Séance du 23 juin 1998
À LA CESSATION D'ACTIVITÉ
M. le président.
La parole est à M. Descours, auteur de la question n° 256, adressée à Mme le
ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Charles Descours.
Je vous remercie de votre présence, madame le secrétaire d'Etat, tout en
déplorant l'absence de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, à qui
ma question était adressée, et de M. le secrétaire d'Etat à la santé. Les
médecins que j'ai rencontrés samedi dernier à l'occasion du congrès du
cinquantième anniversiare de la CARMF, la caisse autonome de retraite des
médecins français, apprécieront !
Ma question porte sur l'avenir du mécanisme d'incitation à la cessation
d'activité, le MICA.
Les ordonnances de réforme de la sécurité sociale ont mis en place ce système
de préretraite des médecins libéraux, afin de réguler la démographie médicale.
Or la facture globale des trois allocations de remplacement prévues en fonction
de l'âge du départ à la retraite devrait passer de 300 millions de francs en
1997 à 750 millions de francs en 1998. Ainsi, moins d'un an après la mise en
oeuvre du MICA, le niveau des cotisations ne permettra pas d'assurer le
financement du dispositif en 1998.
Quel est le montant de l'impasse ? La lettre de Mme Aubry, en date du 29 mai
1998, dont je ne disposais pas lorsque j'ai déposé le texte de ma question,
constitue, certes, une première réponse, mais Mme Aubry évoque une
concertation. Or les médecins que j'ai rencontrés samedi au Palais des congrès
contestent les décisions qui sont annoncées dans cette lettre. Ils disent
notamment que le passage de 0,22 % à 0,55 % du taux de la participation des
médecins, soit plus qu'un doublement, n'a pas été décidé en concertation avec
eux, et que l'augmentation considérable des cotisations, qui sont passées par
exemple de 704 francs à 1 760 francs, ne l'a pas été non plus.
Je voudrais savoir quel est ce processus de concertation dont parle Mme
Aubry.
Par ailleurs, selon le texte, les médecins devaient toucher initialement 240
000 francs. Combien vont-ils toucher désormais ? Tout le monde évoque une
baisse de cette indemnisation ; Mme Aubry n'en souffle mot dans sa lettre. Je
voudrais donc savoir ce qu'il en est de cette baisse de 20 %, et obtenir des
réponses chiffrées. Et que l'on ne me rétorque pas l'incapacité de chiffrage du
précédent gouvernement, sinon j'évoquerai les relations de ce gouvernement avec
la présidence de la Caisse nationale d'assurance maladie...
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat à la formation professionnelle.
Monsieur le sénateur,
vous avez attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'élargissement, par le précédent gouvernement, du dispositif du MICA, à la
fois en réduisant l'âge des médecins éligibles et en augmentant le montant de
l'aide à la préretraite, ce qui a entraîné un flux important de départs. Mais
les cotisations, payées pour les deux tiers par la CNAM et pour un tiers par
les médecins, n'ont pas été fixées à un niveau suffisant pour couvrir les
charges. Monsieur le sénateur, si rien n'avait été fait, on aurait enregistré,
dès 1998, un déficit de 200 millions de francs.
C'est pourquoi, dès le 31 janvier, Martine Aubry a consulté les syndicats
médicaux et le FORMMEL, le fonds de réorientation et de modernisation de la
médecine libérale. Ce fonds plaide pour un arrêt brutal du dispositif, solution
qui ne me semble pas judicieuse.
En effet, comme l'indique le rapport Stasse transmis la semaine dernière à Mme
Aubry et à M. Kouchner, nous continuons à rencontrer des problèmes de
démographie médicale différents selon les spécialités et les régions.
Le Gouvernement a donc prévu de maintenir le mécanisme de préretraite en
vigueur tout en assurant sa viabilité en augmentant les cotisations à la charge
tant de l'assurance maladie que des médecins tout en unifiant les plafonds de
l'allocation.
Les dispositions d'abaissement des plafonds entreront en vigueur au 1er
janvier prochain, de manière à ne pas prendre de court les médecins qui
préparent leur départ. Un décret sera pris prochainement en ce sens.
M. Charles Descours.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
J'ai vu l'inquiétude des médecins au congrès du cinquantième anniversaire de
la CARMF à ce sujet samedi. Je doute, madame le secrétaire d'Etat, même si vous
n'y êtes pour rien, que votre intervention préparée par le cabinet de Mme Aubry
ne réponde à leur attente. Les médecins en tireront les conclusions qui
s'imposent !
DÉCRETS D'APPLICATION DE LA LOI