Séance du 12 novembre 1998
M. le président. « Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est, à compter des mots : "doivent consacrer au financement", modifié ainsi qu'il suit : "doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé, au financement :
« a) De construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
« e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
« II. - Le deuxième alinéa du même article, qui devient l'alinéa trois, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. »
« III. - A l'article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : "troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "quatrième alinéa". »
Par amendement n° 1, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les sept alinéas suivants :
« Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du 3 a dudit article 231, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice écoulé, au financement :
« a) De construction ou d'acquisition de logements, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens, d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux ;
« b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements de prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
« c) D'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
« d) De dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
« e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.
« Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'article 1er vise, dans son paragraphe I, à élargir la définition des emplois réglementés des « fonds du 1 % logement » et réécrit à cet effet l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant une réorganisation du texte existant et en insérant les nouveaux emplois prévus par les conventions signées entre l'Etat et l'UESL.
L'amendement n° 1 améliore la rédaction du paragraphe I en reprenant le texte du premier alinéa de l'article L. 313-1 depuis le début.
De plus, au a) du même article, il précise que les salariés peuvent bénéficier d'un prêt au titre du « 1 % logement » tant pour la construction que pour l'acquisition de logements, neufs ou anciens. La rédaction proposée par le Gouvernement n'est en effet pas suffisamment claire sur ce point.
L'amendement n° 1 tend enfin à préciser le décompte d'alinéas puisque le premier alinéa de l'actuel article L. 313-1 est remplacé par sept alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il y voit une clarification rédactionnelle bienvenue compte tenu de la complexité de l'article 1er.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit sur le paragraphe II de l'article 1er :
« II. - Le deuxième alinéa du même article, qui devient le huitième alinéa, est ainsi rédigé :
« Les employeurs qui, au moyen de leurs ressources propres, ont investi au cours d'un exercice une somme supérieure à celle prévue au premier alinéa peuvent reporter l'excédent sur les exercices postérieurs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement de cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Cléach, au nom de la commission, propose, à la fin du paragraphe III de l'article 1er, de remplacer les mots : « quatrième alinéa » par les mots : « neuvième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Il s'agit là encore d'un amendement de coordination, tendant à corriger la rédaction de l'article L. 313-9 du code de la construction et de l'habitation relatif au programme annuel de l'ANPEEC, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, s'agissant de l'emploi des fonds très sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2