Séance du 20 octobre 1998
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Christian Bonnet et des membres du groupe des Républicains et
Indépendants une proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées
les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif
de voyageurs en contact avec le public.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 24, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du réglement et d'administration générale sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Bernard Joly une proposition de loi visant à réformer le mode
d'attribution de la dotation particulière élu local.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 25, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
12