Séance du 10 novembre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget
pour 1999 - section III - Commission.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1169 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et
industriels.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1170 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : communication de la commission - « proposition de
lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999
».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-1171 et
distribuée.
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