assemblée nationale - et j'imagine qu'il en va de même pour le
rapporteur général de la commission des finances du Sénat - un chiffrage
détaillé, au titre de l'année 1999, pour chacune des mesures. Je ne comprends
donc pas quelle peut être la source de votre inquiétude.
Vous avez évoqué le cas - et M. Fréville y est revenu - de certaines
entreprises qui pourraient être perdantes avec le dispositif proposé par le
Gouvernement. Il est en effet possible que certaines entreprises, qui sont
actuellement imposables au taux minimal, qui est pour le moment de 0,35 % mais
qui va être porté à 1 %, puis à 1,5 %, aient à supporter une certaine
majoration dans la mesure où le relèvement du taux minimal pourrait alourdir
leur cotisation d'un montant supérieur à l'allégement dont elles
bénéficieraient au titre de la suppression de la part scolaire.
Je rappellerai que le comité des finances locales a longuement milité en
faveur de l'instauration de cette taxe professionnelle minimale, qui a été mise
en oeuvre en 1995. Il me semble donc normal que chacun, dans cette assemblée,
accepte que les entreprises payent un minimum de taxe professionnelle. Je dirai
à l'adresse de Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud qu'il s'agit
essentiellement d'entreprises du secteur financier. Il n'y a donc pas là de
véritable motif d'inquiétude.
Sur le dégrèvement, je ne reprendrai pas les arguments que j'ai déjà
développés. Toutefois, il en est un dont vous avez fait état, monsieur le
rapporteur général, sur lequel je voudrais revenir.
Vous dites, en effet : « Si l'on est dans un dispositif de dégrèvement, les
collectivités locales garderont la maîtrise des taux. » Concrètement, qu'est-ce
que cela signifie ?
Cela signifie que l'on pourrait se trouver dans une situation où l'Etat se
verrait en quelque sorte obligé de rembourser l'équivalent de la part salariale
correspondant à des variations de taux sur lesquels il n'aurait absolument
aucune maîtrise. Il y a là une véritable difficulté.
Cela étant, le Gouvernement est hostile au principe du dégrèvement dans la
mesure où il propose une compensation qui est juste, prévisible et qui - M.
Loridant l'a reconnu - va apporter des garanties à certaines collectivités
locales en difficulté sans peser trop considérablement sur celles où
l'investissement se développe de façon dynamique.
J'en arrive à l'amendement n° I-203 de M. Oudin et à l'amendement n° I-67 de
M. Fréville, portant sur les professions libérales.
Jusqu'à cinq salariés, les entreprises de ce secteur sont taxées en fonction
de leurs recettes et non pas de leur masse salariale, et il est donc normal
qu'elles ne bénéficient pas de la suppression d'une taxe sur les salaires
qu'elles n'acquittent pas. Il est donc vrai que, jusqu'à cinq salariés, les
entreprises qui sont assujetties aux bénéfices non commerciaux ne bénéficieront
pas de la réforme. Toutefois, au-delà de cinq salariés, la réforme proposée par
le Gouvernement sera entièrement applicable.
Les amendements n°s I-203 et I-67 doivent donc être repoussés pour ces raisons
et parce que leur coût serait sensiblement élevé.
J'en viens aux amendements n°s I-120 rectifié et I-121, déposés par le groupe
communiste républicain et citoyen et défendus par M. Loridant.
Vous avez invoqué la Constitution, monsieur le sénateur - chacun d'entre nous
entend bien la respecter - et plus particulièrement, non pas l'article 34, mais
l'article 72, relatif aux collectivités locales.
Dès lors que la part de l'Etat dans les ressources totales des communes va
passer de 30 % à 36 %, je crois très sincèrement que le principe fondamental de
l'autonomie fiscale des collectivités locales n'est pas remise en cause.
En second lieu, vous avez dit, et j'en terminerai là, que la proposition du
Gouvernement « cristalliserait » la base salaires ; le terme est juste. Or nous
avons observé que la part de la base salaires de la taxe professionnelle avait
diminué par rapport à l'ensemble des bases de cet impôt d'année en année et pas
seulement de 1993 à 1997. Cristalliser la base salaires reviendrait donc à
arrêter la dégradation étalée sur une longue période, de la base salaires dans
la valeur ajoutée.
De ce point de vue, la proposition du Gouvernement va dans le bon sens ; c'est
pourquoi je pense que les amendements n°s I-120 rectifié et I-121 pourraient
être retirés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-26.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
C'est évidemment un amendement important puisqu'il touche au coeur non pas de
la philosophie de la réforme mais de ses effets sur les finances locales.
Au fond, M. le rapporteur général nous propose d'adopter la situation idéale,
qui est celle de la compensation au franc le franc, sans qu'on sache d'ailleurs
si l'on sera gagnant ou perdant puisque tout dépend de la manière dont les
bases évolueront. Or si la situation continue de se détériorer en ce qui
concerne la part de la masse salariale dans le total de la taxe
professionnelle, le dégrèvement serait une meilleure solution pour l'Etat.
C'est une règle...
M. Michel Mercier.
De responsabilité !
M. Michel Charasse.
... de bonne honnêteté. De toute façon, on a toujours, dans le passé, procédé
par dégrèvement. La solution proposée par M. le rapporteur serait donc une
bonne solution dans l'idéal.
Le problème, mes chers collègues, c'est qu'elle a été refusée par le
Gouvernement dès qu'elle a été proposée, c'est-à-dire dès la réunion que nous
avons eue à Bercy au mois de juillet, puis au comité des finances locales,
enfin à l'Assemblée nationale, laquelle s'est ralliée à la position du
Gouvernement.
L'amendement n° I-26 de la commission des finances affirme une position de
principe claire, naturelle venant de la part de l'assemblée qui est chargé par
la Constitution de représenter les collectivités locales, mais l'ennui est
qu'il ne laisse aucune marge de manoeuvre politique pour la suite de la
navette. En effet, si nous en faisons une question de principe, le Gouvernement
fait quant à lui une question de principe de la compensation, c'est-à-dire de
son refus du dégrèvement, et sa majorité qui l'a déjà soutenu une fois le
soutiendra à l'Assemblée nationale une autre fois.
L'Assemblée nationale a tout de même manifesté son inquiétude d'une certaine
manière en prévoyant, pour la fin de l'année 1999, le système étant voté, le
dépôt d'un rapport d'étape destiné à dresser le bilan de la réforme, rapport
d'étape qui apportera certainement des informations utiles, mais dont on ne
tirera les conséquences que si le Gouvernement le veut bien puisque les
parlementaires seront alors privés de toute possibilité de manoeuvre, ne
serait-ce que parce que l'article 40 de la Constitution s'appliquera à un
système verrouillé dès cette année.
C'est pourquoi j'aurais préféré, non par vanité d'auteur, le dispositif
envisagé par le groupe socialiste, qui me paraît beaucoup plus utile pour
engager une véritable discussion avec l'Assemblée nationale et le
Gouvernement.
Nous proposons, d'abord, d'accepter la suppression en cinq ans de la part
salariale. Après tout, cette taxe professionnelle a été tellement critiquée, la
mesure proposée par le Gouvernement soulève tellement d'espérances dans le
milieu des entreprises, mais aussi pour l'emploi sans doute, qu'il est
difficile de s'y opposer. Il y a donc accord sur le principe.
Mais nous proposons, par nos amendements, de limiter le système à 1999, année
de quasi-dégrèvement - donc on ne perd rien - en admettant toutes les mesures
d'accompagnement concernant le REI, la cotisation minimale de valeur ajoutée,
le fonds de péréquation. Parallèlement, pendant cette année 1999, nous
chargeons une commission paritaire élus-Gouvernement de réfléchir sur les
modalités de calcul non pas de la compensation ni du dégrèvement mais de
l'indemnisation des collectivités locales à partir de l'an 2000.
Dans ce cas, mes chers collègues, vous le constatez, le Parlement ne se lie
pas les mains au-delà de 1999 ; il se donne toute cette année pour réfléchir et
se retrouver, au moment du vote du projet de loi de finances pour 2000, avec un
dispositif résultant éventuellement des propositions de la commission dont nous
suggérons la création, propositions dont le Gouvernement voudra ou non - on ne
va pas se substituer à l'exécutif - mais qui nous permettront de savoir où nous
allons.
C'est pourquoi, monsieur le président, mes amis et moi-même aurions souhaité,
non par vanité d'auteurs mais par logique, que les amendements n° I-245
rectifié, I-247, I-248, I-249 et I-250, qui modifient l'article 29 en ne visant
que l'année 1999, soient discutés par priorité.
Je n'ai pas voulu faire de rappel au règlement lorsque j'ai pris connaissance
du classement des amendements. Mais la question est simple : ou l'on accepte de
s'en tenir à 1999 en renvoyant l'examen à une commission, et on avisera en loi
de finances pour 2000 - c'est notamment la position de l'association des maires
de grandes villes de France ; ou l'on entre dans le système proposé par M.
Marini, c'est-à-dire le dégrèvement total, en sachant bien que l'on sera
désavoué par l'Assemblée nationale et que l'on n'aboutira à rien de plus pour
les collectivités locales.
Telles sont les raisons pour lesquelles, quelle que soit la qualité de la
réflexion de M. le rapporteur général, nous ne pouvons pas voter l'amendement
n° I-26.
C'est aussi pourquoi, monsieur le président, je me permets de demander
l'examen par priorité de nos amendements non pour « griller » le rapporteur
général ni pour faire un effet de séance.
(Exclamations sur diverses
travées.)
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
C'est pour lui rendre service
!
M. Michel Charasse.
Attendez, messieurs ! Ou vous vous faites plaisir et vous adoptez le
dégrèvement, et moi je vous dis que vous ne l'aurez pas ; ou vous adoptez un
système qui nous va pour 1999, en repoussant la discussion en 1999 pour ce qui
concerne les années suivantes. Cette dernière solution me paraît plus
astucieuse, mais vous faites comme vous voulez !
Pour notre part, nous ne participerons pas à l'opération qui consiste à se
faire plaisir pour rien. Par conséquent, nous ne voterons pas l'amendement n°
I-26.
Si, en revanche, vous souhaitez discuter de notre système, et s'il paraît à la
commission des finances techniquement mal bâti, la commission peut se réunir
pendant cinq minutes pour le modifier.
Tels sont les motifs pour lesquels, en tout état de cause, le groupe
socialiste ne votera pas l'amendement n° I-26 et pour lesquels il préférerait
que l'on examine en priorité sa propre solution, qui serait, à son avis, une
solution très astucieuse pour le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'y est pas favorable, monsieur le
président.
Dans ce débat, sur le plan des principes, les positions sont désormais très
claires : des arguments ont été échangés et des options décisives ont déjà été
exprimées dans d'autres enceintes, notamment au sein du comité des finances
locales et de l'association des maires de France.
Nous avons eu cette nuit, monsieur Charasse, un débat en quelque sorte
prémonitoire à propos de particularités fiscales rencontrées dans une île de la
Méditerranée : je proposais un délai et une commission, et vous m'avez expliqué
que ce n'était pas la bonne méthode.
M. Michel Charasse.
Parce que, là, on a déjà donné !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous avons donc trouvé une autre solution, d'ailleurs
beaucoup plus claire, je le reconnais, quant à l'affirmation des principes de
la République.
En ce qui concerne le dégrèvement, c'est,
mutatis mutandis,
un peu le
même problème. A nos yeux, il est impératif d'adresser un message clair à
toutes les collectivités territoriales.
Le Gouvernement nous explique qu'à partir d'une certaine date il va en quelque
sorte geler la vie économique avec la prise en considération d'un principal
fictif et qu'il va garantir le maintien de leurs ressources aux collectivités
qui verront l'activité décliner sur leur territoire, tandis que celles qui la
verront au contraire progresser ne percevront pas les bénéfices de cette
croissance.
Voilà à peu près la signification du système de compensation tel qu'il nous
est présenté par le Gouvernement.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est une caricature !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Par rapport à cela, il nous faut adopter une position
claire.
Tout à l'heure, concernant la TVA applicable aux terrains à bâtir, nous avons
effectivement aidé le Gouvernement à rendre opérationnelle une mesure qui avait
été annoncée à la hâte et qui n'était pas opérationnelle.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
C'était tout de même, dès le départ, une bonne mesure !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mais nous avons trouvé une solution unanime, madame
Beaudeau, et je m'en réjouis.
En tout cas, nous ne pouvons pas toujours tendre une main secourable au
Gouvernement. Or c'est ce que vous nous incitez à faire, cher collègue
Charasse, à travers les différents amendements, très astucieux, que vous avez
mis au point avec le groupe socialiste.
Dans le cas qui nous occupe maintenant, l'approche du Gouvernement nous semble
mauvaise dans son principe - contrairement à celle qu'il a suivie à propos de
la TVA sur les terrains à bâtir, je veux bien le reconnaître - et je vous
invite donc, mes chers collègues, à voter clairement d'emblée l'amendement n°
I-26 de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par M.
Charasse ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, je n'ai pas à intervenir sur
l'ordre dans lequel les amendements doivent être discutés.
J'ai dit que j'étais défavorable à l'amendement n° I-26 et je n'ai rien à
ajouter, sinon pour faire remarquer très cordialement à M. le rapporteur
général qu'il a caricaturé la position du Gouvernement en affirmant que les
collectivités locales qui perdraient de l'emploi garderaient une compensation
salariale stable, alors que celles dont le dynamisme économique serait confirmé
n'en tireraient pas tout le bénéfice. Chacun sait, en effet, que ces
collectivités bénéficient de l'accroissement de la base investissements, qui
est très dynamique.
M. le président.
Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par M. Charasse,
repoussée par la commission.
La priorité n'est pas ordonnée.
En conséquence, nous poursuivons la discussion sur l'amendement n° I-26.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
M. le secrétaire d'Etat, avant de se déclarer défavorable à l'amendement
présenté par M. le rapporteur général, nous a dit avoir une pensée pour les 820
000 entreprises qui allaient payer moins de taxe professionnelle.
Je voudrais appeler l'ensemble de notre assemblée et le Gouvernement à plus de
modestie, car il me paraît clair que la réforme sera largement financée par les
entreprises elles-mêmes. M. Fourcade et d'autres, notamment M. Fréville, ont
bien montré sur qui, dans le dispositif du Gouvernement, allait reposer le
financement. Peut-être devrions-nous donc penser aussi aux entreprises, plus
nombreuses qu'on ne le dit, que la mise en oeuvre de la réforme condamnera à
payer un peu plus l'an prochain.
Tel qu'il nous est présenté, le texte révèle en fait son manque de confiance
du Gouvernement vis-à-vis des collectivités locales. Le carcan dans lequel vous
allez enfermer les collectivités locales, monsieur le secrétaire d'Etat, risque
d'aboutir à un résultat qui ne répondra pas à vos attentes.
Sur la diminution des charges, tout le monde ne peut qu'être d'accord. Comment
ne pas se rallier à la démarche qui consiste à diminuer les charges pour
relancer l'emploi ?
Cependant, en optant pour la compensation plutôt que pour le dégrèvement, vous
allez enfermer l'évolution des ressources des collectivités locales dans le
taux d'évolution de la DGF. Comme les dépenses des collectivités locales -
notamment celles que le Gouvernement leur impose, en particulier dans le
domaine social - croissent bien plus vite que la dotation globale de
fonctionnement, il leur faut trouver d'autres ressources. Elles pourraient les
trouver dans une augmentation de la part investissements de la taxe
professionnelle.
Cependant, vous refusez, dans le même temps, toute déconnexion entre les taux
des différentes taxes locales.
Ainsi, d'un côté, on enferme l'évolution de la compensation de la base
salaires dans le taux d'évolution de la DGF mais, de l'autre côté, on n'enferme
pas l'accroissement des dépenses obligatoires dans ce même taux d'évolution :
cela se traduira obligatoirement pour les collectivités locales par une
augmentation de la taxe d'habitation. Nous aboutissons donc à un système qui
verra la charge des entreprises diminuer tandis qu'augmentera la charge des
particuliers à travers la taxe d'habitation. Or je ne crois pas que ce soit ce
que recherche le Gouvernement.
Seule la technique du dégrèvement permet d'éviter ce transfert de l'impôt
pesant sur l'entreprise à l'impôt pesant sur les ménages.
C'est là une raison supplémentaire de voter l'amendement n° I-26, aussi bien,
d'ailleurs, que l'amendement n° I-120 rectifié qu'a brillamment présenté M.
Loridant.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
J'ai entendu M. Charasse et j'ai bien compris que le dégrèvement était la
bonne solution.
Je me permettrai simplement de dire à M. le secrétaire d'Etat qu'il n'a pas de
crainte à avoir puisqu'il a lui-même montré tout à l'heure que les salaires
croissaient moins vite que la DGF. Dès lors, il serait gagnant à l'adoption du
système du dégrèvement !
S'il nourrit néanmoins une crainte, celle de devoir financer une augmentation
des dégrèvements due à une hausse des taux votés de taxe professionnelle, je
lui rappelle qu'ont été mis en place dans le passé des mécanismes tels que les
dégrèvements restent bloqués au niveau des taux lors de leur création.
Je me permets de lui faire observer qu'il y aurait là une marge manoeuvre dans
notre dialogue avec l'Assemblée nationale. En retenant ce type de dégrèvement,
nous nous assurons de pouvoir poursuivre la discussion.
M. Thierry Foucaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement n° I-26 tend en effet à transformer la compensation prévue par
le projet de loi de finances en dégrèvement d'office.
Nous sommes, nous aussi, partisans du dégrèvement, qui permet une évolution
tenant compte des modifications de l'économie locale. Il garantit aux
collectivités locales qu'elles ne seront pas prises en otages par des
gouvernements qui pourraient être tentés d'utiliser la compensation comme une
variable d'ajustement.
C'est ce qui a conduit le groupe communiste républicain et citoyen à déposer
un amendement visant à instaurer le dégrèvement d'office de la suppression
progressive de la part salariale dans la taxe professionnelle.
Je répondrai d'abord à notre collègue M. Charasse que nous sommes d'accord
pour participer à des discussions. Nous les appelons d'ailleurs de nos voeux
afin que soient réglées un certain nombre de questions, notamment celle des
actifs financiers.
Je répondrai ensuite à M. le rapporteur général que nous ne sommes pas dupes :
les objectifs du groupe communiste républicain et citoyen et ceux de la
majorité de la commission des finances sont très opposés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous pouvons faire un bout de chemin ensemble !
M. Thierry Foucaud.
Vous, monsieur le rapporteur général, vous cherchez par tous les moyens à
alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises. Dois-je vous rappeler que la
taxe professionnelle ne représente que 2 % à 3 % du chiffre d'affaires des
entreprises ? Ce n'est donc pas à la taxe professionnelle qu'il faut imputer
tous les maux, qu'il s'agisse des difficultés que rencontrent certaines
entreprises ou de celles que vivent les centaines de milliers de personnes sans
emploi.
Pour notre part, nous ne cessons de dire depuis des années que les
collectivités locales doivent bénéficier de moyens supplémentaires pour faire
face à leurs compétences nouvelles. C'est pourquoi nous proposons, par exemple,
dans un souci d'efficacité économique, de lier la taxation des actifs
financiers des grands groupes financiers et bancaires, actuellement
sous-imposés, à la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle.
Or, cela, vous le refusez, monsieur le rapporteur général.
L'objectif premier de la commission des finances est bien d'alléger les
charges des entreprises. Maintes et maintes fois, la droite a accordé aux
entreprises des allégements, exonérations, abattements qui ont, chaque fois,
mis les collectivités territoriales et leurs finances en péril.
Et vous voudriez aujourd'hui vous afficher en défenseurs des communes,
départements et régions alors que, il y a trois ans, le gouvernement Juppé
instaurait un pacte de stabilité dans un mépris total des élus locaux ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un dessin animé !
M. Thierry Foucaud.
Le dessin animé, il est plutôt dans le gage que vous proposez !
La réforme va coûter, à terme, 54 milliards de francs à l'Etat. Vous augmentez
à due concurrence les droits sur les tabacs alors que, en 1998, ils auront
rapporté à l'Etat 46 milliards de francs. Sans inciter au tabagisme, monsieur
le rapporteur général, je crois pouvoir dire que le paquet de cigarettes à 50
francs relève peut-être aussi du dessin animé !
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen
s'abstiendra.
(Rires et exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du
RPR et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà une position claire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-26, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
11:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 301 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 219 |
| Contre | 82 |
Le Sénat a adopté.
M. Michel Charasse. Le Sénat s'est fait plaisir !
M. le président. En conséquence, les amendements n°s I-203, I-120 rectifié, I-67 et I-121 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° I-27 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - Après le I du A de l'article 29, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - Il est inséré un article 1467 ter ainsi rédigé :
« Art. 1467 ter. - Pour les impositions établies au titre de 1999 à 2002, les redevables sont dégrevés d'office de la taxe professionnelle afférente à :
« 8 % de la fraction des recettes visée au 2° de l'article 1467 au titre de 1999 ;
« 16 % de la fraction des recettes visée au 2° de l'article 1467 au titre de 2000 ;
« 24 % de la fraction des recettes visée au 2° de l'article 1467 au titre de 2001 ;
« et 32 % de la fraction des recettes visée au 2° de l'article 1467 au titre de 2002.
« Pour les impositions établies au titre de 2003 et des années suivantes, les redevables sont dégrevés de la taxe professionnelle afférente à 40 % de la fraction des recettes visée au 2° de l'article 1467 comprise dans les bases d'imposition. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat du dégrèvement de la taxe professionnelle des titulaires de revenus non commerciaux est compensée par la majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Il leur permet de bénéficier de l'allégement de base de taxe professionnelle accordé par l'article 29.
Pour les différentes raisons qui ont déjà été exposées, il semble inéquitable de les écarter du dispositif. Au demeurant, une telle exclusion nous semble pouvoir être invoquée à l'appui de la constitutionnalité, peut-être contestable, d'une mesure qui créerait une rupture d'égalité des contribuables devant l'impôt.
L'amendement de la commission tend à porter la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux de 10 % à 6 % en cinq ans. En prenant pour hypothèse que la base recettes constitue 90 % de l'assiette de taxe professionnelle des professionnels libéraux, un tel amendement reviendrait à réduire de 35 %, en moyenne, la cotisation de taxe professionnelle acquittée par cette catégorie de contribuables.
Cela nous semble en phase avec ce qui est promis aux autres catégories de redevables de la taxe professionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour deux raisons.
En premier lieu, la fraction des salaires n'entre pas dans le calcul de la taxe professionnelle pour les professions libérales de moins de cinq salariés. Je ne vois donc pas comment on pourrait diminuer un impôt sur une base salariale qui n'existe pas en tant que telle.
En second lieu, le coût de la mesure proposée par M. le rapporteur général atteint 2,4 milliards de francs.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut prendre en compte le coût de la mise en oeuvre de cette mesure pour la première année, car nous définissons le solde budgétaire de 1999. Or il est de l'ordre de 400 millions de francs. Par ailleurs, nous avons supprimé, hier, l'article 5 relatif à la micro-entreprise, engendrant ainsi une économie de l'ordre de 500 millions de francs. Nous sommes donc bénéficiaires de 100 millions de francs. (Sourires.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je donne volontiers acte à M. le rapporteur général du fait que les 2,4 milliards de francs que j'ai évoqués représentent le coût de l'application de cette mesure au terme des cinq années de la réforme. Mais nous avons tous le souci d'envisager les conséquences de celle-ci jusqu'à son échéance.
Le coût pour la première année est bien de 400 millions de francs. Je comprends que vous ne vous souciez que du coût de la mesure pour la première année, monsieur le rapporteur général, mais je suis obligé, pour ma part, de voir un peu plus loin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faudrait appliquer le même principe aux dépenses de l'Etat !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-27 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-28, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le II du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° I-26.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-29, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le III du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit, là aussi, d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-30, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de supprimer le IV du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit toujours d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-30, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Jean Faure au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° I-31 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-86 est déposé par M. Fréville et les membres de l'Union
centriste.
L'amendement n° I-245 rectifié est présenté par M. Angels, Mme Bergé-Lavigne,
MM. Charasse, Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer le
b
du 1 et le
b
du 2 du
paragraphe V du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-31.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement concerne l'un des éléments de la
réforme, à savoir la réduction pour embauche et investissement. Il est proposé
de ramener celle-ci à 25 % au lieu de 50 % en 1999 et de la supprimer
totalement en 2000.
S'il est vrai que le « e » de « embauche » dans « réduction pour embauche et
investissement » ne se justifiera plus en 2003, lorsque les salaires auront été
totalement exclus de l'assiette de la taxe professionnelle, il est, en
revanche, inadmissible, monsieur le secrétaire d'Etat, selon la commission, de
supprimer la réduction pour investissement.
En outre, il est juste de maintenir la REI dans son intégralité tant que les
salaires demeurent compris dans les bases de la taxe professionnelle,
c'est-à-dire jusqu'en 2003. D'ailleurs, le fait de supprimer la REI dès l'an
2000 n'est-il pas un symptôme de ce que voulez faire, à savoir la dilution de
la base salaires de la taxe professionnelle dans une espèce d'ensemble global
et indifférencié de transferts financiers de l'Etat ?
En outre, la mesure que vous nous proposez en matière de REI est rétroactive,
compte tenu du décalage de deux ans pour l'imposition à la taxe professionnelle
: ainsi, une entreprise qui aurait investi en 1998 dans l'espoir de bénéficier
de la REI à 50 % ne disposerait plus d'aucune réduction en l'an 2000
lorsqu'elle acquitterait la taxe professionnelle sur les bases
correspondantes.
Notre amendement est mesuré, puisqu'il prévoit de pérenniser la réduction pour
embauche et investissement à la moitié de son montant actuel. Mais il paraît
nécessaire de bien prévoir ce maintien à 25 % et d'éviter la suppression de la
REI à partir de l'an 2000.
M. le président.
La parole est à M. Fréville, pour défendre l'amendement n° I-86.
M. Yves Fréville.
Je m'associe, naturellement, à l'argumentation de M. le rapporteur général. Je
citerai simplement un exemple pour illustrer la situation.
Prenons le cas d'une entreprise qui achète une machine de 1 million de francs.
Compte tenu de la réduction de ses bases de 16 % et de l'intégration de cette
machine pour 16 % de sa valeur, sa base augmentera de 135 000 francs. Si elle
est située dans une commune où le taux moyen, toutes collectivités confondues,
s'élève à 25 %, elle aura à payer 33 000 francs de plus. C'est la raison pour
laquelle la REI avait été organisée de façon à assurer un lissage du
dispositif.
Dans la mesure où le rapporteur général et moi-même acceptons la moitié de la
réduction, vous pourriez au moins faire en sorte que l'entreprise qui investit
et qui n'a pas immédiatement le rendement de son investissement - il faut
compter deux ou trois ans pour parvenir à tourner à plein régime - puisse
bénéficier de cette réduction, monsieur le secrétaire d'Etat.
Si tel n'était pas le cas, j'en arriverais à croire que c'est simplement pour
récupérer 1,5 milliard de francs - chiffre qui figure dans les voies et moyens
- que cette mesure a été adoptée.
M. le président.
La parole est à Mme Bergé-Lavigne, pour défendre l'amendement n° I-245
rectifié.
Mme Maryse Bergé-Lavigne.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement n° I-26, je retire cet amendement n°
I-245 rectifié, ainsi que les amendements n°s I-247, I-248, I-249 et, surtout,
I-250, qui proposaient des modalités de calcul de la compensation. Ces
modalités, tout à fait raisonnables, ont été présentées fort brillamment par
Michel Charasse.
M. le président.
L'amendement n° I-245 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s I-31 et
I-86 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de la réduction pour embauche et
investissement.
Le Gouvernement, qui propose un dispositif durable de suppression de la base
salariale de la taxe professionnelle, ne voit pas l'intérêt de conserver des
dispositions transitoires. C'est pourquoi, en bonne logique, il a supprimé
cette réduction pour embauche et investissement. Par conséquent, il est
défavorable aux amendements identiques n°s I-31 et I-86.
Je souligne, pour les très grands spécialistes que vous êtes, que, dans le
système actuel, cette réduction pour embauche et investissement est mal
compensée par l'Etat. Par conséquent, à partir du moment où les entreprises
perdront complètement le bénéfice de la réduction pour embauche et
investissement, il me semble que les collectivités locales pourront y gagner un
peu. Mais l'essentiel n'est pas là ! L'essentiel est que la suppression de la
réduction de taxe professionnelle pour embauche et investissement fait partie
de l'équilibre même de la réforme que propose le Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-31 et I-86, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-32 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des
finances.
L'amendement n° I-122 est déposé par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et
les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le paragraphe VI du A de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-32.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence
de l'amendement n° I-26.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-122.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-32 et I-122, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° I-264, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose, dans le a) du 3 du VII de l'article 29, après les mots : « ou des
redevances », d'insérer les mots : « afférentes à ces biens ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 29 tend, notamment je le rappelle, à
modifier le mode de calcul de la valeur ajoutée servant, d'une part, au
plafonnement de la taxe professionnelle et, d'autre part, à la cotisation
minimale de taxe professionnelle. C'est l'une des mesures d'accompagnement de
la réforme. Il est ainsi proposé d'interdire la déduction des loyers et des
redevances qui résultent d'une convention d'une location-gérance de la valeur
ajoutée du locataire.
Or, jusqu'à présent, les redevances versées au propriétaire par le gérant
libre d'un fond de commerce étaient déductibles, dès lors qu'elles ne
dissimulaient pas une cession du fonds.
Notre amendement, qui est de nature rédactionnelle, tend à préciser que les
redevances afférentes à des biens soumis à la taxe professionnelle seront
désormais incluses dans le calcul de la valeur ajoutée, et ce afin d'éviter la
réintégration de la fraction des redevances relative aux éléments incorporels,
ces éléments n'étant pas soumis à la taxe professionnelle. Ces dispositions de
nature technique nous semblent susceptibles d'améliorer le texte du
Gouvernement.
(M. le secrétaire d'Etat opine.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il arrive que le Gouvernement soit convaincu par les
arguments de M. le rapporteur général.
(Exclamations amusées sur les travées
du RPR et de l'Union centriste.)
Je crois effectivement que les redevances de location-gérance sont peut-être
un peu sévèrement traitées dans la rédaction actuelle. Nous essaierons d'y
remédier d'ici à la deuxième lecture. Je m'en remets donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-264, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-204, M. Gournac propose d'insérer, après le 3 du VII du A
de l'article 29, deux alinéas ainsi rédigés :
« Après le 3 du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... la production des établissements donnant en location de longue durée des
biens mobiliers est égal à la différence entre, d'une part, les recettes liées
à cette activité de services et, d'autre part, les charges d'exploitation
afférentes à cette activité, y compris les amortissements et frais financiers
se rapportant aux biens loués. »
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
La loi de finances pour 1996 a institué une contribution minimale de taxe
professionnelle calculée à partir de la valeur ajoutée produite par les
entreprises. Chacun sait que cette cotisation minimale a été fixée à 0,35 % de
la valeur ajoutée.
La méthode de calcul utilisée crée une distorsion de concurrence pour les
entreprises de location de longue durée de biens meubles.
La valeur ajoutée de référence, pour les entreprises de location n'ayant pas
de statut bancaire, exclut des charges les dotations aux amortissements et les
frais financiers. Afin de limiter une telle distorsion de concurrence entre
sociétés de crédit-bail et sociétés de location de longue durée, il est proposé
de calculer la valeur ajoutée sur une base commune à tous les intervenants du
secteur, en les autorisant à déduire les dotations aux amortissements et les
frais financiers afférents aux biens donnés en location.
Cette solution se justifie d'autant plus qu'elle a été retenue dans la loi de
finances pour 1997 pour les locations de biens entre entreprises d'un même
groupe. En effet, dans ce cas, conformément à l'article 1647 B
sexies,
paragraphe II, 2, du code général des impôts, les amortissements des biens
donnés en location viennent en déduction de la valeur ajoutée du loueur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, cet amendement est fort
intéressant, car il a le mérite de poser une question pertinente et de révéler
les incohérences de la réforme de la taxe professionnelle ici projetée.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Des incohérences ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Certaines incohérences, monsieur le secrétaire
d'Etat, pour adopter un ton plus modéré !
En effet, c'est non pas par logique comptable que l'article 29 du projet de
loi de finances tend à permettre aux bailleurs de déduire de leur valeur
ajoutée des amortissements se rapportant aux biens de location, mais pour
aligner le régime fiscal au regard de la taxe professionnelle sur celui des
crédits-bailleurs, donc pour harmoniser les locations simples et les activités
de crédit-bail.
Toutefois, et suivant cette fois-ci une logique comptable, le Gouvernement ne
permet pas aux bailleurs de déduire les frais financiers, alors qu'ils sont
déductibles de la valeur ajoutée des crédits-bailleurs.
Nous pensons, comme notre collègue M. Gournac, dont c'est le sens de
l'amendement, que l'égalité n'est pas totale. Il y a là une discrimination qui
résulte du fait que les sociétés de crédit-bail sont des institutions
financières dont la valeur ajoutée n'est pas déterminée de la même manière que
pour les autres entreprises industrielles, commerciales ou artisanales. Or il
s'agit bien d'activités de même nature, d'activités de location, tantôt de
location simple, tantôt de crédit-bail.
Il faudrait donc que M. le secrétaire d'Etat nous confirme qu'il a bien pris
la mesure de ce problème et qu'il nous fasse part de son opinion.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement défendu par M. Gournac comprend, en fait,
deux éléments.
Pour ce qui est, d'abord, des investissements, je tiens à le rassurer : aux
termes de l'article 29, ils sont déjà déductibles par les bailleurs pour le
calcul de leur valeur ajoutée.
En ce qui concerne, par ailleurs, les frais financiers, la question est plus
délicate. Il existe une définition particulière de la valeur ajoutée pour les
établissements de crédit et pour les entreprises d'assurance, parce que ces
activités ont une nature spécifique, les produits financiers y prenant
évidemment beaucoup de place.
Vous voulez, monsieur Gournac, assimiler les entreprises de location de longue
durée de biens mobiliers aux crédits-bailleurs qui sont regardés comme des
établissements de crédit. Sans entrer dans une controverse qui serait longue,
le Gouvernement estime qu'il y a une différence de nature entre les
crédits-bailleurs et les entreprises de location de longue durée de biens
mobiliers. C'est la raison pour laquelle votre amendement m'apparaît comme
satisfait en ce qui concerne les amortissements et, à mon avis, il n'a pas lieu
d'être en ce qui concerne les frais financiers. C'est pourquoi, à défaut de son
retrait, je me verrais contraint d'en demander le rejet.
M. le président.
Monsieur Gournac, l'amendement n° I-204 est-il maintenu ?
M. Alain Gournac.
M. le secrétaire d'Etat ne m'a absolument pas fourni les éléments de réponse
susceptibles de me convaincre de retirer mon amendement.
S'agissant des amortissements, je suis d'accord et j'ai bien entendu ses
explications.
S'agissant des frais financiers, en revanche, je ne comprends pas pourquoi,
dans le même domaine, selon que l'on est d'un côté ou de l'autre, on n'est pas
traité de la même manière, alors que l'on fait la même chose !
Donc, j'en suis désolé, mais, comme je n'ai pas satisfaction et que le sujet
est d'importance en termes d'égalité de traitement, je maintiens mon
amendement.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Si les entreprises de location de longue durée de
biens mobiliers étaient assimilables aux sociétés de crédit-bail, elles
devraient alors acquitter la contribution des institutions financières, qui
s'élève à 1 % d'un certain nombre de postes de charges. Ce n'est pas le cas.
Donc, vous voyez bien, monsieur le sénateur, qu'il y a une différence entre les
deux catégories d'entreprises, qui joue parfois à l'avantage de l'une, parfois
au détriment de l'autre. C'est là un argument complémentaire que je tenais à
vous communiquer.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je souhaite m'adresser à notre collègue M. Gournac,
compte tenu de la complexité technique de ce sujet. M. le secrétaire d'Etat lui
a répondu que près d'une moitié de son amendement était satisfaite par le texte
du projet de loi de finances.
Sur l'autre moitié, concernant le sort respectif des loueurs classiques et des
crédit-bailleurs, il y aurait lieu d'approfondir davantage le sujet. C'est ce
que nous pourrons faire ultérieurement dans la discussion budgétaire, si M.
Gournac le veut bien. Il serait donc souhaitable, pour des raisons techniques,
que M. Gournac retire provisoirement son amendement, qui conserve toute son
opportunité, le problème étant tout à fait réel.
M. Alain Gournac.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gournac.
M. Alain Gournac.
Je souhaitais que la question soit prise au sérieux, qu'elle fasse l'objet
d'une étude approfondie et qu'on apporte une réponse au problème. Les propos de
M. le rapporteur général me rassurent tout à fait. Nous devons travailler dans
ce sens-là. Je retire donc maintenant mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-204 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-33, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le texte présenté par le 2 du paragraphe VIII du A de
l'article 29 pour modifier le deuxième alinéa du I de l'article 1647 E du code
général des impôts :
« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1,5 %. Par exception, il est fixé
à 0,60 % au titre de 1999, à 0,80 % au titre de 2000, à 1 % au titre de 2001 et
à 1,25 % au titre de 2002. »
Par amendement n° I-247, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par le 2 du paragraphe VIII du A de l'article 29 pour le deuxième
alinéa du I de l'article 1647 E du code général des impôts :
« Le taux visé au premier alinéa est porté à 1 % au titre de 1999. »
Je rappelle que cet amendement a été précédemment retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-33.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit de la cotisation minimale de taxe
professionnelle qui est acquittée par les entreprises réalisant plus de 50
millions de francs de chiffre d'affaires et dont le montant de taxe
professionnelle est inférieur à 0,35 % de leur valeur ajoutée. Cette cotisation
minimale - nous le savons, nous en parlons chaque année - n'a pas, pour
l'instant, atteint son plein rendement en raison de la clause de sauvegarde
instituée lors de sa création en 1995.
En effet, pour atténuer le poids de cette taxe, nous avions alors prévu que la
cotisation minimale effectivement payée par les entreprises ne pouvait excéder,
en 1997, le triple et, en 1998, le quadruple du montant de taxe professionnelle
initialement acquitté. Cette clause de sauvegarde prend fin en 1999, ce qui
devrait provoquer une augmentation très significative de cette imposition pour
les entreprises concernées. Or c'est précisément en 1999 que les mêmes
entreprises subiraient le triplement de taux de la cotisation minimale figurant
dans le projet de loi initial.
Donc, d'un côté, on perd le bénéfice des mesures de sauvegarde et, de l'autre,
on subit le triplement du taux, qui passerait de 0,35 % à 1 %, puis à 1,5 % en
2001.
Le Gouvernement lui-même, dans un rapport qui a été remis au Parlement en
février dernier à la demande du Sénat, admet qu'une telle mesure risque
d'engendrer des transferts de charges et des franchissements importants de
seuils d'imposition. Cela ne l'a pourtant pas dissuadé de nous proposer cette
mesure, en contradiction avec certains éléments du rapport remis au
Parlement.
De surcroît, l'inclusion des loyers dans la valeur ajoutée des entreprises
aura pour conséquence d'élargir l'assiette de la cotisation minimale et
d'alourdir encore le poids de l'impôt pour ces contribuables.
La commission des finances considère, pour sa part, qu'il est imprudent,
monsieur le secrétaire d'Etat, de jouer les apprentis sorciers avec une taxe
sur laquelle la visibilité n'est que très faible : les simulations ne sont pas
claires ; on ne sait pas de manière exhaustive qui sera touché ; sans doute une
concentration sur certaines branches d'activités de services, est-elle à
redouter. Bref, ces impositions supplémentaires peuvent avoir des effets
pervers significatifs.
La commission des finances suggère donc un mécanisme plus prudent en proposant
l'extension sur cinq ans, au lieu de trois, de la progression de la cotisation
minimale de taxe professionnelle, ce qui nous permettra de mieux observer les
effets économiques de la mesure. Aux termes de notre amendement, le taux de
cotisation minimale serait ainsi porté à 0,6 % en 1999, au lieu de 1 % dans le
dispositif gouvernemental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le taux minimal de taxe professionnelle est une bonne idée ; elle figurait
d'ailleurs déjà dans la loi de finances pour 1996, ce qui prouve à ceux qui en
douteraient que je ne suis pas sectaire ! Le principe en est simple : chaque
entreprise doit apporter un minimum de financement aux collectivités
locales.
En outre, le relèvement de cette taxe minimale est instamment demandé par le
comité des finances locales. Le Gouvernement va au-devant de ce souhait, et
propose une majoration que M. le rapporteur général entend, lui, modérer.
Je rappelle à la Haute Assemblée que, en régime de croisière, on arriverait,
dans l'hypothèse gouvernementale, à 1,5 % à partir de l'année 2001. Or, 1,5 %,
c'est la moitié de la cotisation moyenne de taxe professionnelle, qui est
d'environ 3 %, donc très sensiblement en dessous des taux plafonds, dont je
vous rappelle qu'ils sont, selon le chiffre d'affaires de l'entreprise, de 3,5
%, de 3,8 % et de 4 %.
La prudence de M. le rapporteur général en la matière me paraît donc
excessive, et j'invite le Sénat à retenir la franche augmentation de la taxe
minimale que propose le Gouvernement, mesure qui répond à un souci d'équité
fiscale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-33.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vous citez le comité des finances
locales, il serait opportun que vous indiquiez le contexte.
Ce comité a effectivement toujours souhaité une cotisation minimale de taxe
professionnelle pour abonder le fonds de péréquation. En effet, nous constatons
tous que, pour une taxe professionnelle qui rapporte 150 milliards de francs
aux collectivités locales, la péréquation ne porte que sur 4 milliards de
francs, ce qui est trop faible. Elle ne permet pas de compenser les inégalités
dont Mme Beaudeau parlait tout à l'heure.
Le comité des finances locales a toujours considéré qu'il était logique que
corresponde au plafonnement par rapport à la valeur ajoutée une cotisation
minimale, mais, dans son esprit, celle-ci devait être affectée au fonds de
péréquation pour augmenter les moyens dont il dispose et favoriser le transfert
de la richesse tirée de la matière fiscale d'un certain nombre de communes qui
ont des bases importantes à des communes ayant des bases plus faibles.
Le Gouvernement a repris cette idée. Il majore cette cotisation de manière
considérable. Cependant, il affecte le produit de ladite cotisation au budget
de l'Etat, et c'est là l'un des cinq moyens qu'il a trouvés pour compenser,
au-delà de ce qui eût été raisonnable, la somme prévue pour financer la
réduction de la part salaires.
Lors de la dernière séance du comité des finances locales, les représentants
de Bercy ont indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, alors que la première
année, pour des raisons inconnues et incompréhensibles, la cotisation au taux
de 0,35 % n'a rapporté qu'un produit ridicule, soit moins de 100 millions de
francs, que, selon les évaluations faites par vos services sur l'ensemble de la
période, cette cotisation minimale au taux de 1,5 % rapporterait en fin de
période, en 2003, un peu plus de 5 milliards de francs. C'est la raison pour
laquelle j'ai souhaité, tout à l'heure, obtenir un tableau d'évaluation des
grandeurs concernant l'Etat, les collectivités territoriales et les
entreprises.
En effet, ces 5 milliards de francs sont bien payés par les entreprises, vous
l'avez dit, du secteur des prestations de services et du secteur des activités
financières. Cet élément vient donc en déduction du gain que représentera pour
les entreprises la réduction de la part salaires.
Pour ma part, j'estime - et c'est l'avis du comité des finances locales - que
l'augmentation que vous envisagez est trop forte. La proposition de la
commission des finances est plus raisonnable.
Cela étant dit, la question que je me pose et que je vous pose est la suivante
: comment peut-on passer d'un rendement « epsilonesque » en 1998 avec un taux
de 0,35 % à un rendement de plusieurs milliards de francs en fin de période ?
Est-ce à dire que, lorsque le Parlement vote une taxe minimale, il ne se passe
rien et que, quand le Gouvernement crée cette taxe minimale et la majore, tout
à coup le rendement arrive ? Je l'avoue, sur ce point, je n'ai pas encore une
idée précise.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je répondrai volontiers à M. Fourcade. Dès son
origine, cette cotisation minimale a été affectée au budget de l'Etat. Cela est
tout à fait clair.
Si nous pouvons attendre une progression du rendement de cette cotisation,
c'est pour deux raisons.
La première, c'est que le dispositif de sauvegarde évoqué par M. le rapporteur
général cesse en 1999. A partir du moment où l'on supprime des liens qui
brident cette cotisation minimale, on peut s'attendre, logiquement, à ce que
son rendement croisse.
La seconde raison, c'est que prélever une taxe de 0,35 %, c'est-à-dire à un
taux très faible, sur une assiette très large est une opération difficile.
Lorsque la taxe sera de 1 % ou de 1,5 %, elle sera plus facile à recouvrer.
Nous aurons donc l'occasion d'ici à cinq ans d'en reparler, monsieur le
sénateur.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Il faut être clair : si nous avons une cotisation plancher de 1,5 % sur la
valeur ajoutée, cela signifie que nous avons une taxe sur les salaires et
charges sociales de 1,5 % et, si on la réduit aux seuls salaires, une taxe de
2,2 % ou 2,3 %.
Je m'explique, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous êtes bien d'accord que
lorsque l'on verse un salaire de 100, on paie 60 ou 65 % de charges sociales en
plus, ce qui fait bien 160 % ou 165 %. Votre taux de 1,5 % va porter sur les
charges sociales plus les salaires. Si vous calculez la taxe uniquement sur les
salaires, pour la comparer aux bases de la taxe professionnelle, vous obtenez,
bien sûr, un taux qui doit être de l'ordre de 2,2 % des salaires. Cela signifie
que si vous supprimez d'un côté, vous rétablissez de l'autre une taxe sur les
salaires au taux de 2,2 %. Les propositions de M. le rapporteur général sont
donc beaucoup plus modérées et c'est pourquoi je m'y rallie.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Je voudrais simplement dire que, actuellement, on est en train de pleurer sur
tous ceux qui ne paient rien ou pas grand-chose, et qui sont principalement
concernés par la mesure, c'est-à-dire ces pauvres grandes surfaces, ces
misérables banques, ces pauvres compagnies d'assurance et ces pauvres sociétés
de crédit-bail !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-33, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-34, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le IX du A de l'article 29 :
« IX.- Le II
bis
de l'article 1648 D est ainsi rédigé :
« II
bis
. - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont
majorés et respectivement portés à :
« - 2,1 %, 1,55 % et 1 % pour les impositions établies au titre de 1999 et
2000 ;
« - 2,4 %, 1,8 % et 1 % pour les impositions établies au titre de 2001 ;
« - 2,7 %, 2 % et 1,3 % pour les impositions établies au titre de 2002 ;
« - 3 %, 2,2 % et 1,4 % pour les impositions établies au titre de 2003 et des
années suivantes. »
Par amendement n° I-248, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le texte
présenté par le paragraphe IX du A de l'article 29 pour le II
bis
de
l'article 1648 D du code général des impôts :
« II
bis
. - Les taux de 1 %, de 0,75 % et de 0,5 % visés au II sont
majorés et respectivement portés à 2,35 %, 1,75 % et 1,15 % pour les
impositions établies au titre de 1999 et 2000. »
Je rappelle que cet amendement a été précédemment retiré.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-34.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit des taux de la cotisation de péréquation,
encore un des éléments du dispositif d'accompagnement.
La cotisation de péréquation est due par les établissements situés dans les
communes dont les taux de taxe professionnelle sont inférieurs à la moyenne
nationale. La commission des finances considère que l'augmentation, prévue à
l'article 29 de la cotisation de péréquation est pénalisante et décourageante
pour les entreprises et pour les collectivités locales qui font des efforts de
bonne gestion.
Notre amendement consiste, comme pour la cotisation minimale, à revenir à des
proportions plus raisonnables, et donc à limiter la progression de la
cotisation de péréquation à 75 %, contre 100 % dans le texte proposé par le
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il a
en effet le sentiment qu'une cotisation de péréquation ne peut qu'apporter un
peu plus de justice fiscale dans notre pays. Cet accroissement de la cotisation
de péréquation financera, pour une partie mineure, l'allégement de la part
salariale de la taxe professionnelle. A titre personnel, il me paraît tout à
fait normal que des entreprises qui sont situées dans des communes où le taux
de la taxe professionnelle est très inférieur à la moyenne nationale apportent
leur écot à la diminution de la part salariale de la taxe professionnelle.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette mesure rapporte 900 millions de francs !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen de deux amendements pouvant
faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-125 tend à compléter
in fine
le A de l'article 29 par
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de l'article 1472 A
bis
du code général des
impôts sont abrogées. »
L'amendement n° I-126 vise à compléter
in fine
le A de l'article 29 par
un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 1472 A
bis
du code général des impôts est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est ramené à 8 % pour les entreprises dont le rapport taxe
professionnelle sur valeur ajoutée est compris entre 2 % et 1,5 % et à 0 % pour
les entreprises dont le rapport taxe professionnelle sur valeur ajoutée est
inférieur à 1,5 %. »
La parole est à M. Foucaud, pour présenter ces deux amendements.
M. Thierry Foucaud.
Lors de la discussion du projet de budget pour 1987 - et vous me pardonnerez
de faire un peu d'histoire - le gouvernement de l'époque et son ministre
délégué au budget, M. Alain Juppé, arguaient du fait que l'abattement général
de 16 % allait sensiblement influer sur le taux de chômage.
Voilà douze ans déjà, nous dénoncions, d'une part, l'inefficacité de cette
mesure pour l'emploi et, d'autre part, le risque pour les collectivités de ne
pas bénéficier d'un remboursement intégral de cette disposition.
M. Galland, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des
collectivités locales, avait répondu lors d'une réunion du comité des finances
locales à une question de Dominique Frelaut qu'il n'y aurait pas de
remboursement intégral, alors qu'Alain Juppé avait éludé la question.
Douze ans plus tard, qu'en est-il de la compensation ?
En 1987, elle s'élevait à 5 milliards de francs. Alors que l'on estime à 36
milliards de francs le coût de cet allégement fiscal pour l'Etat, la DCTP
chargée de compenser cet abattement sera, pour 1999, de 13 milliards de
francs.
Force est de constater que, aujourd'hui, la compensation est loin d'être
intégrale. Depuis 1987, ce sont des dizaines de milliards de francs qui ont été
détournés des budgets locaux.
Nous estimons que cet allégement fiscal est honteux. Il est effectivement
surprenant que toutes les entreprises quelles qu'elles soient, quelle que soit
la politique qu'elles mènent en faveur de l'emploi, quels que soient leur
taille, leur lieu d'implantation et la richesse qu'elles produisent,
bénéficient de cet abattement général.
Telles sont les raisons qui conduisent le groupe communiste républicain et
citoyen à présenter les amendements n°s I-125 et I-126.
Le premier vise à supprimer l'article 1472 A
bis
du code général des
impôts, qui concerne l'abattement de 16 %.
Le second tend à moduler cet abattement en fonction du rapport taxe
professionnelle-valeur ajoutée. Cette modification permet de rectifier les
inégalités d'imposition, d'instaurer une solidarité fiscale entre entreprises,
quelle que soit leur lieu d'implantation ou leur nature.
Actuellement, les entreprises de biens intermédiaires cotisent à concurrence
de 3,71 % de leur valeur ajoutée, les entreprises de production ou de
distribution d'énergie de 4,15 %, les entreprises de biens d'équipement de 3,67
%, alors que les assurances ne contribuent qu'à hauteur de 1,39 %.
Moduler l'abattement de 16 %, comme nous le proposons, permettra de diminuer
ces inégalités.
Vous avez sans doute remarqué que ces amendements ne sont pas gagés. Ce n'est
pas un oubli de notre part. Ces mesures s'autofinancent, car elles entraîneront
une hausse du produit de l'impôt sur les sociétés équivalent à la perte
provoquée par la suppression ou la modulation de l'abattement.
M. Michel Charasse.
Subtil !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-125 et I-126 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces deux amendements tendent à créer des charges
supplémentaires pour les entreprises.
A ce titre, ils vont à l'encontre de la philosophie de la réforme qui vise -
je ne dis pas qu'elle y parviendra
(Sourires)
à alléger en partie la
taxe professionnelle supportée par ces mêmes entreprises.
En outre, ces amendements sont bien entendu en contradiction avec la logique
suivie par la commission des finances, dont l'avis ne peut qu'être
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
On ne peut appuyer à la fois sur le frein et sur
l'accélérateur. Vis-à-vis des petites et moyennes entreprises qui bénéficieront
de la réduction de la taxe professionnelle sur la part salaires en 1999,
relever en même temps de 16 % les bases constituerait un signal contradictoire,
qu'il s'agisse d'un relèvement uniforme ou, comme il est prévu par l'amendement
n° I-126, d'un relèvement modulé, qui ne serait d'ailleurs pas facile à gérer,
monsieur Foucaud, car de nombreux critères entrent en ligne de compte. Telle
est la première raison pour laquelle je suis réticent.
La seconde raison, c'est que la mise en oeuvre de cette mesure entraînerait
tout de même un coût pour l'Etat, dans la mesure où le montant de la taxe
professionnelle acquittée par l'entreprise est limité par un plafond calculé en
pourcentage de la valeur ajoutée. Il est clair que, si l'on remet en cause tout
ou partie des 16 % d'abattement des bases de la taxe professionnelle, certaines
entreprises passeront, si je puis dire, la tête à travers le plafond, et cela
imposera à l'Etat d'intervenir, ce qui engendrera un coût supplémentaire.
J'espère donc, monsieur Foucaud, que, après avoir entendu ces explications,
vous voudrez bien retirer ces deux amendements ; sinon je serais obligé de
demander leur rejet.
M. le président.
Monsieur Foucaud, les amendements n°s I-125 et I-126 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous parlez de frein. Je parlerai, pour ma
part, de retenue.
Je maintiens donc les deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-35, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le I du B de l'article 29.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de conséquence après
l'adoption de l'amendement n° I-26.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Défavorable, par conséquence !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-35, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-123, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. De supprimer le paragraphe II du B de l'article 29.
II. En conséquence, après le B de cet article, d'insérer un paragraphe
additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'absence de versement au budget général de l'Etat de la majoration de
la cotisation minimale de taxe professionnelle mentionnée par l'article 1648 D
du code général des impôts est compensée par le relèvement à due concurrence
des taux applicables aux deux dernières tranches de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, le taux de la cotisation minimale de
taxe professionnelle est relevé, grâce à une disposition du projet de loi de
finances.
Le relèvement de ce plancher est une demande de longue date de la part des
élus, notamment de ceux du groupe communiste républicain et citoyen, qui
déposaient inlassablement depuis plusieurs années des amendements allant dans
ce sens lors de l'examen des projets de loi de finances.
Nous nous félicitons donc de l'intégration de cette disposition dans le projet
de loi dont nous débattons. En revanche, l'objectif recherché par notre groupe
en demandant le relèvement du plancher de la cotisation minimale de taxe
professionnelle est loin d'être réalisé. Il nous semble même, monsieur le
secrétaire d'Etat, que cet objectif est détourné.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur la « tunnelisation » de la
valeur ajoutée.
Le plafond a été créé en 1979. Puis, par souci d'équité fiscale entre les
entreprises et en réponse aux besoins budgétaires des collectivités
territoriales, les gouvernements successifs, avec le Parlement, d'ailleurs, ont
mis en place toute une série de mesures visant à plafonner la taxe
professionnelle.
C'est ainsi, notamment, qu'a été institué un plafond tel que les assujettis ne
peuvent pas payer en taxe professionnelle plus de 3,5 % à 4 % de la valeur
ajoutée créée, ce qui a conduit à une augmentation exponentielle de ce
dégrèvement, qui est passé en six ans de 8 à 29,4 milliards de francs.
C'est cette situation absurde qui a conduit à instaurer en 1996 un plancher à
0,35 % de la valeur ajoutée. Cette mesure était à prévoir, ce taux étant
automatiquement voué à l'augmentation.
Cet encadrement de la part valeur ajoutée dans la taxe professionnelle devait
répondre à deux préoccupations : limiter les délocalisations dues à la
recherche du moindre coût en matière de taxe professionnelle pour les
entreprises, et instaurer une péréquation entre les collectivités, le produit
du plancher de la cotisation minimale alimentant le fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle.
J'en reviens à ce qui nous est proposé aujourd'hui dans les dispositions du
paragraphe II du B de l'article 29. Je cite : « Le produit de la majoration
mentionnée au IX du A est reversé au budget général de l'Etat par le FNPTP. »
C'est précisément, monsieur le secrétaire d'Etat, ce qui nous dérange.
Alors que le plancher devait servir la péréquation, et donc à répartir plus
justement entre les collectivités le produit de la taxe professionnelle, nous
aboutissons pratiquement à l'effet inverse : aujourd'hui, avec les dispositions
qui affectent la majoration du produit généré par le relèvement du plancher de
la cotisation minimale au budget général de l'Etat, l'objectif du plancher et
du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, nous
semble détourné.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de
distribuer aux collectivités le produit de la péréquation. Nous prévoyons donc
que les recettes induites par l'augmentation des taux alimentent non pas le
budget de l'Etat mais le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement intéressant soulève une question de
fond : pourquoi la majoration de la cotisation de péréquation alimenterait-elle
le budget général au lieu d'être maintenue dans sa destination habituelle
qu'est le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ?
La préoccupation de Mme Beaudeau est donc légitime. Toutefois, plusieurs
points sont contestables dans l'initiative du groupe communiste républicain et
citoyen.
En premier lieu - mais ce point pourrait être rectifié - vous faites référence
à la cotisation minimale ; or, c'est la cotisation de péréquation qui est visée
à l'article 1648 D du code général des impôts cité dans l'amendement.
En deuxième lieu, plutôt que de prôner, ce qui semblerait logique, le maintien
du produit de la majoration au sein du FNPTP, vous suggérez de reverser à ce
dernier fonds des crédits provenant d'un relèvement des deux dernières tranches
du barème de l'impôt sur le revenu. Naturellement, sur cette orientation, vous
ne pouvez pas être en harmonie avec la majorité de la commission des finances,
qui est favorable à une baisse dudit barème.
En troisième lieu, du fait des mécanismes de l'enveloppe normée,
l'augmentation des crédits du FNPTP amplifierait mécaniquement la baisse de la
dotation de compensation de la taxe professionnelle.
Vous partez d'une constatation vraie, mais votre cheminement est un peu
contestable et la commission ne peut, madame Beaudeau, que vous inciter à
revoir votre dispositif.
Dans l'immédiat, la commission des finances est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mme Beaudeau propose d'affecter l'augmentation de la
cotisation nationale de péréquation - même si l'exposé des motifs de son
amendement aborde un tout autre sujet, mais peu importe - au fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cette disposition, pour deux raisons :
premièrement, comme je l'ai déjà expliqué, cette majoration de la cotisation de
péréquation fait partie d'un dispositif d'ensemble et apporte sa modeste
contribution à la réduction de la part salariale ; deuxièmement - et c'est une
information que je vous livre, madame Beaudeau, mais vous la connaissez sans
doute - le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle verra ses
ressources augmenter de 12,7 % entre 1998 et 1999 grâce, notamment, au
reversement de l'excédent des produits de la fiscalité de La Poste et de France
Télécom.
Le Gouvernement a le souci de bien doter le fonds national de péréquation de
la taxe professionnelle sans avoir à recourir au dispositif que vous suggérez,
madame Beaudeau. Je vous demande donc de retirer votre amendement, faute de
quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président.
L'amendement n° I-123 est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Tout le monde avait très bien compris que je souhaitais tout simplement rendre
aux collectivités locales ce qui leur avait été pris.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-123.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je crois que Mme Beaudeau a posé une vraie question, que tout le monde se pose
: l'un des effets pervers - pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat - du
texte qui nous est proposé est de réduire la péréquation de la taxe
professionnelle. Cette réduction n'était pas initialement visée, mais elle
résulte de la combinaison de la diminution de la part salariale étalée sur cinq
ans et de la montée en puissance des cinq dispositifs annexes que l'ingéniosité
des collaborateurs de M. le secrétaire d'Etat a mis en oeuvre pour essayer de
réduire pour l'Etat le coût de la réforme.
La taxe professionnelle comporte, à l'heure actuelle, chacun le sait, un
certain nombre de défauts. L'un des plus importants tient à l'insuffisance de
la péréquation, et surtout à sa mauvaise distribution. En effet, les deux
fonds, à savoir le fonds national de péréquation et le fonds national de
péréquation de la taxe professionnelle - grâce à la création d'un second fonds
par M. Pasqua, nous pouvons désormais les distinguer de manière très claire
(Sourires.)
- représentent 4 milliards de francs et concernent 18 000
communes. Il est évident que les chèques reçus par les communes au titre de la
péréquation sont, dans ces conditions, très faibles !
La position constante de ceux qui souhaitaient réformer la taxe
professionnelle a été de proposer d'augmenter la péréquation. Mais, à partir du
moment où l'Etat confisque la cotisation de péréquation et l'affecte au budget
général pour réduire les dépenses provenant de la suppression de la part
salaires, il est clair que, au terme de la période, la péréquation sera plus
faible et que nous irons vers une sorte d'impôt national, avec des taux de plus
en plus proches compte tenu de la montée en puissance de tous les
mécanismes.
Nous allons alors dans la direction de ce que le Conseil des impôts avait
proposé l'année dernière : nous nous écartons complètement de la logique de la
taxe professionnelle, qui était liée au développement de l'activité économique,
en en supprimant un tiers qui va devenir un principal fictif.
Je ne peux pas voter l'amendement de Mme Beaudeau, parce que la contrepartie
proposée ne me paraît pas satisfaisante : sur ce point, je partage les
arguments techniques de M. Marini.
Elle a cependant posé un vrai problème et l'on s'apercevra - mais, à mon avis,
un peu tard - que, dans la réforme proposée, la péréquation est négligée et
remplacée par des mécanismes budgétaires nationaux au travers desquels on va
essayer d'aligner toutes les entreprises. Nous allons vers un taux unique
national, ce qui est dommage tant pour la décentralisation que pour la
péréquation.
C'est l'un des graves effets pervers du texte, et je remercie Mme Beaudeau de
m'avoir donné l'occasion de le souligner devant le Sénat.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Moi, je n'aime pas beaucoup les choses qui ne sont pas claires.
En la matière, je m'attacherai à la forme et non au fond. En l'état, je ne
voterai pas, ni mes amis non plus, l'amendement n° I-123 présenté par Mme
Beaudeau. La démarche qu'elle nous propose aurait cependant été reçue
différemment par le Sénat si elle n'avait pas été soumise à la mécanique de
l'amendement.
Si j'ai bien compris, madame Beaudeau, ce qui déplaît, dans votre amendement,
c'est en effet le paragraphe II et non le paragraphe I. Votons donc par
division : repoussons le paragraphe I, il n'y aura plus besoin du paragraphe II
! A malin, malin et demi !
(M. Jean-Pierre Fourcade sourit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-123, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On finira par y arriver !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faudra modifier votre dispositif !
M. le président.
Mme Beaudeau a reçu beaucoup de
satisfecit
durant toute cette
discussion, ceci compensant cela en partie.
(Sourires.)
M. Michel Charasse.
Ah, si on avait voté par division !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-36, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer le C de l'article 29.
Par amendement n° I-124, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le C
de l'article 29 :
« C. - I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur
les actifs financiers assise sur l'ensemble des titres de placement et de
participation et les titres de marché monétaire figurant à l'actif du bilan
consolidé annuel à l'exception des titres de propriété concernant les filiales
à 51 % et plus et tout autre titre de société intégrée dans les comptes
consolidés, et les prêts à court, moyen et long terme. Pour les établissements
de crédit et tous établissements relevant de la loi bancaire, seuls les
portefeuilles de titres de placement en titres relevant des marchés de bourse
(actions, obligations et bons à plus de deux ans) dont le taux de rotation
serait supérieur à l'unité seront pris en compte pour 50 % de leur valeur. Pour
les sociétés d'assurance relevant du code des assurances, seront frappés, à
hauteur de 100 %, les actifs ne participant pas à la formation des réserves
techniques affectées aux risques assumés. En tout état de cause, et dans le
cadre de ces principes, il sera précisé, par décret, les modalités précises
applicables aux différents types d'établissements financiers d'assurance,
d'investissement et de crédit.
« II. - Le taux de la taxe perçue sur les actifs financiers visés au I
ci-dessus est fixé à 1 %. Il a vocation à augmenter progressivement sur une
période de cinq ans pour atteindre 1,5 %.
« III. - La taxe additionnelle à la taxe professionnelle est établie au lieu
du siège social.
« IV. - A. - Le I de l'article 1648 B
bis
du code général des impôts
est complété
in fine
par un 3° ainsi rédigé :
« 3° du produit résultant de la taxe perçue en application du C de l'article
29 de la loi n° du de finances pour 1999. »
« B. - Le même article est complété
in fine
par un VII ainsi rédigé
:
« VII. - Le supplément de taxe professionnelle perçue en application du C de
l'article 29 de la loi n° du de finances pour 1999 est versé au fonds
national de péréquation de la taxe professionnelle. Il est reversé aux communes
sur la base de l'indice synthétique des ressources et des charges défini à
l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales pour la dotation
de solidarité urbaine. »
Par amendement n° I-249, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le début du
premier alinéa du paragraphe II du C de l'article 29 :
« Pour l'année 1999, la compensation prévue au I est égale au produit
obtenu... »
Par amendement n° I-250, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi les deux derniers
alinéas du paragraphe II du C de l'article 29 :
« Au titre des années ultérieures, les modalités de la compensation prévue au
I seront définies par une commission, composée de représentants de l'Etat et
des collectivités locales, et fixées par la loi de finances pour 2000, après
avis du Comité des finances locales.
« La composition de la commission est définie par décret en Conseil d'Etat.
»
Je rappelle que les amendements n°s I-249 et I-250 ont été précédemment
retirés.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n°
I-36.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de conséquence après le
vote intervenu sur l'amendement n° I-26.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-124.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vous êtes assigné, avec la réforme de la
taxe professionnelle, un objectif : inciter les entreprises à la création
d'emplois. A cela, il y a deux conditions : prendre la mesure adéquate pour
inverser la courbe du chômage et consolider les ressources financières des
collectivités.
Que prévoit le projet de loi de finances au titre de cette préoccupation pour
l'emploi dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle ?
Il vise à supprimer la part salariale de la base de cet impôt afin d'alléger
le coût du travail global pour les entreprises. Cette politique d'allégement, à
l'oeuvre depuis quelques années, engendre d'énormes dépenses : l'équivalent du
tiers des déficits publics. Je pense qu'avec l'expérience son inefficacité au
regard de son coût a été largement démontrée.
Le groupe communiste républicain et citoyen se félicite de la suppression
progressive de l'élément salaires dans ce calcul. Néanmoins, une simple
suppression produirait des effets contraires à ceux qui sont prétendument
recherchés, le surplus de profits induit par cette suppression pouvant être
affecté par des entreprises à des placements financiers au détriment des actifs
physiques et matériels. Dans ce cas d'espèce, la suppression de la composante
salaires de la base de la taxe professionnelle servirait vraisemblablement à
vider de sa substance l'autre composante de la base, à savoir les actifs non
financiers.
C'est pour cette raison que nous proposons comme contrepartie l'inclusion des
actifs financiers sous forme de taxe additionnelle versée au fonds national de
péréquation.
Ces actifs financiers représentaient presque 70 % des actifs totaux des
entreprises en 1997, contre 30 % en 1981.
Nous considérons - je sais, mes chers collègues, que vous ne partagez pas
notre point de vue - que cette accumulation financière est sinon la seule
cause, du moins la cause fondamentale du taux de chômage constaté aujourd'hui
dans notre pays.
Nous proposons un prélèvement de 1 % sur les actifs financiers. Pour la grande
majorité des entreprises, ce prélèvement s'appliquerait à l'ensemble des titres
de placement et de participation, à l'exclusion des titres de propriété
concernant les filiales à 51 % ou plus, et ce, bien entendu, pour ne pas
pénaliser la détention d'actifs réputés liés à l'activité productrice.
Pour les établissements de crédit et tous les établissements relevant de la
loi bancaire, le prélèvement ne porterait pas sur les activités interbancaires.
Il ne concernerait qu'un seul segment des opérations pour compte propre, les
portefeuilles de titres de placement - actions, obligations et bons de plus de
deux ans - ces derniers n'étant pris en compte qu'à hauteur de 50 % de leur
valeur.
Ni les titres de participation, c'est-à-dire les opérations bancaires, ni les
titres de placement, à savoir les autres segments des opérations pour compte
propre, ne seraient inclus dans la base taxable.
Pour les sociétés d'assurance relevant du code des assurances, seuls les
actifs ne participant pas à la formation des réserves techniques affectées aux
risques, contrepartie des prestations, seraient intégrés dans la matière
imposable.
Au-delà de la simple compensation de la suppression de la part salaires,
l'intégration des actifs financiers dissuaderait les entreprises de pratiquer
l'accumulation financière, dont les effets en termes de destruction des
activités productives sont incontestables, et pourrait les réorienter vers leur
véritable vocation, à savoir la création de richesses réelles ainsi que le
développement de l'emploi, des formations et des qualifications.
Tels sont, mes chers collègues, les tenants et les aboutissants de cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-36 et I-124 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Personnellement, je ne vois guère de rapports entre
l'amendement n° I-36 et l'amendement n° I-124.
L'amendement n° I-36 étant, comme l'a dit M. le rapporteur général, un
amendement de conséquence, je ne peux, en toute cohérence, qu'y être
défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-124, je n'ai pas encore entendu l'avis de la
commission.
M. le président.
Quel est, effectivement, l'avis de la commission sur l'amendement n° I-124
?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je suis prêt à parier, monsieur le secrétaire d'Etat,
que c'est le même que le vôtre, c'est-à-dire défavorable !
M. le président.
Quel est maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-124 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Soucieux que je suis de respecter les formes, je ne
voulais pas m'exprimer avant le rapporteur général, monsieur le président.
Madame Beaudeau, votre proposition de taxe professionnelle sur les actifs
financiers n'est pas très facile à mettre en oeuvre.
D'abord, la taxe professionnelle est un impôt local sur les établissements,
alors qu'il s'agit là d'un impôt sur les actifs financiers qui sont au siège de
l'entreprise et qui, de surcroît, sont facilement délocalisables.
Par ailleurs, lorsque vous taxez les titres financiers, vous taxez une taxe
professionnelle qui a déjà été prélevée sur les entreprises dont les titres
sont détenus par la société mère.
De plus, pour tenir des propos plus constructifs que M. le rapporteur général,
qui a été particulièrement laconique, je vous rappelle que la cotisation
minimale assise sur la valeur ajoutée pèse sur les activités financières, comme
l'avait remarqué M. Charasse avec l'acuité de la vision qui le caractérise.
Par ailleurs, l'avoir fiscal entre entreprises a été réduit, vous le savez.
Enfin, nous avons accepté en première lecture, à l'Assemblée nationale, de
rendre un peu moins favorables les relations financières entre sociétés mères
et filiales.
Donc, votre préoccupation a été prise en considération ailleurs qu'en matière
de taxe professionnelle, madame Beaudeau, et c'est pourquoi je vous demande de
bien vouloir retirer vorte amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-36.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Comme il faut bien se distraire un peu, si je comprends bien, c'est là une
taxe qui serait perçue par l'Etat, donc une ressource de l'Etat, et qui serait
affectée aux collectivités locales par l'intermédiaire du fonds de compensation
!
Eh bien, c'est une affectation de recettes qui est interdite par la loi
organique !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° I-124 n'a plus d'objet.
Par amendement n° I-37, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le D de l'article 29 :
« D. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre,
un rapport évaluant les résultats pour l'emploi de la réforme de la taxe
professionnelle prévue par le présent article et fournissant des simulations
sur les conséquences de celle-ci pour les entreprises, les collectivités
locales et l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 29 prévoit la
remise au Parlement, avant le 1er octobre 1999, d'un rapport évaluant les
résultats de la réforme en matière d'emploi et fournissant des simulations sur
les conséquences de ladite réforme sur les entreprises, les collectivités
locales et l'Etat.
Cette initiative est opportune, mais il est à prévoir qu'en octobre 1999 la
réforme, qui sera en cours d'application, n'aura pas encore engendré beaucoup
d'effets.
Le rapport d'étape n'est sans doute pas inutile, mais il serait, à nos yeux,
encore plus utile de suivre la réforme dans la durée, c'est-à-dire d'avoir
chaque année, avant le 1er octobre, un rapport nous indiquant comment les
choses ont évolué, tant il est vrai que cette réforme implique une évolution
des finances locales sur le moyen et le long terme.
Nous allons voir fonctionner un certain nombre de dispositifs complexes, et,
d'ailleurs, selon que l'on sera dans un système de compensation ou dans un
système de dégrèvement, les choses seront différentes.
En tout cas, il est indispensable que nous puissions suivre, en fonction de
l'évolution, les conséquences de la réforme sur l'emploi, les entreprises, les
collectivités locales et l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement a promis de remettre un rapport avant
le 1er octobre 1999, et M. le rapporteur général en a pris acte. Le débat
budgétaire étant annuel, je ne doute pas que nous reparlerons de cette question
dans un an.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'en demanderai le
rejet.
M. le président.
L'amendement n° I-37 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-37, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)
Article 40
(priorité)
M. le président.
« Art. 40. _ I. _ Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, la dotation
globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des
instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la
taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu
local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de
décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation
professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la
dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale
d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle
(hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont
l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi
de finances initiale, est égale à la somme du taux prévisionnel d'évolution des
prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et
d'une fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de
l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de
versement. Cette fraction est égale à 20 % en 1999, 25 % en 2000 et 33 % en
2001.
« II. _ Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de
fonctionnement inscrite dans la présente loi de finances et le calcul de la
dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de
finances pour 2000 et 2001 sont effectués à partir du montant de l'année
précédente, tel qu'il ressort du 1° de l'article L. 1613-1 du code général des
collectivités territoriales.
« III. _ Avant le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi de finances
pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont insérés six alinéas ainsi
rédigés :
« Pour chacune des années 1999, 2000 et 2001, le taux d'évolution de la
dotation instituée au premier alinéa du présent paragraphe est celui qui permet
de respecter la norme d'évolution fixée au I de l'article 40 de la loi de
finances pour 1999 (n° du ), compte tenu du montant total des autres dotations
énumérées au même I.
« Pour les mêmes années, toute diminution de cette dotation par rapport au
montant de l'année précédente est modulée de telle sorte que supportent une
diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de
compensation telle qu'elle résulte de l'application de l'alinéa précédent :
« _ les communes qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions
d'éligibilité aux attributions de la dotation de solidarité urbaine instituée
par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales ;
« _ les communes bénéficiaires au titre de l'année précédente de la première
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du
code général des collectivités territoriales ;
« _ les départements qui remplissent au titre de l'année précédente les
conditions d'éligibilité aux attributions de la dotation de fonctionnement
minimale prévue à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités
territoriales ;
« _ les régions qui remplissent au titre de l'année précédente les conditions
d'éligibilité aux attributions du fonds de correction des déséquilibres
régionaux prévu à l'article L. 4332-4 du code général des collectivités
territoriales. »
Sur l'article, la parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'article 40 tend à remplacer le pacte de stabilité par un pacte de croissance
et de solidarité.
Si nous approuvons, bien sûr, l'intitulé de ce nouveau pacte, nous ne pouvons
que constater que les crédits supplémentaires accordés aux collectivités
locales sont très loin de correspondre aux besoins réels et qu'ils seront
prélevés sur le budget de l'Etat, donc pour partie sur les contribuables, ce
qui, à l'évidence, aura des répercussions négatives sur la consommation.
Pendant les trois ans d'application du pacte Juppé, qu'aucune association
d'élus n'avait signé, les collectivités locales ont perdu 7 milliards de francs
par rapport aux règles qui s'appliquaient précédemment.
Si ces mêmes collectivités avaient bénéficié, à égalité avec l'Etat, des
fruits de la croissance, elles auraient perçu 19 milliards de francs
supplémentaires.
L'injustice est d'autant plus grande que, dans le même temps, les
collectivités ont réalisé 72 % des investissements civils en encaissant 10 %
seulement de l'impôt global.
Les milliers d'élus locaux subissent cette réalité de plein fouet. Bon nombre
de témoignages, d'articles et de reportages ont relaté, notamment, lors du
congrès de l'Association des maires de France, les difficultés sur le terrain
auxquelles sont confrontés de plus en plus de maires, difficultés dont nous
pouvons tous témoigner ici, même si nos objectifs ne sont pas toujours les
mêmes.
Partant de cette réalité, nous sommes tous d'accord pour que la croissance
profite également aux collectivités locales, afin que l'on sorte de la
conception ancienne qui veut que l'Etat décide, que les collectivités
appliquent et que les citoyens paient.
C'est pourquoi nous prenons acte avec satisfaction du fait que, dans le budget
de la nation pour 1999, l'enveloppe globale réservée aux collectivités
progresse non seulement du taux d'inflation mais aussi, pour une part, du taux
de croissance du PIB.
Ainsi, en prévoyant une indexation progressive sur la croissance de 20 % en
1999, 25 % en l'an 2000 et 33 % en l'an 2001, l'Etat reconnaît le rôle
économique des collectivités locales. Nous l'en remercions.
Le Gouvernement entend ainsi, en tirant parti de la croissance, renforcer la
péréquation.
Cependant, nous ne pouvons être satisfaits des niveaux d'indexation retenus,
qui, selon l'Etat, se justifient par la prétendue bonne santé des collectivités
territoriales. Cette appréciation est erronée, car elle se fonde sur des
critères faussés.
En effet, le résultat obtenu par les collectivités territoriales est dû à des
efforts considérables de gestion, à un faible niveau d'investissement, à des
hausses successives de la fiscalité locale, au gel de l'indice de la fonction
publique en 1997 et à l'abaissement des taux d'intérêt, qui ont permis des
renégociations avantageuses de prêts.
Autant de conditions qui ne seront plus remplies en 1999, car il va falloir
maintenant rattraper le retard pris dans la réalisation de certains équipements
ou de certaines mises aux normes.
Autant de conditions qui ne seront plus remplies en 1999, car, par exemple,
les accords Zuccarelli, ainsi que l'embauche des emplois-jeunes, feront
augmenter la masse salariale.
Autant de conditions qui conduisent le groupe communiste républicain et
citoyen, comme d'ailleurs l'association des maires de France, à demander qu'un
pourcentage de 50 % du taux de croissance du PIB soit retenu dès l'année 1999.
Nous défendrons tout à l'heure un amendement en ce sens.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
L'article 40 met en place, à l'issue d'une longue concertation avec les
représentants des élus locaux, un nouveau cadre pluriannuel pour la période
1999-2001, le contrat de croissance et de solidarité. Il permet une lisibilité
des évolutions des dotations. Les collectivités locales pour s'engager
durablement, notamment dans le cadre de programmes d'investissements
pluriannuels, doivent être assurées de leurs ressources. C'est donc une bonne
chose.
J'ajouterai que cela permet de restaurer la confiance entre l'Etat et les
collectivités locales, confiance qui avait été altérée par les promesses non
tenues et par le pillage organisé, de 1993 à 1997 des finances des
collectivités locales.
Toutefois, pour restaurer totalement cette confiance, il est indispensable
qu'aucune charge obligatoire nouvelle ne vienne sans réelle concertation
polluer cette lisibilité. Mais j'ai confiance en ce gouvernement pour qu'il
n'en soit pas ainsi.
L'indexation de l'enveloppe normée est largement améliorée. En effet, l'indice
des prix à la consommation, qui était l'ancienne indexation, sera majoré d'une
fraction du PIB en volume de l'année précédente - 20 % en 1999, 25 % en 2000 et
33 % en 2001.
A l'intérieur de ce pacte, la principale dotation, la dotation globale de
fonctionnement, augmentera de 2,78 %, soit beaucoup plus que les évolutions des
dernières années. La dotation de solidarité urbaine recevra 500 milions de
francs en plus des évolutions prévues, soit une augmentation totale de 45 %. La
dotation globale d'équipement, qui avait baissé de 1993 à 1997, connaîtra une
croissance de 3,8 %.
Notre demande pour une nécessaire prise en compte de la croissance a été
entendue.
Nous aurions souhaité plus, monsieur le secrétaire d'Etat, pourquoi le cacher
? Mais il est vrai que l'effort consenti représente tout de même pour l'année
1999, par rapport à l'ancien pacte, un milliard de francs supplémentaire. Ce
n'est pas rien !
En outre, l'Assemblée nationale a prévu plusieurs aménagements permettant
d'éviter des réductions importantes de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle pour les collectivités les plus fragiles.
Enfin, la prise en compte de la croissance augmentera chaque année.
C'est pourquoi nous n'avons pas souhaité demander une plus grande prise en
compte de la croissance pour cette année. C'est la raison pour laquelle nous ne
voterons pas l'amendement de la commission qui propose une fraction de 33 % du
PIB pour 1999.
Cette position responsable aurait dû être, me semble-t-il, celle de la
majorité de la commission des finances. En effet, elle avait approuvé le pacte
précédent, pourtant beaucoup plus drastique puisqu'il ne prévoyait aucune prise
en compte de la croissance. Serait-ce un remords tardif ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'y avait pas de croissance !
M. Michel Sergent.
Il y en avait peu, mais il y en avait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y en a beaucoup plus aujourd'hui !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Grâce à qui ?
M. Michel Sergent.
Il me semble qu'il y a deux ans, lors de la discussion du projet de loi de
finances pour 1997, la majorité s'était opposée à toute prise en compte du
critère de la croissance, même si cette dernière était faible.
Quand à nous, notre position est claire : les collectivités locales ont
besoin, pour répondre aux missions nombreuses et importantes qui sont les
leurs, d'une évolution lisible et suffisante des concours qu'elles reçoivent de
l'Etat. Le contrat de croissance et de solidarité y répond, et beaucoup mieux
que le pacte de stabilité. C'est la raison pour laquelle nous le soutenons.
M. Bernard Angels.
Très bien !
M. le président.
Sur l'article 40, je suis tout d'abord saisi de deux amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit la seconde phrase du paragraphe I de l'article 40 :
« cette fraction est égale à 50 % à compter de 1999 ».
II. - En conséquence, de compléter cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence des
pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 50 % de la fraction
du taux d'évolution du produit intérieur brut prise en compte pour le calcul de
l'évolution annuelle de l'enveloppe du pacte de stabilité. »
Par amendement n° I-41, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De rédiger ainsi la dernière phrase du I de l'article 40 : « cette
fraction est égale à 33 % en 1999 et à 50 % au titre des années 2000 et 2001
».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'augmentation de la
fraction du taux de croissance du produit intérieur brut prise en compte dans
le calcul de l'enveloppe normée des concours financiers de l'Etat aux
collectivités locales est compensée par la majoration, à due concurrence, des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-132.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à porter, dès 1999, à 50 % le taux de croissance retenu
pour calculer, en plus de l'inflation, l'évolution de l'enveloppe normée,
destinée aux collectivités territoriales.
Par rapport à d'autres, notamment à ceux de la majorité sénatoriale, le groupe
communiste républicain et citoyen reste ici fidèle à sa position. En effet,
nous demandons, depuis l'instauration du pacte de stabilité en 1995, que le
taux de croissance soit pris en compte à hauteur de 50 % dans le calcul de
l'évolution des dotations sous enveloppe. Je vous renvoie aux débats
précédents.
Nous nous félicitons, chers collègues de la majorité, de vous avoir
convaincus. Vous déposez aujourd'hui un certain nombre d'amendements qui
tendent à augmenter le pourcentage du taux de croissance à retenir pour le
pacte de croissance et de solidarité.
Comme vient de le dire excellemment mon collègue du groupe socialiste, il
n'est pas si loin le temps où votre attitude était tout autre. Je vous rappelle
que vous étiez des fidèles zélateurs du gouvernement précédent, en particulier
du pacte de stabilité qui avait été instauré en 1995 par M. Juppé et qui ne
retenait aucun critère d'évolution autre que le taux de l'inflation.
Aujourd'hui, vous faites acte de contrition !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Pas du tout !
M. Paul Loridant.
Selon le gouvernement de l'époque et d'après les propos du ministre des
finances, ce pacte avait été instauré pour permettre aux collectivités de
bénéficier de ressources stables mais surtout prévisibles - en effet, pour être
stables, elles étaient stables.
Aucune association d'élus n'avait approuvé ce pacte, pas même l'association
des maires de France. En effet, cette dernière, qui représente tous les maires
et dont son président est membre de la majorité sénatoriale, n'avait pas
approuvé ce pacte de stabilité.
Il en est résulté pour les collectivités territoriales un manque à gagner que
nous évaluons à environ 7 milliards de francs par rapport aux règles qui
s'appliquaient précédemment.
Cette année, nous constatons avec satisfaction que le gouvernement issu de la
majorité plurielle nous propose de remplacer un pacte de stabilité qui ne
faisait pas l'affaire des collectivités territoriales par un pacte de
croissance et de solidarité.
Son évolution tient compte de l'inflation hors tabac et d'une part du taux de
croissance du PIB.
Ainsi, en prévoyant une indexation progressive sur la croissance de 20 % en
1999, de 25 % en 2000 et de 33 % en 2001, le Gouvernement reconnaît le rôle
économique et social des collectivités locales.
Aujourd'hui, nous constatons que M. le rapporteur général, au nom de la
commission des finances, s'insurge contre la faiblesse des taux retenus. Mais
pourquoi diable, mon cher collègue, ne pas l'avoir dit plus tôt ?
La mesure prévue par notre amendement serait, selon nous, plus équitable et
économiquement plus juste, car le Gouvernement inscrit son action dans la
perspective d'une croissance de plus de 3 % en 1998 et de 2,7 % en 1999.
Celle-ci permettra au budget de l'Etat de bénéficier d'une progression de 5,8 %
de ses recettes fiscales, soit trois fois et demie le taux de l'indexation du
pacte de croissance et de solidarité.
Aussi, porter à 50 % le taux de croissance retenu pour calculer l'évolution de
l'enveloppe normée permettrait, selon nous, d'assurer un revenu stable aux
collectivités et de leur donner les moyens financiers dont elles ont besoin.
En effet, nous savons tous, mes chers collègues, que les collectivités
territoriales, et en particulier les communes, jouent un rôle tout à fait
déterminant dans toute politique visant à résoudre les graves problèmes
auxquels sont confrontées, hélas ! nos populations.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-41
et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-132.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il convient de rappeler très brièvement dans quel
contexte s'inscrivent aujourd'hui les finances locales.
En effet, elles supportent un ensemble de charges que nous ne maîtrisons pas
et qui, pour nombre d'entre elles, résultent de l'Etat.
Elles vont devoir, par exemple - et ce sera l'exemple le plus coûteux -
assumer les conséquences pour la fonction publique territoriale du protocole
salarial du 10 février 1998. Devant le comité des finances locales du 8
septembre dernier, le ministre de l'intérieur par intérim a estimé le coût de
ces mesures à 2,2 milliards de francs pour 1998, à 4,1 milliards de francs pour
1999 et à 3,2 milliards de francs pour l'an 2000.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ainsi, en 1999, la fraction de l'augmentation de
l'enveloppe normée attribuable à la prise en compte de la croissance,
c'est-à-dire 4,1 milliards de francs, se trouvera engloutie par la charge
supplémentaire des rémunérations.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et voilà !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, je crois que le rapprochement de
ces deux chiffres identiques suffit à fonder la démarche de la commission des
finances,...
M. Roland du Luart.
Excellente démonstration !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui vous propose une indexation plus
significative par rapport à la croissance.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous l'avez noté, la majorité sénatoriale n'a
pas contesté l'hypothèse de croissance sur laquelle est fondé le projet de loi
de finances ; nous l'avons qualifiée de « volontariste », en ajoutant que nous
nous associons à cette volonté, bien entendu ! Mais alors, il faut tirer les
conséquences de cet objectif de croissance, et donc accepter d'en partager les
dividendes avec les collectivités territoriales, d'autant que ces dernières
devront dans l'avenir - nous parlons des recettes futures des collectivités
territoriales - absorber un certain nombre de coûts dont nous ne connaissons
que les prémices.
Les emplois-jeunes sont pris en charge à 80 % pour l'instant mais, bien
entendu, au fur et à mesure que le temps s'écoulera, les collectivités
territoriales devront dégager les ressources nécessaires pour assumer leurs
engagements. De même, il faut rappeler qu'en matière d'investissements publics,
locaux ou situés sur le territoire des collectivités territoriales, les
transferts de charges sont croissants ; les collectivités locales sont
obligées, en matière tant d'enseignement secondaire que d'enseignement
supérieur, de participer aux côtés de l'Etat à des opérations dont elles n'ont
pas, ou pas toujours, la maîtrise d'ouvrage.
Il semble donc raisonnable de retenir, comme le propose la commission, une
fraction de 33 % du taux de la croissance dès 1999, et de 50 % en 2000 et
2001.
L'amendement du groupe communiste républicain et citoyen va dans le bon sens
mais, à notre avis, il n'est pas tout à fait raisonnable sur le plan financier
; 33 % nous semble être un ratio plus sage dans l'immédiat.
Enfin, le contrat de croissance et de solidarité prévoit également des mesures
de péréquation destinées aux collectivités éligibles aux différentes dotations
de solidarité. Ces mesures ont pour conséquence de réduire de 23,6 % la
dotation de compensation de la taxe professionnelle des autres collectivités ;
notre amendement ramène la baisse de la DCTP de ces collectivités à 15 %.
Telles sont les propositions de la commission, l'essentiel étant la prise en
compte de 33 % de la croissance pour la définition de l'enveloppe normée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-132 et I-41 ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne vais pas reprendre la remarquable démonstration
de M. Sergent, mais je voudrais néanmoins bien souligner le contraste qui
existe entre le pacte de stabilité de la période 1996-1998 et le contrat de
croissance et de solidarité - et j'insiste, monsieur Foucaud, sur le fait qu'il
s'agit bien d'un contrat et non d'un pacte - que le Gouvernement propose aux
collectivités territoriales.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Pour qu'il y ait contrat, il
faut un consentement !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il faut qu'il y ait une adhésion !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est un contrat de confiance.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est vous qui le dites !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En effet !
J'en reviens au contraste.
Il y a eu concertation. Cela a été rappelé, même si concertation ne signifie
pas codécision, ce dont je vous donne volontiers acte.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ni consentement !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ni consentement.
Mais la concertation constitue tout de même un progrès par rapport aux
sommations qui étaient celles du gouvernement précédent de 1996 à 1998, à
savoir : c'est ainsi, et c'est à prendre ou à laisser !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il était simplement plus malhabile dans l'usage des
mots !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le mot sommation n'est peut-être pas adapté, parce que
- vous l'avez dit, monsieur le rapporteur général -, la réalité est que l'on ne
pouvait pas indexer le pacte sur la croissance, puisqu'il n'y en avait pas.
Vous avez décrié l'économie française durant cette période. La croissance a
certes été de moins 1,3 % en 1993, mais elle a été de plus 2,6 % en 1994, de
plus 2 % en 1995, et sa chute, en 1996, à plus 1,3 % est due, chacun le sait -
mais c'est un autre sujet - aux deux points de TVA que même son auteur a trouvé
a posteriori
malencontreux.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances,
et M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et que vous avez maintenus !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Il y avait donc une possibilité d'indexation sur la
croissance pendant la période allant de 1997 à 1998. Le gouvernement précédent
n'en a rien fait.
Le gouvernement auquel j'appartiens proposait initialement une indexation à 15
% de la croissance en 1999, à 25 % en 2000 et à 33 % en 2001. Le débat à
l'Assemblée nationale a fait passer ce taux, pour 1999, de 15 % à 20 %, soit un
coût supplémentaire de 240 millions de francs, qui a déjà été évoqué
antérieurement. C'est le milliard de francs qui a été évoqué par M. Sergent et
qui résulte de l'indexation à 20 %.
A ce milliard de francs, il faut ajouter les 500 millions de francs de
majoration de la dotation de solidarité urbaine que le Gouvernement a décidée,
à la demande de la majorité plurielle à l'Assemblée nationale, pour éviter une
diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle pour les
communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ainsi que pour les
bourgs-centres de communes rurales - M. Foucaud a fort bien traité de cette
question.
La proposition qui a été défendue par les membres du groupe communiste
républicain et citoyen va plus loin. Je reconnais leur tempérament enthousiaste
en la matière : ils veulent aller toujours plus vite et toujours plus loin.
Je veux simplement leur faire remarquer que, même si les fruits de la
croissance sont plus importants, ils ne sont pas infinis, et je me permettrai
de corriger le taux de 5,8 % de progression des recettes, car il inclut des
recettes résultant de rebudgétisations. Le véritable taux n'est donc
malheureusement pas celui-là. Ce que vous proposez reviendrait à ajouter 1 450
millions de francs de dépenses supplémentaires en 1999. Même si votre intention
est louable, c'est beaucoup. Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à
l'amendement n° I-132.
En réponse à M. le rapporteur général, j'ajouterai deux arguments
supplémentaires.
Tout d'abord, vous ne pouvez pas affirmer que la progression de la masse des
salaires des collectivités locales est entièrement imputable au pacte salarial
qui a été négocié. Cela signifierait qu'en l'absence de pacte salarial vous
n'auriez en rien touché à la rémunération des collaborateurs des collectivités
locales.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
On ne nous a pas demandé notre avis !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
De toute façon, vous n'auriez pas remis en cause les
règles du glissement vieillesse technicité. Vous auriez été certainement moins
généreux, je n'en doute pas.
Mais il faut comparer ce que le Gouvernement a négocié avec ce que vous auriez
attribué spontanément et qui n'était pas, me semble-t-il, 0 %. Je ne vous fais
pas ce mauvais procès.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce n'est pas vraiment un contrat !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je n'ai jamais dit que c'était un contrat sur ce point
!
Je voudrais aussi insister sur le fait que les collectivités territoriales, et
c'est une très bonne chose, bénéficient de la croissance, certes avec un
décalage. La taxe professionnelle croîtra avec un décalage de deux ans...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elles bénéficient de leur bonne
gestion !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Cela signifie que la reprise de la croissance de 1997
aura son premier impact sur les ressources des collectivités locales en 1999.
Je m'en réjouis personnellement parce que, selon l'enquête de l'association des
maires de France, que je cite avec révérence, mais sans prendre ses remarques à
mon compte, les collectivités locales ont des projets d'investissements
importants pour l'intérêt national.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Elles se sont désendettées !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En l'an 2000, même s'il est un peu tôt pour en parler,
le bénéfice de l'économie prospère de 1998 se fera pleinement sentir.
C'est la raison pour laquelle je crois que la proposition du Gouvernement
fixée à 20 % plus ce qui a été ajouté hors enveloppe normée est raisonnable. Je
demande donc le retrait des amendements n°s I-132 et I-41, et cela malgré la
motivation de leurs auteurs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-132.
M. Michel Mercier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Je crois que l'on ne peut pas voter l'amendement n° I-132, quel que soit son
intérêt, compte tenu du cadre dans lequel il est placé. Néanmoins, personne ne
peut douter de la pertinence de la question qui est posée.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la critique que vous faites du pacte de
stabilité me semble excessive. Or, tout ce qui est excessif perd de sa
pertinence. Nous avons dit, en son temps, ce que nous pensions de ce pacte et
nous avons émis les critiques qui nous semblaient nécessaires.
Mais ce n'est pas parce que ceux qui étaient avant vous n'ont pas agi
parfaitement que vous ne devez pas faire mieux, d'autant que vous vous
présentez toujours comme un homme de progrès et que vous voulez, à chaque fois,
faire mieux que vos prédécesseurs ; vous nous l'avez dit à de multiples
reprises aujourd'hui.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
En l'occurrence, ce n'est pas difficile !
M. Michel Mercier.
Nous n'avons pas d'autre ambition que de vous aider à faire mieux.
Ce n'est peut-être pas difficile, mais vous n'y parvenez guère, et je vais
vous expliquer pourquoi !
M. Hubert Falco.
Il n'y parvient pas !
M. Michel Mercier.
Le pacte de stabilité n'a pas apporté des ressources supplémentaires aux
collectivités. Mais le système que vous proposez, ce pacte - il faut bien
employer ce mot, celui de contrat n'ayant pas de sens - pour lequel vous avez,
dites-vous, reçu les élus locaux - je vous en donne acte, mais ce n'est pas
parce que vous les avez reçus que vous les avez entendus ! - ...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mais si !
M. Michel Mercier.
... le système que vous nous proposez, que nous l'appelions pacte ou contrat,
est le digne successeur du pacte de stabilité !
En effet, il consiste simplement à mettre en place une enveloppe normée, une
sorte de carcan, afin que l'augmentation des dotations versées par l'Etat aux
collectivités locales ne dépasse pas le montant que l'Etat juge compatible avec
l'équilibre général de son budget. A l'intérieur de cette enveloppe, les
dotations évoluent donc chacune selon leurs règles propres, à l'exception de
l'une d'elles qui varie à la baisse pour ramener le tout au pourcentage jugé
compatible. Tel était le fonctionnement du pacte et telle est la formule que
vous reprenez intégralement.
Vous prétendez encore faire beaucoup mieux du fait que vous tenez compte de la
croissance. C'est vrai.
Il n'y avait pas de croissance avant ; elle est revenue aujourd'hui. Le moins
que vous puissiez faire est bien d'en tenir compte ! Si le Gouvernement est
pour quelque chose dans le retour de la croissance, nous ne le critiquerons
pas.
Mais vous savez aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il faut, pour que
votre contrat soit meilleur, tenir compte des dépenses. Je vous l'ai souvent
dit. Il ne peut en effet y avoir de bon contrat entre l'Etat et les
collectivités locales sans un accord clair sur les dépenses.
La proposition de M. le rapporteur général est simple. S'il vous a dit qu'il
fallait, cette année, davantage prendre en compte la croissance dans le curseur
qui fait augmenter les dotations de l'Etat aux collectivités locales, c'est
parce que ce dernier a anticipé les dépenses.
Il vous a aussi rappelé les conséquences des négociations salariales ; on
pourrait parler de la loi d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, qui va entrer en vigueur dès 1999 et qui va se traduire par de
nombreuses dépenses supplémentaires.
Par conséquent, si vous souhaitez que votre contrat soit bien meilleur que
celui du gouvernement précédent, nous sommes prêts à vous aider en votant tout
d'abord l'amendement n° I-41 de M. Marini, puis l'amendement n° I-252 de M.
Charasse tendant à interdire de mettre des nouvelles dépenses à la charge des
collectivités par des voies détournées.
Si ces deux amendements sont votés, vous aurez alors, en effet, passé avec les
collectivités locales un contrat que nous jugerons sans conteste meilleur que
le pacte précédent !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-132, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-41.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je ne veux pas laisser passer l'idée que la majorité sénatoriale change d'avis
parce que, les conditions de la croissance ayant évolué - elle est en effet
meilleure aujourd'hui - on pourrait demander à participer à l'augmentation de
l'enveloppe normée.
Je me souviens très précisément des vifs débats que nous avons eus dans cet
hémicycle, débats au cours desquels le président de la commission des finances
et le rapporteur général de l'époque ont dit qu'ils avaient obtenu la signature
de ce pacte de stabilité, qu'ils en revendiquaient la copaternité,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Trouvez le compte rendu,
monsieur Loridant !
M. Paul Loridant.
... et qu'ils avaient contribué à stabiliser les ressources des collectivités
territoriales. J'ai entendu ces propos, et je veux en porter témoignage !
J'admets que, aujourd'hui, les conditions sont différentes, et je veux bien
que la majorité sénatoriale change de position. S'il est des changements de
position parfaitement admissibles, parce qu'il faut adapter sa politique en
fonction de la situation, il ne faudrait pas faire croire qu'en pareil cas
seule la partie gauche de l'hémicycle fait de l'idéologie, alors que, de
l'autre côté, on fait seulement de la politique ! Mes chers collègues, soyez
modestes et ne nous prenez pas pour des demeurés !
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes).
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce qui est surprenant, c'est que vous souteniez un
amendement identique au nôtre ! Comprenne qui pourra !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Si j'ai le souci de ne pas faire
perdre de temps au Sénat, je souhaite néanmoins, ayant été mis en cause, dire
qu'à titre personnel j'ai une certaine idée de ce qu'est un contrat et que je
n'ai jamais pu me réjouir de la manière dont un tel contrat aurait pu être
passé, y compris quand on le qualifie de pacte !
Ce n'est pas un contrat, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous le dis
franchement. Pour qu'il y ait contrat, il faut que les deux parties donnent
leur consentement, ce qui n'est pas le cas.
Une préoccupation doit nous rassembler, qui évitera les déchirements dans une
affaire semblable : monsieur le secrétaire d'Etat, attachez-vous à ne pas
dépenser pour notre compte ! L'avertissement que M. Michel Mercier vous a donné
est capital. Que vous soyez généreux, nous le souhaitons ; mais que vous soyez
dispendieux, nous le craignons !
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-41, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
12:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 292 |
| Majorité absolue des suffrages | 147 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 78 |
M. Henri de Raincourt. Quel succès !
M. le président. Par amendement n° I-257 rectifié, M. Fréville propose :
I. - De compléter in fine le paragraphe I de l'article 40 par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux d'évolution global de l'ensemble des prélèvements sur les recettes de l'Etat inclus dans l'ensemble est majoré de la différence, si elle est positive, entre, d'une part, le taux de croissance du montant net des dépenses du budget général à structure constante et, d'autre part, la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages et de la fraction du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume. »
II. - En conséquence, de compléter l'article 40 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le produit des droits visés aux articles 575 et 575 B du code général des impôts est majoré à due concurrence des pertes de recettes résultant du mécanisme fixé par la dernière phrase du I du présent article assurant à l'enveloppe normée une croissance au moins égale à celle des dépenses de l'Etat. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Michel Mercier a très bien expliqué qu'il fallait un accord clair sur les dépenses. Or, quels que soient les taux de croissance qui seront retenus pour l'évolution de l'enveloppe normée, je pense nécessaire que les collectivités locales bénéficient d'un système de garantie sur l'évolution des dépenses.
De quoi s'agit-il ? Il s'agit essentiellement des prélèvements effectués sur les recettes de l'Etat. Bien entendu, ces recettes sont partagées entre les collectivités locales, d'une part, et l'Etat, d'autre part.
Une règle simple et de bon sens voudrait que l'on garantisse aux collectivités locales une évolution de leurs prélèvements au moins égale à la croissance que l'Etat vote pour son propre budget à structure constante.
Cette année, la croissance des dépenses de l'Etat s'élève à 2,3 % en raison, comme l'a très bien indiqué notre excellent rapporteur général, des augmentations de salaires et de différentes autres causes, ces causes valant également pour les collectivités locales : il serait tout à fait normal que ces dernières soient traitées à parité avec l'Etat s'agissant du partage des ressources fiscales.
Evidemment, dans une période de forte croissance, ma clause de garantie n'aura pas de raison d'être. De même, si l'on adopte - et on l'adoptera certainement - le budget alternatif proposé par M. le rapporteur général, qui prévoit une limitation des dépenses, la clause ne jouera pas.
En revanche, je crois opportun, surtout si le Gouvernement reste attaché aux taux de 20 %, 25 % et 33 %, qu'il existe une clause de garantie.
Mes chers collègues, la proposition que j'ai formulée dans mon amendement me semble de nature à protéger les collectivités locales contre les dérapages des dépenses de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement de M. Fréville nous incite à réfléchir, et le fruit de son imagination va susciter certainement un débat intéressant...
Cela dit, lorsque nous avons délibéré, au sein de la commission, nous nous sommes posé la question de savoir dans quelle perspective il s'inscrivait.
Si c'est dans la perspective d'une gestion socialiste à long terme, l'amendement de M. Fréville va apporter aux budgets locaux des éléments de forte dynamique, et le rythme d'augmentation des dépenses de l'Etat aura une incidence dans la définition de l'enveloppe normée.
A l'inverse si, comme je l'espère, à un moment ou à un autre, dans quelques années, le plus vite possible,...
M. Henri de Raincourt. Dans quelques mois !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... on change les principes de gestion de l'Etat et, si l'on ralentit le train de la dépense publique, dans ce cas, les concours financiers de l'Etat ralentiront.
M. Yves Fréville. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. Fréville, avec l'autorisation de M. le rapporteur général.
M. Yves Fréville. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais j'ai bien fait attention que cela ne joue que dans le sens positif. (Rires.)
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je pense que cette suggestion mériterait une étude plus attentive, que la commission se propose de mener. Nous n'avons pas été en mesure d'évaluer le coût de la mesure au titre de l'année 1999. Mais c'est une idée que nous retenons dans le cadre de nos réflexions. Peut-être faudrait-il nous laisser le temps de mieux l'explorer. Aussi, il serait préférable, dans l'immédiat, que son auteur retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-257 rectifié est-il maintenu, monsieur Fréville ?
M. Yves Fréville. Je cède naturellement aux instances de M. le rapporteur général, et je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-257 rectifié est retiré. Par amendement n° I-252, M. Charasse propose de compléter le texte présenté par l'article 40 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, seules ont un caractère obligatoire pour les collectivités locales les nouvelles charges qui résultent du texte même de la loi ou celles qui relèvent d'un texte de nature non législative et deviennent obligatoires par décision expresse de la loi. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. S'agissant du contrat de croissance et de solidarité proposé par le Gouvernement, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que le problème des collectivités locales n'est pas celui des ressources, qui sont plutôt indifférentes aux collectivités locales ; le vrai problème, c'est celui des charges.
Si nous demandons, dans cette assemblée, des ressources convenables pour les collectivités locales, ce n'est pas pour le plaisir de vous embêter, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est simplement pour leur permettre, d'une part, de faire face à leurs dépenses obligatoires et, d'autre part, de s'administrer librement, c'est-à-dire de faire des choix libres en sus des dépenses obligatoires.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Michel Charasse. Or, la montée des charges rogne chaque année un peu plus les marges des ressources des collectivités locales, tant et si bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que c'est en tordant chaque année un peu plus le cou à la liberté locale, c'est-à-dire à la partie des dépenses qui est la conséquence de la liberté constitutionnelle des collectivités, que celles-ci peuvent faire face à leurs charges obligatoires, la dernière invention - on en prend tous les jours plein la figure ! - étant celle de la départementalisation de nos joyeux et sympathiques sapeurs-pompiers.
Le pacte de stabilité 1996-1998 comportait des avantages et des inconvénients, chacun voyant midi à sa porte, je n'insisterai pas. Je remarque simplement que le Gouvernement l'a appliqué scrupuleusement et strictement en 1998. Comme je soutiens le Gouvernement, cela veut dire que le pacte précédent n'était pas foncièrement mauvais. En effet, je n'imagine pas que le Gouvernement que je soutiens et aime applique des mesures foncièrement mauvaises. (Sourires.) Mais passons !
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, ce pacte comportait une condition. Je me souviens très bien de la discussion que nous avions eue avec le Premier ministre de l'époque, M. Juppé. Je dis « nous » parce que je faisais partie de la délégation de l'association des maires de France, qui, avec les représentants des présidents de conseils généraux, de conseils régionaux et autres, était allée à Matignon un beau jour de juillet. Le Premier ministre de l'époque nous avait dit : je me propose de l'appeler pacte de stabilité, parce qu'il suppose qu'il n'y ait pas d'augmentation de charges pendant la période 1996-1998. Hélas ! mes chers collègues, la stabilité des charges n'était pas inscrite dans la loi de finances pour 1996 et l'on ne peut pas considérer que la promesse ait été parfaitement tenue. En tout cas, les intentions étaient là !
C'est un peu dans le même esprit que nous accueillons la démarche du Gouvernement. Elle est assez voisine même si elle ne porte pas le même nom que celle de M. Juppé, avec un « morceau » de croissance en plus, ce qui est un mieux.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Ah !
M. Michel Charasse. Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, on ne parle plus de stabilité des charges,...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Michel Charasse. ... ce qui laisse à supposer que le Gouvernement est prêt non pas à nous en imposer d'autre - je n'irai pas jusque-là - mais à laisser un peu « filer » les dépenses obligatoires...
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Michel Charasse. ... et donc à faire un peu plus « souffrir » indirectement la liberté locale, que nous avons la charge de préserver non seulement parce que nous sommes le Sénat, mais parce qu'elle est inscrite dans la Constitution.
Mon amendement n° I-252 vise à reprendre ce que le « pacte Juppé » avait de bien dans son esprit - la stabilité des charges - et à prendre la précaution qui n'a pas été prise sous le gouvernement de M. Juppé, c'est-à-dire de l'inscrire noir sur blanc afin d'éviter les déconvenues de la période 1996-1998. La seule mesure intervenue sous le « pacte Juppé » pendant le gouvernement Juppé a été le freinage ou le gel des salaires de la fonction publique. On sait cependant que des choses ont changé en 1998.
Cela évitera, mes chers collègues, que certains ministres, parlementaires, organisations les plus diverses inventent tous les jours une réforme, une politique nouvelle, une intervention inédite dont l'essentiel de la charge se trouve toujours, en fin de compte, imposé aux collectivités locales, et je ne parle pas des contrats de plan dans lesquels les collectivités locales vont bientôt en voir des vertes et des pas mûres !
Avec mes amis, monsieur le président, je propose donc que, désormais, aient le caractère de charges obligatoires non seulement celles qui ont été expressément approuvées par la loi - c'est la moindre des choses - mais aussi celles qui résultent de textes réglementaires, qui ont certes un droit de vie et d'intervention autonomes - le pouvoir exécutif a ses prérogatives - mais qui ne peuvent être opposables aux collectivités locales que si la loi - c'est mon amendement - leur donne ce caractère, et ce conformément à la loi qui régit les collectivités locales et la liberté locale, en vertu de l'article 72 de la Constitution.
On me dira alors : l'article 72 de la Constitution dit : « Les collectivités s'administrent librement (...) dans les conditions prévues par la loi », mais l'article 34 dit : « La loi détermine les principes fondamentaux ».
Oui, mes chers collègues, mais une obligation - une charge obligatoire, c'est une obligation - c'est un principe fondamental, et le pouvoir réglementaire ne peut pas le remettre en cause. Alors, qu'il y ait des choses qui sont par nature réglementaires, c'est normal, mais si cela doit se traduire par une charge pour les collectivités locales, alors il faudra venir devant le législateur pour qu'il dise : « Je reconnais que c'est une charge obligatoire », et là on pourra discuter, même s'il ne s'agit pas - je le redis bien : ce serait une grave violation constitutionnelle - de prétendre se substituer aux compétences respectives que la loi et le règlement ont conférées au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées des Républicains et Indépendants et sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comment ne pas être séduit par une telle démonstration ? Il est certain que les transferts de charges incessants, les lois successives se traduisant par une accumulation de lourdeurs supplémentaires pour nos collectivités territoriales, dont nous n'avons nulle maîtrise, sont notre expérience quotidienne.
Le texte qui nous est proposé par Michel Charasse vise à inscrire dans la loi un principe tout à fait intéressant, et il complète utilement le contexte des relations à venir, pendant les années 1999, 2000 et 2001, entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La commission des finances est donc favorable à l'idée ainsi formulée et à l'orientation proposée à notre assemblée. Mais avant d'exprimer un avis plus formel, elle souhaite, naturellement, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme chacun d'entre nous ici, j'ai été subjugué par le passage de ce chevalier blanc, Michel Charasse, sur un cavalier budgétaire (Rires) , puisqu'il s'agit d'une proposition qui n'affecte en rien, ni directement ni immédiatement, les ressources et les charges de l'Etat, et qui n'a donc pas sa place en première partie de la loi de finances !
M. Michel Charasse. Si !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Mais je sens très bien que, au-delà de cette remarque, M. Charasse voulait attirer l'attention : il s'agissait d'un amendement d'appel - un appel vibrant - pour que le Gouvernement soit très attentif aux charges nouvelles qui incombent aux collectivités locales, qu'elles soient consécutives à des normes européennes ou à des normes environnementales.
Je tiens à dire à M. Charasse que le Gouvernement est sensible à son appel. Quelques réminiscences joyeuses et fortes sont nécessaires de temps en temps.
Le Premier ministre a confirmé que les textes de loi devraient être accompagnés d'études d'impact précises sur les charges qui en résultent pour les collectivités locales. Je rappelle que mon collègue ministre de l'intérieur s'est engagé, au cours de réunions de concertation auxquelles certains d'entre vous ont participé, à mettre en place un groupe de travail entre l'Etat et les représentants des collectivités locales en ce qui concerne les normes législatives. Ce groupe de travail est en cours d'installation au sein du comité des finances locales.
Je dirai donc à M. Charasse que le Gouvernement a parfaitement entendu le message qu'il lui a adressé, message qui ne concernait pas uniquement le groupe socialiste, loin de là !
M. Henri de Raincourt. Oh oui !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est l'ensemble de la Haute Assemblée, me semble-t-il, qui a vibré en entendant le message de M. Charasse. Peut-être faudra-t-il le réitérer une fois ou deux. Toutefois, s'agissant principalement d'un point de procédure - M. Charasse a peut-être un avis différent sur le sujet - je ne pense pas que cette mesure puisse faire l'objet d'un amendement au projet de loi de finances pour 1999. En effet, il ne concerne, ni directement ni immédiatement, les ressources ou les charges de l'Etat.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La sagesse de notre assemblée va trouver une bonne occasion de s'exprimer !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-252.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, j'aurais presque eu la tentation de retirer l'amendement ; mais me faire traiter de cavalier budgétaire ne m'a pas plu ! (Rires.) En effet, contrairement à ce que pense M. le secrétaire d'Etat, sans doute sur la foi d'un papier qui lui a été passé un peu vite, il ne s'agit pas d'un cavalier budgétaire, puisque j'ajoute une condition à l'article 40. Disons que cela ressemble à un cavalier budgétaire : cela en a le goût, la couleur, peut-être l'odeur - c'est le Canada Dry du cavalier budgétaire - mais ce n'en est pas un, et je vais vous expliquer pourquoi.
J'ajoute un paragraphe à l'article 40, lequel règle les rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales. En fait, ce paragraphe vise les charges de l'Etat. Car toute explosion des charges des collectivités locales ne pourra que conduire à une tentation de remettre en cause l'article 40, ce qui se traduirait par un accroissement des charges de l'Etat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Et voilà !
M. Michel Charasse. Monsieur le secrétaire d'Etat, il s'agit d'une garantie pour les collectivités locales et d'une mesure de précaution pour l'Etat.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. C'est pour vous rendre service, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Michel Charasse. C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
J'avais bien noté l'engagement du Premier ministre sur l'expertise des lois. Cela revenait à dire à ses ministres de ne plus prendre des engagements en lançant tous azimuts des idées mirifiques dont les conséquences étaient supportées par d'autres. C'était une très bonne initiative ! Mais qu'en est-il de l'expertise des textes réglementaires ?
Savez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat - mais je doute que vous le sachiez car, la plupart du temps, vous n'êtes même pas appelé à contresigner ces mesures -, qu'à la direction de la sécurité civile il y a une bande d'irresponsables qui pondent des textes tous les jours en ce qui concerne les services départementaux d'incendie et de secours et qui sont en train de faire exploser les dépenses des départements et des communes ? (Applaudissements sur certaines travées socialistes, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je n'invente rien ! Un jour ce sont les casques qu'il faut changer ; un autre jour ce sont les bottes ; un troisième jour, on vaccine les pompiers trois fois... Tous les jours, monsieur le secrétaire d'Etat ! J'ai constaté que, malheureusement, la plupart du temps, vous n'êtes pas appelé à contresigner ces textes, et on comprend pourquoi ! Sinon, connaissant votre sens de la rigueur et celui de la direction du budget qui vous assiste, qui est une formidable direction, un certain nombre de textes de cette nature ne seraient pas publiés.
On a encore inventé, il y a quinze jours ou trois semaines, une retraite supplémentaire pour des personnes qui ne demandaient rien ! (Rires.) On nous a obligés à verser des vacations aux centres de premiers secours, qui ne demandaient rien non plus, etc.
M. Jacques Machet. Eh oui !
M. Michel Charasse. Tant et si bien que, actuellement, ces charges croissent chaque année de 15 % à 20 % en moyenne, et sans doute plus dans certains départements.
Tant que cela se passera ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, quelle que soit l'amitié que je vous porte, on n'aura pas confiance !
C'est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-252.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. J'ai entendu la démonstration brillante de M. Charasse et son appel au sentiment qui est celui de tout élu ayant géré une collectivité locale. Personnellement, j'ai été à la tête de mairies et de conseils généraux, et il est vrai que, depuis vingt ou trente ans, nous sommes agressés par l'accumulation des charges résultant des lois et des règlements dans les domaines social, culturel, sportif, de la sécurité civile ou de l'environnement.
Toutefois, si nous revenions au Gouvernement, voterions-nous cet amendement n° I-252 ? Personnellement, je ne le ferais pas, car il n'est pas conforme à la Constitution. Certes, nous pourrions en débattre, et je sais que je m'adresse à un expert. Mais, de manière insidieuse, les mesures proposées modifient la répartition entre les domaines respectifs de la loi et du règlement. Elles créent une catégorie particulière de règlement qui n'aurait d'effet à l'égard des collectivités locales que si une loi précisait expressément que cet acte réglementaire a, lui-même, une valeur contraignante et normative à l'égard des collectivités locales.
Un second problème juridique se pose. Le règlement découle de la loi et s'applique à tous les acteurs de la République. Les collectivités locales, comme les particuliers ou les entreprises, sont assujetties aux lois et aux règlements. Si un règlement, une circulaire ou un décret ne donne pas satisfaction, il peut faire l'objet d'un contentieux de la part des collectivités locales. Or il est certain que l'amendement n° I-252 est un nid à contentieux extraordinaire. Imaginez qu'un décret - les circulaires font partie d'un domaine différent de la norme juridique -...
M. Michel Charasse. Et l'arrêté ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je prends l'exemple d'un décret parce que la démonstration est plus significative qu'avec un arrêté ou une circulaire.
Imaginez, dis-je, qu'un décret vous impose une charge à vous, maire d'une commune non pas du Puy-de-Dôme, mais du Val-d'Oise. Eh bien ! Puisque aucune loi spécifique n'est intervenue pour donner à ce décret un caractère contraignant à l'égard des communes, vous aurez la possibilité d'engager une action devant le tribunal pour en contester l'application. Il n'y a plus d'unité du système juridique réglementaire sur le territoire français.
C'est en cela que je soutiens qu'il existe un problème de constitutionnalité eu égard à l'article 37 de la Constitution, ainsi qu'un problème de régularité et d'échelonnement des normes législatives et réglementaires.
Telles sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je voterai contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement I-252, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
En application de l'article 40 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,
le Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat le texte de
deux décisions rendues le 24 novembre 1998 par lesquelles le Conseil
constitutionnel a rejeté les requêtes concernant les élections sénatoriales du
27 septembre 1998 dans les départements des Côtes-d'Armor et de la
Haute-Garonne.
Acte est donné de cette communication.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au
Journal
officiel,
à la suite du compte rendu de la présente séance.
4
LOI DE FINANCES POUR 1999
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus
à l'article 40
bis
, appelé par priorité.
Article 40
bis (priorité)
M. le président.
« Art. 40
bis
. - Après le 2° du II de l'article 1648 B du code général
des impôts, il est inséré un 2°
bis
ainsi rédigé :
« 2°
bis
Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en
2001, une compensation aux communes éligibles au titre de l'année précédente à
la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général
des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, l'année
précédente, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à
l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui
connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la
loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions
qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse
enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999, de la dotation, prévue au IV
de l'article 6 de la loi de finances précitée ; ».
Par amendement n° I-91 rectifié
bis
, MM. Mercier, Amoudry, Arnaud,
Bocandé, Bohl, Borotra, Cantegrit, Diligent, Faure, Hérisson, Hoeffel, Huriet,
Hyest, Lesbros, Lorrain, Malécot, Maman, de Villepin, Lambert et les membres du
groupe de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter le texte présenté par cet article pour insérer un 2°
bis
dans le II de l'article 1648 B du code général des impôts par un alinéa
ainsi rédigé.
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible soit à
la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général
des collectivités territoriales soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des
collectivités locales. Les attributions qui reviennent aux groupements
bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque
groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de
la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du
pourcentage que représentent les bases de taxe professionnelle des communes
éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première
fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans les
bases totales de taxe professionnelle du groupement. »
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le début du texte présenté par ce
même article pour insérer un 2°
bis
dans le II de l'article 1648 B du
code général des impôts :
« 2°
bis
- Une deuxième part qui sert à verser, en 1999, en 2000 et en
2001 :
a)
une compensation aux communes... »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Le contrat de croissance et de solidarité que le Gouvernement offre aux
collectivités locales comporte, comme le pacte de stabilité qui l'a précédé,
une variable d'ajustement - pour employer le terme actuellement consacré - à
savoir la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Il y a
une similitude profonde entre les deux mécanismes, au moins sur ce point.
Les gouvernements successifs ont compris qu'à trop utiliser la DCTP comme
variable d'ajustement on arrivait à de tels résultats que des corrections
s'imposaient.
Le précédent gouvernement avait accepté d'ajouter chaque année, hors enveloppe
normée, 300 millions de francs à la DCTP. Le Gouvernement nous propose cette
année, dans le cadre de ce nouveau contrat, d'ajouter un crédit spécifique à la
DCTP destiné aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, la
DSU. Il a, par ailleurs, introduit un certain nombre de modulations dans
l'utilisation de la DCTP comme variable d'ajustement, ces modulations tenant
compte essentiellement de l'éligibilité ou non des collectivités concernées aux
dotations de solidarité, que ce soit la dotation de solidarité urbaine ou la
DSR, la dotation de solidarité rurale, pour ce qui est de sa première fraction,
c'est-à-dire celle qui concerne les bourgs-centres.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ces discriminations ont en
quelque sorte été renforcées, le Gouvernement acceptant des amendements déposés
par la commission des finances de l'Assemblée nationale aux termes desquels il
est créé, dans la deuxième partie du fonds de la DCTP, une deuxième part hors
enveloppe normée pour que les communes qui sont assujetties à la DSU ou à la
DSR-première part aient un régime particulier au regard de la dotation de
compensation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire que la baisse soit pour
elles très atténuée.
L'amendement que je soutiens avec un certain nombre de mes collègues n'a
d'autre ambition que de donner tout son sens à la mesure votée par l'Assemblée
nationale - c'est d'ailleurs souvent le sens de ce que nous avons proposé tout
au long de la journée.
On comprend parfaitement les raisons qui ont guidé nos collègues députés, mais
aujourd'hui de nombreuses communes qui sont dans la situation visée par
l'Assemblée nationale sont également membres d'établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, communautés de communes ou
communautés urbaines.
L'amendement que je présente vise à aligner en quelque sorte le sort des
communautés urbaines et des communautés de communes qui ont parmi leurs membres
au moins une commune éligible à la DSU ou au moins une commune éligible à la
DSR-première part, afin que les établissements publics de coopération
intercommunale soient traités de la même façon que les communes qui sont
éligibles aux deux dotations de solidarité.
L'affaire est un peu technique, c'est évident, mais elle n'en est pas moins
extrêmement importante. Je rappelle, à cet égard, que pour les bénéficiaires de
la DCTP qui ne bénéficieront pas d'une diminution en quelque sorte
discriminante de cette dotation, la baisse d'une année sur l'autre pourra
atteindre 23,6 %. Ne pas traiter les établissements publics de coopération
intercommunale composés de communes éligibles à la DSU ou à la DSR-première
part de la même façon que ces communes reviendrait à mettre en péril la
coopération intercommunale, d'autant qu'elle est parfois obligatoire, notamment
pour les communautés urbaines.
Je souhaite donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement accepte
cet amendement, qui a été élaboré après consultation de très nombreux élus
locaux appartenant à toutes les formations politiques qui sont représentées ce
soir au sein de la Haute Assemblée. On aurait peine à comprendre que ce qui a
été accepté pour les communes ne le soit pas pour les groupements de communes.
Ce serait, en quelque sorte, un accroc à votre politique en faveur des
regroupements intercommunaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Notre collègue M. Michel Mercier
nous soumet un problème fort important.
Il faut en effet rappeler que la dotation de compensation de la taxe
professionnelle est en diminution structurelle, si l'on regarde son total, car
elle sert de variable d'ajustement de l'enveloppe normée, laquelle est composée
de dotations qui augmentent toutes plus vite qu'elle, à l'exception de la
DCTP.
L'amendement qui nous est soumis tend à compléter le dispositif mis en place
par les articles 40 et 40
bis
du projet de loi de finances tendant
précisément à exonérer de cette baisse de la DCTP les communes éligibles à la
dotation de solidarité urbaine et à la fraction « bourgs-centres » de la
dotation de solidarité rurale.
Il semble en effet logique d'aligner le régime applicable aux groupements
comportant des communes éligibles à la DSU ou à la fraction « bourg-centres »
de la DSR sur celui desdites communes membres de ces groupements. Il s'agit, en
somme, de traiter les groupements comme leurs membres.
Le montant des versements aux groupements ne sera pas effectué au détriment
des autres collectivités bénéficiaires de la DCTP, mais empruntera le canal du
fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, et ce
conformément au mécanisme prévu par le présent article 40
bis.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, la commission des finances a émis
un avis très favorable sur cette initiative.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat au budget.
Il est clair que, par son amendement, M.
Michel Mercier a soulevé un véritable problème.
Lors de la création, en 1987, de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle qui - c'est un état de fait - sert de variable d'ajustement, la
coopération intercommunale était encore très peu développée. Le Gouvernement a
manifesté, certes récemment, mais fermement, la volonté de faire en sorte que
l'ajustement de l'enveloppe normée, qui se fait donc par la dotation de
compensation de la taxe professionnelle, ne pèse ni sur les plus faibles,
c'est-à-dire ne pèse pas sur les communes éligibles à la dotation de solidarité
urbaine, d'un côté, ni sur les communes bourgs-centres de communautés rurales,
de l'autre. Si ce dispositif a été adopté, c'est en grande partie dû au travail
qui a été effectué par l'Assemblée nationale.
Vous me posez une question. Permettez-moi de la poser autrement, pour plaider
dans votre sens.
(Sourires.)
Vous pourriez ainsi me dire : « Monsieur le secrétaire d'Etat, imaginez une
communauté de communes, une communauté de villes, un syndicat d'agglomérations
nouvelles ou un district qui comprendrait 100 % de communes éligibles à la DSU.
Est-il normal que cet établissement public de coopération intercommunale,
composé de 100 % de communes éligibles à la DSU, subisse de plein fouet
l'ajustement, alors que si les communes qui le composent étaient séparées,
chacune d'elles serait épargnée ? Ce à quoi je répondrais : Effectivement,
vous avez tout à fait raison, il y a là une contradiction. »
Encore une fois, donc, il est clair que vous avez posé une vraie question.
La difficulté - mais ce n'est qu'une difficulté passagère - c'est que vous
dites : à partir du moment où cet établissement public de coopération a une -
une - commune éligible à la DSU, la communauté de communes ou le groupement de
communes - peu importe son appellation - devrait être automatiquement
épargnée.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
« A due concurrence », monsieur le secrétaire d'Etat
!
M. Michel Mercier.
Elle n'est pas totalement épargnée !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
A due concurrence, en effet. Heureuse précision qui
m'avait échappé !
En tout cas, vous posez une véritable question, que vous n'êtes d'ailleurs pas
le seul à poser. Le Gouvernement en a conscience, elle mérite d'être traitée et
je pense que nous lui trouverons une solution heureuse d'ici à la deuxième
lecture du projet de loi de finances.
Comme vous l'avez dit vous-même, ce sont des matières un peu techniques.
Aussi, nous devons trouver des solutions qui soient bien ciselées.
Alerté par vous-même et par d'autres parlementaires issus de l'ensemble des
travées de la Haute Assemblée ainsi que de l'Assemblée nationale, le
Gouvernement ne manquera pas de poursuivre dans cette direction. Vous indiquant
cet engagement du Gouvernement de trouver, d'ici à la deuxième lecture, une
solution qui soit techniquement irréprochable, je vous suggère de bien vouloir
retirer votre amendement. Sinon, je m'en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Monsieur le président, monsieur
le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je crois en effet que M. Michel
Mercier et M. le secrétaire d'Etat ont parfaitement campé les choses.
L'amendement qui a été proposé par M. Michel Mercier, à défaut d'être parfait
parce que nul amendement ne l'est, atteint, dans l'art auquel nous nous
consacrons depuis quelques jours, un niveau de qualité qui justifie son
adoption par le Sénat.
Je voudrais dire, parce qu'il faut en témoigner loyalement, que cette
rédaction est issue de travaux pluralistes ; tous les groupements de communes
auxquels sont élus des collègues appartenant à toutes les sensibilités
présentes au Sénat y ont travaillé. Chacun a veillé à ce que la rédaction soit
aussi proche que possible de ce qui est acceptable et raisonnable pour le
Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que c'est le moment d'adopter cette
disposition. C'est d'ailleurs exclusivement pour des raisons de calendrier, de
date et d'heure de dépôt des amendements que celui-ci n'est pas cosigné par des
collègues siégeant sur d'autres travées, des membres d'autres groupes peuvent
le confirmer.
En tout état de cause, me tournant vers l'ensemble de la Haute Assemblée, je
souhaite que nous puissions adopter la proposition de M. Michel Mercier, car
elle répond à un souci de justice qu'il a exprimé et que M. le secrétaire
d'Etat a bien voulu considérer comme légitime. Le Sénat s'honorerait en
adoptant cet amendement ce soir, et le Gouvernement ne devrait pas avoir
l'impression qu'il lui est, en quelque sorte, imposé. En effet, cette
disposition s'inscrit dans le prolongement de ce que l'Assemblée nationale a
fait s'agissant des communes. En l'occurrence, il s'agit d'étendre le champ
d'application aux groupements, à due concurrence comme nous l'avons
souligné.
M. Jacques Oudin.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-91 rectifié
bis
.
M. Marc Massion.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion.
Cet amendement nous paraît très intéressant.
Je voudrais demander une précision à M. Mercier. Tout à l'heure, lorsqu'il a
présenté cet amendement, il a fait état des groupements de communes et il a
cité les communautés de communes, les communautés urbaines, mais pas les
districts. Je souhaiterais savoir si les districts sont concernés par le
dispositif.
M. Michel Mercier.
Tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre sont concernés !
M. Marc Massion.
Très bien !
Si j'ai bien compris, M. Mercier n'a pas répondu à l'invitation de M. le
secrétaire d'Etat de procéder à un examen qui permettrait de parvenir à une
solution technique tenant compte des différents avis. S'il y avait répondu,
nous aurions demandé à être associés à ce travail.
Dans la mesure où cet amendement est maintenu et puisque, sur le fond, le
Gouvernement n'y est pas opposé, nous le voterons.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Cet amendement - j'ai craint un moment que le Gouvernement n'insiste pour
qu'on le retire - nous semble particulièrement pertinent. Certes, il présente
encore, comme tout amendement, des imperfections, mais je suis sûr qu'il pourra
être amélioré ultérieurement. Aussi, le groupe du RPR le votera.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-91 rectifié
bis
, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40
bis
, ainsi modifié.
(L'article 40
bis
est adopté.)
Article 41
(priorité)
M. le président.
« Art. 41. - Au titre de chacune des années 1999, 2000 et 2001, le montant de
la dotation de solidarité urbaine, tel qu'il résulte de l'article L. 2334-13 du
code général des collectivités territoriales, est majoré de 500 millions de
francs. Cette majoration exceptionnelle n'est pas prise en compte dans le
montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du
II de l'article 40 de la présente loi. » -
(Adopté.)
Article 41
bis (priorité)
M. le président.
« Art. 41
bis
. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements
bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens
dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de
lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que
des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général
ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat,
seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement
réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu
une convention avec l'Etat, précisant notamment les équipements à réaliser, le
programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »
Par amendement n° I-42, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le début de la seconde phrase du texte présenté par
cet article pour compléter l'article L. 1615-2 du code général des
collectivités territoriales : « S'agissant des travaux présentant un caractère
d'intérêt général effectués sur le domaine public de l'Etat,... »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cette question a déjà été évoquée précédemment au
cours des travaux du Sénat. L'amendement ne remet pas en cause le présent
article qui autorise les collectivités locales à bénéficier du FCTVA pour leurs
interventions sur des terrains dont elles n'ont pas la propriété lorsqu'elles
agissent en urgence pour préserver la sécurité publique ou dans l'intérêt
général.
L'année dernière, lors de la discussion budgétaire, nous avions adopté un
amendement d'objet identique. Il est cependant utile de préciser la rédaction
que nous avions retenue à l'époque. En effet, les députés ont rappelé la
nécessité de passer une convention avec l'Etat s'agissant des travaux d'intérêt
général effectués sur le domaine public de l'Etat.
Toutefois, le texte adopté à l'Assemblée nationale prévoit également la
nécessité d'une convention avec l'Etat pour des travaux réalisés en urgence sur
le domaine public. Or lesdits travaux sont, par définition, imprévisibles,
monsieur le secrétaire d'Etat. En effet, comment établir au préalable une
convention pour prévoir des travaux qui, par nature, sont imprévisibles ?
L'amendement que la commission vous suggère d'adopter, mes chers collègues,
distingue les travaux d'intérêt général effectués sur le domaine public de
l'Etat, qui nécessitent une convention, des travaux d'urgence pour lesquels,
manifestement, une convention n'est pas nécessaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Comme M. le rapporteur général l'a très bien expliqué, il s'agit de travaux
portant sur la propriété d'autrui, en l'occurrence sur la propriété de l'Etat,
et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.
Il est important que le principe fondamental du fonds de compensation pour la
TVA, le FCTVA - je rappelle que l'on peut déduire la TVA lorsque les
collectivités locales réalisent des travaux sur leurs propres biens - soit
strictement délimité. Cela peut être le cas pour un certain nombre de travaux
préventifs, puisqu'il s'agit de prévention de risques naturels. Nombre de
travaux de ce type peuvent être effectués au terme de conventions passées avec
l'Etat.
Il conviendrait simplement, et je m'y engage au nom du Gouvernement, que
l'Etat se décide rapidement en ce qui concerne l'examen et la signature de ces
conventions. Comme M. le rapporteur général l'a dit, il peut y avoir une
extrême urgence ; mais, à ce moment-là, nous sommes dans le cas de catastrophes
naturelles pour lesquelles les procédures sont différentes.
En l'occurrence, nous sommes dans un contexte de prévention de risques
naturels, de lutte contre les inondations, les avalanches, les glissements de
terrains et de défense contre la mer, et nous avons le temps de passer ces
conventions. Ces dernières sont d'ailleurs utiles pour que l'usage du FCTVA
soit correctement délimité. Je suis donc cordialement en désaccord avec vous,
monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je voudrais apporter une précision afin que l'on
puisse apprécier ce désaccord. L'année dernière, il était encore plus profond,
monsieur le secrétaire d'Etat,...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est exact !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... puisque, nous aviez-vous dit : « Il ne me paraît
pas possible de déroger à la règle fondamentale de patrimonialité. » Or, un an
après, vous avez accepté, lors des débats à l'Assemblée nationale, de déroger à
cette règle,...
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Oui !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
... qui vous semblait totalement impérative lors de
la discussion budgétaire précédente au Sénat. Peut-être au Palais-Bourbon
n'a-t-on pas nécessairement la même perception qu'ici, au Palais du
Luxembourg.
M. Paul Loridant.
C'est sûr !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est possible !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous avez donc évolué et vous avez accepté le
principe de la convention pour les travaux à caractère d'urgence ou d'intérêt
général.
Ce que nous vous disons simplement, et qui est issu d'expériences locales et
est frappé, je crois, au coin du bon sens, c'est que la collectivité peut être
amenée à suppléer un propriétaire défaillant et à intervenir au nom de la
sécurité et dans l'intérêt du public. Dans ce cas, il n'est pas raisonnable
d'obliger cette collectivité, pour lui permettre d'être éligible au FCTVA, à
passer une convention préalable. Vous avez déjà fait un pas substantiel en
acceptant de déroger à une règle que vous présentiez, voilà quelques mois,
comme totalement impérative et qui ne l'est plus. En fait, notre droit n'a pas
changé depuis lors. Vous avez donc réexaminé la question et vous avez sans
doute constaté que la réponse que vous aviez faite ici était trop péremptoire.
Vous avez pris en compte l'essentiel de notre argumentation. Monsieur le
secrétaire d'Etat, je vous en prie, allez jusqu'au bout.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne peux être insensible au fait que M. le
rapporteur général souligne que le Gouvernement a évolué. C'est un fait qu'il a
évolué par rapport à une position qui était aussi ancienne que l'existence de
la taxe sur la valeur ajoutée et du FCTVA.
Le Gouvernement a reconnu que, dans un certain nombre de cas, des travaux de
prévention des catastrophes naturelles étaient indispensables sur le domaine
public et dans la mesure où l'Etat ne les effectuait pas systématiquement, il
était utile que les collectivités locales y procèdent elles-mêmes.
Le Gouvernement a donc évolué. Vous le voyez, il faut évoluer par étapes.
L'idée de passer des conventions est une idée raisonnable. Si dans un an ou
deux, monsieur le rapporteur général, vous me démontrez que ces conventions ne
peuvent pas être passées dans des délais convenables entre les collectivités
locales et l'Etat, peut-être le Gouvernement évoluera-t-il à nouveau.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-42.
M. Claude Belot.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le scénario de l'intervention des collectivités
locales est très simple : elles agissent toujours dans l'urgence.
J'ai l'honneur d'administrer un département qui compte 430 kilomètres de
côtes. Lorsqu'une tempête provoque la rupture d'une digue sur l'île de Ré ou
sur l'île d'Oléron, je suis bien obligé de constater que le préfet n'est pas
là, ou bien, s'il est là, qu'il ne dispose d'aucun moyen. Ce sont donc les
moyens de fortune mis en oeuvre par les communes et le département qu'il faut
faire intervenir en urgence et, croyez-moi, dans ce cas-là, on n'a pas le temps
de passer une convention.
Ce que je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est tout
simplement de prolonger la situation antérieure, qui autorisait les
collectivités locales à se substituer à l'Etat, rarement bon gestionnaire de
son patrimoine - au moins pour ce que je connais du domaine public maritime -
et, donc, à encaisser le remboursement de la TVA.
Je souhaiterais vraiment que cette notion d'urgence, développée par M. le
rapporteur général et que j'avais moi-même défendue l'année dernière, soit
également prise en compte. Si elle ne joue pas nécessairement sur des sommes
colossales, elle fait intervenir une question de principe. En effet, si l'on
poussait votre logique jusqu'au bout, on prétendrait devant tous les médias
réunis que le préfet ne fait pas son travail. Mais tel n'est pas notre souhait,
monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Michel Doublet.
Très bien !
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
J'adhère totalement à ce que vient de dire M. Belot. Nous représentons deux
départements voisins, et il se trouve que, moi aussi, je suis confronté, hiver
après hiver, à ces problèmes d'urgence qui affectent à la fois des propriétés
du domaine public de l'Etat et des propriétés privées. Les deux tiers de la
superficie de mon canton sont en effet au-dessous du niveau de la mer, et des
catastrophes surviennent tous les dix ans : les digues peuvent casser, les
dunes reculent.
Faut-il passer d'emblée des conventions sur l'ensemble du littoral ? La loi de
1807, que Napoléon avait instituée, faisait obligation à tous les propriétaires
privés de prendre les dispositions nécessaires pour se parer contre tous les
dangers potentiels. Il se trouve qu'à l'époque beaucoup de paysans
travaillaient sur ces digues ou sur ces zones sensibles, mais qu'ils ont
disparu. Qui les a suppléés ? Personne, et, comme l'a dit très justement M.
Belot, certainement pas l'Etat.
Le département est un peu loin ; c'est donc toujours la collectivité ou le
groupement de collectivités qui, maintenant, est le premier responsable de la
sécurité publique et de la sécurité des terres.
Dans ces conditions, la convention est possible, mais il faut la préparer à
l'avance : il faut une enquête publique, il faut une concession de travaux
publics entre l'Etat et la collectivité. Cela dure longtemps ; puis une tempête
survient - cela a encore été le cas il y a quinze jours - et il faut faire des
travaux d'urgence. Dans ces conditions, je crois que l'amendement de M. le
rapporteur général est tout à fait pertinent.
Ce que nous disons à propos du littoral, parce que nous connaissons bien le
problème des tempêtes, peut d'ailleurs aussi se produire, par exemple, en
Camargue ou le long d'une rivière, et même en montagne. On ne peut pas
conventionner la France entière !
Dans ces conditions, monsieur le sécretaire d'Etat, cet amendement n° I-42 est
un amendement de bon sens, un amendement de réalité. Alors, convenez qu'il est
nécessaire de faire un effort supplémentaire et d'accepter, de bon coeur qui
plus est, l'amendement de M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Laissez-vous attendrir, monsieur
le secrétaire d'Etat !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous comptons sur votre bon coeur !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Ce n'est pas une question de bon coeur ! Le débat
progresse et j'écoute : j'ai écouté dans le passé, j'écoute dans le présent et
j'écouterai dans l'avenir.
M. Oudin a parfaitement défini le problème et il a employé deux
expressions.
Il a d'abord parlé de catastrophe naturelle. Il est clair que, lorsqu'il y a
une catastrophe naturelle, on ne va pas se mettre autour d'une table et
négocier huit jours pour savoir ce que l'on fait ! Il ne faut pas croire que
l'Etat soit stupide à ce point.
M. Oudin a ensuite dit qu'il fallait « se parer contre tous les dangers
potentiels ». C'est ce travail de prévention qui doit faire l'objet de
conventions ! Lorsqu'une digue de Camargue crève, il faut la réparer, on ne va
pas passer une convention pour savoir qui va procéder aux travaux. Mais ces
travaux d'entretien pour les digues, pour les berges, etc., peuvent être prévus
par des conventions entre l'Etat et les collectivités locales !
Il me semble, monsieur Oudin - et je dirai la même chose à M. Belot - que nous
ne sommes pas tellement éloignés : l'Etat n'est pas rigide au point de dire
qu'en cas de catastrophe naturelle la première chose à faire est de se mettre
autour d'une table ! Il faut s'occuper des populations et réparer les
dégâts.
En revanche, s'agissant de travaux concernant la prévention des risques
naturels, je ne vois pas pourquoi une réflexion préalable ne serait pas
concrétisée par une convention, à condition que cette dernière soit élaborée
dans des délais raisonnables. Si, d'ici à un an ou deux, messieurs - et je
respecte votre fonction élective et votre présence sur le terrain -, vous me
dites que les mesures prévues pour la prévention ne vous satisfont pas, je vous
promets que le Gouvernement évoluera encore.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'article 41
bis.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, je voudrais répondre à M. le secrétaire d'Etat, car il
m'a fait dire des choses que je n'ai pas dites.
En premier lieu, vous ne pouvez pas passer de conventions avec la terre
entière en vue de nous préserver contre tous les risques ! C'est impossible.
En second lieu, je n'ai pas employé le terme de « catastrophe naturelle » ;
j'ai simplement parlé d'incidents journaliers dus à des éléments naturels plus
violents que d'habitude. La procédure de catastrophe naturelle - et je vois
bien où vous voulez en venir ! - engage une procédure très lourde où l'on met
en branle des commissions d'enquête, des commissions d'évaluation, etc. Or il
ne s'agit ici que de catastrophes habituelles, mais graves, contre lesquelles
il faut réagir rapidement et qui ne sont pas éligibles à la procédure de la
catastrophe naturelle.
Voilà qui justifie le bon sens de l'amendement que nous avons adopté à
l'instant, et je m'en félicite.
M. Claude Haut.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Haut.
M. Claude Haut.
Je ne partage pas ce qui vient d'être dit, car je considère que vous avez fait
une avancée considérable, monsieur le secrétaire d'Etat. Il vaut peut-être
mieux aujourd'hui en prendre acte plutôt que de revenir en arrière ou de
vouloir aller plus loin !
Nous sommes très satisfaits par les dispositions que vous nous proposez. Cet
article vise en effet à répondre à un problème important qui se pose à nos
collectivités locales, et je suis particulièrement concerné par cette
affaire.
L'inexécution de certains investissements peut avoir de graves conséquences,
comme des inondations ou des éboulements. Vous avez cité les avalanches, mais
je pourrais mentionner d'autres événements naturels.
Pour éviter cela, les collectivités se trouvent dans l'obligation de réaliser
des travaux sur des portions privatives, sur des cours d'eau par exemple. Or
ces interventions étaient exclues du FCTVA. Grâce à vous, cette dépense devient
aujourd'hui éligible et ces investissements pourront donc bénéficier du
FCTVA.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'année dernière, j'avais déposé et défendu un
amendement tendant à cette fin. Vous m'aviez demandé, à l'époque, de le retirer
pour des raisons techniques, mais vous m'aviez promis d'y revenir. Aujourd'hui,
nous y revenons, et il s'agit ici non plus d'un amendement, mais d'un article
qui est intégré dans le projet de loi de finances.
Nous tenons, mes collègues du groupe socialiste et moi-même, à vous remercier,
d'une part, d'avoir tenu vos engagements et, d'autre part, de permettre que
cette disposition accompagne un mouvement indispensable de gestion globale - je
pense plus particulièrement aux inondations - des bassins versants.
De nombreux maires et présidents de structures intercommunales seront très
satisfaits de la décision que nous allons prendre ici ce soir, après
l'Assemblée nationale.
En conclusion, nous vous remercions une nouvelle fois et nous voterons cet
article 41
bis.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Merci !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41
bis,
modifié.
(L'article 41
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 41
bis (priorité)
M. le président.
Par amendement n° I-49, MM. Belot, Branger, Doublet, Michel Mercier, Badré,
Raffarin, Hoeffel, Barnier, Arnaud, Baudot, Ostermann, Lesbros, Adnot, du
Luart, Hérisson, Demilly, Oudin, Faure, Gouteyron, Borotra, Clouet et Paul
Girod proposent d'insérer, après l'article 41
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des
collectivités locales est modifié comme suit :
« A. - Après les mots : "établissements publics de coopération intercommunale"
sont ajoutés les mots : "et les syndicats mixtes exclusivement composés de
membres éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée".
« B. - Les mots : "en lieu et place des communes membres propriétaires" sont
remplacés par les mots : "en lieu et place de leurs membres propriétaires".
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement des
critères d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code géénral des impôts. »
La parole est à M. Belot.
M. Claude Belot.
Il s'agit de régler une situation qui n'est pas acceptable.
Nous développons aujourd'hui de plus en plus de projets dans le cadre de
l'intercommunalité ; des syndicats mixtes se créent avec des communes, avec des
communautés de communes et j'observe, pour être l'un des représentants du Sénat
dans les travaux de la conférence nationale d'aménagement du territoire, qu'il
est prévu que le syndicat mixte soit l'organisme gestionnaire de la
coordination entre tous les partenaires du territoire. Or nous constatons que,
dès lors que le syndicat mixte est maître d'oeuvrage sur une propriété
communale, il ne peut être éligible au FCTVA, ce qui bloque beaucoup de
dossiers.
Vous avez objecté à nos collègues de l'Assemblée nationale - et votre réponse
est parue au
Journal officiel
du 18 octobre - que cela n'était pas
possible, car ces syndicats mixtes comportaient des organismes qui n'étaient
pas eux-mêmes éligibles au FCTVA. C'est une observation tout à fait recevable !
Certains syndicats mixtes comprennent ainsi des compagnies consulaires
diverses, ou d'autres organismes. En revanche, certains autres syndicats mixtes
ne regroupent que des collectivités éligibles au FCTVA !
Nous vous proposons donc que le statut juridique de l'établissement porteur du
projet ne détermine pas son éligibilité au FCTVA à partir du moment où toutes
les collectivités qui le composent sont elles-mêmes éligibles.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Voilà un bon amendement, qui tend à mettre fin à une
incohérence : avis favorable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement présenté par M. Belot ne présente pas les
inconvénients des dispositions qui ont été discutées antérieurement, car il est
circonscrit aux syndicats mixtes composés uniquement de membres éligibles au
FCTVA.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-49.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je veux attirer l'attention de mes collègues sur l'intérêt de cet amendement,
qui est un amendement totalement écologique. Il s'applique en effet, pas
uniquement mais largement, aux collectivités chargées de la rénovation des
zones humides et des marais qui composent ces syndicats mixtes, zones où l'on
remet en état un certain nombre de réseaux hydrauliques. C'est donc un enjeu
important qui est concerné par l'amendement de notre collègue Claude Belot,
amendement que certains d'entre nous ont eu l'honneur de cosigner.
Voilà une grande avancée que, je l'espère, le Sénat, dans sa sagesse, aura à
coeur d'adopter.
M. Roland du Luart.
Très bien ! C'est le retour des bécassines !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-49, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 41
bis.
Par amendement n° I-253, M. Moreigne et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 41
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des
attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au
titre des dépenses d'investissements exposées sur des biens de section au titre
d'opérations de réhabilitation du patrimoine.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code des
impôts. »
La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur le
patrimoine rural au terme de cette Année du patrimoine.
Nous avons pu constater sur le terrain un certain nombre d'anomalies, parmi
lesquelles la non-éligibilité au fonds de compensation pour la TVA pour les
travaux réalisés sur le petit patrimoine rural non protégé qui appartient à des
biens de section mais que les communes ont à l'évidence le devoir de maintenir
et d'entretenir.
Il me semble difficile de tenir certains discours, de dire d'un côté que l'on
doit tenir compte de l'importance du petit patrimoine, de son intérêt pour
valoriser l'économie d'un département ou d'une collectivité tandis que, d'un
autre côté, on empêche, en quelque sorte, malgré les aides que peuvent apporter
les régions, les départements et l'Etat, la mise en oeuvre effective de la
rénovation du petit patrimoine rural par cette non-éligibilité au fonds de
compensation pour la TVA.
Monsieur le secrétaire d'Etat, cet amendement n'est pas nouveau. L'année
dernière déjà, j'avais attiré votre attention sur ce problème. Une fois encore,
je m'en remets à votre sagesse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Dans sa sagesse, la commission a souhaité entendre
d'abord le Gouvernement.
(Rires.)
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Moreigne a plaidé avec beaucoup de talent pour ce
que l'on appelle des biens de section au titre d'opérations de réhabilitation
du patrimoine.
En clair, de quoi s'agit-il ? De moulins, de pigeonniers, de granges anciennes
ou autres qui appartiennent au patrimoine privé de nos concitoyens, mais qui,
en quelque sorte, apportent au cadre de vie un agrément qui, s'il n'est pas
d'utilité publique, est néanmoins tout à fait appréciable.
Le Gouvernement - M. Haut l'a reconnu - a évolué, en matière d'éligibilité au
fonds de compensation pour la TVA, parce qu'il y avait manifestement, dans
l'urgence, des catastrophes à prévenir. Dans ces cas, le Gouvernement a dérogé
à la règle de patrimonialité. Autrement dit, les collectivités peuvent
effectuer des travaux sur des berges privées parce qu'il y a, en aval, des
risques qu'il faut prévenir.
En l'espèce, l'urgence paraît moindre, dans la mesure où il s'agit de
permettre à des propriétaires privés de biens qui ne sont pas inscrits à
l'inventaire des monuments historiques de procéder à un certain nombre de
travaux d'entretien et de bénéficier, à cet effet, du remboursement de la
TVA.
L'intention est, certes, sympathique, et le Gouvernement peut encore évoluer,
mais, pour ce faire, il a besoin de temps. Cette année, en matière de fonds de
compensation pour la TVA, nous en resterons donc aux travaux d'urgence sur les
berges de nos torrents.
En conséquence, je vous demande, monsieur Moreigne, de bien vouloir retirer
l'amendement - vous le présenterez peut-être de nouveau dans les années à venir
! - faute de quoi je serai obligé de demander son rejet.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Sans doute convient-il d'approfondir la question, et
je suis à votre disposition, monsieur Moreigne, pour mieux comprendre les
problèmes patrimoniaux des biens de section, car j'ai certainement, comme
peut-être les représentants du Gouvernement et de l'administration ici
présents, à parfaire mes faibles connaissances en cette matière.
Compte tenu de la réponse de M. le secrétaire d'Etat, mieux vaudrait retirer
votre amendement ; sinon, l'avis de la commission serait également
défavorable.
M. le président.
L'amendement n° I-253 est-il maintenu, monsieur Moreigne ?
M. Michel Moreigne.
J'ai l'impression que ni M. le secrétaire d'Etat ni M. le rapporteur général
ne connaissent la réalité des biens de section.
Les biens de section sont des sections de commune ...
M. Michel Mercier.
Eh oui !
M. Michel Moreigne.
... et non pas des biens privés. Ils ont un statut particulier. Ils
appartiennent à un ensemble de sectionnaires d'une commune. Leur statut n'est
donc ni public ni privé mais quelque peu hybride.
Encore une fois, il faut encourager le maintien, et donc l'entretien, du
patrimoine rural non protégé, de ces petites fontaines, de ces fours à pain, de
ces lavoirs, ...
M. Michel Charasse.
Des croix !
M. Michel Moreigne.
Oui, monsieur Charasse, des croix, des calvaires,...
M. Michel Charasse.
Des chapelles !
M. Michel Moreigne.
... des chapelles qui sont sur des biens de section, qui ne sont donc pas
directement des propriétés communales, mais que les communes ont néanmoins le
devoir d'entretenir, dont elles ne peuvent se désintéresser.
L'Etat ne peut donc, je le répète, encourager la valorisation du patrimoine
rural non protégé lié à l'eau, comme les moulins, ou au feu, comme les fours à
pain, et, dans le même temps, se laver les mains de cette affaire en disant aux
collectivités qu'elles n'ont qu'à se débrouiller, à restaurer comme elles le
veulent, à maintenir comme elles le peuvent, sauf peut-être à avoir simplement
recours aux micro-entreprises, monsieur le secrétaire d'Etat !
Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-253.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
cette affaire ne devrait pas être un sujet de grande division au sein du
Sénat.
Je suis moi-même, on le sait, très strict sur le fonds de compensation pour la
TVA, dans la mesure où j'ai fait voter autrefois les règles qui s'appliquent
actuellement.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, tout ce qui constitue incontestablement
des travaux de collectivités locales effectués dans l'intérêt général doit être
éligible au fonds.
Les sections de commune sont une curiosité juridique. Il existe d'ailleurs
très peu de spécialistes en France du droit de ces sections de commune. Je
connais un conseiller d'Etat qui s'est spécialisé sur cette question, qui a
écrit de très nombreuses chroniques,...
M. Michel Mercier.
Par fascicules au
Jurisclasseur
.
M. Michel Charasse.
Effectivement !... c'est M. Marillia.
M. Michel Mercier.
De Clermont-Ferrand !
M. Michel Charasse.
Exactement ! Il est le grand spécialiste et, à mon avis, le spécialiste
unique, en France, de cette curiosité juridique assez complexe.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais vous expliquer le système.
Normalement, la section de commune est administrée par une commission
syndicale élue par les sectionnaires.
M. Michel Mercier.
La commission de section !
M. Michel Charasse.
Mais, dans de très nombreux cas, les sectionnaires négligent ou refusent
d'élire la commission syndicale.
Et après mise en demeure par le conseil municipal, la loi prévoit que le
conseil municipal se substitue à la commission syndicale de section pour
effectuer les travaux d'intérêt général urgents et indispensables.
Or, monsieur le secrétaire d'Etat, la jurisprudence comme le code des marchés
ont reconnu de longue date le caractère de travaux communaux aux
investissements effectués par le conseil municipal sur les biens des sections
de commune.
Par conséquent, à mon avis, l'amendement de M. Moreigne et du groupe
socialiste est parfaitement dans la logique du FCTVA.
Ce que je souhaite, c'est que le Sénat ne « retoque » pas cet amendement et
que vous profitiez de la navette, monsieur le secrétaire d'Etat, pour faire la
mise au point qui s'impose.
Je dirai en effet amicalement à M. Michel Moreigne que : « opérations de
réhabilitation du patrimoine » est une formule très vague qui peut, à la
limite, englober un peu tout et n'importe quoi.
Je souhaite donc que nous adoptions cet amendement ce soir parce qu'il s'agit
bien de travaux communaux. La jurisprudence et le code du marché le disent : la
commune ne peut pas intervenir sur une section de commune sans respecter le
code des marchés, sans l'appliquer à ses travaux, dont les financements sont
ceux qui sont habituellement utilisés, y compris, d'ailleurs, avec les
ressources de la section - lorsque celle-ci en a, ce qui n'est pas toujours le
cas.
A la faveur de la navette, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous
fassiez réfléchir vos services pour voir comment l'on peut réécrire de manière
plus précise la formule : « opérations de réhabilitation du patrimoine », qui,
par son caractère général, pourrait éventuellement conduire non pas à des abus,
car il s'agit de petites choses - ce n'est pas la mort du FCTVA ! - mais à des
excès qui seraient, au fond, peu compatibles avec la philosophie stricte du
FCTVA que le Sénat s'est d'ailleurs toujours attaché à préserver.
Telle est la raison pour laquelle je voterai, avec mes amis, l'amendement de
M. Moreigne et du groupe socialiste.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, je vais faire un
mea
culpa.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
C'est normal, il s'agit de croix et de clochers !
(Sourires.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
En effet, tout à l'heure, à titre personnel, j'ai
demandé aux auteurs de l'amendement de le retirer, faute de quoi la commission
demanderait son rejet.
A ce moment-là, je n'avais pas encore entendu les explications de nos
collègues. Or, les biens de section - on voudra bien me le pardonner - je n'en
ai jamais rencontré dans le département de l'Oise. Je devrais aller plus
souvent dans la Creuse ou le Puy-de-Dôme, c'est certain !
M. Michel Mercier.
Ou dans le Rhône !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de ce qui a été dit, il me paraît
effectivement raisonnable, maintenant - je m'exprime toujours à titre personnel
- de voter l'amendement.
(Très bien ! sur de nombreuses travées.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je veux simplement dire que le plaidoyer de Michel
Charasse pour les croix et les clochers de nos campagnes m'amène à réfléchir.
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-253, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Cet amendement a été adopté à l'unanimité. M. Charasse est redoutable !
(Sourires.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le
projet de loi de finances, après l'article 41
bis.
Articles additionnels après l'article 29
(priorité)
M. le président.
Par amendement n° I-62, MM. Hérisson, Laffitte, Gérard Larcher et Trucy
proposent d'insérer après l'article 29, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - A compter du 1er janvier 1999, France Télécom est assujettie dans les
conditions de droit commun aux impositions directes locales perçues au profit
des collectivités locales, des établissements et organismes divers.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par un
relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Tous les élus locaux demandent depuis plusieurs années que France Télécom soit
assujettie au droit commun de la fiscalité directe locale.
Le régime dérogatoire dont bénéficie cette entreprise à l'égard de la taxe
professionnelle et des taxes foncières n'a plus aujourd'hui sa justification.
En effet, pendant de nombreuses années, son statut d'entreprise publique
notamment, à permis de faire valoir son particularisme.
Aujourd'hui, il s'agit d'une société anonyme de droit commun en concurrence,
depuis la loi de 1996, avec d'autres entreprises de droit commun. Il y a
d'ailleurs une sorte de distorsion de concurrence avec les autres entreprises
qui, elles, s'acquittent normalement de la taxe professionnelle dans les
communes d'implantation ou sur le territoire de certaines communautés de
communes à fiscalité propre.
Bien sûr, nous proposons de compenser le manque à gagner pour l'Etat par un
relèvement de la taxe visée aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
Je demande donc au Sénat de bien vouloir prendre en considération cet
amendement, que j'ai eu l'honneur de présenter, mais qui est cosigné par MM.
Laffitte, Gérard Larcher et Trucy.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme l'ont souligné les auteurs de l'amendement, il
importe de traiter ce problème de la taxe professionnelle de France Télécom ;
on ne peut laisser les choses en l'état. D'ailleurs l'entreprise elle-même, le
redevable, demande une évolution de son régime fiscal.
(M. le secrétaire d'Etat marque son étonnement.)
Oui, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai eu l'occasion d'auditionner, en
tant que rapporteur d'une proposition de loi sur ce sujet, les représentants de
la direction de France Télécom, et c'est bien ce qu'ils m'ont dit.
Lors du comité des finances locales du 17 novembre dernier, un représentant du
Gouvernement a tenu des propos laissant entendre que le
statu quo
pourrait évoluer d'ici peu. Cela non plus, je ne l'ai pas inventé !
Mais faut-il passer immédiatement au droit commun ? Faut-il mettre en place un
régime transitoire en attendant que, grâce au développement de
l'intercommunalité, l'ensemble des communes bénéficient d'implantations de
France Télécom sur le territoire du groupement auquel elles appartiennent ? Ce
sont des questions, parmi d'autres, que nous incite à poser le dépôt de cet
amendement.
Nos collègues ont raison de s'adresser au Gouvernement au travers de cet
amendement d'appel. Ils sont toutefois bien conscients que celui-ci ne peut pas
être adopté dans la première partie du projet de loi de finances puisque son
coût est de l'ordre de 5 milliards de francs. Nous sortirions des limites de
l'épure.
Je leur propose donc que nous reprenions ce débat lors de l'examen de la
seconde partie du projet de loi de finances et que le Sénat marque par un vote
sur un texte sa volonté de progresser dans la solution de ce problème.
On ne peut pas laisser les choses en l'état ; le
statu quo
n'est plus
supportable.
Nous aurons à examiner la proposition de loi cosignée par M. Delevoye et un
grand nombre de nos collègues. Il appartient donc au Sénat de bien poser les
termes de ce débat et de faire évoluer les choses en ce domaine.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est défavorable, et ce pour
deux raisons.
En 1990, quand le statut de France Télécom a été modifié, il a été décidé que
les taxes locales que devrait acquitter France Télécom iraient au budget de
l'Etat. Il n'y a donc aucune distorsion de concurrence par rapport à d'autres
sociétés puisque, de toute façon, les taxes sont versées - il est vrai, au
budget de l'Etat - à la place de la contribution forfaitaire qui existait
antérieurement.
La première raison de mon avis défavorable à l'amendement n° I-62 est donc son
coût de 4,5 milliards de francs, de nature à remettre en cause l'équilibre du
budget dont nous débattons.
La seconde raison de mon opposition tient au fait que l'Etat n'a pas tout
gardé pour lui. Il a consacré une bonne partie du produit de ces taxes au
financement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle : France
Télécom, par le truchement de l'Etat, alimente à hauteur de 1,7 milliard de
francs le fonds précité.
Les établissements de France Télécom, loin d'être répartis de façon uniforme
sur notre territoire, sont plutôt concentrés là où les usagers sont les plus
nombreux, donc dans les grandes villes. Si on adoptait votre amendement,
monsieur Hérisson, les grandes villes où sont implantées d'importantes
structures de France Télécom profiteraient certes de ressources
supplémentaires, mais au détriment des communes sensibles, des communes
rurales, qui perdraient la contribution que leur verse, à hauteur de l'apport
de France Télécom, le fonds national de péréquation.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement ne peut accepter cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-62.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
J'ai bien noté la proposition de M. le rapporteur général mais, avant de lui
répondre, je voudrais d'abord m'adresser à M. le secrétaire d'Etat.
Le premier argument qu'il a développé dans son exposé est un peu choquant pour
un sénateur qui représente les collectivités locales...
M. Michel Mercier.
La nation !
M. Pierre Hérisson.
La nation, bien sûr, mais aussi les collectivités locales. Le Sénat n'est-il
pas le Grand conseil des communes de France ?
Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est un accord entre
l'Etat et France Télécom qui a décidé de l'affectation d'un impôt local. Cela
mérite d'être souligné, car je ne suis pas sûr que ce soit un bon exemple en
matière de décentralisation.
Votre second argument est fondé sur le fait que France Télécom abonde par le
biais de l'Etat le fonds de compensation de la taxe professionnelle à hauteur
de 1,7 milliard de francs.
Je vous rappelle que pour 1998 France Télécom devra s'acquitter de 5,6
milliards de francs de taxe professionnelle. Le différentiel est donc de plus
de 3 milliards de francs.
En outre, depuis 1996, France Télécom est devenue une société anonyme de droit
commun, évolution que vous n'avez pas relevée, d'ailleurs et qui est pourtant
fondamentale.
Tous les arguments fondés sur l'affectation des fonds ne règlent en rien un
problème de droit.
Il y a distorsion de concurrence en termes d'implantation sur le territoire
dans la mesure où des sociétés autres que France Télécom qui s'installeront sur
le territoire de certaines communes acquitteront une taxe professionnelle. Peu
importe que ces communes se trouvent en milieu rural ou en milieu urbain. Le
problème n'est pas là. Si France Télécom implante des établissements, par
exemple pour développer son réseau hertzien, les communes rurales ou les
petites communes seraient en droit de bénéficier d'un minimum de taxe
professionnelle. Or ce n'est pas le cas.
M. Michel Sergent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent.
Une fois n'est pas coutume, je rejoindrai en partie M. le rapporteur général
pour dire que la taxe professionnelle et la taxe foncière de France Télécom
étant des impôts locaux, elles doivent revenir aux collectivités locales.
Maintenant, attribuer cette fiscalité selon les règles du droit commun
entraînerait probablement de profondes inégalités de ressources entre
collectivités, entre celles qui ont un établissement sur leur territoire - M.
le secrétaire d'Etat l'a relevé - et celles qui n'en ont pas. Nous préférerions
que les recettes de fiscalité locale de France Télécom servent à la
péréquation.
De plus, dans la loi portant application du pacte de relance pour la ville, si
les exonérations de taxe foncière et les exonérations de taxe professionnelle
pour les créations d'activités sont à la charge de l'Etat, le gouvernement
précédent s'est défaussé sur le fonds national de péréquation de la taxe
professionnelle des exonérations de taxe professionnelle pour les entreprises
existantes jusqu'à concurrence de l'excédent annuel de fiscalité de La Poste et
de France Télécom. J'ajouterai que cette manne est encore utilisée pour
compenser une partie du coût de la DCTP.
Pour ces deux raisons, il nous apparaît prématuré de remettre dans le droit
commun dès le 1er janvier 1999 la fiscalité locale de France Télécom.
Mes chers collègues, il nous faut encore réfléchir sur cette question, avant
d'en envisager toutes les conséquences, et peut-être la réexaminer en seconde
partie du projet de loi. Aujourd'hui, le groupe socialiste ne votera pas cet
amendement tel qu'il est rédigé d'autant que d'autres intervenants arrivent sur
le marché, comme l'a indiqué le signataire de l'amendement. France Télécom est
une entreprise de droit commun, mais il existe également d'autres entreprises.
Il faut approfondir la réflexion avant de prendre une décision qui pourrait
être intéressante pour les collectivités locales.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Tout a été dit, et je voterai l'amendement n° I-62.
Premièrement, il n'est pas normal que des taxes locales soient versées à
l'Etat. Par principe même, elles doivent revenir aux collectivités locales.
Deuxièmement, France Télécom est une entreprise de droit commun, donc soumise
à la concurrence. Le secteur des télécommunications a été ouvert complètement à
la concurrence et voilà une entreprise qui bénéficie d'un régime totalement
dérogatoire !
Troisièmement, je ne suis pas certain qu'au regard des règles européennes nous
soyons exactement dans l'orthodoxie.
Pour ces raisons, je rejoins parfaitement l'analyse de M. le rapporteur
général et, en termes d'appel, je voterai cet amendement.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Je veux d'abord apporter une rectification sur un point que personne n'a
soulevé.
Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, il existe un accord entre France
Télécom et l'Etat, mais il résulte d'une loi. A cette époque, votre
prédécesseur, à votre banc, s'appelait Michel Charasse, et j'étais intervenu
pour m'opposer aux propositions qu'il présentait au nom du Gouvernement...
M. Michel Mercier.
Il a beaucoup péché !
M. Paul Loridant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me permets de vous dire que vous défendez
une thèse perdue, pour la simple et bonne raison qu'aujourd'hui, dans la mesure
où France Télécom est une entreprise de droit commun, du fait de la
dérégulation du marché des télécommunications - personnellement je m'y étais
opposé - elle doit impérativement pour sa survie - j'insiste - être assujettie
aux mêmes règles que les autres sociétés de son secteur.
Sinon, que se passera-t-il ? C'est très simple, monsieur le secrétaire
d'Etat.
Je prends l'exemple d'une commune de la banlieue parisienne où se trouve une
zone d'activité très pointue, disons la commune des Ulis.
(Sourires.)
Des entreprises de télécommunications, Bouygues ou SFR,
veulent à tout prix desservir cette zone. Dès lors qu'il y a dérégulation,
elles viendront s'y installer. Pour quels motifs le maire de la commune s'y
opposerait-il dans la mesure où ces entreprises paieront une taxe
professionnelle ? Dès lors qu'on est entré dans le jeu de la dérégulation et du
tout marché, il faut aller jusqu'au bout de la logique !
Bien, évidemment Bouygues et SFR ont eu l'autorisation du conseil municipal
unanime pour installer un réseau câblé desservant cette zone d'activité !
A nos amis de France Télécom qui souhaitaient eux aussi développer leurs
structures, nous avons répondu qu'ils ne nous intéressaient pas, car ils ne
payaient pas de taxe professionnelle à la commune !
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous dire que la thèse que
vous défendez est totalement perdue, dès lors que le Gouvernement et les
pouvoirs publics ont décidé de déréguler le marché des télécommunications.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Avec mes amis nous ne voterons pas l'amendement n° I-62.
Mais, puisque M. Loridant a amicalement rappelé le passé, je souhaite appeler
l'attention du Sénat sur un point particulier d'histoire qui ne me paraît pas
négligeable.
Lorsque le Parlement à voté la loi transformant le statut de France Télécom,
en 1990, je crois,...
M. Michel Mercier.
En 1995 !
M. Michel Charasse.
A l'origine, c'était en 1990 !
M. Pierre Hérisson.
En 1990 et en 1995 !
M. Michel Charasse.
Je m'excuse, je suis concerné par ce qui s'est fait en 1990 !
M. Michel Mercier.
M. Charasse n'a rien fait en 1996 !
M. Michel Charasse.
... je me suis trouvé dans la situation suivante - l'Etat et le Gouvernement
se sont trouvés dans la situation suivante.
M. Jean Chérioux.
L'Etat, c'est moi !
M. Michel Charasse.
France Télécom sous son ancien statut n'était pas imposable aux impôts locaux
et, subitement, il ou elle l'est devenu. La question s'est naturellement posée
de savoir s'il fallait appliquer ou pas le droit commun.
Mes chers collègues, je me souviens parfaitement qu'à l'époque le débat a
moins porté sur la question de savoir s'il fallait tomber dans le droit commun
que sur la question de savoir s'il était normal et juste que les collectivités
ayant la chance d'avoir sur leur territoire le siège d'une importante
installation de France Télécom perçoivent seules cette nouvelle rente qui leur
arrivait sans qu'elles aient rien fait ou demandé !
On m'a alors demandé la péréquation. Mais nous n'avons pas trouvé à l'époque,
ni même dans le cadre des discussions que nous avons eues avec l'association
des maires de France ni avec d'autres grandes associations d'élus, le meilleur
moyen pour faire cette péréquation.
Nous avons donc décidé de verser ces sommes au fonds de péréquation de la taxe
professionnelle, c'est-à-dire que nous faisons aujourd'hui la péréquation de
ces recettes
via
le fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Le fait de voter aujourd'hui le retour pur et simple au droit commun, cela
veut dire qu'il n'y aura plus de péréquation de la ressource. Mais on ne peut
pas passer son temps, dans les grandes associations d'élus, à demander haut et
fort la péréquation, à faire en sorte qu'il n'y ait pas de nouvelle rente de
situation et sortir d'un système qui, pour le moment, qu'on le veuille ou non,
assure une certaine péréquation, objectif que poursuivent l'ensemble des
grandes associations d'élus.
Monsieur le président, dans cette affaire, je ne me renie pas. Je suis
toujours favorable à la péréquation. Je constate simplement qu'actuellement,
avec les impôts locaux de France Télécom, elle se fait.
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter qu'on en sorte et qu'on
prenne au fond un chemin inverse de celui vers lequel nous allons les uns et
les autres, notamment avec l'intercommunalité, c'est-à-dire une plus grande
péréquation et une plus grande solidarité. Voilà la raison pour laquelle nous
ne voterons pas l'amendement n° I-62.
M. le président.
J'ai écouté avec une grande attention M. Charasse. Nous avons débattu du texte
dont il parlait le 2 juillet 1990 ; je m'en souviens bien, car j'en étais le
rapporteur.
M. Michel Charasse.
Et quel rapporteur !
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° I-62 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Je ne partage pas du tout les arguments de M. Charasse, à moins que l'on
n'instaure une péréquation des 5,6 milliards de francs de taxe professionnelle
de France Télécom.
De plus, nous ne débattons pas, aujourd'hui, de la péréquation de la taxe
professionnelle.
J'ai entendu avec attention la proposition de M. le rapporteur général ; il
m'a promis également que, si cet amendement était présenté en seconde partie du
projet de loi de finances, il le soutiendrait.
Dans ces conditions, je retire cet amendement de la première partie du projet
de loi de finances pour le redéposer dans la seconde partie.
M. le président.
L'amendement n° I-62 est retiré.
Par amendement n° I-61, M. Michel Mercier propose d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 3° de l'article L. 5211-36 du code général des
collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre opte pour les dispositions de l'article 1609
nonies
B ou 1609
nonies
C du code général des impôts, il est assuré chaque année de
percevoir une attribution au moins égale à celle qu'il a perçue l'année
précédent celle du changement de catégorie d'établissements à fiscalité propre,
augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'une
garantie pérenne du montant de la dotation globale de fonctionnement versée aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les
années suivant leur changement de catégorie d'établissements à fiscalité
propre, sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits
mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier.
Le Gouvernement incite les collectivités locales qui se sont regroupées dans
des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale à choisir la
taxe professionnelle comme unique ressource sur le territoire de
l'établissement public.
Malheureusement, lorsque de telles décisions sont prises par les groupements,
elles ont pour conséquence la plupart du temps d'entraîner, pour eux, une
diminution très importante de la dotation globale de fonctionnement pour des
raisons qui tiennent plus à la statistique qu'à la volonté ou du législateur ou
du Gouvernement.
L'amendement que je présente a donc pour objet d'empêcher ces chutes de
dotation globale de fonctionnement pour les groupements de communes qui
choisissent la taxe professionnelle unique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme le remarque notre collègue, il est paradoxal
que les établissements optant pour un régime que tout le monde cherche à
encourager soient « récompensés » par une baisse de leur dotation globale de
fonctionnement ; c'est bien de cela qu'il s'agit.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous souhaiterions connaître votre position sur
ce sujet : oui ou non, les structures intercommunales pourront-elles être
amenées à subir une baisse du montant de leur dotation globale de
fonctionnement en adoptant la taxe professionnelle unique ? C'est la question
qui est posée par cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Mercier a évoqué le fait que, dans certaines
conditions, la dotation globale de fonctionnement versée à un établissement
public de coopération intercommunale pourrait diminuer.
Le Gouvernement, qui est très attentif au développement de l'intercommunalité,
abordera ce point particulier lors de l'examen du projet de loi sur
l'intercommunalité, qui a déjà été soumis au conseil des ministres et qui sera
examiné par le Parlement au début de l'an prochain. Un peu de patience donc,
monsieur Mercier !
Maintenant que vous êtes rassuré, monsieur le sénateur, je suis sûr que vous
allez retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Michel Mercier, l'amendement n° I-61 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne vous ferai pas de procès d'intention.
Vous me dites que la question sera réglée dans le projet de loi que M.
Chevènement doit soutenir devant le Parlement. Je vous fais confiance, mais
l'ensemble des membres de la Haute Assemblée sera vigilant. Si, par malheur, ce
point faisait l'objet d'un oubli, nous reprendrions l'amendement. Mais je suis
sûr que vous tiendrez votre engagement.
M. le président.
L'amendement n° I-61 est retiré.
Par amendement n° I-131, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code
général des collectivités territoriales est abrogée.
« II. - Les taux d'imposition des deux dernières tranches du barème de l'impôt
sur le revenu sont relevés à due concurrence des pertes de recettes résultant
du I. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet
amendement vise à proscrire l'utilisation, par l'Etat, de la dotation de
compensation de taxe professionnelle comme variable d'ajustement.
La DCTP, instituée par l'article 6 de la loi de finances pour 1987, était
destinée à compenser les pertes de recettes de la taxe professionnelle
résultant des mesures législatives d'allégement.
La DCTP se compose de la compensation de l'abattement de 16 % des bases de la
taxe professionnelle, de la compensation du plafonnement des taux de la taxe
professionnelle et de celle qui est liée à la réduction de la part salariale
dans les bases.
Or, force est de constater aujourd'hui, et chaque année le confirme, que la
DCTP est loin de compenser intégralement les recettes des collectivités
locales. D'autant plus que des transferts de charges ne cessent de s'opérer.
De 1993 à 1998, la dotation de compensation de la taxe professionnelle a
baissé de 26 %. Elle est passée de 18,85 milliards de francs à 13,94 milliards
de francs.
Ce qui est annoncé pour 1999 se traduit par une nouvelle baisse de 11,12 %
pour les communes, soit une nouvelle amputation de 1,5 milliard de francs, sauf
pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine qui, elles,
enregistrent une perte moindre, de 7,4 %.
Cette réduction est d'autant plus importante que nous sommes dans un contexte
de retour de la croissance.
L'indexation de la DCTP de 1998 sur l'évolution des recettes fiscales nettes
de l'Etat, en augmentation de 5,88 %, aurait conduit à accorder une dotation de
14,34 milliards de francs, soit 2,3 millions de francs supplémentaires, en
1999.
Notre amendement a donc pour objet de ne plus permettre à l'Etat d'utiliser la
DCTP comme variable d'ajustement dans la loi de finances et donc de
cristalliser au niveau actuel cette dotation en faveur des collectivités
territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La question posée à travers cet amendement est
assurément une question de fond.
Est-il normal que les collectivités territoriales puissent être pénalisées
dans le calcul de la DGF, dans les mécanismes de régularisation, si les
prévisions de croissance du Gouvernement ont été trop optimistes et ne se
réalisent pas ?
A mon sens, cette question de fond devra être évoquée devant le comité des
finances locales lorsque celui-ci sera saisi de la réforme de la dotation
globale de fonctionnement. Mais, dans l'immédiat, sachant que le gage prévu par
M. Loridant et ses collègues n'est pas acceptable aux yeux de la majorité de la
commission, il serait souhaitable que cet amendement soit retiré, sinon la
commission y serait défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mon avis est similaire à celui de M. le rapporteur
général.
Au demeurant, il est difficile de supprimer une régularisation lorsqu'elle est
négative et de la conserver lorsqu'elle est positive. Il y a là une sorte de
dissymétrie qui n'est pas dans la nature budgétaire. Par conséquent, j'invite
M. Loridant à retirer cet amendement n° I-131.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° I-131 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu votre appel. Mais
reconnaissez avec moi que cette dotation de compensation de taxe
professionnelle doit faire l'objet d'un débat puisque, entre-temps, des
entreprises se sont établies dans les diverses communes et que, évidemment,
l'abattement de 16 % pour les investissements n'est plus pris en compte.
On a ainsi cristallisé une situation à un moment, et cette dotation est
appelée à disparaître progressivement.
Cela étant, ayant entendu votre appel, monsieur le secrétaire d'Etat, et
sachant que cette question fera l'objet d'un débat plus général, j'accepte de
retirer mon amendement.
M. Jacques Chaumont.
Très bien !
M. le président.
L'amendement n° I-131 est retiré.
Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est
ainsi rédigé :
« Art. L. 2531-14-I. - Bénéficient d'une attribution du fonds destinée à tenir
compte de l'insuffisance de ressources fiscales au regard des charges
particulièrement élevées qu'elles supportent :
« 1° Les cent premières communes de 10 000 habitants et plus classées en
fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges défini au II
ci-après ;
« 2° Le premier dixième des communes dont la population est comprise entre 5
000 et 9 999 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de
ressources et de charges défini au III ci-après.
« Les communes soumises à un prélèvement en faveur du fonds ne peuvent
bénéficier de ses attributions.
« II. - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour
les communes de 10 000 habitants et plus est constitué :
« 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10 000
habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le potentiel fiscal par
habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 2334-4.
« 2° Du rapport entre la proportion de logements sociaux, tels qu'ils sont
définis à l'article L. 2334-17 dans le total des logements de la commune et la
proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10
000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France.
« 3° Du rapport entre la moyenne communale par logement des bénéficiaires
d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, de
leur conjoint et des personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer
et cette même moyenne constatée dans l'ensemble des communes de 10 000
habitants et plus de la région d'Ile-de-France ;
« 4° Du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes de 10 000
habitants et plus de la région d'Ile-de-France et le revenu de la commune,
calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements
généraux ou complémentaires.
« Le revenu pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent est le
dernier revenu imposable connu.
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l'addition
des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4°, en pondérant le premier par 45 %, le
deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 10 %. Toutefois,
chacun des pourcentages de pondération peut être majoré ou minoré pour
l'ensemble des communes bénéficiaires d'au plus cinq points par le comité
institué à l'article L. 2531-12 du code général des collectivités
territoriales.
« Les communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Ile-de-France sont
classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
« III. - Les dispositions du II s'appliquent pour le calcul de l'indice
synthétique de ressources et de charges mentionné au I pour les communes de 5
000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes constatées
en Ile-de-France pour ces communes aux moyennes constatées pour les communes de
10 000 habitants et plus.
« Les communes de la région d'Ile-de-France dont la population est comprise
entre 5 000 et 9 999 habitants sont classées en fonction de la valeur
décroissante de leur indice synthétique.
« IV. - L'attribution revenant à chaque commune éligible est égale au produit
de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué et par celle de
son effort fiscal dans la limite de 1,3.
« V. - Les communes mentionnées au I perçoivent au moins 90 % en 1996 et 80 %
à partir de 1997, de l'attribution qui leur a été, le cas échéant, versée en
1995. Ces pourcentages sont, le cas échéant, réduits à la proportion de baisse
globale du fonds.
« Les communes qui cessent d'être éligibles au fonds perçoivent, à titre de
garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elles
avaient perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires au financement des garanties mentionnées aux deux
précédents alinéas sont obtenues chaque année par le report à due concurrence
de tout ou partie de l'annuité prévue à l'article 16 de la loi n° 91-429 du 13
mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation
globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code
des communes. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à appliquer à la répartition des dotations du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France le même principe que celui
qui est retenu pour la dotation de solidarité urbaine.
Nous savons que la répartition retenue en 1996 pour la DSU obéit à un système
accepté par tous, et plus favorable aux communes. Il tient mieux compte de la
réalité économique et sociale du terrain. C'est la raison pour laquelle nous
proposons de l'appliquer au fonds de solidarité des communes de la région
d'Ile-de-France.
S'agissant de la contribution au fonds de solidarité de la région
d'Ile-de-France, le seul critère retenu est celui du potentiel fiscal. Or, la
situation concrète de certaines communes montre que l'on ne peut pas s'en tenir
à ce seul critère.
A titre d'exemples, imaginons une commune dans laquelle 35 % des logements
seraient des logements sociaux et 15 % de la population active sans emploi,
pourrait-on parler de ville « riche » parce qu'elle aurait un potentiel fiscal
élevé ? A l'évidence, elle aurait des problèmes sociaux lourds à traiter.
En outre, notre proposition revêt une grande importance au regard de la
stabilité des budgets communaux. Si elle était adoptée, elle mettrait fin aux
effets de seuil, souvent très prononcés, que connaît la dotation du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. En effet, à la différence
de la dotation de solidarité urbaine, pour laquelle les variations sont
maintenant beaucoup plus prévisibles et légères, le dispositif du fonds de
solidarité des communes de la région d'Ile-de-France est tel qu'il suffit
qu'une commune dépasse les 80 % du potentiel fiscal moyen d'Ile-de-France de
quelques francs par habitant pour qu'elle perde une dotation qui peut
représenter 3 % à 5 % de ses recettes de fonctionnement.
Notre amendement vise donc à retenir comme indice synthétique le potentiel
fiscal par habitant, la proportion de logements sociaux, le nombre de
bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen par habitant.
Si la question de l'alignement du fonds de solidarité des communes de la
région d'Ile-de-France sur la dotation de solidarité urbaine pouvait être
réglée à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, ce serait
incontestablement une bonne nouvelle pour les élus locaux de la région
d'Ile-de-France.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un sujet complexe. Sans doute serait-il utile
de disposer de quelques simulations, mais il nous serait encore plus utile de
disposer de votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Mon avis, c'est que cet amendement est un cavalier
budgétaire qui tombe sous le coup de l'article 1er de l'ordonnance portant loi
organique : il ne revient pas aux lois de finances de répartir les produits du
fonds de solidarité de la région d'Ile-de-France.
Au demeurant, M. Loridant a raison de soulever cette question. Mais c'est dans
le projet de loi sur l'intercommunalité, dont j'ai déjà parlé, que devra être
traitée traitée la réforme du fonds de solidarité de la région
d'Ile-de-France.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la
commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission des finances souhaite également le
retrait de cet amendement, ce sujet pouvant être abordé lors de la discussion
du projet de loi sur l'intercommunalité.
M. le président.
Monsieur Loridant, l'amendement n° I-130 est-il maintenu ?
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, j'ai bien entendu, et l'appel de M. le secrétaire
d'Etat et celui de la commission. J'ai bien compris qu'il serait plus opportun
que cet amendement soit discuté à l'occasion de la discussion du projet de loi
sur l'intercommunalité. Je le retire donc, mais je maintiens que le sujet est
important.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Bien sûr !
M. le président.
L'amendement n° I-130 est retiré.
Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts,
après les mots : "code de sécurité sociale" sont insérés les mots : "les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les
bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
351-10 du code du travail."
« II. - Le taux prévu à l'article 978 du code général des impôts est relevé à
due concurrence des pertes de recettes résultant du I. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Depuis plusieurs années, la taxe d'habitation fait l'objet de dégrèvements,
tout à fait justifiés au demeurant, en raison de la charge qu'elle représente
pour les contribuables les plus modestes.
Or, la taxe sur le foncier bâti pèse aussi sur les contribuables modestes. Les
assujettis à cette taxe sont certes propriétaires, mais il n'en demeure pas
moins que certains d'entre eux n'ont comme seule ressource qu'un minimum
social.
C'est pourquoi nous proposons d'élargir les dispositions de l'article 1390 du
code général des impôts, qui prévoit déjà l'exonération de la taxe foncière sur
les propriétés bâties pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.
Notre amendement prévoit d'exonérer également de la taxe foncière sur les
propriétés bâties les bénéficiaires du RMI, de l'allocation de solidarité
spécifique et de l'allocation de parent isolé.
Le nombre de ces bénéficiaires, qui éprouvent de grandes difficultés à
acquitter cette taxe foncière, ne devrait pas être très important. C'est
pourquoi nous souhaitons que ces derniers soient exonérés au même titre que
pour la taxe d'habitation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement est intéressant. Il est à noter que le
dispositif de la taxe d'habitation dont bénéficient certains redevables très
modestes n'a aucune espèce de raison de ne pas s'appliquer à la taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Ce matin, ou hier, M. Lambert évoquait l'attitude à adopter à l'égard de la
propriété. Nous trouvons là une bonne illustration du respect qu'il faut avoir
pour les personnes très modestes qui occupent un logement dont elles sont
propriétaires.
Il n'y a pas de raison que l'on ne transpose pas à la taxe foncière sur les
propriétés bâties le dispositif établi en matière de taxe d'habitation qui
existe en faveur des RMIstes bénéficiaires de l'allocation de solidarité
spécifique.
A partir de ce préjugé favorable, la commission souhaite entendre le
Gouvernement.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
La propriété est qualifiée de «
sacrée » dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen !
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'impôt foncier, dit taxe foncière sur les propriétés
bâties, est un impôt sur la propriété.
Certains propriétaires peuvent, c'est vrai, disposer d'un revenu très faible
et être bénéficiaires, par exemple, du revenu minimum d'insertion ou de
l'allocation de solidarité spécifique. Il convient donc, là encore de concilier
les principes et l'humanité.
Le principe est que les impôts sur la propriété ne soient pas dépendants du
revenu des propriétaires.
J'en viens à l'aspect humanitaire. Certaines personnes - cela peut se
produire, et vous avez raison d'insister sur ce point - quoique propriétaires,
disposent de revenus très peu élevés. Elles peuvent présenter une demande
gracieuse d'annulation ou de report de l'impôt foncier. Les services des impôts
examinent alors avec bienveillance ce type de demandes.
La réponse à votre question - puisqu'il s'agit non pas de la taxe
d'habitation, qui est une sorte d'impôt sur le revenu, mais de l'impôt foncier,
qui est un impôt sur le patrimoine - relève plus d'un examen au cas par cas que
d'une disposition générale telle que vous la présentez.
Si cette disposition générale était adoptée par le Parlement, elle devrait
faire l'objet d'une compensation par l'Etat. Je rappelle, sans trop y insister
puisqu'il s'agit de personnes bénéficiaires du RMI, que le coût pour l'Etat des
exonérations de taxes foncières s'élève déjà à 1 300 millions de francs. Cet
argument financier, sans être majeur, n'est donc pas négligeable.
Monsieur Loridant, très sincèrement, votre question, qui porte non pas sur
l'ensemble des titulaires du revenu minimum d'insertion, mais sur une minorité
d'entre eux, relève plus d'un examen au cas par cas que d'une disposition
générale. J'espère qu'ayant entendu ces explications vous accepterez de retirer
cet amendement. A défaut, j'en demanderai le rejet.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avant de donner un avis définitif, je souhaite savoir
si nos collègues maintiennent le gage tel qu'il figure dans le texte de cet
amendement.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Nous sommes d'accord avec l'analyse de M. le secrétaire d'Etat. Il ne s'agit
effectivement que de quelques cas spécifiques.
S'agissant précisément d'un nombre extrêmement restreint de personnes
propriétaires de leur logement et percevant des minima sociaux, je pense que
cet amendement pourrait être adopté, d'autant que son coût me paraît tout à
fait dérisoire.
Quant au gage, monsieur le président, je suis prêt à rectifier cet amendement
pour compenser la mesure, disons par une taxe sur le tabac
(Sourires),
espérant ainsi répondre au souhait de la commission !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° I-128 rectifié présenté par Mme
Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain
et citoyen et tendant à insérer, après l'article 29, un article additionnel
ainsi rédigé.
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1390 du code général des impôts,
après les mots : "code de sécurité sociale" sont insérés les mots : "les
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion prévu à l'article 2 de la loi n°
88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, les
bénéficiaires de l'allocation solidarité spécifique mentionnée à l'article L.
351-10 du code du travail". »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par
un relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-128 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 29.
Par amendement n° I-72, M. Oudin propose d'insérer, après l'article 29, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 1393 du code général des impôts,
après les mots : ", les salines et marais salants", sont insérés les mots :
"non exploités à titre individuel,".
« II. - Les pertes de ressources pour les collectivités locales résultant de
l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
« III. - Les pertes de ressources pour l'Etat sont compensées à due
concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il s'agit là d'un amendement totalement écologique. Il a en effet pour objet
de permettre la restauration de zones humides délaissées, où la culture
séculaire du sel était faite par des sauniers ou des paludiers - leur nom varie
selon la région d'exploitation. Des marais ont ainsi disparu, sont tombés en
déshérence, et les espaces ne sont plus entretenus.
Certaines collectivités, certains professionnels souhaitent préserver ces
zones - je pense à celles de Guérande, de l'île de Noirmoutier, de l'île de Ré
- et relancer la culture ancestrale du sel pratiquée, je le précise, à titre
individuel. En aucun cas, en effet, l'amendement n° I-72 ne vise les cultures
industrielles faites mécaniquement dans les grandes salines du sud de la
France.
Il s'agit donc bien de favoriser la remise en état d'anciens marais salants
qui, après une quasi-disparition, connaissent une certaine renaissance,
renaissance toutefois ralentie par des blocages, lesquels tiennent
essentiellement au fait que les propriétaires, à cause de contraintes du droit
rural, n'acceptent pas de donner leurs marais en location.
Ce problème peut être résolu par cet amendement, dont l'objet est donc
d'inciter les propriétaires à permettre à des exploitants de remettre en état
leurs anciens marais, ce qui nécessite parfois un an, deux ans ou trois ans de
travail.
La mesure que je préconise consisterait à exonérer les propriétaires de taxe
foncière sur les propriétés non bâties pour une période déterminée, celle de la
durée du bail, soit neuf ans.
L'intérêt de redonner à ces anciens marais leur vocation première est double :
d'abord pour la renaissance de ces zones, grâce à la production de sel, et,
ensuite, pour la remise au travail de populations parfois quelque peu
marginales.
Avec l'amendement n° I.-128 rectifié, on vient d'autoriser l'exonération de la
taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes ayant de bas
revenus. Il s'agit d'une mesure d'intérêt tout à fait comparable, dans la
mesure où les personnes concernées ont, elles aussi, peu de revenus, et, je le
répète, d'une mesure tout à fait écologique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission a été sensible aux arguments de notre
collègue M. Oudin et, sans avoir une connaissance très approfondie de ce sujet,
elle a éprouvé de la sympathie pour une telle initiative et a donc émis un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'avis du Gouvernement est défavorable. Cela ne
signifie pas que le sel de Guérande, par exemple, ne mérite pas l'attention de
la collectivité nationale ! Mais pourquoi prendre des mesures particulières
pour les salines et les marais salants, monsieur Oudin, et pas pour les étangs,
les tourbières ou tous ces sites très intéressants dont notre pays est
heureusement si riche ?
Chacun, au sein de la Haute Assemblée, souhaite simplifier l'impôt. Or, le
fait d'ajouter des exceptions au gré des amendements ne nous conduit pas dans
cette direction !
J'ajoute, monsieur Oudin, que les parts régionales et départementales de la
taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été supprimées depuis 1983,
bonne mesure que l'on peut mettre au crédit du gouvernement précédent. Il ne
reste, depuis 1996, que la part revenant aux communes et aux groupements de
communes.
En outre, je vous rappelle l'adoption d'une mesure, à mon avis au moins aussi
sympathique, sinon plus que celle que vous proposez monsieur Oudin : il s'agit
du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les
jeunes agriculteurs qui s'installent. Il y a là, me semble-t-il, une démarche
qui me semble positive.
M. Michel Charasse.
A la charge des collectivités locales !
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
A la charge des collectivités locales, comme le dit
très bien M. Charasse.
Je ne suis donc pas favorable, au nom du Gouvernement, à un échenillage des
exceptions et, malgré l'estime que j'ai pour vous, monsieur Oudin, et tout
l'intérêt que je porte aux salines et aux marais salants, je ne suis pas
favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-72, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 29.
Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code
général des impôts, le taux : "3,4 %" est remplacé par le taux "2 %".
« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt
de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence des pertes de
recettes résultant du I. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Ce n'est pas la première fois que nous proposons une telle mesure.
Cet amendement tend à réduire les contraintes fiscales qui pèsent sur les
ménages. Il fait varier le taux du plafonnement des revenus des ménages au-delà
duquel les ménages sont dégrevés d'office.
Actuellement, le taux retenu est de 3,4 %. Nous proposons de le réduire à 2 %.
Cette mesure aboutirait à augmenter le nombre de personnes qui bénéficieraient
d'une réduction d'impôt ; elle concernerait de 200 000 à 300 000 ménages ayant
des revenus modestes à moyens.
Nous savons, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous proposez de mettre
en place la réforme des bases cadastrales dans le courant du premier semestre
1999.
Nous nous réjouissons que cette réforme soit repoussée afin de permettre aux
élus locaux de connaître toutes les répercussions et les transferts de charges
entre contribuables.
Malgré cela, le niveau atteint par la fiscalité des ménages nécessite que
soient prises rapidement des mesures en faveur des familles aux revenus
modestes. Il est donc urgent, selon nous, de réformer la taxe d'habitation, un
des impôts les plus injustes, car il ne prend quasiment pas en compte le revenu
des ménages.
Le groupe communiste républicain et citoyen souhaite que la réflexion sur la
réforme des bases cadastrales soit couplée de dispositions favorables aux
familles à revenus modestes, notamment, comme nous le proposons dans notre
amendement, des mesures qui permettent de tenir compte, dans le calcul de la
taxe d'habitation, du revenu des contribuables.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'est pas favorable à cet amendement,
car elle craint que ses incidences financières ne soient très lourdes et que
l'on ne déséquilibre de façon significative les recettes de taxe d'habitation
de nombreuses collectivités.
En outre, nous sommes hostiles au gage qui a été prévu.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
M. Foucaud sait bien - il l'a rappelé - que l'article
26 de la loi de finances pour 1998 a relevé le niveau de revenus permettant
d'obtenir un dégrèvement partiel de la taxe d'habitation. Actuellement, les
contribuables qui ont un revenu mensuel de l'ordre de 12 000 francs pour une
personne seule et de 17 000 francs pour un couple marié peuvent bénéficier de
ce dispositif.
L'amendement que vous proposez, monsieur Foucaud, a un coût de 1,6 milliard de
francs, ce qui n'est pas négligeable. Il faut choisir entre les différentes
priorités !
Par ailleurs, vous avez appelé de nos voeux une réforme de la taxe
d'habitation. La mise à jour des bases, qui sera engagée par le Gouvernement et
qui sera soumise au Parlement l'an prochain, ira tout à fait dans le sens que
vous souhaitez.
Il me semble que la taxe d'habitation se rapproche déjà sensiblement, depuis
juin 1997, des perspectives que vous avez à cet égard.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement. Il s'agit d'un
amendement d'appel et l'appel a été entendu par le Gouvernement.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-129 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Puisque l'appel a été entendu et que va intervenir la réforme de la taxe
d'habitation, comme nous le souhaitions, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-129 est retiré.
Par amendement n° I-135, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa du
b)
du 1 du I de l'article 1636 B
sexies
du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion
supérieure au taux national moyen de la taxe professionnelle ; »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement tend à autoriser les collectivités territoriales à augmenter le
taux de la taxe professionnelle à concurrence du taux national moyen, sans pour
autant augmenter les autres impôts locaux.
Actuellement, l'article 1636 B
sexies
du code général des impôts pose
le principe de la liaison des taux des impôts locaux. Il s'agit, en effet,
d'encadrer les taux de progression des taux, de créer une forme de solidarité
dans leurs évolutions futures et de soumettre la taxe professionnelle à un
plafonnement différent de celui des impôts payés par les ménages.
Cela pose un problème. En effet, alors que l'on assiste depuis plusieurs
années à un report des contributions des entreprises sur les contributions des
ménages en matière d'impôts locaux, il nous semble nécessaire de permettre aux
élus locaux qui le souhaitent de rétablir, dans une juste mesure,
l'équilibre.
Cette règle ne permet pas, actuellement, aux nouveaux élus de changer
radicalement de politique.
Prenons le cas d'une commune dont les taux sont de 4 % pour la taxe
professionnelle et de 16 % pour la taxe d'habitation. Un changement de majorité
intervient. La nouvelle municipalité veut répondre aux besoins de la
population. A cet effet, elle doit dégager de nouvelles recettes. Les dotations
de l'Etat sont stables ; il lui faut donc se retourner vers les contribuables
locaux.
Mais la commune se trouve ici bloquée par les dispositions de l'article 1636 B
sexies
, qui la contraignent à augmenter proportionnellement les quatre
taxes locales, alors que les taux de base - 4 % pour la taxe professionnelle et
16 % pour la taxe d'habitation - sont loin de l'équité.
Les élus communistes républicains et citoyens, et bien d'autres élus locaux,
dénoncent cette règle.
L'objet de notre amendement est donc de permettre une augmentation du taux de
la taxe professionnelle dans la limite du taux moyen national, sans influer sur
le taux des autres impôts locaux.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Notre collègue pose la question bien connue, et
légitime, de la déliaison partielle de la taxe professionnelle par rapport aux
autres impôts locaux. Cependant, il l'envisage uniquement à la hausse. En fait,
nous pourrions également poser le problème de la déliaison à la baisse, car
cette question surgira de plus en plus souvent au sein des intercommunalités
qui ne disposent que de la seule taxe professionnelle comme ressources. Dans ce
cas, en effet, quand les communes membres diminuent les taxes sur les ménages,
le groupement subit cette décision des communes et se trouve contraint de
diminuer dans les mêmes proportions sa seule ressource, la taxe
professionnelle. Il peut alors y avoir des problèmes d'incompatibilité et
d'ajustement particulièrement difficiles.
Je suggère donc que l'on reprenne l'examen de l'ensemble de ces questions
complexes lors de la discussion, devant le Parlement, du projet de loi sur
l'intercommunalité.
Il ne semble pas, au demeurant, que le dispositif proposé par nos collègues du
groupe communiste républicain et citoyen soit pleinement opérationnel. C'est
pourquoi je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. Michel Charasse.
Il n'est pas gagé !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Je ne suis pas favorable à cet amendement.
En dehors du fait que les mesures proposées pourraient se traduire par des
contributions accrues pour l'Etat en raison de la règle du plafonnement, la
question de l'absence de gage pourrait être posée, comme vient de l'évoquer M.
Charasse.
Mais cet avis défavorable est principalement motivé par la raison suivante :
lorsque le législateur a créé, en 1980, cette liaison des taux à la hausse, son
souci était d'éviter que certaines collectivités - certaines ont des raisons
légitimes de le faire, vous l'avez dit, mais d'autres en ont peut-être moins -
ne majorent le taux de taxe professionnelle jusqu'à des niveaux tels qu'ils
deviennent dissuasifs pour le maintien de l'emploi qui est présent dans ces
communes,
a fortiori
pour l'augmentation de l'emploi.
Par conséquent, la liaison des taux à la hausse est une règle prudentielle à
laquelle il ne me paraît pas opportun de déroger. Je vous suggère donc,
monsieur Foucaud, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, j'en
demanderais le rejet.
M. le président.
Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-135 est-il maintenu ?
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le président.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
L'amendement n'est pas gagé, monsieur le président. Par conséquent, j'invoque
l'article 40.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il n'est pas applicable, monsieur le président.
M. le président.
Dans ces conditions, je vais mettre aux voix l'amendement n° I-135.
M. Michel Charasse.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse.
Monsieur le président, l'article 40 est applicable - je prie M. le rapporteur
général de m'excuser de le contrarier - pour la raison suivante : dans la
mesure où il y a déliaison des taux et donc hausse des taux, automatiquement
augmentent la taxe professionnelle et les versements de l'Etat pour la prise en
charge des dégrèvements et du plafonnement de la valeur ajoutée, sans parler de
la baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur les BIC, les bénéfices
industriels et commerciaux.
Je ne vois donc pas comment l'article 40 ne serait pas applicable puisqu'il
n'y a pas de gage au profit de l'Etat.
M. le président.
L'avis de la commission des finances ne peut faire l'objet d'une discussion,
monsieur Charasse !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-135, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-127, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
29, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de
la sécurité sociale est abrogée.
« II. - L'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence des pertes
résultant du I. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition instaurée par l'article 78
de la loi de finances pour 1986. Cet article autorise des ponctions dans les
caisses de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, au titre de la compensation et de la surcompensation.
Entre 1985 et 1997, la CNRACL a contribué, à hauteur de 83,5 milliards de
francs, au rétablissement de l'équilibre des régimes spéciaux déficitaires,
leur consacrant ainsi plus de 16 milliards de francs de ses ressources
annuelles.
Cet amendement pourrait être qualifié d'« amendement AMF ». M. Delevoye
pourrait remercier les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen de
la constance et de la ténacité dont ils font preuve pour faire connaître à la
Haute Assemblée les inquiétudes et les doléances des élus locaux.
Si l'une de ces doléances fait l'unanimité, c'est bien celle de l'arrêt de la
surcompensation au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales.
Si nous nous réjouissons que la cotisation employeur à la CNRACL ne soit pas
augmentée en 1999, nous souhaitons que le problème global de la solidarité
entre régimes spéciaux soit réglé et considérons qu'il ne revient pas au
contribuable local de financer des régimes spéciaux de retraite, lesquels
relèvent, à l'évidence, de la solidarité nationale.
Vous le savez, l'Etat a fermé les mines, réduit le nombre de cheminots et fait
payer la note aux collectivités locales, ce qui est tout simplement honteux.
Depuis 1995, la caisse est en déficit. Rien d'étonnant ! Nous ne sommes pas
dupes : sans le mécanisme de compensation, la CNRACL serait largement
bénéficiaire.
En 1997, le gouvernement Juppé a effectué un prélèvement de 4,5 milliards de
francs dans les réserves disponibles des allocations temporaires d'invalidité
des agents des collectivités locales. Ce prélèvement a permis d'équilibrer la
caisse et d'éviter un nouveau relèvement de trois à quatre points du taux de
cotisation employeur.
Les prévisions évaluaient le déficit pour 1998 à près de 3 milliards de
francs. Les réserves du fonds des allocations temporaires d'invalidité des
agents des collectivités locales n'étant pas inépuisables, l'avenir de la
CNRACL reste en suspens.
Pour 1999, la contribution dont cette caisse devrait s'acquitter la
contraindrait à recourir à l'emprunt pour le paiement des pensions de ses
ressortissants si le calendrier de versement des acomptes de compensation
devait être respecté.
Pourtant, la CNRACL bénéficie d'un bon équilibre démographique, avec 1,6
million de cotisants pour 57 500 retraités.
La CNRACL ne peut tenir plus longtemps le rôle pivot qui lui a été dévolu dans
le financement des régimes spéciaux, en particulier de ceux qui, ayant un
effectif cotisant en voie d'extinction, doivent relever de la solidarité
nationale.
Telles sont les raisons qui incitent notre groupe à vous proposer de supprimer
les dispositions qui autorisent la surcompensation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission considère que cette question aurait été
beaucoup plus à sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de
financement de la sécurité sociale. Il est difficile, à ce stade du débat, de
traiter, de manière précise, de ce sujet. C'est pourquoi elle émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur
cet amendement, mais pour deux autres raisons.
Tout d'abord, il considère qu'il n'est pas absurde que des régimes spéciaux de
retraite des agents des collectivités locales et de la fonction publique
hospitalière qui ont une démographie favorable - cela a longtemps été le cas,
mais ce ne sera pas éternel ! - exercent une sorte de solidarité à l'égard
d'autres régimes spéciaux - ceux des mineurs, des cheminots - dont la
démographie est défavorable.
Ensuite, le Premier ministre a confié au commissaire général au Plan, vous le
savez, le soin non pas de traiter de tel ou tel régime spécial, comme cela
avait été fait dans le passé, mais d'étudier la façon dont nous pourrons
sauvegarder les régimes de répartition face au choc démographique que nous
subirons en l'an 2005, lorsque les générations nées après la guerre partiront à
la retraite.
Je crois très sincèrement que l'avenir de la CNRACL devrait être considéré à
la lumière du rapport exhaustif qu'établira le commissaire général au Plan.
Pour ces deux raisons - d'abord le fait que le principe d'une compensation
entre régimes spéciaux ne me choque pas
a priori,
ensuite le fait qu'un
chantier d'ensemble soit ouvert, dont nous devrions avoir le résultat au mois
de mars - j'émets un avis défavorable sur cet amendement. J'ajoute que son coût
n'est que de 9,1 milliards de francs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-127.
M. Jean Delaneau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delaneau.
M. Jean Delaneau.
J'ai bien écouté à la fois les arguments de notre collègue M. Foucaud et la
réponse de M. le secrétaire d'Etat sur un problème qui préoccupe tout
particulièrement la commission des affaires sociales et que nous avions déjà
évoqué à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au financement de
la sécurité sociale.
M. Foucaud dit vrai : en ce qui concerne les prélèvements de compensation et
de surcompensation sur la CNRACL, nous arrivons aux limites de l'acceptable.
Certes, l'augmentation de la cotisation est stoppée depuis un an et, en 1999,
il n'y aura pas de nouvelle hausse. Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat,
quand bien même, d'ici à 2005, le rapport que doit remettre le commissaire
général au Plan permettrait de régler le problème, la date limite est, pour ce
qui nous intéresse, l'an 2002. Bien sûr, la CNRACL se porte bien ; mais peut-on
continuer à prélever des sommes aussi importantes - vous les évaluez à 9,1
milliards de francs - alors que le Gouvernement est amené à autoriser la caisse
à contracter des emprunts pour précisément pouvoir payer ces surcompensations ?
Il y a là quelque chose qui ne va pas.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en 2002, le CNRACL ne pourra plus payer ses
propres retraites si l'on continue à opérer de tels prélèvements. Je tenais à
vous alerter sur ce problème, que nous avons signalé également à Mme Aubry. Il
est urgent de trouver d'autres modes de financement, sinon la caisse ne tiendra
pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-127, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19
M. le président.
« Art. 19. - I. - A l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli
un
b decies
ainsi rédigé :
«
b decies.
Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de
gaz combustible, distribués par réseaux publics ; ».
« II. - Au 2° du 1 du I de l'article 297 du code général des impôts, la
référence : "
b nonies
" est remplacée par la référence : "
b
decies
". »
Sur l'article, la parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Toutes les études le montrent, la TVA n'est pas un impôt satisfaisant du point
de vue de la redistribution. D'après les conclusions du rapport du Conseil des
impôts de 1983, « la TVA est globalement dégressive par rapport au revenu brut
». Le rapport Ducamin arrivait à la même conclusion : « Le poids du prélèvement
indirect apparaît décroissant en fonction du revenu des ménages. » On y
constatait également que « les impôts indirects sont d'autant plus lourds que
la taille du ménage est importante ».
Enfin, une étude de l'INSEE datant de 1997 montrait que les prélèvements
indirects représentaient 7 % des revenus pour les ménages les plus aisés et 13
% pour les plus défavorisés.J'ai rappelé ces éléments, pour montrer que, s'il y
a un impôt à réduire, c'est bien la TVA. C'est pourquoi, à l'inverse de nos
collègues de la majorité sénatoriale, c'est sur cet impôt, et non pas sur
l'impôt sur le revenu, que nous souhaitons mettre l'accent pour réduire les
impôts d'Etat.
Parmi les différentes possibilités de réduction du poids de cet impôt, la
meilleure réside dans le passage au taux réduit de la TVA sur les produits de
première nécessité. En effet, du fait de son coût financier - plus de 30
milliards de francs par point - et du risque de répercussion seulement
partielle sur les prix à la consommation, il n'est pas opportun de revenir dès
aujourd'hui sur l'augmentation fâcheuse du taux de TVA normal réalisé en 1995
par le gouvernement de M. Juppé.
Je rappelle que, lors de la discussion de la loi de finances pour 1998, les
travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans les
logements sociaux à usage locatif étaient passés au taux réduit. Le projet de
loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier avait
également étendu le taux réduit de TVA à la construction et aux travaux sur les
logements-foyers.
Aujourd'hui, le Gouvernement propose le passage au taux réduit des abonnements
d'électricité et de gaz, de la collecte et du traitement des déchets faisant
l'objet d'un tri sélectif, de certains appareillages pour handicapés ainsi que
des travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs de logements sociaux
privés.
Il a, de surcroît, annoncé qu'il demanderait à la Commission européenne
d'élargir la liste des produits et services pouvant être soumis au taux réduit,
déclarant que la baisse de la TVA se poursuivrait les prochaines années.
Ces choix sont les bons, et nous les soutenons, monsieur le secrétaire
d'Etat.
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
L'article 19 vise à instituer et - nous tenons à le souligner de façon
liminaire - une mesure dont nous réclamons depuis plusieurs années
l'application.
Vous ne pourrez donc, pour le coup, que prendre en compte notre satisfaction
devant l'annonce de cette mesure tout à fait favorable aux ménages et, en
partie aussi, aux entreprises.
Lors du relèvement du taux normal de la TVA appliquée aux abonnements EDF-GDF,
nous avions en effet fait part de notre opposition à une mesure dont il est
aujourd'hui démontré qu'elle pouvait être rapportée.
Nous eussions cependant préféré que même la démarche qui a animé le
Gouvernement sur cette question l'amène jusqu'à la mise en place d'un quota de
consommation individuelle soumis au taux réduit pour chacun des abonnés. Mais
cela ne semble pas encore possible. J'indique pourtant, afin que nul ne
l'ignore ou ne l'oublie, que l'article 14 du projet de loi relatif à la taxe
intérieure sur les produits pétroliers rompt avec la règle propre de
non-déductibilité des droits d'accises en mettant en place un contingent de
consommation de gazole pour les professionnels, contingent dont la «
philosophie », si l'on peut dire, est assez proche de ce que nous souhaitons
voir appliquer pour les consommateurs.
S'agissant de l'imputation de la TVA sur les factures des usagers du service
public de l'électricité et du gaz, permettez-moi ici de souligner que, de par
l'existence de deux monopoles publics de distribution, nous sommes clairement
assurés aujourd'hui de l'impact immédiat sur les tarifs à la clientèle de la
mesure dont nous débattons.
Vous nous permettrez donc à ce titre de mettre une nouvelle fois en évidence
le fait que l'ouverture éventuelle des marchés de distribution du gaz et de
l'électricité ne constitue pas nécessairement la solution la plus adaptée à la
situation. Il est encore temps, de notre point de vue, de faire en sorte que
les vertus du service public à la française soient défendues à l'échelon
européen et puissent nettement imprégner la logique de fonctionnement des
services publics conçue au travers des directives.
L'efficacité de nos deux opérateurs n'est en effet plus à prouver. Qui plus
est, une part importante de l'indépendance énergétique du pays réside dans les
efforts et le fruit des investissements qu'ils ont pu réaliser depuis plus de
cinquante ans.
Cette donnée ne peut et ne doit, au moment de l'examen de cet article, être
oubliée.
M. le président.
Sur l'article 19, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° I-179, MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Delong,
Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent :
A. - De rédiger ainsi le texte présenté par le I de l'article 19 pour le
b
decies
de l'article 279 du code général des impôts :
«
b decies
. Les abonnements et les livraisons d'électricité et de gaz
combustible distribués par réseaux publics ; ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de compléter l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recettes résultant de l'extension de l'assujettissement
au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence
par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-152, M. Revol propose :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 19 pour le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts :
«
b decies
. La fourniture de gaz et d'électricité :
« 1° les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz
combustible, distribués par réseaux publics ; »
« 2° la location de citernes de gaz butane et propane. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - La perte de recettes qui résulte pour l'Etat de l'extension du taux
réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la location de citerne de gaz butane et
propane est compensée à due concurrence par une augmentation des droits visés
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-111, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'article 19 pour le
b decies
à insérer dans l'article 279 du code général des impôts :
«
b decies
. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de
gaz combustible et d'énergie calorifique distribués par réseaux publics. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, de compléter l'article 19 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recettes résultant de l'abaissement du taux de TVA sur
les abonnements aux réseaux de chaleur est compensée par le relèvement à due
concurrence du taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 200 A du code
général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
Le premier, n° I-153, est présenté par Mmes Bardou et Heinis, M. Revet et les
membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Le second, n° I-180, est déposé par MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet,
Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët.
Tous deux tendent :
A. - A rédiger ainsi le texte proposé par le I de l'article 19 pour le
b
decies
de l'article 279 du code général des impôts :
«
b decies
. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de
gaz combustible et d'énergie calorifique, distribués par réseaux publics ; »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, à compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... . - La perte de recettes résultant de l'extension de l'assujettissement
au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence
par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-226, M. Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse,
Demerliat, Haut, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Dans le texte présenté par le I de l'article 19 pour rétablir le
b
decies
du code général des impôts, de remplacer les mots : « et de gaz
combustible » par les mots : « de gaz combustible et d'énergie calorifique »
;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, après le
I de l'article 19, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du taux
réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique
sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles
403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-48 rectifié, MM. Belot, Branger, Doublet, Adnot, Arnaud,
Badré, Barnier, Baudot, Borotra, Bourdin, Cabanel, Chaumont, Clouet, Demilly,
Faure, Paul Girod, Gouteyron, Hérisson, Hoeffel, Lesbros, du Luart, Michel
Mercier, Ostermann, Oudin, Raffarin et Fréville proposent de compléter le texte
présenté par le I de l'article 19 pour le
b decies
de l'article 279 du
code général des impôts, par les mots : « ainsi que ceux relatifs aux
livraisons d'énergie calorifique à usage domestique distribuées par des réseaux
publics de chaleur utilisant des énergies locales et renouvelables. »
Par amendement n° I-140, MM. Joly, de Montesquiou et Pelletier proposent :
A. - A la fin du texte présenté par le I de l'article 19 pour le
b decies
de l'article 279 du code général des impôts, de remplacer les mots : «
réseaux publics » par les mots : « des opérateurs publics ou agrémentés » ;
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus après le
paragraphe I de l'article 19, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les pertes de recettes résultant de l'extension du bénéfice du taux
réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz
combustible distribués par des opérateurs agrémentés sont compensées à due
concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° I-179.
M. Auguste Cazalet.
Cet amendement vise à élargir le champ d'application de la baisse du taux de
la TVA prévue à l'article 19 pour les abonnements relatifs aux livraisons
d'électricité et de gaz combustible.
M. le président.
L'amendement n° I-152 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Paul Loridant.
Nous nous sommes évidemment félicités de cet article 19, qui « rend » en
quelque sorte près de 4 milliards de francs aux usagers du gaz et de
l'électricité.
Pour autant, une question n'est pas tout à fait résolue par le texte initial
du projet de loi : celle de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux réseaux
de chaleur.
Vous me permettrez, en préambule, de souligner encore une fois que l'ensemble
des amendements présentés dans le cadre de ce débat prévoient de réduire, sur
un certain nombre de biens et de services, le taux de TVA appliqué et, très
concrètement, de faire passer ces biens et services du taux normal au taux
réduit.
Cette situation n'est pas nouvelle et illustre une fois de plus la nécessité
d'une réduction du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée, réduction qui
devrait, à notre avis, tendre à rapprocher progressivement le taux pratiqué
dans notre pays de celui qui est considéré comme une base par les directives
européennes, c'est-à-dire un taux compris entre 15 % et 16 %.
Il est en effet relativement clair que le maintien à haut niveau du taux
normal de la taxe sur la valeur ajoutée est un obstacle à toute relance
économique, comme l'a montré abondamment le relèvement de ce taux voté en
juillet 1995.
Pour en revenir à notre amendement, il convient de rappeler un certain nombre
de données.
Les systèmes de chauffage urbain ont comme spécificité d'être en général
directement gérés par des concessionnaires de services publics - sociétés
d'économie mixte, syndicats de gestion ou opérateurs privés - et d'avoir, dans
le passé, contraint les collectivités territoriales à supporter d'importants
coûts d'investissement, pour une rentabilité qui n'a pas toujours été assurée
ou qui ne l'a été qu'au bout de plusieurs années d'exploitation.
C'est notamment vrai pour les collectivités qui se sont engagées dans le
processus de développement des réseaux alimentés par la géothermie. Partant en
effet d'une idée en apparence assez séduisante, la mise en place des réseaux
fonctionnant à la géothermie a été marquée, au fil des ans, par des difficultés
importantes d'exploitation liées, notamment, à l'inadéquation des techniques de
forage et d'exploitation qui ont été pratiquées dans notre pays.
Si des solutions ont été trouvées à une certaine époque, notamment sur la
douloureuse question du taux d'intérêt des emprunts destinés au financement des
investissements, ceux-ci ayant, la plupart du temps, été souscrits au début des
années quatre-vingt, il n'en demeure pas moins qu'une sensible réduction des
coûts pourrait procéder d'un abaissement des charges d'abonnement aux réseaux
par réduction du taux de TVA aujourd'hui pratiqué.
J'indiquerai à ce propos que, contrairement aux abonnements EDF-GDF, et
précisément parce que les investissements nécessaires à l'exploitation du
réseau ont été importants, les abonnements aux réseaux de chaleur constituent
souvent environ la moitié des redevances payées par les usagers, et même, dans
certains cas, près de 60 % !
Un retour au taux réduit pour ces abonnements aurait donc un effet immédiat
sur le niveau des factures acquittées par les usagers.
Au surplus, j'ajoute, monsieur le secrétaire d'Etat, que le coût de la mesure,
selon nos estimations, serait relativement modique : de 100 millions de francs
à 200 millions de francs, ce qui nous paraît devoir emporter votre sympathie
pour cet amendement.
(Sourires.)
Je me permets d'insister, les réseaux de chaleur sont souvent situés dans des
zones urbaines sensibles, dans de grands ensembles ou dans des cités qui sont,
par ailleurs, concernées par les problèmes des banlieues.
Il serait absolument indispensable, monsieur le secrétaire d'Etat, par
parallélisme, que les abonnements aux réseaux de chaleur profitent de ce que
vous proposez pour les abonnements au gaz et à l'électricité, ne serait-ce que
pour éviter les distorsions de concurrence.
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite instamment
à adopter cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter l'amendement n° I-153.
M. Ambroise Dupont.
Cet amendement tend à éviter de créer une distorsion de concurrence entre la
distribution d'électricité et de gaz et la distribution du chauffage urbain. De
ce fait, il est prévu d'aligner les taux de TVA applicables aux différentes
sources d'énergie.
M. le président.
La parole est à M. Cazalet, pour défendre l'amendement n° I-180.
M. Auguste Cazalet.
Il a le même objet que l'amendement n° I-153.
M. le président.
La parole est à M. Angels pour présenter l'amendement n° I-226.
M. Bernard Angels.
Cet amendement vise à étendre aux abonnements aux réseaux de chaleur la baisse
de TVA prévue par l'article 19. Je ne reviens pas sur les arguments qui ont
déjà été développés.
Il s'agit d'éviter un traitement différencié en fonction des sortes d'énergie.
De plus, de nombreuses communes étant équipées d'un réseau de chauffage urbain,
leur appliquer également la baisse de TVA permettrait de réduire la facture de
chauffage pour environ un million de familles, souvent modestes, qui sont
concernées par ce mode de chauffage.
Pour ces deux raisons, il serait donc logique et utile d'appliquer le taux
réduit de TVA à l'ensemble des abonnements relatifs aux livraisons d'énergies
distribuées par réseaux publics.
M. le président.
La parole est à M. Belot, pour défendre l'amendement n° I-48 rectifié.
M. Claude Belot.
Il s'agit de la même philosophie. Je souhaite faire un rappel historique car
je suis ce type de question depuis fort longtemps.
En 1995, votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, avait affirmé que
l'Europe exigeait que nous supprimions ce type de tarif binôme, qui organise
souvent la tarification énergétique. Tout le monde avait adopté ce
dispositif.
Aujourd'hui, la situation est différente, puisqu'on nous dit que le gaz et
l'électricité, mais pas les réseaux de chaleur, auront un taux minoré de TVA
dans leur tarif binôme pour la partie fixe. Or les réseaux de chaleur sont
pratiquement le seul vecteur pour mettre en oeuvre de nouvelles énergies, des
énergies renouvelables intéressantes comme la géothermie qui a été évoquée
voilà un instant par M. Loridant, mais aussi le bois, les ordures ménagères et
beaucoup d'autres choses. Le discours que l'on entend est surprenant : il
faudrait supprimer le nucléaire, l'électricité, et développer les énergies
renouvelables. Or, aujourd'hui, nous est proposé un article aux termes duquel
les énergies condamnées doivent être encouragées sur le plan fiscal tandis que
les énergies encouragées doivent être découragées sur le plan fiscal ! Telle
est la situation que l'on nous demande de créer.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le lobby d'EDF est certes très puissant dans
tous les cercles du pouvoir, notamment au sein de cette maison, mais il faut
parvenir à traiter d'une façon identique l'ensemble des fournisseurs d'énergie
lorsqu'il existe un tarif binôme.
A l'échelon européen, on a peut-être songé uniquement au gaz et à
l'électricité, toujours pour les raisons que j'ai évoquées voilà un instant,
mais cette situation n'est pas convenable. Et si l'Europe maintient cette
situation, il faudra obtenir de sa part qu'elle étende cette réglementation à
l'ensemble des fournisseurs d'énergie, en particulier pour les immeubles
collectifs, à toutes les sources d'énergie.
Nous sommes nombreux, je crois, à avoir relevé cette situation. Il est
important que ce sujet soit traité. D'ailleurs, on peut très bien imaginer
qu'une personne saisisse la direction de la concurrence à Bruxelles pour
distorsion flagrante. Aussi, ne créez pas une telle situation ou étendez-là à
l'ensemble des bénéficiaires potentiels.
M. le président.
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° I-140.
M. Bernard Joly.
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit, en son article 19,
l'application du taux réduit de la TVA aux « abonnements relatifs aux
livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics
». Si elle était adoptée en l'état, une telle disposition instaurerait
clairement une distorsion de concurrence au détriment des distributeurs et des
usagers du GPL, le gaz de pétrole liquéfié, et serait en cela contraire à
l'article 12-3-b de la sixième directive européenne.
En effet, la distribution de GPL combustible assurée par citernes
individuelles fait souvent l'objet d'une location sur laquelle pèse un taux de
TVA de 20,60 %. Les mensualités, de l'ordre de 150 francs hors taxes, ne
comprennent pas le coût de consommation de l'énergie facturée par ailleurs :
elles constituent donc une redevance similaire aux abonnements EDF ou GDF visés
par l'article mentionné.
Il nous semblerait donc légitime que le taux réduit de TVA s'applique
également à la location des citernes de gaz butane et propane, d'autant qu'elle
répond le plus souvent aux besoins de ménages modestes, soit environ 300 000
foyers qui, pour la plupart, sont installés en milieu rural.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-179, I-111, I-153,
I-180, I-226, I-48 rectifié et I-140 ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Tout d'abord, la commission comprend bien l'intention
qui anime les auteurs de l'amendement n° I-179, et elle la partage
certainement. Cependant, elle fait observer que le coût de cette mesure serait
très élevé, probablement de l'ordre de 10 milliards de francs. De plus, cette
initiative, pour souhaitable qu'elle soit du point de vue des consommateurs de
gaz et d'électricité, n'est pas compatible avec la stratégie d'ensemble
défendue par la commission des finances concernant la nécessité de limiter le
déficit public. Après avoir pris acte de l'intention exprimée par nos
collègues, il leur est donc demandé de bien vouloir retirer cet amendement.
S'agissant des amendements n° I-111, I-153, I-180 et I-226, qui portent sur
l'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur,
nous partageons, sur le fond, le souci des différents groupes de développer les
réseaux de chaleur à la fois pour des raisons sociales et environnementales.
Toutefois, en l'état actuel, cette extension du taux réduit ne paraît pas
conforme au droit communautaire. Nous ne pouvons donc qu'inciter le
Gouvernement à progresser dans ses négociations avec la Commission en vue
d'obtenir que la liste des matières éligibles au taux réduit soit allongée et
puisse notamment comporter les réseaux de chaleur. Dès lors que nous ne sommes
pas en conformité avec le droit communautaire, il n'est pas possible d'émettre
un avis favorable.
M. Paul Loridant.
Il y a distorsion de concurrence ! Et le grand marché ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'amendement n° I-48 rectifié vise à étendre le taux
réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur utilisant les énergies
renouvelables, ce qui est un cas particulier dans le sujet général qui a été
évoqué. De même que pour les réseaux de chaleur pris de façon générale,
l'extension souhaitée n'est, hélas ! pas conforme au droit communautaire. En
effet, cette activité ne figure pas sur la liste annexée à la directive
communautaire. Cependant, la Commission s'est engagée à progresser dans le sens
souhaité. Là aussi, il faut inciter le Gouvernement à faire en sorte que cet
engagement devienne effectif. De plus, cher collègue Belot, cet amendement
n'est pas gagé.
Enfin, l'amendement n° I-140 a pour objet d'étendre le taux réduit de TVA aux
abonnements au gaz distribué par citerne individuelle. Cette question est
intéressante, mais, là encore, nous ne sommes pas en conformité avec la
directive communautaire. La Commission ne peut donc émettre qu'un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Compte tenu des explications très complètes de M. le
rapporteur général, je serai plus succinct.
Je commencerai par l'amendement n° I-179, présenté par M. Cazalet et visant à
appliquer le taux réduit de TVA aux consommations de gaz et d'électricité.
Monsieur Cazalet, le coût de cette mesure s'élève à 15,5 milliards de francs ;
nous n'avons pas les moyens de mettre en oeuvre une telle disposition en
1999.
Quant à l'extension du taux réduit de la TVA aux réseaux de chaleur, qui fait
l'objet des amendements présentés respectivement par MM. Loridant, Dupont,
Cazalet, Angels et Belot, je confirme que cela n'est pas euro-compatible. Le 7
octobre dernier, M. Monti, commissaire européen chargé de la fiscalité, a
d'ailleurs écrit à M. Strauss-Kahn et à moi-même pour le réaffirmer.
Mais rassurez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons continuer à
insister pour que les différents réseaux de chauffage, qu'il s'agisse du gaz,
de l'électricité ou des réseaux de chaleur, soient traités de façon
équivalente.
Enfin, j'évoquerai la location de citernes individuelles, taxée au taux réduit
de TVA. Là encore, c'est euro-incompatible.
Je suis défavorable à l'ensemble des amendements présentés sur l'article
19.
Je voudrais saluer très rapidement les exposés liminaires de MM. Angels et
Foucaud. Ils ont bien manifesté la volonté du Gouvernement et de la majorité
qui le soutient de donner la priorité à la baisse de la TVA, impôt qui pèse sur
toutes les familles. Ils ont rappelé à juste titre que, si nous devons baisser
le taux de la TVA sur les abonnements à EDF et GDF, c'est parce que, dans le
budget pour 1995, nous étions passés du taux réduit au taux normal.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-179.
M. Auguste Cazalet.
Je le retire, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n° I-179 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-111.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
L'argument de l'euro-incompatibilité a l'art de me hérisser le poil, et vous
me permettrez de ne pas le juger recevable. Lorsqu'on a signé le traité de
Maastricht, quand on siège à la Commission de Bruxelles et que l'on n'a à la
bouche que les maîtres mots de libre marché et de libre concurrence, alors que,
à l'évidence, il y a une distorsion de concurrence, il me paraît insupportable
de s'abriter derrière la lettre d'un commissaire pour persister à soutenir une
disposition qui contrecarre les règles de la concurrence.
A titre personnel, je regrette que le Gouvernement ne saisisse pas de temps à
autre l'occasion, sur des sujets finalement futiles par rapport aux grands
enjeux de la construction européenne, d'affirmer son indépendance en
reconnaissant, par exemple, au parlement français la possibilité d'aligner le
taux de TVA relatif aux abonnements aux réseaux de chaleur sur celui qui
s'applique aux abonnements à EDF et GDF.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-153 et I-180, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-226.
M. Bernard Angels.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-226 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-140.
M. Bernard Joly.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
La commission et le Gouvernement ont souligné l'euro-incompatibilité de cet
amendement. Personnellement, je considère que c'est plutôt la distorsion de
concurrence qui est euro-incompatible ! Je suis donc tout de même assez étonné
de la position qu'ont prise et M. le rapporteur général et M. le secrétaire
d'Etat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-140, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Article additionnel après l'article 19
M. le président.
Par amendement n° I-53 rectifié, M. Mélenchon propose d'insérer, après
l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par
les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au
taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations portant sur :
« - la consommation de gaz et d'électricité ;
« II. - Les pertes de recettes engendrées par l'application du I sont
compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles
219 et 885 U du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Article 20
M. le président.
« Art. 20. - Après le premier alinéa de l'article 278
quinquies
du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne
les opérations d'importation, d'acquisition intracommunautaire ou de livraison
portant sur :
«
a)
Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée
de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline
et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
«
b)
Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés
digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les
sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions
d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires. »
Par amendement n° I-112, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte proposé par cet article pour l'article 278
quinquies
du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les verres correcteurs de la vue, sur prescription médicale, ainsi que
les montures, dans des conditions fixées par décret ;
« ... - Les appareils auditifs. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'application du A
ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension de l'application du taux
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux
diabétiques et à certains handicapés est compensée par le relèvement à due
concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Avec cet amendement, nous proposons une sensible extension de la mesure tout à
fait positive contenue dans l'article 20 du projet de loi de finances, qui tend
à appliquer le taux réduit de TVA à certains appareillages médicaux.
Nous proposons ainsi d'appliquer le taux réduit de la taxe sur la valeur
ajoutée aux lunettes ainsi qu'aux prothèses auditives.
Une telle proposition est évidemment fondée sur un examen de la situation
propre aux conditions de prise en charge par les familles du coût de ces
produits, coût d'autant plus élevé que les niveaux de remboursement assurés par
le régime général de protection sociale sont particulièrement faibles.
Il est patent que, de manière générale, l'ensemble des prestations liées à la
correction des défauts de la vue, de l'ouïe ou encore les prestations
d'orthodontie constituent pour de nombreuses familles aux revenus modestes une
charge particulièrement importante.
Il est entendu, pour nous, que l'objectif visé avec cet amendement est,
clairement, la réduction du prix des prothèses auditives comme des verres
correcteurs de la vue.
Une telle réduction de prix aurait en particulier comme avantage de réduire la
part de la prise en charge de ces coûts assumés soit par les assurés sociaux
eux mêmes, c'est-à-dire par les ménages, soit par les organismes de protection
sociale complémentaire, soit en dernière instance et dans certains cas par les
centres communaux d'action sociale, notamment sollicités quand les assurés
sociaux sont dépourvus de protection complémentaire.
C'est donc une mesure de justice sociale, particulièrement appréciable pour
les ménages les plus modestes, que nous vous proposons d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaiterait que le Gouvernement nous
éclaire sur ses intentions pour l'avenir et selon quel ordre de priorité il
entend étendre plus tard le mouvement de baisse de la TVA aux autres
équipements figurant dans le tarif interministériel des prestations
sanitaires.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
L'amendement présenté par M. Foucaud comprend deux
parties distinctes.
Il vise d'abord à imposer au taux réduit de TVA les verres correcteurs de la
vue sur prescription médicale ainsi que les montures, dans des conditions
fixées par décret.
Le Gouvernement voit deux inconvénients à cette proposition qui part,
évidemment, d'une excellente intention. Premièrement, son coût serait de 1,5
milliard de francs, ce qui est une somme non négligeable ; deuxièmement,
l'économie qui résulterait du passage du taux normal au taux réduit profiterait
principalement à la sécurité sociale et aux mutuelles qui remboursent ces
dépenses plutôt qu'aux familles. Je vous remercie d'apporter votre pierre à
l'équilibre de la sécurité sociale et à la prospérité des mutuelles, mais ce
n'est peut-être pas la toute première priorité en matière de baisse de TVA.
En ce qui concerne, ensuite, les appareillages pour sourds et
malentendants...
M. Michel Mercier.
Nous en avons tous besoin !
(Sourires.)
M. Christian Sautter,
secrétaire d'Etat.
Nous en avons tous besoin, moi le premier, monsieur
Mercier !
(Nouveaux sourires.)
... beaucoup de ces équipements sont déjà assujettis au taux réduit de TVA :
la quasi-totalité des audio-prothèses le sont ainsi que certains équipements
spéciaux qui vont au-delà des audio-prothèses, comme les vibrateurs tactiles,
les orthèses vibratoires, les implants cochléaires et les logiciels
spécifiques, et je ne cite ici que quelques extraits d'une liste de dispositifs
tout à fait importants.
Il me semble donc, monsieur Foucaud, que l'intérêt des personnes sourdes et
malentendantes - c'est un intérêt très important pour notre pays - est déjà
largement pris en compte en matière d'assujettissement au taux réduit de la
TVA.
Dans ces conditions, je vous invite à retirer l'amendement n° I-112. Dans le
cas contraire, je serais obligé de demander son rejet compte tenu des
explications convaincantes, me semble-t-il, que je vous ai données.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Compte tenu de ce que nous a dit M. le secrétaire
d'Etat et de l'analyse de la commission, cet avis est défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
DÉPÔT
D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Georges Gruillot, Philippe Adnot, Louis Althapé, Jean
Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye,
Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Charles de
Cuttoli, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours,
Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, Patrice Gélard, François
Gerbaud, Daniel Goulet, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Jean-Paul Hugot, Roger
Husson, Alain Joyandet, André Jourdain, Gérard Larcher, Dominique Leclerc,
Jean-François Le Grand, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin,
Michel Rufin et Louis Souvet une proposition de loi organique relative à la
représentation des professions libérales au Conseil économique et social.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 84, distribuée et renvoyée à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
6
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle
Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Michel Duffour, Guy Fischer,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une
proposition de loi relative aux ventes hors taxes.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 83, distribuée et renvoyée à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 25 novembre 1998, à dix heures, à quinze heures et le soir
:
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1999, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 65 et 66, 1998-1999) ;
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie. - Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 42 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au
titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
;
M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 66, tome II, fascicule 2 :
affaires européennes et article 42) ;
Suite de l'examen des articles de la première partie :
Articles 21 à 43 et état A (à l'exception des articles 27, 27
bis
, 29,
40, 40
bis
, 41, 41
bis
et articles additionnels après l'article
41
bis
et après les articles 29 et 42).
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 1999
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de
loi de finances pour 1999.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen
des crédits de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
du projet de loi de finances pour 1999
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1999 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 25 novembre 1998, à zéro heure
cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. James Bordas a été nommé rapporteur du projet de loi n° 75 (1998-1999), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, en remplacement de M. François Lesein.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN
M. Philippe François a été nommé rapporteur de la proposition de résolution n°
488 (1997-1998) de M. Philippe François et de plusieurs de ses collègues sur
les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la
politique agricole commune (n° E 1052).
M. Jean-Pierre Raffarin a été nommé rapporteur de la proposition de résolution
n° 517 (1997-1998) rectifiée de M. Yann Gaillard sur la proposition d'acte
communautaire relative à la réforme des fonds structurels (n° E 1061).
Décision n° 98-2560 du 24 novembre 1998
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Olivier Bidou, demeurant à
Saint-Jacut-de-la-Mer (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du
Conseil constitutionnel le 6 octobre 1998, et tendant à l'annulation des
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1998, dans
le département des Côtes-d'Armor pour la désignation de trois sénateurs ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de cette requête a été
faite à MM. Gérard Le Cam et Claude Saunier, sénateurs, lesquels n'ont pas
produit d'observations en défense ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus
le 16 octobre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constition ;
Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance
n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que pour demander l'annulation des élections sénatoriales qui se
sont tenues le 27 septembre 1998 dans le département des Côtes-d'Armor, M.
Bidou soutient que le résultat du second tour de scrutin aurait été faussé par
le maintien à la disposition des électeurs de bulletins de vote portant le nom
de candidats présents au premier tour de scrutin mais qui avaient retiré leur
candidature pour le second ; que ce maintien aurait été de nature à tromper les
électeurs sur l'identité des personnes ayant maintenu leur candidature ;
Considérant qu'il appartient aux seuls candidats à une élection sénatoriale
qui désirent, après le premier tour de scrutin, se retirer ou se désister, de
faire enlever des tables, s'ils le jugent opportun, les bulletins établis à
leur nom ;
Considérant que, s'il résulte de l'instruction qu'au second tour de scrutin
des bulletins établis au nom de candidats qui auraient entendu retirer leur
candidature sont restés à la disposition des grands électeurs, ce seul fait,
dont il n'est ni établi, ni allégué qu'il serait constitutif d'une manoeuvre,
n'est pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la
requête de M. Bidou doit être rejetée ;
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Olivier Bidou est rejetée.
Art. 2. _ La présent décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bidou
et publiée au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où
siégeaient : MM. Roland Dumas, Président, Georges Abadie, Michel Ameller,
Jean-Claude Colliard, Yves Guena, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre
Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le président,
Roland Dumas
Décision n° 98-2563 du 24 novembre 1998
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Bernard Guegan, demeurant à Toulouse
(Haute-Garonne), déposée auprès de la préfecture le 7 octobre 1998, enregistrée
au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 1998 et tendant
à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27
septembre 1998 pour la désignation de quatre sénateurs dans le département de
la Haute-Garonne ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Maryse Berge-Lavigne et MM. Gérard
Roujas, Bertrand Auban et Jean-Pierre Plancade, sénateurs, enregistré comme
ci-dessus le 30 octobre 1998 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées
comme ci-dessus les 5 et 23 novembre 1998 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 modifiée complétant l'ordonnance
n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L. 52-6 du
code électoral, relatives au mandataire financier, ne sont pas applicables aux
élections sénatoriales ;
Considérant, en deuxième lieu, que les opérations électorales en date du 27
septembre 1998 dans le département de la Haute-Garonne portaient sur la
désignation de quatre candidats ; qu'il résulte de l'instruction que la liste
publiée par le préfet était conforme aux dispositions de l'article R. 152 du
code électoral, aux termes desquelles : « La liste des candidats et,
éventuellement, des remplaçants dont la déclaration de candidature a été
définitivement enregistrée est arrêtée et publiée par le préfet quatre jours au
plus tard avant le scrutin » ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article R. 157 du code
électoral, la commission de propagande doit « adresser, quatre jours au plus
tard avant le scrutin, à tous les membres du collège électoral du département,
sous une même enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en
franchise, une circulaire accompagnée d'un bulletin de vote de chaque candidat
ou de chaque liste de candidats » ; que la seule circonstance, à la supposer
établie, que certains de ces envois ne seraient parvenus à une partie des
électeurs que la veille du scrutin est sans incidence sur la validité de
celui-ci ; qu'il résulte de l'instruction que les documents ont été envoyés à
tous les électeurs dans le délai légal ; que les dispositions de l'article R.
167 du code électoral, relatives à l'envoi des enveloppes électorales, dans un
délai de cinq jours au moins avant l'élection, également invoquées par M.
Guegan, sont inopérantes à l'appui du grief allégué ;
Considérant, en quatrième lieu, que, si M. Guegan soutient que les
dispositions de l'article L. 313 du code électoral, qui imposent au bureau de
vote de constater avant l'ouverture du scrutin que le nombre des enveloppes
correspond exactement à celui des électeurs inscrits, ont été méconnues, il
n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'il ne peut
utilement invoquer à l'appui de ce grief les dispositions de l'article L. 314
du code électoral qui imposent seulement que, dans chaque section de vote, il y
ait un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;
Considérant, en cinquième lieu, que, si l'article R. 155 du code électoral
indique que, dans les départements où les élections ont lieu au scrutin
majoritaire, les bulletins doivent comporter à la suite du nom du candidat la
mention « remplaçant éventuel », suivie du nom du remplaçant, la circonstance
que, sur le bulletin de vote d'un candidat, le nom du remplaçant a précédé et
non suivi la mention « remplaçant éventuel » a été sans incidence sur la
sincérité du scrutin ; que le fait que l'intitulé des bulletins de la « Liste
d'union et d'alliance-ensemble pour la Haute-Garonne » n'a pas été identique à
la dénomination de la liste « Ensemble pour la Haute-Garonne » figurant sur la
liste des candidats, publiée par le préfet, n'est contraire à aucune
disposition législative ou réglementaire et n'a pu avoir pour effet d'altérer
la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les bulletins nuls n'auraient
pas été annexés au procès-verbal, en méconnaissance de l'article L. 66 du code
électoral, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Guegan doit
être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Bernard Guegan est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
Guegan et publiée au
Journal officiel
de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 novembre 1998, où
siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre
Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le président,
Roland Dumas
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation du lycée professionnel
François-Mitterrand de Château-Chinon
382.
- 24 novembre 1998. -
M. René-Pierre Signé
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
sur la situation du lycée professionnel François-Mitterrand de Château-Chinon.
Ce lycée recrute ses élèves dans la Nièvre pour 90 % de ses effectifs. La
situation démographique de la Nièvre et plus particulièrement du Morvan est à
la baisse régulière. Dans les années 1985-1991, depuis l'aménagement dans les
nouveaux locaux, les effectifs étaient supérieurs à 400, pour 1992-1996 ils ont
chuté autour de 330. 1997-1998 a vu une reprise avec 433, reprise qui se s'est
pas confirmée cette année puisque les inscrits ne sont que 311. Des
propositions sont à faire pour freiner cette baisse d'effectifs, propositions
générales et à court terme. Pour les premières : offrir des formations à fort
pouvoir d'attraction dépassant la zone de recrutement local et même régional,
ne pas se mettre en concurrence avec les villes environnantes (Nevers et
Autun), bien étayer les deux pôles d'excellence : hôtellerie et métiers de
l'alimentation et arts du bois en assurant la formation de base au niveau V
(brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude professionnelle),
consolider le pôle tertiaire extrêmement fragile (3 élèves en BEP de
comptabilité). Des propositions peuvent enrayer le déclin. Elles peuvent être
étudiées en fonction des possibilités locales et si une volonté politique
s'affirme pour la survie de cet établissement.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 24 novembre 1998
SCRUTIN (n° 11)
sur l'amendement I-26, présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission
des finances, tendant à modifier l'article 29 du projet de loi de finances pour
1999, adopté par l'Assemblée nationale (réforme de la taxe
professionnelle).
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 301 |
| Pour : | 219 |
| Contre : | 82 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
17.
Contre :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer et
Yvon Collin.
Abstention :
1. _ M. Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
47.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
6.
Abstention :
1. _ M. Gérard Delfau.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
André Boyer
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
Robert Bret
Gérard Delfau
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Pierre Jeambrun
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 12)
sur l'amendement n° I-41, présenté par M. Philippe Marini au nom de la
commission des finances, tendant à modifier l'article 40 du projet de loi de
finances pour 1999, adopté par l'Assemblée nationale (enveloppe normée des
concours de l'Etat aux collectivités territoriales).
| Nombre de votants : | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 292 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 78 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Abstentions :
16.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
18.
Abstentions :
4. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer
et Yvon Collin.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (78) :
Contre :
78.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
52.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (47) :
Pour :
46.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean-Claude Gaudin, qui présidait
la séance.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
N'ont pas pris part au vote :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jean-Paul Bataille
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Charles Pasqua
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Alain Peyrefitte
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Jean-Jacques Robert
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
François Abadie
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yvon Collin
Michel Duffour
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Hubert Durand-Chastel,
Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean-Claude Gaudin, qui
présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.