Séance du 23 juin 1998
D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DE BEAUCHÊNE
À SAINT-FROMOND (MANCHE)
M. le président.
La parole est à M. Le Grand, auteur de la question n° 292, adressée à Mme le
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Jean-François Le Grand.
En application de l'article 23-3 du décret du 20 septembre 1997 et de la
circulaire n° 97-103 du 18 juillet 1997, l'ouverture d'un centre
d'enfouissement technique de classe II oblige l'exploitant du site à fournir,
lors de la publication de l'arrêté du préfet donnant autorisation d'exploiter,
une garantie financière concernant le montant des travaux à exécuter en cas de
défaillance de l'exploitant pour la remise en état partielle ou définitive du
site lorsque survient un sinistre. L'intention est bonne.
Aucune banque, aucune société d'assurance consultées, ni même l'ADEME,
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, n'ont accepté de
donner une garantie financière ou une caution bancaire, estimant qu'elles
pouvaient être entraînées en cas de pollution à supporter des frais dépassant
le montant de la caution donnée et dont la durée pourrait être allongée par
jurisprudence des tribunaux. J'ai consulté toutes les grandes compagnies ainsi
que la fédération française des sociétés d'assurances. Elles ont toutes exprimé
une réponse négative.
Les services du ministère de l'aménagement du territoire ainsi que la
direction du Trésor ont été informés de ce refus des compagnies d'assurances de
participer à ce dispositif de garanties financières sans qu'aucune solution ait
été apportée à ce problème.
S'agissant du centre d'enfouissement technique de Beauchêne à Saint-Fromond
qui est exploité par un syndicat intercommunal à vocation multiple, un SIVOM,
un arrêté préfectoral est en cours de préparation. Mais cet arrêté ne peut pas
être publié dans la mesure où il n'applique pas le décret puisque aucune
garantie financière n'est obtenue. Il s'agit, je le rappelle, d'un syndicat
intercommunal, donc d'une garantie des collectivités.
Je souhaite que vous puissiez apporter une réponse à ce sujet, faute de quoi
aucun centre d'enfouissement technique de classe II ne pourra être exploité.
J'eusse préféré que Mme le ministre de l'environnement me réponde elle-même à
ce sujet mais vous avez indiqué qu'elle se trouve au Danemark. Toutefois, il
est assez logique que le ministre du logement me réponde puisque, s'il n'y
avait pas d'habitat, il n'y aurait pas d'habitants et donc pas de déchets.
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Vous avez effectivement fait observer avec
humour, monsieur le sénateur, qu'à partir de l'habitat il est possible de
toucher à bien des domaines et à nombre de préoccupations. Je vous remercie en
tout cas de la compréhension que vous avez exprimée dans votre propos.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qui est
empêchée de vous répondre personnellement - elle vous prie de bien vouloir l'en
excuser - a pris connaissance, avec un grand intérêt, de la question concernant
les garanties financières des installations de stockage de déchets.
La mise en exploitation de la décharge de Beauchêne à Saint-Fromond, prévue en
septembre 1998, est en effet conditionnée à un acte de cautionnement délivré
par un organisme financier au futur exploitant de la décharge et attestant de
la constitution de ses garanties financières.
Comme vous l'avez souligné, l'exploitant n'a pas trouvé, à ce jour,
d'organisme financier acceptant de le cautionner.
Les services du ministère de l'environnement sont à la disposition de
l'exploitant pour lui communiquer les noms d'assurances et de courtiers qui ont
mis au point un système de mutualisation des garanties financières qu'ils sont
venus présenter aux services du ministère de l'aménagement du territoire et de
l'environnement voilà quelques jours. Il semble qu'aujourd'hui il soit possible
d'apporter une réponse au problème.
Ce système a déjà été adopté par une dizaine d'exploitants de décharges de
déchets ménagers et assimilés, dont certains, à l'instar du cas que vous avez
évoqué, s'étaient vu refuser tout autre système financier.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement espère
que l'exploitant concerné trouvera ainsi les garanties financières
indispensables à la bonne gestion de ce type d'installations qui peut
présenter, sur le long terme, des risques pour l'environnement, ce qui
explique, bien sûr, les précautions qui ont été prises.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments qui ont pu être réunis pour
répondre au problème que vous avez soulevé. Celui-ci peut, semble-t-il, être
résolu grâce à la mise en point, toute récente, avec des assurances et des
courtiers, d'un dispositif mutualisé, dont les coordonnées pourront être
communiquées à l'exploitant dont vous exprimez les préoccupations.
M. Jean-François Le Grand.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Le Grand.
M. Jean-François Le Grand.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je me demande si le mieux n'est pas l'ennemi du
bien. Vous m'indiquez que les noms de compagnies, de courtiers d'assurance vont
m'être communiqués. J'en prends acte et vous remercie. Mais je regrette d'avoir
dû poser une question orale pour obtenir une réponse de ce type.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur le fait que c'est à un SIVOM, et
donc à une collectivité, que l'on demande une garantie bancaire. Si j'approuve
une telle démarche lorsqu'il s'agit d'un gestionnaire privé - ce dernier peut
être défaillant, disparaître et, comme cela s'est vu pour d'autres cas de
pollution, notamment sur des sites industriels, le problème n'est alors plus
traité - je ne la comprends pas s'agissant d'un SIVOM. En effet, il résulte des
textes régissant les syndicats intercommunaux une obligation de suivi, même
après la disparition du syndicat : les collectivités membres du syndicat sont
tenues d'honorer les engagements pris. Par conséquent, à partir du moment ou le
SIVOM s'engage à exploiter un centre d'enfouissement technique de classe II, il
prend bien évidemment tous les risques inhérents à ce centre d'enfouissement
technique, risques parmi lesquels figurent les risques de pollution d'origine
accidentelle ou autre.
Par conséquent, pourquoi exiger, en plus, une garantie financière auprès
d'une compagnie ou d'un courtier d'assurance ? Des frais supplémentaires
seraient alors imposés aux contribuables. Or les centres d'enfouissement
techniques coûtent déja fort cher, et le traitement de la tonne de déchets
atteint des sommes faramineuses. Ajouter un coût à ce coût dépasserait donc
l'entendement.
Si je comprends que ces textes soient maintenus pour les gestionnaires privés,
je trouve néanmoins illogique qu'il en aille de même pour des collectivités.
J'aimerais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous transmettiez à Mme
Voynet, quand elle rentrera du Danemark, mes observations, si tant est que vous
les ayez trouvées pertinentes.
(M. le secrétaire d'Etat fait un signe
d'assentissement.)
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