Séance du 28 octobre 1998
M. le président. « Art. 2 bis . _ Après l'article LO 142 du code électoral, il est inséré un article LO 142-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 142-1 . _ Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du cabinet du Président de la République ou d'un cabinet ministériel. »
Par amendement n° 5, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Je n'ai pas très bien compris ce qui peut justifier un tel article. J'en ai d'ailleurs parlé avec M. Charasse, à titre anecdotique. Il n'existe pas de cabinet du Président de la République. En effet, selon un avis du Conseil d'Etat, le Président de la République a une maison. Par ailleurs, je n'ai jamais vu dans la liste officielle d'un cabinet figurer le nom d'un membre du Parlement. Aussi, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition et je propose de la supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim. Le Gouvernement rejoint la position de M. le rapporteur. Cette question est, en effet, déjà réglée par l'article LO 142, aux termes duquel l'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député. Cette disposition concerne donc, à l'évidence, ce type de fonction. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Guy Allouche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche. Cette disposition résulte d'un amendement qui a été adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une disposition ad hominem. Il faut éviter ce genre de disposition. Aussi est-il de bon augure de la supprimer.
Cela dit, puisque, aux termes de notre règlement, je n'ai pu reprendre la parole tout à l'heure, je dirai à M. Flosse qu'il n'a pas été très gentil avec notre ami et ancien collègue M. Daniel Millaud.
Monsieur Flosse, permettez-moi de vous le dire avec solennité et gravité, pendant plusieurs années, un homme tel que Daniel Millaud, d'une probité morale exemplaire, d'une rigueur intellectuelle que chacun a pu apprécier, fut un parfait défenseur du territoire polynésien. Pourtant, il n'avait pas d'autre fonction élective ni d'autre mandat local.
M. Dominique Braye. Arrêtez de personnaliser ! Vos propos ne sont pas solennels !
M. Guy Allouche. M. Braye recommence !
Monsieur Flosse, ma remarque portait non pas sur le fond de votre explication de vote, mais sur sa formulation qui, à mes yeux, avait quelque chose de blessant à l'égard de M. Daniel Millaud. (MM. Jean-Jacques Hyest, Jacques Machet et Michel Mercier font un signe d'assentiment.)
M. Jean Chérioux. C'est encore le professeur Allouche qui s'exprime !
M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que, aux termes du règlement du Sénat, vous n'avez pas le droit de vous interpeller.
M. Gaston Flosse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur Allouche,...
Plusieurs sénateurs du RPR. Pas d'interpellation ! (Sourires.)
M. Gaston Flosse. Loin de nous l'idée de faire un cas personnel. En Polynésie - et tous les Polynésiens lui ont rendu hommage - le sénateur Millaud a accompli un travail remarquable pendant vingt et un ans. Il a été l'un de nos meilleurs sénateurs.
J'ai simplement demandé à M. Allouche...
Plusieurs sénateurs du RPR. Non ! (Nouveaux sourires.)
M. Gaston Flosse. ... les raisons pour lesquelles il voulait, par ce projet de loi, priver les Polynésiens de leur liberté d'expression. Laissez-nous choisir notre sénateur et notre député ! Pourquoi nous imposer untel et pas un autre ? Où est la liberté dans ces conditions ? (Applaudissements sur plusieurs travées du RPR.)
M. Henri Weber. Il n'y a pas de liberté sans règle !
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je souligne que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale n'a aucun fondement juridique car le cabinet du Président de la République n'a pas d'existence juridique. Par conséquent, on ne peut interdire quelque chose qui n'existe pas et, donc, instaurer à cet égard une incompatibilité. C'est la raison pour laquelle il faut, bien sûr, accepter l'amendement de suppression proposé par M. le rapporteur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 bis est supprimé.
Article 2 ter