Séance du 24 juin 1998
COMMUNICATION RELATIVE À
UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 24 juin 1998, l'informant que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6 C.E.E. du Conseil du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit et la directive 93/22 du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (E 471) est réputée non adoptée par les instances communautaires suite à l'échec de la conciliation prévue à l'article 189 B du traité sur l'Union européenne relatif à la procédure de codécision.
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