Séance du 10 novembre 1998
M. le président. La parole est à M. Darcos, auteur de la question n° 348, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Xavier Darcos. Madame le garde des sceaux, je souhaite attirer votre attention sur la vacance de la moitié des postes de greffiers en chef, soit trois sur six, sur l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Ces vacances de postes, déjà anciennes et pour une durée indéterminée, affectent les tribunaux d'instance de Ribérac, Nontron, et surtout le tribunal de grande instance de Périgueux. Elles entraînent une désorganisation constante de travail au sein de cette juridiction et, par voie de conséquence, pénalisent le fonctionnement du service judiciaire.
Je n'ignore pas que la gestion prévisionnelle des greffes des tribunaux fait partie des priorités de son action que vous avez définies, madame le garde des sceaux. Par ailleurs, les dispositions de la loi n° 95-125 du 6 janvier 1995, en opérant certains transferts de compétences des magistrats aux greffiers en chef, ont soulevé la possibilité d'envisager de déléguer aux greffiers les missions dévolues aux greffiers en chef.
Néanmoins, s'agissant des greffes du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux, il convient de souligner que ces greffes sont déjà surchargés.
Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Périgueux, qui n'a pas d'adjoint actuellement, a en charge une importante cellule budgétaire et le greffier en chef du tribunal d'instance de cette même ville doit assumer la lourde gestion des demandes de nationalité.
En conséquence, madame le garde des sceaux, je souhaite que la situation spécifique de la circonscription judiciaire du tribunal de grande instance de Périgueux soit examinée de toute urgence, en liaison avec la sous-direction des greffes du ministère de la justice, afin qu'une solution aussi satisfaisante que possible soit apportée aux vacances qui vous sont signalées.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous venez d'attirer mon attention sur l'effectif de greffiers en chef des juridictions du ressort du tribunal de grande instance de Périgueux.
Pourquoi cette situation ? Tout d'abord, on observe, c'est vrai, une absence de candidats sur les emplois à Périgueux et à Ribérac. Par ailleurs, cette absence de candidatures s'est conjuguée avec l'interruption du recrutement des greffiers en 1996 et 1997.
Ces deux causes expliquent que l'on n'ait pas pu, hélas ! pourvoir les postes que vous avez évoqués.
Par ailleurs, la nécessité de préserver d'autres juridictions déjà déficitaires a conduit à retarder le mouvement de candidats sur le tribunal d'instance de Nontron qui, je le rappelle, compte quatre fonctionnaires.
Les trois postes vacants que vous avez évoqués seront proposés à la commission administrative paritaire de mouvement du mois de décembre prochain. J'ai naturellement demandé à mes services d'être attentifs à la situation de ces juridictions.
Comme vous l'avez souligné, dès mon arrivée au ministère, j'ai entrepris de relancer le recrutement tant pour les greffiers en chef que pour les greffiers et les personnels de bureau.
Un plan exceptionnel de recrutement a été arrêté et mis en oeuvre dès le mois de novembre 1997. Ainsi, quatorze greffiers en chef, soixante-dix greffiers et quatre cent soixante-quinze personnels de bureau ont d'ores et déjà pris leurs fonctions dans les juridictions depuis le 1er janvier de cette année.
De plus, quarante-quatre greffiers en chef, dans le cadre d'un concours national, et cent greffiers, dans le cadre de concours régionalisés, ont rejoint l'Ecole nationale des greffes pour y suivre une formation initiale. Ces agents rejoindront les juridictions au mois de septembre 1999.
Enfin, j'ai ouvert un nouveau concours de cent quarante greffiers. Les candidats rejoindront l'Ecole nationale des greffes dès le mois d'avril prochain et ils seront dans les juridictions en avril 2000.
J'ai bien l'intention de poursuivre cet effort de recrutement au cours de l'année 1999 afin de pourvoir chaque année non seulement des vacances d'emplois dans un flux régulier, mais également les créations d'emplois inscrites au projet de loi de finances pour 1999 qui, pour la deuxième année consécutive, crée deux cent trente postes de fonctionnaires des greffes.
J'espère qu'avec ces créations de postes sur deux ans et celles qui suivront nous pourrons petit à petit parvenir à combler les vacances de postes partout en France.
M. Xavier Darcos. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Darcos.
M. Xavier Darcos. Je vous remercie, madame le ministre, des précisions que vous venez de nous donner et je suis heureux de savoir que, vraisemblablement, le greffe du tribunal de grande instance de Périgueux sera bientôt pourvu.
Je constate que bien des rapports se sont succédé : au Sénat, il y a eu celui de nos collègues, MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis dès 1990 et, sept ans plus tard, celui de M. Germain Authié. Tous concluaient à l'asphyxie des juridictions.
Et vous-même, lors du conseil des ministres du 29 octobre 1997, vous affirmiez qu'un effort budgétaire significatif était nécessaire et serait consenti en faveur de la justice au cours des prochaines années. D'après votre réponse, j'ai noté que la Dordogne ne serait pas écartée de cet effort.
Vous vous souvenez sans doute, madame le ministre, que, lors d'une visite à Bergerac, vous aviez pu constater les difficultés dans cette juridiction au point que je me demande - mais c'est une pure suggestion - s'il ne serait pas nécessaire que l'inspection générale de vos services vienne dresser le bilan de la situation de la Dordogne en la matière.
FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES
ET AUTOROUTIÈRES