Séance du 29 octobre 1998
M. le président. « Art. 3. _ I. _ L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-4 . _ Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
« Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce.
« Tout maire élu à un mandat ou une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
« II. _ L'article L. 5211-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables à l'incompatibilité prévue aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 2122-4. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 77, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose :
A. - De rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
« L'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
« Tout maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants élu à une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue à l'alinéa précédent cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »
B. - En conséquence, dans le texte proposé par le paragraphe II pour compléter l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « deuxième à cinquième alinéas », par les mots : « troisième et quatrième alinéas ».
Par amendement n° 34, M. Vasselle propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
Par amendement n° 35, M. Vasselle propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », d'insérer les mots : « d'une commune de 3 500 habitants et plus ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Jacques Larché, rapporteur. Cet amendement vise à rendre incompatibles les fonctions de maire d'une commune d'au moins 3 500 habitants avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional et président d'un conseil général.
Les fonctions exécutives ne peuvent être en principe exercées que dans une seule collectivité territoriale. Nous avons exclu - j'ai marqué quelques regrets personnels à cet égard - les communes de moins de 3 500 habitants.
En revanche, en ce qui concerne toute une série d'incompatibilités professionnelles à propos desquelles nous nous sommes déjà exprimés - membres de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne, du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France, juges des tribunaux de commerce - nous adoptons la même position qu'hier.
M. le président. Les amendements n°s 34 et 35 sont-ils soutenus ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Monsieur le président, comme je l'ai déjà expliqué, le Gouvernement souhaite qu'il soit impossible de cumuler une fonction parlementaire et une fonction de maire, et ce sans distinction de seuil.
Il est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Notre groupe aura, sur ce point, la même position que celle qu'il a précédemment exprimée : nous sommes partisans de deux mandats et d'une fonction exécutive.
Par conséquent, même si, en ce qui concerne les maires de communes de moins de 3 500 habitants, nous ne sommes pas tout à fait d'accord, nous nous rallions au texte proposé par la commission et nous sommes ouverts à une discussion au cours de la navette.
M. Christian Bonnet. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste vote contre.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis