Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 5 ter C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 54 rectifié bis , MM. Vasselle, Ostermann, Delevoye, Gournac et Doublet proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le cinquième alinéa de l'article 12 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi rédigé :
« Les demandes recueillies sont immédiatement enregistrées au secrétariat de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé. Dès leur réception, elles sont transmises au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence de l'intéressé, si la demande n'a pas été déposée auprès de ce centre. Le maire et/ou le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence transmettent, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département, les éléments d'information dont ils disposent sur les ressources, la situation de famille de l'intéressé et sur sa situation au regard de l'insertion, ainsi que leur avis résultant de l'examen objectif de ces éléments. Si cet avis n'a pas été donné dans un délai d'un mois après transmission de la demande, il est réputé être favorable. L'intéressé est tenu informé des éléments le concernant, transmis par le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa commune de résidence. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition que, en première lecture, le Sénat avait adoptée par scrutin public et à une très large majorité, concernant l'avis du maire quant à l'attribution du RMI à tel ou tel habitant de sa commune.
Lors de la première lecture, une longue discussion avait porté sur l'utilisation du mot « opportunité », dont l'emploi n'avait pas paru judicieux à certains. Nous l'avons donc retiré du texte que nous soumettons aujourd'hui au Sénat. Nous nous sommes contentés - et nous avons reçu sur ce point l'assentiment du président de l'Association des maires de France, notre collègue Jean-Pierre Delevoye - de veiller à ce que l'avis du maire soit recueilli lorsque le dossier est constitué.
Ce que nous demandons, c'est, ni plus ni moins, que s'applique, s'agissant de l'attribution du RMI, ce qui s'applique concernant toutes les dépenses d'aide sociale.
En effet, vous le savez, lorsque est déposée une demande de prise en charge au titre de l'aide sociale, l'avis du centre communal d'aide sociale est sollicité avant que le dossier ne soit transmis à la commission cantonale d'aide sociale. J'ajoute que toute commune de France qui compte un RMIste apporte sa contribution au financement du « I » du RMI. Or, à l'heure actuelle, le maire n'est même pas consulté pour donner son avis quant au bien-fondé de cette dépense. Ainsi, le principe selon lequel « qui paie commande » n'est pas respecté.
Il ne me paraît pas normal que ce soit l'Etat qui décide de l'attribution du RMI, alors que le maire est tout de même le mieux placé pour apprécier, en fonction des éléments objectifs fournis dans le dossier, s'il y a lieu de donner suite ou non à la demande de RMI. Au demeurant, nous proposons seulement qu'il rende un avis, l'Etat ou les caisses d'allocations familiales, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés, décidant en dernier ressort.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a pris acte de la modification apportée au texte proposé. Cependant, il lui apparaît que les maires, selon l'importance de leur commune, ne souhaitent pas nécessairement avoir à donner un avis sur toutes les demandes de RMI.
D'ailleurs, lorsque l'attribution du RMI à tel habitant de sa commune lui semble scandaleuse, le maire peut toujours faire une observation.
C'est pourquoi la commission, à ce stade, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Dans mon propos introductif, j'ai été amenée à expliquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui tend à revenir sur un RMI fondé sur des critères objectifs.
En outre, comme l'a dit M. le rapporteur, un maire peut toujours signaler une situation qui lui paraît incohérente ou anormale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6