Séance du 17 novembre 1998
M. le président. « Art. 32. - Pour 1999, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
(En milliards
de francs)
« Maladie maternité invalidité décès 697,7 « Vieillesse veuvage 781,4 « Accidents du travail 53,0 « Famille 256,9
« Total des dépenses 1 789,0 »
Par amendement n° 34, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
A. - A l'avant-dernière ligne (Famille) du tableau figurant à cet article, de
remplacer la somme « 256,9 » par la somme : « 256,8 ».
B. - En conséquence, à la dernière ligne (Total) dudit tableau, de remplacer
la somme : « 1 789,0 » par la somme : « 1 788,9 ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui traduit deux
mesures qui ont été votées par amendement sur proposition de la commission et
qui ont des effets de sens contraire.
La première concerne le décalage de la majoration d'âge pour les allocations
familiales. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons voté un
amendement portant article additionnel après l'article 13 et visant à faire en
sorte que les allocations familiales soient majorées à partir de l'âge de dix
ans et quinze ans et non pas de onze ans et seize ans, ce qui entraînera une
dépense supplémentaire de 0,87 milliard de francs.
La seconde visait à instaurer un abattement de 1 milliard de francs sur les
dépenses de gestion de la CNAF, représentatif des frais de gestion du RMI. Cet
abattement manifeste le souci d'une clarification des relations financières
entre l'Etat et la CNAF au titre des prestations que la dernière verse pour le
compte du premier.
En fait, nous sommes sceptiques sur le « coût » de l'amendement n° 48, voté à
l'article 29
bis
concernant l'assurance veuvage. Par ailleurs, monsieur
le secrétaire d'Etat, cet article additionnel avait été voté à l'Assemblée
nationale sans qu'il y ait une amélioration de l'objectif de dépense vieillesse
veuvage. Aussi, je ne voudrais pas que vous soyez plus sévère avec le Sénat
qu'avec l'Assemblée nationale.
Au total, l'objectif de dépenses proposé par la commission est ainsi minoré de
100 millions de francs par rapport à l'objectif de dépenses voté par
l'Assemblée nationale.
C'est plutôt une bonne nouvelle - si je puis dire - qui est incluse dans cet
amendement. En tout cas, nous ne dégradons ni le résultat ni l'équilibre entre
dépenses et recettes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
secrétaire d'Etat.
Comme je me suis exprimé défavorablement sur les
dispositions que M. le rapporteur vient d'évoquer, j'émets un avis défavorable
sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Section 6
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
Article 33