Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
[Sénat - Travaux - [Séance du 29 juin 1998]
M. le président. « Art. 11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)