Séance du 17 novembre 1998
M. le président. « Art. 30. - Aux articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 353-1 du code rural et à l'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, la date : "31 décembre 1998" est remplacée par la date : "31 décembre 1999". » - (Adopté.)
Section 4
Branche accident du travail
Article 31