Séance du 23 novembre 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-98, présenté par Mme Beaudeau, MM. Loridant et Foucaud, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tend à insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 7 de la loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996) sont abrogées.
« II. - Le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est relevé à due concurrence. ».
L'amendement n° I-169, présenté par MM. Oudin, Besse, Braun, Cazalet, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët, a pour objet d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 80 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées les prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-98.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Nous proposons, par cet amendement, de supprimer une mesure très injuste qui a été introduite dans la loi de finances de 1997, sur l'initiative du gouvernement de M. Juppé.
Cette mesure, que notre groupe avait combattue, a mis fin à l'exonération applicable aux indemnités versées par la sécurité sociale pendant quatorze semaines aux femmes qui sont en congé de maternité.
A l'époque de la discussion de la « réforme Juppé » de l'impôt sur le revenu, cette mesure avait bien entendu trouvé sa justification dans la volonté de baisse générale des taux d'imposition qui animait la conception même de ladite réforme.
Dans les faits, elle était cependant clairement apparue comme une application du principe des « vases communicants » tendant à reprendre aux salariés une partie de ce que la réforme prétendait leur accorder.
Sur le fond, la mesure avait d'ailleurs un aspect pour le moins discutable : la remise en question du plein bénéfice du congé de maternité pour les mères de famille salariées dans le secteur privé, où n'existe pas la compensation versée dans le secteur de la fonction publique.
Elle présentait une autre caractéristique très discutable en faisant disparaître un pan de la politique familiale destiné plutôt aux contribuables les plus modestes, l'exonération ayant évidemment plus de portée pour les ménages à faible revenus que pour les ménages les plus aisés.
Comme on le sait, l'opération se soldait par un gain fiscal d'un peu plus de un milliard de francs, uniquement perçu sur des revenus salariaux, c'est-à-dire sur des revenus qui constituent déjà la majeure partie de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
L'interruption de la réforme de l'impôt sur le revenu entraînée par le changement de gouvernement doit se traduire aussi par l'abandon de l'ensemble des mesures destinées à accompagner cette réforme, notamment de l'article 7 de la loi de finances de 1997.
Puisque nous affirmons tous ici notre attachement à la famille, notre amendement, qui vise à exonérer de l'impôt sur le revenu les indemnités de la sécurité sociale perçues par des femmes prenant un congé pour donner naissance à un enfant, devrait être adopté à une large majorité par la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour défendre l'amendement n° I-169.
M. Jacques Oudin. Comme l'a dit excellemment Mme Beaudeau, sur certains sujets, dont celui de la famille, l'ensemble de notre assemblée peut se retrouver.
Nous sommes, avec le gouvernement actuel, face à une politique familiale qui a été largement dénoncée par mes collègues et dont la cohérence ne paraît pas évidente.
Cet amendement est l'une des pierres que nous souhaitons poser pour construire une politique familiale cohérente, même si nous reconnaissons bien volontiers que la réflexion globale serait préférable. Nous l'avons d'ailleurs amorcée lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il s'agit, en l'espèce, d'exonérer du paiement de l'impôt sur le revenu les prestations versées en espèces aux femmes en congé de maternité. Ces prestations sont, en effet, actuellement soumises à l'impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Ces prestations ont été longtemps exonérées et nous proposons qu'on en revienne à la situation qui a prévalu pendant de nombreuses années.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-98 et I-169 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont un objet identique, qui éveille bien entendu la sympathie, pour toutes les raisons qui ont été exposées tant d'un côté que de l'autre.
Toutefois, s'agissant de l'amendement n° I-98, la nature du gage ne saurait susciter l'enthousiasme de la commission des finances, car elle témoigne d'une intention très proche de celle que développait M. Mélenchon à propos du précédent amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il s'agit de prendre l'argent là où il est !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !
Compte tenu des positions de la majorité des membres de la commission des finances, l'avis de celle-ci ne peut être que défavorable sur l'amendement n° I-98.
En ce qui concerne l'amendement n° I-169, après avoir répété que, dans la perspective d'une réforme de l'impôt sur le revenu, il serait certainement nécessaire de revenir sur le statut fiscal des prestations en espèces versées pendant les congés de maternité, je voudrais appeler l'attention de ses auteurs sur deux points : la dégradation du solde de la loi de finances qu'entraînerait l'adoption de cet amendement, pour un montant d'environ 1,2 milliard de francs ; l'opportunité qu'il y aurait de replacer cette mesure dans la cohérence d'une vision renouvelée de l'impôt sur le revenu.
Je demanderai donc à M. Oudin de bien vouloir retirer cet amendement, pour le présenter à nouveau lorsque nous aborderons la deuxième partie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-98 et I-169 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Oudin a parlé de cohérence. Je lui ferai remarquer, sans aucun esprit de polémique, que, ce matin, c'était à qui serait le plus favorable à la famille, mais que la mesure dont il souhaite la suppression a été prise dans la loi de finances de 1997. Or, comme Mme Beaudeau l'a fort bien dit, elle n'est pas favorable à une grande majorité de familles.
Cela dit, du point de vue de l'équité fiscale, les indemnités versées aux femmes en congé de maternité remplacent des salaires versés en période d'activité. Il s'agit donc d'un revenu qu'il est normal de taxer comme les salaires dont il prend la place.
C'est d'ailleurs la situation que connaissent les femmes du secteur public, dont les indemnités de maternité sont imposées.
C'est pourquoi je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-98.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le secrétaire d'Etat, je connais l'argumentation selon laquelle les femmes fonctionnaires acquittent un impôt sur ces indemnités.
Je vous fais cependant remarquer que, pour beaucoup de femmes salariées du secteur privé, pendant un certain nombre de semaines, ces indemnités journalières sont les seuls revenus qu'elles perçoivent, car leur employeur ne compense pas la perte de salaire ; au cours de ces semaines-là, leurs revenus sont donc vraiment très faibles.
Dès lors, il me semble qu'il y aurait là un geste appréciable en faveur des mères de famille. C'est pourquoi non seulement je maintiens mon amendement, mais je demande qu'il soit mis aux voix par scrutin public.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. A titre personnel, dans un souci de cohérence avec ce qui s'est passé en 1997 - la majorité d'alors avait adopté la disposition ici visée - je m'abstiendrai.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Il est évident que la demande de scrutin public va nous mettre dans une situation un peu embarrassante, mais je suivrai l'avis de M. le rapporteur général, qui a très justement dit qu'il y avait deux mises en cohérence absolument indispensables : d'une part, celle qui concerne l'impôt sur le revenu ; d'autre part, celle qui touche la politique familiale.
Il est évident que le Parlement devra se pencher sur cette affaire, et je reconnais bien volontiers que ce n'est pas par l'adoption de mesures ponctuelles qu'on arrivera à édifier des ensembles cohérents sur ces deux plans.
Je m'en remets, pour l'heure, à la sagesse de notre commission des finances et, pour la suite, à celle de la commission des affaires sociales, s'agissant de la politique familiale. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-169 est retiré.
Ne reste donc en discussion que l'amendement n° I-98.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Comme vient de le faire M. Jacques Oudin, je me rallie à la position de la commission des finances. Je voterai donc contre l'amendement n° I-98.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je souhaite simplement lever toutes les inquiétudes que certains de nos collègues peuvent avoir.
Dès lors que nous voulons concevoir un ouvrage cohérent, je vous propose, sans aucun regret, de suivre la recommandation que M. le rapporteur général vient de faire, c'est-à-dire de débattre de cette question dans la deuxième partie de la loi de finances. En effet, si nous voulons que cet ouvrage soit lisible, compréhensible et, je le répète, cohérent, il est absolument indispensable de ne pas en réaliser une part dans la première partie de la loi de finances et une seconde part dans la deuxième partie de la loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-98, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 8:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 240 |
| Majorité absolue des suffrages | 121 |
| Pour l'adoption | 16 |
| Contre | 224 |
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