Séance du 15 octobre 1998
ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 octobre 1998, à neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Léon Fatous souhaite interpeller Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la demande d'un système d'imagerie par résonance magnétique IRM
fixe pour le centre hospitalier d'Arras.
En effet, une demande d'autorisation a été déposée en février 1998, expliquant
les besoins d'Arras, ces derniers concernant une population de plus de 400 000
habitants, ce qui, d'après le recensement effectué à partir de diagnostics
retenus pour les hospitalisations de 1996, représente quelque 1 500 examens,
auxquels il convient d'ajouter les examens externes, soit en tout une activité
de 4 000 examens par an.
Cette acquisition indispensable à l'évolution des soins complétera les
équipements du centre hospitalier d'Arras, dont le plateau technique a prévu
l'espace nécessaire pour l'installation de cette IRM.
Par ailleurs, l'établissement dispose d'une équipe de cinq radiologues, dont
quatre sont d'ores et déjà formés à la neuro-imagerie et particulièrement à
l'IRM.
Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte donner satisfaction à sa demande
(n° 295).
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le dispositif de prime à l'embauche d'apprentis dans le
secteur public prévu dans la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes. L'article 13 de cette loi
prévoit le bénéfice d'une prime de 6 000 francs pour toute signature de contrat
entre une collectivité et un apprenti à compter du 1er octobre 1997. Or, la
plupart des établissements scolaires d'apprentissage démarrent leur scolarité
dans le courant du mois de septembre et les contrats d'apprentissage se signent
également durant ce mois. Nombreuses ont donc été les collectivités locales ne
pouvant bénéficier de cette prime à l'embauche d'apprenti du fait de cette
question de date juridique. Les dispositions de ce texte, censées favoriser
l'embauche d'apprentis, produisent donc des effets contraires à ceux de
l'esprit de la loi. Interrogé au cours des débats portant diverses dispositions
d'ordre économique et financier, le ministre de l'économie et des finances a
reconnu l'intérêt de la question sans vouloir prendre d'engagements. Aussi, il
voudrait connaître sa position sur ce point et savoir ce qu'il envisage
concrètement de mettre en place pour rectifier cette « anomalie » juridique (n°
296).
III. - M. Gilbert Chabroux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la situation que connaît actuellement le site
villeurbannais de GEC-Alsthom.
Il y a tout juste cinq ans, 600 salariés travaillaient sur ce site,
actuellement, ils ne sont plus que 393. Ainsi, en 1997, le secteur du module de
puissance a été transféré sur Tarbes et Preston en Grande-Bretagne. A cette
époque, l'assurance du maintien de l'activité avait été donnée par la
direction, et cela pour les années 1998 et 1999. Malheureusement, la réalité
est tout autre.
En effet, le 15 mai dernier, annonce était faite du transfert de l'activité «
système de traction », à Tarbes. Cette dernière assure la conception, le
développement et la réalisation des chaînes de tractions ferroviaires, urbaines
et suburbaines. En clair, 62 postes villeurbannais devraient partir dans les
Hautes-Pyrénées avant la fin de cette année.
Or, force est de constater que cette décision est intervenue 48 heures après
que la communauté urbaine de Lyon et le conseil général du Rhône ont retenu la
proposition du groupe GEC-Alsthom pour réaliser les lignes de tramways.
Il tient à souligner que cette perspective de fermeture risque d'avoir des
conséquences irrémédiables à Villeurbanne. Ce seront tout à la fois les
entreprises sous-traitantes de ce groupe, les ingénieurs et techniciens sortis
diplômés de l'Institut national des sciences appliquées - INSA - ou de
l'institut universitaire technologique - IUT-B - de Villeurbanne qui seront
ainsi privés de débouchés. Bien évidemment, le potentiel fiscal de la
vingt-septième ville de France s'en trouvera fortement affecté.
En conséquence, il lui demande quelle mesure compte prendre le Gouvernement
afin que la direction de cette entreprise puisse être mise face à ses
responsabilités et revienne sur cette restructuration dommageable à maints
égards pour la deuxième ville du Rhône qu'est Villeurbanne (n° 301).
IV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'aménagement de
la RN 117 en autoroute A 64 dans sa portion comprise entre Muret et
Martres-Tolosane.
Contrairement au choix fait pour le reste de l'A 64 entre Toulouse et Bayonne,
ce tronçon n'a pas été réalisé en site propre mais à la place de la RN 117. Sur
près de 50 kilomètres, les services qui existaient le long de cette voie -
restauration, stations-service... - ont été supprimés. Conscients du caractère
spécifique de ce tronçon autoroutier, les élus concernés ont demandé à être
consultés sur cet aménagement et ont proposé la réalisation de trois aires de
service, environ tous les 30 kilomètres : Capens, Martres-Tolosane et
Poulat-Taillebourg.
Cette proposition des élus unanimes a été acceptée à l'époque par
l'administration qui a réalisé, voici quelques mois, un appel d'offres afin
d'attribuer les concessions des aires de service de Martres-Tolosane et de
Capens.
Or le résultat de cet appel d'offres soulève quelques interrogations :
1° Comment expliquer qu'un seul pétrolier ait répondu ?
2° Le choix fait d'une concession par aire plutôt que d'une concession croisée
sur les deux aires était-il le plus judicieux et le mieux à même de répondre à
l'attente des élus ?
La seule certitude à ce jour est que l'aire de service de Capens sera
réalisée. En revanche, l'incertitude la plus grande règne pour l'aire de
service de Martres.
Il lui demande de bien vouloir faire toute la lumière sur cet appel d'offres
et de tout mettre en oeuvre afin que les aires de service de Martres-Tolosane
et de Capens soient réalisées avec l'ensemble des services attendus des usagers
et des populations locales (n° 302).
V. - M. Jean Bizet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la divulgation des informations relatives
aux taux de dioxine observés dans les produits laitiers ou la viande et leurs
conséquences sur la santé publique.
Il souligne de plus son étonnement quant à la publication de teneurs en
dioxine dans le lait maternel de deux jeunes femmes de la Manche alors qu'il
n'existe dans ce département aucune usine d'incinération !
Au discrédit porté hier à l'image de ce département au travers de diverses
informations sur la filière nucléaire, s'ajoute aujourd'hui une suspicion sur
la teneur en dioxine du lait maternel et, par conséquent, sur la qualité de
l'environnement alors même que ce département a su depuis longtemps conjuguer
environnement et modernité.
S'interrogeant sur le manque de cohérence et de rigueur scientifique dans
l'interprétation de ces diverses informations, il lui demande pourquoi des
normes officielles, tant en ce qui concerne les niveaux d'émission, de
concentration dans l'alimentation ou de dose d'exposition, ne sont toujours pas
fixées.
Il lui demande également pourquoi n'oblige-t-on pas la mise aux normes des
usines d'incinération au lieu de porter un discrédit systématique sur une
méthode de traitement qui s'avère, en l'état actuel de nos connaissances, la
moins mauvaise des solutions de traitement des ordures ménagères (n° 303).
VI. - Mme Dinah Derycke appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur la situation sociale de l'usine de GEC-Alsthom-Stein Industrie,
sise à Lys-Lez-Lannoy, dans le département du Nord.
A plusieurs reprises, un collectif regroupant cinq parlementaires du Nord a
attiré l'attention de la direction de cette entreprise sur les inquiétudes
procédant de l'annonce d'une réduction de moitié du nombre d'heures de travail
annuel.
Face au développement annoncé de l'activité de valorisation des déchets, aux
résultats positifs de l'entreprise et à la volonté affichée de la direction de
développer l'emploi, un plan social paraîtrait inacceptable. Alors qu'un
mouvement de certification sociale des entreprises tend à se développer au
niveau mondial, que ces entreprises ont intérêt à intégrer, en amont, ces
thèmes dans leur stratégie globale, l'aide du Gouvernement est nécessaire pour
imposer une éthique sociale à la société GEC-Alsthom Industrie dont l'activité
est pour partie fondée sur des fonds publics.
Depuis 1993, les résultats d'exploitation de l'usine ont connu une hausse
extrêmement importante et, parallèlement, les effectifs ont été réduits de
façon drastique. L'affirmation par la direction de la mise en place d'un pôle
de valorisation des déchets autour du site, preuve s'il en fallait du
développement de l'activité du groupe, ne justifie aucunement la réduction
d'effectifs prévue.
De nombreuses études récentes montrent en outre que la gestion du personnel,
et ce notamment en période de capitalisation en bourse, est le moyen le plus
pratiqué pour améliorer les résultats d'une entreprise, méthode encouragée par
les milieux financiers, en dépit des conséquences néfastes que cela induit
souvent pour les entreprises elles-mêmes.
Enfin, la direction du groupe, qui insiste dans le cadre de sa politique de
communication sur le concept d'entreprise citoyenne, a communiqué en août 1997
à chaque parlementaire une plaquette publicitaire mettant l'accent sur sa
responsabilité sociale.
Elle lui demande donc de tout mettre en oeuvre pour éviter, dans cette région
déjà sinistrée, un nouveau plan social (n° 305).
VII. - M. François Autain attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la transposition des directives assurances dans le code de
la mutualité.
Les directives assurances ont pour objet de construire le marché unique de
l'assurance. Par définition, elles ne visent que les assurances.
Les mutuelles régies par le code de la mutualité ne sont pas des entreprises
d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont
contradictoires avec les buts poursuivis par les directives.
La transposition des directives conduirait, entre autres conséquences
néfastes, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de
réalisation, dans le secteur sanitaire et social des mutuelles.
Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement va prendre pour que
les mutuelles puissent continuer à jouer pleinement leur rôle de solidarité (n°
308).
VIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
situation des personnels, techniciens en service actuellement dans la fonction
publique de l'Etat, de l'hôpital et de la fonction publique territoriale. Elle
lui fait remarquer que les responsabilités des techniciens sont de plus en plus
importantes du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et
techniques, que le niveau de formation devient de plus en plus élevé, mais que
la place des 30 000 techniciens n'est toujours pas reconnue par une
revalorisation indiciaire. Elle lui demande quelles mesures il envisage en vue
de la discussion, la publication d'un statut tenant compte des évolutions et
responsabilités de l'ensemble des techniciens des trois fonctions publiques (n°
311).
IX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le projet de transfert à Roissy
du trafic long-courrier ainsi que des activités de fret de la compagnie Air
France. De telles mesures, pour le moins inattendues et surprenantes,
compromettent l'avenir économique du sud de la région Ile-de-France, par un
déclin inévitable de la plate-forme d'Orly, supprimant de nombreux emplois sur
le site, mais aussi aux alentours. S'établir à proximité d'un aéroport
international est un choix pour les entreprises qui veulent se développer vers
l'exportation. Ce choix a conduit à des extensions telles que le pôle
scientifique du plateau de Saclay et la région des Ulis ou d'Evry. Le repli de
l'aéroport d'Orly sur les dessertes intérieures et européennes, pour le seul
profit de la compétitivité d'Air France, est déraisonnable. C'est pourquoi il
lui demande de mettre fin à ce projet insensé (n° 314).
X. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la
suppression de commissariats dans le Nord, et plus particulièrement sur ceux de
Bailleul et d'Hazebrouck.
Le rapport des parlementaires en mission sur lequel s'appuie la réforme du
transfert géographique de compétences entre la police et la gendarmerie
préconise une redistribution équilibrée des forces de sécurité en fonction des
besoins du territoire.
Il convient cependant, avant de mettre en oeuvre une réforme d'une telle
ampleur, de bien tenir compte des spécificités locales.
Située à égale distance de la métropole lilloise et de l'agglomération
dunkerquoise et à proximité de la Belgique, la Flandre intérieure - avec
Hazebrouck et Bailleul - connaît une hausse significative des actes de
délinquance : la toxicomanie croissant plus rapidement dans cette zone
frontalière. En outre, Hazebrouck comme Bailleul abritent de nombreux
établissements scolaires - Hazebrouck accueille 10 000 élèves -, ce qui
requiert un surcroît d'actions de surveillance et de prévention.
Les problèmes de maintien de la sécurité dans la Flandre intérieure avaient
déjà été évoqués en 1994 à l'attention du ministre de la défense : les sept
cantons de l'ex-arrondissement d'Hazebrouck disposaient d'un ratio
gendarme/habitant au-dessous de la moyenne nationale. Malgré l'affectation
ultérieure d'un peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie aux
secteurs plus exposés dépendant de la compagnie de gendarmerie d'Hazebrouck,
une autre intervention auprès du ministre de l'intérieur s'est révélée
nécessaire pour dénoncer la surcharge de travail imposée aux policiers
d'Hazebrouck suite à l'amplification du nombre de délits. Il y avait bien eu
effectivement augmentation des policiers dans le Nord mais en réalité au seul
profit des agglomérations de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Ainsi, dans le contexte d'une nouvelle organisation sécuritaire du territoire,
la suppression de commissariats dans le Nord, et notamment ceux d'Hazebrouck et
de Bailleul, ébranlera sans nul doute un équilibre déjà par trop fragile.
Quarante policiers officient actuellement à Hazebrouck, et trente-trois à
Bailleul. Ils devraient être remplacés par trente-cinq gendarmes, selon des
calculs fondés sur l'analyse des parlementaires en mission. Ce nombre s'avère
insuffisant pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées.
Il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux, compte tenu des spécificités
géographiques et sociales précitées, de maintenir ces deux commissariats (n°
315).
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le fait que la conjonction de la mise en place d'un fichier
centralisé - répertoire national interrégime de l'assurance maladie - des actes
et pathologies destiné à permettre le remboursement et des modalités prévues
pour la carte Vitale à l'horizon de l'an 2000 risque de produire des dérives
portant atteinte à la sphère la plus intime de la vie privée ; d'autant que ce
fichier constituera un stockage exhaustif d'informations sociomédicales sur
chaque personne.
En outre, il est prévu de rendre libre d'accès sur le plan technique le volet
urgence de la carte. N'y a-t-il pas à craindre qu'ainsi les employeurs ou les
assureurs fassent pression pour prendre connaissance des informations qui y
sont contenues, d'autant plus qu'il est très facile de se procurer actuellement
sur le marché des lecteurs de cartes d'un prix tout à fait modique.
De plus, le fait que les professionnels de santé demeureront libres de
s'abonner ou non au réseau intranet santé social - RSS - qui ne dispose
d'aucune exclusivité, pose problème. Outre la réalité, aujourd'hui
incontournable, que l'utilisation de la technique Internet comporte des risques
de divulgation, de déformation et d'intrusion dans les systèmes informatiques,
n'est-il pas à craindre que d'autres opérateurs de réseau se mettent sur ce
marché et proposent des services qui ne seraient pas soumis aux mêmes
contraintes que celles qui sont imposées au RSS par le contrat de concession,
s'agissant en particulier de la sécurisation du réseau.
Par ailleurs, le codage des pathologies imposé aux praticiens conduira le plus
probablement à des effets pervers tant du point de vue des données transmises
que du dialogue avec le patient. Pour toutes ces raisons, elle lui demande
quelles garanties le Gouvernement pourrait envisager afin d'empêcher toutes ces
dérives (n° 317).
XII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les
conséquences de la suppression des classes de quatrième technologique des
collèges depuis la rentrée scolaire 1998.
Ces classes accueillaient auparavant des enfants issus pour la plupart de
quartiers difficiles, qui rencontrent de graves difficultés scolaires. Elles
leur permettaient ainsi de suivre une formation débouchant plus rapidement sur
le marché du travail grâce à un enseignement plus spécifique. De nombreux
stages étaient organisés durant leur scolarité et les élèves travaillaient dans
des classes dont l'effectif était allégé.
Aujourd'hui, en Seine-Saint-Denis, les collèges ne disposent pas des moyens
financiers nécessaires pour maintenir ces classes. Pourtant, une instruction
datant du 9 janvier 1998, relative à l'organisation de la rentrée scolaire 1998
dans les collèges, devait permettre de maintenir le potentiel mobilisé pour
l'enseignement dispensé dans ces classes. Les enfants concernés ont donc été
dispersés dans différentes voies qui ne sont plus adaptées à leur profil.
Il lui demande donc pour quelles raisons cette instruction n'est pas
appliquée, et s'interroge aussi sur l'avenir des troisièmes technologiques (n°
318).
XIII. - M. Jean-Paul Delevoye attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences particulièrement graves pour
le secteur du meuble dans la région Nord - Pas-de-Calais de l'arrêté royal du
30 mai 1997 qui a légalisé en Belgique l'ouverture des négociants en meubles,
dont un grand nombre est installé en secteur frontalier, quarante dimanches par
an, soit trois sur quatre.
Ces conséquences ont été quantifiées et considérées comme importantes par une
étude réalisée pour la préfecture de région par le secrétariat général pour les
affaires régionales - SGAR - publiée en juin 1997. Ainsi, cinquante-cinq
établissements évoluant dans le domaine « meubles, salons, cuisines » ont-ils
disparu en dix ans dans le seul secteur Lille-Roubaix-Tourcoing. On constate en
outre que le chiffre d'affaires des établissements belges est réalisé à 50 % le
dimanche, et que la part découlant des commandes des ressortissants des pays
riverains, non évaluée exactement, représente plusieurs milliards de francs
belges.
L'objet de la présente question n'est pas de rouvrir un débat général sur
l'ouverture dominicale, mais d'alerter le Gouvernement sur une situation
juridique aux antipodes de l'harmonisation sociale européenne et des principes
de la libre concurrence, qui fait courir à l'ensemble d'un secteur économique
un danger mortel à l'échelle régionale.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer avec précision les
initiatives qu'elle a prises ou compte prendre dans cette affaire pour
parvenir, dans un délai compatible avec la survie de ce secteur, à une
situation de juste et saine concurrence (n° 319).
XIV. - M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement que, à la différence des principes régissant les
liaisons aériennes intercommunales, bien des servitudes demeurent dans le
domaine du cabotage maritime à la veille de l'échéance du 1er janvier 1999.
Il lui indique en particulier que la perspective d'une révision de l'article 3
du règlement du 7 décembre 1992 a créé une vive inquiétude dans la mesure où
elle aboutirait, si par malheur elle se concrétisait, à substituer, pour toutes
les questions relatives à l'équipage des navires pratiquant le cabotage avec
les îles, la notion d'Etat du pavillon à celle d'Etat d'accueil.
Il lui demande quelles actions le Gouvernement a entreprises pour permettre
d'écarter une éventualité aussi dommageable sur le plan social (n° 320).
XV. - M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les graves conséquences des terribles gelées qui ont frappé,
en avril dernier, les vignobles et les arbres fruitiers du Midi et tout
particulièrement ceux du département de l'Aude.
Il lui indique que la période des vendanges a, hélas, confirmé l'importance
des pertes de récoltes, et provoqué un plus grand désarroi encore chez les
sinistrés.
Il lui rappelle qu'au cours de la séance du 23 avril 1998, et suite à son
intervention, plusieurs mesures avaient été annoncées, tant en matière de
versement des aides directes, dans des délais très courts, qu'en ce qui
concerne l'ensemble d'un dispositif d'urgence et exceptionnel, à la mesure de
l'ampleur d'un sinistre lui-même exceptionnel - allégements de cotisations
sociales ; bonification des prêts calamités ; exonération des taxes foncières
non bâties ; traitement au cas par cas des dossiers ; aides spécifiques aux
multisinistrés et aux jeunes agriculteurs ; aides aux structures de
coopération...
Aujourd'hui, et face à la désespérance des sinistrés, il lui demande de lui
faire connaître, d'une manière beaucoup plus précise et chiffrée, l'ensemble du
dispositif qui doit être mis en oeuvre en tenant compte de l'extrême urgence
qui s'attache au règlement de ce dossier (n° 321).
XVI. - Mme Hélène Luc attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les projets annoncés de transfert ou de
délocalisation d'un certain nombre d'activités existantes sur la plate-forme
aéroportuaire d'Orly.
Les conséquences de telles décisions, si elles devenaient effectives, seraient
particulièrement préjudiciables au maintien de nombreux emplois directs et
indirects générés par les agents économiques implantés sur l'aéroport. Un
exemple en est la délocalisation évoquée d'Air France Industrie, qui
affaiblirait le potentiel économique et humain du Val-de-Marne, ce qui suscite
une émotion compréhensible et une réprobation forte dans ce département.
De nombreux élus estiment à juste titre qu'il faut que reste à Orly
l'entretien des avions, activité des moins nuisantes au demeurant, et des plus
utiles à l'économie locale.
C'est pourquoi elle lui demande que soit conduite une large consultation avec
tous les acteurs concernés, étudiant, comme le propose M. le président du
conseil général du Val-de-Marne, toutes les coopérations possibles pour
préserver et assurer le développement de cette entreprise et, plus
généralement, de la plate-forme d'Orly. Elle lui demande donc de lui faire part
de ses intentions en la matière (n° 326).
XVII. - M. Jacques Valade rappelle à M. le ministre de la défense que,
s'appuyant sur les avant-projets d'avions futurs étudiés chez Dassault depuis
1978, le programme Rafale a été officiellement lancé il y a dix ans, après que
le démonstrateur Rafale a pris son envol deux ans auparavant.
La réussite a été techniquement totale avec une démonstration éclatante de la
maîtrise des technologies nouvelles et des concepts novateurs de pilotage et de
navigation, tout en conservant une maîtrise des coûts de développement, une
efficacité et une dynamique que nous envient nos concurrents.
Il souligne que ces efforts et ces résultats n'ont de sens que si un programme
de production est lancé. Or, de révisions budgétaires en révisions budgétaires,
celui-ci a été largement étalé dans le temps. Le programme initial de 1990
prévoyait la sortie de 36 Rafale avant l'an 2000. Aujourd'hui le programme «
réactualisé » ne prévoit plus que deux appareils d'ici à l'an 2000 sur un total
de 13 avions à produire d'ici à fin 2003. Les phrases de développement et
d'industrialisation ont également subi d'importants retards budgétaires
réduisant fortement notre avance technologique par rapport à la concurrence qui
n'est pas restée inactive. L'absence de définition et de financement du
standard Air-Sol qui correspond aux besoins de l'armée de l'air et doit servir
de base technique de référence pour la version export que Dassault Aviation
veut développer est particulièrement préoccupante : il y a urgence à lancer ce
développement pour être crédible sur les marchés à l'exportation qui commencent
à douter de la poursuite du programme Rafale, avec pour effet de conforter nos
concurrents. La meilleure preuve de la pérennité de ce programme vis-à-vis des
marchés potentiels à l'exportation sera le lancement clair, effectif et
irrévocable de la commande pluriannuelle nationale annoncée depuis longtemps et
attendue par tous.
En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles et à court
terme du Gouvernement à cet égard ? (n° 327).
XVIII. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les demandes répétées des maires et des
conseillers généraux représentant les territoires et localités traversées par
la RN 4 entre Vitry-le-François et les limites du département de
Seine-et-Marne. Cette route accueille un trafic extrêmement important,
notamment en poids lourds, et se révèle particulièrement accidentogène, comme
le démontrent les statistiques de la gendarmerie nationale. Une programmation
d'aménagements ponctuels, bien que définie depuis deux ans, notamment à la
hauteur de Sézanne et de Haussimont, n'a pas, à ce jour, été concrétissée sur
le terrain.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai
l'aménagement à deux fois deux voies de cet itinéraire sera réalisé et si
l'intention de la direction des routes de simplifier cet aménagement dans le
but de modérer leur coût en fonction des capacités financières de l'Etat et des
collectivités participant à leur financement sera appliquée en la matière. Dans
le cadre du prochain contrat de plan Etat-région, est-il possible d'indiquer si
les moyens financiers nécessaires à cette réalisation seront inscrits au budget
de l'Etat ; les collectivités locales - départements - régions - conscientes de
l'importance et de l'urgence de ces travaux, étant disposées à apporter leur
contribution suivant les modalités habituelles de répartition (n° 329).
A seize heures ;
2. Scrutins pour l'élection des six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe et à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
Ces scrutins se dérouleront simultanément dans la salle des conférences.
3. Discussion du projet de loi (n° 524, 1997-1998), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des
conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au
fonctionnement des conseils régionaux.
Rapport (n° 17, 1998-1999) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législations du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 19 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 octobre 1998, à dix-sept
heures.
Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi permettant à des fonctionnaires de participer à la création d'entreprises
innovantes (n° 505, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la
limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs
conditions d'exercice (n° 463, 1997-1998).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la limitation du
cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
(n° 464, 1997-1998).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale
commune : lundi 26 octobre 1998, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes : lundi 26
octobre 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1995 (n° 527, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif
du budget de 1996 (n° 528, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 octobre 1998, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON