Séance du 27 octobre 1998
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Josselin de Rohan, Jean Arthuis, Guy Cabanel et Henri de
Raincourt une proposition de loi constitutionnelle relative à l'incompatibilité
des fonctions de membre du Gouvernement avec l'exercice de toute fonction
élective locale et l'exercice par délégation de ces fonctions.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 35,
distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale,
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
14