Séance du 20 octobre 1998
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 20 octobre 1998
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 21 octobre 1998,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
1° Désignation des membres, autres que les membres de droit :
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation de la
législation ;
- de la délégation du Sénat à l'Office parlementaire d'évaluation des
politiques publiques.
(Après les désignations par les commissions de leurs représentants, les
candidatures présentées par les groupes devront être remises au service des
commissions au plus tard le mardi 20 octobre 1998, à 17 heures.)
Ordre du jour prioritaire
2° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des
conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux
(n° 524, 1997-1998) ;
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la
création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à
la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au
livre VI du code rural (n° 12, 1998-1999).
Jeudi 22 octobre 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
10 h 30 :
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition
de loi de M. Pierre Laffitte permettant à des fonctionnaires de participer à la
création d'entreprises innovantes (n° 505, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces
conclusions).
Mardi 27 octobre 1998 :
A
10 h 30 :
1° Treize questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 270 de M. Franck Sérusclat à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Application de l'article 62 du code de la famille et de l'aide
sociale) ;
- n° 298 de M. Jean Pépin à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Nuisances sonores causées par le TGV Paris-Lyon) ;
- n° 299 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Conditions d'organisation des spectacles faisant appel à des
artistes étrangers) ;
- n° 304 de M. Marcel Deneux à M. le ministre de l'intérieur (Stockage et
destruction des engins résiduels de guerre) ;
- n° 306 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Contrôle des forages individuels) ;
- n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Equipements routiers en Seine-Saint-Denis et en
Val-d'Oise) ;
- n° 310 de M. Jean-Paul Delevoye, transmise à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Publication du
décret relatif à l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique
territoriale) ;
- n° 313 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (TGV Bretagne-Pays de la Loire) ;
- n° 316 de M. Jean-Pierre Raffarin à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Financement des infrastructures routières et
autoroutières) ;
- n° 322 de M. Marcel Bony à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Aménagement de la RN 89) ;
- n° 323 de Mme Nicole Borvo à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Avenir du
service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Robert-Debré) ;
- n° 324 de M. Guy Cabanel à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation dans les services d'archives départementales) ;
- n° 328 de M. Jacques Valade à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Nécessité de régularisation de la prolifération
anarchique des relais de téléphonie mobile).
A
16 heures :
2° Scrutins pour l'élection de douze juges titulaires et de six juges
suppléants à la Haute Cour de justice.
3° Scrutin pour l'élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la
République et de leurs six suppléants.
(Les candidatures à la Haute Cour de justice et à la Cour de justice de la
République devront être remises au service de la séance avant le lundi 26
octobre 1998, à 17 heures ; ces scrutins se dérouleront simultanément dans la
salle de conférences ; les juges titulaires et les juges suppléants élus seront
appelés, après le scrutin, à prêter le serment prévu par la loi organique.)
Ordre du jour prioritaire
4° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
5° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
(n° 464, 1997-1998).
(Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 26 octobre 1998, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 26 octobre 1998.)
Mercredi 28 octobre 1998,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 29 octobre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs des questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et
immunités du Conseil de l'Europe (n° 9, 1998-1999).
4° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant
la Cour européenne des droits de l'homme (n° 10, 1998-1999).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
7° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement
définitif du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 28 octobre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
(Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que ces deux projets de
loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
Mardi 3 novembre 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la décentralisation.
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé respectivement au président de la commission
des finances et au président de la commission des lois ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 2 novembre 1998.)
Mercredi 4 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de
la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et
d'application de la police nationale (n° 532, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 3 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au
droit et à la résolution amiable des conflits (n° 530, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 novembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 3 novembre 1998.)
Jeudi 5 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite éventuelle de l'ordre du jour du matin.
Mardi 10 novembre 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif à l'organisation de certains services au transport
aérien (n° 7, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
2° Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux
animaux dangereux et errants et à la protection des animaux (n° 509,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 9 novembre 1998, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
A
16 h 15 :
3° Questions orales sans débat.
Jeudi 12 novembre 1998 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Sous réserve de son adoption par le conseil des ministres, projet de loi
portant modernisation des emplois des fonds de la participation des employeurs
à l'effort de construction.
(La conférence des présidents a fixé au mardi 10 novembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.)
2° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des
investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 395,
1996-1997).
3° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat
économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique,
d'autre part (n° 3, 1998-1999).
4° Projet de loi autorisant la ratification d'une Convention internationale
pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (n° 4, 1998-1999).
5° Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur
la liberté de circulation (n° 599, 1997-1998).
6° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (n° 204,
1997-1998).
7° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République
fédérative du Brésil (n° 553, 1997-1998).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
A
15 heures
et le soir :
8° Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1999 (AN, n° 1106).
(La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 13 novembre 1998, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à quatre heures, la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 novembre
1998.)
Lundi 16 novembre 1998,
à
15 heures
et le soir :
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN, n°
1106.)
Mardi 17 novembre 1998,
à
9 h 30,
à
16 heures
et le soir
:
Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN, n°
1106.)
Mercredi 18 novembre 1998,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
1° Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (AN,
n° 1106).
2° Deuxième lecture du projet de loi constitutionnelle, adopté avec
modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au Conseil
supérieur de la magistrature (n° 6, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 17 novembre 1998, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de
loi.
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public
à la tribune lors du vote sur l'ensemble du projet de loi
constitutionnelle.)
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 27 octobre 1998
N° 270. - M. Franck Sérusclat interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur l'interprétation qu'il convient de faire de l'article 62 du code
de la famille et de l'aide sociale. Son manque de clarté sert de prétexte à des
refus de réponse de la part de services administratifs aux demandes d'enfants
adoptés. Cet article a été modifié par la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996
relative à l'adoption. La demande de secret formulée par une mère au moment de
son accouchement interdit-elle au service de l'aide sociale à l'enfance de la
rechercher et de lui indiquer que son enfant voudrait connaître son identité ?
Par ailleurs, l'article 62 du code de la famille et de l'aide sociale a-t-il
expressément prévu la possibilité de lever ce secret ? Si oui, son application
peut-elle s'étendre aux adoptions prononcées avant l'entrée en vigueur de la
loi du 5 juillet 1996 ? Pour que cette possibilité de levée du secret soit
effective, la tâche n'en revient-elle pas à l'aide sociale à l'enfance ?
Celle-ci n'a-t-elle pas l'obligation d'entreprendre les recherches quand la
demande est formulée par l'enfant ?
N° 298. - M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les importantes nuisances sonores que
subissent les habitants de la commune de Grièges, riverains de la ligne SNCF
Paris-Lyon sur laquelle circulent les trains à grande vitesse. La mise en place
d'aménagements de type écrans antibruits permettrait d'atténuer de manière
considérable ces incommodités. En conséquence, il lui demande s'il entend
proposer une adaptation en ce sens de la ligne à grande vitesse Paris-Lyon, sur
le territoire de la commune de Grièges.
N° 299. - M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur les conditions d'organisation de spectacles vivants
faisant appel à des artistes étrangers en tournée en France. Les producteurs
établis hors de l'Union européenne, notamment dans des pays aux structures
artistiques, sociales ou culturelles très différentes, sont souvent dans
l'impossibilité de fournir toutes les pièces exigées en France au titre
d'employeur. L'inspection du travail, l'ASSEDIC et les caisses de retraite se
retournent alors vers l'organisateur du spectacle en France, association ou
commune, qui est présumé employeur de fait, en application de l'article L.
762-1 du code du travail. Dans ces conditions, l'organisateur français se
trouve dans l'obligation, d'une part, d'effectuer les déclarations obligatoires
liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat à durée déterminée des artistes
étrangers, sans souvent pouvoir obtenir les documents exigés et, d'autre part,
de verser l'ensemble des cotisations et contributions sociales à la place du
producteur étranger. Cette situation pénalise financièrement les organisateurs
français et entretient la suspicion à leur égard. Il lui demande donc si, dans
le cas des pays avec lesquels la France a signé des conventions particulières
de sécurité sociale, elle ne pourrait pas envisager une simplification
administrative qui éviterait que l'organisateur soit contraint de remplir les
obligations qui relèvent du véritable employeur, c'est-à-dire du producteur
étranger. Il lui demande également quelles seront les conséquences, sur la
présomption de salariat, de l'adoption du projet de loi portant modification de
l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, qui précise
notamment que les producteurs de spectacles ont la responsabilité d'employeur à
l'égard du plateau technique.
N° 304. - M. Marcel Deneux interroge M. le ministre de l'intérieur sur le
stockage et la destruction des engins résiduels de guerre. De nombreuses
régions continuent de subir le lourd préjudice de la Première et de la Seconde
Guerre mondiale en découvrant quasi quotidiennement des obus dans leur
sous-sol. Les maires sont les premiers à être sollicités pour déplacer et
stocker en lieu sûr ces obus et contacter les services compétents pour en
assurer la destruction. Ainsi, il nous est permis d'observer de nombreux tas
d'obus sur le bas côté de la route dans les communes. Des maires s'engagent
également à stocker, y compris dans la cour de leur habitation, ces obus afin
d'assurer la sécurité sur la voie publique. Cette situation est la conséquence
de l'absence de centre de stockage et de destruction, notamment, dans le
département de la Somme. Les 11 et 12 juillet 1916, un million cinq cent mille
obus ont été tirés en trente-six heures dans la Somme. 10 % n'ont pas explosé !
Aujourd'hui, la seule solution qui est proposée aux maires est la destruction
de ces obus sur le territoire de leurs communes, tout en convenant que la
commune prenne en charge la dépense afférente. Cette situation appelle des
réponses sur les dispositifs de stockage et de destruction de ces obus ainsi
que sur la responsabilité des maires.
N° 306. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences des
réalisations de plus en plus fréquentes de forages individuels. En effet, bon
nombre de personnes résidant dans des zones où la nappe phréatique est
facilement accessible réalisent, bien souvent par souci d'économie, des puits
privés destinés à prélever directement l'eau nécessaire à la satisfaction de
leurs besoins plutôt que d'utiliser le réseau public de distribution d'eau
potable. Le développement d'une telle démarche inquiète à juste titre les élus
responsables des services de l'eau et de l'assainissement. Outre les risques
sanitaires pris par les usagers de ces forages individuels dont la qualité de
l'eau n'est pas toujours contrôlée, ces derniers représentent également des
risques pour les collectivités : risque notamment de mettre en péril
l'équilibre financier des services des eaux et de l'assainissement, risque que
les installations privées soient réalisées en contravention avec le règlement
départemental. Face à ce problème, il souhaiterait que lui soit précisées les
bases légales sur lesquelles les élus locaux peuvent s'appuyer pour opérer un
recensement complet des puits privés ainsi que les concours qu'ils peuvent
attendre des services de l'Etat en la matière. Il souhaiterait par ailleurs
connaître les modalités pratiques d'application du décret n° 67-945 autorisant
la taxation forfaitaire des particuliers s'approvisionnant totalement ou
partiellement à une autre source que le réseau public et savoir s'il est
envisagé, le cas échéant, de préciser la réglementation actuellement en vigueur
afin d'arrêter le développement des pratiques évoquées ci-dessus.
N° 307. - Le 9 juillet 1998, Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le devenir du
projet de construction de l'autoroute A 16 en Seine-Saint-Denis et en
Val-d'Oise. Elle lui fait part de la nécessité, pour confirmer l'abandon du
projet au-delà de la Francilienne, de lever toutes les emprises foncières
existantes en Val-d'Oise et en Seine-Saint-Denis et lui demande si telle est
bien sa position. Elle lui demande également si le projet vieux de soixante-dix
ans de déviation de la RD 370 peut être considéré comme désormais réalisable,
tout comme la deuxième tranche de construction du BIP (boulevard interurbain du
Parisis) reliant Gonesse à Sarcelles et de lui préciser les dates de
réalisation et les méthodes de financement envisagées.
N° 310. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, afin
de permettre, à titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de
décembre 1994, l'annualisation de la durée du service, lorsque celui-ci est à
temps non complet, à la demande de l'agent, ou en cas de nécessité certaine du
service. Tel pourrait être le cas, en particulier dans les petites communes, en
ce qui concerne les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
(ATSEM). Pour que ces dispositions deviennent applicables, il est nécessaire
que soit publié un décret d'application, après consultation des parties
intéressées. Or, ce décret n'a jamais été rédigé, non en raison de la
complexité du problème, même si celle-ci est indéniable, mais bien, et de façon
avouée, parce que l'administration est hostile au principe même de
l'annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Cette situation inacceptable, emblématique des dérives de l'état de droit trop
souvent observées dans notre pays, pose en premier lieu la question du rôle du
Parlement. Est-il bien utile qu'il légifère si la volonté du peuple, dont il
est l'expression et le garant, peut être tenue en échec par une sorte de droit
de veto administratif ? La seconde question est celle de l'avenir qui doit être
réservé à ces dispositions qui ont été adoptées par la représentation nationale
et qui ne peuvent plus être mises en oeuvre, le délai prévu par la loi étant
forclos. Il souhaite donc connaître très précisément les intentions du ministre
en matière d'annualisation expérimentale du temps de service dans la fonction
publique territoriale.
(Question transmise à M. le ministre de la fonction
publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.)
N° 313. - M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement de lui apporter des précisions relatives au
projet du TGV Bretagne-Pays de la Loire, et en particulier sur le choix du
tracé.
N° 316. - M. Jean-Pierre Raffarin interroge M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les innovations que peut proposer l'Etat aux
régions pour faire face aux besoins de financement d'infrastructures routières
et autoroutières. Retard des contrats de plan, délégation de maîtrise
d'ouvrage, mobilisation des fonds européens, maîtrise des flux de fret... ?
N° 322. - M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la route nationale 89, entre
l'échangeur de Saint-Julien-Puy-Lavèze et Clermont-Ferrand. Eu égard au décret
du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique la section autoroutière
Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde, il lui apparaissait qu'un aménagement lourd
de la RN 89 était écarté à court terme. Or ni le phasage ni la programmation
des travaux sur cette section autoroutière n'ayant apparemment été arrêtés, il
lui semble opportun de rappeler que la RN 89 est et demeurera l'itinéraire
naturel pour rallier l'agglomération clermontoise ou le val d'Allier à partir
de l'échangeur de Saint-Julien-Puy-Lavèze. Il est d'ailleurs si probable que le
flux soit massif à la sortie de ce diffuseur que les projections faites à
l'horizon 2015 aboutissent à un niveau de trafic absolument incompatible avec
la configuration actuelle de la route nationale. Le niveau de trafic serait
d'ailleurs sensiblement équivalent à celui de l'A 89 d'après le CETE de
Bordeaux. Dans ces conditions, ne serait-ce qu'au regard de cet élément,
c'est-à-dire sans même tenir compte des arguments liés au développement
économique, au désenclavement, à la cohésion et à l'équilibre territoriaux, qui
plaident pourtant dans ce sens, l'utilité publique d'une modernisation de la RN
89 est avérée à ses yeux. En tout état de cause, il est impératif, précisément
en raison de l'évolution du trafic à la sortie de l'échangeur précité et pour
renforcer la sécurité, de procéder dans un premier temps à des aménagements
substantiels de la RN 89 entre La Chabanne (commune de Laqueuille) et les
Quatre Routes de Nébouzat, c'est-à-dire sur environ quinze kilomètres. Il
l'interroge donc sur ce qu'il envisage de faire à cet égard : doit-on espérer
des crédits supplémentaires à ceux inscrits au contrat de plan, pour la
programmation de travaux nécessaires ? Qu'en est-il des 200 millions de francs
qui devaient être affectés à l'aménagement de la RN 89 par la société
concessionnaire de l'A 89 ?
N° 323. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé sur le fait que la décision de l'Assistance publique de fermer le service
d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Robert-Debré à Paris pose de nombreux
problèmes. Ce service unique de l'AP-HP a un taux d'occupation proche de 100 %.
Il donne satisfaction aux patients et à leurs familles. Il a, sur le plan
national et international, une réputation scientifique qui le place au premier
rang dans la recherche clinique et le traitement des tumeurs solides des os. La
décision de fermeture met en cause son entité et les moyens qui lui sont
alloués et provoque un tollé parmi les milieux médicaux et les familles des
petits malades. Aucun argument ne peut justifier l'éclatement de ce service qui
travaille dans un domaine aussi sensible. Changer d'équipe médicale représente
un danger pour les enfants, tant sur le plan psychologique que sur le plan du
suivi strictement médical, même en cas de transmission intégrale des données.
Pourquoi d'ailleurs couper ce service en deux alors que le cancer des os, s'il
touche principalement les enfants, entraîne un contrôle long, qui peut se
poursuivre pendant dix ans. La séparation des enfants et des parents
n'induirait-elle pas fatalement un changement d'équipe médicale en cours de
traitement et probablement du traitement même, pour les enfants actuellement
suivis à Robert-Debré ? Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles
mesures il compte prendre afin de maintenir l'entité de ce service.
N° 324. - M. Guy Cabanel attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur les difficultés que rencontrent les services
d'archives départementales, notamment dans l'Isère, en l'absence de
renouvellement des postes scientifiques et de documentation mis à la
disposition de ces institutions culturelles par l'Etat. Les établissements
concernés remplissent, dans des conditions devenues difficiles, les missions de
collecte, de conservation et de documentation qui leur sont confiées. Les
personnels spécialement formés pour exercer ces activités dont le développement
ne cesse de croître sont aujourd'hui en nombre insuffisant et ne parviennent
plus à gérer efficacement les services dont ils ont la charge. S'il était
difficile de procéder à une affectation de fonctionnaires de l'Etat, il serait
en revanche envisageable d'opérer un transfert des crédits correspondant aux
vacances d'emplois par le biais de la dotation générale de décentralisation. Il
convient de préciser qu'une telle solution avait déjà été adoptée afin de
mettre un terme aux difficultés analogues que rencontraient les bibliothèques
départementales. Aussi, il lui demande de lui indiquer par quels moyens elle
pense remédier à ces situations et de bien vouloir lui faire connaître son
opinion sur l'opportunité de renouveler une solution d'ores et déjà
expérimentée.
N° 328. - M. Jacques Valade expose à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que la diffusion des téléphones mobiles est
devenue un véritable phénomène de société. La France est en train de rattraper
le retard qui était le sien dans ce domaine. Ces développements nécessitent la
mise en place de réémetteurs afin de couvrir correctement le territoire
national. Le choix qui a été fait de plusieurs opérateurs concurrents entraîne
la multiplication de ces relais. Or France Télécom, SFR et Bouygues - seuls
autorisés à exploiter ces réseaux en France - se livrent à une féroce
compétition en matière d'implantation de relais qui se traduit par une
floraison de pylones et d'antennes de toute nature, de toute forme, de toute
taille qui perturbe singulièrement le paysage tant urbain que rural. Il
souligne que les lois et réglementations actuelles sont insuffisantes pour
maîtriser cette prolifération. Les responsables des collectivités locales et
les administrations de l'Etat sont à la fois sans moyens et sans directives
pour concilier nécessité d'installations nouvelles et protection de
l'environnement. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées
à très court terme pour éviter de tels excès ?
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE
Lors de sa séance du mardi 20 octobre 1998, le Sénat a élu :
MM. Daniel Hoeffel, Lucien Neuwirth, Jean-François Le Grand, Nicolas About,
Marcel Debarge et Mme Josette Durrieu, délégués titulaires du Sénat
représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à
l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale ;
MM. Daniel Goulet, James Bordas, Jean-Guy Branger, Jacques Legendre, Michel
Dreyfus-Schmidt et Mme Danièle Pourtaud, délégués suppléants du Sénat
représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et à
l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale.
NOMINATION DE MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE
Dans sa séance du mardi 20 octobre 1998, le Sénat a nommé M. Jean-Pierre Fourcade membre de la commission des affaires culturelles.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Luc Dejoie a été nommé rapporteur du projet de loi n° 530 (1997-1998),
adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accès au droit et à la résolution
amiable des conflits.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 249
(1997-1998) de M. Alain Vasselle visant à modifier l'article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 283
(1997-1998) de M. Daniel Eckenspieller relative à la prime de fin d'année
attribuée aux fonctionnaires des collectivités territoriales.
M. Jean-Paul Delevoye a été nommé rapporteur, en remplacement de M. Robert
Pagès, de la proposition de loi n° 399 (1997-1998) de M. Michel Duffour
assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime
indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans
la fonction publique territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur, en remplacement de M. Pierre
Fauchon, de la proposition de loi n° 485 (1997-1998) de M. Paul Loridant pour
l'extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de
maîtrise et d'application de la police nationale.
M. Jean-Jacques Hyest a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 532
(1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, portant extension de la
qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et
d'application de la police nationale.
DÉLÉGATION POUR LA PLANIFICATION
Bureau
Au cours de sa séance du mardi 20 octobre 1998, la délégation pour la
planification a constitué son bureau, qui est ainsi composé :
Président :
M. Joël Bourdin.
Vice-présidents :
MM. Serge Lepeltier, Marcel Lesbros, Georges Mouly,
Jean-Pierre Plancade.
Secrétaires :
Mme Odette Terrade, M. Roger Husson.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON