Séance du 29 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 1, M. About propose d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le fait, pour les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article 5 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, de laisser leur enfant en âge de scolarisation, sans autorisation individuelle préalable délivrée par le maire, faire du démarchage à domicile à des fins commerciales, idéologiques ou religieuses ou pour distribuer des tracts ou tout autre document de propagande sur la voie publique, est puni de 10 000 F d'amende.
« Les autorisations individuelles sont accordées par le maire qui peut les retirer à tout moment, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. »
Cet amendement est parvenu aux services par e-mail. C'est le premier, et c'est pourquoi je le salue au passage.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About. Membre de cette Haute Assemblée, je me devais d'utiliser les techniques modernes mises à notre disposition, monsieur le président.
De nombreuses sectes utilisent les enfants pour mener leurs actions de prosélytisme : porte-à-porte, démarchage, distribution de tracts, etc. Il n'est pas rare de voir ces enfants servir ainsi de main-d'oeuvre gratuite pour des opérations de recrutement, avec tous les dangers que cela peut comporter pour eux. Ils sont assujettis à des quotas d'heures par semaine. Ils n'ont guère le choix de refuser ces obligations que leur imposent quelquefois, au sein des sectes, leurs propres parents.
Il convient de rappeler que le travail des mineurs de seize ans est formellement interdit par la loi. Cet amendement vise donc à sanctionner les parents ou les structures qui laissent les enfants effectuer du démarchage à domicile à des fins commerciales, idéologiques ou religieurses, du recrutement ou de la distribution de tracts de propagande sur la voie publique.
Le dispositif prévoit qu'une autorisation préalable peut être demandée au maire, de façon à ménager les demandes de dérogations qui pourraient être formulées, par exemple, dans le cadre de loteries ou de kermesses organisées dans les établissements scolaires ou dans les structures associatives non contestées.
Si nous n'adoptons pas cet amendement, nous laissons un champ considérable ouvert aux phénomènes sectaires. Aussi, ne le repoussons pas sous prétexte que tel ou tel maire - et je le suis moi-même - sera tenu de signer vingt feuilles de plus chaque année ; cela ne fera jamais que la moitié d'un parapheur, et cela n'est rien à côté de l'enjeu, qui est de mettre fin à l'utilisation des enfants !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Par cet amendement, M. About souhaite réprimer le démarcharge à domicile des mineurs et réglementer les distributions de tracts par ces derniers, comme il l'avait d'ailleurs prévu dans sa proposition de loi. Au lieu des 25 000 francs d'amende - 50 000 francs en cas de récidive - et des quatre mois de prison prévus dans sa proposition initiale pour défaut d'autorisation, M. About nous propose ici de créer une contravention de cinquième classe punie de 10 000 francs d'amende et de confier au maire, et non plus au préfet, la responsabilité de délivrer l'autorisation.
La commission avait observé qu'une telle réglementation semblait difficile à mettre en place, sauf à réglementer tous les actes de démarchage à domicile ou toutes les distributions de tracts sur la voie publique, y compris des mouvements sportifs ou de jeunesse sans lien, bien sûr, avec les sectes.
Enfin, si les maires des petites communes sont en mesure d'apprécier la nature des organisations appelées à effectuer ce type de démarche, ce contrôle semble plus difficile, plus délicat, pour les communes d'une grande importance.
N'étant pas hostile au principe d'un tel amendement - personnellement, je n'y suis pas défavorable - la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Robert Pagès. Je demande la parole contre l'amendement.
M. Robert Pagès. Je suis évidemment tout à fait partisan d'une vigilance redoublée face au travail des sectes en direction de la jeunesse.
Cela dit, au nom de la bataille contre les sectes, il ne faudrait pas non plus porter atteinte à l'expression citoyenne. Il est en effet des jeunes gens encore soumis à l'obligation sociale qui peuvent très bien militer dans une organisation de jeunesse, voire dans une organisation politique de jeunesse. Ce n'est pas interdit, et, en ce qui me concerne, je trouve même cela très bien. Cela prouve qu'ils sont déjà des citoyens et qu'ils auront ainsi le temps de mieux réfléchir encore.
Je suis donc très inquiet quand je vois que l'on pourrait ainsi réprimer tout simplement la distribution de tracts. Sans vouloir abuser d'exemples personnels, je me souviens avoir été pendant mes obligations scolaire, militant d'une organisation politique - je n'ai pas à en rougir, aujourd'hui ; je n'ai pas fait de choses graves, au contraire - et j'aurais été peiné que mes parents puissent être tenus pour responsables de ce travail de jeune citoyen.
Je comprends le souci légitime de M. About, mais de là à réprimer l'expression citoyenne des jeunes gens ou des jeunes filles, non ! N'allons pas jusque-là !
De plus, s'il faut, dans nos grandes cités urbaines, que le maire délivre des autorisations chaque fois qu'il y a une vente de billets de tombola, de calendriers, de croissants, ou de petites fleurs, etc, on en arrivera à des situations quasiment ubuesques !
Voilà pourquoi, je souhaite que cet amendement soit retiré. Sans doute pourra-t-on, au cours de la navette, réfléchir plus avant à la bonne manière de s'attaquer vraiment aux sectes et aux pratiques commerciales douteuses. Mais qu'on laisse les jeunes citoyens s'exprimer !
M. Nicolas About. Cela n'est pas interdit !
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Si tout le monde comprend l'état d'esprit dans lequel cet amendement a été déposé, chacun en est un peu gêné, car il pourrait être mal interprété.
Je partage à cet égard le sentiment de mon collègue M. Pagès : il faut, au cours de la navette - peut-être, avec l'aide de vos services, madame la ministre - trouver une solution visant exclusivement les sectes. Nous avons d'ailleurs débattu de cette question importante en commission. Il est vrai que certains jeunes proposent parfois des calendriers, l'inscription à un camp, etc. On mélange un peut tout !
Cela dit, tout le monde comprend votre souci, monsieur About, et le partage.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Intitulé de la proposition de loi