Séance du 18 juin 1998
M. le président. « Art. 16. - L'article 41-1 devenu l'article 41-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : "dans un délai de trois ans" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois".
« II. - Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : "Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas l'objet dans un délai de 45 jours à compter d'une mise en demeure adressée à son domicile." »
Par amendement n° 20, M. Fauchon, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « devenu l'article 41-4 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, ainsi modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17