Séance du 29 juin 1998
M. le président. « Art. 8. - Avant sa transmission pour approbation au conseil départemental du patrimoine naturel par le représentant de l'Etat dans le département, le document d'objectifs fait l'objet d'une enquête publique lorsque l'importance du site proposé, ses caractéristiques ou les modalités de gestion proposées sont susceptibles d'avoir des incidences sur les activités économiques, sociales ou récréatives, ou de porter atteinte aux droits des propriétaires privés. »
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet article 8 a pour objet de conférer un pouvoir d'approbation des documents d'objectifs au conseil départemental du patrimoine naturel et de soumettre les documents d'objectifs à la procédure d'enquête publique.
Avec cet article, j'ai l'impression qu'on mélange les rôles des uns et des autres.
Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, évidemment favorable à la mise en place d'un processus de consultation des différents partenaires concernés par Natura 2000, ne peut confier des pouvoirs décisionnels et des prérogatives relevant de la puissance publique à une instance telle que le conseil départemental du patrimoine naturel.
S'agissant de dispositions destinées à faire application d'une directive européenne, on voit mal que l'Etat ne dispose d'aucun moyen effectif de contrôle sur les mesures d'application du texte. Or seul les Etats membres sont responsables devant la Commission.
J'irai même plus loin en émettant des doutes sur le caractère constitutionnel de cet article, qui confie à un conseil départemental du patrimoine la charge d'approuver les documents d'objectifs alors même que l'Etat y serait minoritaire et son représentant, l'autorité préfectorale, sans aucun pouvoir de décision ou de contrôle.
Cette instance paraît donc contraire à la lettre comme à l'esprit de l'article 72, alinéa 3, de la Constitution, qui prévoit que, « dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ».
Quant à l'enquête publique proposée par cet article, elle n'a pas de raison d'être dans une démarche contractuelle qui suppose l'accord des parties sur les modalités de gestion prévues dans le document d'objectifs.
Avec cet article, la proposition de loi met en place un dispositif extrêmement lourd et complexe qui multiplie les procédures.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'article 8.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Est-il nécessaire d'ajouter quelque chose à ce que vient de dire Mme la ministre ? Je ne crois pas.
Je souhaite le maintien de l'article 8 tel qu'il a été rédigé, et les observations du Gouvernement ne me paraissent pas devoir être retenues.
M. le président. Sur l'article 8, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 19, M. Souplet propose, dans cet article, de remplacer les mots : « Conseil départemental du patrimoine naturel » par les mots : « Commission départementale des sites, perspectives et paysages ».
Par amendement n° 15, M. Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans cet article, de remplacer le mot : « départemental » par le mot : « régional ».
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Michel Souplet. Je le retire, monsieur le président, car il n'a plus d'objet.
M. le président. L'amendement n° 19 est retiré.
La parole est à M. Bellanger, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jacques Bellanger. Par coordination, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Par amendement n° 12 rectifié, MM. Grignon et Vasselle proposent, dans l'article 8, de remplacer les mots : « lorsque l'importance du site proposé, ses caractéristiques » par les mots : « lorsque les caractéristiques du site proposé, notamment son importance ».
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le rapporteur, je ne crois pas que vous puissiez penser, comme tout à l'heure, que cet amendement est inutile ; mais, pour gagner du temps, je vais le retirer tout de suite.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur Grignon, aucun de vos amendements n'est inutile ! Ils sont tous pertinents et intéresssants, ils méritaient tous d'être étudiés et discutés.
Cela étant, ceux que j'avais malencontreusement et malheureusement qualifiés d'inutiles étaient en fait satisfaits.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9