Séance du 23 novembre 1998
M. le président. « Art. 4 bis. _ Au 2° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts et aux 6° et 9° du III bis de l'article 125 A du même code, le taux : "50 %" est remplacé par le taux : "60 %." - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 4 bis